DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE SPECIFIQUE STADE PIERRE MAUROY

Texte intégral

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20 C 0085 Séance du mardi 21 juillet 2020

Délibération DU CONSEIL

FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -

D

OTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE SPECIFIQUE

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TADE

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IERRE

M

AUROY

Suite à la fusion entre la Métropole Européenne de Lille (MEL) et la communauté de communes de la Haute Deûle (CCHD), certaines délibérations doivent être revotées.

La délibération 17C0052 relative à la dotation de solidarité communautaire spécifique Stade Pierre Mauroy, adoptée le 10 février 2017, est concernée.

I. Rappel du contexte

La dotation de solidarité communautaire est régie par l’article L5211-28-4 du code général des collectivités territoriales. Elle est mise en œuvre par la MEL depuis le 1er janvier 2002.

Le conseil métropolitain fixe le montant et les critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire.

Certains critères d’application sont obligatoires : l’écart de revenu par habitant d’une commune avec le revenu moyen par habitant de la Métropole et l’écart de potentiel fiscal ou financier par habitant au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de la MEL.

Par ailleurs, le Conseil métropolitain a la possibilité de choisir d’autres critères complémentaires pour notamment accompagner l’implantation d’équipements communautaires.

Des protocoles ont été signés entre la MEL et les villes de Villeneuve d’Ascq et de Lezennes en application des délibérations n°08C0448, n°12C0779 et n°13C0078 adoptées en 2008, 2012 et 2013.

Ces protocoles fixent les modalités de partage, entre la MEL et les deux villes, de la taxe foncière et de la taxe sur les spectacles. Ils fixent également le principe selon lequel la MEL garantit que, de la réalité des dépenses et des recettes dues au Stade Pierre Mauroy, il résulte pour chaque commune un solde positif. Si ce solde est négatif, il est compensé par le versement d’une dotation de solidarité communautaire (DSC) spécifique.

II. Objet de la délibération

Il est proposé de reconduire les modalités de cette DSC spécifique « stade Pierre Mauroy » telle qu’elle avait été définie par la MEL en 2013 et en 2017.

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Délibération DU CONSEIL

Les points 1 et 2 de la présente délibération définissent les modalités de calcul pour chaque commune du solde entre les dépenses nécessaires à l’encadrement des manifestations organisées dans le stade Pierre Mauroy et les recettes reçues en application de chaque protocole.

Suite à l'article 21 de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, la taxe sur les spectacles a été supprimée et remplacée par une compensation fixe de 821 358,60€ par an. La mention de la taxe sur les spectacles est donc remplacée par celle de compensation de la taxe sur les spectacles.

La commune d’Hellemmes située aux abords immédiats du stade supporte également des coûts liés au fonctionnement du stade, sans percevoir de recettes affectées liées aux manifestations organisées. Pour tenir compte de cette particularité, le point 3 de la présente délibération définit le principe du versement d’une DSC et ses modalités de calcul pour la commune d’Hellemmes.

1/ Dotation spécifique au profit de la commune de Villeneuve d’Ascq

Le protocole signé entre la MEL et Villeneuve d’Ascq prévoit le versement d’une DSC spécifique pour garantir l’équilibre financier entre les dépenses et recettes générées par le stade Pierre Mauroy.

Chaque année, les dépenses réelles de fonctionnement liées au Stade Pierre Mauroy sont validées par la MEL et Villeneuve d’Ascq sur la base d’un état établi par la commune de Villeneuve d’Ascq, validé par son comptable.

Elles sont constituées :

- des coûts de barriérage, de propreté urbaine pendant et après les évènements, de gestion technique de l’éclairage, des espaces verts et du salage des pistes cyclables et piétonnes,

- des frais de personnel précisés dans un état retraçant l’affectation des agents nécessaires à l’encadrement des manifestations du Stade Pierre Mauroy et le pourcentage de temps passé à cette activité.

Le solde entre les dépenses et les recettes de la ville de Villeneuve d’Ascq est calculé de la façon suivante :

a) + la part de la compensation de la taxe sur les spectacles revenant à la commune de Villeneuve d’Ascq ;

+ La taxe foncière générée par le Stade Pierre Mauroy perçue par la commune après partage prévu par le protocole (part proportionnelle plus majoration de 200.000€) + La taxe foncière générée par les espaces annexes perçue par la commune ;

+ La taxe foncière perçue par la commune sur les parkings réservés aux spectateurs du stade Pierre Mauroy lors des évènements

b) - le surplus des dépenses réelles de fonctionnement constatées par la ville au stade Pierre Mauroy par rapport au coût du dispositif Stadium de référence (calculé entre 2008 et 2011, soit 126 034€)

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Délibération DU CONSEIL

- les recettes nettes pour la ville constatées en moyenne au Stadium entre 2008 et 2011, soit 372 024€

En cas de solde positif entre les recettes et les dépenses définies ci-dessus, aucune dotation de solidarité communautaire spécifique n’est versée à la commune de Villeneuve d’Ascq.

En cas de solde négatif, une dotation de solidarité communautaire spécifique est versée à la commune de Villeneuve d’Ascq du montant du solde constaté.

Une réunion est organisée chaque année, avant le 1er mars N+1, entre la MEL et la commune de Villeneuve d’Ascq pour établir le bilan financier de l’exercice écoulé sur la base de l’état validé par le comptable de la commune.

A l’issue du bilan, la DSC est versée et enregistrée sur l'exercice budgétaire en cours.

2/ Dotations spécifiques au profit de la commune de Lezennes

Le protocole signé entre la MEL et la commune de Lezennes prévoit deux DSC spécifiques.

