ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE

(1)

ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE Le Neptune

1 rue Galilée

93195 Noisy-le-Grand Cedex 334 656 386 RCS Bobigny

Tél. : 01 49 14 86 00 www.gmf.fr

pier 100 % de fibres recyclées APJmrAPPort Annuel 2013

ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE

GMF-RA-201316.pdf 1 18/04/14 15:46

(2)

ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE

Assemblée générale ordinaire du 28 mai 2014

Conseil d’administration page 02

Rapport de gestion du conseil d’administration page 04 Mandats et fonctions exercés en 2013

par chacun des mandataires sociaux page 11 Rapport général du commissaire aux comptes page 22 Résolutions de l’assemblée générale page 24

Bilan au 31 décembre 2013 page 26

Compte de résultat au 31 décembre 2013 page 28

Annexe aux comptes annuels page 29

(3)

M. Michel GOUGNARD, Président

ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, représentée par M. Thierry DEREZ

AZUR PATRIMOINE,

représentée par M. Christian DELAHAIGUE Covéa Finance,

représentée par M. Laurent PIGELET FIDÉLIA ASSISTANCE,

représentée par M. Joaquim PINHEIRO FIDÉLIA Services,

représentée par M. Xavier ROUX GMF ASSURANCES,

représentée par Mme Christiane MAURECH GMF Vie,

représentée par M. Jean-Marie ICHÉ

LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, représentée par M. Alex CAPELLE

LA SAUVEGARDE,

représentée par M. Alexis LEHMANN MAAF ASSURANCES,

représentée par M. Bernard BARBOTTIN MAAF ASSURANCES SA

représentée par Mme Michèle BEYT NEXX Assurance SA,

représentée par M. Charles ZANONI PRONY HABITATIONS,

représentée par M. Jean SOUBIELLE TÉLÉASSURANCES,

représentée par M. Patrice FORGET

Conseil d’administration

au 31 décembre 2013

DIRECTION GÉNÉRALE

M. Hervé JUBEAU, Directeur général Mme Sophie BEUVADEN, Directeur général délégué

COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRE

ERNST & YOUNG et Autres représenté par M. Olivier DRION

SUPPLÉANT

PICARLE & Associés

représenté par M. Pierre PLANCHON

COMITÉ D’AUDIT ET DES RISQUES COVÉA

ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, représentée par M. Alex CAPELLE, Président FORCE ET SANTÉ,

représentée par Mme Michèle BEYT Mme Anne-José FULGERAS

LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, représentée par M. Hubert IVANOFF

MMA IARD Assurances Mutuelles, représentée par M. Michel COURSAT PRONY HABITATIONS,

représentée par M. Christian DELAHAIGUE M. Michel ROUX

TÉLÉASSURANCES,

représentée par M. Pierre VIONNET M. Jean-Jacques VOUHÉ

(4)

COMITÉ EXÉCUTIF

M. Thierry DEREZ,

Président-directeur général Covéa M. Christian BAUDON,

Directeur général Assurances Covéa M. Didier BAZZOCCHI,

Directeur général Santé Prévoyance et Partenariats Institutionnels Covéa Mme Sophie BEUVADEN, Directeur général Finances Covéa M. Antoine ERMENEUX,

Directeur Transformation Stratégique Covéa M. Patrice FORGET,

Directeur général Ressources Humaines et Secrétariat Général Covéa

M. Michel GOUGNARD, Directeur général AIS

Mme Françoise ICKOWICZ-TORDJEMANN, Directeur Communication groupe Covéa M. Eric LÉCUYER,

Directeur Comptabilité, Contrôles, Pilotage Economique Covéa Mme Maud PETIT,

Directeur Contrôle, Solvabilité, Comptes et Reporting Covéa M. Philippe RENAULT,

Directeur général Technologie et Systèmes d’information Covéa M. Laurent TOLLIÉ,

Directeur général GMF

COMITÉ DE DIRECTION

M. Hervé JUBEAU, Directeur général

Mme Elisabeth BARREAU, Directrice Exploitation M. Rachid EL MERNISSI,

Directeur des Systèmes d’information, flux et logistique, projets

M. Gilles GARBE, Directeur Commercial M. Emmanuel KESTENARE, Directeur des Opérations M. Pierre LOCQUEVILLE,

Directeur de la comptabilité, achats, contrôle de gestion et pilotage

M. Julien SARDA,

Directeur des Ressources Humaines,

de la communication interne et documentation

(5)

Mesdames, Messieurs les actionnaires,

Nous vous avons réunis en assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à nos statuts, pour vous rendre compte de l’activité de notre société durant l’exercice 2013 et pour soumettre à votre approbation les comptes annuels dudit exercice.

Les rapports des commissaires aux comptes, le rapport de gestion ainsi que les comptes annuels et autres documents s’y rapportant ont été mis à votre disposition au siège social dans les conditions et délais prévus par la loi, afin que vous puissiez en prendre connaissance.

Les comptes qui vous sont présentés ont été établis en suivant les mêmes méthodes que lors de l’exercice précédent, dans le respect des dispositions du plan comptable, et en observant les principes de prudence et de sincérité.

I. Introduction

Un contexte de marché difficile

Le contexte économique et financier est resté difficile en 2013.

Si les chiffres d’activité du 2^ème semestre montrent une stabilisation de la zone euro, la plupart des pays européens connaissent des niveaux d’endettement et de chômage élevés.

Côté réglementaire, l’environnement 2013 a été particulièrement dense et mouvementé, avec des projets qui impactent directement notre activité et nos priorités : Loi Hamon, rapport Berger-Lefebvre, ANI, Solvabilité 2, … autant d’évolutions qui risquent d’entraîner des modifications en profondeur de nos marchés à l’avenir.

Bonne progression de Covéa sur ses marchés de référence

Le groupe Covéa a conforté ses positions sur l’ensemble de ses segments d’activité et a poursuivi la construction d’un ensemble cohérent au cours d’une année 2013 marquée par la succession de nombreux événements climatiques et un contexte économique morose.

Le chiffre d’affaires dépasse 15,5 milliards d’euros, en progression de 5,8 %, avec une progression marquée (+ 17 %) de la collecte primes à l’international.

Covéa confirme sa solidité financière en affichant un niveau de marge de solvabilité toujours élevé.

Bilan commercial positif des enseignes : plus de 11 millions d’assurés

Grâce au dynamisme de MAAF, MMA et GMF, Covéa connait une progression significative sur les marchés de référence.

