PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement Toulouse, le 27/03/2017
Direction Aménagement
Affaire suivie par : Nadine De Nardi Téléphone : 05 61 58 63 08 Courriel : nadine.denardi
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Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement Compte rendu de la séance plénière du 1
ermars 2017
Monsieur CHAPPUIS, Secrétaire Général aux Affaires Régionales, ouvre la séance plénière du CRHH, la deuxième à l’échelle de la région Occitanie. Il souligne qu’un travail de fond, engagé tout au long de l’année 2016, a permis de définir les grands enjeux de l’État en région donnant un cap aux services de l’État, récemment reconfigurés. Ces enjeux s’ordonnent autour de deux grands défis :
- le défi économique pour faire de l’Occitanie une région attractive ; - le défi social, pour garantir la cohésion sociale et territoriale.
L’action publique en faveur de l’habitat et de l’hébergement se trouve à la croisée de ces deux défis.
L’année 2016 a été riche dans ces deux domaines comme en témoignent les rapports qui ont été mis en ligne par les services : des résultats remarquables en matière de production ou de réhabilitation de logements ou de places d’hébergement qui placent la région au rang des régions les plus dynamiques. Ces résultats s’inscrivent dans un contexte évolutif : réforme de l’intercommunalité, mise en place du fonds national des aides à la pierre (FNAP), extension du périmètre de l’établissement public foncier (EPF), réforme des attributions, renfort de la rénovation énergétique, mise en œuvre du programme de rénovation urbaine, pour ne citer que les principaux chantiers qui trouveront un prolongement en 2017.
Néanmoins ces résultats ne compensent pas les retards en matière d’offre accessible pour répondre aux besoins toujours aussi importants que la région enregistre. Ce constat implique une mobilisation continue de tous les acteurs pour améliorer les conditions d’accès à un logement ou un hébergement pour tous les ménages.
La présente séance s’est déroulée en deux temps :
- une première partie a abordé les différents chantiers de la politique de l’habitat et de l’hébergement engagés en 2016 ainsi que les principales orientations de cette politique pour 2017.
- la deuxième partie a été consacrée au bilan 2016 et la programmation 2017 des crédits affectés à l’hébergement, au parc privé et au logement locatif social.
Enfin, la Région a présenté ses modalités d’intervention en faveur de la production et de la réhabilitation des logements.
Les rapports établis pour cette séance sont consultables sur le site internet de la DREAL Occitanie en cliquant sur le lien suivant :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/assemblee-pleniere-2017-r8224.html
I- La politique de l’habitat et de l’hébergement en Occitanie
→ Monsieur KRUGER, Directeur de la DREAL, présente les principaux enjeux et orientations de la politique de l’habitat.
Il rappelle les travaux conduits dans le cadre des bureaux du CRHH qui ont alterné des sujets relatifs aux compétences du bureau et des sujets participant au partage de la connaissance sur les problématiques habitat de la région avec notamment : l’examen de programmes locaux de l’habitat (PLH) et de bilans des délégations des aides à la pierre, la validation d’une doctrine régionale pour l’examen des dérogations à l’investissement locatif en zone B2, la validation d’un référentiel régional de la tension sur le parc HLM.
Il aborde ensuite les dimensions de la politique de l’habitat. La région enregistre une demande locative sociale soutenue (130 346 demandes HLM en cours fin 2016) qui, malgré un dynamisme important de l’activité de construction et notamment dans la production HLM (13 481 logements financés) trouve difficilement une réponse comme en témoigne le nombre important de recours au titre du droit au logement opposable (DALO), 5488 recours enregistrés en 2016.
Au regard des difficultés d’accès ou de maintien dans un logement, la région présente des disparités dans les niveaux d’intensité et la nature des tensions selon les territoires (les deux principales métropoles, les villes moyennes, les pôles urbains de l’arc méditerranéen, les unités urbaines en déprise, les secteurs ruraux). Aussi diversifier l’offre pour mieux satisfaire la demande constitue un enjeu majeur.
