Mémoire en réponse à l avis de la Mission Régionale d Autorité environnementale du 10 février 2020

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PARC EOLIEN LES COMBONNANTS

Département : Charente (16) Commune : Juillé - Lonnes (16)

Mémoire en réponse à l’avis de la Mission Régionale d’Autorité

environnementale du 10 février 2020

Mars 2020

Maître d’ouvrage JUILLE ENERGIE

Assistant Maître d’ouvrage

JP Energie Environnement

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JUILLE ENERGIE / Parc éolien Les Combonnants / Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale / Mémoire en réponse à l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale du 10 février 2020

Page 2 sur 69 Fiche contrôle qualité

Destinataire du rapport : JPEE / FDE / Juillé Energie : Parc éolien Les Combonnants

Site : PARC EOLIEN LES COMBONNANTS (16)

Interlocuteur : Emilie FOURGEAUD

Adresse : 1 rue Célestin Freinet – Bât A – 2ème étage 44200 Nantes

Email : emilie.fourgeaud@jpee.fr

Téléphone : 02-14-99-11-50

Intitulé du rapport : Dossier de Demande d'Autorisation Environnementale - Mémoire en réponse à l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale N° du rapport / Version / date : Version 1

Rédacteur Anaëlle HOUVERT, Responsable Etudes Environnement

Vérificateur - Superviseur Emilie FOURGEAUD, Responsable Développement Eolien Grand Ouest

Gestion des révisions

DERNIERES MODIFICATIONS 10/03/2020 09:15 Nombre de pages : 24

Nombre d’annexes : -

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OMMAIRE

1. INTRODUCTION ... 4

2. AVIS DE LA MISSION REGIONALE D’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE ... 5

3. REPONSE A L’AVIS DE LA MRAE ... 13

3.1 Le projet et son contexte ... 13

3.2 Analyse de la qualité de l’étude d’impact ... 16

Impact sonore ... 16

Paysage et patrimoine ... 18

Milieux naturels et biodiversité ... 20

Raisons du choix du projet et variantes d’implantation ... 22

Raccordement, démantèlement et remise en état des lieux ... 23

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ABLEDESFIGURES Figure 1 : extrait de l’étude d’impact en page 61 ... 15

Figure 2 : Carte des points de mesure acoustique et distance entre sonomètres et éoliennes ... 17

Figure 3 : Extrait de l’étude d’impact page 403 ... 18

Figure 4 : rapports d’échelles et visibilité d’une éolienne ... 19

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ABLEDESTABLEAUX Tableau 1 : Auteurs du mémoire en réponse ... 4

Tableau 2 : Extrait de l’étude d’impact page 311 ... 16

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1. INTRODUCTION

Le présent document a été réalisé en réponse à l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale du 10 février 2020, portant sur la Demande d’Autorisation Environnementale pour le parc éolien des Combonnants, sur les communes de Juillé et Lonnes (16). Le dossier de demande d’autorisation a été déposé le 27 juin 2019.

L’article L.122-1 du Code de l’Environnement prévoit en effet que « L'avis de l'autorité environnementale fait l'objet d'une réponse écrite de la part du maître d'ouvrage. ». Il est aussi prévu que « Les maîtres d'ouvrage tenus de produire une étude d'impact la mettent à disposition du public, ainsi que la réponse écrite à l'avis de l'autorité environnementale, par voie électronique au plus tard au moment de l'ouverture de l'enquête publique »

Ce document de réponse fait partie des éléments du dossier consolidé et sera porté à la connaissance du public lors de l’enquête publique.

