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SYNTHÈSE Caractéristiques Prélèvement pécuniaire : définitif et obligatoire sans contrepartie universel

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Academic year: 2022

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SYNTHÈSE

Caractéristiques Prélèvement pécuniaire :

définitif et obligatoire sans contrepartie universel

Terminologie fiscale

Champ d’application (personnes, opérations et territorialité imposables)

Assiette ou base imposable Fait générateur et exigibilité Liquidation et recouvrement

Classifications Classification économique :

Impôts sur le revenu, la dépense et le capital

Impôts selon le budget concerné Classification administrative :

Impôts directs et indirects Impôts collectés par voie de rôle

et sans avis préalable Impôts réels et personnels

Organisation de l’administration fiscale Organisation géographique :

Services centraux : ministère du Budget des comptes publics et de la fonction publique, DGFiP, direction de la fiscalité, direction de la gestion publique

Services déconcentrés : SIP, SIE, trésoreries, centres des impôts fonciers

Organisation hiérarchique : Inspecteurs

Contrôleurs Agents

Ordre d’importance 1. TVA

2. IRPP 3. IS

4. Enregistrements et timbres 5. Autres impôts directs 6. TICPE

Sources du droit fiscal Loi

Conventions internationales et dispositions communautaires Règlements

Jurisprudence

Impôt

Références

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