La production d’une offre nouvelle de logements sociaux constitue cette année encore un objectif prioritaire, particulièrement dans les zones tendues, et dans les secteurs où l’offre est insuffisante comme les communes carencées.
A l’activité de production d’une offre nouvelle s’ajoute celle de la réhabilitation des logements afin d’améliorer le confort des occupants et lutter contre des situations de mal logement, d’insalubrité, ou de vulnérabilité énergétique.
La mise en lumière de ces différentes dimensions de l’action publique montre que les politiques locales sont essentielles pour développer des réponses adaptées aux enjeux locaux, au premier rang desquels figure le développement d’une offre en logements décents pour les ménages les plus modestes.
Pour l’année à venir, l’action publique se développera autour de deux axes principaux :
- la lutte contre la précarité énergétique et la requalification des territoires fragiles avec des actions conjuguées sur l’habitat et les espaces collectifs dans les quartiers de la politique de la ville et dans les centres anciens dévitalisés ;
- la prise en compte de la mixité sociale avec l’amélioration des processus d’attribution des logements sociaux, le développement et une meilleure répartition de l’offre locative sociale notamment en produisant du logement social dans les communes qui en sont déficitaires.
Il souligne le côté intégrateur de la politique du logement associant l’urbanisme, l’aménagement et le foncier. Sur ce dernier point, l’ouverture de l’EPF existant à la région Occitanie, dans le respect des EPF locaux, constitue une opportunité.
→ Monsieur ETIENNE, Directeur de la Direction Régionale de la Jeunesse, du Sport et de la Cohésion Sociale (DRJSCS), présente l'importance des enjeux liés à l'hébergement et au logement accompagné dans la région.
Le budget dédié à l'hébergement / logement accompagné s'élève à presque 90 millions d'euros auxquels il faut ajouter 5 millions consacrés au fonctionnement des centres d’accueil et d’orientation (CAO). La demande d'hébergement augmente régulièrement. En 2015, 31 000 personnes ont sollicité le 115 pour un hébergement et il ressort que 42 % de ces personnes ont vu leur demande satisfaite.
En ce qui concerne le système intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) insertion, on compte 78 % de demandes non-satisfaites à l'échelle de la région. Des écarts conséquents d'un département à l'autre sont constatés.
La démarche de généralisation du système d’information SIAO représente un enjeu important en région car elle doit permettre de mettre en œuvre une observation fine des flux et de mieux cerner les problématiques existantes.
La synthèse régionale des diagnostics territoriaux à 360°, élaborée en partenariat avec la DREAL et parue fin 2016, a permis d'identifier des indicateurs régionaux fiables issus des diagnostics départementaux. Les typologies réalisées à partir de 5 indicateurs pertinents révèlent différents degrés de tension existant selon les territoires. Le département de l'Hérault cumule les 5 critères de tension. On observe également de façon très nette un enjeu en termes de tension sur la demande d'hébergement au niveau des deux métropoles, Toulouse et Montpellier.
L'offre en hébergement et logements accompagnés ne cesse de croître en région. Le parc d'hébergement d'urgence a plus que doublé depuis 2012, quant au nombre de places en pensions de famille, il a progressé de 30% entre 2012 et 2017.
Historiquement, la région présente un taux d'équipement en hébergement faible par rapport au niveau national (1,6 contre 2,3). Seule exception, les pensions de famille, qui présentent un taux régional conforme au taux national (0,5).
Le taux d'équipement régional en hébergement par rapport à la population pauvre présente un écart de 3,3 points avec le niveau national, des disparités existant entre les départements. Le constat issu des diagnostics fait ressortir qu'il conviendrait de créer 3000 places d'hébergement supplémentaires sur la région pour rattraper le niveau national. Toutefois, on constate une évolution positive entre 2014 et fin 2015 puisque l'écart entre niveau régional et national s'est réduit de 15 %.
La DRJSCS a conclu un plan d'action avec la DREAL, qui s'articule autour de différents axes de travail en commun et affiche une stratégie partagée entre services de l’État.
