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RÈGLEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES
ARTICLE 1 – OBJET DU RÈGLEMENT
En application des articles L.3111-7 à L.3111-10 du code des transports, et depuis sa création au 1er janvier 2019, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est responsable de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires sur l’ensemble de son ressort territorial, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité (AOM).
Dans le cadre de cette organisation, elle peut déléguer à des autorités organisatrices de second rang, dites "AO2", tout ou partie de cette compétence, sur le fondement de l’article L.3111-9 du code des transports.
Le présent règlement s’applique à l’ensemble des transports scolaires organisés sur le ressort territorial de la Communauté urbaine, sauf conditions particulières précisées dans le cadre d’une convention de délégation de compétence.
Il est opposable à l’ensemble des acteurs impliqués dans la chaine de déplacement, notamment aux usagers des transports scolaires et à leurs représentants légaux.
Le présent règlement a pour objet de définir :
- les conditions à remplir pour bénéficier du service des transports scolaires ; - le détail des démarches à effectuer pour en bénéficier ;
- les règles de discipline et de sécurité applicables aux transports scolaires ; - le rôle de chacun des acteurs des transports scolaires ;
- les conditions de création ou de modification des services de transport scolaire.
Le présent règlement est adopté par délibération du conseil communautaire et applicable dès que la délibération l’adoptant devient exécutoire.
ARTICLE 2 – AYANT-DROITS 2.1 Conditions
Pour être considéré comme ayant droit des transports scolaires organisés par la Communauté urbaine, l’élève doit répondre aux critères suivants :
- être domicilié sur le territoire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et à plus de 3 km de son lieu de scolarisation en zone rurale ou 5 km en zone urbaine ;
- être scolarisé dans un établissement public ou privé sous contrat avec le Ministère de l’Éducation Nationale ou le Ministère de l’Agriculture ;
- s’être acquitté de la participation familiale dans les conditions prévues à l’article 3.
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Les dessertes mises en place répondent à une logique de sectorisation des établissements scolaires.
Les horaires des services de transports déployés sont adaptés aux horaires de début et de fin de cours des établissements scolaires. Ils n’ont pas vocation à répondre aux différents emplois du temps, ni aux matières optionnelles ou facultatives dispensées après la fin des cours, ni aux éventuelles répartitions des cours entre différents établissements.
Les circuits scolaires fonctionnent sur la base du calendrier scolaire officiel défini par le Ministère de l’Éducation Nationale ou le Ministère de l’Agriculture.
Les élèves bénéficient d’un droit au transport entre l’arrêt de car existant le plus proche de leur domicile et leur établissement scolaire, à raison d’un aller et d’un retour par jour effectif de classe.
S'agissant du transport des élèves scolarisés en classe de maternelle, la Communauté urbaine prévoit, en lien avec les communes concernées, les dispositions nécessaires d’accompagnement et de surveillance à bord des cars. L’accès aux services de transports scolaires n’est pas autorisé pour les enfants de moins de 3 ans, au 31 décembre de l’année scolaire en cours.
2.2 Dérogations, droits partiels ou particuliers 2.2.1 Gardes alternées
Les élèves résidant en garde alternée peuvent bénéficier d’une double prise en charge à partir du domicile de chacun des parents, à condition que les domiciles soient situés sur le territoire de la Communauté urbaine. Ce double acheminement devra faire l’objet d’une demande spécifique auprès de la Communauté urbaine ou de son AO2. L’édition d’une carte supplémentaire sera facturée selon la délibération en vigueur.
2.2.2 Stages
Les élèves inscrits aux transports scolaires et s’étant acquittés de la participation familiale pour l’année en cours, peuvent exceptionnellement utiliser un circuit scolaire mis en place par la Communauté urbaine pour se rendre sur leur lieu de stage, dans la limite des places disponibles. La demande d’autorisation devra être motivée, sur présentation de justificatifs auprès du service compétent qui, après étude, pourra délivrer une attestation provisoire.
