CONDITIONS TARIFAIRES INTERNATIONALES

(1)

CON DITIONS TARI FAI RES

I NTE RNATIONALES

(2)

Opérations spécifiques

PAIEMENTS EN PROVENANCE DE L’ÉTRANGER 6

Réception virement en euro venant de la zone SEPA avec BIC et IBAN Réception d’un virement en devise toute origine et en euro hors zone SEPA

Remise de chèque pour «crédit immédiat sauf bonne fin»

Remise d’effet et chèque pour «crédit différé après encaissement»

REMISES DOCUMENTAIRES 7

Remise documentaire à l’importation ou à l’exportation

CRÉDITS DOCUMENTAIRES 7

Crédit documentaire à l’importation Crédit documentaire à l’exportation

GARANTIES, CAUTIONS INTERNATIONALES ET LETTRES DE CRÉDIT STAND BY

9

Garantie, caution internationale et lettre de crédit stand-by émises sur l’étranger Garantie, caution internationale et lettre de crédit stand-by reçues de l’étranger

(3)

OPÉRATIONS DE CHANGE 10

Opération de change au comptant

Couverture de change à terme, swap de change et option de change Flexigain et Flexiterme

Financement court terme en devise Dépôt à terme en devise

FRAIS ANNEXES 11

VOS CONTACTS 12

(4)

Notre tarification en euro s’entend hors frais éventuels pris par les banques correspondantes à l’étranger.

Frais de gestion sur compte en devise

- tenue de compte (mensuel) 8,20 € 8,20 €

- commission de mouvement 0,06 %

minimum 5,00 €

non concerné - commission de plus fort découvert 0,07 % non concerné Commission de change applicable sur toutes les opérations d’achat- vente de devise au comptant ou à terme

- commission de change 0,05 %

minimum 8,40 €

0,05 % minimum 8,40 €

PAIEMENTS VERS L’ÉTRANGER

Virement/transfert en euro vers la zone SEPA⁽¹⁾avec BIC et IBAN

- saisie par l’agence 4,10 € 4,10 €

- saisie par le client (télétransmis) 0,21 € non concerné Virement/transfert en devise toute destination et euro hors zone SEPA (hors commission de change)⁽²⁾

- opération jusqu’à 250 € 10,25 € 10,25 €

- opération de plus de 250 € saisie par

l’agence 23,75 € 23,75 €

- opération de plus de 250 € saisie par le

client (télétransmis) 18,45 € non concerné

- avis d’opération 4,10 € 4,10 €

(5)

Frais complémentaires sur transfert

- traitement de transfert en valeur jour 15,75 € 15,75 € - frais à charge du donneur d’ordre (OUR)⁽²⁾ 28,25 € 28,25 € - mise en place ou modification

d’instruction d’un virement permanent 12,80 € 12,80 € - intervention spécifique auprès de la

banque étrangère (correction sur transfert ou demande de retour de fonds)

22,75 € 22,75 €

- demande de sort 9,50 € 9,50 €

- mise à disposition de fonds à l’étranger 23,75 € 23,75 € Émission d’effet et chèque (hors commission de change)

- frais de dossier 23,50 € 23,50 €

- commission de règlement 0,10 %

minimum 25,85 €

0,10 % minimum 25,85 € - intervention spécifique (acceptation,

prorogation, réclamation, impayé, demande de sort)

41,90 € 41,90 €

Établissement d’un chèque de banque

- opération de plus de 250 € 44,90 € 44,90 €

Opérations spécifiques (hors commission de change)

- commission d’aval de traite 1 %/an non concerné

(1) Pays de la zone SEPA (Single Euro Payments Area) :

- Pays de l’Union Européenne en zone Euro : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre (partie grecque), Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie.

- Pays de l’Union Européenne en zone non Euro : Bulgarie, Croatie, Danemark, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Suède.

- Pays de l’AELE (Association Européenne de Libre Echange) : Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse.

- Pour la France : départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et la partie française de Saint-Martin.

- Principauté de Monaco, Saint Marin, Ile de Jersey, Ile de Guernesey, Ile de Man, le Vatican et Andorre.

