REGLEMENT COMPLET DU JEU Jeu- concours coaching déco avec MéO
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société MC France (filiale du Groupe LIEBOT), SASU au capital de 500.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche sur Yon, sous le numéro 306 865 601 dont le siège social est situé à Cugand - ZA du Mortier Ouest- 85610 CUGAND (85610) - ci-après dénommée « la Société Organisatrice » ou « MéO », organise un Jeu gratuit sans obligation d’achat (ci-après « le Jeu »).
La Société Organisatrice associe au Jeu une influence déco présente sur le réseau Instagram (ci-après
« @Inspi_Deco »). Le Jeu n’est pas géré par Instagram. Tous éventuels commentaires, questions ou réclamations concernant le Jeu devront être adressés à la Société Organisatrice.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU JEU
RELOOKEZ VOTRE ENTREE AVEC MéO et @Inspi_Deco !
Du 19 avril au 30 avril 2021, MéO et @Inspi_Deco organisent le présent Jeu et invite les participants à prendre 2 photographies de leur porte d’entrée (une prise de l’intérieur de l’habitation et l’autre de l’extérieur) pour faire gagner :
- un coaching déco qui consiste à la réalisation par @Inspi_Deco d’un projet d’aménagement de leur porte d’entrée et de son environnement à 3 participants dont les photographies auront été sélectionnées par MéO,
- un bon d’achat d’une valeur de 750 € TTC pour l’achat d’une porte d’entrée MéO à 1 des 3 participants pour lequel le projet d’aménagement aura recueilli le plus de vote de la part de la communauté d’@Inspi_Deco.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à la participation du 19 avril 2021 - 9h00 au 30 avril 2021 - 23h59.
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure propriétaire d’un logement (résidence principale, résidence secondaire, locatif) localisé en France Métropolitaine, à l’exclusion de la Corse et des départements suivants : 04 – 06 – 13 – 34 – 54 – 55 – 57 – 58 – 66 – 68 – 83 – 84.
La participation au Jeu doit correspondre à un projet réel de rénovation d’une porte d’entrée et de l’environnement de la porte d’entrée et ne doit pas contenir d’indications fictives. Le projet ne peut porter que sur une résidence principale, résidence secondaire ou locatif appartenant au propriétaire, hors départements exclus.
Sont exclues du Jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que les membres du personnel des sociétés du Groupe Liébot et toute personne ayant, directement ou indirectement,
participé à la conception, l'organisation, la réalisation ou la gestion du Jeu, ainsi que des membres de leur famille en ligne directe. En cas de litige, des justificatifs pourront être demandés.
Les participations au Jeu seront considérées comme nulles si elles sont incompréhensibles, incomplètes, contrefaites, envoyées après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue et, plus généralement, réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Toute participation doit être loyale : Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier le dispositif de Jeu proposé.
Chaque participant ne peut envoyer qu’une seule participation pendant toute la période du Jeu.
Il est par conséquent totalement interdit de jouer avec plusieurs adresses électroniques reliées à une même personne physique majeure ainsi que de jouer avec une adresse électronique ouverte pour le compte d’une autre personne.
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les participants notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La participation à ce Jeu gratuit sans obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION DU JEU
Le Jeu est annoncé par les canaux de communication suivants : - Site Internet MéO
- Réseaux sociaux MéO (Facebook, Instagram, Pinterest, Linkedin)
- Une campagne digitale (visible sur différents sites Web en mode aléatoire) - La page Instragram @Inspi_Deco
ARTICLE 5 – MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du Règlement. Le non-respect du Règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle du lot.
Pour jouer, le participant doit suivre la procédure suivante :
- Etape 1 : Le participant doit se rendre sur le site www.fenetremeo.com, sur la page dédiée au Jeu doit :
• remplir l'intégralité du formulaire de participation en indiquant son nom, son prénom, son numéro de téléphone, son adresse postale complète, le code postal du projet, son adresse email ;
• choisir parmi les propositions le style de décoration qui lui correspond
• expliquer en quelques mots son projet et ses envies
• joindre au formulaire 2 photographies de la porte d’entrée et de son environnement proche (une photographie prise de l’extérieur et l’autre de l’intérieur). Chaque fichier
« photographie » est limité à 15 Mo et doit être joint au format jpg, png ou jpeg.