En conclusion, P. ETIENNE souligne que depuis 2015, l’administration centrale fait preuve d'une écoute plus attentive à l'égard de la région Occitanie. Les échanges avec les interlocuteurs nationaux ont permis à la région de bénéficier d'une évolution des moyens à la hauteur de ses attentes.
Points de débat :
Monsieur FABRE, président de l’Union Sociale pour l’Habitat (USH) Midi Pyrénées, se réjouit que cette instance réunisse l’ensemble des acteurs de la politique de l’habitat et de l’hébergement sous une forme qui s’apparente à un « parlement du logement » d’autant que l’habitat constitue un enjeu considérable pour la région. Il souligne les bons résultats obtenus à la faveur d’un travail associant
La garantie du maintien de cette dynamique passe par différents points de vigilance :
- le maintien d’un taux logements financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAi) suffisant - la place de l’accession sociale à la propriété sécurisée à ne pas assimiler au secteur libre
- la prise en compte du logement des seniors notamment dans la programmation des prêts locatifs sociaux (PLS)
- l’attention portée au foncier, question centrale pour lever les freins à la production, et l’opportunité d’une extension de l’EPF à l’échelle de la région
- la prise en compte de la diversité des territoires dans un souci d’aménagement équilibré, nécessitant une transversalité des approches entre le parc public et le parc privé
- l’articulation entre l’hébergement et le logement pour assurer une fluidité des parcours.
Monsieur COTTE, président de l’Union Régionale des Organismes HLM Languedoc Roussillon (URO HLM), partage les propos de Monsieur FABRE. Il précise que les deux associations régionales sont en ordre de marche vers un rapprochement pour répondre aux exigences de 2017. Il complète les propos en soulignant les enjeux majeurs que constituent le développement de l’offre et la rénovation énergétique des logements, pour garantir le respect de l’environnement, réduire la facture énergétique des locataires et assurer une meilleure qualité de vie aux occupants.
Il se réjouit de la mise en place de l’EPF à l’échelle de la région. Sur ce point, il informe la séance que le conseil municipal de Montpellier a voté l’extension de l’EPF LR.
Monsieur REY, directeur de l’URO HLM Languedoc Roussillon, apporte quelques points complémentaires :
- la part des logements produits par la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) peut poser des problèmes notamment sur certains secteurs si celle -ci contribue à affaiblir l’outil de production - l’écart entre le nombre de logements financés et celui des mises en service pose question et nécessite une analyse
- la suppression du bonus « petits logements » diminue la dotation financière pour 2017
- le retard dans l’attribution des crédits de paiement perdure, même si ceux-ci ont été honorés à plus de 80 %
- la nécessité de maintenir voire d’augmenter les aides à la personne, outil indispensable à la solvabilisation des ménages, ne doit pas être oubliée.
Monsieur PUGENS, directeur général d’Hérault Habitat, s’inquiète de l’empilement des obligations réglementaires dont certaines devraient être mises en cohérence comme la part des PLAi avec les objectifs d’attribution issues de la loi Egalité Citoyenneté.
Par ailleurs, il informe l’assistance de retard dans le rythme de dépôts des dossiers du fait d’engagements tardifs dans l’attribution des aides financières aux délégataires.
Monsieur CHAPPUIS (SGAR) , précise que la situation en matière d’affectation des crédits de paiement s’est améliorée en 2016 néanmoins, dès lors qu’il reste un delta de 9M€, la situation n’est encore pas complètement satisfaisante et le nécessaire sera fait pour résorber ce problème.
Monsieur BOUCHUT, directeur de l’Aménagement à la DREAL, souligne, pour répondre à Monsieur REY, qu’il faut éviter un écart trop important entre le nombre de logements financés et le nombre de logements livrés, la programmation n’ayant pas de caractère artificiel. Ce « taux de chute » est difficile à évaluer, c’est pourquoi en 2017 des travaux seront engagés pour apprécier de façon objective les motifs et l’estimation quantitative de ces écarts.
En ce qui concerne, les autorisations d’engagement, le FNAP ne s’est mis en place qu’à la mi- année, générant quelques retards. Par ailleurs, les modalités de gestion du FNAP devraiten permettre pour 2017 de résorber une partie de la dette.