ROLE Maître d’Ouvrage et Exploitant Porteur du projet et rédacteur du mémoire en réponse

RAISON SOCIALE

JUILLE ENERGIE JP ENERGIE ENVIRONNEMENT

COORDONNÉES DU SIÈGE SOCIAL

JUILLE ENERGIE 12 rue Martin Luther King

14 280 Saint-Contest

JP ENERGIE ENVIRONNEMENT 12 rue Martin Luther King

14 280 SAINT-CONTEST DOSSIER SUIVI PAR

Emilie Fourgeaud

Responsable Développement éolien Grand Ouest JP ÉNERGIE ENVIRONNEMENT

TÉLÉPHONE 02.14.99.11.50

Tableau 1 : Auteurs du mémoire en réponse

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2. AVIS DE LA MISSION REGIONALE D’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE

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3. REPONSE A L’AVIS DE LA MRAE 3.1 Le projet et son contexte Avis de la MRAe :

Réponse du porteur de projet :

Comme évoqué en page 64 paragraphe III.4 « Le raccordement électrique » de l’étude d’impact, les conditions de raccordement au réseau public (réseau externe) sont définies par le gestionnaire du réseau public d’électricité, qu’il s’agisse d’Enedis, RTE ou de régies locales, dans le cadre d’un contrat de raccordement, dans lequel sont définies les conditions techniques, juridiques et financières de l’injection de l’électricité produite par le parc sur le réseau, ainsi que du soutirage. La solution de raccordement et son tracé ne peuvent être déterminés qu’à l’issue de l’obtention de l’Autorisation Environnementale.

Dans le cadre de la procédure d’approbation d’ouvrage, Enedis consultera l’ensemble des services concernés par le projet de raccordement.

Le tracé du raccordement n’est pas déterminé à ce stade du projet, et seules des hypothèses peuvent être avancées, privilégiant le passage en domaine public.

Comme le montre la carte en page suivante, 2 scénarii sont envisageables pour le raccordement externe : - Raccordement de 11,5 km au poste source de Villegats, en cours de création au nord du projet de

parc ;

- Raccordement de 10 km au poste source de Mansle au sud.

Les opérations du raccordement externe sont les mêmes que pour le raccordement interne à savoir : - Ouverture de tranchée sur une faible surface : réalisée à l’aide d’une trancheuse, elle est creusée,

sur environ 1 m maximum de profondeur et 55 cm de largeur maximum.

- Fermeture de tranchée : une fois le câble déroulé dans la tranchée, celle-ci est rebouchée et compactée, et le bas-côté est remis en état. Du sable peut être ajouté dans la tranchée afin de protéger les câbles enterrés. Les matériaux extraits sont immédiatement remis en place pour reboucher la tranchée. La surface d’emprise concernée est intégrée dans la bordure terrassée des pistes et des routes longés par le réseau.

Les travaux relatifs à la mise en place des lignes électriques souterraines n’auront donc pas d’impact sur la topographie ou le relief. En effet, la réalisation de la tranchée nécessite une excavation temporaire des terres, qui seront ensuite réutilisées pour son remblayage.

Dans les deux cas de tracé potentiel, le raccordement souterrain se fera préférentiellement le long des voies de circulation et empruntera autant que possible les réseaux existants et ne rencontrera aucune zone à enjeux majeurs. Seul l’hypothèse de raccordement au poste source de Mansle induit de traverser un réseau hydrographique, celui de la Charente, rivière faisant également partie d’un zonage remarquable : la ZNIEFF de type II correspondant à la « Vallée de la Charente en amont d’Angoulême ».

Toutefois, il ne sera pas de nature à induire un effet négatif sur les écoulements des eaux.

L’incidence du raccordement sur le milieu humain et le paysage est faible (voisinage, trafic, bruit …), limitée à la période de chantier et circonscrite zone par zone suivant l’avancement du cheminement entre le site et le poste de raccordement.

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En phase exploitation, les impacts sont nuls car le raccordement externe sera enterré et donc invisible et ne requiert aucune intervention.

Les effets du raccordement externe pourront même avoir un impact positif sur l’économie car les travaux vont engendrer des emplois directs au niveau local, départemental voire même régional.