Les photographies doivent :
- Respecter l'ordre public et ne pas être contraire aux bonnes mœurs - Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers
- Ne pas porter atteinte à la réputation, à la vie privée et à l'image de tiers - Ne pas contenir de propos dénigrants ou diffamatoires
- Ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire
- Ne pas inciter au crime, à la haine, à la violence, au suicide et au racisme, ou à toute forme de discrimination qu'elle soit basée sur le sexe, la religion, la nationalité, l'invalidité, l'orientation sexuelle, l'âge ou les opinions politiques
L’ensemble des photographies reçues sera examiné par MéO. Toute photographie qui ne respecterait pas le thème fixé, qui serait illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue, sera considéré comme nulle.
• cocher la case confirmant qu’il souhaite participer au Jeu et qu’il a lu et accepté le règlement du Jeu disponible via un lien « Télécharger le règlement » situé sur le formulaire de participation au Jeu. L’acceptation du règlement du Jeu et l’envoi du formulaire dûment complété de la demande de coaching vaut participation au Jeu, sous réserve de la validité requise de ladite participation conformément au présent règlement du Jeu.
- Etape 2 : Début mai, MEO examinera l’ensemble des participations et des photographies reçues et sélectionnera 3 d’entre elles. Elle informera au plus tard le 15 mai 2021 les 3 participants dont les participations auront été sélectionnées ; les 3 participations seront ensuite adressées à @Inspi_Deco (lots n°1 à 3)
- Etape 3 : Les 15, 17 et 22 juin 2021, @Inspi_Deco réalisera pour chacune des 3 photographies sélectionnées, un projet d’aménagement comprenant une planche tendance et une réalisation en 3D ; les 3 projets d’aménagement seront publiés sur l’IGTV sur le compte Instagram @Inspi_Deco au mois de juin et remis aux 3 gagnants par email.
- Etape 4 : Le 23 juin 2021, la communauté d’@Inspi_Deco sera invitée à voter pour le projet d’aménagement qu’elle préfère parmi les 3 sélectionnés ; le projet qui aura recueilli le plus de votes gagnera un bon d’achat d’une valeur de 750 € TTC pour l’achat d’une porte d’entrée MéO (lot n° 4) Le 25 juin 2021, MEO informera par téléphone le gagnant du lot n° 4
ARTICLE 6 - CESSION DES DROITS PATRIMONIAUX DES PHOTOGRAPHIES
La Participation au Jeu implique de la part du Participant qu’il adresse à la Société Organisatrice des photographies représentant une partie de son habitation et implique donc la cession de ses droits patrimoniaux sur lesdites photographies, ce qu’il accepte en cochant la case confirmant qu’il a lu et accepté le présent règlement du Jeu.
En conséquence, chaque participant certifie que les photographies qu’il adresse à la Société Organisatrice pour participer au Jeu sont ses œuvres originales, qu’il est le seul détenteur des droits sur les photographies concernées et que celles-ci ne sont grevées d’aucun droit de tiers.
Les photographies sur lesquelles apparaitraient une personne ou un objet soumis aux droits de tiers ne pourraient être sélectionnées. En conséquence, le photographe s’interdit de les soumettre à la société Organisatrice pour participer au Jeu.
En tout état de cause, le participant sera tenu responsable de tout dommage que pourrait subir la Société Organisatrice s’il s’avérait que les photographies adressées par le participant ne seraient pas son œuvre et contreviendraient aux droits patrimoniaux de tout tiers ou seraient la propriété de tout tiers auprès duquel il n’aurait pas légalement obtenu les droits nécessaire. Dans une pareille hypothèse, le participant fera son affaire personnelle de toute réclamation ou de toute action des titulaires des droits de propriété intellectuelle ou des droits d’auteur. Il indemnisera et tiendra la Société Organisatrice quitte et indemne de tout dommage direct ou indirect, des coûts et dépenses qui résulteraient de toute contrefaçon de droits de propriété intellectuelle ou de droits d’auteur.