Son portefeuille progresse notamment :

En auto : plus de 186 000 nouveaux véhicules, soit une augmentation de 2,1 %, sur un marché atone (+ 0,2 %). Covéa assure désormais plus de 10 millions de véhicules.

En MRH : plus de 130 000 nouvelles habitations, en hausse de 2,1% alors que la progression du parc de logements en France se situe autour de 1 %. 7,4 millions de logements sont ainsi couverts par Covéa.

En santé, le nombre de bénéficiaires dépasse 3 millions suite à l’adhésion de la mutuelle SMI à Covéa.

Rapport de gestion

du conseil d’administration

Assemblée générale ordinaire du 28 mai 2014

(6)

En assurance vie, la collecte nette s’inscrit en nette hausse par rapport à 2012 et s’établit à 396 millions d’euros.

Covéa assure aujourd’hui plus de 11 millions de Français.

Mise en place d’une nouvelle organisation pour préparer l’avenir

Après la création en 2012 de Covéa Coopérations, qui avait pour objectif l’optimisation et la simplification de la structure juridique et financière du groupe Covéa, une nouvelle étape a été franchie en juin 2013, avec la mise en œuvre d’une nouvelle organisation opérationnelle.

L’assurance est placée au cœur de l’organisation, avec la Direction générale Assurances Covéa à laquelle sont rattachées les Directions Générales Assurances Enseignes et Santé. De nouvelles fonctions supports ont été organisées au sein de Directions Générales Groupe Covéa, où s’additionnent désormais les expertises de MAAF, MMA et GMF, facilitant ainsi les mutualisations et les collaborations.

II. Activité de la société

1. Panorama des faits marquants a) Marché et environnement

La médiatisation des débats sur l’accès à la justice a mis en exergue la nécessité pour les citoyens de rechercher les moyens de faire admettre leurs droits.

Ainsi, le marché enregistre une hausse de la demande de couverture, qu’Assistance Protection juridique exploite grâce à des rapports qualité/prix que les réseaux de distribution GMF, MAAF et Banques populaires ont su parfaitement mettre en valeur.

L’accès au droit n’est pas forcément l’accès au juge.

Cette réalité, mise en œuvre dans le cadre du règlement amiable des litiges par les sociétés de protection juridique, est désormais bien comprise par les barreaux comme par le législateur, qui souhaitent développer les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC), mais au détriment des sociétés de protection juridique, celles-ci se voyant cantonnées à la prise en charge des honoraires des intervenants.

L’assurance de protection juridique est également un mode alternatif de règlement des conflits, qui contribue à offrir aux justiciables une solution que les tribunaux pourraient certes procurer, mais à un coût tel qu’elle entrainerait pour le citoyen, l’abandon de son droit.

Si la volonté du législateur consiste à rapprocher la solution juridique du citoyen, il convient de souligner qu’elle rejoint la vocation des sociétés de protection juridique.

Le financement de l’aide juridictionnelle reste un sujet pendant.

Les solutions envisagées consistent à faire supporter cette charge aux sociétés de protection juridique au risque de faire porter cet effort de solidarité nationale uniquement sur ceux qui ont pris l’initiative de se couvrir personnellement.

Ce dispositif porterait les cotisations à un niveau tel qu’elles pourraient devenir dissuasives, limitant de fait l’accès au droit permis par la Protection juridique qui aura, en 2013, traité toutes sociétés confondues près de 600 000 cas.

L’incertitude quant à l’évolution du marché de la protection juridique nous encourage, afin de renforcer nos fondamentaux, à entretenir notre dynamisme sur les actions touchant à l’innovation, la maîtrise de nos coûts et la satisfaction de nos sociétaires.

(7)

b) Activité de la société

Assistance Protection Juridique a rejoint en juin 2013 la Direction Générale Covéa AIS, qui regroupe la gestion des sinistres, l’assistance et la protection juridique du groupe Covéa.

Ce rapprochement vise, grâce à l’effet de taille, à innover dans le domaine des services à nos assurés et à réduire les coûts par la mise en commun de moyens, et tout particulièrement les réseaux de prestataires.

Au terme d’une démarche initiée en 2012, Assistance Protection Juridique s’est vu délivrer par l’Afnor en octobre 2013 la certification ISO 9001, pour son activité de renseignement juridique par téléphone.

Nous y voyons la reconnaissance de la qualité de notre organisation, de la compétence et de la motivation de nos équipes, au bénéfice des sociétaires des enseignes du groupe.

Assistance Protection Juridique a conclu avec BPCE un important partenariat de distribution par le réseau des Banques Populaires d’un contrat de protection juridique.

Diffusé depuis mars 2013, notre produit a connu un excellent accueil, concrétisé par la production de plus de 52 000 contrats, performance sensiblement supérieure aux objectifs.

Comme en 2012, le réseau GMF a fortement contribué à la hausse du portefeuille d’Assistance Protection Juridique, avec une nouvelle progression de la distribution de contrats complets, et un score supérieur à 101 000 cette année.

L’adjonction d’options de protection juridique aux contrats automobile, habitation, ou de RC professionnelle, a souffert en 2013 d’un environnement économique peu porteur.

Néanmoins, les réseaux de l’enseigne MAAF sont parvenus à faire progresser de plus de 3 % les portefeuilles d’options de protection juridique habitation et à stabiliser les portefeuilles d’options de protection juridique professionnelle.

Les fréquences des sinistres garantis rapportés à chacun de nos portefeuilles de contrats ou d’options sont très bien orientées par rapport à 2012 et aux années précédentes.

Le nombre de sinistres garantis par Assistance Protection Juridique augmente de 1,4 % en 2013. Il aurait été stable sans les sinistres déclarés sur notre nouveau portefeuille distribué par BPCE.

Cette année encore, nous observons une hausse continue de notre taux de contentieux parmi les déclarations reçues.

Les conditions d’exercice de notre activité sont particulièrement satisfaisantes en 2013, avec un bon dynamisme commercial combiné à des fréquences sous contrôle.

Compte de résultat

Le chiffre d’affaires 2013 d’Assistance Protection Juridique progresse de 5,3 % pour se situer à 122 millions d’euros en 2013.

La hausse des primes émises des produits distribués par l’enseigne GMF explique 80 % de cette progression.

