CONVENTION-CADRE DE COOPERATION ENTRE
LE DEPARTEMENT DES YVELINES LA REGION DE MATAM
LA FADERMA
Entre :
Le Département des Yvelines, collectivité territoriale française,
Dont le siège est sis 2 place André Mignot, 78000 VERSAILLES (France) Représentée par le Président de son Conseil général
Et :
La Région de Matam, collectivité territoriale sénégalaise,
Dont le siège est sis quartier Gourel Sérigné, Immeuble Samassa, MATAM (Sénégal) Représentée par le Président de son Conseil régional
Et :
La Fédération des associations pour le développement de la région de Matam (FADERMA), association française loi 1901,
Dont le siège est sis 4 square du Mantois, 78200 MANTES-LA-JOLIE (France) Représentée par le Président de son Conseil d’administration,
Vu la Constitution de la République française, Vu la Constitution de la République du Sénégal,
Vu le Code général des collectivités territoriales (France) et notamment ses articles L. 1115-1 à L. 1115-7, Vu le Code des collectivités locales (Sénégal) et notamment ses articles 17 et 336,
Vu la délibération « Yvelines, partenaires du développement » du Conseil général des Yvelines en date du 23 mars 2007,
Vu la délibération du Conseil général des Yvelines en date du 23 juin 2006 instituant le dispositif d’appui aux acteurs yvelinois de la coopération décentralisée et de la solidarité internationale,
Vu la délibération du Conseil général des Yvelines du 26 septembre 2008 adoptant la politique départementale de développement solidaire et les délibérations complémentaires s’y rapportant,
Vu la convention de partenariat entre le Département des Yvelines et le Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire signée le 8 décembre 2008, et ses annexes financières,
Vu la délibération du Conseil général des Yvelines en date du 25 juin 1999 instituant le dispositif « Projets humanitaires jeunes 78 » et les délibérations complémentaires s’y rapportant,
Vu la convention de coopération-cadre de coopération décentralisée entre le Département des Yvelines et la Région de Matam pour les années 2007-2009, signée le 12 juillet 2007, et les conventions annexes annuelles s’y rapportant,
Préambule :
Les territoires des Yvelines en France et de Matam au Sénégal entretiennent des relations étroites depuis de nombreuses années, en particulier grâce aux communautés originaires de la région de Matam aujourd’hui résidant dans les Yvelines, et aux liens de coopération décentralisée entre communes yvelinoises et matamaises. Les liens qui ont été construits appartiennent désormais autant à l’histoire des Yvelines qu’à celle de Matam, et leur pérennité dans le temps, leur dynamisme actuel, témoignent de la qualité et de la force de ce lien. Ces communautés participent autant, de l’avis unanime, au développement social et économique de leur territoire de résidence que de celui de leur territoire d’origine. Elles constituent une passerelle humaine entre ces territoires, et ont fortement contribué à susciter un sentiment de proximité entre ceux-ci.
La création de la Région de Matam dans le cadre de l’administration décentralisée du territoire sénégalais a permis l’instauration d’un dialogue, suivi d’un accord de coopération décentralisée en 2007, entre les deux collectivités du Département des Yvelines et de la Région de Matam. De nombreux projets d’intérêt général ont été conduits sous l’égide des conventions successives, dont le bénéfice pour les populations est indéniable. Fort de cette première expérience, le Département des Yvelines et la Région de Matam ont la volonté commune, après trois années constructives, de poursuivre et de renforcer leurs relations de coopération dans un cadre durable au service de leurs populations respectives.
La relation privilégiée entre les deux autorités locales s’est appuyée, dès son départ, sur les communautés originaires de Matam présentes en Yvelines. Les projets conduits durant les trois dernières années ont ainsi tenu compte des besoins des populations de Matam relayés par les associations fondées par les communautés dans les Yvelines. Par ailleurs, le Département des Yvelines, par les dispositifs de soutien aux acteurs associatifs des Yvelines, a souhaité pouvoir accompagner les propres projets de ces associations liées à la région de Matam. C’est notamment dans ce cadre qu’il a conclu un partenariat avec le Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. Pour accroître leur efficacité, les associations originaires de la région de Matam ont choisi de se regrouper en fédération, donnant naissance en 2009 à la FADERMA, dont la création a été saluée par la Région de Matam et le Département des Yvelines.