Le raccordement au poste source de Villegats, en cours de création, est le plus probable car il présente le plus de capacité réservée au raccordement des EnR. De plus, il constitue une possibilité d'évacuation sur un nouveau réseau enterré en création, à une distance inférieure à 15 km du projet et ne traverse aucune zone naturelle à enjeux ni réseau hydrographique.

Les impacts identifiés sont donc globalement très faibles et se limitent à la phase chantier.

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Figure 1 : extrait de l’étude d’impact en page 61

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3.2 Analyse de la qualité de l’étude d’impact Impact sonore

Avis de la MRAe :

Les distances entre les habitations les plus proches et les éoliennes sont indiquées dans l’étude d’impact dans le tableau 113 distance entre les éoliennes et les habitations les plus proches en page 311, ainsi que dans l’étude de dangers dans le tableau 3 page 11.

Tableau 2 : Extrait de l’étude d’impact page 311

Cette information n’apparaît pas dans l’étude acoustique et compte tenu de l’absence de demande de complément sur ce dossier, nous apportons cette information au sein de la présente réponse à l’avis de la MRAe. Ainsi, la carte suivante présente la distance entre les points de mesure acoustique (position du sonomètre) et les éoliennes en projet. La distance indiquée est donc différente à celle entre les habitations les plus proches et les éoliennes, les sonomètres étant positionnés à l’extérieur des habitations de manière à capter l’influence sonore du parc éolien.

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Figure 2 : Carte des points de mesure acoustique et distance entre sonomètres et éoliennes

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Comme précisé dans le paragraphe III. 3. 1. 2. Mesures de réduction de l’impact sonore pendant la période d’exploitation de l’étude d’impact, pour valider de façon définitive la conformité et le plan de gestion du fonctionnement des éoliennes indiqué dans le rapport d’étude d’impact acoustique, le Maître d'ouvrage fera réaliser une campagne de mesures acoustiques au niveau des différentes Zones à Émergence Réglementée lors de la mise en fonctionnement des installations.

Ces mesures de contrôle devront s’effectuer pour les différentes configurations de vent et périodes (jour, nuit). Conformément à l’article 28 de l’arrêté du 26 août 2011, cette campagne de mesures devra se faire selon les dispositions de la norme NF S 31-114 dans sa version en vigueur ou à défaut selon la version de juillet 2011. Les résultats des mesures permettront, le cas échéant, d’adapter le fonctionnement des éoliennes aux conditions réelles de l’exploitation.

Figure 3 : Extrait de l’étude d’impact page 403

Paysage et patrimoine Avis de la MRAe :

Comme précisé dans le Volet Paysager, la mesure de plantation de haies vise les riverains les plus proches, présents à moins de 1 km du projet et qui seront intéressés par cette proposition.

Dès la mise en exploitation du parc, un courrier sera envoyé aux mairies et aux riverains proches, invitant les personnes intéressées à se faire connaître auprès du porteur de projet. Le projet de plantation sera validé par le maître d’ouvrage, qui fera ensuite un achat groupé de plants en pépinière locale.

Ainsi, il est difficile de localiser précisément les emplacements futurs des plantations, ceux-ci dépendant des réponses positives ou négatives des riverains sollicités. De plus, d’autres contraintes techniques seront à prendre en compte lors de la définition du projet de plantation (proximité des bâtiments et des limites parcellaires, présence de réseaux enterrés, assainissement individuel empêchant la plantation...).

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Dans tous les cas, le budget sera orienté en priorité sur les lieux de vie les plus impactés qui, pour rappel, sont les suivants :

− Impacts forts pour les villages de Juillé et Lonnes ;

− Impacts modérés pour Salles-de-Villefagnan et pour les hameaux de Nanclair-Chatarnaud, Robegerbe – La Folatière et Bellicou - Le Moulin de Bellicou.

