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Référentiel Vérifications et contrôles réglementaires

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Academic year: 2022

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Inspection Santé et Sécurité au Travail Christian PEYMAUD

Bâtiment Gergovia Bureau 101 Rectorat

3, avenue Vercingétorix 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tel : 04 73 99 34 17 Fax: 04 73 99 34 71 Email : Ce.ISST@ac-clermont.fr Site internet : www.ac-clermont.fr/hygiene-securite

Document à l’intention du chef d’établissement pour diffusion : - Au gestionnaire

- A l’assistant de prévention

Référentiel

Vérifications et contrôles

réglementaires

(2)

Définitions des vérifications techniques

Les vérifications techniques peuvent être dictées par :

1. Le code de la construction et de l’habitation pour les établissements recevant du public (ERP) 2. Le code du travail (partie IV du nouveau code du travail)

3. Le code de la santé public (amiante, radon, tabagisme…) 4. Le code de l’environnement (DTQD, bac à graisse…)

5. Le règlement sanitaire départemental (ambiances, sanitaires, hébergement…) 6. Le code rural (protection des végétaux avec l’utilisation de produits phytosanitaires) 7. Les autres textes réglementaires : règlement européen, loi, décret, arrêté

c’est le code le plus restrictif qui s’applique.

Les vérifications techniques ne sont que des contrôles réglementaires d’une installation à un moment donné :

 elles doivent donner lieu à des actions de maintenance en interne ou par des entreprises extérieures par la levée des prescriptions en inscrivant la date et le nom de l’entreprise ou de l’agent ayant effectué les travaux.

 Il faut donc dissocier ce qui est actions de maintenance et contrôles réglementaires Code de la construction et de l’habitation article R 123-43 :

« Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s’assurer que les installations, ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d’exploitation aux vérifications nécessaires par des organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’intérieur et des ministres intéressés. Le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement ».

Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) pris par arrêté du 25 juin 1980 article GE 6 :

« Les vérifications techniques prévues par l’article R.123-43 du code de la construction et de l’habitation doivent être effectuées soit par des personnes ou organismes agréés par le ministre de l’intérieur, soit par des techniciens compétents ».

Il existe donc deux types de contrôles et vérifications par :

 L’organisme agréé

 Le technicien compétant

1. L’organisme (ou personne) agréé a son agrément délivré pour une période déterminée et renouvelable par arrêté du ministère concerné pour la décision d’agrément. La liste des organismes et personnes agréés, les périodes d’agréments ainsi que les renouvellements sont publiés chaque année par arrêté au Journal officiel (voir tableau des organismes agréés par département en pages 3 à 5).

L’arrêté du 7 novembre 1990 définit la liste des agréments pour les installations suivantes des ERP :

 Installations électriques et éclairage ;

 Fonctionnement des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;

 Comportement au feu des matériaux et éléments de construction, isolement, cloisonnements et dégagements, dispositifs d’alarme et d’alerte, moyens de secours, équipements de désenfumage naturel

 Installations de gaz, de fluides médicaux, de ventilation, de chauffage, de réfrigération et de conditionnement d’air, équipements de désenfumage mécanique.

L’arrêté du 28 mars 2007 définit les vérifications techniques assurées par l’organisme agréé :

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I - Vérifications techniques assurées par des organismes agréés par le ministre de l'intérieur (Arr. 28 mars 2007, art. 1er)

Art. GE 7 – Conditions d'application (Arr. 28 mars 2007, art. 1er). Entrée en vigueur : le 19 novembre 2007 1 - Les vérifications techniques doivent être effectuées par des organismes agréés par le ministre de l'intérieur :

- dans les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories, pour tous travaux soumis à permis de construire, ainsi que pour les travaux soumis à l'autorisation prévue à l'article R. 123-23 du code de la construction et de l'habitation;

- dans tous les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories, lorsque les dispositions du présent règlement l'imposent;

- lorsque, en application de l'article R. 123-44 du code de la construction et de l'habitation, il est prescrit à l'exploitant d'un établissement de 1re, 2e, 3e ou 4e catégories en cours d'exploitation et, en cas de non-conformité grave, de faire procéder à des vérifications techniques par des organismes agréés.

2 - Obligations du constructeur ou de l'exploitant :

Le constructeur ou l'exploitant doit communiquer aux vérificateurs, sur support papier, la notice de sécurité, les plans et les renseignements de détail concernant les installations techniques, les prescriptions imposées par le permis de construire ou l'autorisation de travaux, ainsi que l'historique des principales modifications effectuées et les prescriptions notifiées à la suite de visites de contrôle des commissions de sécurité.