Dans leur souhait d’approfondir leur coopération, la Région de Matam et le Département des Yvelines ont exprimé leur intention de lui donner une cohérence plus grande, dans laquelle les associations yvelinoises ont toute leur place. En accord avec la Charte de la coopération décentralisée pour le développement durable, chacune des parties entend ainsi mobiliser les acteurs de son territoire dans un souci d’égalité, de solidarité, de réciprocité et de subsidiarité pour la mise en œuvre d’actions respectant les principes de précaution, de prévention et de réversibilité. Conscients que le développement local ne peut s’envisager que dans un cadre territorial maîtrisé, les collectivités partenaires invitent ces associations à s’inscrire dans les axes de développement définis par le Conseil régional de Matam. La FADERMA a entendu répondre à cette invitation et jouer ainsi un rôle auprès des associations pour les orienter et les accompagner dans ces directions.
Par la signature de la présente convention-cadre, les partenaires tiennent à formaliser leurs engagements réciproques pour une approche coordonnée de leurs actions communes, sans restreindre l’autonomie ou la liberté d’action de chacun, afin de contribuer de la manière la plus efficace possible au développement social et économique des populations de Matam.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention.
La convention a pour objet de définir les rapports qu’entretiennent le Département des Yvelines, la Région de Matam et la FADERMA, ensemble ou dans un cadre bilatéral, pour la conduite de projets de développement bénéficiant à la région de Matam dans le cadre des relations de coopération décentralisée et de solidarité internationale entre les deux territoires.
Afin d’unifier leurs efforts pour un développement significatif de la région de Matam, les trois partenaires conviennent de travailler ensemble sur le thème « L’eau, source de vie et de développement » qui devient l’objet principal de la coopération entre les territoires des Yvelines et de Matam pour la durée de la présente convention.
A titre exemple, et sans être exhaustif, les actions qui seront entreprises pourront l’être dans les domaines de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, des usages productifs de l’eau (agriculture, élevage, artisanat, tourisme…), de la préservation de la ressource naturelle. Ces actions seront regroupées par programmes et favoriseront les synergies entre elles ou avec d’autres programmes existants dans la région de Matam. Les programmes pourront avoir un caractère pluri-annuel.
D’autres acteurs, et notamment ceux des Yvelines et de Matam, pourront être associés à la réalisation des objectifs de cette convention dans le cadre de conventions spécifiques.
Article 2 – Coopération décentralisée.
La coopération décentralisée relève strictement de la relation entre le Département des Yvelines et la Région de Matam. Elle constitue le cadre dans lequel les deux institutions conduisent des projets communs et apportent leurs contributions respectives. Chacune des collectivités est maître d’ouvrage des projets qui sont conduits sur son territoire dans le cadre de la coopération décentralisée. Les collectivités peuvent, à leur appréciation, déléguer la maîtrise d’ouvrage des projets à d’autres acteurs sur la base de conventions spécifiques.
Chaque année, les deux collectivités conviennent de conclure entre elles une convention portant programme de coopération décentralisée, ce dernier étant défini par rapport au thème « L’eau, source de vie et de développement » retenu comme objet de la coopération entre les territoires des Yvelines et de Matam. En complément de l’objet principal, un volet « appui institutionnel » pourra être prévu, destiné à renforcer les moyens d’actions et de fonctionnement de l’institution régionale. La convention détaillera le programme d’actions annuel, ses modalités de mise en œuvre, son coût prévisionnel, son plan de financement et les modalités de suivi et d’évaluation.
Les deux partenaires instituent un Comité de suivi de la coopération décentralisée Yvelines-Matam, qui se réunira au mois deux fois par an, alternativement dans les Yvelines et à Matam, où chaque collectivité est représentée par au moins un élu et un technicien. Le Comité de suivi a pour fonction :
- d’assurer le suivi général des relations entre les Yvelines et Matam et notamment des projets conduits sous l’égide de la convention de coopération décentralisée. Il peut procéder à des ajustements de cette dernière convention qui sont portés dans le relevé de décision de la réunion et annexés à la convention portant programme annuel de coopération décentralisée ;
- d’examiner et de valider les projets présentés par les associations yvelinoises agissant sur le territoire de Matam et sollicitant un financement dans le cadre de la présente convention ;
- d’examiner les rapports d’activités produits par les bénéficiaires de financements au titre de la présente convention ;
- de nouer des contacts avec tout organisme susceptible de venir enrichir la coopération entre les territoires des Yvelines et de Matam, ou de venir appuyer les projets qui sont conduits dans le cadre de la présente convention.
