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Pour les besoins de l’analyse statistique et économique, les entreprises peuvent être distinguées selon les quatre catégories suivantes :

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Article 51

Pour les besoins de l’analyse statistique et économique, les entreprises peuvent être distinguées selon les quatre catégories suivantes :

− les micro-entreprises ;

− les petites et moyennes entreprises ;

− les entreprises de taille intermédiaire ;

− les grandes entreprises.

Un décret précise les critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise.

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