Direction des ressources humaines Division des personnels d administration et d encadrement

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Direction des ressources humaines Division des personnels d’administration et d’encadrement

Affaire suivie par : Emmanuelle SLOBODIANUK

Cheffe du bureau des personnels administratifs

Affaire suivie par : Delphine PLUQUET

Cheffe du bureau des personnels d’encadrement, techniques et médico-sociaux

Téléphone : 03 22 82 38 70

Mél :

ce.dpae@ac-amiens.fr

Rectorat de l’académie d’Amiens 20, boulevard d’Alsace-Lorraine 80063 Amiens cedex 9

Amiens, le 22 février 2021

Le recteur de l’académie d’Amiens à Monsieur le président de l’université de Picardie Jules Verne Monsieur le directeur de l’université de technologie de Compiègne Madame l’inspectrice d’académie - directrice académique

des services de l'éducation nationale de l’Oise Messieurs les inspecteurs d’académie - directeurs académiques des services de l'éducation nationale de l’Aisne et de la Somme

Monsieur le délégué régional de l’O.N.I.S.E.P.

Monsieur le directeur du C.R.O.U.S.

Monsieur le directeur du CANOPÉ Monsieur le directeur de la DRAJES Mesdames et messieurs les directeurs de C.I.O.

Mesdames et messieurs les chefs d'établissement Mesdames et messieurs les conseillers techniques et chargés de mission Mesdames et messieurs les délégués académiques Mesdames et messieurs les chefs de division et de service

Objet : avancement de grade des personnels administratifs (AAE, SAENES, ADJAENES), infirmiers et assistants de service social - Année 2021

La présente note a pour objet de porter à votre connaissance les dispositions relatives à l’avancement de grade des personnels du corps des :

- attachés d’administration de l’état [AAE] ;

- secrétaires administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur [SAENES] ; - adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur [ADJAENES] ; - infirmiers de l’éducation nationale [INFENES] ;

- assistants de service social des administrations de l’État [ASSAE].

Tous les agents remplissant les conditions d’inscription au tableau d’avancement seront informés par courriel de leur promouvabilité.

I – Dispositions réglementaires

Les critères pris en compte pour l’établissement des promotions sont précisés dans les lignes directrices de gestion académiques relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels présentées au comité technique académique. Elles sont consultables sur le site internet de l’académie d’Amiens.

Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État, « les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade. » Une attention particulière est portée aux agents en butée de grade depuis au moins trois ans et entrant dans le champ de l'article 3 alinéa 9 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État.

Pour tout tableau d'avancement quelle que soit la filière, les critères retenus reflètent la prise en compte de la valeur professionnelle et la reconnaissance des acquis de l'expérience conformément aux dispositions de l'article 58 1° de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article 12 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales d'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État.

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Dans l'établissement des promotions l’académie procède à un examen collégial des dossiers des agents.

La valeur professionnelle est matérialisée dans le compte rendu d'entretien professionnel complété d'un rapport d'aptitude professionnelle pour les agents proposés, au travers d'une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent décomposée en une appréciation générale à l'issue de quatre items : - appréciation sur le parcours professionnel de l'agent ;

- appréciation sur les activités actuelles de l'agent et l'étendue de ses missions et de ses responsabilités ; - appréciation de la contribution de l'agent à l'activité du service, laboratoire ou autre structure ;

- appréciation sur l'aptitude de l'agent à s'adapter à son environnement, à l'écoute et au dialogue.

Le classement s'appuie sur l'appréciation de la valeur professionnelle de l’agent, sur ses compétences et sur son expérience professionnelle.

Il est effectué en fonction de l’avis du supérieur hiérarchique et en tant que de besoin, le départage des éligibles s'effectue, pour certains corps et grades, à l'aide d'un barème joint en annexe, dont le caractère est indicatif et valorise les critères réglementaires énoncés ci-dessus.

II – Conditions d’inscription

Tous les fonctionnaires promouvables ou remplissant dans le courant de l’année 2021 les conditions exigées pour être promus au grade supérieur doivent figurer dans les propositions.

