• Aucun résultat trouvé

Mesdames, Messieurs, Cette réclamation se décomposait ainsi :

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Mesdames, Messieurs, Cette réclamation se décomposait ainsi :"

Copied!
9
0
0

Texte intégral

(1)

Conseil Municipal N° 6 du 11 décembre 2020 Délibération n° 13.3

Construction du groupe scolaire et espace petite enfance Geneviève Anthonioz de Gaulle quartier Cartoucherie - lot n°17 "électricité, courants forts et faibles ssi" marché n°16V334 entreprise INEO MPLR - protocole transactionnel

DG Aménagement Commande publique 20-0451

Mesdames, Messieurs,

La Mairie de Toulouse a procédé à la construction du groupe scolaire et espace petite enfance Geneviève Anthonioz De Gaulle. Ces travaux ont été réceptionnés le 20 février 2019.

Sur cette opération, l’entreprise INEO MPLR est titulaire du marché n°16V334 relatif au lot n°17 « électricité, courants faibles et forts, SSI ». Le montant du marché, fixé initialement à 643 000 € HT, a été porté par avenant à la somme globale de 668 570,27 € HT.

Faisant suite à la notification du décompte général, l’entreprise l’a signé avec réserves. Ces réserves ont fait l’objet d’un mémoire de réclamation. Ce dernier, d’un montant de 574 906,71 € HT, a été revu à la somme globale de 586 314,51 € HT.

Par courrier en date du 10 mars 2020, le Comité Consultatif Interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux (CCIRA) portait à la connaissance du maître d’ouvrage qu’il venait d’être saisi d’un différend, opposant la Mairie de Toulouse à la société INEO MPLR au sujet de l’exécution du marché n°16V334, relatif à la construction du groupe scolaire et petite enfance ZAC de la Cartoucherie.

Cette réclamation se décomposait ainsi :

I - Travaux supplémentaires et complémentaires (201 788,46 € HT):

1 - travaux supplémentaires réalisés et notifiés par OS pour un montant global de 67 268,02 € HT (y compris oublis avenant n°2 pour 4 703,26 € HT),

2 - coûts relatifs aux demandes de travaux supplémentaires validés par la maîtrise d’œuvre non régularisés par ordre de service ou avenant pour un montant de 21 771,35 € HT,

3 - travaux relatifs aux problématiques de synthèse ou conception pour un montant de 78 030,67 € HT, 4 - coûts relatifs aux travaux de reprise aux problématiques de coordination entre les corps d’état pour 17 641,39 € HT.

5 - révisions provisoires pour 17 077,12 € HT

II – Préjudices consécutifs aux décalages des délais (384 518,13 € HT) : a - préjudice de désorganisation pour 56 250,00 € HT,

b - frais d’encadrement et chef de chantier pour un montant global de 136 805,00 € HT,

(2)

2 f - coûts intérêts moratoires provisoires pour un montant de 5 532,55 € HT,

g - coût structurel des sous-traitants TF ELEC et ITELCOM pour un montant global de 37 130,00 € HT,

h - frais de rédaction de la demande de réclamation pour un montant de 16 550,00 € HT

Après analyse et par courrier en date du 19 mai 2020, le pouvoir adjudicateur communiquait à Monsieur Jean Caignol, rapporteur désigné auprès du CCIRA, ses observations. Le maître d’ouvrage proposait de transiger sur les seuls travaux modificatifs et complémentaires pour un montant global de 63 812,28 € HT (point I de la réclamation), tous les autres éléments constitutifs de la réclamation étant écartés.

Par mémoire en réplique du 18 juin 2020, l’entreprise maintenait l’ensemble de sa réclamation pour un montant inchangé et fixé à 586 314,51 € HT.

Récemment, et hors intervention du CCIRA, des échanges se sont poursuivis entre INEO MPLR et le maître d’ouvrage (Direction de la Construction des Bâtiments Publics).

