cadastre Revue spécialisée consacrée au cadastre suisse

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Revue spécialisée consacrée au cadastre suisse

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Schweizerische Eidgenossenschaft Office fédéral de topographie swisstopo Confédération suisse www.swisstopo.ch

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Le Conseil fédéral veut un cadastre des conduites national Le Conseil fédéral veut mettre en place un cadastre des conduites Suisse CCCH en étroite collaboration avec les cantons. Une documentation actua- lisée des conduites aériennes et souterraines doit par exemple permettre de planifier plus simplement les projets de construction en sous-sol et de mieux apprécier les risques encourus. ► Page 4

Un nouveau guide balise le chemin vers le cadastre RDPPF comme organe officiel de publication L’utilisation du cadastre RDPPF pour les publications officielles de telles restrictions fait l’objet d’un nouveau guide qui s’adresse à tous les organismes responsables du cadastre. Outre une présentation claire et solide- ment étayée de la question des publications officielles, le guide fournit également des conseils pratiques et des indications concrètes pour gérer au mieux l’introduction des fonctions supplémentaires. ► Page 6 Planifier et construire en tenant compte des dangers naturels On apprend à ses dépens: c’est égale- ment valable dans le contexte de la gestion des dangers naturels en Suisse. La gestion intégrée des risques fait aujourd’hui partie intégrante des différentes activités de planification. En matière de protection des bâti- ments, certaines lacunes doivent encore être comblées pour que les risques restent supportables malgré l’augmentation des phénomènes météorologiques extrêmes et une forte densité de construction. ► Page 11 Les cartes nationales pour compléter le registre des bâtiments suisses Un des projets du Swiss Terri- torial Data Lab, menés à terme au cours des derniers mois: la détection des périodes de construction des bâtiments grâce aux cartes nationales. Ce projet a été réalisé en étroite collaboration avec l’Office fédéral de la statistique. ► Page 20

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Contenu

Impressum «cadastre»

Rédaction:

Karin Markwalder, Elisabeth Bürki Gyger et Marc Nicodet

Tirage:

700 français / 1600 allemand Parution: 3 fois par an Adresse de la rédaction:

Office fédéral de topographie swisstopo Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales Seftigenstrasse 264 3084 Wabern Téléphone 058 464 73 03 mensuration@swisstopo.ch www.cadastre.ch

ISSN 2297-6108 ISSN 2297-6116

Légende

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Editorial 3

Articles techniques

Le Conseil fédéral veut un cadastre des conduites national 4 – 5 Un nouveau guide balise le chemin vers le cadastre RDPPF comme

organe officiel de publication 6 – 8

Dans le canton d’Uri, le peuple a dit oui au cadastre RDPPF avec

fonction de publication 9 – 10

Planifier et construire en tenant compte des dangers naturels 11 – 13 Workshop « Un accès simple aux informations foncières dans toute la Suisse » 14 – 18 Suivi (monitoring) du bénéfice que l’économie nationale a retiré des données

de la mensuration officielle en 2020 19

Les cartes nationales pour compléter le Registre fédéral des Bâtiments et

des Logements 20 – 23

Le témoin silencieux et la sentinelle, deux repères haut perchés 24 – 26

Communications

Une récompense méritée (Lifetime Achievement Award) décernée à Daniel Steudler

pour son engagement international au long cours 27

En 2021, la remise des brevets d’ingénieurs géomètres a baigné dans

une ambiance musicale 28 – 29

Les photos aériennes historiques de la Direction fédérale des mensurations cadastrales 30 – 31 La manifestation d’information 2021 sur le cadastre RDPPF 32 – 33 Le voyage du master en géomatique fait étape chez swisstopo 34 – 35 Du changement parmi les responsables des services cantonaux du cadastre 36

Circulaires et Express: dernières publications 36

Formation continue

Examen d’Etat 2022 pour l’obtention du brevet de géomètre 37

Spirgarten 2022 37

Colloques de l’Office fédéral de topographie swisstopo 2022 38

Une dernière information, de la plus haute importance:

tous les cantons ont accès au cadastre RDPPF 39

Le Conseil fédéral veut un cadastre des conduites national

Editorial

Chère lectrice, cher lecteur,

Il y a exactement une année, à cette même place, je vous souhaitais un retour à la normale pour 2021.

Force est de constater que le coronavirus nous a mal- heureusement encore accompagné tout au long de l’année, mais il n’a pas réussi à nous arrêter, loin de là ! En effet, en cette année 2021 nous avons franchi des étapes très importantes dans plusieurs dossiers straté- giques touchant les divers piliers du système cadastral suisse.

Honneur au petit dernier, le cadastre des conduites Suisse a trouvé un accueil favorable au Conseil fédéral, qui a donné son feu vert le 17 septembre dernier pour préparer les bases légales indispensables à son intro- duction.

Du côté de la Mensuration officielle, ce sont les docu- ments qui constituent les fondements des aspects tant juridiques que techniques de la transformation en cours de la Mensuration officielle qui ont chacun franchi un pas important cette année. Du côté juridique, les deux ordonnances de la Mensuration officielle révisées ont été mises en consultation auprès de l’Administra- tion fédérale au début de l’automne, les retours sont en cours d’analyse et de traitement, et la consultation à proprement dite pourra vraisemblablement démarrer au tout début de l’année prochaine.

Quant aux aspects techniques, soit le nouveau modèle de donnée DM.flex, c’est toute la documentation de ce modèle de donnée dans sa version 1.0, qui a pu être mise en consultation à mi-septembre. Nous nous ré- jouissons de pouvoir examiner et analyser vos retours ces prochaines semaines.

La phase de mise en œuvre du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) touche à sa fin, puisque le tout dernier des 26 portails cantonaux a été ouvert au cours du mois de novembre.

Je tiens ici à remercier et féliciter toutes celles et tous ceux qui ont apporté leur pierre à l’édifice et permis le succès de cet ambitieux challenge.

Les prochaines étapes sont déjà bien lancées. Et un développement important est l’attribution au cadastre RDPPF de la fonction d’organe officiel de publication.

Mais ce pas requiert des adaptations législatives canto- nales qui peuvent même dans certains cas aller jusqu’à exiger de passer par une votation populaire. C’est ainsi que le canton d’Uri est le premier canton suisse à avoir voté le 26 septembre dernier sur la thématique du cadastre RDPPF ! Et avec succès, puisque la population a accepté la nouvelle loi cantonale avec 72 % de oui.

L’année 2022 verra la poursuite de ces gros projets avec de nouvelles étapes, non sans oublier les nombreux développements en cours ou planifiés pour préparer le futur, comme par exemple les thématiques des servi- tudes, des bâtiments (BIM ainsi que le Bâtiment officiel de Suisse) ou la refonte de la couverture du sol. Bref, pas de quoi s’ennuyer non plus l’année prochaine.

Je vous souhaite une agréable lecture de ce numéro de

«cadastre», mais surtout, à vous toutes et tous, ainsi qu’à vos familles et vos proches, de joyeuses Fêtes de fin d’année et une excellente année 2022, remplie de satis- factions tant personnelles que professionnelles ! Marc Nicodet, ing. géom. brev.

