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Décision 18-DCC-35 du 16 mars 2018

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RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Décision n° 18-DCC-35 du 16 mars 2018

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Bimédia par la société Idinvest Partners

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé au service des concentrations le 26 janvier 2018 et déclaré complet le 12 février 2018, relatif à la prise de contrôle exclusif du groupe Bimédia par la société Idinvest Partners et matérialisée par un protocole de conciliation en date du 22 janvier 2018 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Vu les éléments complémentaires adressés par la partie notifiante au cours de l’instruction ;

Adopte la décision suivante :

1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif par la société Idinvest Partners du groupe Bimédia, lequel est actif dans la vente de solutions globales pour points de vente du commerce de proximité. Elle constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail mentionnés au point I de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

(2)

2 DÉCIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 18-014 est autorisée.

La présidente, Isabelle de Silva

 Autorité de la concurrence

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