…/…
ARS de Normandie
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PREFETE DE LA REGION NORMANDIE PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la santé publique Pôle "SANTE ENVIRONNEMENT"
Unité départementale de la Seine-Maritime Affaire suivie par
Anne GERARD Courriel
anne.gerard@ars.sante.fr Tel : 02.32.18.32.62 Fax :02.32.18.26.93
bilan coderst aep 2017.docx
ROUEN, le 21/09/2018
RAPPORT AU CODERST
QUALITE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE (EDCH) ET LA PROTECTION DES CAPTAGES EN SEINE-MARITIME
(BILAN 2017)
Ce rapport établit le bilan de l’année 2017 en matière de protection des ressources en eau exploitées à des fins d’alimentation humaine (A) et de qualité des eaux distribuées (B).
Concernant la qualité, un focus est effectué sur les situations de non-conformité et sur les dérogations accordées par a préfète pour certains dépassements des limites de qualité.
Ce rapport complète le bilan régional de la qualité des EDCH établi par l’ARS et disponible notamment auprès de ses services et sur son site internet.
(A)PROTECTION DE LA RESSOURCE : 1. Suivi des procédures
L’établissement des périmètres de protection des captages d’eau destinées à la consommation humaine (PPC) est prévu par l’article L.1321-2 du Code de la santé publique et a été introduit en droit français par la première loi sur l’eau de 1964.
Relevant initialement des services du ministère de l’agriculture, l’instruction administrative préfectorale a été prise en charge par les services du ministère de la santé en 2004. Les plans nationaux et régionaux santé-environnement 1, 2 puis 3 fixent comme priorité cette protection de la ressource. Le graphe suivant montre l’évolution temporelle dans le département de la prise de DUP :
Fig. 1 : évolution historique des DUP
Ces procédures sont intimement liées aux autorisations loi sur l’eau relevant du Code de l’environnement mais en sont distinctes aux plans juridiques et de l’organisation administrative désormais.
2 arrêtés de DUP ont été signés sur l’année 2017 et 3 (pour 12 captages) sur l’année 2018 (situation sept 18). A ce jour, 205 captages (parmi les 228 actifs en Seine Maritime) disposent de périmètres de protection officialisés par arrêté préfectoral de DUP (89,9 %) et 20 captages de Seine Maritime ne sont toujours pas protégés ; 3 étant voués à l’abandon.
Captages actifs
Procédure terminée
Procédure terminée mais en
révision suite à une étude BAC
Procédure en cours phase administrative
Procédure en cours phase technique
préalable
Procédure non poursuivie (captages destinés
à l’abandon)
228 165 40 14 6 3
Tab. 1 : protection des captages par voie de DUP situation septembre 2018
La carte en annexe 1 présente les captages actifs de Seine Maritime (hors captages en projet au nombre de 9 et captages provisoirement abandonnés pour cause de pollution) en fonction de leur importance (débit moyen annuel) et de l’avancée de leur situation administrative du point de vue de leur protection.
Pour les 60 captages faisant l’objet actuellement d’une procédure d’établissement ou de révision des périmètres de protection, le graphe ci-après présente pour chaque étape de la procédure le nombre de captages concernés. On peut noter que parmi les 20 captages non protégés, la procédure est très avancée pour 5 d’entre eux (enquête publique déjà réalisée ou en voie de l’être).
Fig. 2 : avancement des procédures de mise en place ou de révision des périmètres de protection des captages par voie de DUP
Les procédures d’établissement de ces DUP sont généralement très longues (de 3 à 13 années). Le graphe ci-dessous présente les durées moyennes, minimum et maximum (hors dossiers ayant fait l’objet de blocage ou arrêt de la procédure) de la procédure en cumulant la durée de chacune des phases. Les calculs de durées ont été réalisés à partir de données éparses (historiques saisis dans la base de données Sise Eaux ou sur tableau de bord ARS depuis 2007) et pour chaque phase sur environ une cinquantaine de données temporelles.
