E
Strasbourg,, le 13 ssars 1985 FAR36,P¥9
[GREF.P&]
Confidentiel AS/PR (36) PV 9
ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
COMMISSION DES MIGRATIONS, DES REFUGIES ET DE LA DEMOGRAPHIE
PROJET DE PROCES-VERBAL
la réunion qui s'est tenue à Paris le 5 mars 1985
DEJMDIW (Président)
OXOS (Vice-Président)
ALTOG C11SPO
CUCO (pour M. Marquez) SÏJSÏMC
FOSCHI GAMA
Mme HENNICOT-SCHOEPGES MM. HESELE
KILLILEA KONTAXIS
KORLOF (pour Mme Andersaon) MORRIS
NATIEZ (pour M. Grussenmeyer) OZARSLAN
PSILLIDES Excusés
MM. BAUNSGAARD BLAAUW ENDERS Mme FRANCESE
Belgique Espagraa Turquie Répo fêd<
Portugal
PACECOM068796
'Alletaagne
Pays-Bas
Italie Portugal Luxembourg Autriche Irlande Grèce Suéde
Royaume-Uni France Turquie Chypre
Danemark Pays-Bas
Rêp. fédo d'Allemagne Italie
3.658 01.54
Excusés (suite)
MM. GALLEY France
GASSNER Liechtenstein JOHNSTON Royaume-Uni MICHELOYANNIS Grèce
MULLER Andréas Suisse Mme PERSSON Suède Mo RIESEN Suisse Mme SOGN Norvège Mme STAELS-DOMPAS Belgique OBSERVATEURS
Organisations Internationales Intergouvernementales
Mlle GRAINGER, Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés
Organisations non-gouvernementales
Mgr ROCHCAU, Commission internationale catholique pour les migrations Mme FELDGESj Union Européenne Féminine
Mme DE LAMBERT, Service Social International Mme MENARD, Amnesty International
Mme DES GACHONS, Union Mondiale des Organisations Féminines Catholiques
M. Pieter MULLER, Comité des Eglises auprès des Travailleurs migrants en Europe
M. PETIT, Association pour l'Etude du Problême Mondial des Réfugiés Mme COUSINp AWR
M. RUDGE, Consultation Européenne des Réfugiés et des Exilés M. DE WANGEN, France Terre d'Asile.
La réunion est ouverte à 10 heures au lieu de 9 h 30 par le Présidents M. Claude De Jardins, qui s'excuse du retard en expliquant que la Sous-commission des migrations intrà-européennes avait besoin de prolonger ce matin la réunion qu'elle a tenue la veille pour
terminer l'examen du projet de recommandation concernant le retour des travailleurs migrants au pays d'origine.
Il rappelle en outre que la prochaine réunion de la Commission aura lieu le 20 mars et non le 19 mars 1985 et il se réfère à une lettre circulaire envoyée il y a quelques jours par le Secrétariat où sont exposées les raisons du changement de date.
1. ORDRE DU JOUR
Le Président propose de ne pas traiter le point 3 (iii)
"réfugiés nationaux et personnes disparues à Chypre" au cours de la présente réunion car la situation n'a pas suffisamment évolué depuis l'interruption des négociations intra-communautaires entreprises à New-York sous l'égide des Nations Unies. Il signale que la prochaine
rencontre entre MM. Kyprianou et Denktach est prévue le 11 mars prochain à Genève.
M. Killilea déclare que les négociations de New-York
peuvent être considérées comme terminées °, c'est pourquoi il estime qu'il conviendrait de commencer l'élaboration du rapport ; il s'agit de traiter uniquement le sujet des réfugiés indépendamment du contexte politique» Le devoir de la Commission est d'examiner la situation des deux campaD le nord et le sud»
M» Ozarslan appuie cette intervention.