Art. GE 8 - Types de vérifications (Arr. 28 mars 2007, art. 1er). Entrée en vigueur : le 19 novembre 2007 1 - Les vérifications à l'occasion de travaux:

Les vérifications dans les établissements neufs ou ayant fait l'objet de travaux sont réalisées à l'issue des visites effectuées pendant la phase construction par le(s) vérificateur(s) technique(s) au sein de l'établissement. Au cours de ces visites, ils doivent réaliser des examens par sondage et s'assurer que les constructeurs et les installateurs ont effectué les autres vérifications et essais exhaustifs qui leur incombent.

Le résultat de ces visites permet de fournir à un maître d'ouvrage ou à un exploitant, dans le cadre d'un référentiel préalablement défini, l'évaluation de la conformité de l'objet vérifié en fin de travaux par rapport aux dispositions réglementaires.

Cette évaluation est effectuée selon les méthodes suivantes:

- examen des documents de conception et d'exécution;

- examen des justificatifs fournis (procès-verbaux de classement de comportement au feu des matériaux et éléments de construction, attestations de conformité, certificats de conformité, plans et schémas, notes de calcul, etc.).

Ces vérifications font l'objet d'un rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT).

2 - Les vérifications dans les établissements en exploitation :

Ces vérifications sont effectuées dans des établissements ouverts au public afin d'informer l'exploitant, par des observations clairement définies, de l'état des installations par rapport au risque d'incendie, afin qu'il prenne toutes dispositions pour remédier aux anomalies constatées.

Ces vérifications, dont le contenu est défini dans les articles spécifiques du règlement de sécurité, ont pour objet de s'assurer, selon le cas:

- de l'existence des moyens nécessaires à l'entretien et à la maintenance des installations et équipements (techniciens désignés, contrats d'entretien, notices, livrets d'entretien, etc.);

- de l'état d'entretien et de maintenance des installations;

- du bon fonctionnement des installations de sécurité;

- de l'existence, du bon fonctionnement, du réglage ou de la manœuvre des dispositifs de sécurité, sous réserve que les vérifications ne nécessitent pas de procéder à des essais destructifs;

- de l'adéquation de l'installation avec les conditions d'exploitation de l'établissement.

A cet effet, l'exploitant doit communiquer à l'organisme agréé le registre de sécurité et les documents techniques prévus à l'article GE 7, § 2, qui lui sont nécessaires.

Les vérifications en exploitation sont effectuées, selon le cas:

- par l'examen des documents afférents à l'entretien et à la maintenance;

- par l'examen visuel des parties accessibles ou rendues accessibles à la demande du vérificateur;

- par des essais de fonctionnement.

Elles peuvent concerner tout ou partie des installations ou équipements techniques d'un établissement selon la demande formulée par l'exploitant ou le chef d'établissement.

Elles ne se substituent pas aux vérifications réglementaires réalisées à l'occasion de travaux neufs, d'aménagements ou de modifications visés aux articles R. 123-22 et R. 123-23 du code de la construction et de l'habitation.

Les vérifications en exploitation font l'objet d'un rapport de vérifications réglementaires en exploitation (RVRE).

3 - Les vérifications dans les établissements existants sur mise en demeure :

Les vérifications effectuées à la suite d'une mise en demeure de l'autorité administrative après avis de la commission de sécurité consistent:

- à effectuer les vérifications de bon état et de bon fonctionnement de tout ou partie des équipements ou installations désignés;

- à vérifier la conformité ou la capacité des installations techniques à satisfaire aux exigences réglementaires applicables ou à des prescriptions particulières;

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- à vérifier la conformité ou la capacité des dispositions constructives à satisfaire aux exigences réglementaires ou à des prescriptions particulières.

La commission de sécurité précise l'objet, la nature et le référentiel des vérifications demandées.

Ces vérifications font l'objet d'un rapport de vérifications réglementaires sur mise en demeure (RVRMD).

Art. GE 9 - Rapports de vérifications (Arr. 28 mars 2007, art. 1er). Entrée en vigueur : le 19 novembre 2007

Les rapports de vérifications techniques réglementaires doivent être rédigés conformément aux dispositions figurant en appendice à la présente section

2. Le technicien compétant peut être :

 soit un personnel qualifié interne à l’établissement (pour certaines opérations seulement)

 soit une entreprise extérieure qualifiée

L’arrêté du 28 mars 2007 définit les vérifications techniques assurées par les techniciens compétents :

II - Vérifications techniques pouvant être assurées par des techniciens compétents (Arr. 28 mars 2007, art. 1er)

Art. GE 10 - Obligations des techniciens compétents lors des vérifications (Arr. 28 mars 2007, art. 1er) Entrée en vigueur : le 19 novembre 2007

Lorsque les dispositions réglementaires le permettent, les vérifications techniques précisées dans les dispositions générales et particulières peuvent être effectuées par des techniciens compétents sous la responsabilité de l'exploitant.

La date, le nom du vérificateur et l'objet des vérifications doivent être inscrits au registre de sécurité.

Un relevé des vérifications effectuées doit être annexé au registre de sécurité.

Ce relevé doit, en fonction des précisions apportées dans la suite du présent règlement, mentionner l'état de bon fonctionnement et d'entretien des installations vérifiées.

APPENDICE

CONTENU ET FORME DES RAPPORTS DE VÉRIFICATIONS TECHNIQUES

1 - 1. Le rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT):

Le RVRAT comporte au minimum deux parties:

- des renseignements d'ordre général et administratif concernant l'établissement;

- les avis émis par le(s) vérificateur(s) technique(s) en application du référentiel cité à l'article GE 8, §1.

1.1. Renseignements d'ordre général et administratif devant figurer en tête du rapport:

- identification de l'organisme agréé;

- référence à l'organisme d'accréditation (logo, acronyme...) pour les organismes accrédités;

- identification du (des) vérifïcateur(s);

- identification du maître d'ouvrage ou de l'exploitant;

- date de la fin des vérifications;

- date d'émission du rapport;

- désignation et adresse de l'établissement;

- nom ou raison sociale du maître d'ouvrage et/ou de l'exploitant;

- caractéristiques de l'établissement:

- classement: type(s) et catégorie;

- description sommaire des installations (normal, remplacement, sécurité);

- réglementation applicable;

- nature et étendue de la mission confiée à l'organisme agréé;

- nature et étendue des vérifications effectuées;

- références du rapport;

- identification des matériels de mesure ou d'essai utilisés;

- liste des documents examinés.

1.2. Avis relatifs à la conformité:

1.2.1. Forme des avis:

Les avis sont émis sous l'une des formes suivantes:

- conforme (C);

- non conforme (NC);

- sans objet (SO);

- hors mission (HM);

- pour mémoire (PM).

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NC: Les avis NC sont délivrés lors du constat d'écarts entre les exigences réglementaires et les travaux réalisés. Ils correspondent également à des prestations non achevées dont l'évaluation ne peut de fait pas être réalisée ou en l'absence d'un ou plusieurs documents justificatifs destinés au maître d'ouvrage.

SO: Les avis SO sont émis lorsque l'établissement n'est pas concerné par certaines dispositions ou lorsqu'il ne comprend pas d'installations techniques mentionnées dans le règlement de sécurité. Le vérificateur peut regrouper plusieurs articles, voire des sous-sections, sections ou chapitres sur une seule ligne lorsque les dispositions qui y sont visées sont sans objet.

HM: L'indication HM s'applique aux articles du règlement dont la vérification n'a pas été confiée à l'organisme agréé.

PM: L'indication PM s'applique aux articles du règlement qui ne nécessitent pas d'évaluation de conformité dans le cadre de la mission en cours.

1.2.2. Emission des avis :

Les avis relatifs à la conformité sont émis dans l'ordre des dispositions générales du règlement de sécurité suivies des dispositions particulières ou avec insertion des dispositions particulières dans les dispositions générales afférentes.

Pour ce qui concerne les travaux d'aménagement ou de transformation d'un établissement existant, les seuls articles cités sont ceux de la partie du règlement concernée par les travaux, en application de l'article GN 10 du règlement de sécurité.

Les avis relatifs aux non-conformités font l'objet d'un commentaire explicatif. Une liste complète de ces avis de non- conformité ainsi que leurs commentaires explicatifs, numérotée en une série unique, avec localisation des parties d'installations concernées, est établie en début ou en fin de rapport.

Le contenu du rapport est complété, le cas échéant:

- par des documents fournis par le maître d'ouvrage:

- attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles techniques relatifs à la solidité et à la sécurité des personnes conformément aux textes en vigueur;

- attestation du bureau de contrôle précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés des conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage;

- par le rappel des prescriptions annexées au permis de construire ou à l'autorisation de travaux, dans la mesure où celles-ci viennent en atténuation ou en aggravation des dispositions du règlement de sécurité;

- par le rappel des aggravations et des dérogations décidées ou accordées par l'autorité administrative et prévues aux articles R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation et GN 4 du règlement de sécurité.

Les autres formes d'émission d'avis peuvent faire l'objet, le cas échéant, d'une explication ou d'une observation complémentaire.

2 - Le rapport de vérifications réglementaires en exploitation (RVRE):

Il comporte au minimum deux parties:

- des renseignements généraux et administratifs concernant l'établissement;

- les constats émis par le(s) vérificateur(s) technique(s).

2.1. Renseignements d'ordre général et administratif:

- identification du propriétaire ou de l'exploitant;

- référence à l'organisme d'accréditation (logo, acronyme...) pour les organismes accrédités;

- références du rapport;

- date de l'émission du rapport;

- désignation et adresse de l'établissement;

- classement de l'établissement (type[s] et catégorie), en précisant l'effectif maximum du public admissible et le ou les documents prévus à l'article GE 7, § 2, ayant permis de déterminer ce classement;

- identification de l'organisme agréé;

- identification du (des) vérificateur(s);

- description sommaire de l'établissement et de(s) l'installation(s) vérifiée(s) comprenant l'historique des principales modifications déclarées par l'exploitant;

- nature et étendue de la vérification effectuée;

- date de la vérification;

- identification des matériels de mesure ou d'essai utilisés;

- existence de mise à jour ou non d'un registre de sécurité.

2.2. Résultat des vérifications:

2.2.1. Forme des avis:

Chaque installation ou partie d'installation vérifiée fait l'objet d'un des avis suivants:

- satisfaisant (S);

- non satisfaisant (NS);

- non vérifié (NV).

(6)

S: l'avis S exprime le constat d'un maintien de l'état de conformité, acquis lors de la mise en service ou après une transformation importante, d'un établissement ou d'une installation. Il valide un fonctionnement, un entretien et une maintenance des installations et des équipements en adéquation avec les conditions d'exploitation de l'établissement.

Lorsque le vérificateur ne dispose pas des éléments lui permettant d'établir avec certitude le référentiel réglementaire applicable à tout ou partie de l'objet de sa mission, le maintien à l'état de conformité est apprécié par rapport aux dispositions réglementaires en vigueur. Dans ce cas, s'il est constaté un écart, celui-ci ne peut conduire à un avis satisfaisant que s'il ne reflète pas une situation risquant de compromettre la sécurité du public.

NV: la non-vérification de l'installation, ou de parties d'installations, pour des raisons d'exploitation ou d'inaccessibilité est signalée et motivée au sein du rapport.

NS: cas ne faisant pas l'objet d'un avis satisfaisant ou non vérifié.

2.3. Emission des avis:

Les anomalies constatées lors des vérifications donnent lieu à des observations clairement formulées.

Lorsque le vérificateur ne dispose pas d'un référentiel réglementaire précis, tel que défini au paragraphe 2.2 ci-dessus, l'avis formulé doit faire l'objet d'un commentaire suffisamment explicatif.

L'ensemble de ces observations détaillées fait l'objet d'une liste récapitulative établie en début ou en fin de rapport, numérotée en une série unique, avec localisation des parties d'installations concernées.

Lorsque les observations concernent un même type d'installation ou de dispositif de sécurité (clapets, volets, etc.), elles sont regroupées.

3 - Le rapport de vérifications réglementaires sur mise en demeure (RVRMD):

Le rapport comporte au minimum trois parties:

- les renseignements d'ordre général et administratif prévus au paragraphe 1.1 ci-dessus incluant les références au procès- verbal de la commission de sécurité à l'origine de la prescription ou de la mise en demeure;

- les avis relatifs à la conformité prévus au paragraphe 1.2 ci-dessus, adaptés à la réglementation applicable au moment du dépôt de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux. En l'absence des justificatifs cités à l'article GN 12 du règlement de sécurité, le vérificateur procède à une estimation des comportements au feu des matériaux et éléments de construction, et les avis sont transmis sous la forme prévue au paragraphe 2.2 ci-dessus. En cas d'impossibilité d'évaluer la conformité, notamment lorsque cette évaluation nécessiterait des essais destructifs non autorisés par l'exploitant, le vérificateur fait apparaître les motifs de l'impossibilité dans son rapport;

- le contenu des vérifications réglementaires en exploitation dans les conditions fixées au paragraphe 2.2 ci-dessus.

Contrat d’entretien :

Il est constitué de 2 parties principales :

 Conditions générales

 Conditions particulières

Dans un contrat doit se trouver tous les éléments principaux suivant :

 Objet du contrat, identification des contractants, durée du contrat, condition de résiliation, conditions financières ;

 Obligations de l’entreprise, obligations du client, fournitures diverses, prestations non comprises, pénalités ;

 Description des installations concernées.

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Observations/réglementation

ACCESSIBILITE AUX PMR

Propriétaire

Obligation d’un diagnostic accessibilité avant le

01/01/2011 pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie * CCH R.III-19-9, Décret n°2006-555

du 17/05/2006, Arrêté du 21/03/2007 Obligation de travaux pour tous les ERP avant le

01/01/2015 * CCH R.III-19-9, Décret n°2006-555

du 17/05/2006, Arrêté du 21/03/2007

AMIANTE

Propriétaire et maître d’ouvrage Document Technique Amiante Formation obligatoire pour les agents de maintenance.

Fiche d’exposition annuelle DTA = Dépistage des matériaux (friables et non

friables) contenant de l’amiante *

CSP R.1334-14 à 29

- avant 31/12/2003 pour ERP 1-4 - avant 31/12/2005 pour ERP 5 Arrêté du 22/08/2002

CT R.4212-94 à 118 Flocages, calorifugeages et faux-plafonds

*

Si cotation 1 ou cotation 2 avec < 5 fibres/litre

Si cotation 2 avec > 5 fibres/litre ou cotation 3 = obligation de travaux dans les 36 mois avec mesures compensatoires pour limiter le taux d’exposition

APPAREILS DE CUISSON

Arrêté du 10 octobre 2005

 Tous les appareils (électrique et gaz) : * RS GC 22

 de l'état d'entretien et de maintenance des installations et appareils;

 des conditions de ventilation des locaux contenant des appareils de cuisson ou de remise en température: conditions d'évacuation de l'air vicié, des buées et des graisses, fonctionnement de l'installation d'extraction des fumées;

 de la signalisation des dispositifs de sécurité;

 de la manœuvre des dispositifs d'arrêt d'urgence

*

 Ramonage et nettoyage des ventilateurs * RS GC 21

 Nettoyage des filtres * RS GC 21

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ASCENSEURS et ASCENSEURS DE

CHARGE

*

Décrets n°2000-810 du 24/08/2000 et 2004-964 du 09/09/2004 : obligation d’un rapport d’activité annuel et d’un carnet d’entretien

Mise en conformité obligatoire selon les dates d’installation : voir CCH R.125-1-2

Réglages et serrures des portes palières * 6 semaines RS AS 9

Câbles et chaînes * * RS AS 9

Organes de sécurité et nettoyage (cuvette…) * * * RS AS 9 (arrêté du 06/03/2006) et

arrêté 18/11/2004 Vérifications

* Arrêté du 29/12/2010 (contrôle

différent du contrat de maintenance)

BAC A GRAISSE

CSP L35-8, RSD art. 29-2

pompage Dépend du nombre de repas et des

dimensions des bacs

CHAUFFERIE

* Livret de chaufferie

 Nettoyage et ramonage * RS CH 57

 Brûleurs et foyers * RS CH 58

 Dispositifs de protection et de régulation * RS CH 58

Etanchéité des appareils et canalisations * RS CH 58

 Si générateur compris entre 400 et 20 000 kW

CE article R.224-21 à 28

 Calcul de rendement et contrôle de conformité *

 Contrôle du fonctionnement des appareils de mesures

 Contrôle distribution de l’énergie thermique

 Contrôle de la qualité de combustion

 Contrôle de la tenue du livret de chaufferie

*

 Contrôle efficacité énergétique CE article R.224-31 à 35

♦ Si butane ou propane :

 Contrôle de l’étanchéité des tuyauteries et organes accessoires effectué à la pression de service

* RS CH 58

 Fonctionnement des accessoires de tuyauterie

(vannes, régulateurs, filtres, moto-pompes…) * RS CH 58

CLIMATISATION/POMPE A CHALEUR REVERSIBLE

Décret n°2010-349 du 31/03/2010 Rapport d’inspection gardé 10 ans et envoyé dans le mois de l’inspection.

Si puissance frigorifique nominale utile > 12

kW CE article R.224-59-4

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EQUIPEMENTS SOUS PRESSION

Habilitation du personnel

Registre appareils sous pression

Autoclave > 25 litres * Arrêté du 15/03/2000 art. 10§3

Déclaration préfectorale

Cuve de gaz (propane, …) * * Arrêté du 15/03/2000 art.10§3

Si le produit Pression x Volume (P.V) > 200

bars.litres et une pression maximale > 4 bars * + Arrêté du 15/03/2000

Si la pression PMS <= 10 bars et un volume V <=

100 litres * * Arrêté du 15/03/2000

EQUIPEMENTS DE LEVAGE

Arrêté du 01/03/2004 Carnet de maintenance Formation obligatoire

Elévateurs de personnel mus à la main *

Autres élévateurs de personnel * CACES + autorisation de conduite

Appareils de levage mobiles *

Chariot automoteur * CACES + autorisation de conduite

Autres appareils de levage de charge (monte-charge,

palans, …) *

Organe de suspension des ponts de véhicules * Arrêté du 27/07/61 modifié

Accessoires de levage (élingues, crochets,..) *

Echafaudage * Arrêté du 21/12/2004

Echelle en bois * Arrêté du 15/07/1963 art.7

EQUIPEMENT-MACHINES

Dossier de mise en conformité et plan de maintenance pour chaque machine

Tous les équipements * Mise en conformité obligatoire

Compacteur à déchets * * Arrêté du 05/03/93

Massicot * * Arrêté du 05/03/93

Presse * * Arrêté du 05/03/93

Centrifugeuse > 1500 joules et panier Ǿ>400mm *

* Arrêté du 05/03/93

Note technique 02/08/95 DRT

ELEVATEUR DE PERSONNE A

MOBILITE REDUITE

Arrêté du 29/12/2010

Si < 3 m *

Si > 3 m * * CT R. 4313-49

EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE

CT R.4323-101 Registre EPI

Harnais de sécurité * * Arrêté du 19/03/ 1993

stocks de cartouches filtrantes antigaz pour appareils

* * Arrêté du 19/03/ 1993

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Observations/réglementation

INCENDIE

Registre de sécurité

 SSI de catégorie A ou B / EA de type 1 ou 2a * * * * RS MS 68 et 73

 Détection * * * * * Règle R7 APSAD, RS MS 58§3

 EA * * * RS de type R article R33

 Batteries 4 ans Norme NF S 61.933

 Déverrouillage des issues de secours * RS MS 53, Norme NF S 61.933

 Eclairage de sécurité

* * RS EC 14 avec étiquette de

maintenance, norme NFS71-830

 Installation complète * * RS EL 19

 Communication radioélectrique * * RS MS71§1 et 3

 Extincteur à sparklet * * * Règle R4 APSAD, RS MS 73§2,

Norme NF S 61-919 juillet 2004

 Extincteur à pression constante CO² * * * Arrêté du 20/05/1963

 RIA (2.5 bars au minimum) * * Règle R5 APSAD, RS MS 17

 Poteaux d’incendie (60m3/h à 1 bar minimal) * * RS MS 5 et 6

 Désenfumage :

 Fonctiont dispositifs de commandes

 Fonctiont des bouches, exutoires, ouvrants

 Fonctiont des transmissions et signalisations

* *

Règle R17 APSAD, RS DF 8

 l’arrêt des ventilations mécaniques permanentes

 Fonctiont des ventilateurs de désenfumage

 Mesures de pression, de débit et de vitesse

* *

Si désenfumage mécanique et SSI A ou B * * RS DF 10 (arrêté 4/07/2007)

INSTALLATIONS ELECTRIQUES

Habilitation du personnel

Installation complète (RS ou CT) * * RS EL 19 + Arrêté du 26/12/2011

Groupe électrogène de sécurité * * * * RS EL 18

Transformateur PCB (pyralène)

Décret 18/01/2001, Arrêté du 13/02/

2001.Déclaration avant le 25/04/01 Décontamination avant le 31/12/2010

INSTALLATIONS FRIGORIGENES

Par un opérateur qualifié

Contrôle de l’étanchéité (chambres froides et climatisateurs) :

CE articles R.543-78 à 83 Arrêté du 7 mai 2007

 > 2 kg *

 > 30 kg *

 > 300 kg *

INSTALLATIONS GAZ

Habilitation pour la remise en gaz

Habilitation soudure si > 400 mBar

Toutes installations * * RS GZ 29 et 30

Ramonage ou visite des conduits d’évacuation * Livret d’entretien obligatoire

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Tous les 3 ans

Tous les 5 ans

Tous les 10 ans

Contrat d’entretien obligatoire

Observations/réglementation

INSTALLATIONS SPORTIVES

Registre de vérification avec plan de

vérification et d’entretien

Buts de basket, foot, hand, hockey, rugby * (3) * (1) *(2) *(3) Code du Sport article R322-25 et

annexe III-2, norme NF S52-409

INSTALLATIONS DE VENTILATION

Organisme agréé sur mise en demeu-

re de l’IT. Carnet de maintenance.

Rapport d’évaluation des moyens d’aération des bâtiments

Contrôle de la qualité de l’air intérieur par un organisme accrédité tous les 7 ans : - Ecoles maternelles : avant le 1er janvier 2015

- Ecoles élémentaires : avant le 1er janvier 2018 - Collèges et lycées : avant le 1er janvier 2020.