Fig. 3 : durée en années (min, moyenne, max) de la procédure de protection des captages par voie de DUP
Ces procédures sont considérées comme complexes du fait de difficultés d’ordre : - technique / organisationnel
o dossier relevant de plusieurs procédures (code de la santé publique, code de l’environnement, code de l’expropriation, code rural et forestier, …), évolutions réglementaires générant des ajouts de délais d’études et d’instruction (études d’impact, dossiers cas par cas,…),
o multiplicité des enjeux et des domaines concernés (ex : hydrogéologie, agronomie, aménagement du territoire, foncier, …),
o multiplicité des acteurs (collectivités, services et établissements de l’Etat, agriculteurs, industriels, particuliers, associations, …) et évolution des équipes participant à l’avancée des dossiers (bureau d’études, assistant à maître d’ouvrage, administrations,…),
o changements au sein des collectivités (équipes, élus, périmètres, …) ; - économiques : coût des aménagements de protection, coût des indemnisations ; - sociales et/ou politiques :
o motivation de la collectivité,
o blocage du développement urbain,
o obligation de changement de pratiques agricoles, o imbrication avec d’autres projets et/ou procédures.
2. Mise en œuvre des DUP et de leurs prescriptions - Protocole relatif aux indemnisations agricoles
Les prescriptions et servitudes afférant au périmètre de protection rapprochée doivent faire l’objet d’indemnisations en cas de préjudice direct, matériel et certain. Afin de favoriser les démarches amiables entre les tiers agriculteurs exploitants, propriétaires et les collectivités, un accord cadre financier relatif aux indemnisations des prescriptions agricoles en Seine Maritime a été signé en avril 2018 par la préfète, le directeur de l’Agence de l’eau, la chambre d’agriculture et le président du conseil départemental de Seine Maritime. Ce document est actuellement déjà utilisé comme référence pour les discussions avec la chambre d’agriculture en amont de la phase enquête publique.
- Inspections par l’ARS
Dans le cadre du plan de contrôle de l’ARS et du plan de contrôle et d’inspection de la DISEN, des agents du pôle Santé environnement ont procédé à des contrôles du respect des prescriptions de 6 arrêtés de DUP en 2017.
A cette occasion, il est notamment vérifié que l’arrêté a bien été annexé au document d’urbanisme des communes du périmètre de protection rapprochée. Il est également demandé aux collectivités de mettre en place une procédure de suivi de la bonne application des prescriptions de l’arrêté dans les périmètres de protection en assurant une surveillance des activités ayant lieu dans les périmètres et en adressant des courriers de rappels des prescriptions de l’arrêté de DUP aux acteurs concernés (instructeurs de documents d’urbanisme, mairies, agriculteurs).
Il est ainsi mis en évidence le manque de personnel et parfois de compétence au sein des collectivités (de petite et moyenne taille) pour réaliser ces actions de suivi et d’animation sur le terrain nécessaires à la bonne protection des captages. Les modalités de prise en main de ce volet par les collectivités restent à définir (possibilité de mutualisation à l’instar des animations au sein des bassins d’alimentation des captages,…).
De plus, les agents de l’ARS s’attachent aussi à vérifier l’état de protection des installations de captage et de stockage d’EDCH vis-à-vis des actes de malveillance.
(B)QUALITE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE
L’analyse des résultats du contrôle sanitaire réalisé pendant l’année 2017 montre que l’eau distribuée est globalement de bonne qualité puisque 81,2 % de la population seinomarine a été alimentée par une eau conforme pour l’ensemble des paramètres mesurés.
Si la grande majorité des collectivités distribue une eau de bonne qualité, le département présente des unités de distribution concernées de manière ponctuelle ou récurrente par une eau non conforme (cf. carte en annexe 2). Les paramètres à l’origine de non-conformité sont majoritairement les pesticides, de façon très limitée la bactériologie et la survenue de turbidité, et enfin, de façon très localisée, le monochlorure de vinyle.
De plus, certains autres secteurs sont considérés encore comme potentiellement sensibles au problème de survenue de turbidité ou sont alimentés par une eau dont les teneurs en nitrates sont proches de la norme.
1. La turbidité : des épisodes de pluviométrie marquants en décembre 2017-janvier 2018 et ayant entrainé des restrictions d’usage en janvier 2018
Les mois de décembre 2017 et janvier 2018 ont été marqués par la succession de passages perturbés. Les cumuls de précipitations ont ainsi atteint des niveaux exceptionnels sur une grande partie du pays. Ils ont dépassé une fois et demie la normale.
