LE GUIDE DE L ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES

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LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES

Édition 2021

Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) des Yvelines

Tribunal Judiciaire

Site Internet :

http://www.cdad-yvelines.justice.fr

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SOMMAIRE

Première partie – L’accès au droit dans les Yvelines ... 3

Qu’est-ce que l’accès au droit ? ... 3

Le réseau judiciaire d’accès au droit des Yvelines ... 5

Le numéro unique de l’accès au droit (NUAD) : 30 39 ... 5

Les structures d’accès au droit dans les Yvelines ... 6

Les acteurs de l’accès au droit ... 13

Seconde partie – Le répertoire de l’accès au droit dans les Yvelines ... 17

Section I – Informations juridiques générales ... 18

Section II – Permanence par thématique ... 28

1. DROIT DE LA FAMILLE ... 28

2. DROIT DU LOGEMENT ... 32

3. DROIT DU TRAVAIL ... 35

4. DROIT DES ÉTRANGERS ... 38

5. DROIT BANCAIRE - CONSOMMATION - SURENDETTEMENT ... 40

6. DROIT PÉNAL ... 44

7. RÉGLEMENT AMIABLE – CONCILIATION – MEDIATION... 47

8. AIDE AUX VICTIMES ... 54

9. DISCRIMINATIONS ... 58

10. AIDE JURIDICTIONNELLE /AIDE ET REDACTION DE COURRIERS DIVERS ... 60

11. RELATIONS AVEC LES SERVICES PUBLICS ... 65

Annexe – Les juridictions dans les Yvelines ... 67

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Première partie – L’accès au droit dans les Yvelines

Qu’est-ce que l’accès au droit ?

Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite, a le droit d’être informée sur ses droits et ses devoirs afin d’être en mesure de les mettre en œuvre. C’est pourquoi il existe, sur l’ensemble du territoire national, des lieux, notamment des « point-justice » permettant d’accéder à des informations et des conseils juridiques. Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD), coordonne l’ensemble de ces structures : il est le pilote de la politique d’accès au droit du département.

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Qu’est-ce que la politique d’accès au droit ?

L’accès au droit peut intervenir à tout moment d’une procédure : avant la saisine, pendant la saisine, lors de la décision et enfin lors de l’exécution de celle-ci. Si l’on prend l’exemple du contentieux locatif, le locataire demandeur peut être aidé avant la saisine, notamment pour la rédaction d’une mise en demeure, au moment de la saisine, pour la constitution d’un dossier d’aide juridictionnelle. Au moment de la décision, le demandeur peut être aidé quant à l’explication ainsi que les modalités d’exécution de celle-ci. Après la décision, il peut être orienté vers un huissier pour l’exécution forcée de cette dernière.

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 

La loi du 18 décembre 1998 relative a l’acce s au droit et a la re solution amiable des conflits a de fini l’acce s au droit comme :

1) l'information ge ne rale des personnes sur leurs droits et obligations ;

2) l'orientation de celles-ci vers les organismes charge s de la mise en œuvre de ces droits ; 3) l'aide dans l'accomplissement de toute de marche en vue de l'exercice d'un droit ou de

l'exe cution d'une obligation de nature juridique ;

4) l'assistance des personnes au cours des proce dures non juridictionnelles ;

5) la consultation en matie re juridique, mais e galement, l'assistance a la re daction et a la conclusion des actes juridiques.

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Qui met en œuvre la politique publique d’accès au droit?

Au niveau départemental, il s’agit du Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) qui est un point-justice. Celui-ci est placé sous l’autorité du président du Tribunal judiciaire chef- lieu du département. C’est le pilote départemental de l’accès au droit.

Ses missions sont de :

 recenser les dispositifs existants et les faire connaître ;

 identifier les besoins non satisfaits ;

 définir une politique locale adaptée ;

 participer au financement d’actions locales ;

 évaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs existants ;

 établir un rapport annuel d’activité.

Le CDAD est un groupement d’intérêt public (GIP). Il s’agit d’une personne morale de droit public, dotée de l’autonomie financière, formalisant un partenariat entre personnes publiques et privées, qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer ensemble des activités dans un domaine déterminé (sans but lucratif).

Au niveau local, les usagers sont reçus dans les différents lieux d’accès au droit :

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Les points-justice : Meilleure lisibilité de l’accès au droit

En décembre 2020, les points justice ont été créés par le garde des Sceaux, ministre de la justice.

Cette nouvelle appellation réunit tous les lieux d’accès au droit existant sur le territoire national (maisons de justice et du droit, points et relais d’accès au droit) afin de rendre ce réseau plus lisible et plus visible pour les usagers.

Ces points-justice proposent diverse offres d’accès au droit.

Ces structures sont identifiables grâce à un nouveau logo : Les points-justice sont des lieux d’accueil, d’orientation et d'information sur les droits et obligations.

Une orientation peut vous êtes proposée vers l’interlocuteur adapté à vos besoins (juristes d’associations, professionnels du droit, médiateur, conciliateur…).

Selon les points-justice des permanences d’informations et/ou de consultations juridiques et des prestations d’aide dans les démarches administratives ou juridiques sont assurées^.

Sur l’ensemble du territoire national, les dispositifs d’accès au droit sont :

gratuits, confidentiels, ouverts à tous et non sectorisés.

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Le réseau judiciaire d’accès au droit des Yvelines

Le numéro unique de l’accès au droit (NUAD) : 30 39

Dans la continuité de la création de l'appellation point-justice et du logo unique qui l'accompagne, le ministère de la justice a souhaité créer un numéro unique de l'accès au droit (NUAD) afin qu'aucun usager ne soit démuni face à un problème ou un questionnement juridique :

le 30 39

Ce nume ro est gratuit, joignable depuis l'ensemble du territoire français me tropolitain et accessible aux personnes sourdes ou malentendantes (via le lien suivant : https://www.acce- o.fr/client/ministere-de-la-justice)

Pour les collectivités d'outre-mer, et depuis l'étranger, il est joignable au numéro suivant:

09 70 82 31 90.

