Rupture individuelle du contrat de travail : du droit confronter sa pratique. les conséquences. pratique pour l entreprise.

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extrapatrimonial de la famille

Baux

commerciaux : confronter sa pratique aux évolutions législati- ves et jurisprudentielles

Rupture individuelle du contrat de travail : les conséquences pratique pour l’entreprise

Actualité du droit des sociétés : impacts sur la vie des entreprises

Clauses sensibles : sécuriser ses contrats d’affaires

Fiscalité du patrimoine : nouvelles pratiques

Maîtriser le contentieux du permis à points

Divorce : intégrer

les conséquences fiscales

Actualité du droit

de la copropriété

Santé-sécurité : nouvelle jurisprudence, nouveaux risques

Transmission d’entreprise ou de fonds de commerce : aspects juridiques et fiscaux

Pratiques restrictives de concurrence : mesurer les enjeux

Actualité du droit bancaire

Optimiser sa présence sur les réseaux sociaux

Licenciement économique et solutions alternatives : nouvelle jurispru- dence, nouvelles obligations

Le droit des entreprises en difficulté : actualité législative et jurisprudentielle

Pratique du droit de la consommation

Jurisprudence fiscale : bilan 2012 et enjeux pour 2013

Réformes de la procédure civile :

impacts sur la pratique Droit de la famille :

actualité procédurale et patrimoniale

Droit de la construction : responsabilités et assurances

Actualité du droit des successions et des libéralités

Actualité des voies d’exécution et de la saisie immobilière

Actualité du droit du travail : enjeux et perspectives

Maîtriser la pratique des pactes d’actionnaires

Se préparer aux contrôles et perquisitions en entreprise

Bien rédiger les clauses de garanties de passif

Identifier et prévenir les risques de responsabilité professionnelle des avocats

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Jusqu’au 31 décembre 2012, vous aurez la possibilité de calculer vos in- demnités par cour d’appel, en matière de licenciement, baux commerciaux, préjudice corporel et prestation compensatoire.

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Ancien Président du Tribunal administratif de Pau. Il en- seigne au sein d’Universités (Master) et au Centre de formation professionnelle des avocats (Toulouse).

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Agrégé des Facultés de droit, École de droit de la Sorbonne.

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Professeur à l’Université Montesquieu Bordeaux IV, Directrice de l’Institut des mineurs de Bordeaux.

Elle est co-auteur du précis Dalloz Droit des Mineurs.

.ICOLAS '%.49 Avocat associé à Lille au Cabinet FIDAL.

#ATHERINE #!2)/5 Avocat au Barreau de Paris, spécialisée en immobilier.

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Avocat associé, départe- ment doctrine fiscale, C’M’S’

Bureau Francis Lefebvre.

Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne.

,UC *!),,!)3 Avocat associé, C’M’S’

Bureau Francis Lefebvre.

#HRISTOPHE 2!$³ Professeur à la Faculté de droit de Bordeaux.

0HILIPPE #,³-%.4 Avocat associé, Cabinet Fromont Briens et associés.

Plus de 10 millions de points retirés des permis de conduire en 2011 : autant de décisions susceptibles de recours devant la juridiction administrative.

Face à un processus administratif de plus en plus performant et aux nombreuses inflexions de la jurisprudence : comment défendre son client ?

Au regard des évolutions récentes, maîtrisez les règles de procédure pour contester les retraits de points. Bénéficiez d’un éclairage complet sur les moyens d’annulation à invoquer concernant la délivrance de l’information préalable obligatoire et l’éta- blissement de la réalité de l’infraction.

Assouplissement des règles relatives au statut des administrateurs, simplifications en matière de déroulement des assemblées générales, allégement du régime des augmentations et réductions de capital, régime des sanctions applicables en droit des sociétés: dégagez les incidences concrètes de la Loi du 22 mars 2012 de sim- plification du droit et d’allégement des démarches administratives.

Effectuez un tour d’horizon de l’actualité jurisprudentielle en matière de cession des droits sociaux et responsabilité des dirigeants.

