EXPOSÉ DES MOTIFS

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ANNEXES -155-

ANNEXES

I. PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L’ADAPTATION DE LA FISCALITÉ À L’ÉCONOMIE COLLABORATIVE

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En créant de nouvelles opportunités d’échanges et de services pour des millions de personnes, en brouillant les frontières entre particuliers, amateurs et professionnels, l’économie collaborative met à rude épreuve notre système fiscal et social. Largement inchangé, celui-ci prévoit :

- en matière fiscale, une imposition au premier euro de tous les revenus. Contrairement à ce que l’on croit souvent, il n’existe pas de

« zone grise » – mais seulement quelques exonérations très restreintes (ventes d’occasion et strict partage de frais) ;

- en matière sociale, une affiliation au régime social des travailleurs indépendants (RSI) pour tout professionnel, mais sans qu’aucun critère simple et objectif ne permette de tracer la frontière avec un simple particulier.

Ces règles ont été conçues pour un monde « physique », celui des vide-greniers et des petits services entre voisins, où elles étaient acceptées…

parce qu’elles n’étaient pas appliquées. Elles ne sont plus tenables dans un monde « numérique » où les échanges de pair-à-pair sont devenus massifs, standardisés, et dans de nombreux cas traçables au premier euro.

Il est urgent de donner à l’économie collaborative un cadre adapté, fondé sur un double objectif :

- « laisser vivre » les échanges entre particuliers, en exonérant par un critère simple et unique les petits revenus occasionnels et accessoires ;

- garantir l’équité entre professionnels, en assurant la déclaration et la juste imposition des revenus significatifs, sans distorsion de concurrence ni perte de recettes fiscales et sociales.

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-156- LA FISCALITÉ DE L’ÉCONOMIE COLLABORATIVE : UN BESOIN DE SIMPLICITÉ, D’UNITÉ ET D’ÉQUITÉ

L’article 1^er vise à créer un nouvel article 33 sexies au sein du code général des impôts (CGI), afin d’instituer un régime fiscal bénéficiant aux redevables de l’impôt sur le revenu au titre de leurs revenus non-salariés perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne, et sous réserve qu’ils soient déclarés automatiquement par celles-ci. Ces revenus relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC), ou des revenus fonciers.

L’ensemble des revenus bruts tirés des plateformes en ligne bénéficierait d’un abattement forfaitaire d’un montant de 3 000 euros.

La plupart du temps, les redevables relèvent du régime

« micro-fiscal », qui prévoit que le revenu net imposable est égal au revenu brut diminué d’un abattement proportionnel de 71 % pour les ventes de biens en micro-BIC, de 50 % pour les prestations de services en micro-BIC (locations meublées, locations de biens meubles, activités commerciales et artisanales), de 34 % pour les prestations de services en micro-BNC (activités libérales, artistiques et intellectuelles), et de 30 % pour les revenus du régime micro-foncier (location non meublées). Le présent article prévoit que ces abattements ne peuvent être inférieurs à 3 000 euros.

Pour les redevables relevant du régime « réel », le présent article prévoit que les frais et charges déduits du revenu brut ne peuvent être inférieurs à 3 000 euros.

Le 2° met fin à une exception ancienne qui excluait du régime micro-BIC (article 50-0 du code général des impôts) les locations de biens meubles entre particuliers, par exemple la location d’une voiture sur une plateforme en ligne. Cette pratique est déjà tolérée par la doctrine et la jurisprudence.

L’article 2 vise à tirer les conséquences du régime créé à l’article 1^er en matière de règles d’affiliation à la sécurité sociale, de droits et obligations des fonctionnaires, et de ventes d’occasion entre particuliers.

Le I vise à instituer, pour la première fois, un critère simple et unifié permettant de distinguer les particuliers des professionnels sur les plateformes en ligne.

Il introduirait ainsi, à l’article L. 613-2 du code de la sécurité sociale, une présomption du caractère non-professionnel de l’activité exercée sur une plateforme en ligne, dès lors que les revenus bruts qu’elle produit n’excèdent pas 3 000 euros par an. Sauf choix contraire de sa part, l’utilisateur serait toujours considéré comme un particulier, et ne serait donc pas tenu de s’affilier à un régime de sécurité sociale et de payer des cotisations sociales au titre de ses activités occasionnelles et accessoires sur des plateformes en ligne.

Cette disposition n’interdirait nullement une affiliation en-deçà du seuil de 3 000 euros si l’utilisateur le souhaite, et ne présumerait pas du

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ANNEXES -157-

caractère professionnel de l’activité au-delà. Les seuils d’affiliation obligatoire institués au 1^er janvier 2017 pour les locations de biens meubles (7 846 euros) et les locations de logement meublés (23 000 euros) ne seraient pas modifiés.

Les utilisateurs de plateformes en ligne qui relèvent par ailleurs du régime social des travailleurs indépendants (RSI) au titre d’une activité libérale, artisanale ou commerciale ne verraient pas leurs revenus tirés des plateformes en ligne pris en compte dans l’assiette de leurs cotisations sociales, sauf si ceux-ci se rattachent ou sont exercés avec les mêmes moyens que leur activité principale.

Le II vise à modifier l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, afin d’introduire une présomption d’accord hiérarchique pour les agents publics qui exercent une activité accessoire par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne, et qui n’en retirent pas plus de 3 000 euros bruts par an. La situation de nombreux agents publics utilisateurs de plateformes collaboratives serait ainsi régularisée.