La présente cession concerne les droits d’exploitation, de reproduction et de représentation.
Chaque participant accepte de céder à la Société Organisatrice les droits patrimoniaux relatifs aux photographies qu’il présente pour participer au Jeu.
En conséquence, le participant autorise la Société Organisatrice à :
1. Utiliser les photographies sélectionnées à l’occasion du Jeu. Cette disposition concerne les communications de la Société Organisatrice via les supports suivants :
- Site Internet www.fenetremeo.fr
- Réseaux sociaux de la Société Organisatrice (Facebook, Instagram, Pinterest, Linkedin) - Campagne digitale (visible sur différents sites Web en mode aléatoire)
- La page Instragram @Inspi_Deco
2. Reproduire et diffuser les photographies sélectionnées dans le cadre du Jeu, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, dans la presse, à travers une campagne digitale et sur la page Instagram @Inspi_Deco.
3. Adapter ses photographies notamment pour les besoins de la mise en réseau, sur le site internet et les réseaux sociaux, ou pour les besoins de la publication, sans que cela ne porte atteinte à son droit moral.
Cette cession est consentie à titre gratuit sans exclusivité, pour tout support, valable en tout lieu et pour toute la durée de validité des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur qui y sont attachés.
ARTICLE 7 – DESIGNATION DES GAGNANTS
- Les 3 gagnants du coaching déco :
Méo sélectionne 3 projets au niveau national (hors zones géographiques exclues) parmi les personnes ayant correctement participé au Jeu selon les conditions fixées à l’article 5 du présent Règlement. Ces 3 projets remportent un coaching déco par @Inspi_deco. Les 3 participants dont le projet aura été sélectionné seront avertis par la Société Organisatrice par email au plus tard le [•].
Cette sélection sera réalisée début mai parmi l’ensemble des personnes qui auront complété le formulaire de participation dédié au Jeu et dont les coordonnées seront complètes et correctes. La sélection sera effectuée au siège social de la Société Organisatrice qui est souveraine dans la sélection qu’elle aura faite. Aucune contestation sur la sélection des 3 participations ne sera acceptée autres que celles qui pourraient relever de l’article 3 du présent règlement du Jeu (Conditions de participation).
- le gagnant du bon d’achat
Le projet d’aménagement réalisé par @Inspi_Deco qui aura recueilli le plus de vote de la part la communauté d’@Inspi_Deco gagne le bon d’achat d’une valeur de 750 € TTC pour l’achat d’une porte d’entrée MéO
Le gagnant sera informé par MéO par téléphone le 25 juin 2021.
Les participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications utiles concernant leur identité, leur adresse postale et/ou adresse électronique, l’adresse physique du logement ayant permis la participation, cela afin de permettre à la Société Organisatrice de s’assurer du respect par ces derniers du présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de manière définitive du présent Jeu, tout participant :
• ayant indiqué une identité ou une adresse fausse,
• ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois),
• et plus généralement, contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.
En cas d’exclusion d’un gagnant, celui-ci se trouve déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent règlement et notamment ceux liés à l’obtention du lot mis en Jeu. La dotation correspondante sera alors attribuée à un autre participant dont la participation sera en tous points conforme au présent règlement. Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.
ARTICLE 8 - DOTATIONS Sont mis en Jeu : Lots 1, 2 et 3
Un coaching déco pour aménager son entrée avec planche tendance et réalisation 3D du projet d’une valeur commerciale unitaire de 1 025 € TTC.
Lot 4
Un bon d’achat de 750 € TTC pour l’achat d’une porte d’entrée MéO (remise appliquée sur le prix TTC de vente de la porte ; les options, accessoires, prestations de pose et autres prestations accessoires étant exclues de l’assiette de cette remise), à choisir dans l’ensemble de la gamme.