- Royaume-Uni

(2) - Frais «SHARE» : seuls les frais du Crédit Agricole sont à la charge du donneur d’ordre.

- Frais «OUR» : tous les frais, y compris ceux des banques étrangères, sont à la charge du donneur d’ordre.

minimum 125,00 €

(6)

PAIEMENTS EN PROVENANCE DE L’ÉTRANGER

Réception virement en euro venant de

la zone SEPA avec BIC et IBAN ^gratuit ^gratuit Réception d’un virement en devise toute origine et en euro hors zone SEPA (hors commission de change)

- opération de plus de 250 € 16,70 € 16,70 €

- préavis par voie électronique 1,10 € non concerné

- avis d’opération 4,10 € 4,10 €

- retour de fonds 32,85 € 32,85 €

Remise de chèque pour «crédit immédiat sauf bonne fin»

(hors commission de change)

- commission d’encaissement par chèque 0,10 % minimum 16,15 €

0,10 % minimum 16,15 € - intervention spécifique (impayé,

réclamation, demande de sort) 41,90 € 41,90 €

Remise d’effet et chèque pour «crédit différé après encaissement»

(hors commission de change)

- frais de dossier 26,55 € 26,55 €

- commission d’encaissement 0,10 %

minimum 42,95 €

0,10 % minimum 42,95 €

- courrier express étranger 64,05 € 64,05 €

- intervention spécifique (impayé,

réclamation, demande de sort) 41,90 € 41,90 €

(7)

REMISES DOCUMENTAIRES

Remise documentaire à l’importation ou à l’exportation (hors commission de change et frais annexes)

- frais de dossier 25,50 € non concerné

- commission de règlement par remise

documentaire 0,20 % non concerné

- minimum 63,50 € non concerné

- maximum 434,30 € non concerné

- acceptation, prorogation et impayé 41,90 € non concerné

- demande de sort 21,20 € non concerné

CRÉDITS DOCUMENTAIRES

En fonction de vos besoins, veuillez consulter votre conseiller pour une offre personnalisée

Crédit documentaire à l’importation (hors commission de change et frais annexes)

Ouverture

- mise en place 125,00 € non concerné

- commission d’engagement (calcul par mois indivisible)

maximum 1,5 %/an

(minimum 127,00 €) non concerné Modification

- commission de modification (impactant l’engagement calculé par mois indivisible)

maximum 1,5 %/an

(minimum 110,00 €) non concerné - commission de modification (hors

engagement) 94,00 € non concerné

Utilisation

- commission de levée de documents 0,125 %

(minimum 110,00 €) non concerné - commission de paiement différé (date

du paiement ultérieure à la date de validité du crédit documentaire) (calcul par mois indivisible)

maximum 1,5 %/an

(minimum 94,00 €) non concerné - frais pour non-conformité de document

(à charge du bénéficiaire)

125,00 eur

150,00 usd non concerné

(8)

Opérations spécifiques sur crédits documentaires - UPAS (mise en place et conditions

financières) nous consulter non concerné

- virement de la commission d’agent 25,75 € non concerné - établissement d’un bon de cession 84,65 € non concerné Crédit documentaire à l’exportation

Ouverture

- commission de notification

• crédit ≤ 1 500 000 € 0,10 % non concerné

• crédit > 1 500 000 € 0,05 % non concerné

• minimum 125,00 € non concerné

- transfert de LC à un second bénéficiaire 0,15%

(minimum 219,00 €) non concerné Modification

- commission de modification de crédit

documentaire 94,00 € non concerné

Utilisation

- commission de levée de documents sur crédits documentaire

0,15%

(minimum 150,00 €) non concerné - pré-examen de documents scannés 127,00 € non concerné Opérations spécifiques sur crédits documentaires

- commission de confirmation liée à l’engagement

taux annuel variable en fonction de la banque émettrice

du pays

non concerné - escompte sur crédit documentaire confirmé nous consulter

(9)

GARANTIES, CAUTIONS INTERNATIONALES ET LETTRES DE CRÉDIT STAND BY

Garantie, caution internationale et lettre de crédit stand-by émises sur l’étranger (hors commission de change et frais annexes)