CE R221-37

Décret n°2012-14 du 05/01/2012 Organisme accrédité COFRAC

Installations * * Arrêté du 8 octobre 1987 art.3,4

Système de recyclage (pollution spécifique) * * Arrêté du 8 octobre 1987 art.4

Poussières de bois, benzène, plomb métallique et ses composés, chlorure de vinyl monomère, fibres

céramiques réfractaires, N,N-diméthylacétamide *

CT R.4412-76 pour les CMR de catégorie 1 ou 2 disposant d’une VLEP Contraignante

Poussières de bois < 1mg/m3

LEGIONELLOSE

Fichier sanitaire

Installations eau chaude sanitaire (douches, douchettes, bains à remous et à jets)

Arrêté du 01/02/2010 annexe 2 A compter du 01/01/2012

 Température de l’eau *

 Analyse de légionelles

*(4) *

Par un laboratoire accrédité selon la norme NF T90-431 : seuil < 1000 UFC

MONTE-CHARGES

* Arrêté du 11 mars 1977

Nettoyage et graissage des organes mécanique * *

Examen des câbles * *

Examen des parachutes et nettoyage de la cuvette * *

Vérifications * Arrêté du 29/12/2010

PERFORMANCE ENERGETIQUE

Décret n°2007-363 du 19/03/2007

Construction neuve (> 1000 m²)

* Etude de faisabilité technique et économique des diverses solutions

d’approvisionnement en énergie dont celle faisant appel aux énergies renouvelables, devra être réalisée avant le dépôt de la demande de permis de construire Bâtiment ancien (surface > 1000 m² occupé par une

collectivité public ou ERP de 1ère à 4ème catégorie)

A compter du 02/01/2008, affichage du diagnostic de performance énergétique à l’entrée de chaque bâtiment puis à refaire tous les 10 ans.

Directive européenne n°2002/91 de janvier 2003

PORTES PORTAILS AUTOMATIQUES

*

Installations * * RS CO 48, Arrêté du 21/12/1993

RADON

Responsabilité du propriétaire.

Locaux recevant les élèves au moins 1h/jour * * CSP articles R.1333-13 à 16

Arrêté du 22/07/2004

(12)

Vérifications et contrôles

Avant mise en

service

hebdo 15

jours Mens. Trim. Sem. Ann. 18 mois

Tous les 2 ans

Tous les 3 ans

Tous les 5 ans

Tous les 10 ans

Contrat d’entretien obligatoire

Observations/réglementation Application avant Aout 2006.

Présence :

- Si < 400 Bq/m3 = pas de travaux - Si 400 Bq/m3 < x < 1000 Bq/m3

= travaux simples de ventilation avec contre-mesure

- Si > 1 000 Bq/m3 = diagnostic de type 2 et travaux obligatoire dans les 2 ans avec contre- mesure

Locaux recevant des travailleurs au moins 1h/jour en sous-sol avec des activités de type :

- manutention et approvisionnement de marchandises ou de matériels

- activités hôtelières et de restauration

- maintenance d’ouvrage de bâtiment et de génie civil ainsi que de leurs équipements

* *

CT R.4457-6 à 9 Arrêté du 07/08/2008

Même seuil que l’arrêté du 22/07/2004 : voir ci-dessus.

Application avant septembre 2010.

RESERVOIRS ENTERRES (fuel)

Arrêté du 22 juin 1998 :

Mise en conformité avant 31/12/2010

 Réservoir simple paroi en fosse * * Etanchéité avant la 25ème année et

tous les 5 ans

 Réservoir simple enveloppe enfoui * * Etanchéité avant la 15ème année et

tous les 5 ans

Technicien interne à l’établissement Entreprise qualifiée

Organisme (ou personne) agréé par le ministère de l’intérieure

(1) Contrôle opérationnel si but en accès libre (2) Contrôle opérationnel si but non en accès libre (3) Contrôle principal

(4) Dans le cas ou les réseaux d’eau chaude sanitaire ne sont pas utilisés pendant plusieurs semaines, des prélèvements pour l’analyse de légionnelles sont réalisés après la purge des réseaux et dans les 2 semaines qui précèdent l’accueil du public

Abréviations :

CCH = Code de la Construction et de l’Habitation CE = Code de l’Environnement CSP = Code de la Santé Publique CT = Code du travail RS = règlement de sécurité incendie de l’arrêté du 25 juin 1980

RS de type R = règlement de sécurité pour les établissements d’enseignement des arrêtés du 25 juin 1980 et du 4 juin 1982 APSAD = règlement de l’Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurances Dommages

RSD = règlement sanitaire départemental

CACES = Certificat d’Aptitude de Conduite en Sécurité

(13)

Listes des organismes agréés et leurs agréments par département

Département 03

Adresses

SOCOTEC

25, rue de la baigneuse 03400 Yzeure

Bureau VERITAS

Villa Montaigut-Coulandon 03000 Moulins

APAVE Lot Les Landes

Perreguines 03410 St Victor

Tel 04.70.44.76.09 04.70.28.47.82 04.70.28.84.15

Fax 04.70.46.45.58 04.70.28.47.90

 Radioprotection * *

 Electricité * * *

 Source, rayonnement * * *

 Vapeur, pression * * *

 Poussière d’amiante *

 Oxyde de carbone * *

 Equipement de travail * * *

 Plomb * *

 Eclairement * * *

 Aération - assainissement * *

 Niveau sonore - bruit * * *

 ERP * *

 Poussière de silice cristalline

Département 15

Adresses

SOCOTEC

24, Rue Gutenberg 15000 Aurillac

CEBTP

Maison du Bât.