Enfin, le III vise à supprimer les contraintes applicables aux ventes d’occasion entre particuliers sur Internet, régies par des dispositions anciennes adaptées aux ventes au déballage, aux brocantes et aux vide-greniers. Ainsi, l’interdiction de participer à plus de deux ventes par an et l’obligation de fournir une attestation sur l’honneur, prévues par l’article L. 310-2 du code de commerce, seraient supprimées dès lors que ces ventes ont lieu par l’intermédiaire d’une place de marché virtuelle informant ses utilisateurs de leurs obligations fiscales. La plateforme serait quant à elle délivrée de l’obligation – certes très théorique – de tenir un registre mentionnant le nom, le numéro de la carte d’identité et l’adresse de chaque participant.

L’article 3 vise à ajuster les dispositions de l’article 242 bis du code général des impôts, applicable depuis 2017, qui prévoit que les plateformes en ligne informent leurs utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales.

Le 1° et le 2° prévoient que l’obligation d’information, en principe applicable à l’occasion de chaque transaction, serait réputée accomplie si la plateforme adresse à l’utilisateur un récapitulatif mensuel de ses transactions, sous réserve que celles-ci présentent un caractère régulier et qu’elles correspondent à des activités de même nature. Cette obligation d’information en temps réel est en effet difficile à mettre en œuvre dans le cas de micro-transactions très fréquentes, par exemple pour les publicités payées « au clic » ou les vidéos au nombre de vues.

Le 2° vise aussi à assouplir l’obligation faite à la plateforme d’adresser à chacun de ses utilisateurs un récapitulatif annuel des revenus bruts perçus par son intermédiaire. Seraient ainsi dispensées de cette obligation les plateformes proposant des activités dont les revenus sont

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intégralement exonérés d’impôt en raison de leur nature même, par exemple le covoiturage, les activités de « co-consommation » ou les ventes d’occasion entre particuliers. Cette disposition s’appliquerait sous réserve que les plateformes disposent de règles et de procédures permettant d’assurer le caractère non imposable des revenus.

Le 3° vise à renforcer la visibilité du certificat que les plateformes doivent se faire délivrer chaque année, par un tiers indépendant, pour attester du respect de leurs obligations en matière d’information de leurs utilisateurs. En prévoyant une mention de ce certificat sur la page d’accueil de la plateforme, le présent article introduirait une forme de « label de conformité fiscale », de nature à renforcer la confiance des utilisateurs dans les plateformes et à créer un cercle vertueux.

L’article 4 porte sur la déclaration automatique sécurisée des revenus perçus par les utilisateurs de plateformes en ligne. Il modifierait à cette fin l’article 1649 quater A bis du code général des impôts, adopté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2016, pour adapter la procédure, le champ d’application et la liste des données transmises.

La déclaration automatique serait volontaire, mais incitative, puisqu’elle ouvrirait droit au bénéfice du régime fiscal prévu par l’article 1^er.

Aux termes du I de l’article 1649 quater A bis, la plateforme adresserait en janvier de chaque année à l’administration fiscale, pour chaque utilisateur et avec l’accord de celui-ci, une déclaration mentionnant les trois informations suivantes :

- son nom complet, son adresse électronique et son numéro d’identification, qui pourrait être son numéro fiscal ou un numéro spécifique d’« utilisateur de plateformes collaboratives », délivré à sa demande lors de sa première inscription sur une plateforme participante ;

- le montant total des revenus bruts perçus ou présumés perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ;

- la catégorie à laquelle sont présumés se rattacher les revenus bruts, en fonction de l’activité proposée par la plateforme : ventes de biens (BIC), services et locations (BIC ou BNC), ou locations non meublées (revenus fonciers).

Le II prévoit que cette déclaration serait adressée par voie électronique, et qu’une copie en serait adressée à l’utilisateur. Le cas échéant, elle tiendrait lieu du récapitulatif annuel prévu à l’article 242 bis du code général des impôts.

Le III et le IV précisent le champ d’application de la mesure, s’agissant des utilisateurs comme des plateformes. Ces dernières seraient notamment tenues d’être titulaires du certificat prévu à l’article 242 bis du code général des impôts.

(5)

ANNEXES -159-

Le V précise que les éventuels traitements de données personnelles seraient soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le VI prévoit que les revenus qui sont exonérés par nature, c’est-à-dire essentiellement les ventes d’occasion et les activités relevant du partage de frais entre particuliers (covoiturage, coavionnage,

« co-consommation », etc.), ne figurent pas sur la déclaration transmise à l’administration fiscale.

Il résulte de cette disposition que les plateformes proposant exclusivement des activités exonérées par nature, et titulaires du certificat prévu à l’article 242 bis du code général des impôts, ne seraient pas concernées par le dispositif proposé.

Les plateformes proposant des activités « mixtes », par exemples des ventes d’occasion et des ventes lucratives, transmettraient en revanche les seuls revenus imposables, qui bénéficieraient le cas échéant du régime fiscal prévu à l’article 1^er. Cette disposition, volontaire, est toutefois accompagnée de conditions plus strictes : en plus du certificat mentionné ci-dessus, les plateformes devraient en outre faire valider leurs règles internes permettant de distinguer les revenus imposables des revenus non imposables, par une demande d’agrément correspondant en pratique à un « rescrit fiscal pour les plateformes collaboratives ».

Enfin, le VII prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport annuel au Parlement sur les revenus des utilisateurs des plateformes en ligne, alimenté notamment par les données issues de la déclaration automatique. Ce rapport serait remis à la commission des finances de chaque assemblée.

L’article 4 vise également à modifier l’article L. 133-6-7-3 du code de la sécurité sociale, afin de permettre aux micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement automatique de leurs cotisations sociales par les plateformes en ligne d’acquitter, en même temps, le prélèvement libératoire à l’impôt sur le revenu. En droit commun, celui-ci est en effet recouvré en même temps que les cotisations et contributions sociales.