Responsable du domaine «Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales»

swisstopo, Wabern Marc Nicodet

Le Conseil fédéral veut un cadastre des conduites national

Un cadastre des conduites documente pour l’essentiel les infrastructures aériennes et souterraines des réseaux d’eau, d’eaux usées, de gaz, d’électricité, de communi- cation et de chauffage à distance. Le rapport «Cadastre des conduites Suisse – CCCH: vision, stratégie et con- cept» et les mesures qui en découlent font suite à un mandat du Parlement (postulat 11.3229) selon lequel les utilisations existantes du sous-sol doivent être mieux saisies.

Des données des conduites harmonisées en Suisse Les tâches incombant à la Confédération et aux cantons en matière de gestion, au plan national, de l’aménage- ment du territoire ainsi que des infrastructures de trans- port et d’alimentation requièrent une documentation complète et fiable des zones construites couvrant égale- ment les infrastructures d’alimentation et d’évacuation majoritairement souterraines.

Comme le rapport en fait état, les données relevant du cadastre des conduites au niveau national sont incom- plètes, hétérogènes et grevées d’incertitudes, de sorte que la Confédération doit maintenant bâtir un cadastre des conduites Suisse CCCH, en étroite collaboration avec les partenaires concernés dont les cantons font notamment partie. Grâce à une documentation actuali- sée des infrastructures d’alimentation et d’évacuation, les risques d’occasionner des dommages aux infrastruc- tures souterraines sur des chantiers de construction pourront être réduits. Le but est aussi de soutenir le pas- sage au numérique dans les domaines de la planifica- tion, de l’étude de projets et de la construction ainsi que pour d’autres processus et projets intimement liés au territoire, conformément à la stratégie suisse de cyber- administration (e-government). Il s’agit enfin de contri- buer à assurer l’approvisionnement de la société en énergie et en eau tout en garantissant les communica- tions et l’évacuation des déchets.

Le Conseil fédéral veut mettre en place un cadastre des conduites Suisse CCCH en étroite collaboration avec les cantons. Une documentation actualisée des conduites aériennes et sou- terraines doit par exemple permettre de planifier plus simplement les projets de construction en sous-sol et de mieux apprécier les risques encourus.

Mandat d’adaptation des bases légales

La loi fédérale sur la géoinformation¹ doit être adaptée pour qu’un cadastre des conduites Suisse puisse être mis en place, les bases légales appropriées devant par ailleurs être créées au moyen d’une ordonnance.

Le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédé- ral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) d’élaborer des projets de textes d’ici à la fin de l’année 2022, pour les fondements légaux du cadastre des conduites Suisse. Le DDPS a lui-même confié cette tâche à l’Office fédéral de topographie swisstopo.

Suite du processus

swisstopo a concrètement mandaté le groupe de travail paritaire GTP CCCH pour qu’il rédige les bases légales nécessaires. Les adaptations de la loi sur la géoinforma- tion doivent ainsi être entreprises d’ici à mi-2022 et un état des lieux sera dressé en parallèle, recensant les règles à inclure dans la future ordonnance sur le CCCH.

Si le Conseil fédéral donne son feu vert aux adaptations du droit, elles devraient être mises en consultation et présentées au Parlement en 2023. Si elles bénéficient du soutien à la fois du Conseil national et du Conseil des Etats, on peut envisager le démarrage de la constitution du CCCH à l’échelle suisse à l’horizon 2025.

1 Loi fédérale sur la géoinformation (loi sur la géoinformation, LGéo), RS 510.62

Composition du groupe de travail paritaire GTP CCCH

• Käser Christoph, direction, swisstopo

• Laube Dani, expertise technique, Laube & Klein AG

• Kettiger Daniel, rédacteur de la loi, law§solution

• Küttel Anita, service juridique, swisstopo

• Barbieri Maurice, OSIG, Organisation suisse pour l’information géographique

• Beckhaus Nils, AES, Association des entreprises électriques suisses

• Berteld Michael, SSIGE, Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux

• Burckhardt Stefan, VSA, Association suisse des professionnels de la protection des eaux

• Dütschler Peter, geosuisse, Société suisse de géomatique et de gestion du territoire; IGS, Ingénieurs-géomètres Suisse et SIA, Société suisse des ingénieurs et des architectes

• Gees Christian, UVS, Union des villes suisses

• Giger Daniel, CGC, Conférence des services cantonaux de la géoinformation et du cadastre

• Gogniat Bernard, OFROU, Office fédéral des routes

• Häsler Andreas, Swisscom

• Hertach Martin, OFEN, Office fédéral de l’énergie

• Krebs Annekäthi, APF-HEV, Association des propriétaires fonciers de Suisse

• Miescher Alexander, armasuisse Immobilier

• Portmann Stefan, ACS, Association des communes suisses et ASIC, Association suisse Infrastructures communales

• Schuler Thomas, VSS, Association suisse des professionnels de la route et des transports

Cadastre des conduites Suisse CCCH sur www.cadastre.ch Pour des informations actuelles sur l’état des travaux, consultez le site suivant:

En français : www.cadastre.ch/cc-suisse En allemand : www.cadastre.ch/lk-schweiz En italien : www.cadastre.ch/cc-svizzera

Christoph Käser, dipl. Ing. ETH

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales swisstopo, Wabern

christoph.kaeser@swisstopo.ch

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Un nouveau guide balise le chemin vers le cadastre RDPPF comme organe officiel de publication

Le guide s’ouvre par un récapitulatif des aspects perti- nents du droit de la géoinformation (chapitre I), puis décrit les caractéristiques et les fonctions principales du domaine de la publication officielle avant d’exposer le mode de fonctionnement des organes officiels de pu - blication et les effets qui leur sont attachés (chapitre II).

Le lien entre la publicité et le droit, si important pour le bon fonctionnement d’un Etat de droit, constitue un véritable fil rouge tout au long du document: il résulte des articles 5 (Principes de l’activité de l’Etat régi par le droit), 8 (Egalité) et 9 (Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi) de la Constitution fédérale de la Confédération suisse¹ que toute nouvelle disposi- tion de droit public doit faire l’objet d’une annonce officielle préalable à son entrée en vigueur, dans une procédure respectueuse des règles de l’Etat de droit.

Autrement dit, il n’y a pas de droit sans publicité!

Tous les organes officiels de publication, à savoir la Feuille fédérale, les Feuilles officielles cantonales et com- munales, les recueils du droit ainsi que d’autres organes applicables dans des contextes particuliers, ont ceci de commun qu’ils endossent une fonction importante dans un Etat de droit en formant une interface entre l’Etat, qui annonce de nouveaux faits juridiques et le grand public à qui ces faits sont annoncés. Toutefois, une pu- blication officielle déclenche non seulement des effets juridiques en matière de droit public, mais déploie aussi des effets en matière de publicité tout en communi- quant par ailleurs des indications concernant les possi- bilités de participation offertes ².

Publication officielle de RDPPF

Comme le chapitre III le précise et à l’instar des lois, or- donnances et autres faits juridiques, les restrictions de droit public à la propriété foncière sont soumises à une exigence de publication dans un Etat de droit avant de

1 Constitution fédérale (Cst.), RS 101

2 Kettiger, D. (2011): Nature et effets du cadastre RDPPF.

Dans: «cadastre» n° 6, août 2011, p. 4 – 6.