Concernant le dimensionnement des haies envisagées, le pétitionnaire proposera la plantation d’arbres de hauts jets, de haies champêtres et/ou de bosquets. Les hauteurs des plants seront prévues en fonction du recul et de la distance au projet pour avoir un effet significatif sur les vues problématiques vers celui- ci. Des arbres de hauts jets seront privilégiés pour les lieux les plus impactés.

Les croquis ci-après rendent compte des rapports d’échelles (distance/hauteur) permettant de masquer toute la hauteur d’une éolienne de 150 m de haut située à 500 m de distance en terrain plat. Notons qu’une éolienne masquée partiellement sera aussi moins prégnante.

Figure 4 : rapports d’échelles et visibilité d’une éolienne

Les plants utilisés seront soit des végétaux horticoles persistants, soit des espèces arbustives ou arborées d’essences locales : chêne pédonculé, cornouiller, noisetier, aubépine, prunellier, fusain d’Europe, saule etc.

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Milieux naturels et biodiversité

 Avifaune Avis de la MRAe :

Il est précisé en page 264 de l’expertise écologique qu’une mesure de bridage des éoliennes sera mise en œuvre. Les quatre éoliennes feront l’objet d’un bridage en période de migration printanière et automnale, et deux en période de reproduction / estivage. Si cette mesure cible plus particulièrement les chiroptères, il est bien précisé en page 268 qu’elle concerne également certaines espèces d’oiseaux :

« Concernant le risque de collision de l’Œdicnème criard, de l’Engoulevent d’Europe, du Martinet noir, de l’Hirondelle de fenêtre et de l’Effraie des clochers le bridage des éoliennes réduira significativement la mortalité : en dehors des espèces aux mœurs nocturnes, la majorité des cas enregistrés pour ces taxons concerne la période de migration automnale, migration qui s’effectue préférentiellement la nuit. On pourra ainsi considérer que cette mesure, qui cible particulièrement les chiroptères, sera également profitable aux oiseaux. »

A ce titre, l’impact résiduel relatif au risque de collision pour le Martinet noir a été évalué à faible, suite à l’application de cette mesure de réduction.

Il est bien précisé en page 261 de l’expertise écologique que « Les travaux lourds de terrassement et décapage seront réalisés en dehors de la période de nidification de l’ensemble des espèces d’oiseaux, à savoir entre mi-août et mi-mars. » Aucune condition de démarrage des travaux de terrassement et de VRD en période de nidification n’est ainsi avancée.

Par ailleurs, il est précisé que « Si les travaux doivent se poursuivre après la mi-mars, il sera assuré une continuité de travaux, afin que l’Œdicnème ne soit pas attiré sur le chantier. La poursuite du chantier sera validée par l’expert écologue en charge de la levée de contrainte. » On parle donc ici de poursuite de travaux, de manière continue.

La mesure de suivi du chantier précise en page 263 que « Durant la phase de réalisation des travaux, un coordinateur environnement sera présent et s’assurera du respect des préconisations de travaux et des bonnes pratiques de chantier (gestion des déchets, des zones de décantation, canalisation de l’emprise du

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chantier, date de travaux…). Il sera, entre autres, destinataire des prescriptions subordonnées à l’obtention de l’autorisation des travaux et des dossiers réglementaires lui permettant d’avoir connaissance des enjeux sur le site concernant les habitats naturels, la flore et la faune. » Par conséquent, dans le respect des prescriptions environnementales, la levée de contrainte – si les travaux doivent se poursuivre durant la période de nidification – doit assurer l’absence d’incidence significative de ces derniers. L’expert écologue précisera dans son compte-rendu d’intervention si la poursuite des travaux peut s’opérer sans problème, si des modalités particulières doivent être mises en œuvre, ou si un arrêt des travaux doit être engagé sur une ou plusieurs éoliennes.

 Chiroptères Avis de la MRAe :

En l’absence d’écoute continue en altitude lors de la phase de développement du projet, la mesure de bridage s’attache à stopper les éoliennes sur les heures d’activité les plus importantes pour les chiroptères, de début avril à mi-octobre. Le bridage intègre également des conditions de températures et de vitesses de vent, sur la base d’un certain nombre d’études scientifiques mettant en relation l’activité des chiroptères et ces paramètres.

