Déposer une autorisation d urbanisme. Mon permis de construire. Ma déclaration préalable de travaux à Sainte-Geneviève

1 Mise à jour le 24 février 2022

Déposer une

autorisation d’urbanisme Mon permis de construire

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Ma déclaration préalable de travaux

à Sainte-Geneviève

https://www.saintegenevieveoise.fr/nos-services/urbanisme/plan-local-durbanisme- 3eme-modification-au-26-janvier-2022/

https://www.saintegenevieveoise.fr/nos-services/urbanisme/urbanisme/

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Le paysage est un élément important dans le cadre de vie d’une commune, notamment lorsque l’on parle d’urbanisme.

Afin de conserver un paysage harmonieux, les nouveaux projets doivent donc donner à voir leur intégration dans leur environnement.

Pour maintenir une trame urbaine de qualité, les règles de constructibilité sont définies par le Plan Local d’Urbanisme en vigueur sur la Commune.

Ces règles doivent donc être respectées dans les dossiers d’urbanisme.

VOTRE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU DE DÉCLARATION PRÉALABLE

La demande d’Autorisation d’Urbanisme (Permis de Construire, Déclaration Préalable de travaux …) s’effectue sur un formulaire disponible sur le site Service- public.fr au lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

DOCUMENTS PRINCIPAUX

CONSTITUANT VOTRE DOSSIER D’URBANISME (article R.423-2b du Code de l’Urbanisme) :

Cette liste concerne les pièces obligatoires, des pièces complémentaires peuvent être nécessaires selon votre projet.

Pour plus d’informations, consulter la notice adaptée à votre demande.

1. Plan de situation 2. Plan de masse en 3D

3. Plan de coupe du terrain et de la construction 4. Notice descriptive

5. Plan des façades et des toitures

6. Insertion du projet de construction dans son environnement 7. Situation du terrain dans environnement proche

8. Situation du terrain dans le paysage lointain

Attention : Lorsque votre projet comporte une surface de plancher supérieure à 150m² de surface de plancher, vous devez avoir recours à un architecte.

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PC1 ou DP1

PLAN DE SITUATION

Le plan de situation du terrain doit localiser précisément votre terrain dans la commune.

Il doit être établi à une échelle :

1/25000^e en zone rurale, et à une échelle 1/2000^e ou 1/5000^e en zone urbaine.

Vous pouvez obtenir un plan de situation sur le site :

https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Il doit également faire figurer l’endroit des prises de vue photographiques.

Le plan ci-dessus constitue un zoom du plan de situation ci- contre.

Il permet de mieux situer les prises de vue photographiques.

Il est fortement conseillé de fournir les deux éléments.

https://www.saintegenev ieveoise.fr/wp-

content/uploads/2020/02 /plan-commune-

2020.pdf

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PC2 ou DP2 PLAN DE MASSE

Le plan de masse permet de visualiser le projet dans sa totalité. Il est établi à une échelle entre 1/500e et 1/50e. Ce plan côté dans les trois dimensions, accompagné d’une échelle et de son orientation doit faire apparaitre les constructions existantes avec leurs dimensions, les constructions nouvelles, les voies d’accès, les arbres existants en indiquant leur maintien ou leur suppression, les arbres à planter, les réseaux existants et à créer.

Pour plus de lisibilité, il est possible de réaliser plusieurs plans de masse (avant et après projet par exemple).

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PC 2 ou DP 2 PLAN DE COUPE

Une coupe est une représentation graphique d’un édifice ou d’un terrain suivant un plan qui le traverse verticalement. Une ou deux vues en coupe sont nécessaires.

Elles indiquent la coupe du terrain naturel avant et après travaux, les hauteurs du bâtiment (à l’égout de toiture, au faîtage), l’aménagement des espaces extérieurs … L’emplacement de votre coupe doit être représenté sur votre plan de masse pour plus de lisibilité.

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PC4

NOTICE DESCRIPTIVE

La notice permet de présenter et de justifier vos choix dans votre projet de construction.

Elle permet notamment de préciser les éléments qui ne peuvent être représentés par les plans de masse et plans de coupe.