Faisant suite à ces dernières rencontres et dans le cadre d’un processus amiable permettant de clôturer l’exécution de ce marché, les parties seraient disposées à transiger sur une somme finale ramenée de 586 314,51 € HT à la somme de 118 007,78 € HT. Cette indemnisation serait finalement composée ainsi :

- Validation de l’indemnisation des travaux complémentaires et supplémentaires proposée par le maître d’ouvrage pour un montant de 63 812,28 € HT sur une demande initiale de 201 788,46 € HT (I),

- Prise en compte du devis de remplacement des luminaires du hall pour un montant de 1 140,00 € HT, en complément de l’accord du maître d’ouvrage sur le poste Travaux complémentaires et supplémentaires (I), portant ce poste de 63 812,28 € HT à 64 952,28 € HT,

- Prise en compte du préjudice de désorganisation pour un montant ramené de 56 250,00 € HT à la somme de 39 375,00 € HT (II-a),

- Prise en compte à hauteur de 10% des frais d’encadrement et chef de chantier pour un montant de 13 680,50 € HT sur une demande initiale de 136 805,00 € HT (II-b),

- Abandon de l’ensemble des autres éléments constitutifs de la réclamation initiale pour 160 780,05 € HT (II-points c, d, e, f, g, h)

En contrepartie, INEO MPLR :

- se désistera de sa requête devant le CCIRA de Bordeaux,

- renoncera définitivement et de manière intangible à tout recours portant sur l’exécution du présent marché,

- s’engage à réaliser les travaux de pose des luminaires situés sous les auvents du groupe scolaire, incluant toutes sujétions afférentes, notamment le supportage,

- devra lever sous quinzaine la totalité des réserves formulées par le Bureau de contrôle et le coordonnateur SSI sur la totalité de l’établissement Groupe Scolaire et Espace Petite Enfance (RVRAT, VIEL, PV réception SSI).

Par courrier en date du 2 octobre 2020, le pouvoir adjudicateur demandait à l’entreprise de lui confirmer définitivement cette proposition d’indemnisation d’un montant global forfaitaire définitif et non révisable de 118 007,778 € HT.

Par courrier en date du 16 octobre 2020, réceptionné le 22 octobre 2020, l’entreprise INEO MPLR acceptait définitivement les termes de cette proposition amiable de règlement du litige.

Oxyad 20-0451

(3)

Evolution entre la demande d’indemnisation initiale et l’indemnisation finale validée : Poste d’indemnisation Demande

initiale en € HT

Proposition du maître d’ouvrage en date du 19 mai 2020 en € HT

Montant indemnitaire final en € HT Travaux complémentaires et

supplémentaires (I)

201 788,46 63 812,28 64 952,28

Préjudice désorganisation (II-a) 56 250,00 0,00 39 375,00

Frais d’encadrement et chef de chantier (II-b)

136 805,00 0,00 13 680,50

Frais logistiques (II-c) 20 683,08 0,00 0,00

Frais financiers (II-d) 109 746,41 0,00 0,00

Constats d’huissiers (II-e) 1 821,09 0,00 0,00

Intérêts moratoires (II-f) 5 532,55 0,00 0,00

Coût structurel des sous-traitants (II-g) 37 130,00 0,00 0,00

Frais de rédaction mémoire (II-h) 16 550,00 0,00 0,00

TOTAL 586 314,51 63 812,28 118 007,78

Entre temps, les réserves relatives aux RVRAT ainsi qu’au rapport SSI ont été levées.

Cet accord, couvrant l’ensemble de la réclamation formulée par l’entreprise, doit désormais faire l'objet d'un protocole transactionnel entre les deux parties.

En conséquence, et si tel est votre avis, je vous demanderais, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prendre la délibération suivante :

Article 1 : Monsieur le Maire est autorisé à signer le protocole de transaction à conclure avec l’entreprise INEO MPLR suite à la réclamation formulée sur le décompte général du marché n°16V334 et portée devant le CCIRA de Bordeaux (lot n°17 « électricité, courants forts et faibles, ssi ») relatif à la construction du groupe scolaire et espace petite enfance Geneviève Anthonioz De Gaulle quartier Cartoucherie.

Article 2 : La Mairie de Toulouse s’engage à verser une indemnité globale définitive et non révisable d’un montant de 118 007,78 € HT relative à la réclamation formulée par l’entreprise INEO MPLR, titulaire du marché 16V334.