L’article 5 constitue le gage des articles précédents, formellement nécessaire pour se conformer à l’article 40 de la Constitution. Il prévoit une compensation des pertes de recettes publiques éventuelles résultant des dispositions de la présente proposition de loi. Dans la mesure où les avantages prévus bénéficieraient à des revenus qui sont aujourd’hui en partie non déclarés, et dans la mesure où leur application serait liée à une obligation de déclaration automatique, ces pertes de recettes ne présentent qu’un caractère hypothétique.

L’article 6 prévoit que la loi entrerait en vigueur au 1^er janvier 2018.

(6)

(7)

ANNEXES -161-

PROPOSITION DE LOI

C

HAPITRE

I

^ER

Adaptation des règles fiscales et sociales à l’économie des plateformes en ligne

Article 1

^er

Régime fiscal applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre I

^er

du titre I

^er

de la première partie du livre I

^er

est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne

« Art. 155 C. – I. – Sont soumis au régime défini au présent article les redevables de l’impôt sur le revenu qui exercent, par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales.

« II. – 1. Pour les redevables qui relèvent de l’article 32, de l’article 50-0 ou de l’article 102 ter du présent code, le montant cumulé de la réfaction et des abattements mentionnés au 1 des mêmes articles 32, 50-0 ou 102 ter et appliqués au montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article ne peut pas être inférieur à 3 000 €.

« 2. Pour les redevables qui ne relèvent pas des dispositions desdits articles 32, 50-0 ou 102 ter, le montant brut des recettes annuelles provenant des activités mentionnées au I du présent article pris en compte pour la détermination du revenu imposable est diminué d’un abattement forfaitaire de 3 000 €, et seule la fraction des frais et charges supérieure à 3 000 € peut être déduite.

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(8)

« III. – Le présent article est applicable aux seuls revenus qui font l’objet d’une déclaration automatique sécurisée au sens de l’article 1649 quater A bis.

2° Le f du 2 de l’article 50-0 est complété par les mots : « , ou qu’elles sont effectuées à titre non professionnel ».

Article 2

Mise en cohérence des obligations sociales et sectorielles

I. – L’article L. 613-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Sauf option contraire de leur part, les personnes dont les recettes annuelles brutes provenant de l’exercice d’une ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation n’excèdent pas 3 000 €.

« Dans le cas où ces personnes sont par ailleurs affiliées au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles en application de l’article L. 613-1 du présent code, les revenus qu’elles tirent de l’exercice d’une activité ou de plusieurs activités par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne sont présumés constituer des revenus à caractère professionnel seulement s’ils proviennent d’activités de même nature que leur autre ou que leurs autres activités professionnelles, ou qui s’y rattachent directement, ou qui sont exercées avec les mêmes moyens que celles-ci. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots :

« à 4° ».

II. – Le IV de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent IV, le fonctionnaire est présumé avoir reçu l’autorisation de l’autorité hiérarchique dont il relève dans le cas d’une activité exercée par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation dont les recettes annuelles brutes n’excèdent pas le montant mentionné au 4° de l’article L. 613-2 du code de la sécurité sociale. »

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ANNEXES -163-

III. – L’article L. 310-2 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les dispositions du I ne sont pas applicables aux ventes entre particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés réalisées par l’intermédiaire d’un opérateur de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation titulaire du certificat mentionné à l’article 242 bis du code général des impôts. »

Article 3

Information des utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales L’article 242 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la première phrase du I, les mots : « , à l’occasion de chaque transaction, » sont supprimés ;

2° Après le III, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés :

« III bis. – L’obligation définie au I s’applique à l’occasion de chaque transaction. Par dérogation, celle-ci est réputée satisfaite lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

« 1° Les transactions réalisées par l’utilisateur présentent un caractère régulier et correspondent à des activités de même nature ;

« 2° Les entreprises adressent à l’utilisateur, au moins une fois par mois, un document comportant, pour la période sur laquelle porte ce document, les informations mentionnées au II.

« III ter. – L’obligation définie au II n’est pas applicable aux entreprises qui disposent de règles et de procédures, dûment certifiées en application du IV, ayant pour objet de garantir que les revenus bruts perçus par leurs utilisateurs constituent, dans leur intégralité, des revenus exonérés d’impôt en raison de leur nature. » ;

3° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La page d’accueil du service de mise en relation proposé par ces entreprises comporte une mention clairement visible de ce certificat et de sa date de délivrance et de l’identité du certificateur. »

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Article 4

Déclaration automatique sécurisée des revenus

I. – L’article 24 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi modifié :

1° Les quatrième à dernier alinéas du I sont remplacés par quinze alinéas ainsi rédigés :

« "Art. 1649 quater A bis - I. – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation peuvent adresser à l’administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs, et avec l’accord de ceux-ci, les informations suivantes :

« "1° Le nom complet, l’adresse électronique et le numéro d’identification de l’utilisateur ;

« "2° Le montant total des revenus bruts perçus ou présumés perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ;

« "3° Le nombre de transactions correspondant à ces revenus bruts ;

« "4° La catégorie à laquelle sont présumés se rattacher les revenus bruts.

« "II. – La déclaration mentionnée au I est adressée par voie électronique à l’administration fiscale en janvier de chaque année. Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l’utilisateur.

L’envoi de cette copie est réputé satisfaire à l’obligation mentionnée au II de l’article 242 bis.

« "III. – Le I s’applique à l’égard des utilisateurs résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de services en France.

