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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement AUVERGNE
Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE
Biodiversité :
enjeux, politiques et outils
DREAL / SEBR / Pôle nature
Mallorie SOURIE – David HAPPE 20/10/2015
Formation pour la compagnie des commissaires enquêteurs d’Auvergne
2
Sommaire
1. Quelques jalons sur les enjeux globaux et locaux en matière de biodiversité
2. Politiques et outils de préservation de la biodiversité
Illustration par quelques exemples de
mobilisation de ces outils dans les études d’impact et regard du commissaire enquêteur
3
Quelques jalons sur
les enjeux globaux et locaux en matière de
biodiversité
4
Enjeux globaux
1 – E n je u x b io d iv er si té
5
Enjeux globaux
1 – E n je u x b io d iv er si té
6
Constats généraux
Biodiversité en Auvergne
Très grande richesse espèces / milieux (80% des espèces de libellules présentes en France, 56% des sp. de papillons...)
Forte responsabilité / espèces patrimoniales ou en déclin
(nombre important d’espèces en forte régression au niveau national et européen présentes en Auvergne, populations parfois
importantes – Grand Murin, Campagnol amphibie, Cuivré de la bistorte, Milan royal...)
Mais comme ailleurs, déclin de la biodiversité, à enrayer avec une perception du déclin moins visible que sur d’autres territoires
(impression d’une nature intacte).
1 – E n je u x b io d iv er si té
7
Les atouts de l’Auvergne
Diversité de ses caractéristiques physiques : climats, substrats, sols,reliefs, ...
Réseau hydrographique très dense, tête de bassin versant
Occupation humaine ancienne-
Territoire rural, territoire peu urbanisé (51 hab/km²)
1 – E n je u x b io d iv er si té
8
Déclin de la biodiversité en Auvergne : principales causes
1 – E n je u x b io d iv er si té
+ 1,3°C en 60 ans à l’échelle du Massif-Central + 1,6°C en 50 ans à Saint-Etienne
9
Approche par milieux
1 – E n je u x b io d iv er si té
Évaluation Etat de conservation / Natura 2000 (2013) :
Synthèse générale habitats
Source : Natura 2000
10
Approche par milieux
1 – E n je u x b io d iv er si té
Pour en savoir + :
http://inpn.mnhn.fr/telechargement/documentation/natura2000/evaluation
11
Approche par milieux
1 – E n je u x b io d iv er si té
Quelques résultats marquants pour des habitats clés dans la région
Les prairies et habitats agropastoraux : une situation préoccupante
Tourbières et habitats d’eau douce : le bon état est encore loin
Habitats forestiers : situation précaire, mais tendance au maintien
Habitats rocheux : seuls à peu près épargnés
12
Approche par espèces
1 – E n je u x b io d iv er si té
Evolution de l’abondance d’oiseaux communs
Source : LPO Auvergne
+ 11,49 % d’oiseaux généralistes, - 4,06 % d’oiseaux spécialistes entre 2002 et 2013
Globalement, l’avifaune commune d’Auvergne présente une tendance stable sur ces dix dernières années (+0,77%, non significatif). Les espèces spécialistes des milieux « Bâtis » sont notamment en fort déclin (- 9,35 %) tandis qu’à l’inverse les
espèces inféodées aux milieux forestiers semblent se maintenir (+0,61 %).
Source : Observatoire régional de la biodiversité
13
Présentation
1 – E n je u x b io d iv er si té
Source : SRCE
14
Fiches
descriptives des enjeux par région
naturelle
Cours d’eau à remettre en bon état, zones
humides à préserver, corridor thermophile à préserver, …
1 – E n je u x b io d iv er si té
15
Pour aller plus loin ...
Documents accessibles sur le site internet DREAL :
Profil environnemental de l’Auvergne (2008)
Diagnostic de la biodiversité en Auvergne (2010)
Diagnostic et enjeux – SRCE Auvergne (2015)
1 – E n je u x b io d iv er si té
16
Politiques et outils
de préservation de la
biodiversité
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Panorama...
2 – L es p o lit iq u es e t o u ti ls
Approche technique
Posture
Espèces Espaces Fonctionnalités
Connaissance
Protection
Gestion
ZNIEFF Listes
Rouges
Zones
humides SRCE
Natura 2000
Zoom sur quelques politiques ou outils Espaces protégés (APPB,RN,...)
Plans nationaux d’actions
Espèces protégées
18
Listes rouges régionales (les espèces menacées)
2 – L es p o lit iq u es e t o u ti ls
19
Espèces menacées ?
Attention à ne pas confondre :
Espèces menacées (identifiées sur une liste rouge)
Le statut d’espèce menacée est évalué sur la base d’une méthodologie élaborée par l’UICN.
Espèces protégées (pour lesquelles une procédure réglementaire doit être engagée si un projet est susceptible d’impacter ces espèces ou leur milieu de vie)
Le statut de protection concerne certaines espèces menacées mais également des espèces plus communes (ex. Lézard des murailles ou Mésange charbonnière)
Espèces patrimoniales
Notion imprécise qui regroupe à la fois les espèces menacées mais aussi les espèces emblématiques d’un territoire.
20
21
Les listes rouges « nouvelle génération »
démarches et réflexions engagées
2013 2014 2015 2016 après...
...
15 % menacés au niveau
régional 8 % au niveau
national
1 espèce sur 2 est menacée en Auvergne 23 % menacés
au niveau régional
? au niveau national
15 % menacés au niveau
régional 24 % au
niveau national
22
Listes rouges régionales
Concrètement
Les LRR sont des outils qui peuvent être très utiles pour savoir et
comprendre les enjeux autour d’une espèce ou d’un groupe d’espèces de faune ou de flore
Les Listes rouges régionales sont utilisées dans de nombreuses
procédures et documentent facilement le niveau d’enjeux des dossiers
Les LRR sont disponibles sur le site internet DREAL
2 – L es p o lit iq u es e t o u ti ls
23
EXEMPLE : Prise en compte des outils de connaissance et de protection des
espèces dans les études d’impact
Identification et localisation des espèces floristiques et faunistiques présentes sur le site d’implantation du
projet (généralement correctement effectué)
Nécessité d’estimer l’enjeu que chacune représente en croisant les données de protection, de pression exercée et de répartition
2 – L es p o lit iq u es e t o u ti ls
Avis AE – Parc photovoltaïque à Saint-Christophe-sur-Dolaizon (43) :
« 55 espèces d’oiseaux ont été contactées. La plupart de celles-ci sont protégées au niveau national, voire au niveau européen (annexe 1 de la directive « oiseaux »). Une partie figure également sur la liste rouge nationale des espèces menacées. [...] Une proportion importante de ces espèces niche de façon certaine (9), probable (9) ou potentielle (20) sur le site, dans les milieux ouverts, les zones de buissons ou au niveau des murets, [...] milieux particuliers (« végétation suffisamment dense au sol » et « îlots de fourrés arbustifs ») par rapport à la plupart des prairies aux alentours, « drainée(s) et pâturée(s) régulièrement ». En croisant
l’ensemble de ces informations, un certain nombre d’espèces
caractéristiques des milieux ouverts sont considérées par le dossier
comme présentant un enjeu fort […]. Le dossier conclut à un enjeu global
« fort pour l’avifaune à l’échelle locale »
24
Étude des continuités écologiques à différentes
échelles : régionale ou départementale (espèces à
rayon d’action important : avifaune, chiroptères, grands mammifères), mais également locale (espèces moins mobiles)
Rôle particulier éventuellement joué par le secteur dans cette continuité ?