Il est précisé en page 270 de l’expertise écologique que « pour être cohérent avec le plan de bridage et le suivi de mortalité, un suivi de l’activité des chiroptères à hauteur de nacelle sera donc mis en œuvre entre les semaines 14 et 43, afin de corréler l’activité des chiroptères avec l’éventuelle mortalité constatée, en fonction des conditions météorologiques. Cette période inclut la période de bridage des éoliennes, entre le 1er avril et le 15 octobre. »

Ce suivi permettra d’apprécier l’activité des chiroptères en altitude, et de la mettre en relation avec les conditions météorologiques, à minima température et vitesse de vent. Conformément au principe des ICPE, les protocoles de bridage seront ajustés en fonction du suivi d’activité des chiroptères. Au titre de cet ajustement, le bridage pourra ainsi être renforcé ou allégé en fonction des résultats obtenus. Il est à noter que le suivi portera sur les 3 premières années d’exploitation, afin de disposer de résultats les plus représentatifs possible.

Le suivi d’activité en nacelle sera réalisé par un expert écologue. Il est bien précisé que la mesure intègre

« la vérification et la réception des données, leur analyse et l’appréciation de l’activité en hauteur en fonction des différents paramètres ». Cet expert écologue conseillera donc l’exploitant sur l’ajustement du plan de bridage, et en vérifiera la bonne mise en œuvre.

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Raisons du choix du projet et variantes d’implantation Avis de la MRAe :

Le projet de parc éolien sur les communes de Juillé et Lonnes, situées dans le département de la Charente (16) s’inscrit avant tout dans un contexte énergétique de développement de l’éolien terrestre au niveau national (objectif de la PPE) mais aussi régional avec les objectifs fixés par le SRCAE.

À la suite de la suppression des Zones de Développement Éolien (ZDE) par la loi n°2013-312 du 15 avril 2013, dite loi Brottes, le Schéma Régional Éolien (SRE), annexé au SRCAE, constitue désormais la référence pour la définition des parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne. Les communes choisies pour l’implantation du projet des Combonnants font partie des délimitations territoriales du SRE.

Le territoire d’accueil du projet est engagé dans plusieurs démarches et programmes visant la diminution des émissions de CO2 et le développement de production d’énergies renouvelables.

Par ailleurs, la région Nouvelle-Aquitaine, et plus spécifiquement l’ex-région Poitou-Charentes, bénéficie d’un gisement éolien de qualité, permettant aisément d’envisager le développement de projets éoliens économiquement et techniquement viables.

C’est dans ce cadre que le projet des Combonnants a été initié en fin d’année 2016, après une délibération favorable des élus de la commune de Juillé et début 2017 pour la commune de Lonnes. Ces délibérations ont permis de rencontrer les propriétaires et exploitants de la zone et d’initier en décembre 2017 les études sur la faune et la flore du site ainsi que sur le paysage.

Comme décrit en page 261 de l’étude, le choix du site du projet a été déterminé en prenant en compte un certain nombre de critères.

Ainsi, le secteur identifié comme potentiellement favorable au développement éolien sur les communes de Juillé et Lonnes a été affiné suivant :

 Le contexte éolien local (parc éolien déjà en exploitation à proximité) ;

 La distance réglementaire de 500 mètres aux habitations (512 m entre une éolienne et l’habitation la plus proche pour le projet éolien des Combonnants) ;

 La distance au poste source afin d’anticiper le raccordement électrique au futur parc (inférieur à 15 km dans le présent projet) ;

 L’analyse des zones de protection environnementales (ZICO, ZNIEFF, Natura 2000…). Le site se trouve en dehors de toute zone protection environnementales ;

 L’analyse paysagère. Les sensibilités du site même sont faibles pour les axes de communication à modérée concernant les unités de structures paysagères ;

 Les limites structurelles qui l’entourent telles que la topographie, le réseau routier, etc. Les distances par rapport aux réseaux routiers sont largement respectées dans ce projet.