L’utilisation du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) pour les publications officielles de telles restrictions fait l’objet d’un nouveau guide qui s’adresse à tous les organismes responsables du cadastre. C’est dans le cadre d’un groupe de travail à l’assise très large, composé de représentantes et de représentants de huit cantons et de la Confédération, que ce guide a été élaboré, sous la direction du canton d’Uri. Outre une présentation claire et solidement étayée de la question des publications officielles, le guide fournit également des conseils pratiques et des indications concrètes pour gérer au mieux l’introduction des fonctions supplémentaires.

pouvoir entrer en force. Pour elles aussi, la publication préalable dans le cadre d’une procédure appropriée est impérative avant l’entrée en vigueur.

Dans le cas des RDPPF, l’objet de la publication, c’est-à- dire ce sur quoi porte la publicité lors de la publication officielle, reste majoritairement constitué par les docu- ments imprimés (plan papier et exemplaire des disposi- tions juridiques) sur lesquels se sont fondées la décision prise et l’approbation prononcée. Ces documents sont contraignants et il est impossible de leur substituer pure- ment et simplement les géodonnées mises à disposition dans le cadastre RDPPF.

Du fait du format des plans, trop grands pour être re- produits dans la Feuille officielle, la publication officielle des RDPPF recourt actuellement à un renvoi: l’annonce figurant dans la Feuille officielle renvoie ainsi à un dépôt public des documents faisant foi (plan et dispositions juridiques) en un lieu clairement désigné (comme un of- fice ou une chancellerie communale).

Figure 1: approches pour l’utilisation du cadastre RDPPF comme organe officiel de publication (OOP)

Une première approche pour attribuer au cadastre RDPPF la fonction supplémentaire d’organe officiel de publica- tion consiste donc à adapter le renvoi afin qu’il conduise à une vue générée dans le cadastre RDPPF. La Feuille officielle conserve sa fonction d’annonce, seul change l’objet de la publication puisqu’elle renvoie vers un dé- pôt public fondé sur les données du cadastre RDPPF.

Une seconde approche pour la fonction supplémentaire est proposée au chapitre IV du guide. Elle consiste à déclarer l’ensemble du cadastre RDPF comme un organe officiel de publication indépendant. C’est alors le ca- dastre lui-même qui devient le support de la publication:

toutes les mises à jour de données qui y sont publiées ont valeur d’annonce officielle au sens du droit des pu- blications. On peut comparer cela aux recueils du droit, au sein desquels de nouveaux actes, des actes modifica- teurs et des actes d’abrogation sont intégrés en perma- nence au corpus des lois.

Modèle de fonctions du cadastre RDPPF C’est en vertu de l’article 2 OCRDP ³ que les informa- tions (principales et supplémentaires) et les fonctions (principales et supplémentaires) sont décrites dans le chapitre V avec les relations qui les unissent entre elles dans un modèle de fonctions du cadastre RDPPF.

On compte trois types de procédures de constitution, de modification et d’abrogation de RDPPF, présentant des exigences de publication propres à un Etat de droit à plusieurs stades. Le guide nomme et conçoit des fonctions de publication pour chacune de ces diverses exigences de publication. Elles se distinguent les unes des autres par leur effet en termes de validité juridique, de publicité et de participation:

P0 – mise en vigueur d’une RDPPF par sa publication dans le cadastre RDPPF

P1 – dépôt public d’une modification prévue d’une RDPPF produisant un effet anticipé

P2 – dépôt public d’une modification prévue d’une RDPPF dénuée de tout effet anticipé

P3 – prépublication visant à faire participer le public à un stade précoce; sa présence dans la procédure de création du droit n’est pas obligatoire

Pa – abrogation d’une RDPPF par son retrait du cadastre RDPPF

Le cas particulier des zones réservées est lui aussi traité dans le guide. Elles déploient un effet juridique dès l’ou- verture de l’enquête publique, mais cet effet est limité dans le temps conformément à l’article 27 LAT ⁴.

3 Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la pro priété foncière (OCRDP), RS 510.622.4

4 Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), RS 700

Le guide règle par ailleurs la question de l’accessibilité aux modifications de RDPPF prévues et en cours. Les exigences envers la publicité de ces informations sup- plémentaires se révèlent être ici un critère sur lequel les organismes responsables du cadastre RDPPF peuvent s’appuyer pour décider de les inclure ou non dans leur cadastre.

Figure 2: modèle de fonc- tions du cadastre RDPPF – procédure de droit public sans effet anticipé (type II)

Mode opératoire lors de l’introduction de la fonction supplémentaire

La détermination thème par thème des exigences en matière de publication structure l’organisation de la fonction supplémentaire. Les fonctions de publication et donc l’utilisation de la fonction supplémentaire dans le cadastre RDPPF peuvent ainsi être conçues et mises en œuvre tel qu’indiqué au chapitre VI. Des conditions juridiques propices doivent être créées, cohérentes à la fois avec le droit des publications, le droit de la géoin- formation et la législation spécialisée. Les dispositions du droit des publications étant proches de la Constitu- tion fédérale dans la hiérarchie des actes, le texte légal de référence doit au moins être sujet au référendum facultatif. Pour que le cadastre RDPPF puisse effective- ment servir à la publication officielle des RDPPF, une ges- tion rigoureuse des processus y est nécessaire, garan- tissant toujours que les informations contenues dans le cadastre et dans l’objet de la publication soient iden- tiques à la date de leur publication officielle. Le guide recommande expressément d’introduire une primauté numérique afin que l’effet juridique soit attribué aux données numériques du cadastre RDPPF. De nombreuses autres publications officielles ayant désormais accordé la priorité à la version électronique par rapport à la ver- sion imprimée, ceci peut également être appliqué au cadastre RDPPF.

Le droit fédéral comporte très peu de prescriptions encadrant la mise en œuvre technique, si bien que les cantons disposent ici d’une grande liberté et peuvent faire preuve de créativité pour mettre en œuvre la fonc- tion supplémentaire. C’est pourquoi le dernier chapitre du guide ne fait qu’effleurer les solutions déjà en ser- vice pour la fonction supplémentaire dans les cadastres RDPPF des cantons de Bâle-Ville et d’Uri.

A l’annexe 1, une check-list récapitule les points prin- cipaux à prendre en compte lors de l’introduction de l’organe officiel de publication, suivant l’approche rete- nue. L’annexe 2 comprend quant à elle une sélection d’exemples de détermination des exigences de publica- tion à partir de législations spécialisées de la Confédé- ration et des cantons. Il s’agit vraisemblablement là de l’étape la plus délicate de la conception de la fonction supplémentaire.

Remerciements et perspectives

Le guide a été élaboré par le canton d’Uri avec la par- ticipation des cantons de Zurich, Berne, Nidwald, Bâle- Ville, Vaud, Neuchâtel et Genève ainsi que de l’Office fédéral de topographie swisstopo. Mes remerciements les plus chaleureux vont ici à l’ensemble des membres du groupe de travail pour leurs précieuses contributions et leurs apports toujours judicieux.

Avec ce guide, c’est un outil permettant d’étendre l’uti- lisation du cadastre RDPPF par la fonction supplémen- taire d’organe officiel de publication qui est mis à dispo- sition, mais c’est aussi un moyen de conforter la position de ce cadastre en élargissant son assise qui est proposé:

la fonction supplémentaire revêt en effet une grande importance dans un Etat de droit en assurant la publicité requise d’informations fiables et en constituant ainsi un gage de transparence. La fonction supplémentaire ouvre par ailleurs la voie à de nouvelles formes de participa- tion, prenant appui sur le cadastre RDPPF géré par voie numérique.