La variation des primes non acquises représente une charge de 3,1 millions d’euros et les primes acquises brutes de cession sont égales à 118,9 millions d’euros.

Après la cession de 46,2 millions d’euros à nos réassureurs, les primes acquises nettes, s’élèvent à 72,7 millions d’euros, en hausse de 6 %.

La hausse de 13,6 % de nos produits de placements nets, 7,4 millions d’euros en 2013, résulte de la hausse des plus-values nettes réalisées sur l’exercice.

Rapport de gestion

du conseil d’administration

Assemblée générale ordinaire du 28 mai 2014

(8)

La part des produits alloués au compte de résultat technique est de 4,7 millions d’euros.

La charge brute des sinistres augmente de 6,8 % en 2013, égale à 54,2 millions d’euros.

Nette de la cession de 9,1 millions d’euros de charge externe, elle connait une hausse limitée de 3 % par rapport à la charge 2012, et s’établit à 45,1 millions d’euros.

L’ensemble des frais d’acquisition et des frais d’administration des contrats, des participations aux résultats et des autres charges techniques, est en hausse de 5,9 %, et s’inscrit à 26,6 millions d’euros.

Ces éléments, complétés d’un produit de 16,5 millions d’euros de commissions de réassurance et de 5,3 millions d’euros de participation bénéficiaire sur les affaires cédées, portent le résultat technique d’Assistance Protection Juridique à 29,3 millions d’euros.

Il progresse de 11,5 % et représente 24,6 % des primes acquises brutes.

Bilan

Le total du bilan d’Assistance Protection Juridique, égal à 322,9 millions d’euros en 2013, augmente de 5,9 %.

La valeur bilan des placements, 252,7 millions d’euros, progresse de 5,3 % et représente 79 % du total de l’actif.

Les provisions techniques, 55 % du total du passif, se situent à 176,9 millions d’euros.

2. Activité en matière de recherche et de développement (code de commerce art. L 232-1)

Notre société n’a aucune activité en matière de recherche et de développement au sens de l’article précité.

3. Perspectives (code de commerce art. L 232-1 et Décret du 23.03.67 art. 148)

Assistance Protection Juridique a initié en 2013 un projet de création d’un site internet, permettant à nos assurés d’accéder à tout moment aux informations de leur dossier et d’échanger dynamiquement avec nos équipes.

Les développements informatiques sont en cours, dans l’objectif d’ouvrir progressivement ce service novateur aux sociétaires de nos enseignes, à partir du 2^ème trimestre 2014.

L’aboutissement de ce projet concrétise notre volonté d’offrir à nos clients une qualité de service à la hauteur de leurs exigences.

Dans le prolongement de son intégration au sein de la Direction Générale Covéa AIS, Assistance Protection Juridique poursuivra en 2014 le développement des coopérations avec l’ensemble des entités de Covéa AIS et notamment la DAS, articulées autour de politiques communes, de prestataires communs et de moyens partagés.

Ces perspectives de synergie donneront à Assistance Protection Juridique les moyens de poursuivre sa stratégie de développement maîtrisé et rentable, et de continuer à proposer à ses assurés une prestation de qualité.

4. Evénements importants survenus depuis la clôture de l’exercice

Depuis la clôture des comptes, aucun évènement significatif susceptible de modifier les états financiers n’est intervenu.

(9)

III. Présentation des comptes de l’exercice

1. Résultats de l’exercice et proposition d’affectation

Le résultat avant impôt est arrêté à la somme de 30 895 848,36 euros.

Après la prise en compte de l’impôt sur les sociétés, 10 725 124,00 euros, et de la participation des salariés, 1 248 874,00 euros, le résultat net comptable est un bénéfice de 18 921 850,36 euros.

Nous vous proposons d’affecter ce résultat comme suit :

• Résultat de l’exercice 18 921 850,36 euros

• Report à nouveau 67 645 903,76 euros

• Total distribuable 86 567 754,12 euros

lequel serait réparti de la façon suivante :

• Dividendes de l’exercice 18 860 359,00 euros

Si cette proposition est acceptée, le dividende sera de 43 euros par action.

Il pourra être mis en paiement à compter du 06 juin 2014.

2. Rappel des dividendes

Conformément aux prescriptions légales, nous vous rappelons les dividendes versés au cours des trois exercices précédents.

en euros

Exercice Montant total Dividende par action Revenu global par action

2010 5 482 662,50 12,50 12,50

2011 2 719 400,60 6,20 6,20

2012 10 219 682,90 23,30 23,30

3. Informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs (article L 441-6-1 du code de commerce)

Conformément à la loi de modernisation de l’économie du 04 août 2008, les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent publier à la clôture de l’exercice la décomposition du solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance.

Aussi, vous trouverez, dans l’annexe aux comptes de l’exercice, toutes les informations relatives aux délais de paiement de nos fournisseurs.

4. Communication des charges somptuaires (art. 223 quater et 39-4 du code général des impôts)

En application de l’article 223 quater du code général des impôts, nous vous indiquons que la société n’a supporté aucune charge en dépense non déductible visée à l’article 39-4 dudit code.

5. Ratios réglementaires

La marge de solvabilité, calculée conformément à l’article R 334-3 du code des assurances, est couverte par les éléments constitutifs à hauteur de 8,1 fois la marge réglementaire.

Rapport de gestion

du conseil d’administration

Assemblée générale ordinaire du 28 mai 2014

(10)

6. Tableau des résultats des cinq derniers exercices

2013 2012 2011 2010 2009

I. Situation financière en fin d’exercice

Capital social 7 018 7 018 7 018 7 018 7 018

Nombre d’actions émises 438 613 438 613 438 613 438 613 438 613

II. Opérations et résultats de l’exercice

Chiffre d’affaires hors taxes 121 972 115 811 110 839 106 092 102 965

Résultat avant impôts, participation des salariés et

dotations aux amortissements et provisions 32 545 29 017 23 497 30 180 36 877

Impôt sur les bénéfices 10 725 9 599 7 741 9 432 8 505

Participation des salariés 1 249 1 213 1 089 1 217 1 885

Résultat après impôts, participation des salariés et

dotations aux amortissements et provisions 18 922 17 097 13 420 15 526 26 085

Dividende distribué 18 860 10 220 2 719 5 483 0

III. Résultat par action en euros

Résultat après impôts, participation des salariés, mais

avant dotation aux amortissements et provisions 46,6 41,5 33,4 44,5 60,4

Résultat après impôts, participation des salariés et

dotations aux amortissements et provisions 43,1 39,0 30,6 35,4 59,5

Dividende attribué à chaque action 43,0 23,3 6,2 12,5 0.0

IV. Personnel

Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice 235 234 231 227 218

Montant de la masse salariale de l’exercice 8 887 8 597 8 308 7 974 7 389

Montant des sommes versées au titre des avantages

sociaux de l’exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales)* 7 118 6 185 5 747 5 571 5 060

* avant refacturation des prestations

IV. Filiales et participations

1. Prise de participation et de contrôle

Notre société n’a pris aucune participation supérieure à 5 % du capital et ne s’est assurée le contrôle d’aucune société au cours de l’exercice écoulé.