Filière administrative :

Grade d’avancement Conditions

Attaché principal d’administration

Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011, art. 20 :

 8^ème échelon du grade d’attaché au 31/12/2021

 et 7 ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d’emploi de catégorie A au 31/12/2021

SAENES de classe supérieure

Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009, art. 25 :

 au moins 1 an dans le 6^ème échelon de la classe normale au 31/12/2021

 et 5 ans en qualité de catégorie B au 31/12/2021

SAENES de classe exceptionnelle

Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009, art. 25 :

 au moins 1 an dans le 6^ème échelon de la classe supérieure au 31/12/2021,

 et 5 ans en qualité de catégorie B au 31/12/2021.

ADJAENES PRINCIPAL de 1ère classe

Décret n°2016-580 du 11 mai 2016, art. 10-2 :

 1 an dans le 4^ème échelon des ADJAENES principaux de 2^ème classe (échelle de rémunération C2) au 31/12/2021

 et 5 ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de

rémunération d’un autre corps ou cadre d’emplois de catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d’emplois d’origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n’est pas classé en catégorie C, au 31/12/2021

ADJAENES PRINCIPAL de 2^èmeclasse

Décret n°2016-580 du 11 mai 2016, art. 10-1 :

 5^ème échelon du grade d’adjoint administratif (échelle de rémunération C1) au 31/12/2021

 et 5 ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d’un autre corps ou cadre d’emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d’emplois d’origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n’est pas classé en catégorie C au 31/12/2021

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Filière santé sociale

Grade d’avancement Conditions

Infirmier de classe supérieure

Décret n°2012-762 du 9 mai 2012 :

 avoir atteint le 5^ème échelon de la classe normale au 31/12/2021

 et 9 ans de services publics effectifs accomplis dans un corps ou cadre d’emplois d’infirmiers de catégorie A ou dans un corps militaire d’infirmiers de niveau équivalent, dont 4 ans effectués dans un corps de personnels infirmiers de l’État au 31/12/2021

Infirmier hors classe

Décret n°2012-762 du 9 mai 2012 :

 1 an d’ancienneté dans la classe supérieure du grade d’infirmier au 31/12/2021

Assistant de service social de classe supérieure

Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 modifié (art.9) :

 au moins 1 an dans le 4^ème échelon du grade d’assistant de service social au 31/12/2021

 et 6 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie A de même niveau au 31/12/2021

Assistant principale de service social

Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 modifié (art.11) :

 au moins 6 mois dans le 1^er échelon du grade d’assistant de service social de classe supérieure au 31/12/2021

 et 6 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie A de même niveau au 31/12/2021

III – Mise en œuvre du recueil des avis lors de la campagne 2021

Les supérieurs hiérarchiques devront obligatoirement saisir leurs avis à partir de l’application WEB TALASSA accessible du 10 au 29 mars 2021 pour l’ensemble des corps aux adresses suivantes :

- pour les EPLE et les CIO : ... http://frontal.agriates.ac-amiens.fr/arena - pour les établissements d‘enseignement supérieur : ... https://portail.ac-amiens.fr/arena - pour les directions régionales des Hauts-de-France : ... https://portail.ac-amiens.fr/arena - pour les directions des services départementaux de l’éducation nationale

et le rectorat (adresse en ac-amiens.fr): ... http://frontal.in.ac-amiens.fr/arena - pour les circonscriptions IEN (avec clé OTP) : ... https://portail.ac-amiens.fr/arena

Cette application donnera accès aux seuls agents remplissant les conditions de promouvabilité et permettra de : 1. saisir un avis (très favorable, favorable ou défavorable) et les appréciations sur les agents promouvables

(par défaut, aucun avis n’apparaîtra).

Attention, cet avis devra être en conformité avec le compte rendu d’entretien professionnel de l’agent.

2. éditer une liste récapitulative des saisies,

3. éditer un document individuel destiné à l’information de l'agent et faire signer l’agent 4. transmettre les fiches signées à la DPAE

La fiche individuelle comprenant l’avisainsi que l’appréciation littérale obligatoire devra impérativement être remise à l’agent pour information et signature. Elle sera ensuite transmise au rectorat (DPAE) au plus tard le 6 avril 2021 par courriel uniquement à l’adresse suivante :

carriere.atss@ac-amiens.fr

Je vous remercie de bien vouloir assurer une large diffusion de ces informations à l’ensemble des personnels concernés placés sous votre autorité.