Dr. Bastian Graeff, pat. Ing.-Geom.

Kanton Uri / Lisag AG, Altdorf (UR) bastian.graeff@ur.ch

Le guide est disponible en français, en allemand et en italien : www.oereb.ur.ch/docs

Dans le canton d’Uri, le peuple a dit oui au cadastre RDPPF avec fonction de publication

Le dimanche 26 septembre 2021, c’est à 13 h 37 que le verdict est tombé à la mairie d’Altdorf, à l’issue du dé- pouillement: la nouvelle loi sur les publications officielles (PuG, Publikationsgesetz) ¹ était adoptée par la popula- tion uranaise à 71,87 % (8297 voix en faveur du projet sur un total de 11 545 suffrages exprimés). Le canton d’Uri s’est ainsi doté d’une loi sur les publications con- forme au droit fédéral, entrant en vigueur en 2022 et redéfinissant les organes officiels de publication du can- ton. La rédaction d’une loi soumise à un référendum populaire était devenue nécessaire, parce que l’utilisa- tion de la Feuille officielle et du recueil des lois uranais était régie jusqu’alors par un règlement du Conseil d’Etat, non sujet au référendum. L’adhésion populaire est ce- pendant impérative, parce que les dispositions du droit des publications sont proches de la Constitu tion dans la hiérarchie des actes.

Cœur du contenu de la nouvelle loi sur les publi cations officielles

L’article 1 de cette nouvelle loi fait du cadastre des res- trictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) le troisième organe officiel de publication du canton et le place au même niveau que la Feuille offi- cielle et le recueil du droit uranais. Il est ainsi clair qu’il peut désormais servir à annoncer officiellement ce qui s’applique juridiquement dans le canton d’Uri. Concrète- ment, il est l’organe de publication pour les restrictions foncières et leur effet juridique est constitué par son intermédiaire. Le canton d’Uri peut renoncer à l’avenir à l’annonce officielle entreprise jusqu’alors dans la Feuille officielle, puisque la publication dans le cadastre RDPPF a déjà la même valeur sur le plan juridique avec cette nouvelle loi sur les publications.

En matière de RDPPF, l’article 13 PuG prévoit que la publication officielle concerne les enquêtes publiques relatives aux modifications prévues et en cours de tous les thèmes RDPPF pour lesquels la procédure d’Etat de droit les impose. Les fonctions de publication de l’APO.

UR (amtliches Publikationsorgan im Urner ÖREB-Katas-

1 RB 3.1310

Officiellement, le cadastre RDPPF (cadastre des restrictions de droit public à la propriété fon- cière) uranais possède déjà la fonction supplémentaire d’organe officiel de publication depuis le 1

février 2019. La réorganisation du droit des publications dans le canton d’Uri a toute- fois constitué une belle occasion de conforter la position du cadastre RDPPF dans ce droit et même de l’étendre. Le fait qu’une votation populaire ait porté sur ce cadastre pour la toute première fois en Suisse est aussi une nouveauté.

ter, organe officiel de publication dans le cadastre RDPPF uranais, www.oereb.ur.ch/auflage) désignées par P1, P2 et P3 dans le guide d’introduction de la fonction supplé- mentaire d’organe officiel de publication pour le cadastre RDPPF, guide OOP-RDPPF ², sont ainsi légitimées et ont rang d’annonces officielles.

Le cadastre RDPPF a par ailleurs valeur d’organe d’an- nonce pour toutes les RDPPF dès leur approbation. L’effet juridique est donc attribué aux données numériques ap- prouvées des restrictions de droit public à la propriété foncière par leur publication dans le cadastre (art. 15 PuG) [fonctions de publication P0 et Pa selon le guide OOP- RDPPF].

L’article 15 introduit dans le même temps la «primauté numérique» pour toutes les données du cadastre RDPPF.

Jusqu’alors, cette «primauté numérique» s’appliquait à la majeure partie d’entre elles, concrètement aux plans d’affectation ordinaires et spéciaux approuvés, mais pas à toutes. Avec cette disposition, l’effet juridique est désor- mais étendu à l’ensemble des données numériques du cadastre RDPPF dès leur approbation. Les plans reprodui- sant des RDPPF du cadastre sont alors rétrogradés au rang d’extraits graphiques des données numériques auxquels plus aucun effet juridique n’est directement attaché.

Conséquences pour les services fédéraux

Les nouvelles règles de droit entrant en vigueur le 1^er jan- vier 2022 ont aussi des conséquences pour les services fédéraux. Si la législation fédérale prévoit la mise à l’en- quête de modifications prévues ou en cours de RDPPF dans un organe de publication cantonal ou communal, c’est l’organe officiel de publication du cadastre RDPPF qui remplira dorénavant ce rôle dans le canton d’Uri.

Enquête numérique et analogique dans un premier temps

Ces nouvelles règles ne vont cependant pas encore pous- ser le canton d’Uri à renoncer complètement à la Feuille officielle et au classique «dépôt en chancellerie». Les dé- bats en amont ont montré que deux voies doivent coexis-

2 Le guide est disponible en allemand, en français et en italien:

www.oereb.ur.ch/docs/

ter en parallèle, durant les prochaines années au moins, à savoir l’enquête sur le portail dédié du cadastre RDPPF et le dépôt physique des plans dans les chancelleries, afin de laisser à la population le temps de s’habituer au nouveau type d’annonces officielles. Seules font toute- fois foi les données numériques issues du cadastre RDPPF, le plan déposé dans les chancelleries n’étant plus qu’un extrait du jeu de données numériques détermi- nant provenant du cadastre.

Le verdict clair de la votation populaire constitue égale- ment une marque de confiance envers l’ensemble des spécialistes ayant participé au cadastre RDPPF, veillant au quotidien à ce que ce dernier remplisse avec fiabilité le mandat légal d’information et dorénavant aussi de publication qui lui incombe.

Dr. Bastian Graeff, pat. Ing.-Geom.

Kanton Uri / Lisag AG, Altdorf (UR) bastian.graeff@ur.ch

Figure: texte de la votation concernant la loi uranaise sur les publications avec l’annonce du résultat sur VoteInfo

Planifier et construire en tenant compte des dangers naturels

Vivre avec les dangers naturels

En tant que pays alpin, la Suisse est depuis toujours con- frontée aux dangers naturels. En connaissance de cause, la priorité a toujours été d’éviter ces dangers, et la popu- lation a toujours éprouvé un profond respect à l’égard des montagnes et des gorges. Ainsi, en comparaison avec des quartiers plus récents, le centre de nombreux villages historiques se situe sur un emplacement plus sûr. L’affec- tation des espaces intérieurs et extérieurs était choisie de manière intuitive et sur la base des expériences passées:

à la cave, on stockait peu de produits sensibles afin de limiter les dégâts en cas d’infiltration d’eau. L’entrée, les chambres et les salles de séjour étaient situées côté val- lée et la grange côté montagne. Concernant la structure porteuse des bâtiments, on avait appris à faire face aux tempêtes et aux chutes de neige typiques de la région.

Des matériaux solides comme la pierre, le bois et le béton étant principalement utilisés, l’enveloppe des bâtiments était nettement plus résistante, par exemple à la grêle, que beaucoup de nouvelles constructions aujourd’hui.