2. Cession de participations

Notre société n’a cédé aucune participation supérieure à 5 % du capital au cours de l’exercice écoulé.

V. Répartition du capital social

Conformément à la loi, nous vous informons que, au 31 décembre 2013, le capital de notre société est détenu à 99,99 % par la société Covéa Coopérations.

VI. Actionnariat salarié

En application des dispositions de l’article L.225-102 du code de commerce, nous vous rendons compte de l’état de la participation des salariés au capital de notre société au 31 décembre 2013.

Il convient donc de prendre acte que le personnel ne détient aucune participation au capital.

(11)

VII. Situation des administrateurs

1. Renouvellements de mandats

Le mandat d’administrateur de LA SAUVEGARDE arrive à expiration lors de la présente Assemblée.

Nous vous proposons de le renouveler dans sa fonction pour une nouvelle durée de six ans, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Par ailleurs, nous vous informons que Monsieur Alexis LEHMANN ayant atteint la limite d’âge fixée dans les statuts de la société, Monsieur Laurent TOLLIÉ a été désigné représentant permanent de la société LA SAUVEGARDE pour le remplacer

2. Cooptation

Nous vous proposons de ratifier la cooptation en qualité d’administrateur de Monsieur Michel GOUGNARD, en remplacement de Monsieur Laurent TOLLIÉ, démissionnaire, pour la durée de son mandat restant à courir, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

VIII. Informations concernant les mandataires sociaux

Conformément à l’article L225-102-1 al.3 du code de commerce, nous vous communiquons ci-après la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés au cours de l’année 2013 dans d’autres sociétés par chacun des mandataires sociaux.

IX. Conventions visées à l’article L 225-38 du code de commerce

Nous vous précisons qu’au cours de l’exercice écoulé, il n’a été conclu aucune convention donnant lieu à l’application de l’article L 225-38 du code de commerce.

Nous vous invitons à adopter les résolutions que nous soumettons à votre vote.

Le conseil d’administration

Rapport de gestion

du conseil d’administration

Assemblée générale ordinaire du 28 mai 2014

(12)

Monsieur Bernard BARBOTTIN

Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre

Sociétés concernées

FORCE ET SANTÉ (Union Mutualiste) Administrateur

MAAF ASSURANCES (SA) Vice-Président

MAAF ASSURANCES (SAM) Vice-Président

Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent

Société représentée : FINANCIèRE VIVIENNE

MAAF VIE SA Membre du Conseil de Surveillance

Assurances Banque Populaire IARD (SA) Membre du Conseil de Surveillance

Société représentée : MAAF ASSURANCES (SAM) Sociétés concernées

LA SAUVEGARDE (SA) Administrateur

ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (SA) Administrateur

Société représentée : MAAF ASSURANCES SA Société concernée

COVÉA (SGAM) Administrateur

Société représentée : NEXX ASSURANCE Société concernée

Covéa Coopérations (SA) Administrateur

Madame Sophie BEUVADEN

Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre

Sociétés concernées Titulaire en France

ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (SA) Directeur Général Délégué

ASSURANCES MUTUELLES DE France (SAM) Directeur Général Délégué

Covéa Coopérations (SA) Directeur Général Délégué

Covéa Immobilier (SAS) Président du Comité de Surveillance

FIDÉLIA ASSISTANCE (SA) Directeur Général Délégué

FONCIÈRE DE PARIS SIIC (SA) Président du Conseil de Surveillance

FONCIERE DES 6^è ET 7^è ARRT. DE PARIS (SA) Administrateur

GMF ASSURANCES (SA) Directeur Général Délégué

GMF VIE (SA) Directeur Général Délégué

LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) Directeur Général Délégué

LA SAUVEGARDE (SA) Directeur Général Délégué

MAAF ASSURANCES (SAM) Directeur Général Délégué

MAAF ASSURANCES SA Directeur Général Délégué

Mandats et fonctions exercés en 2013

(13)

MMA IARD Assurances Mutuelles (SAM) Directeur Général Délégué

MMA IARD (SA) Directeur Général Délégué

MMA VIE Assurances Mutuelles (SAM) Directeur Général Délégué

MMA VIE (SA) Directeur Général Délégué

PARIS HOTELS ROISSY VAUGIRARD (SA) Administrateur

STE D’EXPLOITATION DE L’HOTEL DU PARC DE BOUGIVAL (SAS) Administrateur Titulaire à l’étranger

CSE ICO Administrateur

CSE INSURANCE SERVICES Administrateur

CSE SAFEGUARD Administrateur

GMF FINANCIAL Administrateur

Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent

Société représentée : COVÉA (SGAM)

Société concernée

Covéa Finance (SAS) Membre du Comité de Surveillance

Société représentée : MAAF ASSURANCES SA Société concernée

MEDICA (SA) Administrateur

Madame Michèle BEYT

Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre

FORCE ET SANTÉ (Union Mutualiste) Administrateur

Valeurs Mutualistes MAAF (Association) Présidente

MAAF Assurances (SAM) Administrateur

MAAF SANTÉ (Mutuelle) Administrateur

Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent

Société représentée : FORCE ET SANTÉ

Société représentée : MAAF ASSURANCES (SAM) Sociétés concernées

FIDÉLIA ASSISTANCE (SA) Administrateur

MAAF ASSURANCES (SA) Administrateur

Société représentée : MAAF ASSURANCES SA Sociétés concernées

MAAF VIE (SA) Membre du Conseil de Surveillance

Mandats et fonctions exercés en 2013

(14)

Monsieur Alex CAPELLE

Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre

ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (SAM) Administrateur et Vice-Président

LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) Administrateur et Président du Comité d’Audit et des risques

Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent

Société représentée : ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE

COVÉA (SGAM) Administrateur et Président du Comité

d’audit et des risques

GMF VIE (SA) Administrateur

Société représentée : Covéa Finance Société concernée

GMF ASSURANCES (SA) Administrateur

Société représentée : GMF ASSURANCES Société concernée

Société représentée : LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES Société concernée

(15)

Mandats et fonctions exercés en 2013

Monsieur Christian DELAHAIGUE

Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre

ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (SAM) Administrateur et Président du Comité

d’audit et des risques

MMA IARD (SA) Administrateur et Vice Président

MMA IARD Assurances Mutuelles (SAM) Administrateur et Vice Président -

Membre du Comité des Administrateurs

MMA VIE (SA) Administrateur et Vice Président

MMA VIE Assurances Mutuelles (SAM) Aministrateur et Vice Président

Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent

Société représentée : AZUR PATRIMOINE

Société représentée : PRONY HABITATIONS Société concernée

COVÉA (SGAM) Administrateur et Membre du Comité d’audit

et des risques

Société représentée : MMA IARD Assurances Mutuelles Société concernée

Monsieur Thierry DEREZ

Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre

ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (SAM) Président du Conseil d’Administration

COVÉA (SGAM) Président et Directeur Général

Covéa Coopérations (SA) Président du Conseil d’Administration

FONDATION DES MUTUELLES DU MANS ASSURANCE Président du Comité Exécutif

GMF ASSURANCES (SA) Président du Conseil d’Administration

LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) Président du Conseil d’Administration

et Directeur Général

MAAF ASSURANCES (SAM) Président du Conseil d’Administration

et Directeur Général

MAAF ASSURANCES SA Président du Conseil d’Administration

MMA IARD (SA) Président du Conseil d’Administration

MMA IARD Assurances Mutuelles (SAM) Président du Conseil d’Administration,

Président du Comité des Administrateurs et Président du Comité Stratégie

MMA VIE Assurances Mutuelles (SAM) Président du Conseil d’Administration

MMA VIE (SA) Président du Conseil d’Administration

SCOR SE (SE) Administrateur

UNION DE GROUPE MUTUALISTE MUTARIS Administrateur

(16)

Titulaire à l’étranger

BIPIEMME ASSICURAZIONI S.p.A. Administrateur et Vice-Président

BIPIEMME VITA S.p.A. Administrateur et Vice-Président

CASER (SA) Administrateur et

Membre de la Commission Déléguée

Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent

Société représentée : ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE

FIDÉLIA ASSISTANCE (SA) Administrateur

GESPRÉ EUROPE (SA) Administrateur

Société représentée : MAAF SANTÉ Société concernée

FONDATION MAAF ASSURANCES (Fondation d’Entreprise) Administrateur

Monsieur Patrice FORGET

Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre

ASSURANCES MUTUELLES DE France (SAM) Directeur Général

CCR (SA) Administrateur et

Président du Comité d’audit Titulaire à l’étranger

ASSURANCES MUTUELLES D’EUROPE Administrateur

AME Life Lux (SA) Administrateur

BIPIEMME ASSICURAZIONI S.p.A. Administrateur et Membre du Comité

de contrôle et des risques

BIPIEMME VITA S.p.A. Administrateur et Membre du Comité

de contrôle et des risques

CSE ICO Président du Conseil d’administration,

Membre du Comité d’audit et des Risques, Président du Comité exécutif,

Président du Comité des rémunérations et nominations

CSE INSURANCE SERVICES Président du Conseil d’administration,

(17)

Mandats et fonctions exercés en 2013

CSE SAFEGUARD Président du Conseil d’administration,

Membre du Comité d’audit et des Risques, Président du Comité exécutif, Président du Comité des rémunérations et nominations

Covéa Insurance PLC Administrateur

Covéa Lux (SA) Administrateur

GMF FINANCIAL Président du Conseil d’administration,

La Capitale Assurances Générales inc. Administrateur

La Capitale Participations inc. Administrateur

La Cie d’assurance vie Penncorp Administrateur

MMA HOLDINGS UK PLC Administrateur

SWINTON GROUP Ltd Administrateur

SWINTON HOLDINGS Ltd Administrateur

3602214 Canada Inc. Vice-Président du Conseil d’administration

Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent

Société représentée : Covéa Coopérations

CASER (SA) - Espagne Administrateur

Société représentée : LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES Sociétés concernées

Covéa Ré (Société de Réassurance Mutuelle) Administrateur

CRÉDIT COOPÉRATIF (Coopérative) Administrateur

TÉLÉASSURANCES (SA) Administrateur

Société représentée : LA SAUVEGARDE Société concernée

Société représentée : TÉLÉASSURANCES Société concernée

(18)

Monsieur Michel GOUGNARD

Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre

APJ (SA) Président du Conseil d’Administration

COVEA AIS (GIE) Directeur Général

DARVA (SA) Président du Conseil de Surveillance

FIDÉLIA ASSISTANCE (SA) Président du Conseil d’Administration

DAS (SA) Président du Conseil d’Administration

DAS Assurances Mutuelles (SAM) Président du Conseil d’Administration

Monsieur Jean-Marie ICHÉ

Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre

LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) Administrateur

Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent

Société représentée : GMF ASSURANCES

Société représentée : GMF VIE Sociétés concernées

Monsieur Hervé JUBEAU

Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre

ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (SA) Directeur Général

Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent

Société représentée : ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE

DEKRA Claims Services France (SA) Administrateur

TÉLÉASSURANCES (SA) Administrateur

(19)

Mandats et fonctions exercés en 2013

Monsieur Alexis LEHMANN

Principaux mandats et fonctions au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre

ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (SAM) Administrateur

ASSUREURS PRÉVENTION (Association) Président du Comité de Direction

Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent

Société représentée : LA SAUVEGARDE

Madame Christiane MAURECH

Principaux mandats et fonctions au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre

LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) Administrateur

Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent

Société représentée : FIDÉLIA ASSISTANCE

Société représentée : GMF VIE Société concernée

Société représentée : LA SAUVEGARDE Société concernée

(20)

Monsieur Laurent PIGELET

Principaux mandats et fonctions au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre

MAAF VIE (SA) Membre du Directoire

NEXX ASSURANCE (SA) Président du Conseil d’administration

Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent

Société représentée : Covéa Finance

Société représentée : MAAF ASSURANCES Société concernée

COVEA FLEET (SA) Membre du Conseil de surveillance

Monsieur Joaquim PINHEIRO

Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre

ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD (SA) Président du Directoire