A. Versement d’une dotation de solidarité communautaire spécifique correspondant à une part de la compensation de la taxe sur les spectacles générée par le Stade Pierre Mauroy

Le tableau ci-dessous reprend les montants, en valeur 2013, de la compensation de la taxe sur les spectacles à reverser à la commune. Ces montants font l’objet, depuis la dotation due au titre de 2014, d’une indexation suivant l’indice des prix à la consommation.

2018 à 2022 2023 à 2032 2033 à 2043

Montant en € 30 000 35 000 40 000

La DSC est enregistrée sur l’exercice budgétaire de perception de la compensation de la taxe sur les spectacles.

B. Versement d’une dotation de solidarité communautaire spécifique correspondant à la garantie par la MEL du maintien d’un solde positif entre les dépenses et les recettes générées par le fonctionnement du Stade Pierre Mauroy

Chaque année, les dépenses réelles de fonctionnement liées au Stade Pierre Mauroy sont validées par la MEL et Lezennes sur la base d’un état établi par la commune de Lezennes, validé par son comptable.

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Délibération DU CONSEIL

Elles sont constituées :

- des coûts de barriérage, de propreté urbaine pendant et après les évènements, de gestion technique de l’éclairage, des espaces verts et du salage des pistes cyclables et piétonnes,

- des frais de personnel retraçant l’affectation des agents nécessaires à l’encadrement des manifestations du Stade Pierre Mauroy et le pourcentage de temps passé à cette activité.

Le solde entre les dépenses et les recettes de la ville de Lezennes s’établit entre:

a) la somme de la part de la compensation de la taxe sur les spectacles revenant à la commune de Lezennes dont les montants sont fixés dans le protocole, repris au présent A et de la part communale de taxe foncière générée par les parkings réservés aux spectateurs du Stade Pierre Mauroy, perçue par la commune,

b) diminuée des dépenses réelles de fonctionnement liées au Stade Pierre Mauroy.

En cas de solde positif entre les recettes et les dépenses définies ci-dessus, aucune dotation de solidarité communautaire spécifique n’est versée à la commune de Lezennes.

En cas de solde négatif, une dotation de solidarité communautaire spécifique est versée à la commune de Lezennes du montant du solde constaté.

Une réunion est organisée chaque année, avant le 1er mars N+1, entre la MEL et la commune de Lezennes pour établir le bilan financier de l’exercice écoulé sur la base de l’état validé par le comptable de la commune.

A l’issue du bilan, la DSC est versée et enregistrée sur l'exercice budgétaire en cours.

3/ Dotation spécifique au profit de la commune d’Hellemmes

Avec l’accord de la MEL et de la Préfecture, la commune a mis en place un système de barriérage depuis le printemps 2013, selon des dispositions similaires, à celles mises en œuvre par les communes de Villeneuve d’Ascq et Lezennes.

Le financement à hauteur de 50%, par la MEL, de ces coûts de fonctionnement, au travers du versement d’une dotation de solidarité communautaire spécifique est maintenu.

Ces dépenses sont validées sur la base d’un état établi par la commune d’Hellemmes, validé par son comptable.

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Délibération DU CONSEIL

Elles sont constituées : - des coûts de barriérage

- des frais de personnel retraçant l’affectation des agents nécessaires à l’encadrement des manifestations du Stade Pierre Mauroy et le pourcentage de temps passé à cette activité.

Une réunion est organisée chaque année, avant le 1er mars N+1, entre la MEL et la commune d’Hellemmes pour établir le bilan financier de l’exercice écoulé sur la base de l’état validé par le comptable de la commune.

A l’issue du bilan, la DSC sera versée et enregistrée sur l'exercice budgétaire en cours.

Par conséquent, le Conseil de la Métropole décide :

1) De confirmer l'instauration d'une dotation de solidarité communautaire spécifique Stade Pierre Mauroy ;

2) De verser chaque année, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au terme du contrat de partenariat public privé (31/12/2043), à la commune de Villeneuve d’Ascq une dotation de solidarité communautaire spécifique en cas de solde négatif entre les recettes et les dépenses liées au stade Pierre Mauroy définies au présent 1/.

Cette DSC est enregistrée sur l'exercice budgétaire au cours duquel elle est versée.

3) De verser chaque année, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au terme du contrat de partenariat public-privé (31/12/2043), à la commune de Lezennes une part de la compensation de la taxe sur les spectacles dont le montant est repris dans le tableau au présent 2/. La DSC sera enregistrée sur l’exercice budgétaire de perception de la compensation de la taxe sur les spectacles.

4) De verser chaque année, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au terme du contrat de partenariat public privé (31/12/2043), à la commune de Lezennes une dotation de solidarité communautaire spécifique en cas de solde négatif entre les recettes et les dépenses liées au stade Pierre Mauroy définies au présent 2/. Cette DSC est enregistrée sur l'exercice budgétaire au cours duquel elle est versée.

5) De verser chaque année, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au terme du contrat de partenariat public privé (31/12/2043), à la commune d’Hellemmes une dotation de solidarité communautaire spécifique selon les dispositions du présent 3/.

Cette DSC est enregistrée sur l'exercice budgétaire au cours duquel elle est versée.

6) D’imputer les dépenses aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement correspondant aux enveloppes de la dotation de solidarité communautaire sur l'opération 656O009 ;

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Délibération DU CONSEIL

7) D’ajuster par une nouvelle délibération les termes de la présente délibération en cas d’évènements ayant une incidence majeure sur les équilibres financiers liés au stade Pierre Mauroy.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Le groupe Métropole Avenir n'ayant pas pris part au vote.

Acte certifié exécutoire au 24/07/2020

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Le 24/07/2020

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