2 – L es p o lit iq u es e t o u ti ls
Avis AE – Parc photovoltaïque à Billom (63) :
« Les continuités écologiques du secteur sont étudiées à différentes échelles : nationale (cartes p.116 et 117), régionale (cartes du SRCE, p.119 à 122), PNR du Livradois-Forez (carte p.123) et locale (carte p.124). Il est souligné que le site contribue modestement à la continuité écologique locale via ses milieux ouverts (en partie centrale) et, surtout, son réseau de haies périphériques. » Avis AE – Permis d’aménager du site de l’Hôtel Dieu à Clermont-Ferrand (63) :
« Compte tenu de la faible présence de secteurs favorables aux continuités écologiques dans le centre de Clermont-Ferrand, le dossier montre (carte page 31 notamment) que le site est susceptible de constituer un lieu privilégié pour l’amélioration de l’enjeu de nature en ville en particulier à travers le lien avec le jardin Lecoq. »
25
2 – L es p o lit iq u es e t o u ti ls
+
28
Panorama...
2 – L es p o lit iq u es e t o u ti ls
Approche technique
Posture
Espèces Espaces Fonctionnalités
Connaissance
Protection
Gestion
ZNIEFF Listes
Rouges
Zones
humides SRCE
Natura 2000
Zoom sur quelques politiques ou outils Espaces protégés (APPB,RN,...)
Plans nationaux d’actions
Espèces protégées
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ZNIEFF : objectif
2 – L es p o lit iq u es e t o u ti ls
L’inventaire ZNIEFF (Zones Naturelles d’Intérêt Écologique Floristique et Faunistique) est un inventaire national piloté par l’État (Ministère en charge de l’Environnement) sous la
responsabilité administrative des DREAL au niveau régional.
Objectif : disposer d’un inventaire général, fiable, réalisé selon une méthodologie identique, identifiant, localisant et décrivant sur
l’ensemble du territoire national toutes les zones naturelles présentant un intérêt écologique, faunistique et floristique.
Lancé en 1982, c’est un outil de connaissance reconnu du
patrimoine national de la France, un inventaire permanent et en évolution constante (modernisation 2011)
L 411-5 du Code de l’Environnement + circulaire du 14 avril 1991 + guide méthodologique national actualisé et réalisé par le MNHN en 2004
30
ZNIEFF : définition
2 – L es p o lit iq u es e t o u ti ls
ZNIEFF = secteur du territoire national de superficie variable,
identifié scientifiquement , particulièrement intéressant sur le plan écologique, notamment en raison de l’équilibre ou la richesse des écosystèmes présents, des espèces animales ou végétales rares ou menacées
2 types de ZNIEFF :
- ZNIEFF de type I : secteurs de superficie en général limitée. Elle abrite au moins une espèce ou un milieu naturel remarquable ou rare, elle représente en quelque sorte le « point chaud » de la biodiversité régionale.
- ZNIEFF de type II : grands ensembles naturels riches ou peu modifiés, ou offrant des potentialités biologiques importantes. Elle peut inclure une ou plusieurs ZNIEFF de type I. Sa délimitation s’appuie en priorité sur son rôle fonctionnel. Il peut s’agir de
grandes unités écologiques ( massifs, bassins versants, ensembles de zones humides,..etc ) ou de territoires d’espèces à grand rayon d’action.
31
ZNIEFF :
état des lieux en Auvergne
2 – L es p o lit iq u es e t o u ti ls
959 ZNIEFF en Auvergne (928 de type 1 et 31 de type 2), mises à jour en 2010 et validées au niveau national en 2014
16 % de la région Auvergne en ZNIEFF de type 1, 43 % en ZNIEFF de type 2
Deux chantiers importants initiés en 2015, afin de poursuivre les inventaires continus :
- Révision des listes d’espèces et d’habitats déterminants (à
l’échelle du massif central de la région AURA), afin de mettre à jour et consolider les listes établies en 2004 et 2008 (prise en compte d’espèces étant apparues à enjeu depuis)
- Mise à jour des données d’habitats selon un référentiel européen
A terme, objectif de reproduire ces révisions de listes sur les autres territoires de la région AURA et poursuivre les
inventaires en continu pour alimenter la base ZNIEFF
32
ZNIEFF : applications
2 – L es p o lit iq u es e t o u ti ls
L’inventaire des ZNIEFF constitue une des bases scientifiques majeures de la politiques nationale de la protection de la nature et le cœur de l’inventaire du patrimoine naturel national (base de données hébergée par le MNHN)
Comment utiliser les ZNIEFF ?