COVEA MAB (SAS) Président du Conseil de Surveillance

MAAF VIE (SA) Président du Conseil de Surveillance

MAAF ASSURANCES (SA) Directeur Général

Société étrangère

COVEA LUX Administrateur

Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent

Société représentée : MAAF ASSURANCES SA

Covéa Immobilier (SAS) Membre du Comité de Surveillance

Société représentée : MAAF ASSURANCES Société concernée

(21)

Mandats et fonctions exercés en 2013

Société représentée : FIDELIA ASSISTANCE Société concernée

Société représentée : MAAF VIE Société concernée

GESTEPARGNE INVESTISSEMENTS SERVICES (SA) Administrateur

Société représentée : COVEA ACHATS Société concernée

ACHAMA (GIE) Président

Monsieur Xavier ROUX

Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent

Société représentée : FIDÉLIA SERVICES

Monsieur Jean SOUBIELLE

Principaux mandats et fonctions au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre

ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (SAM) Administrateur

Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent

Société représentée : PRONY HABITATIONS

(22)

Monsieur Charles ZANONI

Principaux mandats et fonctions au 31 décembre 2013 Mandats et fonctions exercés en nom propre

BANQUE DE SAVOIE (SA) Administrateur

BANQUE POPULAIRE DES ALPES (SA) Administrateur

MAAF ASSURANCES (SAM) Administrateur

Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent

Société représentée : MAAF SANTE

MAAF ASSURANCES (SA) Administrateur

Société représentée : NEXX ASSURANCE Société concernée

Société représentée : PRECERTI Société concernée

Assurances Banque Populaire IARD (SA) Membre du Conseil de Surveillance

(23)

Aux Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été conviée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2013, sur :

• le contrôle des comptes annuels de la société ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

• la justification de nos appréciations ;

• les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code du commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

• Les postes techniques propres à l’assurance traduisant les engagements envers les assurés résultent d’estimations ou de calculs actuariels. Les modalités de ces estimations sont relatées dans les notes de l’annexe.

• Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des hypothèses retenues dans les modèles de calcul utilisés, au regard notamment de l’expérience de votre société, de son environnement règlementaire et économique, ainsi que de la cohérence de l’ensemble des hypothèses.

• Les principes comptables qui décrivent les principes et les modalités de mise à jour des évaluations des placements immobiliers, des titres de participation et autres placements, ainsi que les méthodes de détermination des provisions pour dépréciations à caractère durable et pour risque de contrepartie correspondantes constatées au cours de l’exercice.

• Nous avons procédé à l’appréciation des approches d’évaluation de ces actifs mises en œuvre par votre société et décrites dans la note de l’annexe et, sur la base des éléments disponibles à ce jour, examiné l’application de ces modalités et la cohérence des hypothèses retenues par votre société pour déterminer les éventuelles dépréciations.

Rapport général

du Commissaire aux comptes

Exercice clos au 31 décembre 2013

(24)

• Nous n’avons pas relevé d’élément susceptible de remettre en cause les évaluations de votre société.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et le comptes annuels.

Paris-La Défense, le 28 mars 2014

Le commissaire aux comptes ERNST & YOUNG et Autres

(25)

Première résolution

L’assemblée générale, après avoir entendu :

- la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration statuant sur l’activité de la société et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013,

- la lecture du rapport général du commissaire aux comptes sur l’exécution de sa mission au cours de cet exercice,

approuve lesdits comptes tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2013.

Deuxième résolution

L’assemblée générale, après avoir constaté que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2013 se traduit par un bénéfice de 18 921 850,36 euros, décide, sur proposition du conseil d’administration, d’affecter le résultat comme suit :

• Résultat de l’exercice 18 921 850,36 euros

• Total distribuable 86 567 754,12 euros

qui serait réparti comme suit :

• Dividendes de l’exercice 18 860 359,00 euros

Pour chaque actionnaire, le dividende net ressort à 43,00 euros par action.

Ce dividende sera mis en paiement à compter du 06 juin 2014.

Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes des trois derniers exercices ont été versés dans les conditions suivantes :

En euros

Exercice Montant total Dividende par action Revenu global par action

2010 5 482 662,50 12,50 12,50

2011 2 719 400,60 6,20 6,20

2012 10 219 682,90 23,30 23,30

Troisième résolution

L’assemblée générale, après en avoir entendu la lecture, prend acte du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 du code de commerce et R.322.7 du code des assurances.

Résolutions

Assemblée générale ordinaire du 28 mai 2014

(26)

Quatrième résolution

L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion, ratifie la cooptation de Monsieur Michel GOUGNARD, en remplacement de Monsieur Laurent TOLLIÉ, faite lors du conseil d’administration du 4 octobre 2013.

La durée de son mandat correspond à celle du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Cinquième résolution

L’assemblée générale constate que le mandat de LA SAUVEGARDE arrive à expiration.

Elle décide de le renouveler pour une nouvelle période de six ans, soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur l’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Sixième résolution

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’extraits certifiés conformes des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités légales ou administratives.

(27)

ACTIF

En milliers d’euros 31/12/2013 31/12/2012

1 - Capital souscrit non appelé

2 - Actifs Incorporels 14 548 15 776

3 - Placements 252 677 239 962

3a - Terrains et constructions 11 161 10 443

3b - Placements dans les entreprises liées et participations 3 134 1 545

3c - Autres placements 238 382 227 974

4 - Placements représentant les provisions techniques

afférentes aux contrats en unité de compte 0 0

5 - Part des cessionnaires dans les provisions techniques 16 952 14 197

5d - Provisions pour sinistres (Non Vie) 16 952 14 197

6 - Créances 25 722 22 549

6a - Créances nées d’opérations d’assurance directe

6aa - Primes acquises non émises et primes à annuler 1 109 784

6ab - Autres créances nées d’opérations d’assurance directe 23 788 20 825

6b - Créances nées d’opérations de réassurance 0 0

6c - Autres créances

6ca - Personnel 10 7

6cb - État, organismes de sécurité sociale, collectivités publiques 42 142

6cc - Débiteurs divers 773 791

7 - Autres actifs 3 312 2 858

7a - Actifs corporels d’exploitation 1 687 1 956

7b - Compte courant et caisse 1 625 902

8 - Comptes de régularisation - Actif 9 701 9 565

8a - Intérêts et loyers courus non échus 2 367 2 697

8b - Frais d’acquisition reportés 5 705 5 292

8c - Autres comptes de régularisation 1 629 1 576

Total de l’actif 322 912 304 907

Bilan au 31 décembre 2013

Assemblée générale ordinaire du 28 mai 2014

(28)