2.2.3 Correspondants
Pendant leur séjour, les correspondants sont admis dans les circuits scolaires, dans la limite des places disponibles, et sous réserve d’être accompagnés de leurs correspondants français détenteurs d’un titre de transport pour l’année scolaire en cours.
Une autorisation provisoire nominative leur est délivrée à cet effet à titre gracieux et valant titre de transport. La durée cumulée est limitée à 4 semaines sur l’année scolaire. Les demandes d’autorisation de ce type sont à adresser par l’établissement scolaire à la Communauté urbaine au moins 2 semaines avant la date d’accueil prévue des correspondants.
2.2.4 Élèves hors carte scolaire
Dans la limite des places disponibles (à chaque rentrée scolaire), les élèves étant inscrits dans un établissement hors carte scolaire pourront être admis au sein des transports scolaires de la Communauté urbaine, sur demande de dérogation et selon la tarification en vigueur. Cependant, aucun aménagement de circuit, d’arrêt ou d’horaire ne pourra être adapté pour ces élèves. Avant l’inscription, ces élèves et leurs familles doivent donc vérifier que les circuits existants (ainsi que les points de montée et de descente) correspondent bien à leurs besoins.
Page - 3 - sur 11 2.2.5 Apprentissage, enseignement post-secondaire et supérieur
Les apprentis et les personnes suivant un cursus de formation post-secondaire ou un cursus d’enseignement supérieur ne sont pas des ayant-droits et aucun moyen spécifique n’est mis en place pour répondre à leurs besoins particuliers de déplacement.
Néanmoins, sur demande de dérogation, une inscription exceptionnelle pourra être accordée afin d’utiliser les transports scolaires de la Communauté urbaine, dans la limite des places disponibles et selon la tarification en vigueur.
2.2.6 Autres usagers non scolaires
Dans la limite des places disponibles, des usagers n’ayant pas la qualité d’élèves peuvent être exceptionnellement admis au sein des transports scolaires, sur demande de dérogation et selon la tarification en vigueur. Cependant, aucun aménagement de circuit, d’arrêt ou d’horaire ne pourra être adapté pour ces usagers.
ARTICLE 3 – INSCRIPTION AUX TRANSPORTS SCOLAIRES ET PARTICIPATION FAMILIALE
Les usagers scolaires font valoir leur droit au transport scolaire par le dépôt d’une demande d’inscription nominative auprès des services compétents, authentifiée par leur représentant légal s’ils sont mineurs.
Pour réaliser cette démarche, les usagers sont invités à s’inscrire à compter du mois de juin précédant l’année scolaire de référence, suivant les renseignements indiqués sur le site internet de la Communauté urbaine.
L’inscription en ligne est obligatoire (sauf spécificités propres aux AO2). En cas d’impossibilité avérée, l’usager est invité à contacter le service compétent, ou l’AO2 dont il relève.
Les élèves doivent s’acquitter d’une participation familiale annuelle pour bénéficier du transport scolaire.
La tarification est harmonisée pour tous les élèves domiciliés dans l’une des 54 communes de la Communauté urbaine et fixée par délibération du conseil communautaire.
Cette participation familiale annuelle est à régler en un seul versement par carte bancaire au moment de la demande d’inscription (sauf spécificités propres aux AO2).
Dans les cas où la participation familiale serait fixée à 0 €, l’inscription aux transports scolaires demeure obligatoire.
Il est obligatoire de joindre une photo type identité (fond clair, visage dégagé) au moment de la première inscription et qui sera renouvelée selon une périodicité définie par la Communauté urbaine ou l’AO2.
Chaque demande d’inscription est instruite par les services compétents. Elle peut faire l’objet d’une demande de renseignements complémentaires ou de présentation de justificatif le cas échéant, voire être rejetée si elle ne remplit pas les conditions fixées par le présent règlement, ou si elle contient des informations manifestement inexactes ou erronées.
Les décisions de rejet sont motivées et font l’objet d’une notification au déposant.
Pour finaliser la demande d’inscription, la participation familiale annuelle doit être réglée et une photo jointe le cas échéant.