Les «toits-terrains» et les «étraves», qui visent à offrir une protection contre les avalanches, sont de très bons exemples d’un mode de construction adapté aux dangers naturels. Les dangers naturels ont donc influencé la cul- ture du bâti en Suisse.

De la prise de conscience des dangers à une culture de gestion du risque

Pendant l’hiver 1950 – 51, de grosses avalanches engen- drèrent de nombreux décès; par la suite, certaines com- munes pionnières commencèrent à cartographier le tracé

des avalanches observées. C’est ainsi que les premières cartes des dangers virent le jour, avec pour objectif d’évi- ter les zones définies comme dangereuses. Dans les dé- cennies qui suivirent, aucun événement naturel de grande ampleur ne se produisit et l’élaboration de cartes des dangers tomba aux oubliettes. Il fallut attendre les intem- péries de 1987 et l’hiver 1999, marqué par des ava- lanches, pour finalement donner l’élan à la cartographie des dangers à grande échelle. Au cours de la deuxième moitié du XX^e siècle, les zones urbaines s’étant fortement étendues, la nécessité d’un pilotage en matière d’amé- nagement du territoire devint évidente. Les révisions des lois fédérales sur l’aménagement des cours d’eau et sur les forêts ainsi que de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire ouvrirent de nouvelles perspectives. Par ail- leurs, depuis les crues de 2005 et 2007, il est désormais évident qu’il ne suffit pas de connaître le rayon d’action des dangers et d’éviter les zones particulièrement dange- reuses; pour gérer durablement le territoire avec ses op- portunités et ses risques, une approche intégrée et axée sur les risques est nécessaire. Les différents biens à proté- ger (personnes, bâtiments, infrastructures essentielles) présentent tous des exigences différentes en matière de protection contre les dangers naturels. C’est seulement après avoir identifié les différents éléments à protéger qu’il est possible de prendre les mesures adéquates. Ce principe est également à la base des objectifs de protec- tion dans les normes de construction centrales en ma- tière de dangers naturels, la SIA 261 et la SIA 261/1; la classification du risque est effectuée de manière prag- matique en trois classes d’ouvrage (CO I-III). Ainsi, alors

On apprend à ses dépens: ce dicton est également valable dans le contexte de la gestion des dangers naturels en Suisse. La gestion intégrée des risques fait aujourd’hui partie intégrante des différentes activités de planification. En matière de protection des bâtiments, certaines lacunes doivent toutefois encore être comblées pour que les risques restent supportables malgré l’aug- mentation des phénomènes météorologiques extrêmes et une forte densité de construction.

Image 1: Les dangers natu- rels ont depuis toujours influencé la culture du bâti en Suisse.

Image 2: Cette maison, endommagée par une lave torrentielle, était mani- festement construite trop près du ruisseau.

qu’un nouveau bâtiment d’habitation doit être protégé contre une crue tricentennale, un hôpital de soins aigus par exemple doit pouvoir résister à des crues extrêmes encore plus rares.

Gestion intégrée des risques: le rôle des ECA Conformément à la stratégie de la plate-forme nationale des dangers naturels PLANAT, les dommages causés par des dangers naturels doivent être supportables sur les plans économique et social. Les risques futurs doivent être évités, les risques existants limités à un niveau accep- table et les risques acceptés doivent être assumés de manière solidaire. Cette approche nécessite la participa- tion de tous les acteurs ainsi qu’un choix intelligent et adéquat des meilleures mesures de protection techniques, organisationnelles et en matière de planification pour le bâtiment en question. Parmi tous les acteurs, les éta- blissements cantonaux d’assurance (ECA) jouent égale- ment un rôle toujours plus important dans la protection contre les dangers naturels: dans leur canton, ils repré- sentent l’autorité souveraine en matière de réduction des dommages en cas d’événement (intervention des sapeurs- pompiers) et de gestion des dommages (assurance dom- mages éléments naturels pour les bâtiments). Les ECA sont par ailleurs activement engagés dans le domaine de la prévention. Ils conseillent les maîtres d’ouvrage et les planificateurs et participent également au financement de certaines des mesures de protection dans le cadre du renforcement des bâtiments existants. Cela est essen- tiel, car pour que les risques restent supportables à long terme, aussi bien les nouvelles constructions que les bâti- ments existants doivent être renforcés.

Nécessité d’agir en matière de protection des bâtiments

Avec près d’un milliard de francs de dégâts, les intempé- ries de l’été 2021 ont, dans les 19 cantons disposant d’un ECA, à eux seuls déjà dépassé le montant des dom- mages aux bâtiments de la « crue du siècle » d’août 2005.

En moyenne sur plusieurs années, les dommages aux bâ- timents et à leurs installations techniques en Suisse s’élè- vent à près de 300 millions de francs annuels. Les inon- dations, la grêle et les tempêtes se taillent la part du lion, alors que seulement environ 5 % des dommages sont imputables à d’autres dangers naturels tels que les ava- lanches, la pression de la neige, les chutes de pierres ou encore les glissements de terrain. En ce qui concerne les

inondations, il a été constaté ces dernières années qu’en- viron un sinistre sur deux (entre 30 % et 50 % du mon- tant de dommages) était causé non pas par les ruisseaux, les rivières ou les lacs, mais par des pluies intenses locales (phénomène du «ruissellement de surface»). De telles pluies peuvent en principe tomber n’importe où et sou- dainement. La carte de l’aléa ruissellement, disponible pour toute la Suisse depuis 2018, indique les voies d’écoulement privilégiées et les endroits où une grande quantité d’eau peut s’accumuler. Cette carte, au carac- tère indicatif uniquement, constitue donc également une base importante pour la planification, tout comme les cartes cantonales des dangers.

Prévention: un grand potentiel

Au cours des 50 dernières années, les dommages élé- ments naturels ont augmenté – malgré le fait que sur la même période, les dommages incendie aient eux nette- ment reculé, parfois même sous le niveau des dommages éléments naturels. L’augmentation des dommages élé- ments naturels est principalement due à la concentration croissante des valeurs ainsi qu’à un mode de construc- tion trop peu adapté aux dangers naturels ces dernières décennies. Les bâtiments sont construits trop près des ruisseaux, les sous-sols sont beaucoup utilisés et de nom- breuses enveloppes de bâtiments sont construites en matériaux sensibles à la grêle. Les problèmes typiques dans la pratique sont que les exigences, par exemple pour la protection d’un garage souterrain contre les crues, sont prises en considération seulement lors de la procédure de demande de permis de construire; les possibilités d’action à un stade avancé du projet sont toutefois déjà fortement limitées. Beaucoup de dommages dépendent du mode de construction, car les bâtiments ne sont pas construits de manière suffisamment solide pour résister aux effets des éléments naturels, ou parce que les locaux ne sont pas utilisés de manière adéquate par rapport aux risques. La bonne nouvelle? Un mode de construction adapté aux dangers naturels permet de s’attaquer à ce problème. Un exemple particulièrement révélateur est la protection des stores à lamelles contre la grêle: des petits grêlons de 2 à 3 cm, qui tombent en Suisse dans la plu- part des régions environ tous les 10 ans, peuvent déjà en- dommager les stores. Mais si, avant que l’orage n’arrive, ils sont remontés manuellement ou au moyen du dis- positif de commande lié au système d’alerte « Protection grêle – tout simplement automatique », les stores ne

Image 3: Part des diffé- rentes causes de dommages dus aux éléments naturels dans les 19 cantons avec ECA entre 2001 et 2020.