II- Bilan 2016 et programmation 2017 des crédits destinés à l’hébergement et au logement
→ Bilan et programmation de l’hébergement
Madame MICHELOT, DRJSCS , commente le bilan pour 2016 des affectations du BOP 177.
Le montant global du BOP 177 s'élevait à environ 89 millions d'euros en 2016. Il a bénéficié d'un abondement de plus de 11 millions d'euros par rapport à la délégation initiale, ce qui correspond à une augmentation de 6,13% par rapport aux crédits de 2015. Ces crédits ont permis de couvrir 99%
des dépenses du socle ainsi que le fonctionnement des CAO et centres d’accueil et d’orientation des migrants (CAOMI) sur 11,5 mois. La région est en attente d'un abondement de plus de 800 000 euros pour atteindre 100 % de financement du socle et des dépenses CAOMI. Les crédits alloués en 2016 ont permis de financer l'ensemble des dispositifs d'hébergement / logement accompagné de la région.
On constate une croissance constante des places d'hébergement d'urgence en Occitanie (2262 places fin 2016). Le nombre de places en pensions de famille a également augmenté de 30% depuis 2012 (1439 places en région fin 2016).
La région compte également 1917 places d'insertion et 349 places de stabilisation, ces chiffres restant stables. 176 places dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ont été créées par transformation de places d’hébergement d’urgence (HU) et stabilisation. Enfin, la région compte 783 logements en intermédiation locative dont une majorité de logements en location/sous- location (622 logements).
La priorité régionale pour 2017 sera de conforter le rôle de l'Etat comme garant de la cohésion sociale en poursuivant la mise en œuvre du plan de lutte contre la pauvreté.
La mise en place du SIAO unique est en cours dans la région, 10 sont constitués et 3 départements sont en train d'y travailler (Haute-Garonne, Pyrénées-Orientales et Tarn-et-Garonne). Les résultats de l'étude nationale des coûts vont être restitués, dans l'objectif de réduire les écarts entre les structures similaires.
Les crédits du BOP 177 alloués en loi de finances initiale 2017 s'élèvent à plus de 82 millions d'euros. On note une augmentation des moyens dédiés aux CHRS de 0,4%.
En conclusion, l'accent est mis sur le renforcement des moyens concernant les dispositifs de logements accompagnés, conformément au plan de relance « pensions de famille/résidences accueil » lancé par la DGCS, qui prévoit l'ouverture de 1500 nouvelles places sur 5 ans. Le recensement des projets sera fait en lien avec les DDCS/PP.
Points de débat :
Pour Monsieur RAMOA, Conseil Consultatif Régional des Personnes Accueillies et Accompagnées (CCRPA) Occitanie, les efforts réalisés en termes de création de places d'hébergement sont soulignés, cependant il faut mettre ces chiffres en relation avec l'évolution de la demande afin de pouvoir mesurer si l'écart offre/demande qui existe sur le territoire tend à se réduire.
Le DRJSCS précise que depuis 5 ans, les moyens mis en œuvre permettent de contenir la tension
complémentaires sont nécessaires pour réduire la tension qui existe en Occitanie. La pérennisation de 240 places d'hébergement d'urgence hivernale devrait permettre d’œuvrer en ce sens en consolidant le dispositif.
Madame DARDE , Montpellier Méditerranée Métropole, souhaite avoir des précisions quant aux financements des aides au logement temporaire (ALT).
Le DRJSCS annonce que les financements ALT seront directement gérés par l’État et non plus par les CAF. La DRJSCS ne dispose pas encore des montants exacts qui seront alloués pour 2017, ils seront présentés lors du bilan. L'importance du dispositif dans la dynamique de parcours vers le logement est soulignée.
Monsieur FINE, Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l'Insertion par le Logement (FAPIL), alerte quant au développement des pensions de familles dans les zones où l'offre en CHRS est faible, car un certain nombre de personnes vivant en pensions de famille relèveraient de l'accueil en centre d’hébergement. Le développement de ce dispositif ne peut être considéré comme une réponse au déficit de places CHRS.