Autorité parentale, couple, adoption, protection de l’enfant… tirez parti des nou- veautés jurisprudentielles.

Mesurez les impacts pratiques de la Loi du 13 décembre 2011 relative à la répar- tition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles concernant l’exercice de l’autorité parentale. Faites le point sur la loi du 5 mars 2012 concernant le suivi des enfants en danger.

Bénéficiez d’une sélection pertinente des arrêts de la CEDH rendus en 2011 et 2012.

Anticipez les risques d’inexécution des contrats et perfectionnez vos pratiques. Cet atelier vous donne une occasion unique d’appréhender la portée des principales clauses sensibles et d’identifier les clauses à risque dans les contrats d’affaires.

Bénéficiez de conseils et optimisez la rédaction des clauses essentielles sur la base d’exemples pratiques.

ILAT, annexe environnementale : évaluez les conséquences pratiques sur la rédac- tion et la négociation des baux commerciaux.

Anticipez les risques de contentieux en sécurisant vos contrats : analyse des so- lutions jurisprudentielles sur les motifs de déplafonnement du loyer au moment du renouvellement et sur les contestations des clauses d’indexation au regard des dispositions d’ordre public du Code Monétaire et Financier.

Focus sur : l’obligation de délivrance du bailleur et les dernières décisions en matière de QPC.

Analysez les évolutions récentes de la fiscalité du patrimoine tant d’un point de vue législatif que jurisprudentiel ou doctrinal.

Abordez l’actualité des pistes de stratégie d’optimisation patrimoniale et identifiez celles qui soulèvent des interrogations au regard du droit fiscal.

Dressez un état des lieux complet du contentieux en matière de rupture convention- nelle : articulation avec la transaction, validité en cas de litige et rétractation.

Identifiez les nouvelles exigences de la Cour de cassation concernant la rupture de la période d’essai, la prise d’acte de la rupture du contrat, démission, résiliation judiciaire et le licenciement disciplinaire.

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Isabelle P, Montauban

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Christophe G. Valence

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Professeur de marketing et Consultant chez Scipion, leader européen du conseil en management et marke- ting pour cabinets d’avocats.

Il est également auteur de l’ouvrage Le marketing d’avocats (EO).

,UC *!),,!)3 Avocat associé, C’M’S’

Bureau Francis Lefebvre.

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Maître de conférences à l’Université Paris XII et Expert judiciaire près la Cour d’appel de Paris. Il est éga- lement Directeur de session de formation à l’ENM.

*EAN0AUL ,/56%!5 Avocat au Barreau de Nantes.

*EAN,OUIS &/52'/58 Avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles, spécialiste en droit économique et en droit communautaire.

#YRIL 3!"!4)³ Avocat à la Cour, auteur de l’ouvrage Copropriété aux Éditions Delmas.

9VES 2/515%4 Docteur en droit, rédacteur en chef responsable du pôle

« Droit immobilier » Dalloz et Rédacteur en chef de la revue Actualité Juridique Droit Immobilier.

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Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

#HRISTOPHE -/5.%4 Avocat au Barreau de Paris, spécialiste de droit bancaire et des procédures collectives.

6INCENT #!2/.

Avocat associé – Cabinet FIDAL, Directeur technique en charge du pôle Santé et Sécurité au Travail.

8AVIER $%,!33!5,4 Avocat associé – Cabinet FIDAL, Directeur du pôle droit pénal.

Blogs, Facebook, Viadeo, LinkedIn, Twitter, Youtube… les réseaux sociaux devien- nent des incontournables dans la communication moderne de l’avocat.

Asseoir sa réputation, développer sa clientèle, attirer les meilleurs jeunes, moderni- ser son image, se créer un réseau de professionnels, être actif à l’international : voici autant d’opportunités offertes par les réseaux sociaux.

Résolument orienté vers le marketing, la communication, le recrutement et le knowledge management, cet atelier vous permettra de comprendre les enjeux et les opportunités des nouveaux médias.

