Le CONSEIL D ADMINISTRATION de l Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne,

Conseil d’administration de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne -

Délibération du 10 mars 2022 portant approbation de l’accord de consortium Erasmus Mundus Joint Master Techniques, Patrimoine, Territoires de l’Industrie (TPTI) :

histoire, valorisation, didactique

Le CONSEIL D’ADMINISTRATION de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne,

Vu le code de l’éducation, notamment son article L.712-3 ; Vu les statuts de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ;

Vu l’accord-cadre de partenariat 101050444-TPTI passé entre la Commission européenne et l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne en tant que coordinateur du consortium dans le cadre de l’appel à projet ERASMUS-EDU- 2021-PEX-EMJM-MOB ;

Vu l’arrêté n° 2021-40 du 14 janvier 2021 portant proclamation de l’élection de Madame Christine NEAU- LEDUC à la fonction de Présidente de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ;

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l’accord de consortium Erasmus Mundus Joint Master Techniques, Patrimoine, Territoires de l’Industrie (TPTI) : histoire, valorisation, didactique ci-après annexé.

Délibération CA/2022-03-10/06

Nombre de membres en exercice (pour rappel) 36 Nombre de membres présents ou représentés 27 Nombre de refus de prendre part au vote 0

Nombre de pour 27

Nombre de contre 0

Nombre d’abstentions 0

Paris, le 25 mars 2022

La Présidente de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Christine NEAU-LEDUC

L'original de cette délibération est disponible dans les locaux de la Direction des Affaires Juridiques et Institutionnelles au Centre Panthéon situé 12 place du Panthéon, 75231 Paris

Numéro CA/2022-

03-10/06 Date d’affichage 29/03/2022 Date de mise en ligne 29/03/2022 Date de transmission au

Recteur 29/03/2022

NOTE DE SYNTHESE

reposant sur l’accord cadre de partenariat (101050444-TPTI)

passé entre la Commission Européenne et Paris 1, coordinateur du consortium Techniques, Patrimoine, Territoires de l’Industrie (TPTI)

dans le cadre l’appel à projet ERASMUS-EDU-2021-PEX-EMJM-MOB.

Mundus ; 100 contributions unitaires institutionnelles (60 pour des étudiants boursiers Erasmus Dans le cadre de ce quatrième renouvellement, nous avons obtenu : 60 bourses Erasmus sortie de l’appel à projet) et prendra fin le 31 août 2027.

L’action débute le 1

septembre 2021 (effet rétroactif dû au retard pris par l’EACEA dans la

programme.

de Français, d’Italien, de Portugais et d’Anglais sont offerts pendant toute la durée du La langue principale d’enseignement est le français, la langue secondaire l’anglais. Des cours à travers le globe.

l’objectif d’éclairer les différentes manières de penser les questions historiques et patrimoniales enseignants et des étudiants originaires d’Europe, d’Amérique Latine, d’Afrique et d’Asie avec culture et du patrimoine. L’autre richesse réside dans le fait de réunir des institutions, des dans la diversité de l’équipe encadrante formée d’enseignants chercheurs et de praticiens de la anthropologie, archéologie, histoire de l’art, sociologie, conservation et muséologie ainsi que La richesse du Master réside dans l’interdisciplinarité du programme qui mêle histoire, Sénégal, Japon, Argentine.

partenaires situées en Europe et hors de l’Europe : République Tchèque, Espagne, Tunisie, d’approfondissement à la recherche d’une durée de cinq semaines dans une des six universités l’orientation de leur sujet de recherche. Le parcours inclut un séjour d’étude semestre, les étudiants reviennent dans l’une des trois universités en fonction de se déroule à Evora autour de l’étude des paysages culturels et techniques. Au quatrième à Padoue où les cours sont centrés sur le patrimoine de l’industrie. Le troisième semestre l’histoire et l’anthropologie des techniques. Au second semestre, les étudiants se déplacent Au premier semestre, l’Ecole d’Histoire de la Sorbonne offre un programme centré sur culturelles, métiers du patrimoine, métiers de la médiation culturelle).

soit pour travailler dans les métiers de la culture (domaine des musées, gestion d’institutions connaissances dans ces domaines, soit pour s’orienter vers une carrière d’enseignant chercheur, villes, paysages). Il s’adresse aux étudiants et aux professionnels qui veulent approfondir leurs Le programme est centré sur l’histoire et la patrimonialisation des techniques (objets, édifices, renouvellement ce qui est exceptionnel.

trois reprises par l’Europe (EACEA) comme cursus d’excellence, il a obtenu un quatrième

l’Université de Padoue (Italie) et l’Université d'Evora (Portugal). Créé en 2007, et soutenu à

l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (France) délivrant un diplôme conjoint avec

Le Master Erasmus Mundus TPTI est une formation internationale de deux ans coordonnée par

Mundus et 40 pour des non boursiers) ; 1 contribution unitaire pour des étudiants ayant des besoins spéciaux.

La coordination et la gestion financière du programme TPTI (versement des bourses étudiants, reversement partenaires) sont assurées par l'institution coordinatrice, l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

1. Montant maximum et forme de la subvention

Paris 1, en tant qu'établissement coordinateur, a pour mission de recevoir la subvention allouée par l'Europe d'un montant maximum de 5.174.400 euros, qui prendra la forme suivante :

- une contribution unitaire de 2.822.400 euros pour les bourses des étudiants de l'EMJM couvrant les catégories suivantes de coûts éligibles comme indiqué dans l'Erasmus+

Programme Guide : contribution aux frais de voyage et d'installation ; allocation de subsistance mensuelle ;

- une contribution unitaire institutionnelle de 2.232.000 euros pour couvrir les catégories suivantes de coûts éligibles : contribution aux coûts de management du consortium EMJM TPTI, contribution aux frais de participation, bourses pour les enseignants chercheurs invités ;

- une contribution unitaire de 120.000 euros pour les étudiants ayant des besoins spéciaux.

2. Dispositions relatives aux rapports, paiements et modalités de paiement

Modalités de paiement :

- un préfinancement initial de 2.587.200 euros sera versé au coordinateur au plus tard 30 jours à compter de l’entrée en vigueur de l’accord ;

- un second préfinancement de 2.069.760 euros au maximum sera versé au coordinateur sous réserve d'avoir utilisé au moins 70% du préfinancement précédent, au plus tard 60 jours après la réception d’un rapport d'avancement sur la mise en œuvre de l'action (technical report) et une déclaration sur le montant du préfinancement précédent utilisé pour couvrir les coûts de l'action (statement on the use of the previous pre- financing

- si les acomptes des préfinancements précédents ne sont pas intégralement exécutés, un préfinancement supplémentaire sera demandé par le coordinateur afin d'atteindre le montant maximal du préfinancement ;

- un paiement final sera versé au coordinateur au plus tard 90 jours après la réception du rapport final.

Le préfinancement initial ne peut être versé que si le nombre minimum de bénéficiaires indiqué dans l’appel à projet a signé le Grant Agreement.

Le plafond des paiements intermédiaires est de 90% du montant maximal de la subvention.

Le paiement intermédiaire et le paiement final sont soumis à l’approbation du rapport de pré- financement additionel et du rapport final.

Chronogramme prévisionnel des remises de rapport :

- mois 48 : le rapport de pré-financement additionel comprend une partie technique (technical report) préparée en utilisant le modèle disponible dans l’outils

sur le montant du préfinancement précédent utilisé pour couvrir les coûts de l'action (statement on the use of the previous pre- financing instalment) ;

- mois 72 : rapport de pré-financement additionel établi conformément aux modèles de

l'EACEA.