La commande pourra être passée par le gagnant au professionnel installateur partenaire de MéO dans un délai maximum de 4 mois à compter de l’attribution du lot. Une fois ce délai expiré, le lot sera définitivement perdu.
MéO fournira au gagnant un code promotionnel et le mettra en relation avec un professionnel installateur des portes d’entrée MéO. Cependant, le gagnant reste libre du choix du professionnel.
Généralités sur les lots
Les lots seront acceptés tels qu’ils sont annoncés. Aucun changement ne pourra être demandé par les gagnants. Aucune contrepartie ou équivalent financier du gain ne pourra être demandé(e) par les gagnants. La dotation est nominative et ne peut être attribuée ou transférée à un autre bénéficiaire. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie supplémentaire à la remise des gains. La Société Organisatrice du Jeu décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance du lot attribué et du fait de son utilisation.
En tout état de cause, l’achat et la pose d’une porte d’entrée MéO par le gagnant souhaitant bénéficier de son lot est une opération à laquelle seuls ces derniers et les professionnels installateurs sont parties.
En sa qualité de tiers, la responsabilité de MéO ne saurait en aucun cas être recherchée, notamment au titre de l’obligation de conseil qui incombe au professionnel installateur, et ce, nonobstant l’attribution d’un bon d’achat dans le cadre du présent Jeu.
ARTICLE 9 - ACCEPTATION ET APPLICATION DU REGLEMENT
Le règlement du Jeu est disponible gratuitement sur le site internet www.fenetremeo.fr jusqu’au 30 avril 2021. Il sera adressé gratuitement à toute personne qui en fera la demande par courrier à l’adresse à l'adresse suivante : MC France – Zone du Mortier Ouest – CS99428 - 85610 CUGAND – France
La participation à ce Jeu implique de la part des participants l’acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du Jeu. La Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son règlement.
Toute contestation ou réclamation relative au présent Jeu ou au présent règlement ne sera prise en considération que si elle est transmise par écrit envoyé sous pli suffisamment affranchi à l'adresse suivante : MC France – Zone du Mortier Ouest – CS99428 - 85610 CUGAND – France, avant le 31/08/2021 (cachet de La Poste faisant foi).
Toute éventuelle modification apportée au règlement du Jeu fera l’objet d’un avenant au présent règlement. En cas de divergences involontaires entre ce règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront.
ARTICLE 10 – GESTION DU JEU
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Jeu sans préavis, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remettre les lots gagné dans un délai supérieur au délai préalablement fixé, soit plus de 6 à 8 semaines, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de justes motifs, si les circonstances l’exigent, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes l’auteur de ces fraudes.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
ARTICLE 11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre du Jeu, le participant sera amené à saisir des données à caractère personnel le concernant (nom, prénom, adresse électronique, etc.) dans le formulaire de participation au Jeu disponible sur le site Internet www.fenetremeo.com.
Ces données font l’objet d’un traitement constitué par la Société Organisatrice en tant que destinataire et responsable de traitement ayant pour finalité la prise en compte de la participation, la détermination des gagnants, l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires.
En remplissant le formulaire et en envoyant les documents requis pour assurer votre participation à notre Jeu, vous consentez à ce que nous traitions et collections vos données personnelles. Les données personnelles recueillies sont obligatoires. Si vous ne fournissez pas les données requises, vous ne pourrez pas participer au Jeu.
Les Données des participants ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, à savoir 2 ans.
Dans les cas où le participant a accepté de recevoir des informations et actualités (newsletter) de la part de la Société Organisatrice, ces données seront conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de leur collecte par le responsable du traitement, sauf si le participant décide d’exercer son
droit d’opposition ou de suppression de ses données personnelles pour une telle utilisation, dans les conditions spécifiées dans le présent paragraphe.