60 000 transmissions d’entreprise ont lieu chaque année en France. 21 % des en- treprises transmises sont en échec après 6 ans d’activité d’après le Conseil Écono- mique et Social. Enjeu significatif, la transmission d’entreprise demande une réelle expertise notamment en raison d’une législation juridique et fiscale évolutive.

Cet atelier vous apportera les clés pour optimiser et sécuriser sa transmission d’en- treprise et vous permettra de mesurer l’impact des évolutions juridiques des régi- mes d’exonération.

Depuis le 1^er janvier 2012, le droit de partage a plus que doublé. Les époux divorcés sont désormais redevables d’un droit de partage dont le taux s’élève à 2,50 %.

De la séparation au divorce, du divorce au partage : appréhendez toutes les difficul- tés pour mieux défendre votre client.

Bénéficiez d’un éclairage sur la solidarité fiscale, le fonctionnement de l’imposition séparée ainsi que sur l’influence du partage sur les droits d’enregistrement et les plus-values.

Tirez parti des dernières évolutions jurisprudentielles rendues en matière de prati- ques restrictives de concurrence. Il devient nécessaire d’intégrer la notion juridique de déséquilibre significatif dans votre pratique quotidienne afin de sécuriser vos contrats.

Pratiques déloyales, promotion des ventes, publicité comparative, vente à distance : faites le point sur l’actualité jurisprudentielle, cernez les évolutions pratiques et les projets.

Bénéficiez de conseils pour gérer les contentieux du droit de la consommation.

Recouvrement de charges, décisions et fonctionnement des syndicats de copro- priétaires : le droit de la copropriété, matière dynamique et en évolution constante, génère un important contentieux.

Pour faire face ou prévenir ces difficultés, dégagez les incidences concrètes des récentes évolutions législatives et jurisprudentielles.

Statut de la copropriété des immeubles bâtis, structure de la copropriété, organes, documents, fonctionnement, Grenelle de l’environnement : actualisez et confrontez vos pratiques quotidiennes.

Réforme des intermédiaires en opération de banque et en services de paiement, réforme du crédit immobilier, mise en œuvre et application de la réforme du crédit à la consommation : bénéficiez d’une analyse synthétique et tirez les enseignements concrets utiles à votre pratique.

Devoir de mise en garde du banquier, crédit à la consommation, sûretés, limitation de l’action en soutien abusif en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de l’entreprise emprunteuse : appréciez les nouvelles exigences de la Cour de cas- sation en matière de responsabilité et garanties bancaires.

Près de 700 000 accidents du travail, et plus de 45 000 maladies professionnelles ont été recensés ces 5 dernières années. Analysez les dernières évolutions juris- prudentielles concernant la responsabilité pénale des personnes morales, des diri- geants et des délégataires en matière d’accident du travail.

CHSCT, mise à disposition de personnel à but lucratif, exploitation du Document Uni- que, risques psychosociaux et harcèlement moral : décryptez l’actualité législative et jurisprudentielle.

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« Excellente organisation, lieu exceptionnel.

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« Toujours une grande qualité d’intervention dans un

lieu agréable » Didier G, Meaux

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Professeure à la Faculté de droit de Nice et directrice de l’IEJ.

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Docteur en droit, Rédacteur en chef du Recueil Dalloz.

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Agrégé des Universités, Conseiller scientifique du Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises.

3YLVAIN 4(/52%4 Avocat au Barreau de Lyon, Maître de conférences associé à l’Université Jean Moulin (Lyon 3).

*EAN,OUIS &/52'/58 Avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxel- les, spécialiste en droit économique et en droit communautaire.

#YRILLE #(!2"/..%!5 Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’Université Paris I.

3TÏPHANE !53429 Avocat associé, département doctrine fiscale, C’M’S’

Bureau Francis Lefebvre.

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Rapporteur public, Conseil d’État.

0AUL(ENRI !.4/.-!44%) Professeur à l’Université Montpellier I, Président de la Conférence des Doyens.

Avocat associé, Barthélémy Avocats.