Pour chaque réunion du Comité de suivi, un ordre du jour sera adressé par tout moyen approprié au moins quinze jours avant sa réunion, complété de toutes les pièces annexes nécessaires à la préparation de cette réunion. L’ordre du jour est établi par la collectivité hôte de la réunion, qui assure également le secrétariat de séance. Chaque collectivité désignera un référent chargé du suivi régulier des actions entre chacune des réunions du Comité de suivi et de la préparation de ces réunions.
Les collectivités partenaires se réservent le droit d’inviter à participer aux réunions du Comité de suivi, avec un statut consultatif, toute organisation susceptible d’apporter un concours à la réalisation des objectifs de la présente convention.
Au titre des engagements financiers, le Département des Yvelines mobilisera chaque année une contribution d’objectif en ressources propres de 100 000 euros (hors frais de fonctionnement liés aux conventions annuelles) pour les programmes de coopération décentralisée. Cette contribution pourra être augmentée en cas d’obtention de financements complémentaires auprès de partenaires financiers externes.
De son côté, la Région de Matam s’engage à mobiliser, sur ses ressources propres, auprès des acteurs locaux ou d’autres partenaires financiers, un financement représentant au moins 10% de la contribution apportée par le Département des Yvelines chaque année. Les conventions annuelles détailleront l’affectation et les modalités de versement des financements de deux partenaires.
Article 3 – Partenariat avec les associations yvelinoises œuvrant dans la région de Matam.
Consciente de leur apport dans l’aménagement et le développement du territoire de Matam, la Région de Matam souhaite proposer aux associations yvelinoises œuvrant sur son territoire de s’inscrire dans les orientations définies par la présente convention. En accord avec le Département des Yvelines, la Région de Matam invite les associations concernées à adresser au Département des Yvelines des projets sur le thème de « L’eau, source de vie et de développement », pouvant être éligibles à un cofinancement dans le cadre de la présente convention.
Les demandes seront étudiées deux fois par an par le Comité de suivi de la coopération décentralisée Yvelines-Matam. En tant que porte-parole choisi par les collectivités partenaires pour représenter les associations yvelinoises œuvrant sur le territoire de la Région de Matam, la FADERMA pourra accompagner les associations dans leurs démarches de dépôt de projets auprès du Département des Yvelines et son avis consultatif écrit sera sollicité sur chacun des projets soumis à l’appréciation du Comité de suivi et joint à l’ordre du jour des réunions. La FADERMA sera en retour informée des suites données aux dossiers soumis par les associations. L’adoption des conventions de partenariat avec les associations retenues reste de la seule compétence des instances délibératives du Département des Yvelines.
Chaque année, dans la continuité de la réunion du Comité de suivi de la coopération décentralisée Yvelines-Matam qui sera organisé dans les Yvelines, la Région de Matam, le Département des Yvelines et la FADERMA organiseront une rencontre de travail et de bilan avec les associations yvelinoises œuvrant sur le territoire de la région de Matam.
Le Département des Yvelines s’engage à réserver chaque année, et dans la limite de ses disponibilités budgétaires, une enveloppe financière destinée aux cofinancements pour les projets d’associations. Les financements accordés respecteront les règles des dispositifs de subvention aux associations en vigueur au Département des Yvelines dans le cadre de sa politique de coopération internationale. Le dispositif visé par chacun des projets sera déterminé après analyse par le Département et accord de l’association, selon la nature du porteur et du projet proposé.
Le montant réservé de l’enveloppe sera déterminé dans un article dédié de la convention portant programme annuel de coopération décentralisée avec la Région de Matam, en fonction des disponibilités budgétaires fixées annuellement par le Département des Yvelines Aucun financement ne sera accordé par le Département des Yvelines aux associations yvelinoises pour la réalisation de projet sur le territoire de la région de Matam en dehors du thème « L’eau, source de vie et de développement » retenu comme objet de la coopération entre les deux territoires et au-delà du montant réservé annuellement.
