Actions de sécurisation de la propriété foncière au Maroc

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Actions de sécurisation

de la propriété foncière au Maroc

Plan de la présentation

ƒ Introduction

ƒ Présentation de l’Agence

ƒ Axes stratégiques de l’Agence

ƒ Projets ouverts par l’Agence

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Introduction

- Régimes fonciers au Maroc

- Principes fondamentaux de l’immatriculation foncière - Avantages de l’immatriculation foncière

- Procédure d’immatriculation - Constat

Introduction

ƒ « Le droit de la propriété et la liberté

d’entreprendre demeurent garantis »

Article 15 de la constitution

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Introduction

Dualité de régimes fonciers au Maroc :

ƒ Les immeubles non immatriculés sont régis par des prescriptions et des règles de droit coutumier.

ƒ Les immeubles immatriculés soumis à un régime de

l’immatriculation foncière instauré depuis 1913.

Introduction

Principes fondamentaux de l’immatriculation foncière :

ƒ L’organisation d’un mode de purge destiné à donner à la propriété un point de départ précis, et à la débarrasser de tous droits réels ou charges foncières antérieurs à l’immatriculation et non révélés en temps opportun.

ƒ Légalité en force probante des inscriptions figurant sur les titres fonciers.

ƒ Publicité absolue de tous les droits immobiliers et des modifications de ces droits.

ƒ Spécialité, c’est à dire individualisation par immeuble de tous les droits réels immobiliers et charges foncières.

ƒ

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Introduction

Avantages de l’immatriculation foncière :

ƒ Le titre foncier une fois établi, il est définitif et inattaquable.

ƒ L’immatriculation permet la détermination physique des immeubles : situation, superficie, consistance et limites.

ƒ L’existence du titre foncier facilite l’obtention du crédit et de l’aide des pouvoirs publics.

ƒ L’immatriculation sauvegarde l’intérêt général et met fin aux procès interminables nourris par les litiges immobiliers.

ƒ L’assurance du droit de propriété, dans le domaine rural contribue à la mise en valeur agricole, et à la stabilité d’une population importante.

ƒ La sécurisation de la propriété foncière dans les périmètres urbains permet à la construction de prendre une activité très intense.

Introduction

Procédure d’immatriculation :

1. Demande d’immatriculation (Enrôlement).

2. Publicité de l’extrait de la demande d’immatriculation au Bulletin Officiel (Réquisition).

3. Délimitation juridique et technique des éléments physiques de la propriété (Bornage).

4. Levé topographique rattaché au référentiel géodésique.

5. Publicité des droits réels pour clôture des oppositions

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Introduction

Introduction

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Introduction

Constat :

ƒ Coexistence de deux régimes.

ƒ Faible taux d’immatriculation foncière.

ƒ Cadastre non généralisé.

Présentation de l’Agence

- Missions de l’Agence - Aperçu historique

- Principaux indicateurs - Arsenal juridique

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Missions de l’Agence

ƒ Immatriculer et conserver la propriété foncière ;

ƒ Publier les droits réels et les charges foncières qui grèvent la propriété ;

ƒ Conserver les archives et les documents fonciers ;

ƒ Communiquer les renseignements

fonciers au public.

Immatriculation Foncière

ƒ Bornage et établissement de plans cadastraux ;

ƒ Établir et mettre à jour le Cadastre National ;

ƒ Mettre à la disposition des utilisateurs les données cadastrales;

ƒ Recenser les terrains

appartenant à l’État et aux collectivités locales.

ƒ Réaliser et maintenir la couverture cartographique nationale ;

ƒ Établir et entretenir le réseau géodésique

national ;

ƒ Mettre à la disposition des usagers les données et la documentation géodésique et cartographique.

Cadastre Cartographie

" 3 missions au service de l’Administration des terres "

Aperçu historique

1913 - 1915

1963

2003

ƒ Dahir du 12 Août 1913

ƒ Ouverture du premier bloc foncier à Casablanca

ƒ Prise en charge des attributions cartographiques

ƒ Transformation en Agence

" Etablissement public "

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Principaux indicateurs

Patrimoine actuel :

ƒ 2 500 000 titres fonciers, 360 000 réquisitions d’immatriculation et autant de plans cadastraux y afférents ;

ƒ 959 cartes topographiques de base ;

ƒ 21 000 points géodésiques et repères de nivellement ;

ƒ 190 000 photographies aériennes ;

L’ANCFCC, en 2006, c’est prés de :

ƒ 4300 employés dont 80% sont affectés aux services

extérieurs de la conservation foncière et du cadastre ;

Situation géographique des Services Extérieurs de l'ANCFCC

Conservation foncière Cadastre

Service cartographique régional

2007 Ö 142 services extérieurs

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Principaux indicateurs

En terme d’activité l’Agence, c’est en moyenne sur les cinq dernières années :

ƒ L’accueil de plus de 2 millions de clients par an ;

ƒ L’établissement annuel de près de : - 160 000 titres fonciers ;

- 400 000 inscriptions ;

- 500 000 certificats de propriété ; - 200 000 plans cadastraux ;

- 65 cartes topographiques ;

- 3 200 000 Ha de prises de vues aériennes.