ACCORD DE CONSORTIUM Erasmus Mundus Joint Master

Techniques, Patrimoine, Territoires de l'Industrie (TPTI) : Histoire, Valorisation, Didactique

Les parties :

L’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (France) représentée par Christine NEAU-LEDUC, Présidente, ci-après dénommée le coordinateur du consortium ;

Et

Università degli Studi di Padova (Italie), représentée par Gianluigi BALDO, Directeur du Dipartimento di Scienze Storiche, Geografiche e dell’Antichità

Universidade de Évora (Portugal), représentée par Ana COSTA FREITAS, Recteur

Ceske Vysoke Uceni Technicke v Praze (République Tchèque), représentée par Vojtěch PETRACEK, Recteur

Universidad de Oviedo (Espagne), représentée par Angel Ignacio VILLAVERDE MENÉNDEZ, Recteur Université de Sfax (Tunisie), représentée par Abdelwahed MOKNI, Président

Université Cheikh Anta Diop de Dakar (Sénégal), représentée par Ndiack FALL, Directeur de la coopération

Kagoshima University (Japon), représentée par Masanori BABA, Directeur exécutif et Vice-Président pour la recherche et les affaires internationales

Universidad Nacional de Cordoba (Argentine), représentée par Mariela MARCHISIO, Doyenne de la Faculté d’architecture

ci-après dénommés les partenaires,

forment ensemble le consortium TPTI et sont parties prenantes du présent accord.

Article 1. Objet de la convention

Cette convention est élaborée dans le cadre de l'action Erasmus+ Action Clé 2 - Erasmus Mundus Joint Master « Techniques, Patrimoine, Territoires de l'Industrie : Histoire, Valorisation, Didactique » (ci- dessous désigné TPTI), reposant sur l’accord-cadre de partenariat 101050444-TPTI passé entre la Commission européenne et Paris 1 en tant que coordinateur du consortium dans le cadre de l’appel à projet ERASMUS-EDU-2021-PEX-EMJM-MOB.

L'objet de la convention est de convenir de la mise en œuvre et de la gestion de l’Erasmus Mundus Joint Master « Techniques, Patrimoine, Territoires de l'Industrie : Histoire, Valorisation, Didactique » régi par l’accord cadre de partenariat 101050444-TPTI passé entre l'Education, Audiovisual and Culture Executive Agency (EACEA) et le coordinateur du consortium TPTI.

Cet accord précise les droits et obligations respectifs des parties en ce qui concerne le déroulement du

programme commun TPTI - Master européen en histoire des techniques et patrimoine industriel.

Toutes les parties sont soumises aux règles et règlements établis par l'Education, Audiovisual and Culture Executive Agency (EACEA) dans l’accord susmentionné en ce qui concerne les responsabilités envers l'EACEA et envers les autres parties au présent accord.

Article 2. Obligations

2.1. Le coordinateur du consortium

Le coordinateur du consortium gère les questions administratives, juridiques et financières du consortium TPTI et du master TPTI vis-à-vis de l'EACEA. Le coordinateur du consortium est responsable de tous les contacts avec l'EACEA. Il s’engage notamment à :

- communiquer immédiatement à l'EACEA les informations relatives à toute modification du nom, de l'adresse, du représentant légal ainsi que de la situation juridique, financière, technique, organisationnelle ou de propriété de l'un des partenaires ou de ses entités affiliées.

- assumer la responsabilité de fournir à l'EACEA les documents et informations qui pourraient être requis en vertu de l’accord-cadre de partenariat 101050444-TPTI. Lorsque des informations sont requises des autres partenaires, le coordinateur est responsable de l'obtention et de la vérification de ces informations avant de les transmettre à l'EACEA.

Le coordinateur du consortium s'engage à :

- prendre toutes les mesures nécessaires pour préparer, exécuter et gérer correctement le programme défini dans le présent contrat et ses annexes, conformément aux objectifs du projet tels que définis par l'EACEA.

- transmettre aux partenaires des copies des conventions signées avec l'EACEA ainsi que les annexes et tout autre document officiel concernant le projet.

- porter la responsabilité de fournir tous les documents nécessaires en cas de contrôle et d'audit initiés avant le paiement du solde et en cas d'évaluation.

- informer et fournir aux partenaires toute modification apportée à la présente convention.

- rendre compte au consortium TPTI de manière à ce que celui-ci comprenne parfaitement les questions administratives, juridiques et financières.

- transférer aux partenaires, sans délai, tout document relatif à l'action ou à la subvention.

2.2. Les partenaires

Les partenaires sont soumis aux règles et règlements établis dans l'accord-cadre de partenariat 101050444-TPTI, ainsi qu'au texte constituant le dossier de candidature EMJM.

Les partenaires s'engagent à :

- prendre toutes les mesures nécessaires à la préparation, à l'exécution et à la gestion correcte du programme défini dans le présent contrat et ses annexes, conformément aux objectifs du projet tels que définis dans l'accord conclu entre l'EACEA et le représentant légal du consortium.

- se conformer à toutes les dispositions des accords liant le coordinateur du consortium à l'EACEA.

- informer immédiatement le coordinateur de toutes modifications de sa situation juridique, financière, technique, organisationnelle ou de propriété ou de ses entités affiliées et de tout changement de nom, d'adresse ou de représentation légale ou de ses entités affiliées.

- communiquer au coordinateur du consortium toute information ou document requis par ce dernier et nécessaire à la gestion du projet.

- communiquer les données nécessaires à l'établissement des rapports, états financiers et autres documents prévus dans l'accord, ainsi que tous les documents nécessaires en cas d'audit, de contrôle

ou d'évaluation.

- accepter la responsabilité de toutes les informations communiquées au coordinateur du consortium, y compris le détail des coûts dépensés et, le cas échéant, les dépenses difficiles à justifier.

Les partenaires s'engagent également à :

- notifier rapidement au Comité Scientifique de Liaison du Master (CSLM), organe de gouvernance du consortium TPTI tout retard dans l'exécution ou tout événement pouvant avoir un impact sur le programme de master commun.

- informer le CSLM des informations pertinentes reçues de tiers concernant le master commun.

- agir à tout moment de bonne foi et d'une manière qui reflète le bon nom, la bonne volonté et la réputation des autres partenaires et en accord avec l'éthique scientifique et académique.

- participer de manière coopérative aux réunions des différents organes dans le cadre de cet accord de consortium.

Article 3. Structure du consortium TPTI 3.1. Composition de l’EMJM TPTI

Outre le coordinateur du consortium et les 8 partenaires signataires de cet accord de consortium, TPTI comprend 24 partenaires associés intéressés dans la mise en place d’un partenariat destiné à l’établissement d’une formation dans le champ des Humanités, Sciences sociales et Études patrimoniales :

- Associazione Italiana per il Patrimonio Archeologico Industriale - Benemerita Universidad Autonoma de Puebla

- CECHAP - Centro de Estudos de Cultura, Historia da Construçao

- Conservatoire National des Arts et Métiers – Musée des Arts et Métiers - Deutsches Bergbau-Museum Bochum

- Federal State Autonomous Educational Institution for Higher Education - National Research - University Higher School of Economics in St. Petersburg (HSE)

- Fondazione Dalmine

- Fondazione Museo dell’Industria e del Lavoro « Eugenio Battisti »

- Fondazione Museo Nazionale della Scienza e della Tecnologia Leonardo da Vinci - La société eMundus

- La société Mémoire et Patrimoine - Musée national de la Marine

- Musée du Quai Branly – Jacques Chirac - Museu de Portimao

- Universidad Nacional Autonoma de Mexico - Universidade Tecnológica Federal do Parana - Universidade Federal de Minas Gerais - Universita degli Studi di Roma La Sapienza - Université Ouaga I Professeur Joseph Ki-Zerbo - Shanghai Normal University

- Sociedade Portuguesa de Estudos de Historia da Construçao - State University of Bangladesh

- Stichting European Museum Academy - Tianjin University

3.2. Structures de gouvernance

Tous les partenaires jouent un rôle structurel dans les organes directeurs du master TPTI. Ils

contribuent directement à la mise en œuvre du master en sélectionnant et en accueillant les candidats éligibles, en fournissant les modules pédagogiques, ainsi que le soutien général à l'obtention de visa et à l’installation des étudiants dans les pays, tel qu'indiqué dans le programme d'étude. Ils soutiennent et épaulent le coordinateur du consortium dans l’application de l’accord-cadre avec l’EACEA. Ils définissent les politiques d’évaluation interne et externe, d’assurance qualité, de communication, de promotion, de diffusion des résultats. Ils soutiennent et épaulent le coordinateur dans l’application de ces politiques.