« "IV. – Le I s’applique aux opérateurs de plateforme en ligne satisfaisant à l’obligation de certification mentionnée au IV de l’article 242 bis.

« "V. – Afin de satisfaire aux dispositions du I, les opérateurs de plateforme en ligne peuvent collecter les numéros d’identification fiscale de leurs utilisateurs. Les éventuels traitements de données à caractère

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ANNEXES -165-

personnel sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« "VI. – Par dérogation au 2° du I, les revenus bruts qui constituent des revenus exonérés d’impôt en raison de leur nature ne sont pas mentionnés sur la déclaration adressée à l’administration fiscale.

« "Les dispositions du présent V sont applicables aux opérateurs de plateformes en ligne qui satisfont aux deux conditions suivantes :

« "1° Ils disposent de règles et de procédures, dûment certifiées en application du IV de l’article 242 bis, ayant pour objet de garantir que tout ou partie des revenus bruts perçus par leurs utilisateurs constituent des revenus exonérés d’impôt en raison de leur nature ;

« "2° Ils bénéficient d’un un agrément délivré par le ministère du budget.

« "VII. – Le Gouvernement adresse au Parlement avant le 30 septembre de chaque année un rapport sur les revenus des utilisateurs des plateformes en ligne. Ce rapport présente notamment la nature de ces revenus et leur évolution, d’après les données ayant fait l’objet d’une déclaration automatique sécurisée au titre du présent article.

« "VIII. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article." » ;

2° Le II est abrogé.

II. – L’article 18 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa du 2° du I, après le mot : « affiliation, », sont insérés les mots : « et le cas échéant au versement libératoire de l’impôt sur le revenu, » ;

2° Le II est abrogé.

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(12)

C

HAPITRE

II

Compensations des pertes de recettes éventuelles et entrée en vigueur

Article 5

I. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État de l’article 1

^er

est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – 1. La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales de l’article 2 est compensée, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

2. La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du 1. du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’article 2 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 6

La présente loi entre en vigueur le 1

^er

janvier 2018.

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ANNEXES -167-

II. DOCUMENT DE PRÉSENTATION DU RAPPORT

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#ÉcoCollab

L’économie des plateformes, c’est :

Il est urgent de donner à l’économie collaborative un cadre adapté, fondé sur un double objectif:

La fiscalité de l’économie collaborative : un besoin de simplicité, d’unité et d’équité

Quelques heures de bricolage, quelques cours de guitare, quelques pots de confiture «maison»

vendus en ligne : cela doit-il vraiment entraîner une imposition sur le revenu au premier euro, une affiliation au régime des indépendants (RSI), une inscription au registre du commerce ou des métiers, le paiement des cotisations sociales et de la cotisation foncière des entreprises, une obligation d’effectuer un stage et d’obtenir diverses qualifications et certifications sectorielles ? 28 milliards d’euros de revenus

pour les utilisateurs en Europe en 2015 (x2 par rapport à 2014) 570 milliards d’euros en 2025

350 €/an : revenu moyen des 800 000 membres de Stootie

42 000 indépendants professionnels sur Hopwork et 22 000 entreprises clientes

en exonérant par un critère simple et unique les petits revenus occasionnels et accessoires.

«Laisser vivre» les échanges entre particuliers

en assurant la déclaration et la juste imposition des revenus significatifs, sans distorsion de concurrence ni perte de recettes publiques.

Garantir l’équité entre professionnels 40% des 18-35 ans inscrits sur Blablacar

1 750 €/an : revenu moyen sur Heetch 22 000 chauffeurs VTC ou Loti en France

2 100 €/an : revenu d’un hôte type sur Airbnb en France

350 000 annonces Airbnb en France, dont 60 000 à Paris

SERVICES

MOBILITÉ

HEBERGEMENT

21 milliards d'euros : montant des transactions sur Leboncoin en 2016 18 millions d’utilisateurs

700 €/an : revenu moyen d’un particulier louant sa voiture sur Ouicar ou Drivy 700 catégories d’objets à louer sur Zilok

LOCATIONS

VENTES

En créant de nouvelles opportunités d’échanges et de services pour des millions de personnes, en brouillant les frontières entre particuliers, amateurs et professionnels, l’économie collaborative met à rude épreuve notre système fiscal et social.

Largement inchangé, celui-ci prévoit :

en matière fiscale, une imposition au premier euro de tous les revenus. Contrairement à ce que l’on croit souvent, il n’existe pas de « zone grise » – mais juste quelques exonérations très restreintes (ventes d’occasion et partage de frais).

en matière sociale, une affiliation au régime social des travailleurs indépendants (RSI) pour tout professionnel, mais sans qu’aucun critère simple et objectif ne permette de tracer la frontière avec un simple particulier.

Ces règles ont été conçues pour un monde « physique », celui des vide-greniers et des petits services entre voisins,

où elles étaient acceptées… parce qu’elles n’étaient pas appliquées. Elles ne sont plus tenables dans un monde « numérique » où les échanges de pair-à-pair sont devenus massifs, standardisés, et traçables à l’euro près.

1 million d’utilisateurs sur videdressing, en majorité des particuliers

(16)

Le groupe de travail propose d’instituer un abattement forfaitaire minimal de 3 000 € sur l’ensemble des revenus perçus par des particuliers via des plateformes collaboratives, à condition que ces revenus soient déclarés

automatiquement par les plateformes.

Pour la première fois, les utilisateurs disposeront d’un critère simple, unique et lisible, qui permettra d’exonérer les revenus occasionnels et accessoires, et de distinguer les simples particuliers des professionnels.

Le seuil de 3 000 € par an correspond à un complément de revenu de 250 € par mois ou 60 € par semaine.