Le DRJSCS précise qu’une étude relative aux personnes accueillies en pensions de famille réalisée en Languedoc-Roussillon en 2013 a montré l’adéquation entre les personnes accueillies et le public cible. Cependant effectivement une enquête flash réalisée par la DRJSCS en février 2015 a fait ressortir que 30 % des personnes accueillies en pensions de famille présentent des problématiques de santé. C'est pourquoi le travail de collaboration avec l'ARS dans ce domaine doit être approfondi.
Madame DUPUIS, Union Régionale des Associations Familiales (URAF), intervient à propos de la revalorisation éventuelle de l'ALT.
Le DRJSCS indique qu'une réflexion quant à la revalorisation et l'affectation des crédits est en cours côté DGCS. Il souligne l'importance du dispositif et le fort enjeu qu'il représente pour la région.
Madame MOZER, Fondation Abbé Pierre (FAP), intervient à propos de la politique en faveur du
«logement d'abord». La FAP indique que le rattrapage du retard de l’offre d'hébergement en région ne permettra pas pour autant de résoudre le problème de l'accès au logement des plus démunis. La FAP invite à revoir la logique de mobilisation des moyens dédiés à l'hébergement et propose de consacrer les crédits du BOP 177 au développement de modes d'accompagnement plus adaptés, en mobilisant le parc en zones non tendues.
Le DRJSCS indique qu’effectivement le rattrapage n’est pas une fin en soi et qu’il convient de promouvoir des dispositifs tels que l’accompagnement vers et dans le logement pour favoriser l’accès au logement.
→ Bilan et programmation de l’Anah
Monsieur TROIVILLE, responsable du département habitat-construction à la DREAL, présente le bilan 2016 et la programmation 2017 des crédits de l’Anah.
L’année 2016 est marquée par une forte mobilisation en faveur de la réhabilitation du parc privé avec 7195 logements aidés par l’Anah dont 4729 au titre de la lutte contre la précarité énergétique et près de 900 logements en faveur de la rénovation de l’habitat dégradé. Au niveau national, ces résultats placent l’Occitanie au deuxième rang des régions pour le nombre de logements financés par l’Agence nationale de l’habitat en faveur des propriétaires bailleurs et des propriétaires occupants.
Cette dynamique a bénéficié à tous les départements de la région notamment dans les territoires ruraux rencontrant des problématiques de dégradation de l’habitat et les centres anciens bénéficiant de programmes opérationnels de revitalisation de leurs quartiers dégradés.
A noter que plus de 1000 logements ont été conventionnés, avec ou sans travaux, contribuant à développer une offre locative sociale dans le parc privé. Le programme de rénovation énergétique de l’habitat donne des résultats élevés pour les ménages les plus concernés par la précarité énergétique : l’Occitanie est la première région en 2016 pour le nombre de logement rénovés en faveur des propriétaires occupants très modestes.
Pour l’année 2017, l’objectif est d’amplifier la rénovation énergétique de l’habitat à travers le développement du programme « Habiter mieux » avec un objectif national de 100 000 logements rénovés. Pour atteindre cet objectif, l’Anah lance un nouveau dispositif en faveur de la rénovation énergétique des copropriétés fragiles. La programmation régionale concerne la réhabilitation de 10 030 logements avec une dotation régionale portée à 92,5 M€.
Ces objectifs ambitieux nécessitent une mobilisation importante des acteurs locaux. Les territoires sont invités à développer des actions de communication, à mettre en place des actions de repérage et d’accompagnement, à renforcer les programmes territoriaux relatifs à la rénovation énergétique. Un point d’étape sera effectué au mois de juin par l’Anah dans chaque région, pour évaluer la capacité des territoires à atteindre leurs objectifs en matière de rénovation énergétique.
En ce qui concerne la rénovation énergétique des copropriétés fragiles, un travail d’identification et d’accompagnement des copropriétés concernées doit être engagé afin d’élaborer avant la fin de l’année une programmation pluri-annuelle des travaux.