Ce nouveau service permet à toute personne, après avoir composé, son code postal à 5 chiffres d'entrer plus aisément en contact avec le point-justice le plus proche de son domicile.

En composant le 30 39, l’usager sera accueilli par un serveur vocal interactif comprenant trois propositions :

- Une mise en relation avec un point-justice le plus proche de son domicile ;

- Pour une demande concernant une affaire déjà enregistrée par un tribunal, les coordonnées du service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) de la juridiction saisie lui seront communiquées ;

- Pour toute autre question juridique, l'usager sera mis en relation avec un agent d'un point-justice de proximité.

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Les structures d’accès au droit dans les Yvelines

LES MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

Placées sous l’autorité du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République du tribunal judiciaire de Versailles, les Maisons de justice et du droit (MJD) assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit.

En liaison avec le CDAD des Yvelines et en partenariat avec les collectivités territoriales, les MJD des Yvelines informent les usagers sur leurs droits, aident les victimes, orientent vers les procédures et interviennent dans la résolution amiable des litiges.

Afin d’assurer une présence judiciaire gratuite de proximité et de répondre aux besoins d’information juridique des usagers, les points-justice (MJD) reçoivent de nombreux intervenants : des juristes généralistes ou des juristes spécialisés du monde associatif, des professionnels du droit (avocats, huissiers, notaires) qui tiennent des consultations gratuites, des conciliateurs et des médiateurs pour régler les litiges civils, des délégués du Défenseur des Droits qui accompagnent les usagers dans la médiation notamment avec les services publics ou les victimes de discriminations. Enfin, un service d’écrivain public est présent pour aider à la rédaction, des délégués du procureur de la République pour la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites, des éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui assurent le suivi des peines et l’aide aux sortants de prison.

Avec ou sans rendez-vous, les personnes peuvent rencontrer gratuitement les différents professionnels assurant des permanences pour une information générale ou ciblée (ex : droit de la famille, étrangers, travail, logement, consommation, surendettement…).

Le département des Yvelines recense deux MJD qui appartiennent au réseau point-justice :

Maison de justice et du droit du Val de

Seine

79 boulevard Victor Hugo 78130

LES MUREAUX

Tel : 01.34.92.73.42

Mail : accueil.simjd@orange.fr

Maison de justice et du droit de St Quentin-en-Yvelines

3, place de la mairie

78190 TRAPPES Tel : 01.30.16.03.20

Mail : maison.justice.tra@sqy.fr

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LES AUTRES POINTS-JUSTICE

Achères

8 alle e Simone Signoret

78260 ACHERES Tel : 01.39.22.12.87

Mail : pad-acheres78@wanadoo.fr

Carrières-sous- Poissy

Po le Michel Colucci 124 av. Maurice Berteaux

78955 CARRIERES SOUS POISSY

Tel : 01.78.63.72.00 Mail :

point-justice@carrieres-sous- poissy.fr

Chanteloup-les- Vignes

Point-justice Espace culturel Paul

Gauguin 2 rue Paul Gauguin 78570 Chanteloup-les-

Vignes Te l : 01.39.74.03.30

Tel : 01.39.74.03.30 Mail :

pad@chanteloup-les-vignes.fr

Fontenay-le-Fleury

Ho tel de ville Place du 8 mai 1945 78330 FONTENAY-LE-

FLEURY

Tel : 01.30.14.33.00

Mail : pad@fontenay-le-fleury.fr

Mantes-la-Jolie

254 Bd du Mare chal Juin ^L’AGORA 78200 MANTES-LA-JOLIE

Tel : 01.30.94.84.11

Mail : pointjustice@manteslajolie.fr

Mantes-la-Ville

Centre de vie sociale Augustin Serre 62 rue Louise Michel 78711 MANTES-LA-VILLE

Tel : 01.30.98.45.46 Mail :

cvs.augustinserre@manteslaville.fr

Poissy

8 bis Bd Louis Lemelle 78300 POISSY

Tel : 01.39.65.23.11

Mail : point-justice@ville-poissy.fr pad@ville-poissy.fr

Saint-Germain-en- Laye

34 rue Andre Bonnenfant 78100 SAINT-GERMAIN-EN-

LAYE

Tel : 01.30.87.22.26 Mail :

pointjustice@saintgermainenlaye.fr

Sartrouville

La maison du citoyen, des droits et des devoirs 118 Av Georges Cle menceau

78500 SARTROUVILLE

Tel : 01.61.04.20.99

Mail : pad@ville-sartrouville.fr

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point-justice adossé au SAUJ (Service d’Accueil

Unique du Justiciable)

Palais de Justice de Versailles 5 Place Andre Mignot

78000 VERSAILLES

Tel (standard du palais) : 01.39.07.39.07

point-justice en milieu

pénitentiaire (en faveur des

détenus)

Maison Centrale de Poissy

point-justice re serve aux personnes incarce re es Centre pénitentiaire de

Bois d’Arcy

Maison d’Arrêt pour femmes de Versailles

Etablissement

pénitentiaire pour mineurs de Porcheville

point-justice

« Jeunes » ( accessible aux personnes de 13 à

29 ans)

Structure information jeunesse

Bureau information jeunesse 14 rue Marcel Sembat 78140 Ve lizy-Villacoublay

Tel : 01 34 58 12 28 bij@velizy-villacoublay.fr

Le 1er mercredi du mois de 13h30 a 17h00 en alternance avec le point-justice « Jeunes » de Chanteloup-les-Vignes

Structure information Jeunesse

Bureau information jeunesse 6 rue des Pierreuses 78570 Chanteloup-les-Vignes

Tel : 01 34 01 10 56

coordinatrice-bij@chanteloup-les-vignes.fr

Le 1er mercredi du mois de 13h30 a 17h00 en alternance avec le point-justice « Jeunes » de Ve lizy-Villacoublay

