Page 1 sur 6 Appel à projets
Soutien à la création et au développement d’ateliers de fabrication collaboratifs (makerspace) en faveur du reconditionnement informatique
1. Contexte
Le plan départemental pour un numérique inclusif
13 millions de personnes sont exclues du numérique en France par absence de connexion haut débit, de couverture mobile, de matériel ou manque de maîtrise des outils. 19 % des Français n’ont pas d’ordinateur à domicile, 7 millions peinent avec une qualité médiocre de l’internet tandis que 500 000 n’ont tout simplement pas accès à une connexion internet fixe et enfin 30 % ne sont pas familiers des usages numériques. Souvent ces obstacles peuvent être cumulatifs.
La crise sanitaire a mis en lumière les besoins des bourbonnaises et des bourbonnais de disposer d’un équipement à domicile pour des raisons professionnelles, éducatives, sociales et culturelles. Le numérique s’est révélé comme un moyen efficace de lutte contre l’isolement et en faveur du maintien du lien social dans un contexte de limitation drastique des contacts physiques.
En octobre 2019, l’exécutif départemental a souhaité relever ce défi majeur de l’inclusion numérique aux côtés des autres acteurs bourbonnais (collectivités, administrations, associations, etc.) par l’adoption d’un plan départemental pour un numérique inclusif, le plan Numérique Allier.
Un des objectifs du plan est d’outiller les usagers pour lutter contre l’exclusion numérique des plus fragiles.
Suite à la publication d’un appel à manifestation d’intérêt tiers-lieux bourbonnais 2020- 2021 visant à soutenir la création et le développement de tiers-lieux numériques, le Conseil départemental entend accompagner l’émergence d’une nouvelle offre de service de ces tiers-lieux en faveur du reconditionnement informatique dans l’Allier.
L’action départementale en faveur du réemploi et reconditionnement informatique
Le Conseil départemental pose comme enjeu essentiel de contribuer à l’émergence d’une filière bourbonnaise du reconditionnement informatique et de proximité au bénéfice de l’ensemble des bourbonnaises et bourbonnais.
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a renforcé la priorité donnée à la prévention de la production de déchets dans les actions à mener pour favoriser la transition vers une économie circulaire.
Depuis de nombreuses années, le Département de l’Allier a su s’engager en faveur des enjeux environnementaux et du développement durable. En 2019, le Département a adopté une feuille de route « Environnement » pour les années 2019-2021, dont l’un des objectifs est de favoriser l’économie circulaire.
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Via ses services et établissements sous maitrise d’ouvrage du Département (les collèges) ce sont plusieurs dizaines de machines réformées chaque année qui sont réemployées ou reconditionnées pour équiper les familles, les communes et les associations.
2. Objectif
Pour sensibiliser l’ensemble des bourbonnais à la notion de « réparabilité » des équipements informatiques et numériques, le Département vise à soutenir les dépenses suivantes en prenant appui sur le réseau des tiers-lieux bourbonnais :
- Le reconditionnement de matériels informatiques remis sous forme de dons ou acquis auprès des particuliers, administrations, associations, syndicats mixtes et entreprises, tels que les ordinateurs fixes et portables, les tablettes et les smartphones.
- L’accueil et l’accompagnement du public dans le reconditionnement du propre matériel des particuliers dans l’esprit porté par le mouvement des makers, la fabrication par le faire.
- L’animation d’ateliers visant à sensibiliser le grand public sur les enjeux de lutte contre l’obsolescence programmée, le reconditionnement informatique permettant d’apporter un conseil sur la valeur des équipements et la réparabilité.
Ces opérations sont sous maîtrise d’ouvrage du tiers lieu ou de la collectivité locale et peuvent être conduites en sollicitant les compétences internes du tiers-lieu ou en faisant appel à un prestataire extérieur.
Définition : Il est entendu par équipement reconditionné, tout équipement collecté ayant suivi une analyse de l’état du produit d’origine par un professionnel, un nettoyage incluant l’effacement des données personnelles, une remise en état adaptée pour une utilisation quotidienne, une reconfiguration du matériel conforme aux usages contemporains et la distribution sous forme de don, adhésion ou à la vente en vue de sa commercialisation.
Les équipements collectés auprès des particuliers, entreprises, administrations et reconditionnés dans le cadre de l’appel à projet auront vocation à être restitués sous forme de dons, adhésions ou vendus à tarification solidaire auprès des habitants de l’Allier. L’activité ne se situe clairement pas dans le champ concurrentiel.
Les publics bénéficiaires du plan de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi sont prioritairement :
- Les personnes avec un projet de création d’entreprise validé soit par Pôle emploi ou la Mission locale, soit par une structure d’accompagnement à la création d’entreprise (BGE Auvergne, Auvergne Active, etc.) soit inscrite dans un parcours d’insertion socio- professionnel nécessitant l’acquisition de matériel numérique.
- Les familles monoparentales et les femmes en situation de fragilité accompagnées dans un parcours d’insertion socio-professionnel.
- Les personnes en situation de handicap inscrites dans un parcours d’insertion socio- professionnel.
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- Les jeunes de 18 à 25 ans en démarche d’autonomie inscrits dans un parcours d’insertion professionnel pour lesquels l’équipement informatique est indispensable à la réussite du projet professionnel quel qu’il soit (formation, emploi, création d’entreprise). A titre exceptionnel pour les jeunes de 16 à 17 ans en situation de rupture familiale et de décohabitation. Le projet professionnel doit être validé par le conseiller mission locale.