Les dossiers déclarés recevables sont validés par le service instructeur de la Communauté urbaine ou de l’AO2.
Les titres de transport sont adressés aux familles par voie postale à partir de la mi-août. Il est précisé que les services instructeurs ne pourraient être tenus responsables d’un éventuel retard d’acheminement des services postaux.
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L’inscription d’un élève vaut réservation d’une place dans le véhicule; les moyens matériels et humains sont dimensionnés en tenant compte de sa présence. Il est important que l’élève fréquente de manière significative le transport scolaire.
Toute demande de remboursement de la participation familiale devra être argumentée et accompagnée de pièces justificatives pour faire l’objet d’une étude par le service instructeur. Dès lors que l’élève est en possession de son titre de transport et qu’il fréquente les services de transports scolaires a minima deux semaines, il ne pourra être demandé aucun remboursement de la participation familiale annuelle.
ARTICLE 4 – ACCÈS AUX TRANSPORTS 4.1 Détention d’un titre de transport
Chaque élève doit être muni d’un titre de transport valable pour l’année scolaire en cours. Ce titre de transport scolaire est nominatif, et doit être utilisé uniquement par l’élève pour lequel il a été délivré. Il comporte obligatoirement une photographie récente de son titulaire, fournie lors de l’inscription.
Le titre de transport doit être présenté au conducteur à chaque montée à bord du véhicule ainsi qu’aux agents chargés des opérations de contrôle par la Communauté urbaine ou son AO2. Les élèves disposant d’une carte à puce sont tenus de valider leur titre sur les lecteurs prévus à cet effet, à chaque montée.
En cas d’oubli de sa carte, un élève pourra à titre exceptionnel être admis à bord du car scolaire. Cet oubli peut faire l’objet d’une sanction (voir article 5.6).
L’accès au véhicule est interdit aux usagers ne disposant pas d’un titre de transport en cours de validité ou d’une attestation provisoire.
4.2 Tolérance en période de rentrée scolaire
Un élève n’ayant pas encore obtenu son titre de transport scolaire bénéficie d’une période de tolérance de 3 semaines après la date officielle de la rentrée scolaire pour que sa situation soit régularisée.
Pendant cette période, il devra se munir d’un document attestant du traitement ou de la validation de sa demande d’inscription (courriel de confirmation, document papier,…). Ce justificatif devra être présenté au conducteur à chaque montée.
4.3 Duplicata de titre de transport
En cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte de transports scolaire, il convient d’effectuer immédiatement une demande de duplicata auprès du service qui a instruit la demande initiale.
L’émission d’un duplicata est facturée suivant la délibération en vigueur.
Après paiement, un justificatif peut est délivré. Il constitue un titre provisoire de transport, dans l’attente de la réception à domicile du nouveau titre de transport.
4.4 Changement de situation en cours d’année
L’usager scolaire ou son représentant légal est tenu d’informer le service instructeur de sa demande initiale en cas de déménagement, de changement d’établissement scolaire, et plus généralement de tout changement de situation en cours d’année. Le service instructeur évaluera les incidences administratives et / ou financières de ce changement et émettra, le cas échéant, un nouveau titre de transport à l’usager.
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ARTICLE 5 – RÈGLES DE DISCIPLINE ET DE SÉCURITE DANS L’UTILISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Afin de prévenir tout incident ou accident, et dans le but de garantir un bon usage des transports scolaires, il est nécessaire que chaque élève se conforme aux règles de discipline et de sécurité ci-dessous énoncées. Elles sont applicables à la montée dans le car, à la descente et pendant toute la durée du circuit. Tout manquement à une ou plusieurs de ces règles expose l’élève et ses représentants légaux à des sanctions.
5.1 Généralités
L’élève est tenu de voyager sur le circuit scolaire pour lequel il est inscrit. Il doit également monter et descendre à l’arrêt indiqué sur sa carte de transport.
L’élève doit respecter le circuit scolaire qui correspond aux horaires de son emploi du temps permanent.
