RÈGLEMENT NUMÉRO Règlement de citation de la Maison des contes et légendes à titre d immeuble patrimonial

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PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE

RÈGLEMENT NUMÉRO 292-2021

Règlement de citation de la Maison des contes et légendes à titre d’immeuble patrimonial

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CERTIFICAT D’APPROBATION ET/OU PROCESSUS D’ADOPTION

1. Avis de motion 2021-02-01

2. Dépôt du projet de règlement 2021-04-12 3. Avis de consultation écrite du CLP 2021- 4. Période de consultation écrite du CLP 2021-xx-xx au

2021-xx-xx 5. Transmission de l’avis du CLP au conseil municipal 2021-

6. Adoption du règlement 2021-

7. Promulgation du règlement 2021-

8. Entrée en vigueur 2021-

9. Transmission au registraire du patrimoine culturel 2021-

Christian Goulet, maire Marie-Josée Charron, greffière

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ATTENDU le pouvoir de citation de la Ville en vertu de l’article 127 de la Loi sur le patrimoine culturel (L.R.Q., c. P-9.002) ;

ATTENDU que la Maison des contes et légendes, située au 1251, rue Notre-Dame et appartenant à la Ville de Lavaltrie, a été construite en 1895 ;

ATTENDU que la maison se distingue par son architecture de style néo- victorien et a influencé plusieurs constructions par la suite ;

ATTENDU que plusieurs éléments relatifs à l’architecture du bâtiment caractérisent le bâtiment ainsi que son époque, tels que ses matériaux non traditionnels, les fenêtres à guillotine à petits-bois, les différents éléments en bois découpés, les aisseliers, le toit à deux versants droits en tôle agrafée (pincée), etc. ;

ATTENDU que l’inventaire du patrimoine bâti, effectué en 2012 par la firme de consultants en patrimoine culturel et en muséologie, Bergeron Gagnon inc., pour la MRC de D’Autray, a permis d’identifier la valeur patrimoniale forte de l’immeuble et à le présenter comme un édifice d’intérêt particulier ;

ATTENDU qu’une nouvelle analyse des composantes à protéger et à restaurer a été réalisée, en mars 2021, par cette même la firme et que celle-ci a identifié les fenêtres, les éléments des garde-corps et les ornementations comme étant des éléments à préserver ;

ATTENDU que le conseil municipal désire adopter un règlement sur la citation d’un bien patrimonial en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel ; ATTENDU que l’avis de motion du présent règlement a été donné lors de la séance du conseil tenue le 1^er février 2021 ;

ATTENDU que le projet de règlement a été déposé lors de la séance du conseil tenue le 12 avril 2021 ;

EN CONSÉQUENCE, il est résolu que le présent règlement numéro 292-2021 soit et est adopté et que ce règlement décrète et statue comme suit :

ARTICLE 1 PRÉAMBULE

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

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ARTICLE 2 DÉSIGNATION DU BIEN PATRIMONIAL

La Maison des contes et légendes, sise au 1251, rue Notre-Dame à Lavaltrie à l’exception du terrain connu et désigné comme étant le lot 2 638 351 du cadastre officiel du Québec. Cet immeuble appartient à la Ville de Lavaltrie.

Le tout tel que montré à l’annexe « A » du présent règlement pour en faire partie intégrante.

ARTICLE 3 MOTIFS DE LA CITATION

Le conseil municipal reconnaît la valeur patrimoniale de la Maison des contes et légendes pour les motifs suivants :

Article 3.1 Valeur historique

À la fin du XIX^e siècle, la Maison des contes et légendes était plutôt désignée sous l’appellation de Villa des érables. Cette magnifique demeure de style néo-victorien a d’abord été la résidence d’été de Lucien Benoit (1850-1936), sculpteur originaire de Lavaltrie qui a travaillé à l’ornementation de plusieurs églises notamment celle de Lavaltrie, et puis de ses descendants.

En 2003, la Ville de Lavaltrie décide d’acquérir le bâtiment. D’importantes rénovations ont lieu. Le Service des loisirs, de la culture et des relations à la communauté s’y installe en 2008. Puis, vient l’idée d’en faire un musée et un lieu de sauvegarde du patrimoine vivant et historique, hors du commun. Le lancement officiel des travaux artistiques a lieu en mars 2009. Des dizaines d’artistes et d’artisans de la région contribuent au projet.

La Maison des contes et légendes ouvre officiellement ses portes en septembre 2010, à l’occasion des Journées de la Culture. Aujourd’hui, elle est à la fois un musée, un lieu de rencontres et une petite salle de spectacles. Elle offre un voyage unique dans l’histoire de la région et dans l’univers des contes et légendes.

Article 3.2 Valeur architecturale

Plusieurs éléments relatifs à l’architecture du bâtiment caractérisent le bâtiment ainsi que son époque, tels que ses matériaux non traditionnels, les fenêtres à guillotine à petits-bois, les différents éléments en bois découpés, les aisseliers, le toit à deux versants droits en tôle agrafée (pincée), etc. La firme de consultants en patrimoine culturel et en muséologie, Bergeron Gagnon inc., a également identifié les fenêtres, les éléments des garde-corps et les ornementations comme étant des éléments à préserver.

Article 3.3 Valeur d’authenticité

L’inventaire du patrimoine bâti, effectué en 2012 par la firme de consultants en patrimoine culturel et en muséologie, Bergeron Gagnon inc., pour la MRC de D’Autray, a permis d’identifier la valeur patrimoniale forte de l’immeuble et à le présenter comme un édifice d’intérêt particulier.