- Les personnes ne maitrisant pas l’écrit inscrites dans un parcours d’insertion socio- professionnel.
- Les personnes ayant un projet professionnel validé par le chef de service insertion du Département et nécessitant l’acquisition de matériel numérique.
3. Qui peut répondre ?
Les tiers-lieux numériques bourbonnais gérés par une association ou une collectivité locale.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et associations impliqués dans une démarche de reconditionnement à échelle intercommunale.
4. Quels critères de sélection ?
Les critères de sélection sont les suivants :
Critères Objet Nb de points
Quantité de machines
reconditionnées projeté pour la période 2022-2023.
20 0,5
40 1
60 et plus 2
Qualité des machines
reconditionnées. Procédure interne définissant la conformité, le contrôle et la qualité des équipements distribués
4
Le système d’exploitation. Windows 10 0,5
Linux 2
Le reconditionnement en équipe. 1 agent 1
Plus d’un agent ou avec un
partenaire extérieur 2
Les ateliers réalisés ou à monter visant la sensibilisation du grand public à l’impact environnemental du numérique, la réparabilité et le reconditionnement
Oui 4
Non 0
Les actions de communication pour faire connaitre l’offre de service de reconditionnement auprès du grand public, des associations, collectivités locales
Oui 2
Non 0
Les partenariats existants ou à créer visant la montée en compétence des professionnels de la médiation numérique, tels que les conseillers
Oui 2
Non 0
Page 4 sur 6 numériques, médiateurs numériques
locaux, la communauté du tiers-lieu sur le reconditionnement
Les actions initiées, prévues et en réflexion pour disposer d’un stock de matériel via les administrations, entreprises, associations, etc.
Oui 2
Non 0
20 points maximum
Les dossiers n’atteignant pas le nombre de 12 points minimum ne seront pas retenus.
Le montant de la subvention allouée sera déterminé en fonction du nombre de point atteint et de dossiers réceptionnés en cas de dépassant de l’enveloppe financière de 25 000 € affectée à cette opération.
Les dépenses éligibles :
- Financement du ou des postes chargés d’une mission de reconditionnement et d’animation du makerspace, que ce soit en interne ou en sollicitant un prestataire pour favoriser la montée en compétence du tiers-lieu.
- Frais de communication (production/impression d’affiches, flyers, publicité…).
Les prestataires sollicités devront attester de leur garantie légale de conformité.
L’aide financière n’inclut pas :
- Le petit matériel nécessaire au reconditionnement ; - Les frais de logiciel ;
- Les biens consommables ; 5. Quelles modalités de soutien ?
Chaque structure bénéficiaire peut solliciter jusqu’à 5 000 € d’aide. Ce montant est susceptible d’être réajusté selon le nombre de dossiers déposés.
Les dépenses payées entre le 1er juillet 2022 et le 5 décembre 2022 seront prises en compte par le Département. Les dépenses éligibles devront être identifiables et contrôlables.
Le montant alloué sera versé sous forme d’une subvention au tiers-lieux ou la collectivité locale ayant obtenu un accord du Conseil départemental, sur présentation de justificatifs.
Un bilan d’activité sera demandé à la clôture de l’opération pour évaluer les points positifs, négatifs et envisager la suite donnée. Au bilan sera joint une fiche technique reprenant les caractéristiques des équipements, la date de reconditionnement, la date de distribution, le certificat d’effacement des données complété et signé pour chaque équipement reconditionné financé par le Département (cf. modèle en annexe). Les documents seront à remettre en une fois à la Mission inclusion numérique du Conseil départemental à cloux.m@allier.fr
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Un seul dossier pourra être présenté dans le cadre de l’appel à projet par structure.
Un acompte pourra être versé au tiers-lieu ou à la collectivité jusqu’à 50 % de la subvention allouée par le Département.
Les services du Département se réservent le droit de visiter les sites de reconditionnement en amont du versement de la subvention et en aval pour s’assurer du bon emploi de la subvention qu’il peut ou aura attribué.
La subvention sera susceptible d’être restituée en tout ou partie au Département en cas d’impossibilité pour le tiers-lieux de mener à bien son projet. Le tiers-lieu est tenu d’informer le Département des difficultés qu’il peut rencontrer en la matière.
6. Comment répondre ?
Les demandes de subvention sont recevables du 29 mars au 29 avril 2022 inclus.
L’imprimé de demande est téléchargeable sur www.allier.fr.
Renseignements et conseils Mickaël CLOUX
Chargé de mission développement de l’accès des services au public Coordonnateur du bus numérique
Direction de la Vitalité des Territoires
Téléphone : 04.70.35.73.99 – Courriel : cloux.m@allier.fr
Les subventions seront attribuées par la commission permanente de juin 2022 après examen des dossiers par un comité technique.
Ce dispositif est une action cofinancée par l’Etat et le Département dans le cadre de l’avenant n°3 du plan de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi.
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Modèle de fiche de suivi du matériel informatique reconditionné dans le cadre de l’appel à projet de soutien du Département en faveur du reconditionnement informatique bourbonnais
Type
d’équipement (pc fixe ou portable, tablette, smartphone) :
Référence
(n° de série) Provenance
de la machine Date du
reconditionnement Date de
distribution Prénom-nom du reconditionneur
A REMPLIR PAR LE PRESIDENT DU TIERS-LIEUX/DE LA COLLECTIVITE LOCALE GESTIONNAIRE
Fait le,
A,
J’atteste remettre au Département l’intégralité des certificats d’effacement de données pour chacun des équipements listés
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