Points de débat :
Monsieur FINE, FAPIL, évoque la difficulté à quantifier le parc privé conventionné mobilisable en faveur du logement des publics défavorisés. Il souligne le rôle des agences immobilières à vocation sociale pour contribuer à pérenniser un parc locatif privé à vocation sociale.
Monsieur FABRE, USH Midi-Pyrénées, évoque un besoin de coordination dans certains territoires entre les acteurs du parc public et du parc privé pour répondre aux besoins en logement.
Madame DARDE, Montpellier Méditerranée Métropole, regrette la baisse des dotations pour l’adaptation des logements au vieillissement et au handicap, alors que les besoins augmentent. Elle considère la dotation ingénierie comme insuffisante pour couvrir les besoins relatifs aux copropriétés.
Marc CHAPPUIS évoque le rapport Dauge qui va donner lieu à une expérimentation régionale en Occitanie en faveur de la revitalisation des centres anciens de villes petites et moyennes à forte valeur patrimoniale.
Concernant la baisse des objectifs de l’Anah en matière d’autonomie, la DREAL précise que les territoires sont invités à coupler les dossiers de rénovation énergétique avec l’adaptation des logements pour le vieillissement et le handicap (pour au moins 15 % des dossiers autonomie). Les projets de rénovation à double thématique (énergie et autonomie) seront décomptés au titre des objectifs « habiter mieux », ce qui correspond à une augmentation potentielle des objectifs autonomie de l’ordre de 15 %.
Au sujet de la complémentarité parc public/parc privé, la DREAL souligne qu’une intervention conjointe est en effet souhaitable, notamment pour enclencher la revitalisation des centres anciens, dans les villes et les bourgs. Cette complémentarité a vocation à se construire dans le cadre des politiques locales de l’habitat, dans les territoires qui s’investissent dans l’élaboration et la mise en œuvre de programmes locaux de l’habitat afin de répondre aux enjeux locaux.
→ Bilan et programmation du logement locatif social
Madame VINAY, cheffe du département logement-foncier à la DREAL, présente le bilan 2016 et la programmation 2017 des crédits Etat en faveur du parc locatif social.
La région a enregistré pour 2016 un niveau de production de logements HLM soutenu : 13 481 logements dont 10 567 financés en PLUS et en PLAi.
Les changements dans les modalités de financement n’ont pas entamé la dynamique de production à laquelle participe l’ensemble des acteurs et les résultats obtenus placent la région au 3ème rang des régions contribuant au développement du logement social.
Il convient également de souligner, qu’en matière d’accession sociale à la propriété, le nombre de PSLA attribués place la région au deuxième rang national.
En réponse à M. PUGENS, elle souligne que la mise à disposition tardive des crédits 2016 est imputable au FNAP, dans lequel les bailleurs sont partie prenante, et non au seul Etat. Elle remarque par ailleurs qu’aucun dossier de financement n’a à priori été retardé par cette ouverture tardive puisqu’en octobre, alors même que les crédits FNAP n’étaient pas encore ouverts, aucun blocage de dossier n’a été signalé.
La programmation budgétaire 2017, se fixe pour ambition de poursuivre la production de logements sociaux avec un objectif régional porté à 14 530 logements dont 11 681 en PLUS et PLAi pour une dotation de 28,3M€ en priorisant les territoires où la nécessité de développer du logement social est la plus forte.
Les critères de répartition proposés reprennent en grande partie ceux de la programmation 2016 reposant sur l'application d'un forfait de subvention variant suivant la classe de tension de la commune d'implantation des opérations, avec comme nouveauté, la mise en place de différents BONUS dans un objectif de meilleure prise en compte des spécificités des territoires.
Points de débat :
Monsieur CARRE, Président du Comité Régional Action Logement (CRAL Occitanie) présente l’importance des interventions financières d’Action Logement en faveur de la politique régionale de l’habitat. Il souligne la volonté d’Action Logement de répondre aux enjeux locaux en développant son action au plus près des territoires.
Monsieur REY, URO HLM, évoque la difficulté pour mobiliser du foncier en faveur du logement social.
