Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
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BUREAU DU CRHH 29 NOVEMBRE 2016
DEMANDE D’AGREMENT
MAITRISE D’OUVRAGE D’INSERTION
EHD
« Entreprendre pour Humaniser la Dépendance »
Rappel du contexte
La réforme du régime des agréments : Loi n°2009-323 du 29 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion articles L. 365-1 à L.365-5 du CCH permet de retenir trois types d’agréments :
Maîtrise d’ouvrage et d’insertion
Ingénierie sociale, financière et technique
Intermédiation locative et de gestion locative et sociale
Demande d’extension d’agrément MOI déposée par EHD
Présentation de la société:
Scic - Société coopérative d'intérêt collectif créée le 06 novembre 2003
But de l’association :
– Étudier et gérer des constructions pour répondre aux besoins des personnes en situation de rupture d’autonomie liée à l’âge, à un handicap physique, mental ou social et des personnes défavorisées.
– Effectuer toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s’y rattachant directement ou indirectement.
– Expérimenter des projets d’habitats intergénérationnels pour lutter contre l’isolement de personnes âgées fragilisées mais non dépendantes.
Agréée MOI en RA et IDF en février 2014 : demande d’extension progressive à ensemble du territoire national
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Présentation du projet:
Projet immobilier (2 bâtiments) situé 66 avenue de Castelnau à MONTPELLIER comprenant 30 logements neufs (24 PLS et 6 PLAI)
Projet de mixité sociale et intergénérationnelle visant à accueillir des personnes âgées à faible revenu, des familles et des jeunes.
Demande d’extension d’agrément MOI
déposée par EHD
Projet d’investissement 2017
Montant de l’investissement total : 4 824 603 € TTC
Acquisition foncière : 729 737 € TTC
Construction immobilière
et frais de commercialisation : 4 094 866 € TTC
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Demande d’extension d’agrément MOI
déposée par EHD
Proposition d’avis
: Au niveau national : EHD a déjà un agrément MOI en Île de France et en Rhône-Alpes
Avis favorable des DDI.
Au niveau local le programme proposé de 30 logements sur le territoire de MMM, répond à une demande locale validée par MMM, l’ARS et le Département de l’Hérault consistant à offrir à proximité d’un EHPAD des logements pour des personnes âgées dont l’état de santé ne nécessite pas une entrée en établissement.
– PLAI :6 logements devront toutefois bien être attribués à des locataires entrant dans les conditions de ressources du PLAI
– Concernant les PLS, le montant du prêt respecte bien le taux minimal de 50 % du prix de revient de l’opération (art R.331-20 du CCH) puisqu’il atteint 55 %. Comme pour les PLAI, les 24 logements seront proposés à la location de personnes entrant dans les conditions de ressources du PLS.
– Des réajustements financiers parvenus le 28/11/2016