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Avocat associé – Cabinet Proskauer.

Abordez les réformes de procédure civile les plus récentes, notamment celle de la pro- cédure d’appel et envisagez les effets immédiats : maîtrise des nouveaux délais, du for- malisme de la déclaration d’appel et des règles applicables au dépôt des conclusions.

Procédures orales, juridiction du Bâtonnier et honoraires des avocats, demande en justice, moyens de défense et exceptions de procédure : bénéficiez de réponses aux difficultés rencontrées dans votre pratique et illustrées par une sélection de l’actualité jurisprudentielle.

Au rang des innovations réglementaires, dressez le bilan de la Sauvegarde financière accélérée : où en est-on ? Identifiez les conditions et effets de la radiation d’office de la procédure au RCS.

Appréhendez la situation des acteurs de la procédure : débiteurs, cocontractants, créanciers.

Perfectionnez votre pratique et analysez les décisions jurisprudentielles marquantes.

Procédure de divorce, médiation, suppression de la juridiction de proximité : décelez les incidences concrètes de la Loi du 13 décembre 2011 relative à la réparti- tion des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles.

Appropriez-vous le nouvel outil offert par le décret du 20 janvier 2012 : la procédure participative et familiarisez-vous à son utilisation.

Régimes matrimoniaux, divorce et prestation compensatoire : faites le point sur l’ac- tualité jurisprudentielle.

Sécurisez les documents contractuels, intégrez les informations dues au consomma- teur et maîtrisez le renouvellement des contrats.

Pratiques déloyales, promotion des ventes, publicité comparative, vente à distance : faites le point sur l’actualité jurisprudentielle et cernez les évolutions pratiques.

Bénéficiez de conseils pour gérer les contentieux du droit de la consommation.

Qualification de constructeur, sous-traitance, troubles anormaux de voisinage, notion d’ouvrage, contentieux : dressez un état des lieux complet de la jurisprudence en matière de responsabilité.

Abordez les questions transversales et contentieuses en matière d’assurance et béné- ficiez d’un éclairage sur les nouveautés concernant l’assurance dommage ouvrage et l’assurance de responsabilité décennale.

Anticipez l’application des réformes opérées par l’Ordonnance de 2005, la Loi sur les prescriptions de 2008 et les nouvelles clauses types en vigueur depuis fin 2009.

Mesurez les impacts des décisions jurisprudentielles marquantes de l’année 2012 en matière d’IR, d’IS, de TVA et d’impôts locaux.

Déterminer les conséquences sur la gestion fiscale de l’entreprise et sur le devenir des éventuels schémas d’optimisation fiscale.

Pour préserver le climat social, leur image, leur savoir-faire les entreprises privilégient aujourd’hui les solutions alternatives aux licenciements économiques.

Analysez la position des juges en matière de Plan de Sauvegarde de l’Emploi et plans de départs volontaires.

Tirez parti des derniers arrêts majeurs de la Chambre sociale en matière de licencie- ment économique.

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« Soirée très agréable, l’accès au Pont d’Avignon était exceptionnel. Un véritable plaisir après une journée

très fructueuse. Un grand merci à l’organisation » Valérie B, Pointe-à-Pitre

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Professeur à l’Université d’Aix-Marseille III.

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Avocat au Barreau de Paris.

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-ICHEL '2)-!,$) Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II).

0AUL(ENRI !.4/.-!44%) Professeur à l’Université Montpellier I, Président de la conférence des Doyens – Avocat associé Barthélémy Avocats.

!LAIN 4(%)-%2 Avocat aux Barreaux de Paris et d’Aix-en-Provence, Président de la Commission de droit fiscal de l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris.

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Avocat au Barreau d’Aix-en- Provence, Ancien Membre du Conseil de l’Ordre.

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Responsable du service des sinistres (réclamations RCPRO) de la Société de Courtage des Barreaux. An- cien avocat, elle est titulaire d’un doctorat en droit de la responsabilité des avocats.

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Maître de conférences à la Faculté de droit et de science politique de l’Université Lumière Lyon 2.