Madame BASCOUL, association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV), évoque l’objectif de mixité sociale par rapport à la politique d’attribution, enjeu de la loi « Égalité Citoyenneté » qui vient d’être promulguée, et regrette qu’une fois de plus l’effort soit demandé au locataire.
La DREAL précise que la politique d’attribution s’accompagne d’une nouvelle politique des loyers dans le parc existant, élément essentiel pour favoriser la mixité sociale.
Monsieur PUGENS, Hérault Habitat, souligne la difficulté des bailleurs HLM pour élaborer une nouvelle politique des loyers, le cadre d’intervention est contraint, rendant précaire l’équilibre entre politique d’investissement et politique d’attributions.
Monsieur FABRE, USH, souhaite que le modèle universel du logement, bien que traversé par des
« injonctions paradoxales », soit défendu collectivement.
Intervention de Monsieur CRESTA, Député des Pyrénées Orientales et Conseiller Régional En introduction, Monsieur CRESTA fait part de son implication, en tant que député, dans le groupe de travail national sur l’habitat, qui a débouché sur le rapport Yves DAUGE, qui ne se limite nullement à traiter des enjeux patrimoniaux, mais bien de l’ensemble des enjeux croisés dans les quartiers anciens.
Le logement occupe toute sa place dans le projet de territoire de notre Région. Il accompagne et renforce les politiques de développement économique et d’implantation d’entreprises. Combiné à d’autres leviers, il joue un rôle important dans la prolongation ou l’infléchissement des tendances démographiques : logements pour les familles ou les jeunes, logements adaptés à la population vieillissante et soutien au secteur des services à la personne.
Ainsi le développement et l’amélioration de la production de logements locatifs sociaux représentent un enjeu majeur compte-tenu :
– du dynamisme démographique de la région important qui continue d’engendrer des besoins, – de l’offre en logements, pour les ménages aux revenus modestes, qui est inférieure à la moyenne nationale,
– que 36 des 161 communes de la région soumises à la loi SRU sont en carence de logement social, – des besoins prégnants : 70 % à 80 % de la population régionale est éligible à un logement social ; – que 12 % des ménages de notre région sont en situation de vulnérabilité énergétique, et que la rénovation des logements a un impact positif sur le pouvoir d’achat,
– que le logement social constitue un outil de diversité et répond à des besoins sociétaux : en zone urbaine et en zone rurale, pour aider à la décohabitation, pour aider à loger les salariés comme les populations fragiles, ou encore les étudiants,
– que la filière bâtiment en région représente dans son ensemble 9.7 milliards de chiffre d’affaires par an, 53 000 établissements et environ 87 000 salariés.
Compte-tenu de tous ces enjeux, la Région, en cohérence avec la loi Notre, qui confie aux régions un rôle de « soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat » affirme sa volonté de contribuer à faire de l’Occitanie / Pyrénées – Méditerranée la 1ère région à énergie positive d’Europe. Elle entend contribuer pleinement à accompagner l’accroissement de l’offre en logements sociaux locatifs du parc public et à l’amélioration énergétique de l’ensemble du parc de logements.
L’action de la Région aujourd’hui concerne :
– pour le parc privé : la Région intervient directement auprès des particuliers pour les accompagner dans leurs travaux de rénovation énergétique, au travers de l’éco-chèque logement (aide directe de 1500 € pour les particuliers propriétaires sous conditions de ressources et de 1000 € pour les particuliers bailleurs conventionnant avec l’Anah). Ce dispositif, qui était en place sur la partie ex Midi-Pyrénées est opérationnel désormais sur l’ensemble du territoire depuis le 1er octobre 2016. Les aides s’appliquent en secteur diffus et non diffus. Pour optimiser les partenariats locaux et l’accompagnement des ménages, la Région est partenaire de nombreuses opérations financées par l’Anah (OPAH, PIG) avec un déploiement progressif sur la partie Est du territoire.