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Limay

Hôtel de ville

5 Av du Pre sident Wilson 78520 LIMAY

Tel : 01.34.97.27.27

Mail : accueilccas@ville-limay.fr

Maurepas

Relais Marianne 12 bis rue de la Sao ne

78310 MAUREPAS

Te l : 01.30.66.53.46 Mail :

relaismarianne@maurepas.fr

Plaisir

Maison des familles Flora Tristan

1 rue des Francs Sablons 78370 PLAISIR

Tel : 01.30.54.60.80 Mail : mdf@ville-plaisir.fr

Versailles

Centre communal d’action sociale de Versailles 6 impasse des gendarmes

78000 VERSAILLES

Tel : 01.30.97.83.00 Mail : actionsociale@ccas- versailles.fr

Pour davantage d’informations sur les structures d’accès au droit du département : http://www.cdad-yvelines.justice.fr/lacces-au-droit-dans-les-yvelines/

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LES FRANCE SERVICES

Le dispositif France Services mis en place par l’E tat a pour but de simplifier la relation des usagers aux services publics. Il vise a permettre a tout citoyen, quel que soit l’endroit ou celui-ci re side, d’acce der aux services publics et d’e tre accueilli dans un lieu unique par des personnes forme es afin d’effectuer ses de marches du quotidien. Le label « France Services » e tabli par l’E tat est encadre rigoureusement afin de garantir partout un me me niveau d’exigence et de qualite aux citoyens.

Les structures France Services ont principalement pour mission :

 L'accueil, l'information et l'orientation du public ;

 L'accompagnement des usagers a l'utilisation des services en lignes des ope rateurs partenaires ;

 L'accompagnement des usagers a leurs de marches administratives ;

 La mise en relation des usagers avec les ope rateurs partenaires ;

 L’identification des situations individuelles qui ne cessitent d'e tre porte es a la connaissance des ope rateurs partenaires.

Chaque France Services dispose de la pre sence de plusieurs partenaires nationaux : - La Poste

- Po le Emploi

- La Caisse nationale d’Allocations familiales (Cnaf) - La Caisse nationale d’Assurance Maladie (Cnam) - La se curite sociale Agriole (MSA)

- Le Ministe re de l’Inte rieur - Le Ministe re de la Justice

- La Direction ge ne rale des finances publiques

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Dans le de partement des Yvelines, 9 structures ont reçu le label France Services : Coordonne es

France Services de Bonnières- sur-Seine

France Service 13 avenue Victor HUGO 78270 Bonnie res sur Seine

Te l : 01 30 93 35 40

Mail : maisonservicespublics@ccpif.fr

France Services de La-Celle- Saint-Cloud

France Service 8 avenue Charles de Gaulle 78170 La Celle Saint Cloud

Te l : 01 30 78 10 00

Mail : franceservices@ville-lacellesaintcloud.fr

France Services de Houdan

France Service La Passerelle 31 rue d'Epernon

78550 Houdan Te l : 01 30 41 65 10

Mail : lapasserelle@cc-payshoudanais.fr

France Services de Mantes-la- Ville

France Service 60 rue Maurice Berteaux

78711 Mantes la Ville Te l : 01 30 98 55 40 Mail : mfs@manteslaville.fr

France Services des Mureaux

Point Information Médiation Multi Services 11 rue Henri Dunant

78130 Les Mureaux Te l : 01.75.83.80.42 Mail : yvelines@pimms.org http://pimmsyvelines.org/

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France Services de Saint-Cyr- l’école

France Services 4 rue Jacques Decour 78 150 Saint Cyr l’E cole

Accueil spécifique pour les personnes à mobilité réduites :

Maison de la Famille 34 rue Gabriel Pe ri 78150 Saint Cyr l’E cole

Te l : 01 34 60 19 69 Mail : saintcyrlecole@pimms.org

France Services de Sartrouville

France Services – Point-justice 118 Avenue Georges Cle menceau

78500 SARTROUVILLE Te l : 01.61.04.20.99

Mail : ccas-pada@ville-sartrouville.fr

France Services de Thoiry

France Services 1 place de la Fontaine

78770 Thoiry Te l : 01.34.94.77.39

Mail : mairie-de-thoiry@wanadoo.fr

France Services de Trappes

Point Service aux Particuliers 4 rue de Koprivnice

78190 Trappes Te l : 01.30.51.87.27 Mail : energie.pspsqy@orange.fr https://www.trappes.fr/demarches/sante-et-

solidarite/point-services-aux-particuliers

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Les acteurs de l’accès au droit

Les permanences proposées dans les différents lieux d’accès au droit du département sont assurées par plusieurs intervenants, qui peuvent notamment proposer des consultations juridiques ou de l’information juridique, qu’il est nécessaire de distinguer :

Les consultations juridiques sont assurées uniquement par des professionnels du droit (avocats, huissiers de justice ou encore notaires). À l’occasion de ces consultations sont délivrées des informations aux justiciables sur leurs droits ainsi que des conseils quant à la stratégie à adopter.

L’information juridique quant à elle est assurée par des juristes, non-professionnels du droit et consiste uniquement en une information sur les droits.

Quels sont les intervenants des lieux d’accès au droit du département ?

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Les professionnels du droit

 les Avocats de l’ordre des avocats du barreau de Versailles : https://www.barreaudeversailles.com

Auxiliaires de justice, les avocats sont chargés de conseiller leurs clients ainsi que de les assister ou les représenter en justice. Ils peuvent être également consultés en-dehors du cadre d’un procès, intervenant pour la rédaction de certains actes, en tant que conseils ou encore en tant qu’intermédiaire dans des opérations immobilières.

L’avocat est tenu au secret professionnel, il a un devoir de loyauté (il ne peut ni conseiller, ni représenter plusieurs parties à une même affaire si un conflit d’intérêt existe entre-elles).

D’autre part, il est tenu de défendre au mieux les intérêts de son client. Enfin, il est tenu à un devoir de vérification des faits rapporté dans ses actes, et doit refuser de participer à la rédaction d’un acte manifestement illicite ou frauduleux.

 les Notaires de la chambre interdépartementale de Versailles : https://chambre-versailles.notaires.fr

Officiers publics et ministe riels, les notaires interviennent afin de garantir l’authentification d’actes pour le compte de leurs clients. Le recours a ces derniers se fait obligatoire dans un certain nombre de cas pre vus par la loi (contrat de mariage, vente immobilie re, donation, partage des biens d’une succession, acte de notorie te …). Les notaires peuvent e galement servir d’interme diaire pour certaines transactions ou encore conseiller leurs clients en matie res juridique et fiscale. Le notaire est tenu au secret professionnel.