un des éléments officiels important des « portés à connaissances » des services de l’État dans les procédures d’aménagement et de
planification de l’espace.
outil d’alerte, d’appréciation et d’aide à la décision des acteurs sur la sensibilité écologique d’espaces naturels dès les phases amont des projets afin de limiter les impacts en privilégiant l’évitement. (Ex : schémas directeurs, choix de variantes dans les infrastructures linéaires...)
IMPORTANT ! ZNIEFF ≠ classement et ne comporte aucune mesure réglementaire de protection.
MAIS une ZNIEFF, même si elle est dépourvue de force juridique,
constitue une modalité de preuve remarquable et une base scientifique difficilement contestable étant donné ses conditions d’élaboration,pour apprécier la valeur écologique d’une zone.
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ZNIEFF : où trouver l’info ?
2 – L es p o lit iq u es e t o u ti ls
le portail cartographique de la DREAL
le site des données du Muséum
national d’histoire naturelle (site INPN ) où vous avez accès pour chaque
ZNIEFF à la liste des espèces et habitats inventoriés et des
commentaires (description rapide).
la base de données communale de la DREAL (rubriques ZNIEFF I et II).
L’inventaire ZNIEFF en Auvergne est accessible sur :
http://www.auvergne.developpement-durable.gouv.fr/les-zones-naturelle s-d-interet-ecologique-r315.html
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ZNIEFF : où trouver l’info ?
2 – L es p o lit iq u es e t o u ti ls
le portail cartographique de la DREAL
le site des données du Muséum
national d’histoire naturelle (site INPN ) où vous avez accès pour chaque
ZNIEFF à la liste des espèces et habitats inventoriés et des
commentaires (description rapide).
la base de données communale de la DREAL (rubriques ZNIEFF I et II).
L’inventaire ZNIEFF en Auvergne est accessible sur :
http://www.auvergne.developpement-durable.gouv.fr/les-zones-naturelle s-d-interet-ecologique-r315.html
Source : portail
cartographique DREAL
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Panorama...
2 – L es p o lit iq u es e t o u ti ls
Approche technique
Posture
Espèces Espaces Fonctionnalités
Connaissance
Protection
Gestion
ZNIEFF Listes
Rouges
Zones
humides SRCE
Natura 2000
Zoom sur quelques politiques ou outils Espaces protégés (APPB,RN,...)
Plans nationaux d’actions
Espèces protégées
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Natura 2000
Ce réseau, mis en place en application de la Directive « Oiseaux » de 1979 et de la Directive « Habitats » de 1992, vise à assurer la survie à long terme des espèces et des habitats particulièrement menacés, à forts enjeux de conservation en Europe.
Il est constitué d’un ensemble de sites naturels, terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces de la flore et de la faune sauvage et des milieux naturels qu’ils abritent.
Le maillage de ces sites s’étend sur toute l’Europe de façon à
rendre cohérente cette initiative de préservation des espèces et des habitats naturels.
L’ambition de Natura 2000 est de concilier activités humaines,
protection de la biodiversité et valorisation des territoires dans une optique de développement durable.
Pour aller plus loin sur Natura 2000 en France :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Natura-2000,2414-.html
2 – L es p o lit iq u es e t o u ti ls
37
Natura 2000 :
la constitution du réseau
2 – L es p o lit iq u es e t o u ti ls
Une fois désignés, ces sites Natura 2000 doivent être gérés de façon à garantir la survie à long terme des espèces et des habitats en faveur desquels ils ont été désignés.