Les partenaires associés du réseau TPTI soutiennent le programme d'études dans leur zone géographique et aident à la diffusion, la promotion, la mise en œuvre, l'évaluation et le développement durable du programme de master. Les partenaires associés du monde professionnel offrent des possibilités de stages et d'ateliers.

Le Comité scientifique de liaison du master (CSLM) est l’organe de gouvernance du master. Il veille à la bonne application et au maintien de l’agrément constitutif du consortium et du programme TPTI ; détermine la politique de sélection des candidats et des chercheurs invités ; promeut l’inclusion en vérifiant notamment l’égalité de traitement hommes/femmes ; répartit les candidats entre les universités et professeurs référents en fonction des projets et spécialités ; modifie les conditions de participation au master en cas de raisons spécifiques ; contrôle les procédures de mise en place et de fonctionnement du programme d’études ; engage une politique générale et particulière en matière de pédagogie et de recherche ; assure le suivi des promotions ; et la gestion des cas exceptionnels et problématiques ; assure la tenue des jurys d’année et de diplôme. Il discute le budget et met en œuvre le monitoring et la politique d’assurance qualité. Le processus de décision est démocratique et les décisions prises à la majorité absolue. Il se réunit deux fois par an : 1) en configuration restreinte (en présentiel pour les diplômants, à distance pour les non diplômants) à la fin février pour le choix des étudiants boursiers EACEA et des chercheurs invités ; 2) en configuration plénière, en septembre, pour le fonctionnement du master, le jury d’année et le jury et la cérémonie de remise des diplômes.

Le bureau du master est constitué des coordinateurs locaux des universités diplômantes avec la coordination pédagogique et administrative. Le bureau vérifie le suivi des feuilles de route pédagogique et administrative ; assure la tenue des jurys semestriels ; gère, anticipe et prévient des conflits étudiants. Il se réunit par webconférence à la fin de chaque semestre et de manière ponctuelle pour régler les questions urgentes.

3.3. Procédure décisionnelle

Les décisions sont prises lors des rencontres, des vidéoconférences ou par consultation électronique (courriels). La coordination centrale organise la diffusion de l’information au sein du consortium.

Le CSLM est l'organe décisionnel du master. Le collège pédagogique, composé de 18 enseignants- chercheurs, soit un membre permanent et un suppléant par université, représente 8 voix délibératives.

Le collège administratif, composé de 4 secrétaires : la coordinatrice administrative (Paris) et la coordinatrice pédagogique (Paris) dont la mission est pour moitié la coordination générale de la pédagogie et pour moitié la gestion de la pédagogie du cursus parisien, 2 secrétaires représentant les secrétariats locaux (Padoue et Evora), a 1 voix consultative pour les questions administratives. Le collège étudiant, composé de 4 étudiants délégués des deux promotions en cours, représente 4 voix délibératives. Le quorum à respecter est de 5 voix délibératives pour le Collège pédagogique et de 2 voix pour le Collège étudiant.

Étant donné qu'une décision engage l'institution des partenaires, le représentant du partenaire votant prend toutes les précautions nécessaires pour s'assurer que sa décision est en accord avec ses

collaborateurs, les pratiques de l'établissement et les obligations légales.

Un associé qui peut démontrer qu'une décision est contraire à ses procédures administratives ou à l’accord-cadre de partenariat 101050444-TPTI doit exercer un droit de veto à l'égard de la décision correspondante ou de la partie pertinente de la décision. Sa démonstration doit être étayée par des documents juridiques. En cas d'exercice du droit de veto, les partenaires mettent tout en œuvre pour résoudre la question du veto à la satisfaction générale de tous.

Sur demande d'un partenaire, une mise en demeure, un consentement ou une approbation est donnée pour confirmer une décision prise. Ces avis sont signés par un représentant autorisé de chaque partenaire et doivent être signifiés personnellement ou envoyés par courrier avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.

Article 4. Gestion du portail Funding & Tenders

Les personnes contacts (Coordinator Contact-CoCo pour le coordinateur et Participant Contact-PaCo pour les partenaires) ont les droits de plein accès au portail pendant la durée de l’accord-cadre de partenariat 101050444-TPTI. Chaque partenaire peut nommer un ou plusieurs Team member qui aura seulement les droits de lecture sur le portail pendant la durée de l’accord-cadre de partenariat 101050444-TPTI.

Chaque partenaire attribue pour sa partie les droits d’utilisation sur le portail Funding & Tenders et les révoque s’il le juge nécessaire. Dans ce cas, il doit en informer le coordinateur de façon à éviter tout accès inapproprié aux informations.

Le coordinateur peut saisir ou modifier des informations pour les autres partenaires mais ne peut pas signer pour eux. Dans le cas où l’un des partenaires met fin à sa participation au projet, il a la responsabilité de faire les démarches nécessaires sur le portail Funding & Tenders.

Le coordinateur s’engage à informer les partenaires des tâches à réaliser dans le cadre de la gestion du projet sur le portail Funding & Tenders (remplissage de formulaire, téléchargement de document, soumission d’informations, signature de documents) et les partenaires se doivent d’informer le coordinateur de toutes actions réalisées sur le portail.

Article 5. Rôles et tâches des partenaires

Les rôles et tâches de chaque partenaire ont été définis conjointement par le CSLM de la manière suivante :

- Paris 1 : coordination générale (avec l’Europe et entre les partenaires), coordination et gestion administrative et financière (gestion des bourses et des ressources financières, gestion de la mobility tool), rédaction et soumission des rapports à l’EACEA, pilotage de l’assurance qualité externe (CSI) et réalisation de l’évaluation étudiante, de la mobilité “de spécialité”, et de l’évaluation post-cursus, organisation des réunions, organisation de la sélection des étudiants et chercheurs invités (site de candidature, communication des listes à l’EACEA), gestion de l’assurance maladie et des comptes en banque, mise à jour et maintenance du site web, édition des diplômes, organisation de la remise des diplômes, organisation du workshop international, gestion du joint MOOC, diffusion de l’information au sein du consortium, animation des réseaux sociaux, réalisation du plan de pérennisation du programme.

- Tous les partenaires (diplômants et non-diplômants) : gouvernance du programme (administratif, financier, pédagogique), sélection des candidats (étudiants et chercheurs invités), pilotage du programme académique local, encadrement des étudiants, suivi administratif des étudiants (visa, titre de séjour, logement), animation du réseau de professionnels local, réalisation de la campagne de communication, recherche de financements complémentaires.

- Tous les partenaires diplômants (Paris, Padoue, Evora) : suivi rapproché de la mise en œuvre du programme pédagogique, établissement et suivi du budget local, réalisation de l’évaluation interne semestrielle, organisation d’une semaine d’intégration, suivi de la signature du diplôme conjoint, comité éditorial de la newsletter.

- Tous les partenaires non-diplômants (Prague, Oviedo, Sfax, Cheikh Anta Diop, Kagoshima, Cordoba) : organisation du Webinar, organisation de la Summer school.

- Padoue : collaboration à l’élaboration et à la réalisation du plan de communication, évaluation de la communication.

- Evora : collaboration à l’élaboration et à la réalisation du plan d’exploitation des résultats, coordination de la collection d’ouvrages, évaluation de l’intégration des résultats.

Article 6. Programme TPTI 6.1. Programme d’études

Le programme TPTI est un Master conjoint, basé sur un programme de deux ans à temps plein accrédité pour 120 ECTS (European Credits Transfer System) pour former des étudiants ou des professionnels à développer une approche globale (méthodologique, théorique et pratique) pour l’investigation et la mise en valeur du patrimoine matériel et immatériel de la production, savoir-faire, industrie, travaux publics. Il fournit à ses étudiants des connaissances théoriques et conceptuelles développées par la recherche et la recherche-action, et des connaissances pratiques.