PASSIF

31/12/2013 2012 après 2012 avant

En milliers d’euros affectation affectation

1 - Capitaux propres 102 852 83 884 94 103

1a - Capital social 7 018 7 018 7 018

1b - Primes liées au capital social 3 257 3 257 3 257

1d - Autres réserves 6 009 5 963 5 963

1e - Report à nouveau 67 646 67 646 60 768

1f - Résultat de l’exercice 18 922 0 17 097

2 - Passifs subordonnés 0 0 0

3 - Provisions techniques brutes 176 875 168 389 168 389

3a - Provisions pour primes non acquises 45 953 42 886 42 886

3d - Provisions pour sinistres (Non Vie) 130 652 124 963 124 963

3i - Autres provisions techniques (Non Vie) 270 540 540

4 - Provisions techniques des contrats en unité de compte 0 0 0

5 - Provisions pour risques et charges 697 557 557

6 - Dettes pour dépôts en espèces reçues des cessionnaires 0 0 0

7 - Autres dettes 40 320 50 095 39 876

7a - Dettes nées d’opérations d’assurance directe 3 374 2 759 2 759

7b - Dettes nées d’opérations de réassurance 18 128 18 783 18 783

7d - Dettes envers des établissements de crédit 3 056 3 148 3 148

7e - Autres dettes

7eb - Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus 271 272 272

7ec - Personnel 4 212 3 634 3 634

7ed - État, organismes de sécurité sociale, collectivités publiques 4 202 4 093 4 093

7ee - Créanciers divers 7 077 17 406 7 187

8 - Comptes de régularisation - Passif 2 168 1 982 1 982

Total du passif 322 912 304 907 304 907

(29)

Compte de résultat au 31 décembre 2013

Assemblée générale ordinaire du 28 mai 2014

I COmPte de RéSultat teChnIque de l’aSSuRanCe nOn-VIe

2013 2012

Opérations Cessions et Opérations Opérations

En milliers d’euros brutes rétrocessions nettes nettes

1 - Primes acquises 118 905 46 201 72 704 68 573

1a - Primes 121 972 46 201 75 771 70 815

1b - Variations des primes non acquises - 3 067 - 3 067 - 2 242

2 - Produits des placements alloués 4 669 4 669 4 198

3 - autres produits techniques 1 599 1 599 1 831

4 - Charges des sinistres - 54 154 - 9 055 - 45 099 - 43 772

4a - Prestations et frais payés - 48 465 - 6 300 - 42 165 - 39 718

4b - Charges des provisions pour sinistres - 5 689 - 2 755 - 2 934 - 4 054

5 - Charges des autres provisions techniques 270 270 56

6 - Participation aux résultats - 1 440 - 5 309 3 869 4 230

7 - Frais d’acquisition et d’administration - 22 304 - 16 464 - 5 840 - 6 192

7a - Frais d’acquisition - 14 464 - 14 464 - 13 693

7b - Frais d’administration - 7 840 - 7 840 - 7 619

7c - Commissions de réassurance - 16 464 16 464 15 120

8 - autres charges techniques - 2 912 - 2 912 - 2 687

Résultat technique de l’assurance non-vie 44 633 15 373 29 260 26 237

III COmPte de RéSultat nOn teChnIque

2013 2012

1 - Résultat technique de l’assurance non-vie 29 260 26 237

3 - Produits des placements 11 903 15 086

3a - Revenus des placements 7 803 7 980

3b - Autres produits des placements 168 3 917

3c - Profits provenant de la réalisation de placements 3 932 3 189

5 - Charges des placements - 4 469 - 8 544

5a - Frais de gestion int. et ext. des placements et intérêts - 876 - 766

5b - Autres charges des placements - 1 252 - 1 072

5c - Pertes provenant de la réalisation de placements - 2 341 - 6 706

Produits de placements nets 7 434 6 542

6 - Produits des placements transférés - 4 669 - 4 198

7 - autres produits non techniques 86 93

8 - autres charges non techniques - 62 - 223

9 - Résultat exceptionnel - 1 153 - 542

9a - Produits exceptionnels 106 190

9b - Charges exceptionnelles - 1 259 - 732

ReSultat aVant ImPÔtS 30 896 27 909

10 - Participation des salariés - 1 249 - 1 213

11 - Impôts sur les bénéfices - 10 725 - 9 599

12 - Résultat de l’exercice 18 922 17 097

(30)

Principales règles d’évaluation et de présentation

Les comptes individuels de la Société Assistance Protection Juridique sont établis et présentés conformément aux dispositions du Code des Assurances, modifié notamment par les décrets n° 94-481 et n°94-482 du 8 juin 1994 et l’arrêté du 20 juin 1994 transposant la directive n°91-674/CEE du 19 décembre 1991 relatif aux comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d’assurance ; le décret n°95-153 du 7 février 1995 et l’arrêté du 19 avril 1995 portant modification des règles de constitution de certaines provisions techniques d’assurance.

Faits marquants de l’exercice

Actionnariat

Dans le prolongement des opérations d’optimisation de la structure juridique et financière de Covéa, Covéa Coopérations, structure regroupant les participations du groupe Covéa, a porté en 2013 sa participation dans le capital d’Assistance Protection Juridique à 99,99 %, après que MAAF Assurances SA lui ait cédé les actions qu’elle détenait encore dans Assistance Protection Juridique.

Règles et méthodes d’évaluation

Présentation des états financiers

La présentation du bilan et du compte de résultat a été établie conformément aux dispositions du Code des Assurances.

Les postes de l’actif du bilan figurent pour leur montant net. Le détail des montants bruts et des amortissements ou provisions est indiqué dans la présente annexe. Les placements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation sont présentés distinctement des autres placements.

Assistance Protection Juridique réalise son activité exclusivement sur le territoire français.

Les charges à payer et produits à recevoir sont rattachés aux postes principaux du bilan.

Le résultat de l’exercice est inscrit au bilan dans le poste des capitaux propres.

Le compte de résultat présente dans deux tableaux distincts les comptes relatifs aux opérations d’assurance non-vie et ceux relatifs aux opérations non techniques.