Au 1^er juin 2012, les dispositions relatives à la partie législative du nouveau Code des procédures civiles d’exécution entrent en vigueur. Familiarisez-vous à l’utili- sation de ce nouveau Code, identifiez les textes supprimés et modifiés, mesurez l’impact des ajustements de certaines dispositions.

Cernez les conséquences pratiques des dernières décisions jurisprudentielles en matière d’exécution mobilière et immobilière et principalement, l’actualité de la saisie immobilière et de la saisie attribution.

Identifiez les principaux risques d’intrusion des services de contrôle de l’administra- tion dans l’entreprise.

Cernez les pouvoirs d’investigation et le déroulement des enquêtes : horaire du contrôle, l’entrave au contrôle, les vérifications à effectuer, la place de l’avocat, les conditions d’accès aux locaux et la saisie des documents.

Identifiez les principaux motifs de recours, les délais et les procédures à suivre.

Dévolution, transmission, liquidation du passif et de l’actif, libéralités : cernez les évolutions récentes de la jurisprudence.

Focus sur l’assurance vie et la circulaire Bacquet.

Bénéficiez de précisions sur le droit applicable à la dévolution des successions internationales.

Mesurez la portée pratique des arrêts marquants de 2012 rendus par la Cour de cassation concernant les clauses sensibles dans les contrats de travail, les discrimi- nations, l’égalité de traitement, la durée du travail, les absences, la liberté du salarié dans l’entreprise et les pouvoirs de l’employeur, les relations collectives.

Gagnez en efficacité et faites le point sur les réformes en cours et à venir en matière de droit social.

Contenu, garanties d’exécution, contentieux : rédigez des clauses de garantie de passif efficaces.

Optimisez la sécurisation d’une cession : garantie de passif, d’actif, de situation nette ou mixte, clause de révision de prix ou indemnitaire.

Savoir auditer sa cession : comment être sûr de la qualification juridique des clauses ? Quelle transmissibilité de la garantie ?

Défaut de diligence, manquement au devoir de conseil, prescription, défaut de pru- dence : au regard de l’actualité jurisprudentielle dressez une typologie des fautes sanctionnées.

Les baux commerciaux et la cession de droit au bail dans le cadre d’une cession de fonds de commerce constituent un des premiers domaines de mise en cause de la responsabilité des avocats. Cadre de l’action en responsabilité et règles procédurales : bénéficiez de conseils pratiques.

Renforcez la valeur juridique de votre pacte d’actionnaires : quelles sont les clauses opportunes, valables et efficaces ? Faut-il y lier tous les associés ou la société elle- même ?

Mesurez l’opposabilité du pacte et sachez comment s’en prémunir ou s’en réclamer sans y être partie.

Faites le point sur la réponse de la Cour de cassation concernant la contrepartie financière aux clauses de non-concurrence : est-elle limitée aux pactes liants uniquement les actionnaires-salariés ?

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Philippe VOULAND et Alain MOLLA de l’Institut de Défense Pénale de Marseille, vous proposent de faire le point sur les nullités et exceptions en matière pénale : où les débusquer ? Quand et comment les soulever ? Comment être efficient devant la CEDH et la Cour de cassation ? Comment utiliser la question prioritaire de constitutionnalité ?

Une bonne défense pénale implique vigilance et connaissance fine des rouages propres à chaque phase de la procédure. Des spécialistes du procès pénal vous présenteront règles, méthodologie et conseils stratégiques pour optimiser la défense de vos clients.