La fiche descriptive de cet immeuble réalisée dans le cadre de cet inventaire est jointe à l’annexe « B » du présent règlement pour en faire partie intégrante.

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ARTICLE 4 CITATION

La Maison des contes et légendes est citée comme immeuble patrimonial conformément à la Loi sur le patrimoine culturel.

ARTICLE 5 PROTECTION

L’attribution du statut juridique de citation permet de mieux protéger et de mettre en valeur ce bâtiment qui fait partie du patrimoine historique et culturel de la Ville de Lavaltrie.

La reconnaissance et la protection de ce bien patrimonial s’inscrivent dans une volonté de mise en valeur du patrimoine bâti sur le territoire de la Ville de Lavaltrie, et particulièrement sur le Chemin du Roy (route 138).

ARTICLE 6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES QUANT À LA CITATION DE BIENS IMMOBILIERS PATRIMONIAUX

Article 6.1 Effets de la citation Article 6.1.1

Le propriétaire d’un bien patrimonial cité doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la préservation de la valeur patrimoniale de ce bien.

Article 6.1.2

Quiconque altère, restaure, répare ou modifie de quelque façon, quant à son apparence, un bien patrimonial cité doit se conformer aux conditions relatives à la conservation des caractères propres au bien et obtenir, au préalable, l’autorisation du conseil municipal selon la procédure établie par le présent règlement.

Article 6.1.3

Nul ne peut, sans l’autorisation du conseil municipal, démolir, en tout ou en partie, un bien patrimonial cité, le déplacer ou l'utiliser comme adossement à une construction.

Article 6.2 Conditions d’acceptation des travaux Article 6.2.1

Les travaux extérieurs exécutés sur le bien cité par le présent règlement ne peuvent avoir pour effet d’altérer les éléments sur lesquels sont fondés leur intérêt patrimonial. Ainsi, les types d’intervention possibles sont :

a) travaux visant à préserver ou à restaurer les éléments patrimoniaux du bien ;

b) lorsque la restauration des éléments altérés s’avère impossible, que ce soit pour une question de sécurité ou de conformité aux assurances, le remplacement doit se faire à l’aide de matériaux reproduisant le plus fidèlement possible les éléments altérés.

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Article 6.2.2

Les travaux apportés à l’immeuble devront se conformer aux conditions suivantes :

a) respecter les formes, les proportions et les dimensions du bâtiment d’origine ;

b) préserver ses éléments architecturaux ;

c) conserver le rythme des ouvertures, portes et fenêtres ;

d) préserver ou reproduire le plus fidèlement possible les éléments décoratifs existants ;

e) privilégier la conservation des matériaux d’origine et, lorsque le remplacement est nécessaire, opter pour des matériaux de revêtement qui respectent le plus fidèlement la qualité et l’apparence des matériaux d’origine.

Le tout dans le respect des dispositions des règlements d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la Ville de Lavaltrie.

Article 6.3 Procédure d’étude des demandes de permis

Quiconque désire modifier, restaurer, réparer ou démolir, en tout ou en partie, un bien patrimonial cité doit, au préalable, présenter une demande de permis qui tient lieu de préavis à la Ville au moins 45 jours avant d’intervenir sur le bien.

La demande de permis doit comprendre une description complète des travaux planifiés ainsi que des plans et croquis. Les travaux doivent être conformes aux règlements d’urbanisme de la Ville.

À la réception de la demande officielle et complète, le conseil local de patrimoine étudie et formule ses recommandations au conseil municipal.

Le conseil municipal, à la lumière des recommandations du conseil local de patrimoine, rend sa décision. Si le conseil municipal est d’avis que la demande est acceptable, celui-ci peut y fixer des conditions particulières.

Si le conseil municipal refuse la demande, il doit exprimer par écrit les motifs du refus.

Une copie de la résolution indiquant la décision du conseil municipal est transmise au requérant.

Article 6.4 Délai

Le requérant ne peut débuter les travaux avant la délivrance du permis.

Le permis est retiré si le projet n’est pas entrepris un an après la délivrance du permis ou si ce projet est interrompu pendant plus d’un an.

Article 6.5 Documents requis

Lors du dépôt de la demande de permis, le requérant doit déposer tous documents pouvant faciliter la bonne compréhension du projet, tels que des esquisses, des plans, des élévations, des coupes schématiques, la liste des matériaux et couleurs utilisés, des photographies, etc.

Le tout tel qu’exigé dans les règlements d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la Ville de Lavaltrie.

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Article 6.6 Pénalités et sanctions

Une poursuite pénale pour une infraction peut être intentée par la Ville lorsque l’infraction concerne le patrimoine culturel qu’elle a cité.

Commet une infraction toute personne qui :

a) aide quelqu’un à commettre une infraction au présent règlement ainsi qu’à Loi sur le patrimoine culturel ;

b) entrave l’action d’un fonctionnaire autorisé par la Ville de Lavaltrie à exercer des pouvoirs d’inspection ;

c) effectue ou permet que soient effectués des travaux sur un bien patrimonial cité sans avoir les autorisations nécessaires ou sans respecter les conditions fixées.

Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible des sanctions prévues au chapitre VIII, section I de la Loi sur le patrimoine culturel (L.R.Q., c. P-9.002).

ARTICLE 7 APPLICATION

Les fonctionnaires désignés à l’application du présent règlement sont le directeur du Service de l’urbanisme, les personnes occupant les postes d’agent en urbanisme et d’inspecteur en bâtiment.

ARTICLE 8 ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

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ANNEXE A

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ANNEXE B

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ANNEXE B (suite)