1 Accord-cadre
Objet de la consultation : Fourniture de prestations de transports scolaires en autocar Document unique valant lettre de candidature, acte d’engagement, règlement de consultation et
cahier des clauses particulières.
Administration contractante : Lycée Chaptal – 19 avenue Paulin Daudé – 48000 MENDE Pouvoir adjudicateur : M. Vincent VALETTE
Comptable assignataire : Mme Isabelle GAUTHIER
Article 1 : Définition du marché : 1-1 Objet
Le présent accord-cadre concerne des prestations de transports scolaires en autocar.
1-2Type de marché
Le lot fait l’objet d’un marché à bons de commande passés en application de l’article 4 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sans maximum ni minimum.
1-3Durée du marché
Le présent marché est conclu pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2017 et jusqu’au 31 août 2019. Le représentant du pouvoir adjudicateur, se réserve le droit de résilier le marché en cas de non respect par le titulaire d’une des clauses de ce marché.
Article 2 : L’offre :
2-1 Publication de l’offre et documents à fournir
L’offre est publiée le 12/05/2017 sur le site internet AJI (www.aji-france.com). Y seront déposées dans la rubrique « documents annexes » les pièces constitutives du dossier soit :
Le présent document valant acte d’engagement
Le bordereau de chiffrage des déplacements
Le DC2
Le formulaire « engagement de l’entreprise »
2 Tous les documents devront, après en avoir pris connaissance être complétés par vos soins.
2-2 La procédure de consultation
Le présent contrat est passé selon la procédure adaptée de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics. Le pouvoir adjudicateur peut retenir un ou plusieurs titulaires.
2-3 Modification du dossier et renseignements complémentaires
Le pouvoir adjudicateur, se réserve le droit, d’apporter des modifications de détails au dossier de consultation. Celles-ci seront communiquées au plus tard 5 jours avant la date de remise des offres.
Pour toute demande, les candidats peuvent s’adresser à Gaëlle RODRIGUES, gestionnaire adjointe Par mail : gaelle.rodrigues@ac-montpellier.fr
Par téléphone : 04.66.49.50.06 2-4 Modalités de remise des offres
Les offres des candidats, devront êtres reçues au lycée Chaptal au plus tard le 12/06/2017 à 17h00.
L’enveloppe portera les mentions suivantes : « Intitulé du marché – NE PAS OUVRIR – Nom du candidat ».
Elles devront parvenir sous une des formes suivantes sous peine de nullité :
Sous pli cacheté par voie postale en recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante :
Lycée CHAPTAL Service intendance 19 avenue Paulin Daudé 48000 MENDE
Par remise du dossier en mains propres, le candidat devra se rendre à l’intendance où il lui sera donné un récépissé pour preuve de dépôt.
Chaque offre doit contenir les documents suivants :
Le présent document renseigné et signé
Le bordereau de chiffrage des déplacements
Le DC2. Si vous avez déjà soumissionné les années précédentes et que vous avez transmis ce document, vous n’êtes pas obligés de le refournir si ce document demeure valable
Un document attestant que l’entreprise n’est pas dans un cas d’interdiction de soumissionner
Le formulaire « engagement de l’entreprise »
Une déclaration indiquant le matériel, l’équipement technique et les équipements de sécurité du véhicule dont le candidat dispose pour la réalisation de l’accord cadre (exemple : âge du parc, marque, marteaux brises vitres, ceintures de sécurité, éthylotest anti
3 démarrage…). Cet équipement devra être conforme aux différents lois et règlements applicables en l’espèce.
Le lycée est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.
Tous les dossiers qui arriveraient après la date et l’heure fixées ci-dessus, ou ne respectant pas les modalités de remise citées, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs sans avoir été ouverts.
2-5 Validité des offres
Le délai des offres est de 30 jours à compter de la date limite de remise des offres.
Article 3 : Examen des candidatures et des offres :
Avant de procéder à l’analyse des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que les pièces visées à l’article 2-4 sont manquantes ou incomplètes, celui-ci peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 24 heures maximum, par télécopie ou par mail suivi d’un envoi postal ou d’un dépôt dans le délai indiqué par le pouvoir adjudicateur.
L’analyse de l’offre de base, sera faite pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse à partir des critères d’attribution pondérés suivants :
Critère Pondération Commentaire
Prix des prestations 70
-Il sera apprécié en fonction du total hors taxe du bordereau de chiffrage des déplacements
Valeur technique de
l’offre 30
Elles seront appréciées en fonction du dossier service client comportant :
-Le formulaire « engagement de l’entreprise » -la composition du parc des autocars
-l’âge du parc
Article 4 : Attribution :
Les candidats écartés seront informés par courrier simple.
Le ou les candidat(s) retenu(s) se verra ou verront notifier le marché par la personne responsable du marché par courrier recommandé avec accusé de réception à la suite de la procédure soit au plus tard le vendredi 30 juin 2017.
Article 5 : Modifications en cours de marché :
Le titulaire du marché est tenu de notifier immédiatement à la personne responsable du marché, les modifications survenant au cours de l’exécution du marché qui se rapportent:
4 - aux personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise
- à la forme de l’entreprise
- à la raison sociale de l’entreprise ou à sa dénomination - à l’adresse du siège de l’entreprise
- et généralement, toutes les modifications importantes survenues dans le fonctionnement de l’entreprise
Article 6 : Conditions d’exécution des prestations : 6-1 Dispositions générales
Au moment de la survenance du besoin, le pouvoir adjudicateur demande un devis à tous les prestataires retenus. Ces derniers transmettent leur offre par écrit sous forme dématérialisée. Le titulaire retenu le sera en fonction de l’offre économiquement la plus avantageuse.
Le marché s'exécute au moyen de bons de commande. Chaque bon de commande précisera : - le nom ou la raison sociale du titulaire
- la date et le numéro du bon de commande.
- le service destinataire
- la désignation de la prestation commandée avec le nombre de places et son coût, la date du voyage, les horaires, les frais de péage, les repas et l’hébergement du chauffeur 6-2 Conditions des prestations
Les prestations devront être conformes aux stipulations du bon de commande.
Le responsable des commandes passera les commandes par télécopie, par e-mail, au plus tard, 48h avant la date de la prestation.
Article 7 : Facturation et règlement : 7-1 Facturation
Les Mentions minimales obligatoires sur la facture sont :
- identification précise du fournisseur : nom de l’entreprise, adresse, RIB, n° de TVA intracommunautaire, n° de Siret
- identification précise du point de livraison - identification précise du point de facturation
- définition de la prestation : libellé, prix unitaire, quantité, totalisation, taux de TVA, montant HT et TTC
- Dates (de facturation, de la prestation…) 7-2 Mode de règlement
Les prestations, objet du présent marché, seront payées par virement dans le délai prévu par la règlementation à compter de la réception des factures émises par le titulaire.
5 7-3 Forme et contenu des prix
Les prix indiqués sont toutes taxes comprises.
En cas d’inexécution, et quelque soit l’origine de l’empêchement, la prestation ne sera pas facturée.
En cas de retard du chauffeur de plus d’une demi-heure, l’établissement se réserve le droit d’annuler la prestation demandée sans qu’aucune indemnité ne soit versée au titulaire.
Article 8 : Différends et litiges :
Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations de l’accord-cadre ou à l’exécution des prestations objet du marché.
Si le différend persiste, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Nîmes.
Est accepté le présent accord-cadre valant acte d’engagement : A le A Mende, le
Nom de l’entreprise et qualité du signataire Pour le pouvoir adjudicateur
Représenté par M. Vincent VALETTE Cachet de l’entreprise