Le conducteur n’est autorisé à accepter la montée ou la descente d’un élève qu’aux arrêts prévus dans son circuit, à l’aller comme au retour.
Dans le cas où un élève se manifesterait tardivement, le conducteur avisera l’élève qu’il descendra à l’arrêt suivant.Dans le cas de l’impossibilité pour le conducteur de stationner à l’arrêt demandé dans des conditions garantissant la sécurité des élèves, le conducteur avisera l’élève de l’obligation de descendre à l’arrêt suivant.
Si l’élève était amené à utiliser régulièrement un autre circuit, ou être pris en charge à un autre arrêt, pour convenance personnelle, il convient d’adresser une demande à la Communauté urbaine, pour inscription à un accès supplémentaire aux services de transports scolaires, facturé suivant la délibération en vigueur. Il ne pourra être autorisé plus d’une inscription supplémentaire.
Pour toute demande ponctuelle et exceptionnelle de changement d’arrêt, la demande est à adresser minimum 48h à l’avance, pour la transmission d’une attestation provisoire.
5.2 Au point d’arrêt
L’élève doit être présent à l’arrêt 5 minutes avant l’heure prévue d’arrivée du car. Tout descente ou montée à un emplacement autre que ceux prévus dans le circuit est strictement interdit.
En attendant le car, l’élève doit se tenir sous l’abri-voyageurs ou près du poteau d’arrêt, du bon côté de la chaussée, en restant bien en dehors de la route, et visible du conducteur. Le port d’un brassard ou d’un gilet rétro-réfléchissant est vivement recommandé.
À l’approche du car, l’élève doit rester à bonne distance du car, et patienter jusqu’à l’arrêt complet du véhicule.
Les élèves des écoles maternelle et élémentaire de moins de 6 ans doivent obligatoirement être accompagnés, à la montée comme à la descente, à la porte du car, par un des parents ou un adulte mandaté.
Au retour, si aucun adulte responsable n’est présent à l’arrêt pour venir chercher l’élève, celui-ci ne sera pas autorisé à descendre du car et sera déposé, par ordre de priorité :
- à la garderie de l’école ou à l’école (si un personnel est toujours là pour le surveiller) ; - à la Mairie (si le Maire est présent) ;
- au commissariat de police ou à la gendarmerie les plus proches.
Sa famille sera contactée pour venir le chercher.
5.3 Titre de transport, montée dans le car et installation
L’élève monte par la porte située à l’avant du car, devant le conducteur, avec le civisme et la politesse appropriés et sans bousculade, le cartable positionné devant lui.
À chaque montée dans le car, il est tenu d’activer systématiquement sa carte de transport personnelle sur le pupitre valideur.
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Le titre de transport est strictement personnel. L’usage de cette carte par une autre personne, considéré comme frauduleux, entraîne immédiatement la confiscation de la carte et d’autres dispositions (cf article 5.6) à l’encontre du titulaire de la dite carte.
Il s’assoit et met sa ceinture de sécurité. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire, selon l’article R.412-1 du Code de la route. Le passager qui n’attache pas sa ceinture de sécurité est passible d’une amende de police de 4ème classe. Ni le conducteur du véhicule, ni la Communauté urbaine ne pourront être tenus responsables du fait qu’un élève ne soit pas attaché.
Il met son cartable ou son sac sur ses genoux. Il s’assure que rien n’encombre ni le couloir de circulation, ni l’accès aux portes, ces espaces devant rester libres en cas d’évacuation.
5.4 Comportement pendant le voyage et descente du car
L’élève doit rester à sa place. Il n’est pas autorisé à changer de siège durant le trajet.
D’une manière générale, l’élève doit respecter les équipements du car, tels que les sièges, accoudoirs, repose-têtes, marteaux brise-vitre, vitres ou sols, en veillant à ne pas les salir ni les détériorer.
Les élèves doivent adopter un comportement respectueux à l’égard des autres.
À bord du car, il est strictement interdit : - de manger et de boire ;
- de fumer, de vapoter (selon loi n°2016-41 du 26 janvier 2016), d’utiliser des allumettes ou des briquets ; - de lancer des objets ;
- de consommer des stupéfiants ou de l’alcool ;
- de parler au conducteur sans motif valable pendant le trajet ; - de crier ou de chahuter ;
- d’écouter de la musique sans faire usage d’écouteurs ;
- d’utiliser des lampes ou autres faisceaux lumineux (pour des raisons de sécurité) ;
- de manœuvrer les poignées, serrures ou dispositifs d’ouverture des portes, ainsi que les issues de secours ; - de poser les pieds sur les sièges ;
- d’utiliser plusieurs places assises, ou de déposer son sac sur un siège inoccupé ; - de changer de place lors du trajet en car ; se pencher au dehors ;
- de se présenter dans une tenue ou une posture contraire à la décence et aux bonnes mœurs.
En cas d’évacuation suite à un incident ou un accident, les élèves doivent se référer aux consignes données par le conducteur. Ils doivent laisser sur place leurs cartables et sacs. Ils doivent sortir dans le calme et en ordre, avant de se rassembler à l’extérieur.
À l’approche de chaque point d’arrivée, l’élève doit rester assis et attaché jusqu’à l’arrêt complet du car sur la zone prévue à cet effet.
À l’arrêt complet du car, l’élève peut détacher sa ceinture de sécurité. Il descendra du véhicule sans bousculade, en veillant à ne pas oublier ses effets personnels.
Après la descente, l’élève doit rester visible du conducteur et ne doit s’engager sur la chaussée qu’après le départ du car et après s’être assuré qu’il peut le faire en toute sécurité. Il doit attendre que le car se soit suffisamment éloigné pour que la vue sur la chaussée soit complètement dégagée.
Pour les trajets allers, l’élève se dirige directement vers son établissement scolaire et y entre dès que les portes sont ouvertes.
Page - 7 - sur 11 5.5 Oubli d’objets personnels
Après chaque service, au moment de l’examen du véhicule, le conducteur est chargé de recueillir les éventuels objets personnels oubliés, pour redistribution dans les deux jours suivants, sur la même desserte. Si la même desserte n’est pas réalisée les jours suivants, le conducteur remettra alors les objets trouvés au dépôt du transporteur. Charge aux familles de contacter le transporteur pour récupérer les effets personnels oubliés. En tout état de cause, la Communauté urbaine ne peut pas être tenue responsable du vol ou du dommage des effets personnels oubliés au sein des cars.
5.6 Sanctions
Les agents du service Mobilité de la Communauté urbaine, l’accompagnateur ou le conducteur sont autorisés à retirer la carte de transport à un élève s’ils le jugent nécessaire. Par ailleurs, en cas d’incident grave, le conducteur peut prendre l’initiative d’arrêter le car à un endroit approprié et sécurisé.
Pour tout manquement au présent règlement, la Communauté urbaine adresse un courrier d’avertissement aux responsables légaux de l’élève concerné et éventuellement à son établissement scolaire et la Mairie de sa commune de résidence.
Suivant la gravité de l’incident, une rencontre est organisée avec le responsable légal, l’élève, et un agent de la Communauté urbaine, auxquels pourra se joindre un représentant de la société de transport (si dégradation du matériel).
Si un nouveau manquement au présent règlement est constaté, un second courrier d’avertissement sera envoyé et une nouvelle rencontre programmée.
En cas de récidive, l’élève se verra exclu du transport scolaire pour une durée minimum de 3 jours, voire définitivement jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours. Dans ce cas, la famille de l’élève ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnité de la part de la Communauté urbaine.
En cas de menace, violence, injure, diffamation, outrage commis à du personnel assurant les services de transport scolaire, un dépôt de plainte pourra être effectué (article 433-5 du code pénal).
ARTICLE 6 – ACTEURS DU TRANSPORT SCOLAIRE, RÔLES ET RESPONSABILITÉS 6.1 La Communauté urbaine (AOM)
En sa qualité d’Autorité Organisatrice de la Mobilité, la Communauté urbaine :
- finance l’ensemble des services de transports scolaires routiers de son périmètre de compétence ;
- organise les circuits de transports scolaires et édicte les règles d’usage de ces services. Pour ce faire, elle définit et ajuste l’offre de transport, soit les horaires, les fréquences, les régimes de fonctionnement, les itinéraires, les points d’arrêt ou tout autre élément entrant en compte dans la qualité de service ;
- fait procéder à l’aménagement des points d’arrêt après analyse avec les acteurs compétents des localisations et des conditions de sécurité des lieux, notamment ;
- exploite directement ou passe des contrats avec des transporteurs pour l’exécution de la prestation de transport ;
- fixe ou homologue le plan de transport ; - contrôle l’exécution des services ;
- veille au respect des conditions de sécurité des transports scolaires. Elle établit à ce titre des consignes d’utilisation et sanctionne le cas échéant les manquements aux dispositions convenues par des mesures disciplinaires ;
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- fixe les conditions d’accès aux transports scolaires sur son territoire et les montants de participation des familles ;
- instruit les demandes d’inscription et organise la distribution des titres de transport ;
- assure les aménagements routiers et de sécurité, pour les espaces dont elle assure la gestion.
6.2 Les autorités organisatrices de 2nd rang (AO2)
Tout ou partie de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires peut, selon les territoires, être délégué par la Communauté urbaine à une autorité organisatrice de second rang.
Ainsi, l’AO2 peut notamment être chargée de :
- recueillir et traiter les demandes d’inscription ;
- encaisser la participation familiale selon la tarification en vigueur des transports scolaires ; - organiser et assurer la gestion des circuits de transport scolaire sur un territoire défini ; - veiller à la bonne exécution des services, et alerter les services compétents le cas échéant ; - faire respecter les règles de discipline et de sécurité dans les cars.
Du fait de sa connaissance détaillée des réalités locales de son secteur, l’AO2 est force de proposition pour toute modification dans l’organisation des services de transport scolaire.
Les obligations et missions de l’AO2 sont définies par convention liant les deux entités.
6.3 Les communes
Les Maires des communes sont sollicités pour avis concernant les demandes de création ou de modification d’un point d’arrêt.
En outre, il incombe au Maire de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves aux abords de l’établissement scolaire, dans le cadre de ses pouvoirs de police et de gestion des espaces relevant de sa compétence.
Dans le cadre d’une convention avec la Communauté urbaine, la commune peut s’engager à financer et mettre à disposition un accompagnateur à bord de chacun des cars affectés au transport d’élèves de maternelle.
6.4 Les établissements scolaires
Pendant ses heures d’ouverture, l’établissement scolaire est responsable de ses élèves. À l’arrivée des cars devant l’établissement scolaire, les élèves sont tenus de se rendre directement dans leur établissement dès lors que ses portes sont ouvertes. A la fin des cours, l’établissement scolaire devra s’assurer de la montée des élèves dans les cars pour les circuits retours.
6.5 Les transporteurs
Leur rôle est central pour la qualité du service rendu ainsi que pour garantir les meilleures conditions de sécurité possible des élèves. Pour cela, les transporteurs veillent notamment à la bonne application des mesures règlementaires vis-à-vis de leur personnel, complétées des dispositions particulières que la Communauté urbaine ou son AO2 introduit dans ses contrats d’exploitation.
En autres missions, le transporteur :
- affecte un personnel qualifié ainsi que l’ensemble des moyens matériels nécessaires à l’exécution du service qui lui est confié, en veillant à sa bonne exécution ;
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- respecte les horaires et les itinéraires définis dans le plan de transport ainsi que l’ensemble des clauses contractuelles définies dans le marché ;
- gère, le cas échéant, les imprévus, aléas, lors de l’exécution des services et assure la continuité du service public sans mettre en péril les élèves, en cas de panne, d’accident, de surnombre imprévu ou d’intempéries par exemple ;
- prend les décisions appropriées dans certaines circonstances qui pourraient devenir critiques et nuire à la sécurité des élèves transportés ;
- effectue tous les contrôles règlementaires applicables à son activité ;
- s’assure systématiquement de la bonne validité des titres de transport à chaque montée à bord des cars, suivant conditions prévues dans le marché.