L’étudiant inscrit dans le programme TPTI doit souscrire aux conditions suivantes pour obtenir un diplôme de master dans ce cadre :

Suivre une mobilité “de cursus”. Le master TPTI se caractérise par une intégration complète : intégration des cursus, évaluation, promotion, intégration scientifique et pédagogique, intégration culturelle. L’architecture du programme est identique dans les trois universités diplômantes : Paris 1 Panthéon-Sorbonne (FR) au semestre 1 (30 ECTS), Université de Padoue (IT) au semestre 2 (30 ECTS), Université d'Evora (PT) au semestre 3 (30 ECTS). Elle est reconnue et fixée dans son principe par les organes de reconnaissance nationaux des diplômes dans le cadre du diplôme conjoint. Chaque promotion passe un semestre dans chacune des trois universités diplômantes. Chaque superviseur local est responsable de la partie de la mobilité s’effectuant dans son université et sert d’intermédiaire entre son établissement et la coordination. La responsabilité globale de la mobilité incombe au CSLM.

Choisir et suivre une mobilité “de spécialité”. C'est une période d'étude individuelle de spécialisation sur un thème offert par l’université d’accueil : Socio-histoire des technologies contemporaines à l’Université Polytechnique de Prague (République Tchèque) ; Analyse socioculturelle des espaces industriels à l’Université d'Oviedo (Espagne) ; Histoire, archéologie et développement durable à l’Université de Sfax (Tunisie) ; Patrimoine matériel et immatériel en Afrique de l’Ouest à l’Université de Cheikh Anta Diop (Sénégal) ; Gestion du patrimoine dans une approche « glocale » à l’Université de Kagoshima (Japon) ; Gestion des systèmes patrimoniaux et des paysages culturels à l’Université

Nationale de Cordoba (Argentine). La mobilité dure cinq semaines et se fait au début du quatrième semestre. Elle augmente l'autonomie de l'étudiant et complète sa formation avec de nouvelles pratiques et des connaissances et des savoir-faire mondialement reconnus. Sur les 120 ECTS délivrés pour le master, la mobilité de spécialisation représente 5 ECTS.

Rédiger et soutenir un mémoire de master. L'étudiant passe son dernier semestre d’étude dans l'université de son professeur référent, qui est désigné en fonction du projet de recherche de l’étudiant. Le professeur référent encadre le projet personnel de l’étudiant et travaille à renforcer la qualité du mémoire par son suivi. La note finale est donnée par les membres du jury de master selon les modalités en vigueur dans l’université du professeur référent. Sur les 120 ECTS délivrés pour le master, le mémoire de master représente 25 ECTS.

Apprendre à se servir des outils numériques. L'apprentissage numérique est utilisé sous la forme de webconférence pour le “projet tutoré” (S1 à S3) et pour le Webminar, séminaire commun, partie intégrante du « séminaire de spécialité fondamentale » dans le cursus (S1 à S4). Au semestre 1, les étudiants suivent un cours d'informatique spécifique qui les aide à réaliser un projet numérique et les guide dans la rédaction des spécifications pour les projets informatiques. Les étudiants sont formés à l’usage des sites de bibliographie numérique, et à l’usage des logiciels de bibliographie.

S’enrichir de compétences transférables. Sur les 120 ECTS délivrés pour le master, les trois principaux thèmes scientifiques représentent 54 ECTS (45%), répartis entre l'histoire et l'anthropologie des techniques (18 ECTS), la conservation, la gestion et la valorisation du patrimoine industriel (18 ECTS), la gestion et le développement du patrimoine technique et des paysages culturels (18 ECTS). La thématique de la mobilité de spécialité représente 5 ECTS (4,2%). Le mémoire de master représente 25 ECTS (20,8%). Les compétences transférables : “projet tutoré”, stage, travail de terrain, ateliers, représentent 21 ECTS (17,5%). Intégré dans l'UE1 (S1 à S3 pour 3 ECTS, 2,5%), le stage et le travail de terrain donnent aux étudiants une perception concrète des méthodes de patrimonialisation mises en œuvre dans les pays concernés et une appréciation dans le contexte des bonnes pratiques.

Faire un apprentissage multilingue. La langue officielle du master est le français, la langue secondaire est l'anglais. Les demandes, les soumissions, les cours et les séminaires, les examens sont réalisés en français. L’écriture et la soutenance du mémoire de master peuvent être faites en français ou en anglais, dans un ratio de 80% de l’autre langue. Outre les cours de français et d’anglais, les étudiants reçoivent en complément des cours d’italien et de portugais. La totalité des cours de langue représentent 15 ECTS (12,5%). Les partenaires s’engagent à organiser des cours de soutien en français ou en anglais pour les étudiants en trop grande difficulté.

6.2. Reconnaissance et intégration des programmes et des procédures pour la délivrance d’un diplôme conjoint

Les institutions partenaires ont défini et approuvé conjointement la description du programme d'études, et participent à l’élaboration du “Carnet de bord” délivré aux étudiants à leur arrivée au master. Ce Carnet de bord décrit les exigences d'admission et de sélection, l'inscription et la mobilité, les contenus de base et la structure du curriculum, les résultats d'apprentissage communs et les procédures d'examen.

En particulier, chaque partenaire universitaire reconnaît :

- les procédures et conditions d'admission et de sélection communes, les procédures d'inscription et la politique de frais de participation ;

- les modules contenus dans la description du programme et l'allocation ECTS ;

- l'échelle de classement de chaque module, conformément aux réglementations nationales et

institutionnelles de l'établissement responsable du module, telle qu’elle est décrite dans la description du programme et dans le supplément au diplôme ;

- les périodes d'études et d'examens passées dans une université seront pleinement reconnues par les autres universités coopérantes.

6.2.1. Procédure de candidature pour les étudiants

Les candidats soumettent leur candidature au Consortium via un site web dédié.

Les candidatures doivent être reçues avant les dates fixées annuellement par le CSLM en accord avec le secrétariat du Consortium afin de respecter les délais de demande de soutien financier de la Commission européenne. Les étudiants non boursiers doivent respecter les délais administratifs d'inscription dans l'université coordinatrice.

6.2.2. Procédure de sélection des étudiants

Des critères de sélection ont été établis collégialement pour assurer l’excellence du recrutement. Ils sont identiques pour tous les candidats, qu’ils soient boursiers EACEA ou d’un autre organisme, ou qu’ils soient non-boursiers :

- excellence académique : 25% ; - projet de recherche : 25% ; - lettre de motivation : 15% ; - expérience professionnelle : 15% ; - langues : 10% ;

- université d’origine : 10%.

Chaque candidature est évaluée (sur l'échelle : A=4 ; B=3 ; C=2 ; D=1 ; E=O) par les membres du CSLM selon les critères communs convenus (voir ci-dessus). Les candidats sont sélectionnés selon les règles de distribution géographique de l'appel Erasmus+ approprié décidé par la Commission européenne.

Deux listes sont constituées : la liste des étudiants financés et la liste de réserve.

Les deux listes sont préparées par l'institution coordinatrice au nom du Consortium et l'invitation à rejoindre le programme de Master est émise après avoir reçu l'accord de la Commission européenne.

Tous les étudiants sont informés par l'institution coordinatrice de la suite donnée à leur candidature.

6.2.3. Inscription des étudiants

Grâce au protocole d'inscription conjoint "Protocole de mise en œuvre de la gestion administrative conjointe des inscriptions et de la remise des diplômes dans le cadre du Master EMJM TPTI" signé au printemps 2008 par les trois partenaires délivrant le Diplôme conjoint (Paris 1, Padoue, Evora), les étudiants sont inscrits dans les trois universités dès le début de leur cursus.

Le programme table sur une capacité d’accueil d’une trentaine d’étudiants par promotion.