Image 4: En cas de grêle, les stores doivent être remontés. Pour le toit et la façade, il existe aujourd’hui un grand nombre de pro- duits testés contre la grêle.

Moyenne 2001 – 2020 Eboulement,

chutes de pierres

1.6 % Avalanches 0.5 % Poids de la neige

3.7 % Tempête

21.0 %

Grêle 28.3 %

Inondations 45.0 %

peuvent alors pas être endommagés. Quant aux éléments non mobiles de l’enveloppe du bâtiment, outre des maté- riaux solides tels que le verre, de nombreux matériaux de construction testés contre la grêle peuvent être utilisés.

Planifier et construire en pensant à l’avenir

Une construction adaptée aux dangers naturels commence par une planification à long terme et optimisée en ma- tière de risques, qui prend en compte l’ensemble du cycle de vie du bâtiment. En définissant, dès le début du pro- cessus de planification, les affectations envisagées, en identifiant les risques potentiels et en formulant des ob- jectifs clairs, les discussions interdisciplinaires peuvent permettre de trouver des solutions solides. Dans le cadre d’une nouvelle construction, une protection efficace avec suffisamment de «marge» pour les événements rares est possible sans coûts supplémentaires, par exemple en surélevant l’ensemble du rez-de-chaussée ou en optant pour des ouvertures et des accès situés au-dessus de la hauteur maximale d’inondation. Des adaptations des aménagements extérieurs pour dévier de manière ciblée l’eau autour du bâtiment sont également particulièrement efficaces. La protection contre les pluies intenses néces- site donc de porter un regard au-delà des limites de la parcelle concernée et de se poser les questions suivantes:

D’où l’eau provient-elle? Où peut-elle s’infiltrer ou, au contraire, s’accumuler? Où parvient-elle à s’écouler?

Aides à la planification pour la protection des bâtiments

Afin de fournir des propositions de solutions tangibles et adaptées aux différents groupes cibles pour la protec- tion des bâtiments, les ECA ont mis en place, en collabo- ration avec des partenaires, la plate-forme d’information www.protection-dangers-naturels.ch. Le check-up des dangers naturels livre en quelques secondes un aperçu de tous les dangers naturels significatifs à l’emplacement du bâtiment. L’application accède, via les interfaces WFS et WMS de geodienste.ch et geo.admin.ch, aux cartes cantonales des dangers et à d’autres cartes nationales des aléas, et les rend directement accessibles via la recherche d’emplacement. En plus des données relatives aux degrés de danger, l’aperçu contient différentes cartes avec des légendes et affiche les données de contact des services cantonaux ainsi que des liens directs vers les géoportails cantonaux et vers l’extrait du cadastre RDPPF correspon- dant. En cherchant par le biais de coordonnées, du signal

GPS ou par numéro de parcelle, il est aussi possible de trouver des emplacements sans adresse. Le check-up des dangers naturels fournit ensuite des recommandations adaptées pour la protection du bâtiment selon l’aléa et la situation. Ces informations aident les maîtres d’ouvrage et les architectes à sélectionner, parmi toutes les variantes possibles, les mesures qui sont particulièrement adaptées au projet. La plate-forme fournit par ailleurs des aperçus des objectifs de protection nationaux, des normes et directives centrales ainsi que des produits de construction testés, en plus d’une check-list téléchargeable pour les maîtres d’ouvrage.

Protection du climat et adaptation climatique:

deux éléments clés

La prévention des dangers naturels va de pair avec la protection du climat et l’adaptation aux nouvelles condi- tions climatiques. Ces dernières années et au cours de l’été 2021, les dégâts particulièrement importants dus à la grêle, à des tempêtes et à des inondations ont mis en lumière la nécessité d’agir rapidement. D’après les scéna- rios climatiques CH2018, les vagues de chaleur et une sécheresse persistante en été, mais aussi les fortes pluies devraient devenir nettement plus fréquentes et plus in- tenses dès les prochaines décennies. La «gestion intégrée des eaux pluviales» est donc à l’ordre du jour pour conce- voir des villes et agglomérations adaptées aux nouvelles conditions climatiques, et représente parallèlement un élément central dans le cadre de la protection contre les pluies intenses. Nous aborderons ce thème dans le pro- chain numéro de « cadastre ».

Benno Staub,

Association des établissements cantonaux d’assurance incendie, Berne benno.staub@vkg.ch

Protection contre les dangers naturels au salon Swissbau 2022

Apprenez-en plus sur les modes de construc- tion adaptés aux dangers naturels lors du salon Swissbau Focus du 3 au 6 mai 2022 à Bâle. Rendez-vous au stand F22 dans la

halle 1.0 Sud. Venez assister à des démonstrations de tirs de grê- lons sur différents matériaux ainsi qu’à des présentations sur les thèmes de la protection des bâtiments contre les dangers naturels et de l’adaptation aux nouvelles conditions climatiques.

Informations complémentaires et tickets gratuits:

https://www.protection-dangers-naturels.ch/swissbau Image 5: Pour protéger

les nouvelles constructions contre les inondations, les surélever est une tech- nique particulièrement efficace.

Image 6: La protection contre les pluies intenses nécessite une planification active de l’écoulement de l’eau dans la zone rési- dentielle.

Workshop «Un accès simple aux informations foncières dans toute la Suisse»

Un atelier de travail (workshop) intitulé « Un accès simple aux informations foncières dans toute la Suisse » s’est déroulé le 2 septembre dernier à Berne. Il a réuni 50 personnes venues d’horizons très divers (administra- tions cantonales du registre foncier, services spécialisés SIG, services du cadastre et organismes responsables du cadastre RDPPF ¹, représentants de la Confédération).

La manifestation était coorganisée par l’Office fédéral de topographie swisstopo, l’Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier (OFRF) et la Conférence des services cantonaux de la géoinforma- tion et du cadastre (CGC).

A l’issue de l’accueil et de l’introduction par les organi- sateurs, Christoph Käser, swisstopo, s’est chargé de présenter les résultats de l’enquête conduite en juin 2021, dressant un état des lieux de la situation actuelle dans les cantons et recensant leurs souhaits en matière de système d’informations foncières d’ampleur natio- nale:

• de bonnes conditions existent pour un accès public par voie électronique à des informations foncières partout en Suisse,

• hormis quelques rares exceptions, les bases légales sont disponibles dans tous les cantons; elles devraient être adaptées ici ou là pour que les informations foncières publiques puissent être rendues accessibles;

sans ces adaptations, il serait impossible de mettre les informations foncières à disposition dans le pays entier,

• la solution technique à privilégier consisterait en un accès en ligne national renvoyant vers les portails can- tonaux; quant à savoir si les attentes de l’ensemble des utilisateurs seraient ainsi comblées, cela reste à vérifier,

• l’introduction d’une interface standardisée dans la mensuration officielle bénéficie d’un large soutien et simplifierait aussi l’accès aux données.