M. Altug se demande si on a prévu une date pour la présentation du rapport Riesen.
Maae Henïiicot"SchoepgeB demande si M» Riesea sera présent à la réunion du 20 saars pour pouvoir discuter du rapport °
M. De jardin rappelle que de l'avis mise dus rapporteur
Mo RieseEj, le pirobleEie des réfugiés est étroitement lié aux aspects politiques de la questions chypriote °s en outres il sonsligae qu'une décision! a e£é pE'ioe pas1 la CoiîûnJ.ssîoEi ssloia laquelle il est
inopportun d'entames un débat sur le fond du profoliae avant que le groupe crée par le Bureau n'ait conaae&cé ses propres travaux- II n'est pas juste de dire que la situation est maintenant réglée 5 en effet le Secrétaire général des Natioss Unies a exprinsé le souhait s gsar le
biais du Secrétariat B çua soiertt évités des recous qui punissent porter préjudice aux négociations en cours = Or, la CcraQissloo a exprioê
coa appui à esc négociations 5 par coacé'qusïiî:s tceca i,n£ti£tive de sa parts, à l'heure acteelle-, serait inopportune » Le Président insiste sur l'obligation de s'ea tenir à raie décision prise à la majorité»
EÎ& réponse a la questioa posée par Mme Heïtraicot-Schoepgesp il informe la Commission que M. Riesea lui a dit qu'il serait présent à la réuBioia dus 20 oars» II conclut eu précisant que ce point sera ioscrit à l'ordre du jour-
Le projet d'ordre du jour est adopté.
[AS/PR (36) OJ 10]
2o PROCES-VERBAL
Le projet de procès-verbal de la réunion qui s'est tenue à Strasbourg, le 31 janvier 1985, est approuvé.
[AS/PR (36) PV 9]
3o REFUGIES
(i) Conditions de vie et de travail des réfugiés (Rapporteur : M. Bohm)
M. Bb'hm observe que les réfugiés et notamment les demandeurs d'asile posent un problème d'une brûlante actualité en raison notamment du nombre important de demandes d'asile. En République fédérale
d'Allemagne, on a constaté une augmentation de 75 % des demandes pendant la période 1983/84. En janvier 1985, 5000 demandes ont été enregistrées venant pour la plupart du Sri-Lanka, du Ghana et du Libant ce qui
représente une moyenne de 400 demandes par jour. La plupart des demandeurs d'asile arrivent à Berlin-Est où les autorités n'esercent aucun contrôle.
Les vols à.pris réduait et le_statut de Berlim ville-ouverte expliquent l'afflux important de ces demandeurs d'asile. Ensuite l'orateur explique
son rapport de manière détaillée en insistant sur les points suivants : à l'heure actuelle l'Europe ne comprend qu'une faible proportion de réfugiés par rapport au nombre de réfugiés répartis dans le monde, 750.000 sur 15 millions . Cependant,, l'importance des demandes faites au cours de ces
toutes dernières années, ainsi que la difficulté de distinguer les réfugiée persécutés dans leur pays et les migrants demandant un asile politique alors qu'ils recherchent un travail„ engendrent une attitude de plus en plus restrictive de la part des gouvernements des pays d'accueil.
Il en résulte un écart dramatique entre d'une part, les engagements pris par les pays d'accueil en ratifiant la Convention de Genève de 1951 et la Convention européenne des droits de l'homme, et d'autre part les mesures prises dans la pratique pour dissuader les demandeurs d'asile. Cette attitude négative s'explique également par des mouvements xénophobes qui se développent au sein de l'opinion publique et des conflits d'intérêts entre le droit au travail des ressortissants des pays d'accueil et le droit au travail des réfugiés» Les demandeurs d'asile sont des victimes à plus d'un titre, ils fuient leur pays parce que les droits de l'homme n'y sont pas respectés. Le Rapporteur estime qu'on n'insiste pas assez sur cet aspect du problême °, en outre„ il existe dans les pays d'accueil des personnes qui leur donnent des illusions sur les possibilités de pouvoir bénéficier de meilleures conditions d'existence et qui se livrent à un véritable trafic de taain-d ' oeuvre en exploitant les nouveaux venus. Le but du rapport, précise l'orateur, est de rappeler les conventions et les recommandations élaborées par le Conseil de l'Europe et d'autres instances internationales qui affirment les principes auxquels les pays d'accueil doivent se conformer et qui peuvent servir de base à une coopération européenne devant aboutir à une répartition des responsabilités et des charges engendrée par l'accueil des demandeurs d'asile.
