CHAPITRE 1 QCM CORRIGÉ

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1 DCG 2 – Chapitre 1 ©Vuibert

CHAPITRE 1 QCM

Réponse unique

1. Parmi ces éléments, lequel est une personne morale ? b. La société.

2. Une société créée par un seul associé est : c. une EURL.

3. Les statuts sont obligatoires lors de la création : b. d’une société.

4. Cherchez l’intrus dans les textes à valeur constitutionnelle.

d. La loi du 24 juillet 1966.

5. Le Code de commerce prévoit les règles relatives aux sociétés civiles.

b. Faux.

Une ou plusieurs réponses exactes

6. La jurisprudence :

a. concerne notamment les décisions de la Cour de cassation.

d. n’est pas une source à caractère obligatoire.

7. La loi NRE du 15/05/2001 a permis :

b. la dissociation possible des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général.

d. la fixation d’un nombre maximum de membres du conseil d’administration.

8. Quand le but de l’activité économique est lucratif, les choix qui s’offrent à l’entrepreneur sont :

a. l’entreprise.

c. la société.

d. le GIE.

9. Les exceptions à l’engagement du patrimoine personnel dans le cadre d’une entreprise individuelle sont :

a. la déclaration d’insaisissabilité.

b. la loi Macron du 6 août 2015.

10. Les avantages de l’entreprise individuelle classique sont nombreux, notamment : a. la facilité de la constitution.

c. la facilité de la gestion (l’entrepreneur est seul « maître à bord »).

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Réponse à justifier

11. Un micro-entrepreneur exerce une activité de vente de marchandises et réalise un chiffre d’affaires annuel HT de 60 000 euros. Il vous demande de calculer son résultat imposable.

a. 17 400 €.

Son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 176 200 €. Il bénéficie donc d’un abattement de 71 % car il s’agit d’une activité d’achat-revente, calculé sur son CA HT. Le résultat imposable est donc bien de 17 400 €.

12. Un entrepreneur a créé une EIRL. Le patrimoine d’affectation comporte uniquement des biens d’usage courant, comme des ordinateurs. L’EIRL a cependant des dettes. Que peuvent saisir les créanciers professionnels ?

c. Uniquement les ordinateurs.

Les créanciers professionnels d’une EIRL ont pour seul gage le patrimoine d’affectation déclaré par l’entrepreneur. Ils ne peuvent par conséquent pas saisir l’entièreté du patrimoine personnel de l’entrepreneur.

13. Léonie et Paul ont décidé de créer une structure juridique qui a pour objet la vente et la pose de fenêtres auprès des particuliers. Léonie sera la dirigeante et Paul, qui a un BTS Technico-commercial et une expérience de cinq ans dans une société de poses de fenêtres, mettra ses connaissances à

disposition de la structure pour organiser le travail. Quelle structure serait la plus adaptée ?

d. Une SARL.

Le choix le plus pertinent parmi les propositions est la SARL. En effet, l’entreprise individuelle et l’EURL ne sont pas possibles, dans la mesure où ils sont deux. La société civile n’est pas pertinente ici, puisque l’activité est commerciale. La SARL est par conséquent un bon choix : ils sont deux et auront une activité commerciale.

14. Deux amis souhaitent s’associer pour créer un tabac-presse. Cependant, ils ne veulent pas prendre de risque sur leur patrimoine personnel. Quelle société doivent-ils choisir ?

b. La SNC.

Un débit de tabac ne peut être constitué qu’en entreprise individuelle ou en SNC. Or, ici, ils sont deux, donc il faut exclure l’entreprise individuelle. Il leur reste alors la SNC. Ils ne veulent cependant pas prendre de risque sur leur patrimoine personnel, or la SNC fonctionne en responsabilité indéfinie et solidaire, donc ils seront engagés sur leur patrimoine personnel en cas de dette de la SNC. Ainsi, il faudra qu’un seul d’entre eux ouvre une entreprise individuelle avec une déclaration d’insaisissabilité très protectrice de son patrimoine personnel, ou bien qu’ils changent de projet !

15. Raymonde est mariée à Jean depuis de nombreuses années, sans avoir choisi de régime matrimonial.

Jean a une entreprise individuelle de menuiserie et il se demande aujourd’hui ce qu’il se passerait pour les biens que Raymonde a acquis pendant le mariage, en cas de dette professionnelle ?

c. Tous les biens communs peuvent être saisis.