Beat Tschanz, swisstopo, a ensuite exposé la «stratégie suisse pour la géoinformation» et s’est arrêté sur l’un des principes de base qui y sont postulés, à savoir l’orientation utilisateur. Concrètement, elle signifie ceci:

les parties prenantes cherchent des solutions orientées

1 Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

Les participants à l’atelier de travail (workshop) consacré aux informations foncières seraient favorables à une publication par voie électronique dans la Suisse entière des données du registre foncier ouvertes au public. Il faudrait pour cela des directives comprenant des spécifi- cations et des instructions correspondantes pour le registre foncier. Pour la mensuration officielle, de telles directives sont aussi nécessaires.

utilisateur et les implémentent conjointement afin que les données, les informations et les services puissent être partagés de manière conviviale et standardisée, en optimisant les ressources disponibles. Beat Tschanz a indiqué comment de nombreux besoins des utilisateurs peuvent d’ores et déjà être satisfaits simplement via des interfaces de programmation (API, Application Pro- gramm Interface) et des guichets ou des points de contact.

Peter Staub, responsable du service spécialisé SIG du canton de Glaris, lui a succédé pour présenter l’introduc- tion du cadastre RDPPF et les enseignements tirés à cette occasion. Les utilisateurs attendent du cadastre de la propriété qu’il fournisse toutes les informations rela- tives à l’immeuble désigné. On ne procède pas au coup d’épingle à travers toutes les couches d’information, usuel dans les SIG, mais à une sorte de découpe à l’em- porte-pièce. Comme pour le cadastre RDPPF, un service Web avec Data-Extract et extrait PDF doit maintenant être défini pour la mensuration officielle et le registre foncier. Le prototype du canton de Soleure a servi à montrer à quel point c’était simple.

Différents aspects ont ensuite été abordés au sein de trois ateliers de travail:

Workshop 1: les défis de nature politique et juridique

Direction: Rahel Müller, OFRF et Anja Risch, OFRF Le droit en vigueur offre aux cantons la possibilité de rendre accessibles par voie électronique certaines don- nées du registre foncier ouvertes au public. Il faut ga- rantir ici que la recherche soit liée à un immeuble donné et s’assurer de l’existence d’une protection contre les appels en série (art. 27 ORF ²).

La discussion a porté sur le fait de savoir si les cantons sont intéressés à rendre les données ouvertes au public accessibles par voie électronique via un portail commun.

Des considérations d’ordre juridique et politique étaient au cœur du débat. Les participants ont présenté leurs solutions cantonales existantes et ont soupesé les avan- tages et les inconvénients d’une solution commune.

2 Ordonnance sur le registre foncier (ORF), RS 211.432.1

Aujourd’hui, les cantons disposent presque tous d’un accès par voie électronique aux données du registre foncier ouvertes au public. Dans ceux où cet accès fait encore défaut, des travaux correspondants sont en cours ou vont démarrer prochainement. On remarquera ici que les cantons ont développé chacun leurs propres solutions.

Les solutions cantonales existantes se distinguent sur- tout les unes des autres au niveau des données rendues consultables:

• affichage de l’adresse;

• affichage de la date de naissance de la ou du pro- priétaire;

• affichage de la date d’acquisition du bien;

• possibilité accordée aux propriétaires de ne pas rendre leurs données librement accessibles par voie électro- nique (« verrouillage »), les modalités concrètes de tels verrouillages variant aussi d’un canton à l’autre.

Des opinions très diverses ont été émises au sein de l’atelier de travail concernant l’utilité d’une solution com- mune. Même si un accès dans le pays entier est consi- déré comme étant souhaitable, il a été observé que les recherches des particuliers étaient généralement locales, circonscrites au périmètre d’une commune, la situa- tion étant radicalement différente pour les acteurs éco- nomiques. Il a été souligné, indépendamment de cela, qu’une représentation homogène des données du re-

gistre foncier ouvertes au public était utile («extrait homogène»). Une solution commune constituerait en outre un premier pas vers la réalisation à long terme d’autres interconnexions de systèmes électroniques, par exemple avec une banque de données nationale des adresses.

Les avis concernant le fait de savoir si le champ d’appli- cation de l’article 27 ORF correspondait aux besoins actuels ou si la limitation aux données du registre foncier citées à l’article 26 alinéa 1 lettre a ORF était trop res- trictive divergeaient grandement. Bon nombre de parti- cipants ont estimé que l’extension à toutes les données du registre foncier ouvertes au public apporterait une plus-value, certains notant toutefois que des arguments plaidaient en faveur des solutions existantes. Une crainte a aussi été soulevée, celle qu’une ouverture entraînerait une charge de travail préparatoire préalable très forte pour les services du registre foncier. S’agissant enfin de la protection prescrite contre les appels en série, on s’accorda à penser qu’elle devait être conservée.

Les participants se sont montrés ouverts à la poursuite du projet. Il s’agira toutefois de tenir compte des parti- cularités des solutions cantonales existantes. Certaines voix ont réclamé une démarche plus progressive de la part de la Confédération et notamment l’introduction d’une obligation à l’article 27 ORF.

Figure 1: la découpe à l’emporte-pièce à travers les couches d‘information

Workshop 2: exigences des utilisateurs envers des informations foncières d’ampleur nationale Direction: Patrick Reimann, Amt für Geoinformation du canton de Bâle-Campagne

Les exigences des utilisateurs ont fait l’objet d’intenses discussions: dans le système d’informations foncières d’ampleur nationale, un portail et un extrait PDF sont réclamés pour toutes les informations publiques concer- nant un immeuble. La Confédération et les cantons visent ici une mise à disposition homogène et synchro- nisée des informations issues du registre foncier, de la mensuration officielle et du cadastre RDPPF. Les prin- cipes suivants doivent être respectés:

A. Exigences des utilisateurs envers un accès simple (orientation utilisateur)

B. Conservation de la souveraineté des cantons (protection des investissements)

C. Absence de redondance dans les données ou présence de redondances contrôlables D. Applications cantonales identiques ou tout au

moins similaires

E. Empêchement des appels (requêtes) en série.

Il est ressorti des discussions que l’approche de solution

« Mise en réseau des applications sans redondance » semble la plus pertinente au vu des principes B. et C.

Une approche hybride ou centralisée avait été écartée d’emblée.

Les informations issues du registre foncier, de la mensu- ration officielle et du cadastre RDPPF forment le socle du système d’informations foncières. Du fait de la mise en réseau, l’interface utilisateur [GUI: Graphical User Interface (interface utilisateur graphique) ] des applica- tions cantonales représente l’accès. S’il ne faut pas s’attendre à une GUI identique pour tous les cantons, on peut tout de même viser une certaine similarité.

La base technique est constituée par des API communes qui partagent des données entre divers fournisseurs et différentes solutions ou interagissent dans ce cadre.

La mise en place d’un système d’informations foncières et l’utilisation d’API devraient s’appuyer sur le modèle- cadre du cadastre RDPPF. Les API doivent d’abord être standardisées, puis mises en œuvre et enfin intégrées dans les applications cantonales en fonction de leur contexte (exemple: dans une solution de portail de de- mandes de permis de construire). Des interactions à l’échelle suisse sont envisageables avec de nombreuses autres informations (comme le cadastre solaire) via des API.

Les principes suivants devraient être examinés au sein d’un nouveau groupe de travail:

1. Projets pilotes d’API et de GUI

2. Recherche simple et standardisée d’un immeuble 2. Standardisation des informations publiques issues

du registre foncier

4. Répartition des frais entre la Confédération et les cantons

5. Examen d’autres GUI selon le contexte 6. Examen de l’intégration d’autres informations

revêtant de l‘intérêt.