En contrepartie, INEO MPLR :

- abandonne de manière définitive et irrévocable sa requête devant le CCIRA de Bordeaux, - renonce définitivement et de manière intangible à tout recours portant sur l’exécution du présent marché,

- s’engage à réaliser les travaux de pose des luminaires situés sous les auvents du groupe scolaire, incluant toutes sujétions afférentes, notamment le supportage,

- devra lever sous quinzaine les réserves relatives aux remarques n°4, 8 et 9 du VIEL Article 3 : Le financement de cette dépense sera assuré à l’aide des crédits inscrits à cet effet.

Délibération du Conseil Municipal

publiée par affichage en Mairie le 17/12/2020 reçue à la Préfecture le 17/12/2020

LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES POUR EXTRAIT CONFORME

LE MAIRE, Pour le Maire,

(4)

4

Oxyad 20-0451

(5)

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

Séance du vendredi 11 décembre 2020

13.3 – Construction du groupe scolaire et espace petite enfance Geneviève Anthonioz de Gaulle quartier Cartoucherie - lot n°17 "électricité, courants forts et faibles ssi" marché n°16V334 entreprise INEO MPLR - protocole transactionnel - 20-0451

DG Aménagement - Commande publique -

86

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 04 décembre 2020, s’est réuni dans la Salle des Illustres de Hôtel de Ville.

- Présents : Jean-Luc MOUDENC Maire, Président

Daniel ROUGE, Laurence ARRIBAGE, Jean-Michel LATTES, Agnès PLAGNEUX BERTRAND, Sacha BRIAND, Nicole YARDENI, Francis GRASS, Patricia BEZ, Ollivier ARSAC, Annette LAIGNEAU, Jean-Jacques BOLZAN, Marion LALANE-DE LAUBADERE, Emilion ESNAULT, Laurence KATZENMAYER, Pierre TRAUTMANN, Valérie JACQUET-VIOLLEAU, Pierre ESPLUGAS-LABATUT, Souhayla MARTY, Djillali LAHIANI, Cécile DUFRAISSE, Jean-Baptiste DE SCORRAILLE, Isabelle FERRER, Maxime BOYER, Christine ESCOULAN, Jean-Claude DARDELET, Ghislaine DELMOND, Nicole MIQUEL BELAUD, Jean-Paul BOUCHE, François CHOLLET, Françoise AMPOULANGE, Thierry SENTOUS, Philippe PERRIN, Henri DE LAGOUTINE, Jean-François PORTARRIEU, Bertrand SERP, Caroline ADOUE BIELSA, Jonnhy DUNAL, Marine LEFEVRE, Claire NISON, Samir HAJIJE, Nicolas MISIAK, Christophe ALVES, Julie ESCUDIER, Gaëtan COGNARD, Gnadang OUSMANE, Clément RIQUET, Fella ALLAL, Nadia SOUSSI, Maroua BOUZAIDA SYLLA, Julie PHARAMOND, Nina OCHOA, Jamal EL ARCH, Michèle BLEUSE, Julienne MUKABUCYANA, Odile MAURIN, Pierre LACAZE, Isabelle HARDY, Maxime LE TEXIER, Hélène CABANES, Caroline HONVAULT, Antoine MAURICE, Aymeric DEHEURLES, Hélène MAGDO, François PIQUEMAL, Agathe ROBY, Romain CUJIVES, Vincent GIBERT

- Empêchés d'assister à la séance et ont donné pouvoir : Brigitte MICOULEAU a donné pourvoir à Jean-Luc MOUDENC

- Empêchés d'assister temporairement à la séance et ont donné pouvoir :

Nicole YARDENI du dossier 13.1 jusqu'au dossier 21.2, Christine ESCOULAN du dossier 11.1 jusqu'au dossier 21.2, Jonnhy DUNAL du dossier 3.5 jusqu'au dossier 3.29, Nadia SOUSSI du dossier 11.1 jusqu'au dossier 20.2, Jamal EL ARCH du dossier 1.1 jusqu'au dossier 4.7, Hélène MAGDOà partir du dossier 34.1, Pierre LACAZE à partir du dossier 34.1

- Empêchés d'assister temporairement à la séance sans donner pouvoir :

Romain CUJIVES excusé du dossier 1.1 au dossier 3.4, Laurence ARRIBAGE absente au dossier 3.28, Pierre LACAZE absent au dossier 2.1, Vincent GIBERT absent au dossier 2.1

Secrétaire de séance : Nina OCHOA.