38
Natura 2000
2 – L es p o lit iq u es e t o u ti ls
39
1 758 Sites terrestres en France : 392 ZPS + 1 366 (ZSC SIC)
12,6 % de surface terrestre (6,9 millions d’ha)
13 217 communes
1397 DOCOB terminés, 275 en cours
209 sites Natura 2000 en mer (41 457 km²)
2 – L es p o lit iq u e s e t o u ti ls Natura 2000 :
mise en œuvre en France Natura 2000 :
mise en œuvre en France
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L’Auvergne a une responsabilité bien identifiée avec la
désignation de 79 sites « habitats » et de 12 sites « oiseaux » pour une superficie 389 550 ha, soit 15 % de la région (Source : DREAL Auvergne, mars 2015).
Ces sites abritent pas moins de 65 espèces d’oiseaux inscrites en annexe I de la directive
Oiseaux, 48 espèces (animales -hors oiseaux- ou végétales) d’intérêt communautaire et 47 habitats naturels retenus au sein de la directive Habitats
2 – L es p o lit iq u e s e t o u ti ls
Natura 2000 en Auvergne
Source : portail
cartographique DREAL
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Natura 2000 :
mise en œuvre en France
Choix de la France : concertation et contractualisation - comité de pilotage
- document d’objectifs (plan de gestion)
- contrats/charte Natura 2000 (mesures contractuelles) - animation (transfert maîtrise d’ouvrage des sites aux collectivités – loi DTR)
Adhésion des partenaires locaux = meilleur gage de réussite de la gestion du réseau.
Le dispositif (articles L. 414-1 et s. et R. 414-1 et s.) est fondé sur le volontariat et la responsabilisation des acteurs.
Trois principes fondamentaux :
transparence et concertation
privilégier la gestion contractuelle
prendre en compte Natura 2000 dans les politiques publiques
2 – L es p o lit iq u es e t o u ti ls
42
2 – L es p o lit iq u e s e t o u ti ls Natura 2000 :
les moyens d’actions
43
Natura 2000 :
le régime d’évaluation des incidences
Un plan, projet, programme, manifestation, activité susceptible d’affecter un site Natura 2000 de manière significative doivent faire l’objet d’une évaluation appropriée de leurs incidences, au regard des objectifs de conservation du site (article 6.3 et 4 de la directive Habitats).
Les objectifs sont multiples :
- prévenir d’éventuels dommages, en vérifiant en amont que les projets ne portent pas atteinte aux habitats et espèces d’intérêt communautaire présents dans un site Natura 2000, et en
redéfinisant le cas échéant les projets afin d’éviter de telles atteintes,
- s’inscrire dans une gestion équilibrée et durable des territoires, notamment entre préservation de la biodiversité et activités
humaines dans le périmètre d’un site Natura 2000.
Dispositif communautaire transposé dans le droit français (articles L414-4 à L414-7, et R414-19 à R414-26 du code de l’env.)
2 – L es p o lit iq u es e t o u ti ls
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2 – L es p o lit iq u es e t o u ti ls Natura 2000 :
le régime d’évaluation des incidences
+ clause filet (art. L. 414-4 du code de l’env)
+
Liste des projets soumis à EIN2000 (ex dep 63)
45
Natura 2000 :
les principes d’élaboration d’une EIN
l’EIN est de la responsabilité du porteur de projet et est à sa charge
Elle porte uniquement sur les habitats naturels et les espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du ou des sites Natura 2000 concernés.
proportionnée à la nature et à l’importance des activités, aux enjeux de
conservation du ou des sites Natura 2000 concernés et à l’existence ou non d’incidences potentielles du projet sur ces sites. Ainsi, la précision du
diagnostic (état initial) et l’importance des mesures de réduction d’impact seront adaptées aux enjeux de conservation des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire.
plus les enjeux liés à la préservation des sites Natura 2000 seront pris en compte en amont, plus il sera aisé de prendre des mesures pour supprimer ou réduire les incidences sur le site.
En cas d’ impact significatif après E-R, l’autorité décisionnaire doit s’opposer au projet, sauf s’il présente un intérêt public majeur, qu’aucune autre
alternative n’est possible et que le porteur de projet s’engage à la mise en œuvre de mesures compensatoires.