L'orateur signale ensuite les amendements proposés par la
Sous-commission tant en ce qui concerne l'exposé des motifs que le projet de recommandation :
En ce qui concerne l'exposé des motifs, le Rapporteur signale qu'il inclura dans son rapport des données numériques nouvelles tirées des Assises européennes de Lausanne organisées par la Ligue des droits de l'houme suisses au 15 au 17 février 1985.
Quant au projet de recommandation, il signale les propositions de modifications suivantes :
au point 1 (ii), il s'agit d'ajouter à la fin du paragraphe
"et en particulier dans ses articles 3,4 5, 8 et 13o
paragraphe 2 (iii) qui est amendé de la manière suivante : un nombre grandissant de demandeurs d'asile ne parviennent pas à trouver un Etat disposé à examiner leur demande en raison de leur séjour dans un pays de premier asile ....
- point (v), ajouter "presque tous" avant le protocole de 1967.
paragraphe 5 (iii) qui est amendé de la manière suivante "que de nouvelles adaptations aux réalités doivent néanmoins être
réalisées".
• s
paragraphe 6 (v) qui est amendé de la manière suivante :
"d'interpréter l'article 16 de la Convention européenne des droits de l'homme de manière à limiter les restrictions actuellement imposées à l'activité politique des ressortissants étrangers"°
Le Rapporteur précise que la première formulation qui
proposait l'abolition de l'article 16 apparaissait trop catégorique en ce sens qu'elle ne tenait pas compte du phénomène actuel dm terrorisme et de ses conséquences.
Misa Grainger esprîrae les préoccupations du Haut Coasaicsariat des Mations Unies pour les réfugiés en raison de la situation actuelle vécue par les deaaEdeurs d°asile daas les pays d'accueil» Le ffismt
CosEiisQais-s a des dlfficultëo de plt&s ea plus grandes à asowaer sa tiche.
Elle déclare que 1s rapport vient à poisat nocsié et allé souligae trois idées quai lui paraissent très importantes s le noabre das réfugié® era Euscps ect n'slsiîivc'ca^i. inadeotej, la tecrbltlon. libêsale su Cfir/oTO dira jp;slitl«p;e â'eaile &>i£ êts® Këcf fîmes
0et le délai reqjuio $ciiz' eïiaslner la requête de statut de réfugiés doit être cédait (2 1 ° Huerais actuelle, il varie de 5 à 10 scas selon leo pays ) » II expulsa des doutes quant à l'opportunité de demander eux gomveraeEemÈs d'ins£i£u©ir ÎBB st®£ta(t
(temporaire de réfugiés» Datas cetts hypothèse les réfugiés irlsqiaeat de se trouveîr âardS une eî£toa£îO:3 providolffs isïuStLecLjlisSiio L'w^êiL^ur uïiatcsncK t^ue le Haut Cocniossriat deo Katic3;s tfcies çoœr leo rGfœ^iSs organisera <£u 28 ara 31 cal 1985 uae rêtsTaio™ «Seyant peirisettire sraix Etats irenbï'es ds procéder i ma échange de vas s sur les difficultés liées aux detaancleo d'asile ; le Conseil de 1"Europe sera invitée à y participer»
Mo Natiez observe que le Ea^porteur doit affrctater une
contradiction difficile I résoiwdre 5 cl'raie part 13. s'agit d'affirœer
5de prococvoit: uae politique J.lbêrale ea eatiere d'aolle et «3°œ£rc part de coasteter qu'il y a «ne voloatê de {mndœrace de la part des gouvernements déterminée en particulier par las temdances xemopteobes qui s"expriment daas certaines frsctioas de 1"opinions publique
0Cette coiatradictioa se tronv® renforcée pni? 1. '£T,?.?.gc:r,3 rlso s5icïï§îfis st «".eo tirc.'jcillee.ffo clsra^c^c qui priteadeint au statut de réfugiés Qt qui susciteat aiasi le soupçon sur l'emsemble des étrangers cherchant à s'installer dans le pays d"accueil. A ces difficultés s'ajoute 1'assimilations des réfugiés aux terroristes étant donné que ces derniers réclament le statut de réfugiés là où ils cherchent asile après avoir fui la Justice de leur pays» L'orateur se demande
comment il est possible de sortir de cette impasse»
M. Morris se référant à l'expérience qu'il a acquise au Vietnam et au cas des réfugiés du Sud-Est asiatique, estime que le statut de réfugiés temporaire serait une formule adéquate pour ces réfugiés dont la durée de leur situation est difficile à prévoir.