 La prise en compte des servitudes structurelles (différents réseaux : électricité, gaz, routes, voies ferrées, etc. ; radars militaires et météorologiques ; Armée de l’Air ; aviation civile ; servitudes

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radioélectriques). Peu de contraintes ont été identifiées sur la ZIP et toutes les servitudes de passage, lorsqu’elles existent, ont également été respectées.

Raccordement, démantèlement et remise en état des lieux Avis de la MRAe :

Les procédures liées au démantèlement et à la remise en état sont détaillées dans les pages 75 à 77 de l’étude d’impact.

Comme le précise l’arrêté du 26 août 2011, les opérations de démantèlement et de remise en état des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent prévues à l'article R. 553-6 du code de l'environnement comprennent :

 « 1. Le démantèlement des installations de production d'électricité, y compris le « système de raccordement au réseau ».

 2. L'excavation des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation :

― sur une profondeur minimale de 30 centimètres lorsque les terrains ne sont pas utilisés pour un usage agricole au titre du document d'urbanisme opposable et que la présence de roche massive ne permet pas une excavation plus importante ;

― sur une profondeur minimale de 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d'urbanisme opposable ;

― sur une profondeur minimale de 1 mètre dans les autres cas.

 3. La remise en état qui consiste en le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation souhaite leur maintien en l'état.

Les déchets de démolition et de démantèlement sont valorisés ou éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet. »

L'arrêté du 26 août 2011 donne également des précisions sur les modalités des garanties financières : le montant initial de la garantie est fixé à 50 000 euros par aérogénérateur. L’article R. 516-2 du Code de l’environnement précise que les garanties financières peuvent provenir d’un engagement d’un établissement de crédit, d’une assurance, d’une société de caution mutuelle, d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ou d’un fonds de garantie privé. Dans le cas du projet des

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Combonnants, c’est la société BALCIA INSURANCE SE qui a donné son accord de principe favorable pour l'ouverture d'une ligne ICPE démantèlement éolien en faveur du projet.

L'essentiel du coût de démantèlement des éoliennes terrestres est lié aux frais de mobilisation des outils de grutage spécifiques rendus nécessaires, dont le nombre en France reste à ce jour restreint. De fait, le montant de démantèlement par aérogénérateur est d'autant moins élevé que le parc est composé d'un nombre important d’éoliennes.

En France, le nombre de cas de démantèlement reste à ce jour limité. Néanmoins le retour d'expérience des premières opérations réalisées montre que le coût global de démantèlement d'une éolienne terrestre n'excède pas le montant de la garantie financière de 50 000 € par aérogénérateur, tenant compte des bénéfices tirés de la valorisation de certains matériaux.

La filière de traitement de déchets spécifiques se structure davantage avec les premiers démantèlements ayant eu lieu au cours de ces dernières années et les progrès techniques en matière de conception des machines. Cela permet d'accroitre la part des matériaux valorisables, et par conséquent de réduire les coûts de démantèlement. Aujourd’hui, une éolienne est recyclable à 90%, dans les prochaines années avec le développement, on peut imaginer que cette part augmente pour être 100% recyclée.

A titre d’exemple, pour une éolienne de 98 m de hauteur de mât, composé essentiellement d’acier, le poids total est de 199 t. Au 1^er février 2020, le prix à la tonne de l’acier est de 526 €. A noter que ces prix fluctuent au cours des années et même des mois. Ainsi si l’on considère le recyclage uniquement d’un mât en acier, sans compter sur la valorisation et donc la revente d’autres matériaux tels que le cuivre ou le béton des fondations, cela permettrait un gain de 104 674 € ce qui représente le double du montant prévu pour les garanties financières.