TERRITOIRES AYANT UN STATUT PARTICULIER OU
FAISANT L'OBJET D'UNE PROTECTION PARTICULIÈRE
DIRECTION DES TERRITOIRES FAUNIQUES ET DE LA RÉGLEMENTATION
Juin 2005
Dépôt légal – Bibliothèque nationale du Québec, 2005
TABLE DES MATIÈRES
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INTRODUCTION 1 1. En vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
(L.R.Q., ch. C-61.1) 2 1.1 Ententes particulières
1.1.1 Ententes entre le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF) et des propriétaires de terrains privés (articles 36-37)
2
1.1.2 Ententes entre le gouvernement du Québec et des communautés autochtones (article 24.1)
2
1.2 Pourvoiries 7
1.3 Aires fauniques communautaires (AFC) 10
1.4 Petits lacs aménagés (PLA) 11
1.5 Zones d'exploitation contrôlée (zecs) 13
1.6 Réserves fauniques 17
1.7 Habitats fauniques 20
1.8 Refuges fauniques 22
1.9 Réserves à castor 25
1.10 Terrains de piégeage 27
1.11 Sites acquis ou protégés en vertu d'ententes avec les propriétaires,
par la Fondation de la faune du Québec (FFQ) 29
2. Tableau-synthèse 32
ANNEXE 1 33
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INTRODUCTION
Ce document présente de façon générale les différents types de territoires ayant un statut particulier ou faisant l'objet d'une protection particulière.
Il ne tient pas compte des territoires administrés par le gouvernement fédéral (par exemple, les parcs fédéraux, les refuges d'oiseaux migrateurs, les réserves nationales de la faune, etc.) ni des territoires sous la responsabilité d'autres ministères québécois (par exemple, les parcs régionaux (ministère des Affaires municipales et des régions), les parcs nationaux, les réserves écologiques, les réserves aquatiques, les réserves de biodiversité, les réserves naturelles sur terres privées et les paysages humanisés, les stations forestières, les centres éducatifs forestiers et les écosystèmes forestiers exceptionnels (ministère des Ressources naturelles et de la Faune).
Les objectifs de protection de ces territoires y sont décrits, de même que les activités pratiquées et les principales caractéristiques de ces territoires : leur nombre, leur localisation et les superficies concernées.
TERRITOIRES AYANT UN STATUT PARTICULIER OU FAISANT L'OBJET D'UNE PROTECTION PARTICULIÈRE
1. En vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., ch. C-61.1)
1.1 Ententes particulières
1.1.1 Ententes entre le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF) et des propriétaires de terrains privés (articles 36-37).
Ces ententes ont pour but d'améliorer, sur les terres privées, la gestion de la faune et son accessibilité à des fins de chasse, de pêche et de piégeage, tout en respectant les droits des propriétaires fonciers. À cette fin, le Ministre peut signer un protocole d’entente avec un propriétaire foncier y compris une municipalité ou une communauté métropolitaine, un groupement de propriétaires fonciers ou leurs représentants, ou avec un organisme mandaté à cette fin par des propriétaires fonciers.
Par cette formule, le MRNF est appelé à fournir une expertise technique et un soutien à la surveillance et à la protection de la faune et du territoire. En retour, la partie privée s'assure qu'une partie du potentiel faunique soit affectée au public selon des modalités équitables et en respectant les prix du marché. Ces ententes permettent d'harmoniser les relations entre les propriétaires fonciers et les chasseurs, les pêcheurs et les piégeurs tout en se souciant de la conservation de la faune.
Actuellement, 33 ententes ont été conclues (voir le tableau 1).
1.1.2 Ententes entre le gouvernement du Québec et des communautés autochtones (article 24.1)
Dans le but de mieux concilier les nécessités de la conservation et de la gestion de la faune avec les activités des autochtones exercées à des fins alimentaires, rituelles ou sociales, ou de faciliter davantage le développement et la gestion des ressources fauniques par les autochtones, le gouvernement est autorisé à conclure des ententes avec toute communauté autochtone représentée par son conseil de bande.
- 3 -
Une entente concernant le développement et la gestion des ressources fauniques est intervenue le 21 mai 1999 entre le gouvernement du Québec et le Conseil des Montagnais de Natashquan sur un territoire ayant une superficie de 1100 km2 situé dans le secteur de la Rivière Natashquan.
Une deuxième entente d’une superficie de 3,75 km2 comprenant deux tronçons de la rivière Aguanus (longueur de 7,8 km) a été conclue le 2 octobre 2001 avec le conseil des Montagnais de Natashquan.
Tableau 1 : Ententes entre le MRNF et des propriétaires de terrains privés (articles 36 et 37)
Région Nom du propriétaire foncier
ou de l’organisme Activité Superficie
km2 01 Abitibi-Consolidated du Canada
(La Seigneurie du lac Métis)
Chasse Pêche Piégeage
341,1
01 Abitibi-Consolidated du Canada
(La Seigneurie Nicolas Riou) Chasse
Pêche Piégeage
135,9
01 144860 Canada inc.
Pourvoirie des trois lacs
Chasse Pêche
Piégeage 69,9
01 Aménagement forestier Beaufor inc (Domaine de Beaufor)
Chasse
7 01 Corporation de Gestion de la pêche sportive de la
Rivière-Mitis Pêche 9,5
linéaire 01 Bowater Produits forestiers du Canada inc. Chasse
Pêche
15,7
03 Le saumon de la rivière Malbaie inc. Pêche 15 km
linéaire 03 Association de conservation de la Vallée du Gouffre Pêche 0.254
03 Association de chasse et pêche du Bas-Saguenay inc.
Pêche 0,013 05 Club de chasse et de pêche Bolton Vallée inc. Chasse
Pêche Piégeage
32,5
05 Club de chasse et de pêche de la Pointe Magoon inc. Chasse Pêche Piégeage
22,5
05 Club de chasse et pêche du comté de Brome inc. Chasse Pêche Piégeage
151,7
05 Club chasse et pêche du comté de Compton Chasse Pêche Piégeage
84,4
05 Association de conservation de la faune des cantons inc.
Chasse Pêche Piégeage
60,79
- 5 - Région Nom du propriétaire foncier
ou de l’organisme Activité Superficie
km2 05 Club de conservation de chasse et de pêche de
Verts-Sommets
Chasse Pêche Piégeage
80,2
05 Club de chasse et pêche d’Austin inc. Chasse Pêche Piégeage
27,2
05 Club de conservation, de chasse et de pêche des Monts
Chasse Pêche Piégeage
35,5
05 Association de chasse, de pêche et de plein air de Ste-Anne-de-la-Rochelle inc.
Chasse Pêche Piégeage
106,5
05 Club de chasse et pêche Hereford inc. Chasse
Pêche Piégeage
75,4
05 Comité de développement de St-Romain Chasse Pêche Piégeage
1,92
05 Conseil de l’environnement et de la culture de Stratford
Chasse
Piégeage 36
05 Le Club de chasse et pêche du Lac Lindsay inc. Chasse Pêche Piégeage
N/D
07 Réserve de la Petite-Nation inc. Chasse
Pêche Piégeage
259,0
11 Association des chasseurs et des pêcheurs sportifs des Îles-de-la-Madeleine
Chasse 1,6
12 Groupement faunique du Triangle de Bellechasse Chasse Piégeage
67,5 12 Société beauceronne de gestion faunique inc. Chasse
Pêche
57,0 12 Domaine de la Seigneurie Vincelotte Chasse
Pêche 20,2
16 Club de chasse et de pêche de Brome-Bolton Chasse Pêche Piégeage
192
16 Les Sœurs Grises de Montréal Chasse
Pêche Piégeage
2,23
16 Association bromontoise de conservation (A.B.C) Enviro-Faunique inc.
Chasse Pêche Piégeage
45,5
Région Nom du propriétaire foncier
ou de l’organisme Activité Superficie
km2 16 Club de chasse et pêche des Frontières 1985 inc. Chasse
Pêche Piégeage
45,0
16 Association de chasse et pêche Les Balbuzards Chasse Pêche Piégeage
N/D
17 Corporation de gestion des rivières des Bois-Francs Pêche 11,94
Mise à jour effectuée en mars 2005
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1.2 Pourvoiries
L’article 78.1 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune définit la pourvoirie comme une entreprise qui offre, contre rémunération, de l'hébergement et des services ou de l'équipement pour la pratique, à des fins récréatives, des activités de chasse, de pêche ou de piégeage.
Le réseau des pourvoiries du Québec comprend deux types d'entreprises: d'abord, celles qui ont l'exclusivité de l'exploitation de la faune sur un territoire donné, en vertu d'un bail de droits exclusifs de chasse et/ou de pêche et/ou de piégeage signé avec le Ministre; on les appelle des pourvoiries avec droits exclusifs. Les territoires accordés font l'objet d'une affectation faunique particulière, au même titre que les réserves fauniques et les zones d'exploitation contrôlée (zecs). La carte 1 illustre la localisation des pourvoiries avec droits exclusifs.
À l’inverse, il y a les entreprises qui n'ont pas ce genre d'exclusivité. Leurs clients chassent et pêchent sur le territoire du domaine de l’État (public libre) ou sur des terres privées. Ce sont des pourvoiries sans droits exclusifs.
Le réseau des pourvoiries regroupe quelque 686 entreprises, dont 28 % sont des pourvoiries avec droits exclusifs, 57 % des pourvoiries sans droits exclusifs localisées au sud du Québec et 15 % des pourvoiries sans droits exclusifs au nord du Québec (voir le tableau 2).
Des droits exclusifs de chasse ont été octroyés à la Corporation de la sauvagine de l’Isle-aux-Grues sur les battures publiques de l’Île-aux Grues. Ce territoire couvre une superficie de 14 km2. Cet organisme n’est pas détenteur d’un permis de pourvoirie.
Carte 1 : Localisation des pourvoiries avec droits exclusifs
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Tableau 2 : Pourvoiries avec et sans droits exclusifs titulaires d'un permis
Mise à jour effectuée en mars 2005
1. Il s'agit des 17 régions administratives du gouvernement du Québec.
2. Comprend une pourvoirie ayant des droits exclusifs de pêche sur une rivière à saumon (12 km).
3. Comprend 19 pourvoiries ayant des droits exclusifs de pêche sur une rivière à saumon (741,2 km).
4. Des droits exclusifs de chasse ont été octroyés à la Corporation de la sauvagine de l’Isle-aux-Grues sur les battures publiques de l’Île-aux-Grues sur 14 km2.
RÉGION1
POURVOIRIES AVEC DROITS EXCLUSIFS (la superficie consentie en droits exclusifs est indiquée
entre parenthèses, en km2)
POURVOIRIES SANS
DROITS EXCLUSIFS TOTAL PAR RÉGION
01 2 (260,8)2 11 13
02 24 (2 615,7) 23 47
03 14 (511,8) 6 20
04 22 (2 066,12) 54 76
05 - 5 5
07 23 (3 073,3) 68 91
08 11 (2 495,33) 90 101
09 56 (10 496,49)3 33 89
10 2 (107,99) 105 107
11 1 (5,5) 15 16
124 - 30 30
14 15 (697,94) 9 24
15 23 (3 139,32) 36 59
16 - 4 4
17 - 4 4
Total 193 (25 470,29) 493 686
1.3 Aires fauniques communautaires (AFC)
L'aire faunique communautaire (AFC) présente un nouveau mode de gestion créé en vertu des dispositions des articles 85, 86 et 86.1 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et qui le définit comme étant un plan d'eau public (lac ou rivière) faisant l'objet d'un bail de droits exclusifs de pêche à des fins communautaires, dont la gestion est confiée à une corporation sans but lucratif. Ce territoire nécessite des mesures particulières de gestion afin d'y assurer la conservation et la mise en valeur de la faune aquatique.
La mise en place des aires fauniques communautaires a pour objectif de faire participer les gens du milieu à la remise en état des populations d'espèces sportives ou de leurs habitats, ou à la préservation d'un milieu de qualité pour l'exploitation de la faune aquatique. De plus, ce concept de gestion permet de donner priorité à l'adoption de mesures de conservation de la faune et d'assurer ou de maintenir l'accessibilité à la faune sur les plans d'eau.
La mise en œuvre de l'aire faunique communautaire s'effectue par l'allocation d'un bail de droits exclusifs de pêche à des fins communautaires, sans appel d'offres, à une corporation sans but lucratif formée de gens du milieu. Le tiers des administrateurs doivent être des pêcheurs utilisateurs du plan d'eau.
Jusqu’à maintenant, le ministère des Ressources naturelles et de la Faune a octroyé quatre baux de droits exclusifs de pêche à des fins communautaires, soit au Lac Saint-Jean, au Réservoir Baskatong, au Réservoir Gouin et au lac St-Pierre. La gestion de ces aires fauniques communautaires a été confiée aux organismes suivants :
1. La Corporation de développement de la pêche sportive au Lac Saint-Jean qui a, depuis 1996, la gestion de la pêche sur le Lac Saint-Jean et sur seize tributaires totalisant 1 111,6 km2;
2. Pêche sportive du Réservoir Baskatong qui a, depuis 1998, la gestion de la pêche sur le Réservoir Baskatong, ses baies ainsi que certains lacs avoisinants totalisant 302,4 km2;
3. La Corporation de gestion du Réservoir Gouin qui a, depuis 2000, la gestion de la pêche sur le Réservoir Gouin et ses baies totalisant 1 862 km2.
4. L’aire faunique communautaire du lac St-Pierre incluant six tributaires a été créée en 2005 et couvre une superficie de 428 km2.
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1.4 Petits lacs aménagés (PLA)
Certains pourvoyeurs sans droits exclusifs sont intéressés à aménager des plans d'eau publics localisés à proximité de leurs installations afin de les rendre intéressants pour la pêche. Comme ils ne jouissent d'aucun contrôle sur le prélèvement en territoire libre, ils ne réalisent aucun investissement relié à l'aménagement faunique, ne pouvant espérer un juste retour sur ce type de dépenses. Antérieurement, le rôle de réhabilitation faunique était presque exclusivement joué par l’État alors que la situation actuelle favorise la participation d'autres intervenants.
Le petit lac aménagé (PLA) est un nouveau mode de gestion créé en vertu des dispositions des articles 85, 86 et 86.1 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, touchant un lac de moins de 20 hectares faisant l'objet d'un bail de droits exclusifs de pêche octroyé sans appel d’offres à un pourvoyeur qui n'est pas déjà titulaire d'un tel bail. Ce lac doit être situé dans un rayon de 10 km d’une unité d’hébergement permanente de la pourvoirie et faire l’objet de travaux d'aménagement faunique. Ces travaux, une fois réalisés, doivent permettre au locataire d'offrir un potentiel de pêche favorisant une augmentation de l'utilisation du lac.
Les objectifs poursuivis par ce nouveau mode de gestion sont les suivants :
! favoriser l'adoption de mesures de mise en valeur de la faune par des pourvoiries sans droits exclusifs;
! favoriser la consolidation des pourvoiries;
! favoriser l'accessibilité à la faune sur de petits plans d'eau.
Le territoire décrit au bail de droits exclusifs de pêche sur un lac de moins de 20 hectares peut comprendre, en plus du lac, une bande de terrain sur laquelle il ne pourra y avoir de construction d’unités d’hébergement mais seulement des constructions ou des aménagements d’équipements temporaires (remise, stationnement, bloc sanitaire, etc.).
Quinze pourvoiries sans droits exclusifs bénéficient présentement d’un bail de droits exclusifs de pêche sur un petit lac de moins de 20 hectares (voir le tableau 3). Trois pourvoiries détiennent plus d’un bail de droits exclusifs de pêche sur de tel plan d’eau.
Tableau 3 : Petits lacs aménagés de moins de 20 hectares
Région1 Nombre de petits lacs Superficie en hectares
01
03 04 07
08
11
15
2
1
10
2
1 1 1
15,70 17,72 181,222 592
14
4,42
6,7
T O T A L 18 298,74
Mise à jour effectuée en mars 2005
1Il s’agit des 17 régions administratives du gouvernement du Québec 2Superficie incluant une bande terrestre autour du plan d’eau
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1.5 Zones d'exploitation contrôlée (zecs)
L'article 104 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune prévoit que le Ministre peut établir des zones d'exploitation contrôlée sur les terres du domaine de l’État à des fins d’aménagement, d’exploitation ou de conservation de la faune ou d’une espèce faunique et accessoirement à des fins de pratique d’activités récréatives. Ces zones peuvent inclure des terrains privés en respectant certaines règles.
Ce statut est accordé lorsqu’un organisme désire s’impliquer dans la conservation et la mise en valeur de la faune. Le potentiel faunique doit être suffisant pour permettre la pratique de la chasse et de la pêche. Les zecs sont gérées par des associations sans but lucratif par le biais d'un protocole d'entente. Le concept des zecs repose sur quatre grands principes :
1. La conservation de la faune : les organismes gestionnaires doivent veiller au suivi et au contrôle de l'exploitation de la faune afin d'assurer un équilibre entre la demande des utilisateurs et l'offre faunique;
2. L'accessibilité à la ressource faunique : les organismes doivent faire en sorte que l'utilisation récréative de la faune soit accessible à chance égale à toute personne qui le désire;
3. La participation des usagers : la participation des usagers constitue un élément essentiel au concept des zecs. Ainsi, chaque zec est gérée bénévolement par une association sans but lucratif dûment incorporée. L'association gestionnaire est composée des représentants élus lors de l'assemblée générale annuelle des membres;
4. L'autofinancement des opérations : les revenus autonomes provenant surtout des cartes de membres, de la vente de forfaits ainsi que des droits d'accès doivent permettre l'autofinancement des zecs.
Depuis 1991, de nouvelles modalités visant la collaboration d'intervenants locaux ou régionaux dans la gestion de la faune dans les zecs peuvent s’appliquer. Cette nouvelle formule de gestion a été adaptée aux demandes de la collectivité. La gestion de la faune dans les zecs n'est donc plus réservée exclusivement à des usagers bénévoles, mais fait intervenir des représentants d'organismes du milieu également bénévoles.
Le territoire québécois comprend actuellement 86 zecs (voir carte 2). On les distingue selon les activités pratiquées dans leur territoire respectif; 63 zecs de chasse et de pêche, 22 zecs de pêche au saumon et une zec de chasse à la sauvagine (voir le tableau 4).
Une modification apportée à la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, en date du 13 décembre 2000, permet dorénavant aux organismes gestionnaires de zecs de chasse et de pêche d’offrir et de tarifer des activités récréatives autres que la chasse et la pêche ainsi que de l’hébergement selon certaines modalités, dont l’élaboration et la présentation d’un plan de développement d’activités récréatives approuvé par le MRNF.
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Carte 2 : Localisation des zones d’exploitation contrôlée
TABLEAU 4 : ZONES D’EXPLOITATION CONTRÔLÉE
RA NOM DE LA ZEC KM2 KM
DATE DE
CRÉATION RA NOM DE LA ZEC KM2 KM
DATE DE CRÉATION 1
1 1 1 1 1 1
BAS-SAINT-LAURENT, du CASAULT
CHAPAIS OWEN
RIVIÈRE-MATANE (S,M) RIVIÈRE-MITIS (S,M) RIVIÈRE-RIMOUSKI (S)
1 019,00 838,00 388,00 615,00
102,00 43,90 18,00
1978 1978 1978 1978 1992 1993 1993
8 8 8 8 8 8
CAPITACHOUANE DUMOINE FESTUBERT KIPAWA, de MAGANASIPI RESTIGO
858,00 1 500,00 1 255,00 2 397,00 1 012,00 1 270,90
1978 1978
1979 1989 1978 1978
7 SOUS-TOTAL 2 860,00 163,90 6 SOUS-TOTAL 8 292,90
2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2
L’ANSE-SAINT-JEAN, de CHAUVIN
LIÈVRE, de la LAC-BRÉBEUF, du LAC-DE-LA-BOITEUSE, du MARS-MOULIN
MARTIN-VALIN ONATCHIWAY PASSES, des RIVIÈRE-À-MARS (S,M) RIVIÈRE-AUX-RATS, de la RIV.-ST-JEAN-DU-SAGUENAY (S,M) RIVIÈRE-STE-MARGUERITE (S)
193,00 619,00 964,00 451,00 381,00 410,00 1 200,00 1 468,40 1 491,00 1 781,00
44,50 12,20 184,40
1978 1978 1978 1978 1978 1979 1978 1978 1978 1995 1978 1994 1980
9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9
D’IBERVILLE FORESTVILLE, de LABRIEVILLE, de MATIMEK NORDIQUE
RIVIÈRE-DES-ESCOUMINS (S,M) RIVIÈRE-DE-LA-TRINITÉ (S)
RIVIÈRES-GODBOUT-ET-MISTASSINI (S,M) RIVIÈRE-LAVAL (S)
RIVIÈRE-MOISIE (S) TRINITÉ, de la VARIN
438,00 1 328,00 406,00 1 854,00 458,30
326,20 484,50
34,00 73,00 90,00 45,50 19,10
1978 1978 1978 1979 1978 1992 1986 1980 1980 1987 1986 1978
13 SOUS-TOTAL 8 958,40 241,10 12 SOUS-TOTAL 5 295,00 261,60
3 3 3 3 3 3 3
BATISCAN-NEILSON BUTEUX-BAS-SAGUENAY LAC-AU-SABLE, du MARTRES, des RIVIÈRE-BLANCHE, de la RIVIÈRE-JACQUES-CARTIER (S,M) RIVIÈRE-PETIT-SAGUENAY (S)
878,00 258,70 370,50 424,00 729,00
42,00 14,00
1978 1978 1978 1978 1978 1991 1998
11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11
ANSES, des CAP-CHAT, de(M) GRANDE-RIVIÈRE (S)
PETITE-RIVIÈRE-CASCAPÉDIA (S) RIVIÈRE-BONAVENTURE (S) RIVIÈRE-CAP-CHAT (S,M) RIVIÈRE-DARTMOUTH (S) RIVIÈRE-MADELEINE (S,M) RIVIÈRE-NOUVELLE (S) RIVIÈRE-YORK (S) PABOK (S,M) YORK-BAILLARGEON
164,50 121,00
67,90
23,00 127,50 199,00 56,60 62,80 115,80 86,20 94,10 165,00
1979 1992 1980 1992 1980 1992 1983 1992 1997 1980 1997 1981
7 SOUS-TOTAL 2 660,20 56,00 12 SOUS-TOTAL 353,40 930,00
4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4
BESSONNE, de la BORGIA
CHAPEAU-DE-PAILLE, du FRÉMONT
GROS-BROCHET, du JEANNOTTE KISKISSINK CROCHE, de la MENOKEOSAWIN TAWACHICHE WESSONNEAU
524,50 556,00 1 270,00 601,00 1 439,20 324,00 829,50 351,80 298,50 318,00 805,30
1978 1978
1978 1978 1978 1978 1978 1978 1978 1978 1978
12 12
JARO
OIE-BLANCHE-DE-MONTMAGNY (C)
114,72 8,40
1978 1987
11 SOUS-TOTAL 7 317,80 2 SOUS-TOTAL 123,12
5 5
LOUISE-GOSFORD SAINT-ROMAIN (M)
168,40 19,7
1978 2002
14 14 14 14
BOULLÉ COLLIN LAVIGNE NYMPHES, des
638,50 427,00 406,31 275,10
1978 1978
1978 1979
2 SOUS-TOTAL 188,10 4 SOUS-TOTAL 1 746,91
7 7 7 7
BRAS-COUPÉ-DÉSERT PONTIAC
RAPIDES-DES-JOACHIMS, de SAINT-PATRICE
1 205,00 1 205,00 960,10 1 348,00
1978 1978
1979 1980
15 15 15 15 15 15
LESUEUR
MAISON-DE-PIERRE, de la MAZANA
MITCHINAMECUS NORMANDIE PETAWAGA
776,50 805,10 734,00 843,40 1 018,00 1 186,00
1978 1978
1978 1978 1978 1978
4 SOUS-TOTAL 4 718,10 6 SOUS-TOTAL 5 363,00
86 TOTAL 47 876,93 1 652,60
( ) (C) (S)
ZEC DE CHASSE ET PÊCHE ZEC DE CHASSE À LA SAUVAGINE ZEC DE PÊCHE AU SAUMON
63 1 22
(M) ZEC À GESTION MIXTE 12
Mise à jour effectuée en mars 2005
- 17 -
1.6 Réserves fauniques
L’article 111 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune prévoit que le Ministre peut établir sur les terres du domaine de l’État des réserves fauniques vouées à la conservation, à la mise en valeur et à l’utilisation de la faune ainsi qu’accessoirement à la pratique d’activités récréatives. Ces réserves fauniques peuvent inclure des terrains privés en respectant certaines règles.
On y pratique principalement des activités de chasse et de pêche et des activités de plein air.
Le réseau compte actuellement 21 réserves fauniques : 17 territoires totalisant près de 67 000 km2 et 4 réserves fauniques s'étendant sur près de 500 km linéaires de rivières à saumon (voir la carte 3 et le tableau 5).
Le principe de l'équité d'accès (une chance égale pour tous) y est appliqué et la priorité est donnée aux résidents du Québec lorsque la demande dépasse l'offre.
L'offre des activités et des services commerciaux dans les réserves fauniques est principalement assurée par la Société des établissements de plein air du Québec (Sépaq), sauf pour les réserves fauniques de Duchénier et celles situées sur des rivières à saumon, où ce sont des organismes du milieu qui voient à l'offre de ces activités et services.
Enfin, d'autres territoires ont le statut de sanctuaires et de réserves de chasse et de pêche. L'annexe 1 liste ces territoires.
Carte 3 : Le réseau des réserves fauniques en 2005
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Tableau 5 : Réserves fauniques
NOM DE LA RÉSERVE SUPERFICIE (KM2) LONGUEUR (KM) ANNÉE DE DÉSIGNATION RÉGION1
Ashuapmushuan 4 488 1946 02
Assinica 8 885 1961 10
Chic-Chocs 1 134 1949 11
Duchénier 272,86 2000 01
Dunière 565 1970 01
La Vérendrye 12 589 1939 07 et 08 Lacs Albanel-Mistassini-et-Waconichi 16 400 1953 10 Laurentides 7 934 1895 02, 03 et 04 Mastigouche 1 556,8 1971 04 et 14
Matane 1 274,65 1962 01
Papineau-Labelle 1 628 1971 07 et 15 Port-Daniel 62,2 30,5 1953 11
Portneuf 774 1968 03
Rimouski 729 1958 01
Rouge-Matawin 1 388,3 1935 14 et 15 Saint-Maurice 782 1963 04 Port-Cartier -Sept-Îles 6 423 107,5 1965 09 Rivière-Cascapédia 118,0 1982 01 et 11
Rivières-Matapédia-et-Patapédia 155,0 1974 01 et 11
Rivière-Saint-Jean 84,5 1957 11
Rivière-Sainte-Anne 28,6 1946 11
Total 66 885,81 524,1
1. Il s'agit des 17 régions administratives du gouvernement du Québec. Mise à jour effectuée en mars 2005
1.7 Habitats fauniques
À l'origine, les mesures de protection de la ressource faunique ont visé majoritairement, au Québec comme ailleurs, la protection des animaux d’abord. La nécessité de protéger également leur habitat est toutefois devenue de plus en plus évidente, puisque l'altération ou la destruction d'un habitat a des impacts majeurs sur la faune qui le fréquente ou qui y vit. Un habitat faunique de qualité est une condition sine qua non à la survie des populations fauniques.
Ainsi, le « Règlement sur les habitats fauniques » (L.R.Q., chap. C-61.1, r.0.1.5), adopté en vertu du chapitre IV.I de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., chapitre C-61.1) est en vigueur depuis l'été 1993.
Ce règlement vise à protéger 11 types d'habitats considérés comme essentiels et à régir les activités susceptibles de modifier ces habitats et les espèces qui s'y trouvent. Les habitats protégés sont les suivants :
! aire de concentration d'oiseaux aquatiques ! aire de confinement du cerf de Virginie
! aire de fréquentation du caribou au sud du 52e parallèle ! aire de mise bas du caribou au nord du 52e parallèle ! falaise habitée par une colonie d'oiseaux
! habitat d'une espèce faunique menacée ou vulnérable ! habitat du poisson
! habitat du rat musqué ! héronnière
! île ou presqu'île habitée par une colonie d'oiseaux ! vasière
Dans un premier temps, ce règlement ne s'applique que sur les terres du domaine de l’État. Le nombre d'habitats concernés de même que les superficies protégées sont indiqués au tableau 6.
Une carte de ces habitats est disponible, à l'exception de l'habitat d'une espèce faunique menacée ou vulnérable et de l'habitat du poisson qui, bien que protégés, ne font pas l’objet d’un plan.
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Tableau 6 : Habitats fauniques protégés sur les terres du domaine de l’État
HABITATS FAUNIQUES CARTOGRAPHIÉS1 ET PROTÉGÉS EN VERTU DE LA LOI SUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE
TYPE D'HABITAT NOMBRE D'HABITATS
SUPERFICIE APPROXIMATIVE
(km2) Aire de confinement
du cerf de Virginie 181 12 782,88
Aire de concentration
d'oiseaux aquatiques 822 4 218,72
Héronnière 119 140,92
Colonie d'oiseaux 138 8,77
Aire de fréquentation du caribou au sud du 52e parallèle
1 603,42
Habitat d’une espèce
vulnérable ou menacée 2 653,12
Aire de mise bas du caribou au nord du 52e parallèle
2 27 010,07
Vasière 32 1,00
Habitat du rat musqué 257 254,95
Total 1554 45 673,85
1 Ce tableau compile les habitats fauniques localisés en tout ou en partie sur les terres du domaine de l’État et protégés en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune ainsi que ceux concernés par l’avis à la Gazette officielle du Québec et qui feront aussi l’objet de protection.
Bien que protégé, l’habitat du poisson ne se trouve pas cartographié.
Mise à jour effectuée en mars 2005
1.8 Refuges fauniques
L’article 122 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune prévoit que le Ministre peut établir sur des terres du domaine de l’état, sur des terrains privés ou sur les deux à la fois un refuge faunique dont les conditions d’utilisation des ressources et accessoirement les conditions de pratique d’activités récréatives sont fixés en vue de conserver l’habitat de la faune ou d’une espèce faunique. Dans le cas où l’habitat serait situé sur des terres privées, le Ministre doit conclure une entente de gré à gré avec le propriétaire
Le refuge faunique sert de moyen de préserver l’intégrité d’un habitat faunique d’importance, reconnu à l’échelle régionale ou provinciale pour sa productivité faunique, sa densité et la diversité faunique qu’il renferme ou encore le support qu’il représente pour une espèce rare, menacée ou vulnérable.
Dans un refuge faunique, le gouvernement détermine par règlement les conditions d'utilisation d'accessibilité particulière et de séjour pour chacun de ces refuges fauniques. Actuellement, il en existe huit au Québec.
− Le refuge faunique de la Grande-Île est formé de 145 hectares de terre du domaine de l’État. Ce site, localisé dans les îles de Berthier-Sorel a été désigné refuge faunique en 1992 et abrite une des plus grandes héronnières en Amérique du Nord.
− Le refuge faunique de la Rivière-des-Mille-Îles est un site exceptionnel tant du point de vue de la faune que de la flore. Il est, entre autres, l’habitat d’animaux susceptibles d’être désignés menacés ou vulnérables. Il représente un milieu d’une très haute diversité. Ce territoire protégé en 1998 est constitué de dix îles couvrant 26,2 hectares de terres privées appartenant aux villes de Laval et de Rosemère et à l’organisme Éconature. Ce dernier assume la gestion de ce site.
− Le refuge faunique de Pointe-de-l’Est aux Îles-de-la-Madeleine, créé en 1998, est un site de nidification du pluvier siffleur et du grèbe esclavon que l’on retrouve uniquement à cet endroit au Québec. De plus, l’avifaune du rivage et des milieux humides y est particulièrement bien représentée. Plus de 150 espèces y ont été recensées et environ le tiers de celles-ci y nichent. Ce territoire de 1 290 hectares est entièrement constitué de terres du domaine de l’État.
− Le refuge faunique de Deux-Montagnes d’une superficie de 5,11 hectares est situé dans la municipalité du même nom. Créé en 2000, ce refuge faunique est
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un site exceptionnel pour l’habitat de la couleuvre brune. De plus, 74 autres espèces fauniques ont pu y être observées. Le territoire du refuge faunique est la propriété de l’Agence métropolitaine de transport (AMT).
− Le refuge faunique de l’Îlet-aux-Alouettes, créé en 2001 est situé sur des terres du domaine de l’État et localisé dans le fleuve Saint-Laurent à l’embouchure de la Rivière Saguenay. Cette petite île de 0,32 hectare abrite une importante colonie d’oiseaux pouvant atteindre 3 800 nids à l’hectare. Plus particulièrement, elle est un site de nidification de l’eider à duvet et du cormoran à aigrettes.
− Le refuge faunique de l’Île-Laval est l’un des rares endroits sur la Côte-Nord où se rencontre une si grande diversité d’oiseaux aquatiques. On y retrouve une héronnière ainsi que la plus importante colonie de mouettes tridactyles, la plus grande cormorandière et la plus grande colonie de goélands argentés de cette région. C’est aussi l’habitat de l’eider à duvet, le troisième plus important lieu de nidification pour cette espèce. On y retrouve également de nombreuses autres espèces d’oiseaux nicheurs. Situé sur des terres du domaine de l’État et d’une superficie de 31,5 hectares, l’Île Laval est située dans les limites de la municipalité de Forestville.
− Le refuge faunique Pierre-Étienne-Fortin, portant le nom du naturaliste qui a fait la première description scientifique du chevalier cuivré, est localisé sur la rivière Richelieu, à la hauteur des municipalités de Chambly et de Richelieu. Ce refuge faunique d’une superficie de 63,12 hectares, est constitué d’une association d’îles et d’eaux vives (rapides de Chambly). Le site des rapides de Chambly représente un habitat de fraie crucial et indispensable à la survie du chevalier cuivré, un poisson dont la situation est extrêmement précaire et qui a été désigné espèce menacée par le gouvernement du Québec. Ainsi, des restrictions d’accès à ses aires de fraie pendant sa période de reproduction seront établies. Ce milieu d’eaux vives offre une diversité d’habitats qui profitent à 57 des 75 espèces recensées dans la rivière Richelieu. Le fouille-roche gris et le chevalier de rivière, espèces susceptibles d’être désignées menacées ou vulnérables, sont aussi présents dans les rapides. Le territoire du refuge faunique est la propriété de Hydro-Québec et de la municipalité de Richelieu.
Le refuge faunique des Battures-de-Saint-Fulgence est situé dans la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean. Ce refuge faunique est une halte migratoire d'importance pour la sauvagine et un site reconnu pour l'abondance et la diversité de l'avifaune. Des 312 espèces d'oiseaux répertoriés dans cette région, 242 espèces ont été observées sur le site de ce refuge faunique. Au printemps, entre
6 000 et 9 000 bernaches du Canada y sont dénombrées. Ce refuge faunique, d'une superficie de 209,3 hectares, est constitué de terres privées appartenant à la municipalité de Saint-Fulgence et de terres du domaine de l'État.
Le ministère des Ressources naturelles et de la Faune peut également, en vertu de dispositions de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (article 123), autoriser l’appellation « refuge faunique » pour reconnaître la particularité faunique d’un terrain privé. Dans ces cas, aucune délimitation officielle n’est faite et aucune réglementation particulière ne s’applique à ce territoire. Des appellations de refuge faunique ont été autorisées pour deux territoires.
− Le refuge faunique Marguerite-D’Youville, situé sur une terre privée d’une superficie de 223,5 hectares, englobe l’île Saint-Bernard et la commune de Châteauguay où l’on retrouve les milieux les plus riches et les plus productifs des rives du Lac St-Louis. On note la présence dans ce milieu de plus de 80 espèces d’oiseaux. Ce site supporte également de nombreuses autres espèces fauniques dont certaines sont susceptibles d’être désignées menacées ou vulnérables.
Ce site est protégé jusqu’en 2033 en vertu d’une entente entre la Fondation de la faune et la Congrégation des Sœurs Grises de Montréal. Le ministère des Ressources naturelles et de la Faune a autorisé les Sœurs Grises de Montréal, propriétaires de ces terrains, la Fondation de la faune du Québec et la ville de Châteauguay à utiliser l’appellation de « refuge faunique » pour identifier ce site.
Cette reconnaissance fut accordée en 1993.
Le refuge faunique du Barachois-de-Carleton est un milieu très productif qui comporte une faune des plus riches. Situé sur des terres privées, ce site d’une superficie de 10,9 hectares revêt une importance majeure à l’échelle régionale et contribue au maintien d’une faune abondante et diversifiée dans cette partie de la Baie-des-Chaleurs. Ce site supporte une des plus importantes colonies de sternes pierregarin de l’Est du Québec ainsi que de nombreuses autres espèces d’oiseaux aquatiques et de rivage.
Le ministère des Ressources naturelles et de la Faune a autorisé la ville de Carleton, propriétaire de ce site, à utiliser l’appellation de « refuge faunique » pour identifier ce site. Cette reconnaissance a été accordée en 1995.
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1.9 Réserves à castor
Les réserves à castor ont été mises en place entre 1932 et 1954 afin de permettre aux populations de ce mammifère de se reconstituer, à la suite d'une baisse dramatique des populations.
Les dispositions les concernant sont contenues dans le « Règlement sur les réserves de castor » (L.R.Q., chap. C-61, r.31), adopté en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q, chap. C-61.1) et dans la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (L.R.Q., chap. D-13.1).
À l’intérieur des limites des réserves à castor, à l'exception de celle du Saguenay, seuls les indiens et les inuits peuvent chasser ou piéger les animaux à fourrure.
Avec le temps, d'autres territoires fauniques se sont superposés aux réserves à castor, dont les réserves fauniques, les pourvoiries avec droits exclusifs et les zecs.
Actuellement, les 11 réserves à castor occupent une superficie de 1 291 183 km2 (voir le tableau 7), dont 850 000 km2 sur le territoire des conventions nordiques.
Tableau 7 : Réserves à castor
NOM DE LA RÉSERVE SUPERFICIE (km2) ANNÉE DE CRÉATION
Nouveau-Québec 490 100 1954
Fort George 88 448 1942
Vieux Comptoir 50 570 1946
Rupert 20 396 1932
Nottaway 30 303 1938
Abitibi 78 930 1943
Mistassini 143 226 1948
Roberval 69 735 1951
Bersimis 82 685 1951
Saguenay 216 523 1954
Grand Lac Victoria 20 267 1948
Total 1 291 183
Sources :
Information générale sur les réserves à castor, extraits du dossier du Service des relations avec les autochtones, MLCP, 1992.
Carte des réserves à castor. Bureau du coordonnateur des activités en milieu amérindien et inuit, MLCP, 1985.
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1.10 Terrains de piégeage
Les terrains de piégeage, d'une superficie d'environ 60 km2 chacun, permettent de structurer et de répartir cette forme d'exploitation faunique sur le territoire québécois.
On trouve des terrains de piégeage sur les terres du domaine de l’État désignées par règlement pour cette activité en vertu des articles 85 et 86 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., chap. C-61). On en trouve également dans les réserves fauniques et les zones d'exploitation contrôlée.
Sur ces territoires, l'octroi d'un bail donne à son titulaire l'exclusivité du piégeage et le droit d'ériger des bâtiments et des constructions sans avoir à se conformer aux dispositions de la Loi sur les terres du domaine de l’État (L.R.Q., chap. T-8.1) concernant les baux ou les permis d'occupation des terres du domaine de l’État.
Cette affectation ne s'applique cependant pas aux réserves à castor, où l'exclusivité du piégeage est réservée aux indiens et inuits (voir à ce sujet la section 1.9), à l'exception de la réserve à castor du Saguenay, où une partie renferme des terrains de piégeage.
En 2004-2005, il y avait 1 975 terrains de piégeage couvrant 118 607 km2. Le nombre de terrains de piégeage varie très peu annuellement et se répartit à peu près également entre les réserves fauniques et les zecs, d’une part, et les autres terres du domaine de l’État, d’autre part.
Le tableau 8 illustre la répartition des terrains de piégeage selon le type de territoire et la région.
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Tableau 8 : Terrains de piégeage (saison de piégeage 2004-2005)
Région Sur les terres du domaine de l’État désignées
Dans les réserves fauniques Dans les zecs Cumulatif
Nombre Superficie (km2) Nombre Superficie (km2) Nombre Superficie (km2) Nombre Superficie (km2)
01 - - 42 2 784 54 2 934 96 5 718
02 22 1 106 - - 119 4 765 141 5 871
03 - - 121 8 492 61 2 650 182 11 142
04 24 1 869 38 2 143 120 7 077 182 11 089
05 - - - - 4 185 4 185
07 132 7 218 77 4 142 95 4 589 304 15 949
08 427 26 241 - - 43 3 814 470 30 055
09 343 25 144 18 1 787 50 2 699 411 29 630
11 - - 14 1 068 4 237 18 1305
12 - - - - 2 114 2 114
14 - - 29 1 271 37 1 332 66 2 603
15 - - - - 99 4 946 99 4 946
TOTAL 948 61 578 339 21 687 688 35 342 1 975 118 607
Source : Système fourrure, mars 2005
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1.11 Sites acquis ou protégés en vertu d'ententes avec les propriétaires par la Fondation de la faune du Québec (FFQ)
La Fondation de la faune du Québec est un organisme sans but lucratif, mandataire du gouvernement du Québec, qui relève du ministre des Ressources naturelles et de la Faune. Elle a pour mandat de promouvoir la conservation et la mise en valeur de la faune et de son habitat.
Afin de remplir ce mandat, la Fondation acquiert des sites ou conclut des ententes avec les propriétaires de ces sites. Ces sites, localisés majoritairement en bordure du fleuve Saint-Laurent, comptent parmi les habitats humides les plus diversifiés, les plus productifs et les plus menacés du Québec (voir le tableau 9 et la carte 4).
Les acquisitions de sites ou les ententes de protection visent à préserver ces habitats contre une utilisation incompatible avec les besoins de la faune, à empêcher leur dégradation et à assurer la conservation des sites où sont effectués des travaux de mise en valeur.
Tableau 9 : Sites protégés par la Fondation de la faune du Québec
NOM DU SITE SUPERFICIE
(ha)
Mécanisme de protection
ANNÉE DE DÉBUT D'ACQUISITION OU DE
SIGNATURE D'UNE
ENTENTE RÉGION1
Baie-du-Febvre / Nicolet-Sud 404 E 1990 17
Battures de Saint-Fulgence 57,6 E 1992 02
Île-du-Milieu 94,3 E 1992 04
Les marais du nord du Lac Saint-Charles 64,2 E 1991 03
Marais Léon-Provancher 123,6 E 1989 03
Baie McLaurin 209 CP, P 1992 07
Baie-du-Febvre / Longue-Pointe 57 E 1989 04
Grande Île de Berthier 3,3 RF 1993 16
Rivière Marguerite 21,5 P 1988 17
Saint-Barthélemy 403 P 1992 04
Marais de Katevale 23 E 1993 05
Marais de la rivière aux Cerises 82,4 E 1993 05
Banc de Carleton 8,5 E 1989 11
Boisé Papineau 9 E 2004 13
Baie Chapman – tortue-molle à épines 0,4 E 2002 16
Héronnière Portage Nord 0,2 P 1991 02
Île Bouchard – lot 261 ptie 22 E 2003 16
Battures de Kamouraska 31,7 P 1990 01
Petit marais de Saint-Gédéon 103 E 1994 02
Refuge faunique Marguerite-D’Youville 206 P, RF 1993 16
Ruisseau à Charrette et Baie Brazeau 120 ECV 2002 16
Frayère du Ruisseau Saint-Jean 125 P 1993 16
Marais Alderbrooke 38 E 1996 16
Baie Lavallière 24,2 CP 1992 16
Pointes Hébert et Goyette 25,8 P, E 1995 16
Île de Grâce 186,5 E 1996 16
Îles Millette et Straham 14,1 P 1995 16
Parc de la rivière des Mille-Îles 250 ECV 1990 13
Frayère de la Rivière aux Pins 61 E 1996 16
Baie Clément 36 CP, P 1997 07
Rivière Sainte-Anne 8,2 P 2000 11
Marais Laperrière 52,0 E 2000 08
Île Lapierre 29,1 E 2003 16
Site de ponte Tortue des bois 2,8 E 2000 04
Rivière Ouelle 8,7 E 1993 01
Tourbière du gouffre de Covey Hill 106 E 2000 16
Corridor naturel de la rivière au Saumon 27 E 2004 05
Parc écologique Godefroy 9,3 E 1990 04
Côte de Beaupré 71,8 E 1998 03
Rivière Petit-Saguenay 0,5 P 2001 02
Marais McTavish ou Sanctuaire 16,0 E 2002 05
Tourbière Chute-Panet 58,0 E 2003 03
Tourbière de Lanoraie 191,5 E 2001 14
TOTAL 3 385,2
Mise à jour effectuée mars 2005
1. Il s'agit des 17 régions administratives du gouvernement du Québec
2. E : Entente de protection conclue entre la Fondation de la faune du Québec et le(s) propriétaire(s) P : Propriété de la Fondation de la faune du Québec
ECV : Ententes de conservation volontaire financées par la Fondation CP : Clause de protection dans les titres du MRNF (Secteur Faune) RF : Refuge faunique
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Carte des sites protégés par la Fondation de la faune du Québec
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2. Tableau-synthèse
TERRITOIRES AYANT UN STATUT PARTICULIER OU FAISANT L'OBJET D'UNE PROTECTION PARTICULIÈRE
TERRITOIRE NOMBRE SUPERFICIE (km2) LONGUEUR (km)
Ententes entre le Ministre et des propriétaires de terrains privés
33 1 986,45 24,5
Entente entre le gouvernement du Québec et une communauté autochtone
2 1 103,75 -
Pourvoiries avec droits exclusifs 193 25 470,29 753,2
Pourvoiries sans droits exclusifs 493 - -
Aires fauniques communautaires (AFC) 4 3704 -
Petits lacs aménagés 18 2,98 -
Zones d'exploitation contrôlée 86 47 876,93 1 652,6
Réserves fauniques 21 66 885,81 524,1
Habitats fauniques protégés sur les terres du domaine de l’État1
1554 45 673,85 -
Refuges fauniques 104 19.99 -
Réserves à castor2 11 1 291 183 -
Terrains de piégeage2 1975 118 607 -
Sites acquis ou protégés (FFQ) 43 33,85 -
1. À l'exclusion de l'habitat d'une espèce faunique menacée ou vulnérable et de l'habitat du poisson
2. Les réserves à castor et les terrains de piégeage se superposent en partie à d'autres territoires comme les pourvoiries avec droits exclusifs, les zecs et les réserves fauniques 3. Territoire sur rivière à saumon
4. Deux territoires ont uniquement l’appellation de refuge faunique
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ANNEXE 1
LES RÉSERVES DE CHASSE ET DE PÊCHE ET LES SANCTUAIRES
Réserve de chasse et de pêche d'Intowin
Dans le cadre des relations avec les autochtones, le statu quo est gardé.
Réserve de chasse et de pêche du Parc national de la Mauricie
Sanctuaire de chasse du Parc de la Gatineau
Sanctuaire de la Grosse-Île
Maintien de ces statuts pour des raisons reliées à l'intégrité du territoire et à l'affirmation des droits du Québec.
Réserves de chasse et de pêche Fort-Rupert, Eastmain, Nouveau- Comptoir, Fort-George, Mistassini, Waswanipi, Némiscau et Poste-de- la-Baleine
Le Comité conjoint de chasse, de pêche et de piégeage demande de maintenir ces statuts par règlement parce que la description technique qu'on y trouve est la seule à décrire les terres de catégories I et II dans la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (L.R.Q., chap. D-13.1).
Direction des territoires fauniques et de la réglementation