6.2.4. Dossiers des étudiants

Le dossier pédagogique complet de l'étudiant, comprenant les relevés de notes et les crédits ECTS obtenus, est tenu par l'instruction coordinatrice qui transmet toutes les informations nécessaires aux autres universités partenaires.

Pour chaque étudiant, un registre des résultats académiques dans un module particulier est tenu par l'établissement membre qui dispense ce module.

6.2.5. Modalités de contrôle des connaissances

Pour obtenir le diplôme conjoint, les étudiants doivent acquérir 120 crédits : 30 crédits dans chaque établissement partenaire ; 25 crédits pour leur projet final (mémoire) et 5 crédits pour leur mobilité

de spécialité ou stage.

Chaque partenaire du Consortium reconnaît formellement les modules contenus dans le programme, les crédits relatifs et le règlement concernant les examens.

L’assistance au cours et séminaire est obligatoire. Tout étudiant de Master 1 noté absent au cours trois fois, sans justification, sera porté défaillant et tout étudiant de Master 2 noté absent au cours deux fois, sans justification, sera porté défaillant. Ses notes ne pourront être comptabilisées et il ne pourra valider son semestre.

Les conditions d’examen (oral, écrit, rapport individuel, etc.) sont décidées individuellement pour chaque unité de cours. Une note est donnée par unité de cours sous la responsabilité du responsable de l’unité de cours. Les notes de chaque module sont converties selon le tableau de conversion approuvé par le CSLM :

Tableau de conversion des notes Notes sur 20 ECTS Notes sur 30

de à de à

18 20 A+ 30 e lode

16 17 A 30

14 15 B 27 29

12 13 C 23 26

10 11 D 18 22

0 9 F 0 17

Tout étudiant ayant obtenu une note négative à une unité de cours est porté défaillant.

Pour les étudiants défaillants, une seule session de rattrapage est organisée dans un délai de 15 jours minimum après les résultats de la session initiale.

L'institution coordinatrice collecte les résultats auprès des partenaires et certifie au Consortium le résultat des évaluations de chaque étudiant.

Chaque semestre un jury valide les résultats et envisage les éventuelles mesures de repêchage. En septembre de chaque année, le jury d’année (promotion entrante) sanctionne les résultats et décide de l’entrée en Master 2. Chaque année en septembre, le CSLM constitué en jury de diplôme sanctionne les résultats finaux pour la promotion sortante.

6.2.6. Codes disciplinaires

Les étudiants sont soumis aux codes disciplinaires de chacune des institutions membres où les études sont entreprises. Si une infraction présumée a été commise dans l'enceinte de l'une des institutions membres, le code disciplinaire de cette institution s'applique, lorsque le lieu de l'infraction présumée se situe ailleurs que dans l'enceinte de l'une des institutions membres, le code et les procédures de l'institution coordinatrice s'appliquent.

Les étudiants bénéficiaires de bourses européennes doivent se soumettre aux règles émises par l’EACEA.

6.3. Procédure de réclamation

Tous les appels doivent être adressés par écrit au coordinateur, à l’exception des demandes en appel, demandes qui concerneraient le coordinateur, auquel cas la demande en appel devrait être adressée par écrit au Comité directeur du master TPTI (CSLM).

La(les) procédure(s) d'appel appliquée(s) sera(ont) celle(s) de l'institution concernée visée par l'appel.

Tout appel sera étudié de manière approfondie et une réponse sera normalement faite dans les deux mois après la réception. Toute décision doit être motivée, en particulier lorsqu'un recours ne produit pas le résultat recherché par l’appelant.

Le consortium TPTI est encouragé à reconnaître, quand une erreur a été commise et à prendre des mesures pour éviter que des problèmes semblables ne surviennent à l'avenir. En raison des exigences en matière de protection des données, le CSLM ne répondra à aucune question relative à une demande en dehors des demandeurs eux-mêmes, à moins que le demandeur n'ait donné son consentement par une autorisation écrite pour en discuter avec d’autres personnes.

Article 7. Frais de participation

L’EACEA verse un montant forfaitaire au coordinateur du consortium de l’Erasmus Mundus, ici Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ce montant est appelé « contribution unitaire institutionnelle » et s’élève à 750€/mois par étudiant boursier et non boursier pour toute la durée de sa formation, soit vingt-quatre mois.

Conformément aux directives européennes, pour les étudiants boursiers EACEA, cette contribution unitaire institutionnelle couvre entièrement le montant des frais de participation.

Cette contribution unitaire institutionnelle touchée par le coordinateur du consortium pour les étudiants non boursiers peut couvrir une partie du montant de ces frais de participation.

Les frais de participation demandés aux étudiants boursiers EACEA et non boursiers sont d’un montant équivalent à 1000 euros par semestre. Ils sont perçus par Paris 1, en tant qu'établissement coordinateur, en début d’année universitaire, qui procède aux reversements partenaires conformément à l’article 9.3. Les étudiants non boursiers originaires de pays connaissant des difficultés économiques et/ou politiques, ou dont la situation familiale ne permet pas de participer à un programme de master peuvent bénéficier d’une réduction de 50 à 100% des frais de participation.

Cette réduction est définie par le CSLM en tenant compte de la performance académique de l’étudiant, de sa situation financière et de la situation du pays d’origine.

Les frais de participation couvrent l’inscription jointe dans les trois universités de la mobilité de cursus et l’accueil dans les universités de la mobilité de spécialité, ainsi que l’assurance maladie. Ils donnent accès aux bibliothèques, aux salles spécialisées d’informatique, aux bouquets de revue, encyclopédie et bases bibliographiques en ligne, aux espaces pédagogiques interactifs, aux restaurants universitaires et aux activités sportives et culturelles proposées par les services universitaires.

Les étudiants doivent être financièrement responsables :

- de leurs voyages vers et depuis les institutions qu'ils fréquentent pendant la durée du programme ; - de l’achat des livres, papeterie, outils informatiques, etc ;

- des documents de voyage, visas, etc ;

- des frais de voyage, d'hébergement et de subsistance ; - des cotisations aux associations étudiantes ;

- de l’inscription aux cours / activités qui ne sont pas obligatoires dans le cursus du master.

La contribution unitaire institutionnelle pour les boursiers EACEA d’un montant de 1400€ par mois est destinée à couvrir ces frais.

Article 8. Diplôme et supplément au diplôme

Les étudiants qui ont validé la formation sont récompensés par un diplôme conjoint délivré par Paris 1 Panthéon-Sorbonne, l’Université de Padoue et l’Université d'Evora.

Le consortium remet à chaque étudiant un supplément au diplôme TPTI qui détaille l'ensemble du parcours pédagogique.

Article 9. Budget

9.1. Coordination et gestion financière

Paris 1, en tant qu'établissement coordinateur, a pour mission de recevoir la subvention allouée par l'Education, Audiovisual and Culture Executive Agency (EACEA) d’un montant total maximum de 5.174.400 euros, qui prendra la forme suivante (annexe 1) :

- une contribution unitaire de 2.822.400 euros pour les bourses des étudiants de l'EMJM couvrant les catégories suivantes de coûts éligibles comme indiqué dans l'Erasmus+

Programme Guide : contribution aux frais de voyage et d'installation ; allocation de subsistance mensuelle ;

- une contribution unitaire institutionnelle de 2.232.000 euros pour couvrir les catégories suivantes de coûts éligibles : contribution aux coûts de management du consortium EMJM TPTI, contribution aux frais de participation, bourses pour les enseignants chercheurs invités ; - une contribution unitaire de 120.000 euros pour les étudiants ayant des besoins spéciaux.

Les bourses mensuelles de l’EACEA seront versées aux étudiants par le coordinateur du consortium sur la base de la charte étudiante. Le secrétariat TPTI sera le point de contact unique pour les candidats au master en cas de problèmes financiers.

