Sécurité des produits Comment reconnaître les produits conformes?

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Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d’État à l’économie SECO

Sécurité des produits –

Comment reconnaître les produits conformes?

Thomas Herzog, chef de secteur suppléant Sécurité des produits

Secteur Sécurité des produits

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Le SECO

Qui sommes-nous?

• Situé à Berne, le Secrétariat d’État à l’économie SECO est le centre de compétence de la Confédération pour toutes les questions liées à la politique économique et à la politique du marché du travail.

Notre objectif:

• Nous nous attachons à créer des conditions économiques générales et des relations économiques internationales

permettant d’assurer une croissance durable, un niveau

d’emploi élevé et des conditions de travail équitables.

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Objectif de la sécurité des produits

Article 1 alinéa 1 de la

loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro, RS 930.11)

Art. 1 But et champ d’application

1 La présente loi vise à garantir la sécurité des produits et à faciliter la libre circulation des marchandises sur le plan

international.

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Tâches du SECO en matière de sécurité des produits

Collaboration avec l’UE

– ARM

Surveillance –

Surveillance du marché

Législation

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Bases légales – vue d’ensemble

LSPro Loi sur la sécurité des produits

OSPro Ordonnance sur la sécurité des produits LIE Loi sur les installations électriques

OMBT Ordonnance sur les matériels électriques à basse tension

OCEM Ordonnance sur la compatibilité électromagnétique

OSPEX Ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) LPTh Loi sur les produits thérapeutiques

LDAl Loi sur les denrées alimentaires LChim Loi sur les produits chimiques

LETC Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce

LSPr o – Domai nes s péc ifi ques aux produit s

LETC

LI E LPTh LDAl LChi m LPCo Autres a ct es spé ci au x

Dispositions subsidiaires LSPro + OSPro

LSPro, ARM

et OAccD

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Tous les produits

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Conditions requises pour la mise sur le marché

Art. 3 let. 1 LSPro

Peuvent être mis sur le marché les produits qui présentent

un risque nul ou minime pour la santé ou la sécurité des

utilisateurs ou de tiers lorsqu’ils sont utilisés dans des

conditions normales ou raisonnablement prévisibles.

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+

utilisateurs

tiers

conditions normales raisonnablement prévisibles

Art. 3 al. 1 LSPro

 mauvaise utilisation comprise

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Conditions requises pour la mise sur le marché

Mise sur le marché (art. 3 al. 2 LSPro)

Un produit peut être mis sur le marché s’il répond aux exigences en vigueur au moment de sa mise sur le marché

≠ utilisation

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Bases du droit relatif à la sécurité des produits

Normes

(CH, UE, internationales) Droit européen:

directives, règlements Droit national:

lois, ordonnances

LSPro loi sur la sécurité des produits OSPro ordonnance sur la sécurité des produits

Directive relative aux machines Directive 2006/42/CE

Règlement UE sur les EPI

(UE) 2016/425 Ordonnance sur les

machines (OMach)

Ordonnance sur les EPI (OEPI)

SN EN 1078

(Casques pour cyclistes)

SN EN 747

(Lits superposés et lits surélevés)

«Produits ne faisant pas l’objet d’autres dispositions fédérales»

Pour les «autres produits», l’«état des connaissances et de la technique» fait foi.

Machines EPI «Autres produits»

Les exigences essentielles de santé et de sécurité sont définies dans des dispositions fédérales qui reflètent souvent le droit européen.

SN EN 60335-2-77

(tondeuses à gazon fonctionnant sur le réseau)

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Conditions requises pour la mise sur le marché

Old Approach L’État contrôle le produit

New Approach Le fabricant contrôle

le produit

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Recon- naissance

mutuelle

Relations Suisse – UE

Équivalence

Directives et

règlements européens

Actes législatifs suisses

Accord bilatéral Suisse – UE (ARM) ARM

UE-CH

(RS 0.946.526.81)

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Bases légales pour les machines

• Loi sur la sécurité des produits (LSPro, RS 930.11)

• Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro, RS 930.111)

• Ordonnance sur les machines (OMach, RS 819.14)

✓ L’ordonnance suisse sur les machines renvoie à la directive européenne relative aux machines 2006/42/CE.

✓ Cette directive relative aux machines est ainsi également valable en Suisse au niveau de son contenu.

✓ Dispositions importantes en particulier pour les ingénieurs:

Annexe I de la directive relative aux machines («Exigences

essentielles de santé et de sécurité relatives à la conception

et à la construction des machines»)

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Annexe I de la directive relative aux machines

• Effectuer une évaluation des risques (Annexe I, 1)

• Principes d’intégration de la sécurité (Annexe I, 1.1.2.)

• Arrêt d’urgence: dispositif d’arrêt d’urgence (Annexe I, 1.2.4.3.)

• Risque de rupture en service (Annexe I, 1.3.2.)

• Risques liés aux éléments mobiles (Annexe I, 1.3.7.)

• Informations et avertissements sur la machine (Annexe I, 1.7.1.)

• Marquage des machines (Annexe I, 1.7.3.)

• Notice d’instructions (Annexe I, 1.7.4.)

Dispositions transposées dans des normes

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Déclaration de conformité

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Marquage «CE»

Par ce marquage, le responsable de la mise sur le marché confirme aux consommateurs et

utilisateurs que son produit satisfait à toutes les exigences essentielles.

Par ce marquage, le responsable de la mise sur le marché confirme aux consommateurs et

utilisateurs que son produit satisfait à toutes les

exigences essentielles.

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Principes d’intégration de la sécurité

L’ordre suivant doit être respecté, Annexe I, point 1.1.2., lettre b, Directive relative aux machines 2006/42/CE:

1. Éliminer les lacunes en matière de

sécurité au moyen de mesures liées à la conception, p. ex. respecter les distances de sécurité

2. Installer des dispositifs de protection 3a. Signaler les zones dangereuses

particulières (avertissements)

3b. Rédiger la notice d’utilisation et d’entretien

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Attaches rapides

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Source: vidéo de BG Bau (Allemagne)

Utilisation d’attaches rapides

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Mises en garde et précautions d’emploi, dossier technique

• Les mises en garde doivent être adaptées au risque spécifique (art. 3 al. 4 LSPro)

• Le dossier technique du produit contient les informations importantes pour la sécurité et la santé.

• Les notices d’utilisation, d’entretien et d’installation font également partie du dossier technique. Elles sont fournies à l’utilisateur avec le produit.

Il est de la responsabilité du fabricant (responsable de la mise

sur le marché) de documenter la conformité de son produit avec

les exigences légales afin qu’il puisse en prouver la conformité en

cas de contrôle.

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Exigences relatives à la langue

Langue des notices d’utilisation, d’entretien et d’installation

Langue des mises en garde et précautions d’emploi

Langue officielle de la Suisse de la partie du pays où il est prévu que le produit soit utilisé.