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aZEVaV^hYZhEVeZh Conférence animée par

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de l’Institut de Défense Pénale de Marseille

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*EUDI OCTOBRE MATINÏE Maîtriser le contentieux du permis à points

‰

Actualité du droit extrapatrimonial de la famille

‰

Baux commerciaux : confronter sa pratique aux évolu-

‰

tions législatives et jurisprudentielles Rupture individuelle du contrat de travail :

‰

les conséquences pratiques pour l’entreprise Actualité du droit des sociétés :

‰

impacts sur la vie des entreprises

Clauses sensibles : sécuriser ses contrats d’affaires

‰

Fiscalité du patrimoine : nouvelles pratiques

‰

*EUDI OCTOBRE APRÒSMIDI Optimiser sa présence sur les réseaux sociaux

‰

Divorce : intégrer les conséquences fiscales

‰

Actualité du droit de la copropriété

‰

Santé – sécurité :

‰

nouvelle jurisprudence, nouveaux risques

Transmission d’entreprise ou de fonds de commerce :

‰

aspects juridiques et fiscaux Pratiques restrictives de concurrence :

‰

mesurer les enjeux Actualité du droit bancaire

‰

6ENDREDI OCTOBRE MATINÏE

Réformes de la procédure civile : impacts sur la pratique

‰

Droit de la famille : actualité procédurale et patrimoniale

‰

Droit de la construction : responsabilités et assurances

‰

Licenciement économique et solutions alternatives :

‰

nouvelle jurisprudence, nouvelles obligations Le droit des entreprises en difficulté :

‰

actualité législative et jurisprudentielle Pratique du droit de la consommation

‰

Jurisprudence fiscale :

‰

bilan 2012 et enjeux pour 2013

6ENDREDI OCTOBRE APRÒSMIDI Actualité des voies d’exécution et de la saisie

‰

immobilière

Actualité du droit des successions et des libéralités

‰

Identifier et prévenir les risques de responsabilité

‰

professionnelle des avocats

Actualité du droit du travail : enjeux et perspectives

‰

Maîtriser la pratique des pactes d’actionnaires

‰

Se préparer aux contrôles et perquisitions en entreprise

‰

Bien rédiger les clauses de garanties de passif

‰

%XTRAIT DES CONDITIONS GÏNÏRALES DE VENTE

- Une commande expressément formulée par écrit (formulée sur support papier, bulletin d’inscription, bon de commande ou validée sur notre site internet) est ferme et définitive. Le Client s’engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus.

Pour toute inscription un accusé de réception ainsi que la convention de formation sont adressés au responsable de l’inscription. Dans les 10 jours ouvrés qui précèdent le stage, ÉDITIONS DALLOZ adresse directement à chaque futur participant une convocation.

2 - Annulation du fait du Client : Toute annulation ou demande de report doit être formulée par écrit. Sauf cas de force majeure, pour toute annula- tion moins de 10 jours ouvrés avant le début du stage, ÉDITIONS DALLOZ, facture 30 % des frais de stage. Ces frais sont non imputables par l’entre- prise à la contribution financière obligatoire de formation.

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, au plus tard la veille du stage, sur communication écrite à ÉDITIONS DAL- LOZ, des noms et coordonnées du remplaçant.

3 – OPCA

En cas de prise en charge par un OPCA, il appartient au bénéficiaire de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription et de transmettre à Éditions Dalloz, l’accord de prise en charge, avant la date de formation.

à l’entreprise signataire. En cas de non–paiement par l’OPCA des frais de formation, pour quelque motif que ce soit, notamment l’absence du stagiaire, l’entreprise signataire est redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturée du montant correspondant. Si Éditions Dalloz n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1^er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

Retrouvez l’intégralité des conditions générales de vente sur : www.dalloz-formation.fr.

)NFORMATIONS COMPLÏMENTAIRES

Organisme de formation : Éditions DALLOZ N° de déclaration d’existence : 11753396175 RCS Paris 572 195 550

Formations conformes aux modalités arrêtées par le CNB.