Article 4 – Durée de la convention.
La présente convention est conclue pour la période 2010-2014. Elle prendra effet à compter de sa date d’approbation par les assemblées délibérantes des deux collectivités. Sa durée et son contenu pourront être modifiés par avenant.
Fait à Versailles, le , en trois exemplaires originaux
Pour le Département des Yvelines
Le Président du Conseil général
Pour la Région de Matam
Le Président du Conseil régional
Pour la FADERMA
Le Président du Conseil d’administration
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CONSEIL RÉGIONAL
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CONVENTION PORTANT PROGRAMME DE COOPERATION 2010 ENTRE
LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LA REGION DE MATAM
Entre :
Le Département des Yvelines, collectivité territoriale française,
Dont le siège est sis 2 place André Mignot, 78000 VERSAILLES (France) Représentée par le Président de son Conseil général
D’une part, Et :
La Région de Matam, collectivité territoriale sénégalaise,
Dont le siège est sis quartier Gourel Sérigné, Immeuble Samassa, MATAM (Sénégal) Représentée par le Président de son Conseil régional
D’autre part.
Vu la Constitution de la République française, Vu la Constitution de la République du Sénégal,
Vu le Code général des collectivités territoriales (France) et notamment ses articles L. 1115-1 à L. 1115-7, Vu le Code des collectivités locales (Sénégal) et notamment ses articles 17 et 336,
Vu la délibération « Yvelines, partenaires du développement » du Conseil général des Yvelines en date du 23 mars 2007,
Vu la délibération du Conseil général des Yvelines en date du 23 juin 2006 instituant le dispositif d’appui aux acteurs yvelinois de la coopération décentralisée et de la solidarité internationale,
Vu la délibération du Conseil général des Yvelines du 26 septembre 2008 adoptant la politique départementale de développement solidaire et les délibérations complémentaires s’y rapportant,
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CONSEIL RÉGIONAL
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Vu la convention de partenariat entre le Département des Yvelines et le Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire signée le 8 décembre 2008, et ses annexes financières,
Vu la convention-cadre de coopération décentralisée entre le Département des Yvelines et la Région de Matam pour les années 2007-2009, signée le 12 juillet 2007, et les conventions annexes annuelles s’y rapportant,
Vu la convention-cadre de coopération décentralisée entre le Département des Yvelines, la Région de Matam et l’association FADERMA pour les années 2010-2014, et notamment son article 2 prévoyant l’adoption de convention portant programme annuel de coopération décentralisée,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention.
La présente convention a pour objet de définir le programme de coopération entre les deux partenaires pour l’année 2010. Selon les dispositions de la convention-cadre, cette convention précise notamment :
- le programme annuel d’action, ses modalités de mise en œuvre, son coût prévisionnel, son plan de financement prévisionnel, les modalités de suivi et d’évaluation ;
- le montant réservé par le Département des Yvelines au cofinancement de projets présentés par des associations yvelinoises, dont la réalisation s’inscrit dans les objectifs de la convention-cadre.
Pour mémoire, les signataires de la convention-cadre ont retenu le thème « L’eau, source de vie et de développement » comme objet commun de coopération. Dans le cadre du programme de coopération décentralisée, un volet « appui institutionnel » à la Région de Matam pourra être inscrit, en soutien aux services techniques, administratifs ou financiers de la Région.
Article 2 – Programme annuel de coopération décentralisée.
Pour l’année 2010, le programme comprendra les actions suivantes :
- Travaux complémentaires et actions d’accompagnement pour la réalisation de la digue d’Ourossogui. La réalisation d’une digue de protection contre les eaux de ruissellement et les inondations à Ourossogui est l’une des actions inscrites au programme de coopération 2007-2009 avec la Région de Matam, pour un montant de 68 524€ (44 948 800 FCFA). Suite à une mission d’expertise réalisée par les services du Département des Yvelines en juillet 2010, il a été convenu de compléter le projet initial :
o En réalisant, en amont de la digue de protection, un bassin de rétention ;
o En favorisant l’installation, dans la zone d’expansion des eaux en amont du bassin de rétention, d’activités de nature pastorales et/ou agricoles afin de prévenir un risque d’urbanisation de cette zone inondable ;
- Réalisation d’un forage dans le village de Tata Bathily. Ce village a bénéficié dans le cadre des actions inscrites au programme de coopération 2007-2009 de plusieurs équipements (école,
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dispensaire) qui restent dépourvus d’accès à l’eau potable, comme le village dans son ensemble.