Ainsi en janvier 2018, 22 200 habitants environ (62 communes concernées en totalité ou en partie) ont été touchés par une restriction des usages de l’eau pour cause de survenue de turbidité Les 4 syndicats en question (Siaepa Cailly-Varenne Béthune secteur Haut Cailly, Auffay-Tôtes, Valmont et Vallée de la Saane) ne disposent pas de secours ni de traitement de filtration pour pallier la fragilité de leur ressource influencée par les eaux superficielles.
Le tableau ci-après liste les collectivités utilisant de tels captages non sécurisés, ainsi que les travaux d’amélioration en cours ou en projet.
Collectivités pouvant encore être touchées par des restrictions d’usages de
l’eau liées à la turbidité
Population concernée (habitants)
Captage(s) concerné(s)
Travaux projetés par la collectivité
Date de résolution
du problème Syndicat d’eau de Valmont 7800 Captages de
Valmont
Etude de fiabilisation- sécurisation avec la ville de Fécamp nécessaire démarrée
en septembre 2018 (unité de traitement de la turbidité et des
pesticides indispensable à Valmont)
Inconnue Syndicat de Colleville 2 820 Forage de
Colleville
Syndicat Auffay-Tôtes 5600 Forage de St Victor L’Abbaye
Projet d’unité de traitement pérenne de la turbidité et des
pesticides en cours d’élaboration (démarrage des
travaux imminent)
2019
Syndicat des sources Cailly Varenne Béthune (secteur Haut Cailly)
4200 Forage de la Rue St Pierre
Projet d’interconnexion avec le captage de Montérolier
Fin 2019 ou 2020
Syndicat Vallée de la Saane 4400 Forage de Beauval en caux
Travaux préconisés par l’étude de sécurisation du secteur : (nouvelle ressource et
interconnexion) mais non programmés à ce jour
Inconnue
Tab. 2 : liste des collectivités concernées par le risque de survenue de turbidité dans l’eau distribuée
Devant l’absence de programmation de travaux pour 2 collectivités (syndicats de la vallée de la Saane et de Valmont), un courrier signé de Madame la préfète leur a été adressé en février 2018 pour activer une démarche d’amélioration de la situation :
o L’étude de sécurisation sur le secteur de Fécamp démarrée seulement en septembre 2018 va durer 18 mois environ et confirmera ou pas la pertinence des travaux de mise en place d’un traitement sur la ressource de Valmont.
o Les collectivités du secteur concerné par l’étude de sécurisation (dont le SMAEPA d’Yerville et Vallée de la Saane) se sont réunies et ont acté fin février 2018 la mise en place d’un groupement de commande et le lancement d’une consultation d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’ensemble des travaux de fiabilisation
sécurisation (estimés à plus de 15 millions d’euros). Cette dernière est envisagée courant octobre 2018.
2. Contaminations bactériologiques
Quelques non conformités sont détectées sur certains réseaux de distribution. Il s’agit de très faibles contaminations (moins de 5 germes) pouvant être liées à des incidents ponctuels tels qu’une défaillance du système de désinfection sur une courte durée, une plus grande contamination bactériologique des eaux brutes ou une perturbation hydraulique sur le réseau de distribution.
Des mesures de gestion sont alors demandées par l’ARS : vérification par l’exploitant du bon fonctionnement de la désinfection à la production et des teneurs en chlore résiduel en distribution, augmentation du taux de chloration si nécessaire, analyses de recontrôle,...
3. Les pollutions diffuses de la ressource par les pesticides à l’origine de non conformités de l’eau distribuée
La « pollution diffuse » de l’eau potable correspond souvent à la présence de nitrates et pesticides, principalement d’origine agricole. En matière de pollution industrielle (solvants
chlorés, NMOR, …), il n’est plus à ce jour constaté de dépassement de normes de potabilité ou seuils sanitaires ; l’eau brute peut en revanche dans certains secteurs présenter des concentrations notables qui ont nécessité la mise en œuvre de mesures correctives (dilution, limitation des débits pompés, ..) permettant de distribuer une eau conforme.
a) Les nitrates
Comme en 2016, aucun habitant n’a été alimenté par une eau non conforme en nitrates de façon ponctuelle ou chronique en 2017.
Contrairement à 2016, une recharge hivernale a bien eu lieu fin 2017-début 2018 après plusieurs années d’étiage de nappe. La remontée des niveaux de la nappe ne semble pas avoir été accompagnée d’une augmentation des concentrations en nitrates dans les eaux captée (sauf exception, au captage de Nesles Normandeuse). Les cartes en annexe 3 présentent les concentrations moyennes et maximales en nitrates par unité de distribution.