Résultat du vote :

Adopté à l'unanimité

(6)

MAIRIE DE TOULOUSE - DIRECTION DE LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS PUBLICS - CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE ET ESPACE PETITE ENFANCE ANTHONIOZ DE GAULLE QUARTIER CARTOUCHERIE - LOT N°17 MARCHÉ 16V334 ENTREPRISE INEO MPLR - MÉMOIRE DE RÉCLAMATION SUR LE DECOMPTE GENERAL - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

PROTOCOLE DE TRANSACTION AVEC L’ENTREPRISE INEO MPLR

***********

OBJET : CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE ET ESPACE PETITE ENFANCE ANTHONIOZ DE GAULLE QUARTIER CARTOUCHERIE

NUMERO DE MARCHE : 16V334

LOT N°17 “ELECTRICITE COURANTS FORTS ET FAIBLES SSI”

ENTRE,

La Mairie de TOULOUSE, représentée par Monsieur le Maire, D'une part

ET,

Monsieur SABRIE Frédéric, Directeur d’Agence, agissant pour le compte de l’entreprise INEO MPLR, 16 rue Claude Marie Perraud 31047 Toulouse cédex 1,

CONTEXTE :

===========

Sur l’opération de construction du groupe scolaire et espace petite enfance Geneviève Anthonioz De Gaulle quartier Cartoucherie, les travaux ont été réceptionnés le 20 février 2019.

Sur cette opération, l’entreprise INEO MPLR est titulaire du marché n°16V334 relatif au lot n°17

« électricité, courants faibles et forts, SSI ». Le montant du marché fixé initialement à 643 000,00 € HT a été porté par avenant à la somme globale de 668 570,27 € HT.

Faisant suite à la notification du décompte général, l’entreprise l’a signé avec réserves. Ces réserves ont fait l’objet d’un mémoire de réclamation. Ce dernier, d’un montant de 574 906,71 € HT a été revu à la somme globale de 586 314,51 € HT.

Par courrier en date du 10 mars 2020, le Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux (CCIRA), portait à la connaissance du maître d’ouvrage qu’il venait d’être saisi d’un différend, opposant la Mairie de Toulouse à la société INEO MPLR au sujet de l’exécution du marché n°16V334, relatif à la construction du groupe scolaire et petite enfance ZAC de la Cartoucherie.

Cette réclamation se décomposait ainsi :

I - Travaux supplémentaires et complémentaires (201 788,46 € HT):

1 - travaux supplémentaires réalisés et notifiés par OS pour un montant global de 67 268,02 € HT (y compris oublis avenant n°2 pour 4 703,26 € HT),

(7)

2 - coûts relatifs aux demandes de travaux supplémentaires validés par la maîtrise d’œuvre non régularisés par ordre de service ou avenant pour un montant de 21 771,35 € HT,

3 - travaux relatifs aux problématiques de synthèse ou conception pour un montant de 78 030,67 € HT, 4 - coûts relatifs aux travaux de reprise aux problématiques de coordination entre les corps d’état pour 17 641,39 € HT,

5 - révisions provisoires pour 17 077,12 € HT.

II – Préjudices consécutifs aux décalages des délais (384 518,13 € HT) : a - préjudice de désorganisation pour 56 250,00 € HT,

b - frais d’encadrement et chef de chantier pour un montant global de 136 805,00 € HT, c - frais logistiques pour un montant de 20 683,08 € HT,

d - frais financiers (prorata/frais généraux/marge/frais de prolongation de cautions) pour un montant de 109 746,41 € HT,

e - constats d’huissiers pour 1 821,09 € HT,

f - coûts intérêts moratoires provisoires pour un montant de 5 532,55 € HT,

g - Coût structurel des sous-traitants TF ELEC et ITELCOM pour un montant global de 37 130,00 € HT,

h - Frais de rédaction de la demande de réclamation pour un montant de 16 550,00 € HT

Après analyse et par courrier en date du 19 mai 2020, le pouvoir adjudicateur communiquait à Monsieur Jean Caignol, rapporteur désigné auprès du CCIRA, ses observations. Le maître d’ouvrage proposait de transiger sur les seuls travaux modificatifs et complémentaires pour un montant global de 63 812,28 € HT (point I de la réclamation), tous les autres éléments constitutifs de la réclamation étant écartés.