Le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) accorde une prise en charge partielle des formations. La demande doit être effectuée au minimum 15 jours auparavant auprès du FIF-PL. Tél. 01 55 80 50 00 - Fax 01 55 80 50 29.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données

$ANS LA CITÏ DES 0APES

Visites guidées du célèbre Pont Saint-Bénezet, des Remparts, du Rocher des Doms, promenade dans le vieux centre jusqu’à la rue des Teinturiers où coule la Sorgue, croisière sur le Rhône ou croisière des vignobles sur la Saône avec passage d’écluse Pour plus d’informations, contactez

L/FlCE DU 4OURISME

Tél. 04 32 74 32 74 - www.ot-avignon.fr

Pour des excursions privées ou en petits groupes : www.excursionprovence.com (Tarif préférentiel)

$ANS LA RÏGION

6ILLENEUVELEZ!VIGNON, cité médiévale, sa Chartreuse et le village typique des Angles ,ES MONTS DE 6AUCLUSE : l’Isle sur la Sorgue réputée pour ses marchés d’antiquités, Gordes, l’abbaye de Sénanque, Roussillon et ses falaises d’ocre ,E ,UBÏRON : Cavaillon, Lourmarin, la Tour d’Aygues…

,E -ONT 6ENTOUX et ses villages perchés

,A ROUTE DES #OTES DU 2HÙNE jusqu’à Châteauneuf du Pape

!CCÒS

s !UTOROUTE ! LA ,ANGUEDOCIENNE ou A7 (l’Autoroute du soleil)

sGares : Avignon-TGV ou Avignon-Centre

sAéroports : Avignon-Caumont ou N mes (à 30 min par l’A9) ou Marseille (à 40 min par l’A7)

sTaxis avignonnais : 04 90 82 20 20 sLocation de voitures :

!$! 04 90 16 09 02 ou !VIS 08 20 61 16 50 ou %UROPCAR 08 25 08 89 45 ou (ERTZ 04 32 74 62 80

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3AMEDI OCTOBRE MATINÏE Conférence de clôture :

‰

Nullités et autres exceptions de procédure pénale

"ULLETIN Ì NOUS RETOURNER :

Dalloz-Formation – 31-35 rue Froidevaux – 75685 Paris cedex 14 ou par fax : 01 40 64 54 69

ou sur notre site Internet : WWWATELIERSOMNIDROITFR

Pour toute information : 01 40 64 13 00 – inscription@dalloz.fr

‰ Mme ‰ Mlle ‰ M. (MERCI D’ÉCRIRE EN CAPITALES)

Nom ……… Prénom ………

Fonction ………

Activité(s) dominante(s) ………

Société / Cabinet ………

SIRET ……… NAF ………

Adresse ………

Ville ……… Code postal ………

Tél. ……… Fax ………

Pour le suivi de votre inscription, E-mail : ………

………

Adresse de facturation (si différente de la précédente)

Adresse ………

Ville ……… Code postal ………

/UI JE MINSCRIS Ì 4ARIF (4 4ARIF 44#

Ateliers du jeudi 11

et du vendredi 12 octobre 2012 Soit 16 heures de formation

*E COCHE MES ATELIERS

PAGE

`

Conférence

du samedi 13 octobre 2012

Soit 4 heures de formation ` 299 `

‰ Je souhaite bénéfi cier de l’accès aux 29 dossiers documentaires (j’indique mon e-mail ci-dessus)

Visite guidée du Palais des Papes ‰ Inscription obligatoire Offerte Cocktail d natoire et Grande

soirée Casino au Palais ‰ Inscription obligatoire Offerts

‰ Je souhaite inviter au cocktail : Mme, M. 60 ` ttc 10% de réduction pour toute inscription avant le 13 juillet 2012 Montant total à régler

6OTRE BULLETIN DINSCRIPTION DßMENT COMPLÏTÏ VAUT INSCRIPTION DÏlNITIVE 6OTRE RÒGLEMENT DEVRA NOUS PARVENIR AU PLUS TARD LE SEPTEMBRE

‰ par chèque bancaire/postal à l’ordre des Editions Dalloz

‰ par virement sur le compte

BNP Paris n° 30004 01328 00011623321 04

*E SOUHAITE RECEVOIR

‰ la liste des hôtels à proximité du Palais des papes

‰ une brochure touristique sur la région

‰ un fi chet de réduction SNCF

J’ai lu, compris et accepté les condi- tions générales défi nies au dos de ce bulletin d’inscription.

Date/cachet/signature

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