Paris 1, en tant qu'établissement coordinateur du consortium, a pour mission de recevoir les frais de participation des étudiants inscrits dans l'EMJM TPTI, qui couvrent l'inscription jointe dans les trois universités diplômantes de la mobilité “de cursus” et l'accueil dans les universités de mobilité “de spécialité”, ainsi que l’assurance maladie.

Paris 1, en tant qu'établissement coordinateur, a pour mission de répartir les fonds entre les universités partenaires.

9.2. Obligations générales et rôle des partenaires en matière budgétaire

Paris 1, Padoue, Evora, Prague, Oviedo, Sfax, Cheikh Anta Diop, Kagoshima, Cordoba :

- sont conjointement et solidairement responsables de l'exécution de l'action conformément aux termes et conditions de l’accord-cadre de partenariat 101050444-TPTI ;

- sont responsables du respect des obligations légales qui leur incombent conjointement ou individuellement ;

- prennent les dispositions internes appropriées pour la bonne exécution de l'action,

conformément aux dispositions de l’accord-cadre de partenariat 101050444-TPTI ; lorsque cela est prévu dans les conditions particulières, ces arrangements prennent la forme de la convention de consortium.

Padoue, Evora, Prague, Oviedo, Sfax, Cheikh Anta Diop, Kagoshima, Cordoba s'engagent à :

- prendre toutes les mesures nécessaires à la préparation, à l'exécution et à la gestion correcte du programme défini dans l’accord de consortium, conformément aux objectifs du projet tels que définis dans l'accord conclu entre l'EACEA et le représentant légal du consortium ; - se conformer à toutes les dispositions des accords liant le coordinateur du consortium à

l'EACEA ;

- informer immédiatement le coordinateur de toutes modifications de sa situation juridique, financière, technique, organisationnelle ou de propriété ou de ses entités affiliées et de tout changement de nom, d'adresse ou de représentation légale ou de ses entités affiliées ; - communiquer au coordinateur du consortium toute information ou document requis par ce

dernier et nécessaire à la gestion du projet ;

- communiquer les données nécessaires à l'établissement des rapports, états financiers et autres documents prévus dans l'accord, ainsi que tous les documents nécessaires en cas d'audit, de contrôle ou d'évaluation ;

- accepter la responsabilité de toutes les informations communiquées au coordinateur du consortium, y compris le détail des coûts dépensés et, le cas échéant, les dépenses difficiles à justifier ;

- notifier rapidement au Comité Scientifique de Liaison du Master (CSLM), organe de gouvernance du consortium TPTI, tout retard dans l'exécution ou tout événement pouvant avoir un impact sur le programme de master commun ;

- informer le CSLM des informations pertinentes reçues de tiers concernant le master commun ; - agir à tout moment de bonne foi et d'une manière qui reflète le bon nom, la bonne volonté et la réputation des autres partenaires et en accord avec l'éthique scientifique et académique ; - participer de manière coopérative aux réunions des différents organes dans le cadre de cet

accord de consortium.

Paris 1 gère les questions administratives, juridiques et financières du consortium TPTI et du master TPTI vis-à-vis de l'EACEA. Paris 1 est responsable de tous les contacts avec l'EACEA. Il s’engage notamment à :

- communiquer immédiatement à l'EACEA les informations relatives à toute modification du nom, de l'adresse, du représentant légal ainsi que de la situation juridique, financière, technique, organisationnelle ou de propriété de l'un des partenaires ou de ses entités affiliées ; - assumer la responsabilité de fournir à l'EACEA les documents et informations qui pourraient être requis en vertu de l’accord-cadre de partenariat 101050444-TPTI, sauf disposition contraire du Grant Agreement. Lorsque des informations sont requises des autres partenaires, le coordinateur est responsable de l'obtention et de la vérification de ces informations avant de les transmettre à l'EACEA ;

- prendre toutes les mesures nécessaires pour préparer, exécuter et gérer correctement le programme défini dans le présent contrat et ses annexes, conformément aux objectifs du projet tels que définis par l'EACEA ;

- transmettre aux partenaires des copies des conventions signées avec l'EACEA ainsi que les annexes et tout autre document officiel concernant le projet ;

- porter la responsabilité de fournir tous les documents nécessaires en cas de contrôle et d'audit initiés avant le paiement du solde et en cas d'évaluation ;

- informer et fournir aux partenaires toute modification apportée à la présente convention ; - rendre compte au consortium TPTI de manière à ce que celui-ci comprenne parfaitement les

questions administratives, juridiques et financières ;

- transférer aux partenaires, sans délai, tout document relatif à l'action ou à la subvention.

Paris 1 s'engage à ne sous-traiter aucune partie de ses tâches aux autres partenaires ou à toute autre partie.

9.3. Modalités de versement

La répartition de la contribution unitaire institutionnelle par promotion et des frais de participation perçus pour les étudiants non boursiers de l’EACEA, à laquelle on a soustrait les coûts pour les chercheurs invités s'établit de la manière suivante :

- 25% pour la coordination ;

- 20% pour chacune des universités partenaires diplômantes ; - 2,5% pour chacune des universités partenaires non diplômantes.

Paris 1 se libérera des sommes dues au titre de la présente convention en faisant porter le montant des reversements partenaires pendant le mois de mars de chaque année.

Les partenaires sont tenus d'utiliser la subvention exclusivement aux fins définies par le projet, et conformément aux termes et dispositions de la présente convention et de l’accord-cadre de partenariat 101050444-TPTI.

Tous les paiements sont soumis à la réalisation des tâches prévues pour le partenaire, à l'approbation par le CSLM du budget exécuté annuel et à l'approbation par l'EACEA exécutive de tous les rapports du projet et la remise de tous les documents justificatifs requis conformément à l’accord-cadre de partenariat 101050444-TPTI.

9.4. Pénalités administratives et financières

9.4.1. En vertu des articles 109 et 131 du règlement (EU, EURATOM) N° 966/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatifs aux règles financières applicables au budget général de l'Union et compte tenu du principe de la proportionnalité, un partenaire qui a commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude, qui a fait de fausses déclarations en fournissant les informations requises, ou n'a pas fourni ces informations au moment de la présentation de la demande ou pendant la mise en œuvre de la subvention, ou a été trouvé en violation grave des obligations qui lui incombent en vertu de l’accord-cadre de partenariat 101050444-TPTI est passible de :

- sanctions administratives consistant en l'exclusion de tous les contrats et subventions financés par le budget de l'Union pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date à laquelle l'infraction a été constatée et confirmée par une procédure contradictoire avec le partenaire ; et/ou

- sanctions financières de 2% à 10% de la valeur de la contribution à laquelle le partenaire concerné a droit conformément au budget prévisionnel indiqué dans de l’accord-cadre de partenariat 101050444- TPTI.

En cas d'infraction dans un délai de cinq ans à compter de la constatation de la première infraction, la période d'exclusion visée au premier point peut être portée à 10 ans et la fourchette du taux visée au deuxième point peut être portée de 4% à 20%.

9.4.2. L'EACEA notifie formellement au partenaire concerné toute décision d'application de ces sanctions.

L'EACEA est habilitée à publier cette décision dans les conditions et limites prévues à l'article 109 du règlement (EU, EURATOM) N° 966/2012.

Un recours peut être formé contre cette décision devant le Tribunal de l'Union Européenne en vertu de l'article 263 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFEU).

9.5. Modalités de contrôle et d'utilisation de la subvention

9.5.1. Contrôles techniques et financiers, audits, évaluations intermédiaires et finales

L'EACEA et/ou la Commission peuvent effectuer des contrôles techniques et financiers, ainsi que des audits relatifs à l'utilisation de la subvention. Ils peuvent également vérifier les documents administratifs et financiers des partenaires lors d'évaluations périodiques des coûts institutionnels, des coûts unitaires ou des montants forfaitaires.

Les informations et conditions fournies dans le cadre de contrôles ou d'audits doivent être traitées de manière confidentielle.

De plus, l'EACEA et/ou la Commission peuvent effectuer une évaluation intermédiaire ou finale de l'impact de l'action mesurée par rapport à l'objectif du programme de l'Union concerné.