Arsenal juridique

Le régime l’immatriculation foncière au Maroc est régi par :

ƒ Le dahir du 12 août 1913 relatif à l’immatriculation foncière ; caractérisée par son aspect facultatif et individuel;

ƒ Le dahir n°1-69-174 du 25 juillet 1969 relatif à

l’immatriculation foncière d’ensemble dans les zones rurales ; procédure spéciale caractérisée par sa gratuité et son aspect systématique ;

ƒ

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Intervenants

Conservation foncière Cadastre

IGTs privés ANCFCC

ONIGT

Notaires (juridique)

Intervenants

ANCFCC ANCFCC

Client

IGT privé

Délégation indirecte Décret 1972

Délégation directe

Notaire

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Axes stratégiques de l’Agence

Axes stratégiques

Immatriculation foncière :

ƒ Généralisation de l’immatriculation foncière à l’ensemble du territoire Î Cadastre généralisé ;

Cartographie/

:

ƒ Couverture de l’ensemble du territoire national par une

cartographie numérique à jour et aux échelles appropriées ;

ƒ Mise en place d’un référentiel géodésique homogène, suffisamment dense et couvrant l’ensemble du territoire national, sur lequel repose toutes les opérations

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Projets ouverts par l’Agence

1. Réforme du dispositif juridique

2. Amélioration de la qualité de service 3. Mise en place d’un Cadastre Général 4. Infrastructures d’appui

1. Réforme du dispositif juridique

ƒ L’objectif de ces réformes est notamment :

- Le renforcement des moyens mis en œuvre pour la généralisation de l’immatriculation, en la rendant obligatoire dans des zones à ouvrir à cet effet ;

Î Ouverture de secteurs l'immatriculation foncière d'ensemble ;

- Le renforcement des garanties en limitant la

possibilité de formuler les oppositions hors délais et en pénalisant les oppositions et les prénotations abusives;

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2. Amélioration de la qualité de service

Consolidation des règles de bonne gouvernance :

ƒ Poursuite du processus de décentralisation pour un meilleur service de proximité;

ƒ Fixation systématique de la date de bornage lors du dépôt de réquisition (convocation remise à l’intéressé séance tenante);

ƒ Extension de la règle du « FIFO » à l’ensemble des services rendus par l’Agence ;

ƒ Affichage au public des délais, pièces à fournir et tarifs appliqués à toutes les prestations au niveau des blocs fonciers;

ƒ Finalisation et mise en application des manuels des procédures;

ƒ Suivi régulier et analyse des réclamations reçues à travers le numéro téléphonique gratuit;

3. Mise en place d’un Cadastre Général

Etude de faisabilité : finalisée

ACDIACDI

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3. Mise en place d’un Cadastre Général

Mise en oeuvre : en cours

Superficie = 500 000 Ha

4. Infrastructures d’appui

Mise en œuvre d'un référentiel géodésique homogène, dense et couvrant l'ensemble du territoire :

1. Matérialisation, observation et calcul Î ANCFCC

2. Intégration du patrimoine cadastral et topographique Î Coopération

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Observation de 734points du RBM Chronogramme des travaux d’observation

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TANGER

AL HOCEIMA

OUJDA

FES RABAT

EL JADIDA

MARRAKECH

ERRACHIDIA

INEZGANE

GUELMIM

LAAYOUNE

Installation et mise en place des Diffusion des données des 12 stations sur Internet

Depuis 2006

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4. Infrastructures d’appui

ƒ Couverture de l’ensemble du territoire national par une cartographie à jour et aux échelles appropriées, qui s’appuie sur une vision stratégique du « tout

numérique :

- Etablissement - Réfection

- Mise à jour

• Géographie d’échelle Æ adapter la couverture aux besoins du pays

• Seuil d’âge min = année 2000

• Production « tout numérique »

• Ponctuellement, des échelles plus grandes seront produites notamment dans les zones urbaines à forte densité de population ou dans les zones à fort potentiel de développement économique et social.

35 Etat d’avancement

TANGER TETOUAN

NADOR AL HOCEIMA ASSILAH

SETTAT

BERKANE TAZA

KHOURIBGA

KHENIFRA CASABLANCA

EL JADIDA

ER-RACHIDIA KENITRA

BERRECHID

EL KELAA SRAGHNA

TIFLET

MIDELT OUEZZANE

KASBET TADLA EL KEBIRKSAR

CHEFCHAOUEN

MOHAMMEDIA

SEFROU

AZROU IFRANE

70 plans de villes numériques

AGADIR

OUARZAZAT

BIOUGRA TIZNIT

GUELMIM

LAAYOUNE

SMARA

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Conclusion

ƒ Mission d’opportunité accomplie

ƒ Rôle déterminant dans l’activité économique et social du pays

ƒ Le système doit évoluer pour être un instrument de l’Administration des

terres pour un développement

durable

Merci de votre attention