L’accès aux données personnelles du participant est strictement limité aux personnes habilitées au sein de la Société Organisatrice en charge du traitement ainsi que du professionnel installateur ; ces personnes n’ont accès qu’aux seules données qui leur sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions.
La Société Organisatrice peut être amenée à communiquer les données personnelles des participants à des tiers en application d’une loi, d’une décision de justice ou à la demande des autorités publiques.
Conformément à la Loi Informatiques et Libertés et au Règlement Général relatif à la Protection des Données, les participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition à leurs données personnelles ainsi que d’un droit à la portabilité de leurs données.
Les participants sont informés que l’exercice de leur droit d’opposition ou de suppression avant la date de fin du Jeu conduirait à l’annulation de leur participation au Jeu.
Vous disposez également du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par qu’ils peuvent exercer en adressant courriel à contact@fenetremeo.com ou par courrier à l’attention de MC France – Zone du Mortier Ouest – CS 99428 – 85610 CUGAND.
La Société Organisatrice fera le nécessaire pour répondre de manière satisfaisante à vos demandes. Si pour quelle que raison que ce soit, vous considérez que la réponse n’est pas satisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Vous disposez de la possibilité de retirer votre consentement au traitement de vos données aux fins de la prospection, et ce à tout moment :
- Par le biais d’un lien de désabonnement au sein des courriels que vous recevez - En désactivant vos abonnements aux newsletters, sur votre page de profil personnel
- En faisant la demande par courriel à contact@fenetremeo.com ou par courrier à l’attention de MC France – Zone du Mortier Ouest – CS 99428 – 85610 CUGAND.
ARTICLE 12 – SECURITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout problème de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation des outils et des réseaux informatiques et en particulier à la transmission des données par l'Internet.
La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site Internet www.fenetremeo.com.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problème d'acheminement des formulaires d’inscription, du courrier postal dans le cadre des demandes écrites de remboursement des frais de participation.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à participer via le site Internet du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement :
- à l'encombrement du réseau,
- aux temps de transfert et accès aux informations mises en ligne et aux temps de réponse pour afficher, consulter ou transférer des données,
- à une erreur humaine ou d’origine électronique, - à toute intervention malveillante,
- à la liaison téléphonique, - à un cas de force majeure,
- à des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des Jeux, - à la présence de virus sur le site Internet www.fenetremeo.com.
ARTICLE 13 – FRAUDE OU TENTATIVE DE FRAUDE
Toute fraude, tentative de fraude et/ou non-respect du présent Règlement entraînera la disqualification et l’exclusion immédiate et automatique de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Sont notamment considérés comme des cas de fraude ou de tentative de fraude entraînant la disqualification automatique et définitive de leur auteur :
➢ le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement des données ;
➢ le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données ;
➢ le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adoptés pour commettre une ou plusieurs infraction(s) ;
➢ le fait d’utiliser des robots, logiciels ou tous autres procédés similaires permettant d’automatiser sa participation sans intervention physique ;
➢ le fait d’indiquer une identité ou une adresse fausse, ou l’identité ou l’adresse d’une tierce personne ; et plus généralement
➢ le fait de contrevenir délibérément aux dispositions du présent Règlement.
En cas d’exclusion d’un gagnant, celui-ci se trouvera déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent Règlement et notamment ceux liés à l’obtention de la dotation mise en Jeu.
ARTICLE 14 - DROITS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
Les images utilisées sur le site Internet www.fenetremeo.com, les objets représentés, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site, sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
La loi applicable au Jeu et à son règlement est la Loi Française.
De convention expresse entre le participant et MéO, sauf en cas d’erreurs manifestes, les informations résultant des systèmes et fichiers informatiques de MéO relatifs au Jeu ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse de la Société Organisatrice telle que décrite dans les Conditions Particulières du Règlement et au plus tard le 25/08/2021. En cas de désaccord persistant sur la validité, l'application ou l'interprétation du Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de la Roche-Sur-Yon, auquel compétence exclusive est attribuée, sauf règles de procédures impératives contraires.