- commission d’engagement (calcul par trimestre indivisible)

maximum 1,5 %/an

(minimum 127,00 €) non concerné - commission de modification (impactant

l’engagement - calcul par trimestre indivisible)

maximum 1,5 %/an

(minimum 110,00 €) non concerné - commission de modification (hors

engagement) 94,00 € non concerné

- commission d’intervention en cas de mise en jeu

0,15 %

(minimum 150,00 €) non concerné

- mainlevée 59,80 € non concerné

- analyse exceptionnelle sur devis non concerné

Garantie, caution internationale et lettre de crédit stand-by reçues de l’étranger (hors commission de change et frais annexes)

- commission de notification 135,00 € non concerné

- commission de modification 94,00 € non concerné

- commission d’intervention en cas de mise en jeu

0,15 %

(minimum 150,00 €) non concerné

(10)

OPÉRATION DE CHANGE

Opération de change au comptant

- commission de change 0,05 %

(minimum 8,40 €)

0,05 % (minimum 8,40 €) Couverture de change à terme, swap de change et option de change (hors commission de change)

- prorogation, levée anticipée ou tirage 82,40 € non concerné Flexigain et Flexiterme (hors commission de change)

- utilisation 41,25 € non concerné

Financement court terme en devise

- levée anticipée 41,25 € non concerné

- pénalité en cas de levée anticipée non concerné

Dépôt à terme en devise nous consulter non concerné indemnités à verser

selon contrat en vigueur

(11)

FRAIS ANNEXES

Message spécifique par swift ^{9,50 €} ^{9,50 €}

Frais de courrier

- courrier recommandé 12,00 € 12,00 €

- courrier express France 20,00 € 20,00 €

- courrier express étranger 64,05 € 64,05 €

CA E-BANKING ^gratuit non concerné

CA@CHANGE EN LIGNE gratuit non concerné

Recherche ou analyse sur devis sur devis

Intervention Délégations à l’étranger (certification de contrats, assistance ouverture de compte ...)

sur devis sur devis Cash management international sur devis sur devis Renseignements commerciaux sur

l’étranger ^{sur devis} ^{sur devis}

Dates de valeur

- virement / transfert vers l’étranger

(Europe, hors Europe) débit compte client à J

- chèque, effet, remise documentaire vers

l’étranger (Europe, hors Europe) débit compte client à J - virement reçu en euro date indiquée par la banque

étrangère

- virement reçu en devise date indiquée par la banque étrangère + 2 jours ouvrés boursés - encaissement de chèque «crédit différé

après encaissement» en euro

date indiquée par la banque étrangère - encaissement de chèque «crédit différé

après encaissement» en devise

date indiquée par la banque étrangère + 2 jours ouvrés boursés

(12)

Edité par les Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel en Bretagne. Sociétés coopératives à capital variable, agréées en tant qu’établissement de crédit. CÔTES D’ARMOR : Siège social : La Croix Tual, 9, rue du Plan, Ploufragan - 22098 Saint-Brieuc Cedex 9. 777 456 179 R.C.S. SAINT- BRIEUC. Société de courtage d’assurance immatriculée auprès de l’ORIAS sous le n°07.023.501 FINISTÈRE : Siège social : 7, route du Loch 29555 Quimper Cedex 9. 778 134 601 R.C.S. QUIMPER. Société de courtage d’assurance immatriculée auprès de l’ORIAS sous le n°07.022.973 ILLE-ET-VILAINE : Siège social : 4, rue Louis Braille - 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE. 775 590 847 R.C.S. RENNES. Société de courtage d’assurance immatriculée auprès de l’ORIAS sous le n°07.023.057 MORBIHAN : Siège social : Avenue de Keranguen -56956 Vannes Cedex 9.

777 903 816 R.C.S. VANNES. Société de courtage d’assurance immatriculée auprès de l’ORIAS sous le n°07.022.976.

Établissement de crédit de droit français : 09 80 98 35 35

Crédit Agricole du Morbihan www.ca-morbihan.fr

09 74 75 56 56