Afin d’y remédier, la réalisation d’un forage pour un coût prévisionnel de 54 573 euros est programmée. Pour l’année 2010, une première tranche des travaux sera engagée à hauteur de 30 000€, la seconde tranche sera programmée pour l’année 2011 ;
- Appui institutionnel à la Région de Matam. La Région entend développer les compétences de ses élus à travers l’organisation de sessions de formation régulière, qui seront également ouvertes aux élus des communes et communautés rurales de Matam. Deux sessions de formation sont inscrites au titre de l’année 2010, dont les thèmes, le contenu et le public visé seront précisés dans les documents préparatoires de ces ateliers de formation.
Article 3 –Partenariats avec les associations yvelinoises œuvrant dans la Région de Matam.
Le Département des Yvelines mobilise au titre de l’année 2010 35 000€ (22 958 495FCFA) pour cofinancer des projets d’associations yvelinoises œuvrant dans la Région de Matam et qui s’inscrivent dans l’objet « L’eau, source de vie et de développement ».
A titre exceptionnel pour l’année 2010, un Fonds de soutien est créé pour l’année 2010 qui sera abondé à hauteur de 35 000€ (22 958 495FCFA) par le Département des Yvelines. Un règlement portant notamment sur l’éligibilité des projets, la sélection des projets, les modalités de calcul des cofinancements et leurs modalités de décaissement sera proposé par les deux partenaires avant toute attribution de cofinancements. En particulier, les règles de calcul des cofinancements respecteront celles des dispositifs de soutien aux acteurs yvelinois adoptés par le Département des Yvelines.
Article 4 – Modalités de mise en œuvre.
a. Maîtrise d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage du programme de coopération décentralisée est le Conseil régional de Matam.
Selon les dispositions en vigueur au Sénégal, le Conseil régional de Matam pourra s’appuyer sur une assistance à maîtrise d’ouvrage ou sur une maîtrise d’œuvre externe. Les coûts additionnels liés à cette assistance externe devront être compris dans les termes de référence des projets et les devis ou budgets prévisionnels qui y sont liés.
Pour les projets cofinancés dans le cadre du Fonds de soutien, les associations yvelinoises bénéficiaires sont les maîtres d’ouvrage ou co-maîtres d’ouvrages si elles s’appuient sur un partenaire sur place.
b. Gestion administrative et financière.
Pour l’année 2010, le Conseil régional de Matam entend confier la gestion administrative et financière des financements liés à la présente convention à l’association Adeframs, avec laquelle il a passé une convention de mandat.
Au titre de ce mandat, l’Adeframs perçoit des honoraires représentant 5,5% des fonds dont elle assurera l’exécution. L’Adeframs tient une comptabilité séparée pour l’exécution de ces fonds et supporte l’ensemble des charges qui sont liées à cette exécution. Les honoraires seront versés par anticipation au moment de l’appel des fonds par l’Adeframs, mais ne seront acquis qu’à hauteur des versements réels opérés par l’Adeframs.
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La réception des fonds par l’Adeframs vaut autorisation d’engagement de ceux-ci. Les versements interviendront selon les modalités définies pour chacune des actions dans les documents de projets s’y rapportant et qui seront fournis à l’Adeframs.
Au terme de la convention, en cas de constatation d’un solde positif ou négatif, l’emploi ou le financement de ce solde sera réglé dans la convention portant programme de coopération pour l’année 2011.
c. Suivi et évaluation.
En tant que maître d’ouvrage du programme de coopération décentralisée, le Conseil régional de Matam élaborera un rapport d’activités portant sur les actions inscrites dans la présente convention.
Ce rapport sera présenté lors de la prochaine réunion du Comité de suivi de la coopération Yvelines- Matam.
En tant que mandataire des fonds mobilisés dans le cadre de la présente convention, l’Adeframs adressera un compte-rendu financier de l’exécution des actions inscrites dans la présente convention.