6.6 Les élèves et leurs représentants légaux
Le matin, jusqu’à sa montée dans le car, l’élève reste sous la responsabilité de ses représentants légaux. Il en est de même dès sa descente du véhicule, le soir ou le midi.
Ainsi, il appartient aux familles de veiller à la sécurité des élèves entre leur domicile et l’arrêt de car, et vice-versa.
Le responsable légal d’un élève mineur est responsable civilement des dommages qu’il pourrait commettre. La réparation des dégradations causées par l’élève mineur est à la charge du responsable légal. Dans le cas de parents séparés cette responsabilité incombe au parent qui héberge habituellement l’élève.
L’élève mineur est quant à lui pénalement responsable de son comportement délictueux.
Signalements et réclamations :
Les élèves et représentants légaux sont invités à signaler aux services compétents de la Communauté urbaine tout dysfonctionnement dont ils pourraient être témoins (retards injustifiés et réguliers, itinéraire non respecté, problèmes de discipline, dangerosité d’une situation, …). Ces signalements seront adressés par courriel à la Communauté urbaine, afin de faciliter le suivi des demandes.
ARTICLE 7 – MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE TRANSPORT 7.1 Définition du plan de transport
La Communauté urbaine assure exclusivement des services de transports scolaires routiers, permettant un maillage de l’ensemble de son territoire vers les établissements scolaires, dans le respect de la carte scolaire.
Les caractéristiques physiques et techniques des circuits organisés par la Communauté urbaine devront rester dans des limites raisonnables de pénibilité pour les élèves et de coût financier pour la collectivité. Il ne sera pas autorisé d’organiser des circuits scolaires dont l’effectif serait inférieur à 10 élèves. Dans le cas du transport organisé les mercredis ou les samedis, la règle s’applique également.
Le service instructeur prend en compte le domicile de l’élève, les lieux de prise en charge et de dépose.
Aucun service ou arrêt ne sera créé pour les domiciles situés à moins de 3 km en zone rurale, ou 5 km en zone urbaine, de son lieu de scolarisation, sauf dispositions particulières et validées par les services compétents.
Page - 10 - sur 11 7.2 Adaptation du plan de transport
La décision de modifier l’offre de transport (mode, fréquence, horaires, configuration des dessertes, arrêts) relève de la compétence de la Communauté urbaine.
Selon les demandes des établissements scolaires, certains services de transports scolaires pourront être adaptés pour répondre à l’organisation des épreuves de fin d’année, notamment sur les heures et jours spécifiques.
Toute modification de l’offre des transports scolaires fait l’objet d’une étude, en lien étroit avec les autres acteurs impliqués définis dans l’article 6, et prend en considération plusieurs critères de faisabilité, de pertinence et de sécurité ci-dessous listés :
- respect de la carte scolaire ; - configuration de la voirie ; - densité du trafic ;
- sécurisation du stationnement du car, en respect de la circulation de tous les autres usagers ; - possibilités de passage, giration et manœuvres du véhicule induites ;
- distance minimale entre les arrêts existants ; - impact sur le tracé et le temps du parcours existant ;
- distance minimale autour de l’établissement scolaire de destination ; - sécurité des cheminements piétonniers (éclairage, traversée) ; - existence ou faisabilité d’une zone d’attente sécurisée.
Les critères cumulatifs suivants sont pris en compte pour déterminer l’intérêt d’ajouter un nouveau point d’arrêt sur un circuit de transport public :
- prise en charge d’au moins 5 élèves bénéficiaires ;
- éloignement avec l’arrêt amont et aval supérieur ou égal à 500 mètres ;
- incidence sur le temps de transport des élèves sur les enchainements des courses ;
- aménagement et équipement de l’arrêt satisfaisant aux normes règlementaires et aux conditions de sécurité en vigueur ;
- possibilité de desserte du projet d’arrêt à l’aller comme au retour.