L’Ouest du département est globalement beaucoup plus concerné par la problématique.
Les teneurs dans l’eau distribuée ne sont pas toujours représentatives de la qualité de la ressource compte tenu de l’existence de traitements permettant d’abaisser les teneurs dans l’eau distribuée. Ainsi, le tableau ci-après donne les concentrations moyennes et maximales mesurées au niveau des 5 ressources ne pouvant être distribuée telles quelles.
Collectivité Captage
Teneur moyenne (en mg/l) observée en eau brute
Teneur max (en mg/l)
observée en eau brute Mode de traitement
2015 2016 2017 2015 2016 2017
Siaepa Fauville Ouest
en Cœur de Caux Fauville en caux 52,5 51,4 45,2 58 67,9 49 Unité de dénitratation Siaepa Criquetot
L’Esneval St Martin du Bec 46,9 48,1 50,4 51 52,5 52,2 Unité de dénitratation
MRN Bardouville 57,4 60,4 60,8 66,3 67,1 64,5 Dilution avec le captage
de Quevillon
CODAH Rolleville 44
environ 45,6 46 45,3 47,7 47,9 Dilution avec le captage d’Yport Siaepa O2Bray Nesle Hodeng 39,4 39,6 35,4 49,2 50,3 40,6 Dilution avec le captage
de Beaussault Tab. 3 : liste des captages dont l’eau nécessite un traitement ou une dilution pour cause de teneur élevée en nitrates
Les autres ressources à teneurs élevées en nitrates (mais non dotées de traitement), pour lesquelles une teneur maximale supérieure à 45 mg/l a été observée fin 2017 - début 2018 sont les suivantes : Nesles Normandeuse (remontée importante des teneurs entre novembre 2017 et février 2018), Rieux-Monchaux, Oudalle et Montivilliers La Payennière.
b) Pesticides
Ces paramètres, au nombre de 436 mesurés par le laboratoire exerçant le contrôle sanitaire, sont recherchés dans les analyses complètes effectuées sur chaque ressource et en sortie de traitement au point de mise en distribution à une fréquence de 0,5 à 4 fois par an selon les débits en jeu.
Lorsqu’un 1er dépassement de la norme est constaté dans le cadre du contrôle sanitaire, un suivi mensuel est systématiquement réalisé et des mesures correctives et préventives sont demandées : actions de lutte contre les pollutions diffuses, à l’échelle des aires d’alimentation de captages. Quand 2 dépassements sont constatés sur les 12 derniers mois, la collectivité doit élaborer un programme d’actions encadré par une procédure de dérogation.
Les substances concernées par des dépassements en 2017 sont :
- de façon récurrente, les métabolites du métazachlore et dimétachlore nouvellement recherchés (12 UDI) et les métabolites des triazines (9 UDI) ;
- de façon ponctuelle, soit le chlortoluron ou chlorméquat ou propyzamide entrainés par les ruissellements vers des captages turbides (8 UDI), soit des métabolites de triazines (6 UDI), soit des métabolites du métazachlore et dimétachlore (3 UDI) soit de la dieldrine (3 UDI).
Ces non conformités n’ont pas engendré de restriction de consommation de l’eau car les teneurs mesurées étaient bien inférieures, pour les substances actives concernées, aux valeurs sanitaires de référence au-delà desquelles l’Anses considère qu’il y a un risque pour la santé des consommateurs. Les tableaux suivants listent les collectivités impactées par les dépassements de norme chroniques ou ponctuels et donnent, le cas échéant, l’état d’avancement de la dérogation et des actions curatives programmées ou à réaliser.
141 200 habitants ont été concernés en 2017 par un dépassement ponctuel (11,2 % de la population contre 4,6 % en 2016):
Collectivité- secteur Captage
Substance (Teneur max
mesurée)
Dérogation Actions - délais
MNR secteur Jumièges Jumièges
déséthyl-atrazine (0,11 µg/l) ; déséthyl-
atrazine-déisopropyl (0,11 µg/l)
Dérogation jusque fin juillet 2017
Travaux d’interconnexion- mélange avec Yainville
réalisés mi 2017 Siaepa des Sources
Cailly Varenne Béthune (2 secteurs)
Montérolier déséthyl-atrazine (0,11 µg/l)
2de période de dérogation prenant fin
en aout 2019
Unité de traitement à Montérolier + interconnexion-
mélange - mi ou fin 2019 Siaepa St Léger aux
Bois
St Martin au Bosc
déséthyl-atrazine (0,11 µg/l)
Dossier demandé en 2018 à la collectivité
Idem siaepa Nesles Pierrecourt Siaepa Bray-Sud Bouchevilliers Chlortoluron (0,13
µg/l)
Non concernée à ce stade
CODAH Yport
chlorméquat (0,2 µg/l) et propyzamide (0,13
µg/l)
Dossier demandé en 2018 à la collectivité pour le chlorméquat
Mesures préventives auprès des agriculteurs - 2019
Siaepa Longueville Est Martigny Esamétazachlore (0,11 µg/l)
Non concernée à ce stade MRN Darnétal Darnétal
Flufénacet (0,15 µg/l) et flufénacet ésa
(0,21 µg/l)
Non concernée à ce stade
Siaepa Vallée de
l’Eaulne Marques
Flufénacet (0,15 µg/l) et flufénacet ésa chlortoluron (0,37
µg/l)
2de période de dérogation prenant fin
en aout 2020
2 unités de traitement et des interconnexions-mélange
2020 Siaeap Vallée de la
Saane
Belleville en caux
dimétachlore CGA 369873 (0,16 µg/l)
Non concernée à ce stade MNR secteurs
Isnéauville et Houppeville
Fontaine le Bourg (champ captant)
Dieldrine (0,038 µg/l) NB : norme à 0,03µ/l pour cette substance
Non concernée à ce
stade Projet d’unité de traitement Tab. 5 : liste des collectivités concernées par une non-conformité ponctuelle en pesticide et état d’avancement des programmes
d’action et dérogation, le cas échéant
55 070 habitants ont été concernés en 2017 par des dépassements récurrents (4,4 % de la population contre 11,4% en 2016) :
Collectivité-
secteur Captage
Substance (Teneur max
mesurée)
Dérogation Actions - délais
Siaepa des Sources Cailly Varenne Béthune
(Sommery HS)
Montérolier déséthyl-atrazine (0,13 µg/l)
2de période de dérogation prenant fin en
aout 2019
Unité de traitement à Montérolier (début des travaux en octobre 2018) + interconnexion-mélange - mi ou fin 2019 Siaepa de la
Vallée de l’Eaulne secteurs St Germain /Eaulne
St Germain sur Eaulne
déséthyl-atrazine (0,15 µg/l) et déséthyl-atrazine-
déisopropyl (0,12 µg/l)
2de période de dérogation prenant fin en
aout 2020
2 unités de traitement et des interconnexions-mélange 2020
Criquiers Formerie (60) déséthyl-atrazine (0,22 µg/l)
Autre département (ARS Hauts de
France)
Projet d’unité de traitement (Oise) - aucun calendrier fourni
Siaepa région de Montville et MRN secteur Malaunay
Les Anglais F2
déséthyl-atrazine- déisopropyl (0,14
µg/l)
Non envisageable (interconnexion
existante avec MRN)
Projet unité de traitement provisoire dans l’attente d’un définitif – fin 2018 ou 2019
Forges Les Eaux Rouvray Catillon
déséthyl-atrazine- déisopropyl (0,12
µg/l)
Dossier demandé à la collectivité
(reçu en juin 2018)
Etude de sécurisation en cours avec les collectivités du Bray sud (instruction
dérogation fin 2018)
Siaepa Nesles Pierrecourt
Nesles- Normandeuse
déséthyl-atrazine (0,12 µg/l)
Dossier demandé à la collectivité
Travaux d’interconnexion préconisés dans l’étude sécurisation du secteur – délai inconnu (réunion de relance des
collectivités en octobre 2018) Siaepa Auffay-
Tôtes
St Denis sur Scie
ésamétazachlore (0,19 µg/l) et dimétachlore CGA 369873 (0,12 µg/l)
Attente avis ANSES sur la pertinence de ces
métabolites
Etudes interconnexion-mélange
CVS secteur Foucart-Alvimare
Cléville et Fauville
Esamétazachlore (0,16 µg/l)
Suivi mensuel des teneurs dans l’attente de l’avis de l’ANSES
Bosc Le Hard Bosc Le Hard Esamétazachlore (0,22 µg/l)
CVS Bolbec Région
Angerville Bailleuil
dimétachlore CGA 369873 (0,11 µg/l)
Siaepa Grigneuseville
Baumont Le Hareng
dimétachlore CGA 369873 (0,14 µg/l)
Siaepa Rieux Monchaux
Monchaux Soreng
dimétachlore CGA 369873 (0,11 µg/l)
Siaepa Yerville Bourdainville dimétachlore CGA 369873 (0,15 µg/l)
Collectivité-
secteur Captage
Substance (Teneur max
mesurée)
Dérogation Actions - délais
Belmesnil Belmesnil bentazone
Non-conformité à la norme eau brute de 2 µg/l
Interconnexion avec la collectivité voisine demandée sous 2 ans en vue d’abandonner le captage pollué Eau distribuée conforme (traitement par
charbon actif en grain) Tab. 4 : liste des collectivités concernées par des non-conformités récurrentes en pesticides et état d’avancement des programmes d’action et dérogation, le cas échéant
Le graphe ci-après présente l’évolution des populations concernées par des non conformités en pesticides ponctuelles et récurrentes, au cours de ces dernières années.