Les contrôles, audits, ou évaluations faites par l'EACEA et/ou la Commission Européenne peuvent être effectués directement par son propre personnel ou par tout autre organisme externe habilité à le faire en son nom.

Ces contrôles, audits ou évaluations peuvent être initiés pendant la mise en œuvre de l’accord-cadre de partenariat 101050444-TPTI et pour une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde.

La procédure de contrôle, d'audit ou d'évaluation est réputée engagée à la date de réception de la lettre de l'EACEA ou de la Commission qui l'annonce.

9.5.2. Conservation des documents

Les partenaires doivent conserver tous les documents originaux, en particulier les documents comptables et fiscaux, stockés sur tous les supports appropriés, y compris numériques, lorsqu'ils sont autorisés par leur législation nationale et dans les conditions qui sont prévues, pendant une période de cinq ans à compter du paiement de la balance.

Les délais fixés sont plus longs en cas d'audits, d'appels, de litiges ou de demandes en cours concernant la subvention, y compris dans le cas visé à l'article 6.7. Dans de tels cas, les partenaires conservent les documents jusqu'à ce que ces audits, appels, litiges ou poursuites soient clos.

9.5.3. Obligation de fournir les documents

Lorsqu'un contrôle, un audit ou une évaluation sont effectués avant le paiement de la balance, le coordinateur fournit toute information, y compris des informations sous format électronique, demandée par l'EACEA et/ou la Commission ou par tout autre organisme externe mandaté par celle- ci. Le cas échéant, l'EACEA et/ou la Commission peuvent demander que ces informations soient fournies directement par un partenaire.

Lorsqu'un contrôle ou un audit est initié après le paiement de la balance, ces informations sont

fournies par le partenaire concerné.

Si le partenaire concerné ne se conforme pas aux obligations énoncées au premier et deuxième alinéa ci-dessus, l'EACEA et/ou la Commission peuvent considérer :

- tous les coûts insuffisamment justifiés par les informations fournies par le partenaire comme inéligibles ;

- toute contribution unitaire ou contribution forfaitaire insuffisamment étayée par des informations fournies par le partenaire comme étant indues.

9.5.4. Visites sur site

Lors de la visite sur site, les partenaires autorisent le personnel de l'EACEA et/ou de la Commission et le personnel extérieur autorisé par l'EACEA et/ou par la Commission à avoir accès aux sites et locaux où l'action est ou a été menée, à toutes les informations nécessaires, y compris les informations sous forme électronique.

Les partenaires veillent à ce que l'information soit facilement disponible au moment de la visite sur site et que les informations demandées soient transmises sous une forme appropriée.

Dans le cas où le bénéficiaire concerné refuse l'accès aux sites, aux locaux et aux informations conformément au premier et deuxième alinéa ci-dessus, l'EACEA et/ou la Commission peuvent considérer :

- tous les coûts insuffisamment justifiés par les informations fournies par le partenaire comme inéligibles ;

- toute contribution unitaire ou contribution forfaitaire insuffisamment étayée par des informations fournies par le partenaire comme étant indues.

9.5.5. Procédure d'audit contradictoire

Sur la base des constatations faites lors de l'audit, un rapport provisoire (draft audit report) est établi.

Il est envoyé par l'EACEA et/ou par la Commission ou son représentant autorisé au partenaire concerné, qui dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de réception pour présenter des observations. Le rapport final (final audit report) doit être envoyé au partenaire concerné dans les 90 jours suivant l'expiration du délai pour la soumission des observations, à moins que les observations présentées par le partenaire n'entraînent des vérifications par l'EACEA et/ou la Commission ou son représentant autorisé.

9.5.6. Effets des constatations d'audit

Sur la base des conclusions finales de l'audit, l'EACEA et/ou la Commission peuvent prendre les mesures qu'elles estiment nécessaires, y compris le recouvrement au moment du paiement de la balance ou après paiement de la balance de tout ou partie des paiements effectués par celles-ci dans le cadre de l’accord-cadre de partenariat 101050444-TPTI.

Dans le cas des constatations finales d'audit faites après le paiement de la balance, le montant à recouvrer correspond à la différence entre le montant final révisé de la subvention et le montant total versé aux partenaires au titre de l’accord-cadre de partenariat 101050444-TPTI pour la mise en œuvre de l'action.

9.5.7. Correction d'erreurs systémiques ou récurrentes, d'irrégularités, de fraudes ou de

manquements aux obligations

L'EACEA et/ou la Commission européenne peuvent prendre toutes les mesures qu'elles estiment nécessaires, y compris le recouvrement au moment du paiement de la balance ou après paiement de la balance de tout ou partie des paiements effectués par celles-ci en vertu de l’accord-cadre de partenariat 101050444-TPTI, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

- le partenaire est reconnu, sur la base d'un audit des autres subventions qui lui ont été accordées dans des conditions similaires, avoir commis des erreurs systémiques ou récurrentes, des irrégularités, des fraudes ou des manquements aux obligations ayant une incidence significative sur cette subvention ; et

- le rapport d'audit final contenant les conclusions des erreurs systémiques ou récurrentes, des irrégularités, des fraudes ou des manquements aux obligations est reçu par le partenaire dans le délai visé à l'article 6.1.

L'EACEA et/ou la Commission européenne déterminent le montant à corriger en vertu de l’accord- cadre de partenariat 101050444-TPTI :

- dans la mesure du possible et sur la base des coûts indûment déclarés éligibles en vertu de l’accord-cadre de partenariat 101050444-TPTI .

A cette fin, le partenaire concerné révise les états financiers soumis en vertu l’accord-cadre de partenariat 101050444-TPTI en tenant compte des conclusions et les soumet à nouveau à l'EACEA et/ou à la Commission européenne dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception du rapport final d'audit contenant les conclusions des erreurs systémiques ou récurrentes, irrégularités, fraudes ou manquements aux obligations.

En cas d'erreurs systémiques ou récurrentes, d'irrégularités, de fraude ou de manquements constatés après le paiement de la balance, le montant à recouvrer correspond à la différence entre le montant final révisé de la subvention, sur la base des coûts éligibles révisés déclarés par le partenaire et approuvés par l'EACEA et/ou par la Commission, ainsi que le montant total versé aux partenaires au titre l’accord-cadre de partenariat 101050444-TPTI pour la mise en œuvre de l'action.

- lorsqu'il n'est pas possible ou pratique de quantifier précisément le montant des coûts inéligibles au titre l’accord-cadre de partenariat 101050444-TPTI en extrapolant le taux de correction appliqué aux coûts éligibles de la subvention pour lesquels des erreurs systémiques ou récurrentes ou des irrégularités ont été constatées.

L’EACEA et/ou la Commission notifient formellement la méthode d'extrapolation à appliquer au partenaire concerné, qui dispose de 60 jours à compter de la date de réception de la notification pour présenter des observations et proposer une méthode alternative dûment justifiée.

Si l’EACEA et/ou la Commission acceptent la méthode alternative proposée par le partenaire, elles en informent formellement le partenaire concerné et déterminent les coûts éligibles révisés en appliquant la méthode alternative acceptée.

Si aucune observation n'a été soumise ou si l’EACEA et/ou la Commission n'acceptent pas les observations ou la méthode alternative proposée par le partenaire, l’EACEA et/ou la Commission en avisent formellement le partenaire et déterminent les coûts éligibles révisés en appliquant la méthode d'extrapolation initialement notifiée au partenaire.

En cas d'erreurs systémiques ou récurrentes, d'irrégularités, de fraudes ou de manquements constatés après le paiement de la balance, le montant à recouvrir correspond à la différence entre le montant final révisé de la subvention sur la base des coûts éligibles révisés après extrapolation et le montant total versé aux bénéficiaires dans le cadre l’accord-cadre de partenariat 101050444-TPTI pour la mise en œuvre de l'action ;

- lorsque des coûts inéligibles ne peuvent pas servir de base pour déterminer le montant à corriger en appliquant une correction forfaitaire au montant maximal de la subvention spécifié dans l'article 2 ou une partie de celui-ci, compte tenu du principe de proportionnalité.