Les charges et les produits sont présentés en liste. Les frais de gestion sont présentés par destination.

Primes

- Les primes émises correspondent aux primes émises sur l’exercice, nettes d’annulation et de ristournes ainsi que de la variation des primes à annuler et des primes acquises non émises.

- Les primes acquises comprennent les primes émises de l’exercice, nettes de la variation de la provision pour primes non acquises.

Provision pour primes non acquises

La provision pour primes non acquises constate, pour l’ensemble des contrats en cours, la part des primes émises et des primes restant à émettre relatives à la couverture du risque de l’exercice suivant l’exercice d’arrêté.

Elle intègre, pour les contrats prévoyant un délai de carence, la quote-part correspondant à la prorogation de garantie en fin de contrat prévue contractuellement par le délai de carence.

Annexe aux comptes annuels

Assemblée générale ordinaire du 28 mai 2014

(31)

Provision pour risques en cours

Une provision pour risques en cours est constituée lorsque le montant estimé des sinistres (y compris les frais d’acquisition et les frais d’administration imputables à l’exercice), susceptibles de se produire après la fin de l’exercice et relatifs aux contrats conclus avant cette date, excède la provision pour primes non acquises.

Le calcul est effectué séparément pour chacun des produits d’assurance homogènes, selon des méthodes statistiques.

Sinistres

Les prestations et frais payés correspondent aux sinistres réglés, nets des recours encaissés de l’exercice. Ils incluent également les autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations.

Les provisions pour sinistres à payer représentent l’estimation, nette des recours à encaisser, du coût de l’ensemble des sinistres non réglés à la clôture de l’exercice, qu’ils aient été déclarés ou non. Elles incluent un chargement pour frais de gestion déterminé conformément à l’article R. 331-16 du Code des Assurances.

Réassurance Cessions

Les cessions en réassurance sont comptabilisées dans l’exercice conformément aux clauses des traités.

Frais d’acquisition de l’exercice

Les frais d’acquisition afférents aux primes non acquises sont reportés et inscrits à l’actif du bilan. Ils sont amortis linéairement sur la durée restant à courir des contrats correspondants.

Placements

1/ Coût d’entrée et évaluation à la clôture de l’exercice

• Terrains et constructions

Assistance Protection Juridique applique la méthode des composants à son parc immobilier (CRC 2002.10 et 2004.06).

A partir des données techniques de la Direction Immobilière du groupe AM-GMF, et sur la base d’une typologie d’immeubles

«Haussmanniens» et récents, 4 natures de composants ont été déterminées :

• la structure

• le clos et couvert

• les installations techniques

• le second œuvre

Répartition des composants en poids et durée d’amortissement :

Poids des composants Amortissements

Composants Haussmannien Récent Durée Taux

P1 Structure 47,67 % 45,00 % 100 ans 1,00 %

P2 Clos et couvert 14,82 % 19,97 % 40 ans 2,50 %

P3 Installations techniques 13,24 % 18,24 % 27 ans 3,70 %

P4 Second œuvre

24,27 % 16,79 % 23 ans 4,35 %

Réfection Appartements

(*) Assistance Protection Juridique ne détient que des immeubles de type «haussmannien».

Conformément à l’avis 2003.E du 9 juillet 2003 du Comité d’Urgence du CNC, la méthode prospective a été appliquée, consistant simplement à affecter aux composants identifiés leur valeur nette comptable au 01/01/2005 sans recalculer les amortissements antérieurs. Les dotations aux amortissements sont calculées par rapport à la durée résiduelle des composants.

Annexe aux comptes annuels

Assemblée générale ordinaire du 28 mai 2014

(32)

Les charges financières liées au financement des immeubles ne sont pas incorporées au prix de revient des immeubles.

Leur valeur de réalisation est déterminée sur la base d’une expertise quinquennale effectuée par un expert accepté par l’Autorité de Contrôle Prudentiel. Entre deux expertises, elles font l’objet d’une estimation annuelle, certifiée par un expert agréé.

Les parts de sociétés civiles immobilières ou foncières non cotées font l’objet d’une évaluation interne chaque année.

• Valeurs mobilières à revenu fixe

Le Décret n°2013-717 du 2 août 2013 a élargi les listes d’actifs par lesquels les entreprises d’assurance peuvent représenter leurs engagements réglementés, aux prêts aux entreprises non cotées et aux collectivités publiques, via des investissements en direct ou au travers de fonds de prêts.

Les obligations et autres valeurs à revenu fixe sont retenues pour leur prix d’achat, net des coupons courus à l’achat. La différence entre le prix d’achat et la valeur de remboursement est rapportée au résultat, selon des méthodes actuarielles, sur la durée restant à courir jusqu’à la date de remboursement.

La valeur de réalisation retenue à la clôture des comptes correspond au dernier cours coté au jour de l’inventaire ou, pour les titres non cotés, à la valeur vénale correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction de leur utilité pour l’entreprise.

• Actions et autres titres a revenu variable

Les actions et autres titres à revenu variable sont retenus pour leur prix d’achat, hors intérêts courus.

La valeur de réalisation retenue à la clôture des comptes correspond, pour les titres cotés, au dernier cours coté au jour de l’inventaire ; pour les titres non cotés, à la valeur vénale correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction de leur utilité pour l’entreprise ; pour les actions de sociétés d’investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placement, au dernier prix de rachat publié au jour de l’inventaire.

2/ Provisions

• Valeurs mobilières à revenu fixe

Les moins-values latentes éventuelles résultant de la comparaison de la valeur comptable, incluant les différences sur les prix de remboursement (surcotes/décotes), et de la valeur de réalisation, ne font normalement pas l’objet de provisions pour dépréciation.

Néanmoins, lorsqu’il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en mesure de respecter ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal, une provision pour dépréciation est constituée.

• Placements immobiliers, valeurs mobilières à revenu variable, prêts Provision pour dépréciation à caractère durable

Pour chaque placement pris individuellement, autre que les valeurs mobilières à revenu fixe, une provision est constatée à l’actif en cas de dépréciation à caractère durable.

Par ailleurs, les titres amortissables font l’objet d’un amortissement de surcote/décote. Pour ceux que l’entreprise a l’intention et la capacité de détenir à échéance, les éventuelles dépréciations résultent d’un risque de crédit avéré de l’émetteur.