Fig. 3 : Evolution des populations concernées par des non conformités en pesticides, récurrentes ou ponctuelles
4. Dégradation très localisée de la qualité de l’eau liée à la nature de certaines canalisations
La qualité des matériaux des canalisations de distribution des eaux destinées à l’alimentation humaine est primordiale pour garantir une eau conforme au robinet du consommateur. Des analyses complètes sont effectuées, à une fréquence de 0,5 à 4 par an (selon la population desservie), au niveau de chaque unité de distribution pour le vérifier. Ces analyses comportent les paramètres susceptibles d’évoluer au cours de la distribution dont notamment les Hydrocarbures Polycycliques Aromatiques (HAP), le monochlorure de vinyle et les métaux lourds. Ainsi, notamment le plomb peut être dissout dans l’eau en cas de présence résiduelle de branchement public en plomb (suppression obligatoire mais non terminée dans certaines villes du département) ou de présence canalisation privée en plomb et de stagnation de l’eau. C’est pourquoi, il est recommandé dans ces cas de figure de laisser couler l'eau avant de la boire (pour purger les canalisations intérieures).
a) Présence d’anthraquinone formée par oxydation d’un type de revêtement bitumineux dans certaines anciennes canalisations d’eau en acier ou en fonte 12460 habitants sont concernés par plusieurs résultats d’analyse d’anthraquinone supérieurs au seuil impliquant un suivi renforcé des Hydrocarbures Polycycliques Aromatiques (HAP) et une demande de programmation du changement des canalisations responsables du phénomène. Compte tenu des teneurs observées en HAP dans le cadre du suivi renforcé mis en place, aucune restriction de consommation n’a été prononcée sur ces secteurs (cf.
tableau en annexe 4).
b) Non conformités en chlorure de vinyle monomère (CVM) au niveau de certaines antennes de canalisation PVC posées avant 1980
Des campagnes estivales de prélèvements ont été effectuées au niveau des secteurs identifiés comme étant à risque en 2015 (60 points), 2016, 2017 et 2018 (30 points échantillonnés 2 fois). Chaque année, des non conformités sont mises en évidence sur de nouvelles antennes : 3 confirmées en 2017 et 5 non confirmées sur les recontrôles (cf.
tableau en annexe 5). Systématiquement, après confirmation du résultat non conforme, un courrier est adressé à la collectivité afin qu’elle mette rapidement en œuvre des actions correctives (purges dans l’attente de la suppression du tronçon de réseau en cause) de manière à ce que la durée de non-conformité n’excède pas 3 mois. Il lui est demandé également de réaliser une étude spécifique qui permettra d’obtenir une vision plus globale de la problématique sur son territoire et de hiérarchiser les secteurs devant faire l’objet de suppression des canalisations PVC à l’origine de relargage. Ces opérations à programmer sont onéreuses et peuvent faire l’objet d’aides financières du Conseil départemental et de l’Agence de l’eau.
Dans cette attente, l’efficacité des purges mises en place est systématiquement contrôlée via un suivi renforcé de fréquence mensuelle. Quelques dépassements ponctuels peuvent être constatés car les mesures palliatives ne peuvent pas toujours être mises en œuvre : débit insuffisant, période de gel, fermeture par des particuliers,...