Bilan : depuis le lancement du dispositif début 2012, 21 151 ménages ont pu bénéficier d’un éco- chèque pour des travaux d’économie d’énergie de leur logement (pour une aide de la Région de l’ordre de 32 M€). En 2016, 6 342 éco-chèques ont été attribués (soit une aide totale de la Région de 9,5 M€). La progression continue puisqu’en 2015 ce sont 5100 éco-chèques qui ont été attribués (pour un montant total d’aide Région de 7,6 M€).
– pour le parc public : les deux anciennes Régions ont apporté jusqu’à fin 2015 des réponses concrètes pour soutenir le parc de logement locatifs sociaux (aide à la production et aide à la
2016 ce sont 202 opérations qui ont été soutenues par la Région représentant 4270 logements et 7,95 M€ de crédits Région mobilisés.
Compte-tenu des enjeux décrits précédemment, la volonté de la Région est d’accompagner sur l’ensemble du territoire la production d’une offre nouvelle en logements sociaux, en partenariat avec les autres échelons de collectivités territoriales. La Présidente DELGA l’a annoncé il y a déjà plusieurs mois, y compris dans le cadre du plan régional de soutien au BTP lancé en avril 2016.
C’est pourquoi, il sera proposé à la prochaine Commission Permanente du Conseil Régional, du 24/03/2017, les modalités d’aide à la production de logements sociaux sur l’ensemble du territoire.
Les modalités d’intervention (production neuve, acquisition / amélioration) seront les suivantes :
• Éligibilité : opérations de logement social agréées par l’Etat à partir de 2016 et non démarrées,
• Aide forfaitaire par logement social adaptée aux types de bénéficiaires (maîtrise d’ouvrage directe ou VEFA), et au type de produit (PLUS et PLAI), sachant que le forfait sera plus élevé pour les logements les plus sociaux (PLAI) tout en aidant aussi les PLUS, et plus élevé pour les opérations en maîtrise d’ouvrage des bailleurs tout en aidant aussi les opérations en VEFA afin de contribuer pleinement à accroître massivement l’offre le plus rapidement possible.
• Contrepartie financière des collectivités infra-régionales exigée (commune ou/et EPCI ou/et Département).
• Bonifications complémentaires afin de répondre aux enjeux territoriaux (communes SRU), énergétiques (bonus en cas de Labellisation Bâtiment à énergie positive) et d’accessibilité aux personnes en situation de handicap (Aide spécifique notamment à l’installation d’ascenseur et d’équipements favorisant l’autonomie des personnes handicapées moteurs, au-delà des obligations réglementaires).
Ces modalités d’intervention permettront en 2017 d’accompagner aussi les projets qui s’inscriront dans le cadre du volet habitat du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
Aussi, le budget régional dédié à l’accompagnement de l’offre en logements sociaux a été significativement augmenté cette année au regard des crédits mobilisés en 2016.
Enfin, pour mémoire, la réhabilitation de logements sociaux gérés par des organismes de l’habitat social bénéfice de plus de soutiens de la Région et du FEDER, au titre de la politique énergétique.
Les modalités en vigueur perdurent.
Monsieur Jacques CRESTA remercie Monsieur CHAPPUIS et souligne en particulier les bonnes relations entre la Région et la DREAL qui permettent de déployer un partenariat de qualité.
Monsieur CHAPPUIS partage la qualité du travail entre les services de l’État et de la Région qui favorise la construction d’une action publique cohérente en faveur du logement.
En conclusion, Monsieur CHAPPUIS souligne que la programmation financière est validée et l’année 2017 sera une année de consolidation à travers le FNAP, les conférences intercommunales d’attribution, la réalisation des bilans au titre de la loi SRU, l’extension de l’EPF mais aussi le lancement de travaux pour améliorer la connaissance sur les problématiques évoquées en séance : mesure des écarts entre les livraisons et le nombre de logements sociaux financés, dynamique de la demande, approche fine des différents segments de l’offre sociale pour assurer une mise en cohérence à l’échelle des territoires.
Il remercie les participants pour la variété des débats qui témoigne d’un partenariat constructif au sein de cette séance du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement et de la volonté de chacun des acteurs de partager les enjeux de la politique de l’habitat de la région.