M. Rudge se référant aux travaux effectués par la consultation
européenne pour les exilés et les réfugiés qui regroupent 40 associations
signale que les nombres de migrants économiques généralement avancés sont
très exagérés» En Europe„ le nombre de réfugiés équivaut seulement au
quart des réfugiés au Pakistan» II fait part ensuite des travaux du
Colloque tenu par son Organisation à Zeist, en soulignant que les
conclusions finales expriment une très vive préoccupation à l'égard de
l'attitude de l'Europe qui ferme ses portes aux réfugiés alors qu'elle
autorise par ailleurs la vente des aimes et laisse la famine se développer
dans certaines rêgioias du raondeo Les actes du Colloque seront publiés
bientôt et les seabres de la Coranisaiom en recevront un exeaplaire.
M» Hesele informe la Commission que l'attitude de l'Allemagne de l'Est à l'égard de l'Allemagne de l'Ouest est comparable à l'attitude des Roumains à l'égard de l'Autriche. En effet, les Roumains laissent passer des criminels en Autriche qui, une fois arrivés dans leur pays, demandent le statut de réfugié» L'Autriche paie le prix d'un manque
d'harmonisation des droits des réfugiés en Europe. L'harmonisation ne doit pas seulement être réalisée dans lea textes mais dans la pratique »
L'orateur déplore le manque de coopération européenne en la matière et estime que son pays mérite d'être aidé en raison de sa frontière avec l'est»
M» Pieter Mmller suggère de compléter le paragraphe 49 en
proposant que l'harmonisation des lois nationales s'inspire des principes de la Convention de Genève. Il observe en outre que les textes ne peuvent être viables que dans la mesure où l'opinion publique accorde son appui ; c'est pourquoi
sil insiste sur la nécessité de développer la sensibilité de l'opinion publique à l'égard de la situation dramatique vécue par les réfugiés .
M. de Wangen informe la Commission que France terre-d'asile, membre de la consultation européenne des réfugiés et des exilés, consacrera sa prochaine assemblée générale au thème "droit d'asile et terrorisme". Comme Miss Grainger il exprime des doutes sur l'opportunité d'octroyer un statut temporaire de réfugiés aux demandeurs d'asile. Cette solution qui serait conçue pour des personnes susceptibles de retourner rapidement dans leur pays ne lui paraît pas nécessaire. Il cite le cas des Boliviens qui sont revenus à trois reprises en raison des changements survenus dans la situation politique de leur pays et ont pu obtenir à chaque fois le statut de réfugié. La Convention de Genève leur offre une bonne protections, d'autant plus qu'elle confère au statut de réfugié une qualité rétroactive.
Le Président distingue la xénophobie parmi les facteurs qui rendent particulièrement difficile la vie des réfugiés et des demandeurs d'asile dans le pays d'accueil ; il déplore le rôle joué par la presse à cet égard, le phénomène de rejet s'explique aussi par des fortes
concentrations d'étrangers notamment dans les grandes villes. En ce qui concerne les terroristes l'orateur est aussi de l°avis qu'il convient d'éviter de leur accorder un refuge, mais il constate que certains Etats ont tendance à qualifier trop facilement de terroristes certaines de leurs ressortissants. C'est pourquoi, il souligne la nécessité d'un examen
attentif des dossiers.