Figures 1 – 3:

les trois approches de so- lution (reliée / centralisée et hybride / centralisée)

Verlinkung zentral

und hybrid zentral

NGDI

Kantone

Kantone Kantone

NGDI NGDI

Applikation

Workshop 3: scénarios d’architectures globales (informatiques / techniques)

Direction: Oliver Jeker, Amt für Geoinformation du canton de Soleure

L’importance de la spécification des interfaces entre machines (M2M) et vers les utilisateurs (M2H resp.

UX / UI3) fait consensus. On peut subdiviser les spécifi- cations requises ainsi:

• Interfaces de données

° vers les registres fonciers

° vers les données de la MO

° (celles vers les données RDPPF existent déjà)

• Expérience utilisateur / User-Experience

° extrait PDF

° requête dynamique (extrait dynamique)

Pour l’interface de données vers les registres fonciers, une «vue des informations foncières» doit être spéci- fiée, sur la base de l’interface pour le prélèvement et l’échange des données du registre foncier (IPD-RF) ⁴. Le service mettant la « vue des informations foncières » à la disposition des utilisateurs n’a à être programmé et exploité qu’une seule fois. Il utilise les interfaces IPD-RF des systèmes correspondants du registre foncier.

Pour la mensuration officielle, une spécification doit également indiquer quelles informations doivent être proposées sous quelle forme par des services de don- nées encore à mettre en place. Une implémentation unique est aussi possible pour le service MO, pour autant qu’il obtienne les informations d’une source de données agrégée à l’échelle suisse telle que geodienste.ch.

En matière d’expérience utilisateur, celle du cadastre RDPPF a évidemment été citée. C’est pourquoi des ex- traits PDF (extraits statiques) analogues doivent être spécifiés et mis en œuvre de façon homogène. Les « ser- vices générés par PDF » n’ont à être programmés qu’une seule fois, puisqu’ils se fournissent auprès des services de données standardisés . Contrairement au cadastre RDPPF, l’expérience et l’interface utilisateur à l’écran (UX / UI) doivent aussi faire l’objet de spécifications plus précises, afin qu’une expérience pensée et homogé- néisée à l’échelle nationale en résulte.

3 UX: User Experience (expérience utilisateur), UI: User Interface (interface utilisateur)

4 Annexe 3 de l’ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF), RS 211.432.11

La signification du principe «once-only» (une seule fois) a ensuite été discutée dans le contexte de sources de données agrégées:

• son importance est incontestée pour la mise à jour des données – les données originales n’ont à être mises à jour qu’en un seul endroit,

• en matière d’utilisation des informations, le principe

«once-only» doit être expliqué plus précisement, afin de ne pas disqualifier involontairement des solutions permettant de réaliser des économies,

° la redondance des données n’est généralement pas un problème, tant que des processus hautement automatisés veillent à ce que les modifications des informations soient aussi intégrées dans le jeu des données agrégées dans un délai raisonnable,

° les questions d’actualité des données doivent tou- jours être appréciées à l’échelle des processus entiers; ainsi, un délai de quelques jours entre des systèmes est « insignifiant » s’il « faut » plusieurs semaines pour qu’une modification de construction d’un bâtiment soit prise en compte dans les don- nées originales, en raison des processus actuellement en vigueur,

° les transferts de jeux de données entiers ne con- viennent pas pour les champs d’application où les informations sont soumises à des exigences en

« temps réel ».

Les spécifications doivent se fonder sur les besoins en informations des groupes d’utilisateurs tout en tenant compte des exigences en matière de protection des don- nées. Si les spécifications devaient déborder du cadre légal actuel, des adaptations correspondantes des lois seraient à entreprendre. Limiter les spécifications et ré- duire ainsi le contenu en informations jusqu’à le rendre parfaitement inutilisable est tout bonnement inaccep- table.

Le workshop a permis de dégager deux grandes caté- gories d’utilisateurs, aux exigences de niveaux différents en matière d’informations:

• le groupe des exigences « générales (basses) » ras- semble les utilisateurs désirant connaître le régime ju- ridique applicable à un immeuble et les informations sur son propriétaire; une solution commune d’ampleur nationale doit être envisagée ici,

• le groupe des exigences «approfondies» rassemble des utilisateurs en droit de se voir délivrer des informa- tions plus fouillées, comme le service des impôts ou des propriétaires fonciers. Des solutions doivent conti- nuer à être proposées sur les portails cantonaux pour ce groupe.

Bilan et suite du processus

La manifestation a été un franc succès! Du côté du registre foncier, on se montre clairement ouvert à la pu- blication par voie électronique des données du registre foncier accessibles au public selon l’article 26 alinéa 1 lettre a ORF. Des directives à validité nationale doivent être définies à cette fin, comprenant les spécifications et les instructions correspondantes pour la mensuration officielle et le registre foncier, puis implémentées dans le cadre de projets pilotes.

Lors de cette journée, le groupe de travail nouvellement formé s’est vu attribuer le mandat d’élaborer les bases correspondantes. Les éléments suivants doivent ainsi être définis, resp. élaborés:

• API: service web + Data-Extract,

• extrait PDF,

• expérience utilisateur (guidage dans l’application),

• spécifications et instructions pour la mensuration offi- cielle et le registre foncier, prenant fortement appui sur les résultats du cadastre RDPPF.

Christoph Käser, dipl. Ing. ETH

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales swisstopo, Wabern

christoph.kaeser@swisstopo.ch

Rahel Müller, docteure en droit, avocate

Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier rahel.mueller@bj.admin.ch

Anja Risch, MLaw, notaire

Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier anja.risch@bj.admin.ch

Patrick Reimann, ing. géom. brev.

Amt für Geoinformation des Kantons Basel-Landschaft patrick.reimann@bl.ch

Oliver Jeker, NDS Software-Ingenieur, dipl. Geologe

Amt für Geoinformation Kanton Solothurn oliver.jeker@bd.so.ch

Composition du groupe de travail Informations foncières

• Käser Christoph, direction, swisstopo

• Rey Isabelle, soutien, swisstopo

• Brawand Bernhard, canton BE, Office de l’information géographique

• Brun Carmen, canton BL, Zivilrechtverwaltung

• Dahinden Tobias, canton SZ, Amt für Geoinformation

• Gamma Christian, canton AG, Vermessungsamt

• Gautschi Andrea, canton LU (Gerichte), vice-présidente de la Conférence suisse du registre foncier (CSRF)

• Graeff Bastian, GIS-Beauftragter der Kantone Uri, Ob- und Nidwalden

• Körnli Susan, canton BE, Grundbuchinformatik

• Loitz Joachim, canton BS, Grundbuch- und Vermessungsamt

• Lüscher Andrea, canton SO, Amt für Geoinformation

• Reimann Patrick, canton BL (Amt für Geoinformation), vice-président de la Conférence des services cantonaux de la géoinformation et du cadastre (CGC)

• Risch Anja, OFRF

• Siegenthaler André, canton ZH, Amt für Raumentwicklung

Données du registre foncier ouvertes au public selon l’ORF (art. 26, al. 1 let. a.)

Données du grand livre ouvertes au public

1 Toute personne a le droit, sans être tenue de rendre vraisemblable un intérêt, d’exiger de l’office du registre foncier un renseignement ou un extrait des données du grand livre ayant des effets juridiques concernant:

a. la désignation et l’état descriptif de l’immeuble, le nom et l’identité du propriétaire, la forme de propriété et la date d’acquisition (art. 970 al. 2 CC).

b. ...