Un seuil unique de 3 000 € pour exonérer les petits compléments de revenu

Je gagne moins de 3 000 €/an sur des plateformes

Je suis exonéré d’impôt sur le revenu : mes activités occasionnelles et accessoires ne seront plus taxées, alors qu’aujourd’hui chaque euro doit en principe être déclaré.

Je ne paie pas de cotisations sociales : quelle que soit mon activité, je ne suis jamais considéré comme un professionnel,

sauf si je choisis moi-même de m’affilier

au régime social des indépendants (RSI) ou au régime général pour bénéficier d’une protection sociale.

Je n’ai aucune démarche ou déclaration à effectuer. Je n’ai plus de questions complexes à me poser, et j’ai la garantie d’être en conformité avec mes obligations.

Proposition N°

1 Je gagne plus de 3 000 €/an sur des plateformes

Je suis imposable sur mes revenus, mais je continue à bénéficier d’un avantage fiscal dégressif,

tant que l’abattement de 3 000 € reste plus favorable que l’abattement proportionnel auquel j’ai droit pour calculer mon revenu imposable dans le cadre du régime micro BIC/micro BNC :

4 225 €/an Pour les ventes de biens Vente d’objets « faits main » sur une place de marché virtuelle…

6 000 €/an Pour les services BIC

Bricolage ou jardinage, transport, location

de mon appartement en meublé ou de ma voiture…

8 824 €/an Pour les services BNC

Soutien scolaire à domicile, cours de yoga, graphisme, traduction…

Au-delà de ces seuils, l’avantage s’annule automatiquement : je suis imposé normalement sur l’ensemble de mes revenus. La mesure proposée ne crée absolument aucune distorsion de concurrence dès lors qu’une activité est exercée de manière professionnelle.

Selon mon activité, je peux être considéré comme un travailleur professionnel. Je paie alors des cotisations sociales et bénéficie en retour d’une protection sociale (maladie, retraite…).

Je peux opter pour le régime du micro-entrepreneur, tant que mes recettes sont inférieures à 82 800 €/an (biens) ou à 33 100 €/an (services). Sous ces seuils, je ne suis pas assujetti à la TVA.

Le covoiturage, le partage de frais

et les ventes d’occasion sont toujours exonérés, même si je dépasse 3 000€.

Attention : depuis le 1^er janvier 2017, l’affiliation à la sécurité sociale est obligatoire à partir de : 7 846 €/an pour les locations de biens (voiture…) 23 000 €/an pour les locations de logements meublés.

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En France, Airbnb déclare et collecte la taxe de séjour à Paris pour le compte des hôtes depuis 2015, et aujourd’hui dans plus de 50 communes.

La déclaration des revenus à l’URSSAF et à l’administration fiscale entrera en vigueur en 2018.

Pour simplifier les démarches des utilisateurs, sécuriser les recettes fiscales et garantir l’équité entre professionnels

Une déclaration automatique sécurisée par les plateformes

1

Lors de mon inscription sur une plateforme, je donne mon accord pour que mes revenus soient automatiquement déclarés. Je fournis mon nom et mon numéro d’identification, rien d’autre.

2

Une fois par an, la plateforme transmet à l’administration le montant brut de mes revenus et la catégorie à laquelle ils se rattachent (vente de biens ou prestation de services).

3

Mes revenus issus de l’ensemble des plateformes sont reportés sur la déclaration pré-remplie que je reçois chaque année, dans la catégorie correspondante. Je peux rectifier ces éléments.

4

Si je franchis le seuil de 3 000 €/an, mon impôt est automatiquement calculé en tenant compte de l’avantage fiscal.

Je suis ensuite imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans les conditions de droit commun.

5

Si je dois m’affilier à la sécurité sociale, la plateforme peut aussi réaliser les démarches pour mon compte, et avec mon accord. Si je choisis le régime du micro-entrepreneur, elle peut effectuer le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

Proposition N°

2

La déclaration automatique, c’est possible

En Estonie, l’administration fiscale a signé un accord avec Uber prévoyant la déclaration automatique des revenus des chauffeurs.

Le système est effectif depuis 2016 et pourrait être étendu à toutes les plateformes en 2018.

Aux États-Unis, les plateformes déclarent à l’administration fiscale fédérale les revenus versés à leurs utilisateurs sur le formulaire 1099 K.

Plusieurs villes, dont San Francisco, prévoient aussi cette obligation.

J’accepte que mes revenus soient déclarés pour mon compte à l’administration fiscale.

Je bénéficie en contrepartie d’un avantage fiscal, sous la forme d’un abattement forfaitaire de 3 000€.

Un revenu déclaré n’est pas forcément un revenu imposé. Je reste exonéré si je ne gagne pas plus de 3 000 € par an sur des plateformes en ligne, si je ne suis pas redevable de l’impôt sur le revenu, ou si mes revenus sont exonérés par nature (ventes d’occasion, partage de frais…).

(18)

Une prise de conscience partagée

Et avec le système proposé ?