Elle permet donc de comprendre dans quel espace et comment s’insère le volume de la construction projetée.

- Etat initial du terrain et de ses abords : indiquer les constructions éventuelles, la végétation, les éléments paysagers existants.

- Projet : aménagement, implantation-organisation-composition-volume des constructions en rapport avec les constructions ou paysages avoisinants, traitement des constructions-clôtures-végétation-aménagements en limite de terrain, matériaux et couleur des constructions, traitement des espaces libres, accès au terrain constructions - aires de stationnement.

Adresse utile

Plaquette de recommandations architecturales du Pays de Thelle, comment la consulter www.caue60.com :

✓ Vous construisez, vous rénovez

✓ Vos matériaux et vos couleurs

✓ Recommandations - liste des cahiers/plaquettes de recommandations

✓ Structures intercommunales - Communauté de communes du Pays de Thelle

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PC5 ou DP4

PLAN DES FAÇADES ET DES TOITURES

Le plan des façades et toitures permet d’apprécier l’aspect extérieur de la construction.

Toutes les façades doivent être représentées, et il doit apparaitre l’ensemble des éléments visibles depuis l’extérieur. Il doit être coté et à l’échelle.

Pour une déclaration préalable, il n’est à fournir que si votre projet modifie les façades ou la toiture.

FAÇADE AVANT – S/O PIGNON GAUCHE – N/O

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DP5

REPRÉSENTATION DE L’ASPECT EXTÉRIEUR

Si votre projet modifie l’aspect extérieur de votre construction, un photo-montage (avant et après travaux) permet d’apprécier l’aspect futur de votre construction.

PC6 ou DP6

INSERTION DU PROJET DANS SON ENVIRONNEMENT

Ce document, photo-montage à partir d’une photo du site existant et d’une image de synthèse ou d’un croquis, doit permettre d’apprécier le projet par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages.

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PC7 ou DP7

INSERTION DU PROJET DANS SON ENVIRONNEMENT

La photographie permet de montrer les façades des constructions avoisinantes, les arbres …

Vous devez indiquer les angles de prise de vue des photographies sur le plan de situation et sur le plan de masse.

PC8 ou DP8

SITUATION DU TERRAIN DANS LE PAYSAGE LOINTAIN

La photographie permet de connaitre l’aspect général de la rue, des espaces publics, des façades …

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Quand le

demander A qui l’adresser Ce qui est obtenu

Permis de Construire

Dépôt avant tous travaux soumis à Permis de Construire

Service Urbanisme

Accord de Permis de Construire

Déclaration Préalable de travaux

Dépôt avant tous travaux soumis à Déclaration Préalable de travaux

Non Opposition à Déclaration Préalable

Déclaration d’Ouverture de Chantier (D.O.C.)

Au commencement des travaux

Récépissé de dépôt d’Ouverture de Chantier

Déclaration

d’Achèvement de Travaux (D.A.T.)

A la fin de vos travaux Attestation de non contestation de conformité

RAPPEL DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

RENSEIGNEMENTS PRATIQUES

Avant d’acheter un terrain, avant de lotir, avant de construire une maison, avant d’agrandir son logement :

➢ Informez-vous et respectez la règlementation : tout terrain n’est pas obligatoirement constructible.

➢ Consultez les documents d’urbanisme, disponibles sur le site internet de la mairie : https://www.saintegenevieveoise.fr/nos-services/urbanisme/plan-local-durbanisme- 3eme-modification-au-26-janvier-2022/

➢ Vérifiez que le terrain est desservi par la voirie, les réseaux (d’eau potable, d’assainissement, d’électricité) ou susceptibles de l’être dans les conditions techniques et financières raisonnables.

➢ Voyez si les équipements scolaires, sanitaires, sociaux et commerciaux sont proches et s’il existe des nuisances à proximité : bruits, vues …

➢ Renseignez-vous sur les projets autour de votre parcelle

ADRESSES UTILES

C.A.U.E. (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement) de l’Oise, 4 rue de l’Abbé du Bos, 60000 BEAUVAIS – Tel. : 03 44 82 14 14

http://www.caue60.com

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NOTES