M. Bo'hm retient entre autres de l'échange de vues deux
éléments qui lui paraissent très importants : la contradiction qui existe entre une attitude libérale à l'égard de l'asile et la politique
restrictive actuelle des gouvernements, ainsi que la difficulté de distinguer les vrais des faux réfugiés. Il ne s'agit pas de faire des étrangers des victimes, ceux-ci vivent déjà des situations dramatiques parce qu'ils se sont expatriés et parce qu'ils se font berner par les promesses faites par des trafiquants de main-d'oeuvre. L'harmonisation des critères d'admission des réfugiés existant dans les différents Etats
membres permettrait d'améliorer la situation notamment en ce qui concerne
le phénomène des réfugiés sur orbite, et aboutir à une Convention
européenne* L'orateur estime lui-eussi que la concentration des étrangers dans urne zone déterminée alimente la xénophobie. Cependant> il considère que cette concentration peut présenter un aspect positif pour les
étrangers et notansnent pour les réfugiés d'Asie qui ne souffrent pas d'être isolés en vivant avec leurs compatriotes»
(ii) L'accueil des réfugiés et des demandeurs d'asile par les pouvoirs locaux
(Rapporteur : M, Grussemaeyer)
A la demande de M° Ggussenmeyers, empêché, M. Bb'hm
présente le projet d'avis première par ce deraier suff le teste aéopté par la Conférence des pouvoirs locaus et régîonannx de l'Europe
comceraant le siajet ci-dessus » II souligne les poiat© cosasuns existait entre 1s ^To^eï d'avîe éîaboirê par Mo GfftsQBemcsyer et son propre irepjîGrt e^r leo coa£Îi"£cE.o &è v£s ec fe travail des ;rêf;ig;iëOo Em otitEe;, il distlague parmi les ëlSosEts mowiveatsx la loonrée charge que représente les réfugiés poisr les pouvoirs locaax et ce en raison de l'attitude temporisatrice des goisverneeents ; ce sont Isa pouvoir®
Laceras qui paiem£ piflncipaleasiat le pris de le leiaee^sr des procédures nationales. Il înviee la Coîmaissiorî à adopter ?.3 projet d'evis.
Il sii est alssî c£al£g g l
;<^as:l?-dte.
(iii) Réfugiés mafcionaus e£ persoianas disparues à Chypre
Iv) Réf^léB de Pale a tice
M. Bo'ba informe la Coraraissioa ciee la sous-coramissîon des
réfugiés propose de désigner M» Eijsink comme rapporteuro ïl en eat aiasi décide°
4» MIGRATIONS
(i) Retour des travailleurs migrants au pays d'origine Rapporteur : M. Grimaldos
M » Grimaldos soumet à la Commission le projet de
recommandation mis au point par ladite sous-commission des migrations intra-europêennes qui s'est réunie la veille et le matin même ; il précise que les travaux de la sous-coranission ont bénéficié non seulement des échanges de vues de la Commission qui ont eu lieu à Chypre/ mais aussi des résultats de la réunion informelle entre le Rapporteur, M. Natiez et Mme Andersson et lui-même. Il signale aussi que son exposé des motifs a été restructuré et qu'il a ajouté de nouveaux paragraphes pour tenir compte des suggestions faites par ses collègues»
Le Président suggère„ étant donné ce travail préparatoire minutieux, de ne pas rouvrir un débat et de passer immédiatement à
l'examen du texte du projet de recommandation.
La Commission approuve cette proposition.
Paragraphe 1 Adopté.
Paragraphe 2
M. Foschi présente un amendement au nom de la
sous-commission : à la 3e ligne, remplacer "main d'oeuvre bon marché"
par "main d'oeuvre additionnelle d'un coût global souvent faible" ; il s'agit en l'occurrence de nuancer l'affirmation contenue dans la formulation originale. La situation n'étant pas la même dans tous les pays.
L'amendement est adopté.
Paragraphe 3
M. Foschi présente l'amendement proposé par la
sous-commission, à savoir : ajouter "notamment" après "affirmant que"
et "leur famille" après "travailleurs".
L'amendement est adopté.
Paragraphe 4, i
M. DeJardin propose deux amendements concernant la forme : suppression de "d'entre eux" après la plupart dans la première ligne et remplacement de "dans le pays d'accueil" par "qui y sont nés" à l'avant-dernière ligne.
L'amendement est adopté.
Paragraphe 4, ii
M. Foschi présente l'amendement suivant à la première ligne : remplacer "parmi la minorité des travailleurs souhaitant retourner" par
"parmi la minorité de ceux qui souhaitent quitter le pays d'accueil, beaucoup... ;". En effet, tout ceux qui partent ne retournent pas forcément dans leur pays d'origine.