à 5 000€/an Droit commun à 5 000€/an Taxation à 10%

Belgique (2016) : Royaume-Uni (2016) : Italie (2016) : (propositions)

Albéric DE MONTGOLFIER (Eure-et-Loir - Les Républicains) Éric BOCQUET (Nord - CRC) Michel BOUVARD (Savoie - Les Républicains) Michel CANEVET (Finistère - UDI-UC)

Thierry CARCENAC (Tarn - socialiste et républicain) Jacques CHIRON (Isère - socialiste et républicain) Philippe DALLIER (Seine-Saint-Denis - Les Républicains) Vincent DELAHAYE (Essonne - UDI-UC) André GATTOLIN (Hauts-de-Seine - Écologiste) Charles GUENÉ (Haute-Marne - Les Républicains) Bernard LALANDE (Charente-Maritime - socialiste et républicain)

Le groupe de travail de la commission des finances

sur les assiettes fiscales et les modalités de recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique

Aujourd’hui, je loue mon appartement ou ma voiture via une plateforme et gagne 4 200 €/an : je suis imposé sur l'ensemble de mes revenus et je paie 126 € d'impôts. Avec le système proposé, je bénéficie d’un abattement de 3 000 € sur ces revenus et je paie 72 € d'impôts

www.senat.fr

Mars 2017 - Commission des finances du Sénat

à 10 000€/an Droit commun à 10 000€/an Taxation à 10%

à 1 000£/an (ventes) 1 000£/an (logement) Exonération

à 1 000£/an (ventes) 1 000£/an (logement) Droit commun

Vous voulez connaître

votre situation ?

Flashez ce code =>

ou rendez-vous sur senat.fr

(19)

ANNEXES -173-

III. LES FICHES EXPLICATIVES DU 2 FÉVRIER 2017

(20)

Cette activité ne respecte pas au moins un des trois critères ci-contre : ce n’est pas du partage de frais

Dois-je verser des cotisations sociales pour mon activité de covoiturage ?

Je pratique le covoiturage

ou je transporte des passagers contre le paiement d’une somme d’argent

– je pratique le covoiturage dans le cadre d’un déplacement que j’effectue pour mon propre compte ; – le tarif complet n’excède pas le barème

kilométrique. Il est divisé par le nombre de voyageurs ;

– je garde à ma charge une quote-part de frais de carburant et de péage occasionnés par ce déplacement.

Cette activité de partage de frais ne constitue pas une activité à but lucratif

Par conséquent, il ne s’agit pas non plus d’une activité professionnelle donnant lieu à cotisations sociales.

Les sommes perçues n’ont pas à être déclarées à l’Administration.

Je fais du covoiturage et cette activité respecte chacune des trois conditions suivantes :

Je dois payer des cotisations sociales qui m’ouvrent droit à des prestations sociales Je m’enregistre sur le site guichet-entreprises.fr

pour me faire connaître des administrations Cette activité non-salariée présente un caractère professionnel

En-deçà de 33 100 € de recettes annuelles, je peux opter pour le régime du micro entrepreneur.

• Je déclare mes recettes sur le site lautoentrepreneur.fr (mensuellement ou trimestriellement).

• Je calcule mes cotisations qui sont

proportionnelles à mes recettes sans déduction des charges.

• Mon taux global de cotisation sera de 22,7 %.

Sinon, je suis soumis au régime de droit commun.

• Je déclare alors annuellement le montant de mes bénéﬁces sur le site net-entreprises.fr.

• Mes cotisations sont calculées par le RSI sur la base du bénéﬁce réel.

• Je reçois alors un appel de cotisations.

(21)

Ces fiches ont vocation à faire un rappel du droit existant, appliqué quel que soit le mode de mise en relation des parties.

Comment déclarer mes revenus issus du covoiturage ?

Je pratique le covoiturage avec partage de frais ou je transporte des passagers contre revenu

Cette activité ne respecte pas au moins un des trois critères ci-contre

Je déclare mes recettes à l’administration fiscale dans le cadre de ma déclaration de revenus – je pratique le covoiturage dans le

cadre d’un déplacement que j’effectue pour mon propre compte ;

– le tarif complet n’excède pas le barème kilométrique. Il est divisé par le nombre de voyageurs ;

– je garde à ma charge une quote- part de frais de carburant et de péage occasionnés par ce déplacement.

Cette activité de partage de frais n’est pas imposable. Les sommes perçues

n’ont pas à être déclarées à l’administration fiscale.

Les revenus de cette activité sont imposables Je fais du covoiturage

et cette activité respecte chacune des trois conditions suivantes :

Je suis automatiquement soumis au régime « réel », le régime le plus adapté aux activités professionnelles.

C’est aussi le plus complexe.

• Je porte le montant de mes recettes sur une déclaration professionnelle n° 2031-SD.

• Je peux déduire l’ensemble de mes charges pour leur montant exact en les portant sur la même déclaration.

Par ailleurs,

• Je dois aussi déclarer et payer de la TVA sur un imprimé n° 3517-S-SD.

• Je dois facturer de la TVA ; mais je pourrai aussi déduire la TVA payée sur mes achats et mes frais.

J’ai le choix entre 2 régimes fiscaux : 1/ Le régime dit « micro BIC », le plus

simple et le plus adapté aux activités occasionnelles :

• Je porte le montant de mes recettes sur une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n° 2042 C pro (ligne 5 NP).

• Je suis imposé au barème de l’impôt sur le revenu, sur 50 % de mes recettes (abattement pour frais automatique de 50 %).

Comme l’abattement minimal est de 305 €, si mes recettes sont inférieures à 305 €, je ne payerai aucun impôt.

• Si je remplis les conditions de ressources et si j’ai opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, je porte alors les recettes sur la déclaration n° 2042 C pro (ligne 5TB).

2/ Le régime « réel »

Voir ci-contre >>>

Je n’ai pas de TVA à payer

Mes recettes annuelles

sont inférieures à 32 900 €

^*

Mes recettes annuelles sont supérieures à 32 900 €

^*

* Seuil applicable aux revenus 2016 qui sont déclarés au printemps 2017

(22)

En 2017, mes recettes annuelles sont

supérieures à 23 000 €

inférieures à 23 000 €

inférieures à 5 100 €

supérieures à 5 100 €

Les revenus de cette activité non-salariée présentent un caractère professionnel

Je dois payer des cotisations sociales qui m’ouvrent droit à des prestations sociales

Dois-je verser des cotisations sociales pour mon activité de location meublée ?