Un arrêt non fréquenté pendant l’année scolaire en cours est déclaré inactif. Il peut être retiré du circuit scolaire dans un souci de bonne gestion jusqu’à réactivation du circuit selon les conditions pré citées.
7.3 Exécution des services
Le service de transport vers les écoles maternelles est mis en œuvre par la Communauté urbaine en collaboration avec les collectivités locales compétentes (communes) qui organisent l’accueil et le transport des enfants. Ainsi, ces collectivités désigneront un accompagnateur qui sera chargé de la montée des élèves, de la surveillance durant le trajet, et de la descente de l’ensemble des enfants. Cette collaboration fait l’objet d’une convention entre l’AOM et l’organisateur de ce service.
La Communauté urbaine décide de la mise en place temporaire ou permanente de médiateurs dans les transports scolaires. Le médiateur a pour mission d’assurer un lien avec les conducteurs, ainsi que les élèves, et désamorcer les éventuelles difficultés rencontrées par chacun des acteurs. Par ailleurs, cet agent a la possibilité d’assurer des missions de contrôle envers le transporteur, pour ce qui concerne le respect des parcours, des horaires et des organes de sécurité obligatoires. Il contrôle également les titres de transport des élèves, veille au respect des règles de discipline et de sécurité énoncées dans l’article 5 du présent règlement. Il juge et prend la mesure des sanctions qui s’imposent à l’égard des usagers contrevenants.
Page - 11 - sur 11 7.4 Interruption exceptionnelle des services
7.4.1 Intempéries
Certains évènements climatiques peuvent représenter des risques importants pour la circulation des transports scolaires.
En s’appuyant sur les plans de vigilance, le Préfet du département peut être amené à décider d’un retour anticipé des élèves dans leur domicile, ou d’une interdiction de circulation des véhicules affectés au transport scolaire, sur un périmètre géographique défini. Dans ce cas, les services de transports scolaires sont suspendus pour la (les) journée(s) définie(s) par la durée de l’interdiction de circulation des cars.
À défaut d’interdiction préfectorale et en cas d’intempérie ou de toute autre circonstance susceptible de porter atteinte aux conditions de sécurité du transport scolaire, il appartient à la Communauté urbaine, en lien avec ses transporteurs et autorités organisatrices de second rang (AO2), de décider de l’interruption des services ou de leur restriction en fonction des conditions de circulation connues, sur tout ou partie de son territoire, et ce, pour la durée qu’imposent les conditions de l’interruption.
7.4.2 Grève
En cas de grève de son personnel, le transporteur est tenu d’en aviser la Communauté urbaine dès notification du préavis et le public deux jours à l’avance par un affichage dans les établissements scolaires et les mairies. Par ailleurs, il s’efforce de mettre en place un service minimum avec le personnel non gréviste. Un Plan de Transport Adapté, fixé par la communauté urbaine, est mis en œuvre le cas échéant.
7.4.3 Force Majeure
La force majeure s’étend à tout événement extérieur, présentant un caractère imprévisible et insurmontable qui empêche le transporteur d’exécuter tout ou partie des obligations lui incombant au titre des contrats à sa charge. De manière générale, la responsabilité des transporteurs ne pourra être recherchée pour un retard ou une suppression de services en cas de force majeure ou d’un cas fortuit du fait de cause extérieures telles qu’intempéries, catastrophes naturelles, intervention des autorités civiles et militaires, incendies, dégâts des eaux, etc... Le transporteur ne peut être engagé par aucune dépense ou conséquences attribuées à des retards ou modifications liés à ces évènements.
L’élève et son (ses) représentant(s) légal(aux) sont réputés accepter
l’ensemble des dispositions énoncées dans le présent règlement des transports scolaires.
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole Direction Voirie et Mobilité - Service Transports Scolaires 19 rue Georges Braque - CS 70854 - 76085 LE HAVRE Cedex
transportscolaires@lehavremetro.fr
