□ Formulaire de demande de transcription dûment complété, daté et signé par le demandeur
□ Certificat de décès / death certificate
□ «Statement of death ». Les citoyens français doivent remplir le formulaire du bureau de l’état civil de l’Ile du Prince Edouard intitulé : « service » et, à la section mentionnant le «motif précis pour lequel on demande la certification », il conviendra d’y indiquer les trois renseignements suivants :
* préciser le motif de la demande de certificat,
* indiquer que vous demandez la version « détaillée » du formulaire,
* indiquer que la présente demande est faite aux fins de fournir au consulat général de France à Montréal, les renseignements requis pour l’enregistrement d’un certificat.
Les photocopies, même certifiées conformes, par toute personne autre que le Vital Statistics, ne seront pas acceptées.
Ces 2 documents sont à demander en cliquant ici
Le « certificat de décès » doit ensuite être légalisé par les autorités canadiennes (Affaires mondiales Canada). Comment procéder ?
□ Copie conforme intégrale de l’acte de naissance français du/de la défunt(e) le plus récent possible
Ce document ne doit, en aucun cas, être photocopié mais donné en original. Les fiches d’état civil ne sont pas acceptées (invalides depuis 2000).
(Vous pouvez le demander en ligne que le/la défunt(e)t soit né(e) en France ou à l’étranger)
□ Justificatif d’identité du/de la défunt(e) :
Photocopie de la première page du passeport français
OU photocopie de la carte nationale d’identité française en cours de validité
Ce consulat se réserve le droit de vous demander des preuves supplémentaires relatives à la nationalité française du défunt
□ Photocopie d’une pièce d’identité officielle du/de la défunt(e)
□ Photocopie d’une pièce d’identité officielle de la personne qui demande la transcription du décès
□ Le livret de famille français original du/de la défunt(e) (ou les livrets en cas de remariage), aux fins de mise à jour (si possible)
□ Une enveloppe « Expresspost » prépayée (format 260x159mm) établie à votre adresse et à celle du consulat pour le retour des originaux et du livret de famille pour les personnes résidentes au Canada. Pour les personnes résidentes en France, une enveloppe format 162 x 229 mm affranchie au tarif «lettre prioritaire»
de 2,32 €
Dossier incomplet = dossier retourné
COMPLÉTER LE DOSSIER AVEC LE DOCUMENT SUIVANT :
□ Preuve de nationalité française de l’époux(se) du/de la défunt(e) : (photocopie recto/verso de la carte nationalité d’identité française de l’époux(se)
en cours de validité
SI LE/LA DÉFUNT(E) EST CONJOINT(E) DE FRANÇAIS(E)
MAIS DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE
DEMANDE DE TRANSCRIPTION D’UN ACTE DE DÉCÈS
Je soussigné(e) (prénom, nom) du demandeur……….……….
Adresse complète :…..………
N° appartement :………...
Ville, province :………..…………Code postal :………...……
Numéro de téléphone : (………).………..
Email (à écrire lisiblement) :……….……….……….
Lien de parenté avec le/la défunt(e) :……….
Sollicite la transcription sur les registres de l’état civil consulaire français de l’acte de décès ci-joint concernant (prénom(s) et nom du/de la défunt(e)) :……..
………..
Je suis informé(e) qu’en vue de la transcription, l’officier de l’état civil français s’assure de la régularité de l’acte étranger produit.
A………. le………...
Le demandeur
Signature
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU/A LA DÉFUNT(E) Date et lieu de naissance :
Nom :
Prénom(s) : (en majuscules avec accents)
Date du décès : Lieu du décès :
Prénom(s) et nom de son père
Prénom(s) et nom de jeune fille de sa mère
Situation familiale du/de la défunt(e)
□
célibataire□
marié(e)□
veuf/ve – divorcé(e) Identité du/de la conjoint(e) ou ex-conjoint(e)
Tout dossier incomplet sera retourné
Avant d’envoyer votre dossier au consulat général de France, nous vous remercions de lire attentivement la liste des pièces à fournir et de vous assurer que tous les documents précédés du signe soient fournis.
A défaut, le dossier vous sera retourné pour que vous le complétiez ce qui allongera les délais de traitement.
Envoi du dossier
La transcription se fait exclusivement par voie postale à cette adresse : Consulat général de France
1501 avenue McGill Collège Bureau 1000, 10ème étage Montréal, Québec, H3A 3M8
Délai de traitement
Le délai moyen de transcription est d’environ 1 mois à compter de la réception du dossier complet au consulat.
Aucune information sur l’avancée du dossier ne pourra être communiquée pendant cette période.