2 – L es p o lit iq u es e t o u ti ls
46
Natura 2000
Concrètement
Un site Natura 2000 est un site stratégique pour la préservation de la biodiversité, disposant d’un document de gestion (docob) pouvant être utile à l’enquête
L’animateur N2000 peut être un interlocuteur à consulter
La présence d’un site Natura 2000 peut induire la nécessité (dans ou hors du périmètre) de conduire une étude d’incidence (bien se reporter aux listes listes des activités soumises à
EIN2000)
La liste des sites, animateurs, cartographie, docob + listes des activités soumises à EIN2000sont disponibles sur internet
2 – L es p o lit iq u es e t o u ti ls
Pour aller plus loin :
Site DREAL Auvergne
http://www.auvergne.developpement-durable.gouv.fr/etat-des-lieux-du-reseau-natura-2000-en-auver gne-r321.html
Site Ministère de l'Ecologie
http://www.developpement-durable.gouv.fr/L-evaluation-des-incidences-Natura.html + sites des DDT (formulaire simplifié et fiches sites)
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EXEMPLE : Prise en compte des zonages d’inventaire, de protection et de gestion des
milieux naturels dans les études d’impact
Identification et localisation par rapport au projet des différents types de zonages (généralement correctement effectué)
Distinction entre ces différents types de zonages
2 – L es p o lit iq u es e t o u ti ls
48
Nécessité de décrire l’intérêt de ces sites et les
enjeux qu’ils comportent (vulnérabilité des espèces et milieux qui y sont identifiés, par exemple), en
particulier au regard des impacts potentiels susceptibles d’être générés par le projet
2 – L es p o lit iq u es e t o u ti ls
Avis AE – Réglementation des boisements des communes du Bassin minier (63) :
« Les zonages d’inventaire du milieu naturel (ZNIEFF de types 1 et 2) et les sites du réseau Natura 2000 présents sur les communes étudiées sont identifiés et localisés sur les plans fournis. Le dossier ne décrit pas ces sites, ni les enjeux qu’ils représentent vis-à-vis de la thématique boisement »
Avis AE – Parc éolien à Saint-Sulpice (63) :
« […] la majorité des sites identifiés, même s’ils sont éloignés,
comportent des espèces susceptibles de fréquenter la zone du projet du fait de leur important rayon d’action (avifaune et chiroptères). L’étude d’impact précise ainsi à juste titre que « les enjeux du projet sur les zonages écologiques [liés aux oiseaux et aux chauves-souris] sont potentiellement forts » (p.97) »
49
Orientation des inventaires faune et flore à mener dans l’étude d’impact du projet par la présence connue d’espèces sur ces zones (superposées avec le site ou contiguës)
2 – L es p o lit iq u es e t o u ti ls
Avis AE – Plan d’eau de Saint-Germain-des-Fossés (03) :
« Il est indiqué qu'« aucune méthode standardisée n’a été mise en œuvre pour l’observation [des reptiles et amphibiens] » malgré la proximité immédiate du site Natura 2000 sur lesquels ont été inventoriées plusieurs espèces à enjeux (sonneur à ventre jaune, triton crêté et cistude d’Europe) […] »
50
Autres outils...
La présentation a été centrée sur quelques outils qui nous semblent particulièrement utiles pour les missions d’un commissaire enquêteur.
De nombreux autres outils ou politiques pourraient être
présentés car utiles à la compréhension des enjeux ou structurants en termes de procédures :
Les aires protégées (réserves naturelles nationales, arrêté de protection de biotope...)
Les autres démarches d’inventaire (inventaire du patrimoine géologique...)
La réglementation sur les espèces protégées
Le SRCE
Les PNA
Les EEE….
2 – L es p o lit iq u es e t o u ti ls
www.developpement-durable.gouv.fr
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
Pour plus d’informations :
http://www.auvergne.developpement-durable.gouv.fr
Rubrique : Eau, biodiversité, ressources Pour tout renseignement complémentaire :
nat.sebr.DREAL-Auvergne@developpement-durable.gouv.fr