L'amendement est adopté.
Les points (iii) et (iv) sont adoptés.
Nouveau point (v)
"La crise économique frappe, souvent d'une façon
particulièrement dure, également les pays d'origine du migrant, rendant de plus en plus difficiles les éventuels projets de retour dans ce pays."
En présentant cet amendement au nom de la Sous-commission, Mo Foschi précise qu'il a été proposé par le représentant de la
Confédération européenne des syndicats°
L'amendement est adopté.
be 5
Après un bref échange de vues, le paragraphe est adopté sans changement °
Paragraphe 6C 7,, et 8 Acoptêa
Paragraphe 9
M» Fogcbi propose au ÏÎQSS de la Sous-cosœission d'ajouter après handicapés (3e ligue) "invalides &u travail ou vîctisaes de maladies professionnelles" et "toujours avant structuras" (5e ligne)»
L'amendement est adopté.
Paragraphe 10
Le paragraphe est adopté, et la Coœsiissioia invite le Secrétariat à éclalffcir le problème de terminologie posé par les droits sociaux (3e ligne de la version française) et social benefits dans la version anglaise»
Paragraphe 11 Adopté.
Paragraphe 12
Les paragraphes 12 (i), (ii) et (iii), sont adoptés.
Houveau paragraphe (iiibis) proposé par M. Natiez
"à reconnaître le caractère intangible des droits acquis des travailleurs migrants dans le pays d'accueil"»
L'amendement est adopté.
Paragraphe (iv)
M. Foschi propose au nom de la Sous-commission
l'amendement suivant : "d'accorder aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille et notamment aux jeunes retournés au pays d'origine le droit de revenir dans le pays d'accueil pendant une
période transitoire et ce, dans le cadre d'accords bi ou multilatéraux ou de politique concertée de régulation et de contrôle des flux
migratoire". Il précise que cet amendement a été proposé par le représentant de la Confédération européenne des syndicats.
L'amendement est adopté»
Paragraphe (v)
M. Foschi propose au nom de la Sous-commission d'insérer après : subi (2e ligne) un accident ou et de remplacer à l'étranger par un
pays d'accueil (3e ligne)»
L'amendement est adopté.
Paragraphe 12 b (i)
Monseigneur Rochcau propose d'ajouter à la fin de la 4e ligne
"professionnelle" après "éducative"..
L'amendement est adopté.
Paragraphe b (ii) : Adopté.
Paragraphe b (iii) s Adopté.
Paragraphe b (iv)
Le Président propose de reformuler le paragraphe comme suit :
"à légiférer s'il y a lieu, afin de garantir effectivement l'égalité des droits entre femmes et hommes"„
L'auteur de l'amendement souligne que dans la formulation précédente l'égalité des droits n''est demandée que pour l'accès au marché du travail alors que cette égalité doit s'imposer dans tous les domaines.
A la suite d'un échange de vues, l'amendement est adopté.
Paragraphe 12 c (i)
M. Eijsink craint que le paragraphe ainsi formulé
n'établisse des discriminations entre les travailleurs autochtones et les travailleurs étrangers au détriment des premiers.
M. Crespo signale qu'un système analogue est appliqué au
Portugal et qu'il ne soulève pas d'objections ou de problèmes majeurs au sein des autochtones.
L'amendement est adopté.
Paragraphe c (ii)
M. Crespo propose de reformuler le paragraphe de la manière suivante :
"de veiller à ce que le financement de ce projet soit effectué en accord avec les candidats au retour dans le cas de projets individuels et en concertation avec les interlocuteurs sociaux dans le cas de projets
collectifs, l'octroi d'une formation professionnelle devant être toujours
prévu".
L'amendement est adopté.
Nouveau paragraphe 12 c (il)
proposé au nom de la Sous-commission par M. Grimaldos sur la suggestion du représentant de la Confédération européenne des syndicats»
"à associer les interlocuteurs sociaux tant du pays d'accueil que du pays d'origine à la définition et à la Mise en oeuvre d'accords bi- multilatéraux relatifs au retour des travailleurs eigrants et des mesbres de leur famille dans leur pays d'origine".