Avenue Georges Pompidou 15000 Aurillac

Bureau VERITAS

14, avenue du Garric 15000 Aurillac

APAVE

14, rue Paul Verlaine 15000 Aurillac

Tel 04.71.48.41.58 04.71.63.89.30 04.71.64.82.75

Fax 04.71.48.97.90 04.71.63.89.31

 Radioprotection * *

 Electricité * * * *

 Source, rayonnement * * *

 Vapeur, pression * * *

 Poussière d’amiante *

 Oxyde de carbone * *

 Equipement de travail * * * *

 Plomb * *

 Eclairement * * * *

 Aération - assainissement * *

 Niveau sonore - bruit * * *

 ERP * *

 Poussière de silice

cristalline

(14)

Département 43

Adresses

SOCOTEC

36, bd A Clair 43000 Le Puy

APAVE

65, Fb St Jean 43000 Le Puy

Bureau VERITAS

11 bis, Bd Prés Bertrand 43000 Le Puy

SERV- ELEC.CONTROLE

34 Lot les Allors 43210 BAS EN

BASSET

Tel 04.71.09.11.93 04.71.04.27.49 04.71.02.85.09 04 71 61 88 78 06 01 990 813 Fax 04.71.09.32.02 04.71.04.93.76 04.71.02.85.18 04 71 65 90 51

 Radioprotection * *

 Electricité * * * *

 Source, rayonnement * * *

 Vapeur, pression * * *

 Poussière d’amiante *

 Oxyde de carbone * *

 Equipement de travail * * *

 Plomb * *

 Eclairement * * *

 Aération - assainissement * *

 Niveau sonore - bruit * * *

 ERP * *

 Poussière de silice cristalline

Département 42

Adresses

SOCOTEC Technopole 1, Rue Logistique 42000 St-Etienne

APAVE Lyonnaise 10, allée Technopole 42000 St-Etienne

Bureau VERITAS 10, Rue Plateau des

Glières 42000 St-Etienne

NORISKO 81, Rue de la Tour

42000 St-Etienne

Tel 04.77.91.12.20 04.73.91.22.60 04.77.49.24.00 04.77.93.27.88

Fax 04.77.91.12.21 04.73.91.22.79 04.77.79.18.04

 Radioprotection * *

 Electricité * * * *

 Source, rayonnement * * * *

 Vapeur, pression * * * *

 Poussière d’amiante * * *

 Oxyde de carbone * *

 Equipement de travail * * * *

 Plomb * *

 Eclairement * * *

 Aération - assainissement * * * *

 Niveau sonore - bruit * * * *

 ERP * *

 Poussière de silice

cristalline

(15)

Département 63 Adresses

SOCOTEC Parc technologique

La Pardieu 19, Av. L. de Vinci 63100 Clermont-Fd

GRETCO 15, Rue Pré la Reine

63100 Clermont-Fd

CEP Parc technologique

de la Pardieu 15, rue P-Deapiller 63000 Clermont-Fd

CEBTP 11, Rue Louis Rosier

63000 Clermont Fd

Tel 04.73.44.27.20 04.73.74.31.35 04.73.27.72.00

Fax 04.73.44.27.27 04.73.74.31.36 04.73.27.74.57

 Radioprotection * *

 Electricité * * * *

 Source, rayonnement * *

 Vapeur, pression * *

 Poussière d’amiante *

 Oxyde de carbone *

 Equipement de travail * * * *

 Plomb * *

 Eclairement * * * *

 Aération - assainissement * *

 Niveau sonore - bruit * *

 ERP * * *

 Poussière de silice cristalline

Département 63

Adresses

NORISKO 2, Avenue L de Vinci

63000 Clermont-Fd

Bureau VERITAS 3, Rue Kepler 63100 Clermont-Fd

APAVE Lyonnaise 119, Rue Blanzat 63000 Clermont-Fd

Tel 04.73.28.76.56 04.73.14.37.50 04.73.31.90.00

Fax 04.73.28.76.51 04.73.14.37.59 04.73.31.90.10

 Radioprotection *

 Electricité * * *

 Source, rayonnement * * *

 Vapeur, pression * * *

 Poussière d’amiante * *

 Oxyde de carbone * *

 Equipement de travail * * *

 Plomb *

 Eclairement * *

 Aération - assainissement * *

 Niveau sonore - bruit * * *

 ERP *

 Poussière de silice

cristalline

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