Je mets en location un logement meublé

Je suis loueur de chambre d’hôtes*

En-deçà de 82 800 € de recettes annuelles, je peux opter pour le régime du micro entrepreneur.

• Je déclare mes recettes sur le site lautoentrepreneur.fr (mensuellement ou trimestriellement)

• Je calcule mes cotisations qui sont proportionnelles à mes recettes sans déduction des charges.

• Mon taux global de cotisation sera de 13,1 %.

Dans tous les autres cas, je suis soumis au régime de droit commun.

En-deçà de 33 100 € de recettes annuelles (82 800 € pour les meublés de tourisme classés), je peux opter pour le régime du micro entrepreneur.

• Mon taux global de cotisation sera de 22,7 % (6 % pour les meublés de tourisme classés).

Dans tous les autres cas, je suis soumis au régime de droit commun des indépendants.

Si je suis inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) comme loueur de meublés professionnels je dois m’afﬁlier au régime des

indépendants.

* sous réserve de remplir les critères énumérés aux articles D.324-13 à D.324-15 du code du tourisme (accueil par l’habitant, fourniture du petit-déjeuner, du linge de maison, accès à une salle d’eau et à un WC, etc.).

Je peux choisir le régime général si mes recettes ne dépassent pas 82

800 €. Cette option permet aux personnes qui ont une activité salariée par ailleurs de ne pas devoir s’afﬁlier auprès de deux régimes différents.

Dans ce cas, je verse des cotisations calculées sur la base des taux de cotisations applicables au régime général sur le chiffre d’affaires abattu de 60

% (ou de 87 % si le local est un meublé de tourisme classé)

.

Je déclare chaque année mes recettes à l’administration ﬁscale

dans le cadre de ma déclaration de revenus Les revenus de cette activité non-salariée relèvent de la gestion

du patrimoine privé

Je suis redevable des prélève- ments sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 15,5 % sur mes bénéﬁces. Ces prélève- ments sont effectués automatiquement en même temps que l’impôt sur le revenu.

Je n’ai pas besoin de payer des cotisations sociales

pour cette activité Je loue à une clientèle y effectuant un séjour

de courte durée et n’y élisant pas domicile

pour me faire connaître des administrations Je m’enregistre sur le site guichet-entreprises.fr

pour me faire connaître des administrations

Cette activité non-salariée présente un caractère professionnel

En 2017, mes recettes annuelles sont : En 2017, mes recettes annuelles sont :

(23)

Ces fiches ont vocation à faire un rappel du droit existant, appliqué quel que soit le mode de mise en relation des parties.

Je suis automatiquement soumis au régime

« réel », le régime le plus adapté aux activités professionnelles. C’est aussi le plus complexe.

• Je peux déduire l’ensemble de mes charges pour leur montant exact en les portant sur la même déclaration.

• Si mes recettes dépassent 82 200 €, et que je réalise plusieurs prestations para-hôtelières, je dois facturer de la TVA mais je pourrai aussi déduire la TVA payée sur mes achats et mes frais.

J’ai le choix entre 2 régimes fiscaux : 1/ Le régime dit « micro BIC »,

le plus simple et le plus adapté à la location occasionnelle :

• Je porte le montant de mes recettes sur une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n° 2042 C pro (ligne 5 ND).

• Je suis imposé au barème de l’impôt sur le revenu, sur 50 % de mes recettes (abattement pour frais automatique de 50 %).

Comme l’abattement minimal est de 305 €, si mes recettes sont inférieures à 305 €, je ne payerai aucun impôt.

• Si je remplis les conditions de ressources et si j’ai opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, je porte alors les recettes sur la déclaration n° 2042 C pro (ligne 5TB)

Voir ci-contre >>>

Je n’ai pas de TVA à payer.

Mes recettes annuelles

sont inférieures à 32 900 €

^*

Mes recettes annuelles

sont supérieures à 32 900 €

^*

Je mets en location un logement meublé

Par exemple, je loue mon appartement quand je pars en week-end ; je loue mon appartement au ski ou à la mer.

Je déclare mes recettes à l’administration fiscale dans le cadre de ma déclaration de revenus Les revenus de cette activité sont imposables

Comment déclarer mes revenus issus de la location meublée ?

Les locations saisonnières d’une ou plusieurs pièces de

sa résidence principale qui n’excèdent pas 760 € par an

sont exonérées et ne sont pas à déclarer à l’impôt sur le revenu.

Au-delà de ce montant, les revenus doivent être déclarés à

l’impôt sur le revenu.

(24)

J’achète ou je fabrique des biens pour les (re)vendre

pour me faire connaître des administrations

En-deçà de 82 800 € de recettes annuelles, je peux opter pour le régime du micro entrepreneur.

• Mon taux de global de cotisation sera de 13,1% s’il s’agit d’activité commerciale (achat / revente) ou de

22,7% s’il s’agit d’activité artisanale (vente d’une production).

Sinon, je suis soumis au régime de droit commun.

Dois-je verser des cotisations sociales pour mon activité de vente de biens ? Je vends des biens

Dès lors que ces ventes sont occasionnelles et réalisées dans le cadre de la gestion du patrimoine privé, il ne s’agit pas d’une activité

professionnelle.

Aucun revenu soumis à cotisations sociales ne doit être déclaré à l’administration

Cette activité non-salariée présente un caractère professionnel Elle doit être déclarée

Je vends des biens que je ne souhaite plus conserver

Par exemple, je vends une poussette, ma collection de disques de jazz,

mon ancien téléviseur, etc.

