SENAT RAPPORT
Texte intégral
Documents relatifs
le Président du Sénat et à Mme la Présidente de l’Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, elle avait décidé de
– À compter du 1 er août 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé et
le Président de l’Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d’une
tution , il avait décidé de provoquer la réunion d'u commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions , restant en discussion devant le Parlement , du
le Président de l'Assemblée nationale que, conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution , elle avait décidé de provoquer la réunion d' une commission mixte
l'Assemblée nationale que , conformément à l'article 45 , alinéa 2 , de la Constitution , il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de
le Président de l’Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission
le Président de l'Assemblée nationale que , conformément à l'article 45 , alinéa 2 , de la Constitution , il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte