DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

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DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOTATION DE SOLIDARITÉ EN FAVEUR

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TOUCHÉS PAR DES ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES OU GÉOLOGIQUES

9-10 décembre 2021

Maître d’ouvrage :

Nature des travaux :

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL DE L’OPÉRATION : € HT PLAN DE FINANCEMENT H.T. (Montant subventionnable)

MONTANT SUBVENTIONNABLE DES

TRAVAUX MONTANT HT EN € %

Montant subvention fonds de solidarité.

sollicité



Montant des autres aides sollicitées :

 Autre aide de l’Etat ( ---)

 Conseil Général

 Conseil Régional

 Autres : ---



 Part du porteur de projet (autofinancement) 

T O T A L 100 %

(2)

Montant des investissements consacrés à la voirie inscrits au budget (trois dernières années) : Année N :

Année N – 1 : Année N – 2 :

REPRÉSENTANT LÉGAL : Fonction :

Nom, prénom :

Tél : Fax :

Adresse électronique :

RESPONSABLE A CONTACTER (s’il diffère du représentant légal) : Nom, prénom :

Tél : Fax :

Adresse électronique :

PRÉSENTATION DU PROJET :

Description des travaux : (contexte général, nature des travaux, intérêt pour la collectivité locale – peut être inclus dans une annexe).

Lieu de réalisation : (joindre éléments cartographiques) + date des travaux réalisés précédemment sur les bien endommagés

Calendrier prévisionnel de réalisation du projet : Durée :

Début d’exécution prévu le : Fin d’exécution prévue le :

Autorisations administratives :

Votre projet est-il soumis à autorisation administrative (PC,…) ?

Oui / Non 



Si OUI, êtes vous en possession de ces autorisations ?

Oui / Non 



Si OUI, date de délivrance:

 Si NON, la demande d’autorisation a-t-elle été déposée ?

Oui / Non 

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 Coût estimatif des travaux présenté par postes de dépenses :

Remarque : Seuls doivent figurer dans le tableau les postes de dépenses éligibles,

NATURES DES DÉPENSES MONTANT (H.T.) EN €

Travaux (*) :

 ---



Total travaux : --- €

Autres dépenses :

 Etudes :

 Frais de maîtrise d’œuvre :

 Frais divers : ---



Total autres dépenses : --- €

TOTAL ÉLIGIBLE DE L’OPÉRATION :

(*) Les dépenses de travaux sont à détailler et présenter par postes de dépenses « sous-projets »,

« lots ».

Date :

Nom et signature du représentant légal : Cachet

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

DÉCLARATION DE NON COMMENCEMENT DES TRAVAUX ATTESTATION DE RESTAURATION DU BIEN A L'IDENTIQUE

Je, soussigné(e), en sa qualité de

1 – certifie que les travaux

faisant l'objet de la présente demande de subvention au titre de la dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques n'ont pas commencé.

2 – m'engage à ne pas en commencer l'exécution avant d'avoir reçu l’accusé de réception de la demande

3 – atteste que les travaux ont pour seul objet la restauration du bien à l'identique.

Fait à Le

cachet et signature

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PIÈCES COMPLÉMENTAIRES A JOINDRE A LA DEMANDE

 lettre de demande de subvention signée du demandeur,

 Déclaration de non-commencement des travaux et attestation de restauration du bien à l’identique,

 Délibération de l’organe compétent approuvant le coût des travaux et le plan de financement prévisionnel détaillé présenté dans la demande,

 Note ou descriptif de présentation des travaux démontrant que les travaux entrepris correspondent à la restauration du bien à l’identique,

 Factures des derniers travaux d’entretien ou d’amélioration des biens endommagés suite aux intempéries déterminant la nature des travaux entrepris et comportant leur date,

 Devis, PV de la commission d’appel d’offre, projets de contrats ou tous autres documents, datés et comportant l’indication de l’organisme qui les a établis, permettant d’apprécier le montant de la dépense,

 Pour les travaux :



document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci (promesse de vente…),



plan de masse, plan de situation, plan cadastral,



Photos de l’existant,



Et éventuellement : état des autorisations préalables requises par la réglementation (permis de construire, …), conditionnant le démarrage immédiat du projet et dont l’absence pourrait conduire à différer sa programmation.

Dépôt des dossiers à la sous-préfecture de BAYONNE dans un délai de deux mois suivant un événement climatique ou géologique – passé ce délai, la demande est irrecevable (article R1613-7 du CGCT)

CONTACTS

sp-bayonne-dotations@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Mme LYON ( : 05 40 17 27 41)

Mme TECHER ( : 05 40 17 27 46) Mme GOICOECHEA ( : 05 40 17 27 43)