Par exemple, j’achète et revends des bandes dessinées etc.

Je vends ma production de bijoux, de nappes brodées, etc.

Sauf cas particuliers

Pour les cessions de métaux précieux ou, lorsque leur prix de cession est supérieur à 5 000 €, des bijoux, des

objets d’art, de collection ou d’antiquité.

Je suis redevable de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % sur le prix de cession, que j’acquitte au moyen de l’imprimé n° 2091.

Toutefois, si j’ai opté au plan ﬁscal pour le régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles, je suis redevable des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 15,5 % sur la plus-value réalisée, que j’acquitte au moyen de l’imprimé n° 2092.

Pour les autres biens dont le prix de cession est supérieur à 5 000 € (hors meubles, électroménagers ou automobiles qui sont exonérés).

Je suis redevable des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 15,5 % sur la plus-value réalisée, que j’acquitte au moyen de l’imprimé n° 2048-M.

(25)

Ces fiches ont vocation à faire un rappel du droit existant, appliqué quel que soit le mode de mise en relation des parties.

Comment déclarer mes revenus issus de la vente de mes biens ?

J’achète ou je fabrique des biens pour les (re)vendre

Je vends des biens

Je déclare mes recettes à l’administration fiscale dans le cadre de ma déclaration de revenus

Les revenus de cette activité sont imposables

Je vends des biens

que je ne souhaite plus conserver

Par exemple, je vends une poussette, ma collection de disques de jazz,

mon ancien téléviseur, etc.

Par exemple, j’achète et revends des bandes dessinées, etc.

Je vends ma production de bijoux, de nappes brodées, etc.

Les revenus de ces ventes ne sont pas imposables

Je suis automatiquement soumis au régime « réel », le régime le plus adapté aux activités professionnelles. C’est aussi le plus complexe.

• Je peux déduire l’ensemble de mes

charges pour leur montant exact en les portant sur la même déclaration.

Par ailleurs,

• Je dois aussi déclarer et payer de la TVA sur un imprimé n° 3517-S-SD.

• Je dois facturer de la TVA ; mais je pourrai aussi déduire la TVA payée sur mes achats et mes frais.

J’ai le choix entre 2 régimes fiscaux : 1/ Le régime dit « micro BIC »,

le plus simple et le plus adapté aux activités occasionnelles.

• Je porte le montant de mes recettes sur une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n° 2042 C pro (ligne 5 NO).

• Je suis imposé au barème de l’impôt sur le revenu, sur 29 % de mes recettes (abattement pour frais automatique de 71 %).

Comme l’abattement minimal est de 305 €, si mes recettes sont inférieures à 305 €, je ne payerai aucun impôt.

• Si je remplis les conditions de ressources et si j’ai opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, je porte alors les recettes sur la déclaration n° 2042 C pro (ligne 5TA).

Voir ci-contre >>>

Je n’ai pas de TVA à payer

Mes recettes annuelles sont inférieures à 82 200 €

^*

Mes recettes annuelles sont supérieures à

82 200 €

^*

Sauf cas particuliers

Pour les cessions de métaux précieux ou, lorsque

leur prix de cession est supérieur à 5 000 €, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité.

Je suis soumis à la taxe forfaitaire sur les objets précieux, que je dois acquitter dans le mois de la cession au moyen de l’imprimé n° 2091.

Toutefois, je peux opter, sous certaines conditions, pour le régime d’imposition des plus- values de cession de biens meubles. J’acquitte alors dans le mois de la cession l’impôt afférent à la plus value au moyen de l’imprimé n° 2092.

Pour les autres biens dont le prix de cession est supérieur à 5 000 € (hors meubles, électromé-

nager ou automobiles qui sont exonérés).

Je suis soumis au régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles au taux de 19 % et j’acquitte alors dans le mois de la cession l’impôt afférent à la plus- value au moyen de l’imprimé n° 2048-M.

(26)

En 2017, mes recettes annuelles sont supérieures à 7 846 €

Dois-je verser des cotisations sociales pour mon activité de location de mes biens ?

Je mets en location des biens

Par exemple, je mets en location ma voiture ou des accessoires de luxe.

Je déclare chaque année mes recettes à l’administration ﬁscale dans le cadre

de ma déclaration de revenus

Je suis redevable des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 15,5 % sur mes bénéﬁces. Ces prélèvements sont effectués automatiquement en même temps que l’impôt sur le revenu.

En 2017, mes recettes annuelles sont inférieures à 7 846 €

Les revenus de cette activité relèvent de la gestion du patrimoine privé

Je n’ai pas besoin de payer des cotisations sociales

pour cette activité

pour me faire connaître des administrations Cette activité non-salariée présente un caractère professionnel

En-deçà de 33 100 € de recettes annuelles, je peux opter pour le régime du micro

entrepreneur.

• Je déclare mes recettes sur le site lautoentrepreneur.fr (mensuellement

ou trimestriellement).

• Je calcule mes cotisations qui sont proportionnelles à mes recettes sans

déduction des charges.

• Mon taux global de cotisation sera de 22,7 %.

Sinon, je suis soumis au régime de droit commun.

Je peux choisir le régime général si mes recettes ne dépassent pas 82 800 €. Cette option permet par exemple aux personnes qui ont une activité salariée par ailleurs de ne pas devoir s’afﬁlier auprès de deux régimes différents. Dans ce cas, je verse des cotisations calculées

sur la base des taux de cotisa - tions applicables au régime général sur le chiffre d’affaires

abattu de 60 %.