Par mémoire en réplique du 18 juin 2020, l’entreprise maintenait l’ensemble de sa réclamation pour un montant inchangé et fixé à 586 314,51 € HT.

Récemment, et hors intervention du CCIRA, des échanges se sont poursuivis entre INEO MPLR et le maître d’ouvrage (Direction de la Construction des Bâtiments Publics).

Faisant suite à ces dernières rencontres et dans le cadre d’un processus amiable permettant de clôturer l’exécution de ce marché, les parties seraient disposées à transiger sur une somme finale ramenée de 586 314,51 € HT à la somme de 118 007,78 € HT. Cette indemnisation serait finalement composée ainsi :

- Validation de l’indemnisation des travaux complémentaires et supplémentaires proposée par le maître d’ouvrage pour un montant de 63 812,28 € HT sur une demande initiale de 201 788,46 € HT (I),

- Prise en compte du devis de remplacement des luminaires du Hall pour un montant de 1 140,00 € HT, en complément de l’accord du maître d’ouvrage sur le poste Travaux complémentaires et supplémentaires (I), portant ce poste de 63 812,28 € HT à 64 952,28 € HT,

- Prise en compte du préjudice de désorganisation pour un montant ramené de 56 250,00 € HT à la somme de 39 375,00 € HT (II-a),

- Prise en compte à hauteur de 10% des frais d’encadrement et chef de chantier pour un montant de 13 680,50 € HT sur une demande initiale de 136 805,00 € HT (II-b),

- Abandon de l’ensemble des autres éléments constitutifs de la réclamation initiale pour 160 780,05 € HT (II-points c, d, e, f, g, h)

En contrepartie, INEO MPLR :

- se désistera de sa requête devant le CCIRA de Bordeaux,

- renoncera définitivement et de manière intangible à tout recours portant sur l’exécution du présent marché,

- s’engage à réaliser les travaux de pose des luminaires situés sous les auvents du groupe scolaire,

(8)

Par courrier en date du 02 octobre 2020, le pouvoir adjudicateur demandait à l’entreprise de lui confirmer définitivement cette proposition d’indemnisation d’un montant global forfaitaire définitif et non révisable de 118 007,778 € HT.

Par courrier en date du 16 octobre 2020 réceptionné le 22 octobre 2020, l’entreprise INEO MPLR acceptait définitivement les termes de cette proposition amiable de règlement du litige.

Evolution entre la demande d’indemnisation initiale et l’indemnisation finale validée : Poste d’indemnisation Demande

initiale en € HT

Proposition du maître d’ouvrage en date du 19 mai 2020 en € HT

Montant indemnitaire final en € HT Travaux complémentaires et

supplémentaires (I)

201 788,46 63 812,28 64 952,28

Préjudice désorganisation (II-a) 56 250,00 0,00 39 375,00

Frais d’encadrement et chef de chantier (II-b)

136 805,00 0,00 13 680,50

Frais logistiques (II-c) 20 683,08 0,00 0,00

Frais financiers (II-d) 109 746,41 0,00 0,00

Constats d’huissiers (II-e) 1 821,09 0,00 0,00

Intérêts moratoires (II-f) 5 532,55 0,00 0,00

Coût structurel des sous-traitants (II-g) 37 130,00 0,00 0,00

Frais de rédaction mémoire (II-h) 16 550,00 0,00 0,00

TOTAL 586 314,51 63 812,28 118 007,78

Entre temps, les réserves relatives aux RVRAT ainsi qu’au rapport SSI ont été levées.

Cet accord, couvrant l’ensemble de la réclamation formulée par l’entreprise sur ce marché, doit désormais faire l’objet d’un protocole d’accord transactionnel entre les deux parties.