Ce rapport sera présenté lors de la prochaine réunion du Comité de suivi de la coopération Yvelines- Matam.
Chacune des associations yvelinoises ayant bénéficié d’un cofinancement dans le cadre du Fonds de soutien mis en place pour l’année 2010 adressera un rapport d’activités selon les caractéristiques et les échéances que prévoira le règlement de ce Fonds de soutien.
d. Comité de suivi de la coopération Yvelines-Matam.
Une seule réunion du Comité de suivi est programmée au titre de la convention 2010. Elle se tiendra au cours du premier semestre 2011. Le lieu et la date de la réunion seront arrêtés d’un commun accord par les partenaires.
Article 5 – Coût prévisionnel du programme.
Le coût prévisionnel global de la convention est de 138 733€, frais de gestion administrative et financière inclus. Il se décompose comme suit :
- 101 808€ (66 781 342FCFA) pour le programme de coopération décentralisée ; - 36 925€ (24 221 212FCFA) pour le Fonds de soutien.
Le détail des coûts prévisionnel est fourni en annexe 1.
Article 5 – Plan de financement prévisionnel du programme.
Le financement des actions inscrites à la convention sera assuré par des contributions :
- de la Région de Matam, pour 10 181€ (6 678 134FCFA), soit 10% des charges relatives au programme de coopération décentralisée ;
- du Département des Yvelines, pour 128 552€ (84 324 420FCFA), soit 90% des charges relatives au programme de coopération décentralisée et 100% des charges relatives au Fonds de soutien.
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Les appels de fonds seront adressés à chacun des partenaires par l’Adeframs sur présentation des justificatifs mentionnés à l’annexe 1.
Fait à Dakar, le
Pour le Département des Yvelines
Le Président du Conseil général
Pour la Région de Matam
Le Président du Conseil régional
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ANNEXE 1
PROGRAMME 2010 En euros En FCFA Modalités de décaissement
Digue d'Ourossogui 59 608 39 100 285
Complément de travaux 31 500 20 662 646
Complément à verser sur la base du devis global de l’opération (soit 68 524€ précédentes conventions + 31 500€) et sur présentation d’un document attestant du versement de 25% du coût total du projet
Activités agricoles 25 000 16 398 925
Sur présentation des termes de référence du projet. ADOS serait sollicité pour un projet destiné à sécuriser foncièrement la zone amont du bassin de rétention en y implantant des activités agricoles
Frais de gestion financière et administrative 3 108 2 038 714
Au moment du virement pour les deux lignes précédentes. L’acquis sera calculé en fonction des pièces justificatives apportées pour le décaissement
Forage Tata Bathily 31 650 20 761 039
Travaux (première tranche) 30 000 19 678 710 Sur présentation des termes de référence du projet, d’un devis et du plan de financement.
Frais de gestion financière et administrative 1 650 1 082 329 Au moment du virement pour la ligne précédente. L’acquis sera calculé en fonction des pièces justificatives apportées pour le décaissement
Appui institutionnel 10 550 6 920 346
Ateliers de formation 10 000 6 559 570 Sur présentation des termes de référence pour les ateliers et d’un devis
Frais de gestion financière et administrative 550 360 776 Au moment du virement pour la ligne précédente. L’acquis sera calculé en fonction des pièces justificatives apportées pour le décaissement
Fonds d'appui aux associations yvelinoises 36 925 24 221 212
Fonds de soutien 35 000 22 958 495 Sur présentation du règlement du dispositif
Frais de gestion financière et administrative 1 925 1 262 717 Au moment du virement pour la ligne précédente. L’acquis sera calculé en fonction des pièces justificatives apportées pour le décaissement
TOTAL 138 733 91 002 882
Accord de coopération 101 808 66 781 670 Soutien aux acteurs yvelinois 36 925 24 221 212
PLAN DE FINANCEMENT En euros En FCFA Modalités d’encaissement
Région de Matam 10 181 6 678 167 Sur présentation des pièces justificatives, par appel de fonds de l’Adeframs Département des Yvelines 128 552 84 324 715 Sur présentation des pièces justificatives, par appel de fonds de l’Adeframs
TOTAL 138 733 91 002 882