Pour le recteur et par délégation, La secrétaire générale de l’académie,

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ANNEXE Avancement de grade des personnels administratifs (AAE, SAENES, ADJAENES),

infirmiers et assistants de service social

BARÈMES 2021

Le classement s'appuie sur l'appréciation de la valeur professionnelle de l’agent, sur ses compétences et sur son expérience professionnelle. Il est effectué en fonction de l’avis du supérieur hiérarchique (très favorable, favorable, défavorable) et en tant que de besoin, le départage des éligibles s'effectue, pour certains corps et grades, à l'aide d'un barème, dont le caractère est indicatif et valorise les critères réglementaires énoncés ci- dessus.

Filière administrative

 Accès au grade d'attaché principal d'administration :

- Accès au corps des attachés par concours : ... 10 points - Présentation à la dernière session de l’examen professionnel: ... 5 points - Mobilité fonctionnelle au cours des 8 dernières années ... 10 points - Mobilité géographique professionnelle au cours des 8 dernières années ... 5 points - Responsabilité exercée au 1^erjanvier de l’année (agent comptable, chef de division

en rectorat ou DSDEN, directeur des services centraux en université) : ... 30 points

 Age moyen des promus (77 promouvables – 3 promus) au titre de l’année 2020 : ... 53 ans

 Accès au grade de secrétaire administratif de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation classe exceptionnelle :

- Mode d’accès au corps des SASU ou SAENES par concours : ... 10 points - Admissibilité à l’examen professionnel de SA. CE pendant les 5 dernières années : ... 5 points - Ancienneté générale des services : ... 1 point / an - Ancienneté de corps : ... 1 point / an - Bonification pour le parcours de carrière des agents ayant atteint l’échelon terminal

de la classe supérieure depuis 3 ans : ... 20 points - Exercice en éducation prioritaire : ... 5 points - Discriminant : ... Ancienneté de grade

 Accès au grade de secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur classe supérieure :

- Mode d’accès au corps par concours : ... 10 points - Admissibilité à l’examen professionnel ou concours interne classe supérieure

pendant les 5 dernières années :... 5 points - Ancienneté générale des services : ... 1 point / an - Ancienneté de corps : ... 1 point / an - Bonification pour le parcours de carrière des agents ayant atteint l’échelon terminal

de la classe normale depuis 3 ans, sauf en cas d’avis défavorable du chef de service : ... 20 points - Exercice en éducation prioritaire : ... 5 points - Discriminant : ... Ancienneté de grade

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 Accès au grade d'adjoint administratif principal de 1^ère classe :

- Mode d’accès au corps par concours, concours réservé, examen professionnel

OU mode de recrutement au 1er grade par concours interne, réservé ou exceptionnel : ... 10 points - Ancienneté générale des services : ... 1 point / an - Ancienneté de corps : ... 1 point / an - Bonification pour le parcours de carrière des agents ayant atteint l’échelon terminal

du grade d’ADJAENES principal 2ème classe : ... 20 points - Exercice en éducation prioritaire : ... 5 points - Discriminant : ... Ancienneté de grade

 Accès au grade d'adjoint administratif principal de 2^ème classe :

- Mode de recrutement 1er grade si recrutement par concours, concours réservé, examen professionnel OU mode de recrutement au 1er grade par concours interne, réservé ou exceptionnel : ... 10 points - Ancienneté générale des services : ... 1 point / an - Ancienneté de corps : ... 1 point / an - Bonification pour le parcours de carrière des agents ayant atteint l’échelon terminal

du grade d’ADJAENES depuis au moins 3 ans : ... 20 points - Exercice en éducation prioritaire : ... 5 points - Discriminant : ... Ancienneté de grade

Filière santé

 Accès à la hors classe du corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (catégorie A) :

- Ancienneté générale des services : ... 1 point / an - Ancienneté de corps : ... 1 point / an

 Accès à la classe supérieure des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (catégorie A) :

Filière sociale

 Accès au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'État :

 Accès au grade d’assistant de service social de classe supérieure des administrations de l'État :