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 les Huissiers de Justice de la chambre départementale des Yvelines : http://www.yvelines.huissier-justice.fr

Officiers publics ministériels, les huissiers ont deux missions principales : l’exécution des décisions de justice et l’établissement d’actes authentiques. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, c’est l’huissier de justice qui est chargé de remettre personnellement les assignations et de procéder à la signification des actes judiciaires. Dans le cadre d’une procédure non judiciaire, il peut conseiller les personnes dans la rédaction de contrats, accomplir des actes d’information ou d’avertissement obligatoires prévus par la loi, apposer des scellés ou faire des inventaires à la suite du décès d’une personne… L’huissier de justice est tenu au secret professionnel et à un devoir de conseil.

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Les partenaires institutionnels

 Les conciliateurs de justice

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends entre les parties (personnes physiques ou morales). Il doit instaurer un dialogue entre celles-ci afin qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige. Il peut notamment intervenir en matière de différends entre propriétaire et locataire, entre voisins, en matière de consommation, de contrats… Toutefois, dans certains cas il est incompétent : en matière pénale, de conflits avec l’administration, dans les affaires d’état civil et de droit de la famille (divorce, adoption, pensions alimentaires…). La saisine du conciliateur de justice est gratuite.

Liste des conciliateurs de justice du ressort des Yvelines : http://www.cdad- yvelines.justice.fr/liste-des-conciliateurs-de-justice-du-departement

 Les délégués du Défenseur des droits https://www.defenseurdesdroits.fr

Le De fenseur des droits veille au respect des droits et liberte s (article 71-1 de la Constitution).

Autorite constitutionnelle inde pendante, il est nomme pour six ans par le Pre sident de la Re publique et intervient dans quatre domaines :

 le respect des droits et liberte s des usagers des services publics

 la de fense et la promotion des droits de l’enfant

 la lutte contre les discriminations et la promotion de l’e galite

 le respect de la de ontologie des personnels exerçant des activite s de se curite .

Les délégués du Défenseur des droits représentent ce dernier au niveau départemental.

Bénévoles, les délégués sont formés afin de recevoir toute personne sollicitant de l’aide pour faire valoir ses droits. Toute personne physique (un individu) ou toute personne morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu'elle :

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 pense qu'elle est discriminée ;

 constate qu'un représentant de l'ordre public (police, gendarmerie, douane...) ou privé (un agent de sécurité…) n'a pas respecté les règles de bonne conduite ;

 a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d'Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite…) ;

 estime que les droits d'un enfant ne sont pas respectés ;

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Les associations

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Plusieurs associations participent a la mise en œuvre de l’acce s au droit dans les Yvelines.

Elles proposent des permanences d’information juridique assure es par des juristes, spe cialise s dans des domaines spe cifiques comme le droit du travail, le droit de la famille, le droit du logement, le droit des e trangers ou encore le droit de la consommation…

Le tableau ci-dessous pre sente les associations principales intervenant dans les structures d’acce s au droit du de partement des Yvelines :

Association Thématiques

spécifiques CIDFF 78

Le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des

Familles

Droit de la famille Droit du travail

Droit pénal Aide aux victimes

L’ADIL

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement

des Yvelines

Droit du logement

CRESUS Ile-de-France La Chambre Régionale de

Surendettement Social

Droit bancaire Surendettement

UFC-Que Choisir ? L’Union Fédérale des

Consommateurs

Droit de la consommation

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APME Médiation

Association Père Mère Enfant Médiation familiale

CYM

Le Centre Yvelines Médiation Médiation

GSTM

Le Groupement Solidarité des Travailleurs Migrants

Droit des étrangers

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Les écrivains publics

Pre sent dans certaines structures d’acce s au droit du de partement, l’e crivain public est un professionnel de la communication e crite, notamment entre les personnes et l’administration. Il peut ainsi aider a remplir un document administratif, re diger un courrier officiel ou une demande e crite.

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Seconde partie – Le répertoire de l’accès au droit dans les Yvelines

Dans cette seconde partie du guide sont recense es les permanences propose es par les diffe rents lieux d’acce s au droit des villes du de partement. Le guide a e te pense en deux sections :

 La premie re section regroupe les permamences de consultations juridiques assure es par un professionnel du droit (avocat, notaire et huissier) ainsi que les permanences d’informations juridiques ge ne rales.

 La seconde section regroupe les permanences selon des the matiques spe cifiques : 1. droit de la famille

2. droit du logement 3. droit du travail 4. droit des étrangers

5. consommation/droit bancaire/surendettement 6. droit pénal

7. conciliation/médiation 8. aide aux victimes

9. discriminations

10. aide juridictionnelle/ aide et rédaction de courriers divers

11. relation avec les services publics

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Section I – Informations juridiques générales

VILLE STRUCTURE PERMANENCE

ACHÈRES

Point-justice 8 alle e Simone Signoret

78260 Ache res Tel : 01.39.22.12.87

Avocat (consultation juridique) Association CIDFF 78 (information juridique)

ANDRÉSY

Mairie - Hôtel de Ville 4 boulevard Noe l Marc

78570 Andre sy Tel : 01.39.27.11.00

Avocat (consultation juridique)

AUBERGENVILLE

Mairie

1 avenue de la Division Leclerc 78410 Aubergenville

Tel : 01.30.90.45.00

BEYNES

Annexe de la Mairie Centre commercial du Val des 4

Pignons – 39 Avenue du Centre 78650 Beynes

Tel : 01.34.89.05.48

BOIS D’ARCY

Restos du cœur 6 rue Louise Michel

78390 Bois d’Arcy Tel : 01.30.23.96.12

Attention : uniquement pendant la période hivernale

BOUAFLE

Maison médicale 190 rue du Clos de charnelle

78410 Bouafle Tel : 09.64.41.05.78

Permanences juridiques

BOUGIVAL

Mairie – Bureau des services à la personne

113 rue du Mare chal Joffre 78380 Bougival Tel : 01.30.78.25.80

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CARRIÈRES-SOUS- POISSY

Point-justice Po le Michel Colucci 124 rue Maurice Berteaux 78955 Carrie res-sous-Poissy