D'autre part

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DU PROTOCOLE DE TRANSACTION

================================================

Le présent protocole de transaction a pour objet :

- La prise en compte de la réclamation de l’entreprise INEO MPLR faite sur le décompte général du marché n°16V334 - lot n°17 « électricité, courants forts et faibles SSI » pour un montant global forfaitaire définitif et non révisable de 118 007,78 € HT se décomposant ainsi :

Poste d’indemnisation Indemnisation retenue en € HT

Travaux complémentaires et supplémentaires (I) 64 952,28

Préjudice désorganisation (II-a) 39 375,00

Frais d’encadrement et chef de chantier (II-b) 13 680,50

Frais logistiques (II-c) 0,00

Frais financiers (II-d) 0,00

Constats d’huissiers (II-e) 0,00

Intérêts moratoires (II-f) 0,00

Coût structurel des sous-traitants (II-g) 0,00

3

(9)

Frais de rédaction mémoire (II-h) 0,00

TOTAL 118 007,78

- L’abandon de manière définitive et irrévocable de la requête d’INEO MPLR devant le CCIRA de Bordeaux,

- Le renoncement définitif et intangible à tout recours portant sur l’exécution du présent marché (16V334),

- La réalisation par INEO MPLR des travaux de pose des luminaires situés sous les auvents du groupe scolaire, incluant toutes sujétions afférentes, notamment le supportage,

- La levée sous quinzaine des réserves relatives aux remarques n°4, 8 et 9 du VIEL.

L’indemnisation sera réglée par la Mairie de Toulouse après notification du protocole d’accord, dans le délai d’un mois suivant la date la plus tardive de réalisation des éléments détaillés ci-dessous :

- abandon de la requête devant le CCIRA, - réalisation des travaux de pose des luminaires,

- la levée des réserves relatives aux remarques n°4, 8 et 9 du VIEL.

ARTICLE 2

==========

L’entreprise INEO MPLR reconnaît que les éléments constitutifs de la transaction visée à l’article 1 couvre l’ensemble des préjudices subis par elle pendant l’exécution du marché 16V334.

En conséquence, INEO MPLR :

- abandonne de manière définitive et irrévocable sa requête devant le CCIRA de Bordeaux,

- renonce définitivement et de manière intangible à tout recours portant sur l’exécution du présent marché,

- s’engage à réaliser les travaux de pose des luminaires situés sous les auvents du groupe scolaire, incluant toutes sujétions afférentes, notamment le supportage,

- devra lever sous quinzaine les réserves relatives aux remarques n°4, 8 et 9 du VIEL.

ARTICLE 3

===========

La Mairie de Toulouse de son côté renonce à toute réclamation née ou à naître à l’encontre de l’entreprise INEO MPLR sur le marché 16V334, les deux parties estimant les comptes entre elles définitivement soldés ; réserves étant faites des actions en responsabilité éventuelles au titre des garanties sur les travaux exécutés dont la Mairie de Toulouse conserve la possibilité.

ARTICLE 4

==========

Le présent contrat constitue un protocole de transaction dans le sens des articles 2044 et 2052 du Code Civil. Il fait obstacle, conformément à l’article 2052 dudit code, à l’introduction d’une action en justice entre les parties ayant le même objet.

ARTICLE 5

==========

Le présent protocole transactionnel prend effet à la date de sa notification.

Fait à Toulouse, le

Pour l’entreprise INEO MPLR Pour la MAIRIE de TOULOUSE, Le Maire,

Références

Documents relatifs

1/ [PROTEGER] Ce projet de loi montre que nous continuons de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger les Français... Nous l’avons fait en permettant un accès très

Article 1 : Monsieur Le Maire est autorisé à signer le protocole d'accord à conclure avec le Groupement CUMIN (mandataire)/PRAT faisant suite à la

Toute joueuse ayant précédemment évolué avec un classement, peut demander un blocage de son classement pour les raisons suivantes : Grossesse pendant au moins 6 mois

D’emblée, j’aimerais exprimer à l’Ambassadeur Agustin Vasquez Gomes, Représentant Permanent du Salvador, tout le plaisir de la délégation algérienne de le

Ce sera l’occasion pour nous tous de dresser un état des lieux de la couverture médicale de base au Maroc, et de continuer la réflexion avec nos partenaires sur les différentes

d'élection, une nouvelle déclaration dans les conditions prévues audit article ; que la procédure instituée par les dispositions de l'article 8 du décret susvisé du 8 mars 2001,

Pierre LARROUTUROU reproche aux principaux moyens de communication audiovisuelle d’avoir insuffisamment fait état de sa candidature et d’avoir ainsi rendu plus difficile le

Une aide, égale aux frais raisonnables déboursés, visés à l’article 186, est accordée à une municipalité qui n’a d’autre choix que de développer des