Le régime matrimonial automatiquement appliqué si les époux n’en choisissent pas est le régime légal ou de communauté réduite aux acquêts. Ainsi, les biens acquis avant le mariage sont personnels, alors que les biens acquis pendant le mariage sont communs. Par conséquent, tous les biens communs peuvent être saisis par les créanciers professionnels, c’est-à-dire tous les biens acquis par Raymonde pendant le mariage.

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Exercices

EXERCICE 1

Règles de droit

Selon le Code de commerce, il existe des structures dans lesquelles il est possible de s’associer et d’autres non. Les structures sans associé sont les entreprises (EI et EIRL) et les sociétés unipersonnelles (EURL et SASU).

C’est uniquement dans les sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) que la responsabilité est limitée, c’est-à-dire que seule la société est engagée sur son actif social en cas de dette ; l’associé ne risque ainsi de perdre que l’apport qu’il a fait à la société.

Enfin, le régime social du dirigeant sera travailleur salarié dans la SASU uniquement.

Application de la règle de droit aux faits

En l’espèce, l’entrepreneur ne désire pas s’associer, il doit donc choisir dans les entreprises et les sociétés unipersonnelles. Comme il souhaite protéger son patrimoine personnel, il doit exclure les entreprises.

Il lui reste donc la SASU ou l’EURL. Or la seule société unipersonnelle permettant d’être dirigeant salarié est la SASU. Donc l’entrepreneur doit privilégier la SASU. Il lui faut penser que c’est une personne morale, donc il y a création d’une personne : la création et la gestion sont plus complexes que dans les entreprises.

EXERCICE 2

Selon le Code de commerce, il existe des structures dans lesquelles il est possible de s’associer et d’autres non.

Afin de constituer une société d’activité commerciale, il est possible de choisir la SNC, la SARL, la SAS ou la SA. La SA nécessite un fonctionnement lourd. La SNC implique une responsabilité solidaire et indéfinie sur le patrimoine personnel des associés.

En l’espèce, l’entrepreneur veut développer son activité et s’associer. Son activité ne nécessite pas de constituer une SA, dont le fonctionnement est trop lourd. Il lui reste donc la SNC, mais qui est risquée pour son patrimoine personnel et celui de ses associés ; il convient donc de la proscrire.

L’entrepreneur peut par conséquent privilégier la SARL ou la SAS.

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EXERCICE 3

Il est possible de s’associer dans plusieurs structures juridiques, comme la SNC, la SARL, la SAS et la SA.

La SNC implique une responsabilité solidaire et indéfinie sur le patrimoine personnel des associés. La SA permet de se développer plus facilement, grâce notamment à une plus grande crédibilité (37 000 €) et à l’appel public à l’épargne possible. Elle est possible à partir de deux actionnaires si elle n’est pas cotée.

En l’espèce, les trois associés peuvent choisir une société dans laquelle il est possible de s’associer. Ne souhaitant pas prendre de risque sur leur patrimoine personnel, il faut exclure la SNC de leur choix.

Vu qu’ils prévoient un développement important à court terme et qu’ils veulent obtenir des prêts bancaires facilement, il leur est conseillé de choisir la SA. Ils peuvent l’ouvrir à trois actionnaires au départ, puis penser à une cotation à court terme si le développement de leur activité fonctionne bien : il leur faudra alors réunir quatre autres actionnaires et passer le capital social de 37 000 € à 225 000 €.

CAS DE SYNTHESE

Selon le droit, plusieurs formes juridiques sont à la disposition de l’entrepreneur qui souhaite entreprendre seul :

• l’entreprise individuelle : l’entrepreneur individuel agit en son propre nom et pour son propre compte pour développer l’activité de son entreprise. Ainsi, les dettes de l’entreprise sont mélangées avec les dettes de l’entrepreneur dans son propre patrimoine personnel ; le risque est alors élevé.

• la société unipersonnelle (EURL ou SASU) : la société bénéficie d’un patrimoine propre, distinct de celui de l’entrepreneur. Ainsi, les dettes de la société iront dans le patrimoine social, sans que les créanciers professionnels ne puissent exercer leur droit de gage général sur le patrimoine de l’entrepreneur. L’entrepreneur ne perdra éventuellement que l’apport consenti à la société.

En l’espèce, afin de ne pas prendre de risque, l’entrepreneur a intérêt à créer son activité sous la forme d’une société unipersonnelle. En effet, dans ce cas, sa responsabilité sera limitée au montant de ses apports, au lieu de s’étendre à l’ensemble de son patrimoine personnel.