A ce jour on dénombre :
- 14 collectivités concernées (par 1 à 4 antennes chacune), - 21 communes concernées,
- 24 purges en cours (24 antennes) pour maintenir une eau conforme au robinet des abonnés sauf dépassements ponctuels (suivis mensuels d’efficacité),
- 11 antennes (sur 24) avec suppression de canalisations PVC effective ou envisagée, - 4 collectivités (sur 14) ayant engagé une étude ou réflexion à l’échelle de son territoire.
Pour chaque collectivité concernée par cette problématique, la réalisation d’une étude spécifique « risque CVM » à l’échelle de son territoire et la suppression des canalisations des antennes non conformes sont à mener.
Annexe 1 : Carte des captages de Seine Maritime selon leur situation administrative
Annexe 2 : Carte des non conformités en pesticides et problématique « turbidité » dans les eaux distribuées en 2017
Annexe 3 : Cartes des concentrations moyennes et maximales en nitrates dans les eaux distribuées en 2017
Annexe 4 : Secteurs touchés par la problématique anthraquinone formée dans certaines canalisations très anciennes
Collectivité- secteur
Investigations de recherche des canalisations en
cause
Suppression des canalisations en cause
CCVS Notre Dame de Gravenchon
Déjà effectuées et poursuivies
Déjà réalisée pour certains tronçons En projet, programmation sur plusieurs années CCVS La Mailleraie Déjà effectuées et
poursuivies En projet, programmation sur plusieurs années CCCA Blosseville La
Chapelle sur Dun
Déjà effectuées et
poursuivies Déjà réalisée pour certains tronçons Bacqueville,
Lamberville En cours Non, pas pour l’instant
Annexe 5 : Secteurs touchés par des non conformités en chlorure de vinyle localisées au niveau d’antennes de canalisations PVC
Année de mise en évidence
Unité de gestion commune
Nbre d’antennes avec purges (
à ce jour)
Dépassement(s) ponctuel(s) en 2017 ou
2018 de la norme malgré purge en place
Suppression du tronçon pvc en cause
Etude globale
« risque cvm »
2015 Siaepa Grigneuseville
Bellencombre Frichemesnil 1 oui
Suppression faite début 2018 mais travaux annexes résiduels
à réaliser
2015 Siaepa Caux Nord Est Cuverville/Yeres 1 oui ?
2015 Siaepa plateau d’aliermont Ste Agathe 1 non Envisagée, demandes
subvention
2015 Siaepa plateau d’aliermont Croixdalle 1 oui
2015 Siaepa Mont Cauvaire Claville-Motteville 1 oui Non envisagée avant dissolution
du siaepa
2015 CCCA Drosay 1 non ?
2016 Siaepa Sigy la Hallotière
(cimetière) - Oui Restriction d’usage (cimetière)
depuis fin aout 2017 En cours
2016 Siaepa région Montville Clères (2 antennes) 2 oui Envisagée, demande de
subvention au CD
Analyses régulières
2016 MRN secteur Est Quievreville La Potterie - oui Suppression faite début 2016 et
avril 2018 En cours
2016 Siaepa région de Doudeville Lindebeuf 1 oui Envisagée, demande de
subvention au CD 2016 Siaepa O2 Bray Beaussault (3 antennes) 3 Oui sur 2 antennes Suppression prévue d’ici fin
2018 prévue
2017 Siaepa O2 Bray St Saire 1 oui prévue
2017 Siaepa Grigneuseville-
Bellencombre St Hellier 1 non
2017 Siaepa Vallée de la Varenne Muchedent 1 oui
2017 Siaepa région de Doudeville Etoutteville 1 oui Envisagée, demande de
subvention au CD 2017 Siaepa Vallée de la Varenne Torcy Le Petit (2
antennes) 2 non
2017 CVS sect Bolleville Bolleville (2 antennes) 2 oui
2017 Siaepa Vallée de la Saane Bourdainville 1 oui
2018 Siaepa Les Grandes Ventes St Vaast d’Equiqueville 1
Mise en évidence récente de la problématique
2018 Siaepa Caux Nord Est St Martin Le Gaillard 1 2018 Siaepa Vallée de la Varenne St Germain d’Etables 1
Total 14 collectivités 21 communes
24 purges en cours sur 19
communes
11 antennes avec suppression
faite ou envisagées 4 collectivités
2018 5 communes -
Résultats non confirmés à ce jour lors des recontrôles
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