L'amendement est adopté » Paragraphe c (iii)
Mo Grinaldsrj propane > au teasi de là Sous-coasûissiotis, un amendement suggéré par un reprécantaiat de l'OCDE»
Ajouter à la fin du paragraphe la phrase suivante s "des liaisons devraient être établies entre„ d'une parts ces centres et d'autres parts les entreprises et institutions diirectetaent concernées par la denande et l'offre en œatière d'emploi."
L'aeendeEerat est adopté»
Les paragraphes (iv)» (v) sont adoptés»
Paragraphe (vi)
Le Président propose as remplacer à la preaière ligne
"bénévoles" par "volontaires de tout niveau spécifiquement concernés"
L'amendement est adopté »
Le projet de recommandation ainsi amendé est adopté à l'unanimité.
5. TRAVAUX FUTURS
i. Réunion de la Commission à San Marino»
Le Président informe la Commission que la réunion de San Marino durera trois jours. Il est prévu de tenir une réunion de la Commission le premier jour, de participer aux cérémonies de la fête nationale le deuxième jour, de tenir une réunion de chaque
sous-commission le troisième jour» Le premier jour,, le ministre des affaires étrangères de San Marino devrait faire un exposé sur deux aspects des politiques migratoires de son gouvernement : à savoir, les mesures prises pour maintenir les liens entre les migrants et San Marino d'une part, et les problêmes résultant des accords bilatéraux
d'autre part.
îî. Réunion de la Sous-commission des réfugiés à Bonn.
Le Président, M. B6'hm
sfait savoir que cette réunion
devrait avoir lieu durant la dernière semaine de mai, soit le 29 et le 30 ou le 30 et le 31.
60 INITIATIVES NOUVELLES DANS LES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE MIGRATIONS, DE REFUGIES ET DE DEMOGRAPHIE
7« QUESTIONS DIVERSES
- Semaine européenne de la jeunesse (1-6 juillet 1985) Le Président informe la Commission que la journée du 4
juillet sera consacrée au thème racisme et intolérance et qu'il a été pressenti ainsi que M. Foschi par les organisateurs pour intervenir sur ce sujet»
La Commission décide de se faire représenter à la Semaine européenne de la jeunesse par MM» Dejardin et Foschi»
- Quatrième Conférence de la Confédération européenne des associations des travailleurs migrants
La Commission décide de se faire représenter par Mme Ândersson à cette quatrième Comférence.
8» DATE ET LIEU DE LA PROCHAINE REUNION
La Commission décide de se réunir le 20 mars 1985 à Paris.
LISTE DES DECISIONS
La Commission des migrations „ des réfugiés et de la désaographie réunie sous la présidence de M. Dejaïdiai le 5 tsars 1985 à Paris 5
- a adopté à l'unanimité
io le rapport 0ur le retour des travailleurs taigrants dans leur pays «3'origine présente par Mo Griraaldos °,
ii » i'amsmdeExsnfc au projet d'avis de la Cotaaaissiom de l'ataêssagemeat du territoire et des pouvoirs locaux sur les textes adopaés par la CPLRE cotacernaiTit l'accueil des réfugié® et des demandeurs d'asile par les collectivités locales présenté par M» Bëhra au ttosi <£e Ko Grucsscasycr i
- a procédé à un premier axaraen du rapport sur les conditions de vie
et de travail des réfugiés présenté par Mo Bb'lhsn ;
- a désigné Mo Eljsisak cotsae rapporteur sur les réfugiés de Palestine ; - a dlêoig-ê îffiî. Dejûïdia et FoccM es t&nt q
nJie re^ïensnta'aSo ds 1s
Coraaisoioa à la Seaaine Européenne de la Jeunesse 5
- a désigné le Vice—président,, Mme Amdersaon, cocasse SOB représentant a la 4e Coraféremce de la Confédération européenne des associations des travailleurs eigrants qui se tiendra 1 StocWhois les
8-9=10 mars 1985 5
- a pris note que le Président de la Sous-coraEiissioia des réfugiés, M. Bohmj, tiendra une réunion de ladite sous-comiBiesion à Bonn au cours de la dernière semaine de mai 1985 i
- a décidé de se réunir le 20 mars 1985 à Paris <.