Tel : 01.78.63.72.00

Avocat (consultation juridique) Association CIDFF 78

(information juridique)

CARRIÈRES-SOUS- POISSY

Mairie 1 place Saint-Blaise 78955 Carrie res-sous-Poissy

Tel : 01.39.22.36.00

CHAMBOURCY

Maison des associations 30 rue de Gramont 78240 Chambourcy Tel : 01.39.22.31.31

CHANTELOUP- LES-VIGNES

Mairie

37 rue du Ge ne ral Leclerc 78570 Chanteloup-les-Vignes

Tel: 01.34.01.10.50

Point-justice

Espace culturel Paul Gauguin 2 rue Paul Gauguin 78570 Chanteloup-les-Vignes

Te l : 01.39.74.03.30

Association CIDFF 78 (information juridique) point-justice « Jeunes »

(accessible aux personnes de 13 a 29 ans)

Structure information jeunesse Bureau information jeunesse

6 rue des Pierreuses 78570 Chanteloup-les-Vignes

Tel : 01 34 01 10 56

CHAPET

Hôtel de Ville

Place de la Mairie 78130 Chapet Tel: 01.34.74.51.15

Avocat (consultation juridique) Juriste MJD les Mureaux (information juridique)

CHATOU

Centre communal d'action sociale (CCAS)

3 rue des Beaunes 78400 Chatou Tel : 01.34.80.46.39

CHAVENAY

Place de l'E glise 78450 Chavenay ^Mairie Tel : 01.30.54.31.70

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COIGNIÈRES

Mairie

Place de l’Eglise Saint Germain d’Auxerre

78310 Coignie res Tel : 01.30.13.17.77

CONFLANS- SAINTE- HONORINE

Espace Romagné

2, place Auguste Romagne 78700 Conflans-Sainte-Honorine

Tel : 01.34.90.89.00

Association CIDFF 78 (information juridique)

Mairie

63 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine

Tel : 01.34.90.89.89

CRESPIÈRES

Mairie Place de l'Eglise 78121 Crespie res Tel : 01.30.54.44.12

CROISSY-SUR- SEINE

Mairie - Espace Chanorier 8, avenue de Verdun 78290 Croissy-sur-Seine

Tel : 01.30.09.31.00

ECQUEVILLY

Centre communal d’action sociale (CCAS)

Cour de la ferme – 1 place Henry Deutsch de la Meurthe

78920 Ecquevilly Tel : 09.72.49.35.48

Conseiller juridique

ÉLANCOURT

Centre social municipal L’Agora 4 alle e Boniface

78990 E lancourt Tel : 01.30.66.44.00

ÉPÔNE

Mairie

90 avenue du Professeur E mile Sergent

78680 E po ne Tel : 01.30.95.05.05

FEUCHEROLLES

Mairie 39 Grande Rue 78810 Feucherolles Tel : 01.30.79.93.10

FLINS SUR SEINE

Mairie

Parc Jean Boileau 78410 Flins sur Seine

01 30 95 71 19

Juriste MJD les Mureaux (information juridique)

(21)

FONTENAY-LE- FLEURY

Point-justice

Ho tel de Ville - Place du 8 mai 1945 78330 Fontenay-le-Fleury

Tel : 01.30.14.33.00

Avocat (consultation juridique) Notaire (consultation juridique) Huissier de justice

(consultation juridique) Association CIDFF 78 (information juridique)

GUYANCOURT

Mairie

14 rue Ambroise Croizat 78280 Guyancourt Tel : 01.30.48.33.33

HARDRICOURT

Mairie

33 rue Guillaume de Beaumont 78250 Hardricourt Tel : 01.30.99.91.00

Juriste MJD les Mureaux (information juridique)

HOUDAN

Maison des services publics - La Passerelle

31 rue d’E pernon 78550 Houdan Tel : 01.30.41.65.10

HOUILLES

Mairie 16 rue Gambetta

78800 Houilles Tel : 01.30.86.32.70

Centre communal d’action sociale (CCAS) 1 Rue Jules Guesde

78800 Houilles Tel : 01.30.86.32.70

JOUY-EN-JOSAS

Mairie

19 Avenue Jean-Jaure s 78350 Jouy-En-Josas

Tel : 01.39.20.11.11 Avocat (consultation juridique)

JUZIERS

Mairie

Place du Ge ne ral de Gaulle 78820 Juziers Tel : 01.34.75.28.00

Avocat (consultation juridique) Notaire (consultation juridique) Juriste MJD les Mureaux (information juridique)

LA VERRIÈRE

Centre socioculturel - Espace Jacques Miquel

3 rue E mile Dureuil 78320 La Verrie re Tel : 01.30.05.62.50

(22)

LE CHESNAY

Mairie 9 rue Pottier 78155 Le Chesnay Tel : 01.39.23.23.23

LE PECQ

Mairie

13 bis Quai Maurice Berteaux 78230 Le Pecq

Tel : 01.30.61.21.21

LE PORT-MARLY

Mairie

13 avenue Simon Vouet 78560 Le Port-Marly

Tel : 01.39.17.31.50

LES CLAYES-SOUS- BOIS

Mairie

Place Charles de Gaulle 78340 Les Clayes-sous-Bois

Tel : 01.30.79.39.39

Les Restos du coeur – Siège social

10 rue du Pre sident Kennedy 78 340 Les Clayes-sous-Bois

Tel : 01.30.80.50.95 ad78.siege@restosducoeur.org

Informations juridiques

LES MUREAUX

Maison de justice et du droit Point-justice

79 boulevard Victor Hugo 78130 Les Mureaux Te l : 01.34.92.73.42

Avocat (consultation juridique) Notaire (consultation juridique) Juristes MJD les Mureaux (information juridique) Huissier de justice (consultation juridique) Association CIDFF 78 (information juridique)

LIMAY

Point-justice Ho tel de ville

5 Avenue du pre sident Wilson 78520 Limay

Tel : 01.34.97.27.27

Juriste

(information juridique) Association CIDFF 78 (information juridique)

MAGNANVILLE

Mairie Rue de la Ferme 78200 Magnanville Tel : 01.30.92.87.27

(23)

MAGNY-LES- HAMEAUX

Centre social Albert Schweitzer Place du 19 mars 1962 78114 Magny-Les-Hameaux

Tel : 01.30.52.22.00

Juriste

MANTES-LA-JOLIE

Point-justice L’ AGORA

254 Boulevard du Mare chal Juin 78200 Mantes-La-Jolie

Tel : 01.30.94.84.11

Avocat (consultation juridique) Notaire (consultation juridique) Association CIDFF 78

MANTES-LA-VILLE

Point-justice

Centre de vie sociale Augustin Serre

62 rue Louise Michel 78711 Mantes-La-Ville

Tel : 01.30.98.45.46

Association CIDFF 78 (information juridique) Association Positive Planet (cre ation d’entreprise)

MARLY-LE-ROI

Hôtel Couvé – 1^er étage 22 rue Champfour 78160 Marly Le Roi Tel : 01.30.61.60.81

MAULE

Mairie Place de la Mairie

78580 Maule Tel : 01.30.90.49.00

MAUREPAS

Point-justice 12 bis rue de la Sao ne

78310 Maurepas Tel : 01.30.66.53.46

Informations juridiques

MEULAN-EN- YVELINES

Mairie

10 place Brigitte Gros 78250 Meulan-en-Yvelines

Tel : 01.30.90.41.41

Avocat (consultation juridique) Juriste MJD Les Mureaux (information juridique)

MÉZIÈRES-SUR- SEINE

Mairie

Place du Commandant Grimblot 78970 Me zie res-sur-Seine

Tel : 01.30.95.61.13

MÉZY-SUR-SEINE

Mairie

Place Paul Bargeton 78250 Me zy-sur-Seine

Tel : 01.34.74.13.31

(24)

MONTIGNY-LE- BRETONNEUX

Mairie

66 rue de la Mare aux Carats 78180 Montigny-le-Bretonneux

Tel: 01.39.30.31.32

NEAUPHLE-LE- CHATEAU

Mairie 2 place aux Herbes 78640 Neauphle-le-Cha teau

Tel : 01.34.91.00.74

PLAISIR

Point-justice

Maison des familles Flora Tristan

1 rue des Francs Sablons 78370 Plaisir Tel : 01.30.54.60.80

Conseiller juridique Association CIDFF 78 (information juridique) Les Restos du cœur

3 rue Paul Langevin 78370 Plaisir

Tel : 01.30.44.08.91/07.77.90.26.53 Attention : uniquement pendant la

période hivernale

POISSY

Point-justice

8 bis boulevard Louis Lemelle 78300 Poissy

Tel. 01.39.65.23.11

PORCHEVILLE

Mairie

17 boulevard de la Re publique 78440 Porcheville Tel : 01.30.98.87.87

RAMBOUILLET

Mairie

2 place de la Libe ration 78120 Rambouillet Tel : 01.75.03.40.00

Avocat (consultation juridique) Les Restos du cœur

18 rue Georges Cle menceau 78120 Rambouillet Tel : 01.34.94.94.32

Attention : uniquement pendant la période hivernale

(25)

SAINT-GERMAIN- EN-LAYE

Point-justice 34 rue Andre -Bonnenfant 78100 Saint-Germain-en-Laye

Tel : 01.30.87.22.26

SAINT-REMY-LÈS- CHEVREUSE

Mairie 2 rue Victor-Hugo

78470 Saint-Re my-le s-Chevreuse Tel : 01.30.47.05.00

SARTROUVILLE

Point-justice

Maison du citoyen, des droits et des devoirs

118 Avenue Georges Cle menceau 78500 Sartrouville

Tel : 01.61.04.20.99

TRAPPES

3 place de la Mairie 78190 Trappes Tel : 01.30.16.03.20

Avocat (consultation juridique) Notaire (consultation juridique) Juriste MJD Saint Quentin en Yvelines (information juridique) Association CIDFF 78

TRIEL-SUR-SEINE

Mairie

Place Charles-de-Gaulle 78510 Triel-sur-Seine

Tel : 01.39.70.22.00

VAUX-SUR-SEINE

Mairie

218 Rue du Ge ne ral de Gaulle 78740 Vaux-sur-Seine

Tel : 01.30.99.91.50

VÉLIZY- VILLACOUBLAY

Mairie

2 place de l'Ho tel de Ville 78140 Ve lizy-Villacoublay

Tel : 01.34.58.50.00

point-justice « Jeunes » ( accessible aux personnes de 13 a

29 ans)

Structure information jeunesse Bureau information jeunesse

14 rue Marcel Sembat 78140 Ve lizy-Villacoublay

Tel : 01 34 58 12 28 bij@velizy-villacoublay.fr

(26)

VERNEUIL-SUR- SEINE

Centre communal d’action sociale (CCAS) 21 rue aux Cannes 78480 Verneuil-Sur-Seine

Tel : 01.30.06.51.30

VERNOUILLET

Centre social les Résédas 75 alle e des Re se das

78540 Vernouillet Tel: 01.39.11.83.08

Association CIDFF 78 (information juridique) Les Restos du cœur

85 alle e Re se das 78540 Vernouillet Tel : 01.39.65.74.51

Attention : uniquement pendant la

période hivernale Avocat (consultation juridique)

VERSAILLES

Centre d'information du barreau de Versailles (CIBV)

Palais de justice 5 place Andre Mignot

78000 Versailles Tel : 01.30.83.25.25 Attention : uniquement pour les

versaillais et les habitants des communes sans permanence

d'avocat en mairie

Point-justice

6 impasse des gendarmes 78000 Versailles Tel : 01.30.97.83.00

(27)

VILLEPREUX

Mairie

Place Mende s-France 78450 Villepreux Tel : 01.30.80.80.00

Maison de la famille et des associations

17 square de l’He bergerie 78450 Villepreux Tel : 01.30.80.80.00

Juriste (information juridique)

VIROFLAY

Mairie

2 place du Ge ne ral de Gaulle 78220 Viroflay Tel : 01.39.24.28.28

VOISINS-LE- BRETONNEUX

Mairie

1 Place Charles de Gaulle 78960 Voisins-le-Bretonneux

Tel : 01.30.48.58.68

(28)

Section II – Permanence par thématique

1. DROIT DE LA FAMILLE

VILLE STRUCTURE PERMANENCE

ACHÈRES

78260 Ache res Tel : 01.39.22.12.87

AUBERGENVILLE

Maison de voisinage 4 boulevard de la Re publique

78410 Aubergenville Tel : 01.30.90.23.45

Association CIDFF 78 (information juridique) Maison de tous

51 rue du Belve de re 78410 Aubergenville Tel : 01.30.90.54.66

CARRIÈRES-SOUS- POISSY

Siège du CIDFF 78 29 place des Fleurs 78955 Carrie res-sous-Poissy

Te l : 01.30.74.21.01

Association CIDFF 78 (information juridique) Point-justice

Po le Michel Colucci 124 rue Maurice Berteaux 78955 Carrie res-sous-Poissy

Tel : 01.78.63.72.00

CARRIÈRES-SUR- SEINE

Résidence des Alouettes Ba timent N1

Route de Saint Germain 78420 Carrie res-sur-Seine

Tel : 01.30.86.89.89 Association CIDFF 78 (information juridique) Mairie

1 Rue Victor Hugo 78420 Carrie res-sur-Seine

Tel : 01.30.86.89.89

(29)

CHANTELOUP- LES-VIGNES

Point-justice

Te l : 01.39.74.03.30

CHATOU

Espace Territorial 40 chemin des Vignobles

78400 Chatou

Association CIDFF 78 (information juridique) Centre administratif – CCAS

3 Rue Des Beaunes 78400 Chatou Tel : 01 34 80 46 39

CONFLANS- SAINTE- HONORINE

Espace Romagné 2 place Auguste Romagne 78700 Conflans-Sainte-Honorine

Tel : 01.34.90.89.00

CROISSY-SUR- SEINE

Mairie - Espace Chanorier 8 avenue de Verdun 78290 Croissy-sur-Seine

Tel : 01.30.09.31.00

ECQUEVILLY

CCAS

7 place Henri Deutsch de la Meurthe

Ancienne Bergerie du Cha teau Cour de la Ferme

78920 ECQUEVILLY Tel : 09 72 49 35 48

FONTENAY-LE- FLEURY

Point-justice

Ho tel de Ville – Place du 8 mai 1945

78330 Fontenay-le-Fleury Tel : 01.30.14.33.00

HOUILLES

CCAS

16 rue Gambetta 78800 Houilles Tel : 01.30.86.32.70

LA VERRIÈRE

(30)

LES CLAYES-SOUS- BOIS

Mairie

Te l : 01.30.79.39.39

Association CIDFF 78 (information juridique) Maison de quartier « le

Sémaphore » 6 Mail des Ecoliers 78340 Les Clayes-sous-Bois

Tel : 01 30 79 39 55

LES MUREAUX

79 boulevard Victor Hugo 78130 Les Mureaux

Te l : 01.34.92.73.42

Association CIDFF 78 (information juridique) Juriste MJD Les Mureaux (information juridique)

LIMAY

Point-justice – Centre communal d'action sociale

(CCAS)

Tel : 01.34.97.27.27

Association CIDFF 78 (information juridique) Travailleur social de la CAF

MANTES-LA-JOLIE

Point-justice L’AGORA

254 boulevard du Mare chal Juin 78200 Mantes-La-Jolie

Tel : 01.30.94.84.11

MANTES-LA-VILLE

Point-justice

Tel : 01.30.98.45.46

Association CIDFF 78 (information juridique Centre Yvelines Médiation (information juridique)

MONTESSON

Hôtel de Ville Place Roland Gauthier

78360 Montesson Tel : 01 30 15 39 39

Association CIDFF 78 (information juridique

PLAISIR

Point-justice

Maison des familles Flora Tristan 1 rue des Francs Sablons

78370 Plaisir Tel : 01.30.54.60.80

POISSY

Point-justice

Tel. 01.39.65.23.11

Association CIDFF 78 (information juridique) 5 place de la Re publique

78300 Poissy Tel : 01.30.74.49.34

Association Alternative 78

(31)

RAMBOUILLET

L’Usine à Chapeaux, Maison des Jeunes et Culture

32 rue Gambetta Tel 01.30.88.89.00

SAINT-GERMAIN- EN-LAYE

Point-justice 34 rue Andre Bonnenfant 78100 Saint-Germain-en-Laye

Tel : 01.30.87.22.26

Association CIDFF 78 (information juridique) Association Alternative 78

SARTROUVILLE

Point-justice

118 Avenue Georges Clemenceau 78500 Sartrouville

Tel : 01.61.04.20.99 / 06.11.60.38.64

Association Père Mère Enfant (APME 78)

(médiation familiale) Association APCE (médiation familiale)

Centre Yvelines Médiation

TRAPPES

Juriste MJD Saint Quentin en Yvelines

VERNOUILLET

78540 Vernouillet Te l : 01.39.11.83.08

VILLEPREUX

Maison des Familles 17 square de l’He bergerie

78450 Villepreux

VERSAILLES

Point-justice

Centre communal d'action sociale (CCAS)

6 impasse des gendarmes 78000 Versailles

Tel : 01.30.97.83.00 Association CIDFF 78 (information juridique) Point-justice

Tribunal judiciaire 5 place Andre Mignot

78000 Versailles Tel : 01.39.07.39.07 (standard du palais)

(32)

2. DROIT DU LOGEMENT

VILLE STRUCTURE PERMANENCE

ACHÈRES

78260 Ache res Tel : 01.39.22.12.87

ADIL78 Agence départementale d’information sur le logement (information juridique)

CARRIÈRES- SOUS-POISSY

Point-justice Po le Michel Colucci 124 rue Maurice Berteaux 78955 Carrie res-sous-Poissy

Tel : 01.78.63.72.00

CARRIÈRES-SUR- SEINE

Mairie 1 rue Victor Hugo 78420 Carrie res-sur-Seine

Te l : 01.30.86.89.89

CHANTELOUP- LES-VIGNES

Point-justice

Te l : 01.39.74.03.30

CHATOU

Centre “perspectives et emploi”

6 place Sainte-Marie 78400 Chatou Te l : 01.30.53.54.17

CONFLANS- SAINTE- HONORINE

Espace Romagné 2 place Auguste Romagne

78700 Conflans-Sainte- Honorine Tel : 01.34.90.89.00

CROISSY-SUR- SEINE

Tel : 01.30.09.31.00

FONTENAY-LE- FLEURY

Point-justice Place du 8 mai 1945 78330 Fontenay-le-Fleury

Tel : 01.30.14.33.00

HOUILLES

Centre communal d’Action Sociale

18 rue Gambetta - 78800 Houilles

Tel : 01.30.86.32.70

LA CELLE-SAINT- CLOUD

Centre social André Joly 1A, place du Jumelage 78170 La Celle Saint-Cloud

Tel : 01.30.08.10.70

(33)

LA VERRIÈRE

LES CLAYES- SOUS-BOIS

Mairie

Te l : 01.30.79.39.39

LES MUREAUX

LIMAY

Point-justice Centre communal d'action

sociale (CCAS)

Tel : 01.34.97.27.27

MAGNANVILLE

Service Logement de la Communauté Urbaine

Rue des Pierrettes 78200 Magnanville Te l : 01.30.98.30.92

MANTES-LA- JOLIE

Tel : 01.30.94.84.11

MANTES-LA- VILLE

Point-justice

Tel : 01.30.98.45.46

MONTESSON

CCAS – Hôtel de ville 1 Place Roland Gauthier

78360 Montesson Tel : 01.30.15.39.39 /

01.30.15.39.26

MONTIGNY-LE- BRETONNEUX

Mairie

66 rue de la Mare aux Carats 78180 Montigny-le-Bretonneux

Tel : 01.39.30.31.32

(34)

PLAISIR

Point-justice

Maison des familles Flora Tristan

POISSY

Point-justice

Tel. 01.39.65.23.11

SAINT-GERMAIN- EN-LAYE

Tel : 01.30.87.22.26

SARTROUVILLE

Point-justice 118 Avenue Georges Clemenceau 78500 Sartrouville

Tel : 01.61.04.20.99

TRAPPES

VÉLIZY- VILLACOUBLAY

Mairie (service logement) 2 place de l’Ho tel de Ville 78140 Ve lizy-Villacoublay

Tel : 01.34.58.50.00

VERNOUILLET

78540 Vernouillet Te l : 01.39.11.83.08

VERSAILLES

Point-justice CCAS

6 impasse des gendarmes 78000 Versailles Tel : 01.30.97.83.00

Association CIDFF 78 (information juridique) Siège de l’ADIL

4 rue Saint-Nicolas 78000 Versailles Te l : 01.39.50.84.72

VOISINS-LE- BRETONNEUX

Maison des Associations 37 avenue du Plan de l’Eglise 78960 Voisins-Le-Bretonneux

Te l : 01.30.64.46.66

(35)

3. DROIT DU TRAVAIL

VILLE STRUCTURE PERMANENCE

ACHÈRES

78260 Ache res Tel : 01.39.22.12.87

AUBERGENVILLE

Maison de tous 51 rue du Belve de re 78410 Aubergenville

Tel : 01.30.90.54.66 Maison du voisinage : 4 boulevard de la Re publique

78410 Aubergenville Tel : 01.30.90.23.45

CARRIÈRES- SOUS-POISSY

Point-justice Po le Michel Colucci 124 rue Maurice Berteaux 78955 Carrie res-sous-Poissy

Tel : 01.78.63.72.00

CHANTELOUP- LES-VIGNES

Point-justice

Te l : 01.39.74.03.30

CONFLANS- SAINTE- HONORINE

Espace Romagné 2 place Auguste Romagne

78700 Conflans-Sainte- Honorine Tel : 01.34.90.89.00

CROISSY-SUR- SEINE

Tel : 01.30.09.31.00

FONTENAY-LE- FLEURY

Point-justice

Ho tel de Ville – Place du 8 mai 1945

78330 Fontenay-le-Fleury Tel : 01.30.14.33.00

HOUILLES

Centre communal d'action sociale (CCAS) 16 rue Gambetta

78800 Houilles Tel : 01.30.86.32.70

(36)

LA VERRIÈRE

LES CLAYES- SOUS-BOIS

Mairie

Te l : 01.30.79.39.39

LES MUREAUX

Association CIDFF 78 (information juridique) Juriste MJD Les Mureaux (information juridique)

LIMAY

Point-justice

Tel : 01.34.97.27.27

MANTES-LA- JOLIE

Tel : 01.30.94.84.11

MANTES-LA- VILLE

Point-justice

Centre de vie sociale Augustin Serre

Tel : 01.30.98.45.46

Association Emploi et Accompagnement (AEA) (information juridique)

PLAISIR

Point-justice Maison des familles Flora

Tristan

POISSY

Point-justice

Tel. 01.39.65.23.11

SAINT-GERMAIN- EN-LAYE

Tel : 01.30.87.22.26

(37)

SARTROUVILLE

Point-justice 118 Avenue Georges Clemenceau 78500 Sartrouville

Tel : 01.61.04.20.99

TRAPPES

VERNOUILLET

78540 Vernouillet Te l : 01.39.11.83.08

VERSAILLES

Point-justice Centre communal d'action

sociale (CCAS) 6 impasse des gendarmes

78000 Versailles Tel : 01.30.97.83.00

Association CIDFF 78 (information juridique) Centre d'information du

barreau de Versailles (CIBV) Palais de justice - 5 place Andre

Mignot 78000 Versailles Tel : 01.30.83.25.25

Attention : uniquement pour les versaillais et les habitants des

communes sans permanence d'avocat