L’EACEA et/ou la Commission notifient formellement le taux forfaitaire à appliquer au partenaire concerné qui dispose d'un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la notification pour présenter des observations et proposer un taux forfaitaire alternatif dûment justifié.

Si l’EACEA et/ou la Commission acceptent le taux forfaitaire proposé par le partenaire, elles en informent formellement le partenaire concerné et corrigent le montant de la subvention en appliquant le taux forfaitaire accepté.

Si aucune observation n'a été soumise ou si l’EACEA et/ou la Commission n'acceptent pas les observations ou le taux forfaitaire alternatif proposé par le partenaire, l’EACEA et/ou la Commission en avisent formellement le partenaire concerné et corrigent le montant de la subvention en appliquant le taux forfaitaire initialement notifié au partenaire.

En cas d'erreurs systémiques ou récurrentes, d'irrégularités, de fraudes ou de manquements constatés après le paiement de la balance, le montant à recouvrir correspond à la différence entre le montant final révisé de la subvention après correction du taux forfaitaire et le montant total versé aux partenaires dans le cadre l’accord-cadre de partenariat 101050444-TPTI pour la mise en œuvre de l'action.

Article 10. Système d'assurance qualité

L'assurance qualité sera basée sur des mesures d'évaluation internes et externes. Les résultats sont discutés par le CSLM avec les délégués étudiants.

Les mécanismes internes reposent sur une évaluation semestrielle, une évaluation de la mobilité “de spécialité” et une évaluation post cursus réalisées par les étudiants.

L'assurance qualité externe sera réalisée par le Comité scientifique international (CSI). Cette évaluation aura lieu la troisième année et la sixième année. Ce rapport sera évalué par le CSLM et les mesures nécessaires seront prises pour répondre aux recommandations.

Article 11. Promotion et diffusion des résultats

Les partenaires s’engagent à mettre en œuvre le plan de promotion et le plan de diffusion des résultats du Master qui sera validé par le CSLM.

Les partenaires s’engagent à faire apparaître le soutien de l’UE dans les actions de promotion du programme en affichant le drapeau européen et la déclaration de financement conformément aux dispositions de l’accord-cadre de partenariat 101050444-TPTI.

Article 12. Autres aspects

12.1. Droits de propriété intellectuelle

Chacune des institutions coopérantes reconnaît qu'aucune disposition du présent document ne modifiera la propriété ou le contrôle de toute propriété intellectuelle.

La propriété intellectuelle résultant des travaux effectués dans le cadre du programme TPTI sera régie par les dispositions légales et les procédures spécifiques mentionnées par les parties à cet effet. Ceux qui auront effectué de tels travaux seront dûment reconnus.

L'établissement des droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu du module restera confié à

l'institution chargée de la livraison de ce module. Lorsque des documents protégés par le droit d'auteur existants sont utilisés, ceci doit être reconnu. Il appartient aux institutions chargées de la délivrance d'obtenir l'autorisation de la tierce partie.

Tous les accords conclus entre les entreprises et les universités coopérantes en matière d'œuvres d'étudiants doivent tenir compte des dispositions des institutions coopérantes concernant la disponibilité de la présentation finale à des fins d'examen.

Des accords peuvent être conclus entre les entreprises, les étudiants et les universités coopérantes en matière de droit de propriété intellectuelle découlant d'un projet. Cet accord doit tenir compte de l'étudiant, de l'institution et de l'entreprise. Dans le cadre de l'accord, une déclaration doit être faite sur les possibilités de publication découlant des travaux du projet. Aucune clause de secret ne doit entrer en conflit avec les règlements de l'institution de supervision.

12.2. Rapports

Les partenaires fournissent au coordinateur du consortium tous les renseignements et tous les documents nécessaires à la préparation des rapports d'activité à l'EACEA, avec copie de tous les documents justificatifs nécessaires remplis et signés par le représentant légal chaque année selon le calendrier fixé par le coordinateur du consortium.

Les partenaires contribueront également à la préparation du rapport final à l'EACEA à la date communiquée aux partenaires par le coordinateur du consortium.

12.3. Responsabilité

Chaque partenaire est seul responsable des pertes encourues, des dommages ou injures causés à des tiers partenaires, résultant de ses propres actions dans l'exécution du présent accord.

Chaque partenaire est entièrement responsable de l'exécution de toute partie de sa part de l'accord.

En ce qui concerne tout dommage causé à une personne ou tout dommage causé à un bien de toute personne survenant dans un établissement de l'un des partenaires du cours ou découlant de l'exécution du présent accord, le partenaire de l'établissement dans lequel la blessure ou le dommage a eu lieu, est seul responsable dans la mesure où ce partenaire est soumis à une responsabilité légale à l'égard de ces blessures ou dommages. Le présent article ne s'applique pas à de tels dommages ou préjudices dont la cause est attribuable à un acte d'un fonctionnaire ou d'un agent de l'un des associés, commis dans l'intention de causer un préjudice à une personne ou à un bien ou avec mépris évident pour les conséquences de son acte.

Pour tout aspect administratif relatif au programme TPTI non régi par le présent accord, le CSLM est chargé de décider comment procéder.

12.4. Droit applicable et Cour compétente

Le présent accord de consortium respecte en tout état de cause les dispositions de l’accord-cadre de partenariat 101050444-TPTI et est régi par la loi française. Le règlement de toute différence ou conflit découlant de, ou en, relation avec cet Accord de Consortium fera l’objet d’une tentative d’accord à l’amiable entre les partenaires. Seuls les tribunaux de Paris sont compétents pour statuer sur les litiges qui restent sans solution.

12.5. Quitter le consortium

Si un partenaire principal ou un partenaire associé souhaite quitter l'accord avant la fin de l’accord- cadre de partenariat 101050444-TPTI, ce partenaire en discutera avec le consortium et suivra les règles établies dans à l’accord-cadre de partenariat 101050444-TPTI. Si les discussions échouent, il donnera un préavis écrit de deux mois aux autres institutions. Ce n'est pas le cas si l'institut partenaire doit partir pour cas de force majeure.

Toutefois, les étudiants qui ont commencé leurs études dans l’une des universités partenaires à la date de la résiliation ont le droit de terminer leurs études et le programme dans toutes les institutions.

Toutes les procédures et tâches décrites dans le Manuel administratif et financier de l'EACEA seront respectées.

Toute modification de la composition du consortium requiert une modification officielle de l’accord- cadre de partenariat 101050444-TPTI et de l'accord de subvention spécifique, sous réserve de l'approbation de l'EACEA.

12.6. Entrée en vigueur, langue, durée et modification

Le quatrième programme TPTI entrera en vigueur le 1^er septembre 2021 et 5 éditions biennales seront offertes par le Consortium (2021-2023, 2022-2024, 2023-2025, 2024-2026, 2025-2027).

Le présent accord, rédigé en français exclusivement, entre en vigueur avec effet rétroactif au 01.09.2021, comme décidé conjointement avec le bailleur, l'EACEA. Le présent accord n'est valable que s'il est conforme au sens de l'accord-cadre (« Grant agreement ») signé, en anglais, entre Paris 1 Panthéon-Sorbonne et l’EACEA.

Il est renouvelable et modifiable d'un commun accord entre les institutions partenaires. Tous les changements et modifications doivent être faits par écrit et signés par les représentants autorisés de chaque partenaire.

Annexe à l'accord de la présente convention

L’annexe suivante fait partie de la présente convention :

- Annexe 1 – Montant de la subvention par catégorie budgétaire

Signatures

Pour l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Institution de coordination pour le master TPTI J'ai lu l’Accord de consortium TPTI et les Annexes et j'accepte ses termes et conditions.

Date et signature du représentant légal Christine NEAU-LEDUC, Présidente