RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
Achat d’une machine de découpe laser à commande numérique
Date et heure limites de réception des offres : Vendredi 26 juillet 2019 à 12h00
N° consultation : A19F026
Institut polytechnique de Grenoble DAF / Service Achats 46 avenue Félix Viallet
38031 GRENOBLE
Pour l’Ense3
(L’École nationale supérieure de l’Energie, l’Eau et l’Environnement)
S OMMAIRE
1. OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION ... 3
1.1 OBJET ... 3
1.2 MODE DE PASSATION ... 3
1.3 DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION ... 3
1.4 ETENDUE DE LA CONSULTATION ... 3
1.5 NOMENCLATURE ... 4
2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION ... 4
2.1 FORME JURIDIQUE DU GROUPEMENT ... 4
2.2 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ... 4
2.3 OFFRES OBLIGATOIRES DU CANDIDAT ... 4
2.4 MODALITES ESSENTIELLES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT ... 4
3. INFORMATIONS AUX CANDIDATS ... 4
3.1 CONTENU DES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION ... 4
3.2 MODALITES DE RETRAIT DES DOCUMENTS ... 5
3.3 MODIFICATION DU DOSSIER DE LA CONSULTATION ... 5
3.4 QUESTIONS -REPONSES ... 5
4. PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ... 5
4.1 LANGUES AUTORISEES ... 5
4.2 DOCUMENTS A PRODUIRE ... 5
4.2.1 Pièces de la candidature ... 6
4.2.2 Pièces de l'offre ... 6
5. MODALITES DE TRANSMISSION DES PLIS ... 6
5.1 DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DES PLIS ... 6
5.2 CONDITIONS DE TRANSMISSION DES PLISPAR VOIE DE DEMATERIALISATION ... 6
6. EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ... 8
6.1 SELECTION DES CANDIDATURES ... 8
6.2 ATTRIBUTION ... 8
7. SUITE A DONNER A LA CONSULTATION ... 9
7.1 DOCUMENTS A FOURNIR ... 9
7.2 MISE AU POINT ... 9
7.3 SIGNATURE DU MARCHE ... 10
8. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ... 11
8.1 PROCEDURES DE RECOURS ... 11
1. Objet et étendue de la consultation 1.1 Objet
La présente consultation concerne l’achat d’une machine de découpe laser à commande numérique au profit de l'Institut Polytechnique de Grenoble pour l’École nationale supérieure de l’Energie, l’Eau et l’Environnement (Ense3).
Lieu d’exécution : Grenoble INP - Ense3 21, avenue des Martyrs 38000 Grenoble
1.2 Mode de passation
La consultation est passée selon une procédure adaptée en application de l’article R2123-1 1°du code de la commande publique issu de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018- 1075 du 3 décembre 2018
1.3 Décomposition de la consultation
Le présent marché est un marché fractionné à tranches.
1.4 Etendue de la consultation
Il n'est pas prévu de décomposition en lots. En effet, l’objet de la présente consultation ne permet pas l’identification de prestations distinctes pour des raisons techniques.
Un candidat doit obligatoirement présenter une offre répondant à minima à la solution de base de la tranche ferme et aux tranches optionnelles 1, 2 et 3. Si tel n’est pas le cas, l’offre du candidat est irrégulière. La variante de la tranche ferme n’est pas obligatoire.
Calendrier contractuel d’exécution : Dans l’hypothèse où le calcul d’une période, en cours d’exécution du marché, aboutit à un jour entrant dans une période de fermeture de Grenoble INP, il y a lieu de retenir le premier jour ouvrable de Grenoble INP qui suit la dite période de fermeture.
L’offre doit disposer de l’ensemble des caractéristiques minimum décrites au CCTP.
Les prestations sont divisées en 4 tranches : Tranche(s) selon clauses
techniques CCTP Désignation Offre
Tranche ferme
Solution de base achat d’une machine de découpe laser à commande
numérique ainsi que toutes les prestations associées
Obligatoirement jointe à l’offre
Variante non obligatoire
Tranche
Optionnelle N°1 maintenance préventive et
curative
Obligatoirement jointe à l’offre
Tranche
Optionnelle N°2 achat pièces détachées et
services
Obligatoirement jointe à l’offre
Tranche
Optionnelle N°3
Système de recyclage de l’air avec filtration des particules
fines et des odeurs
Obligatoirement jointe à l’offre
Au titre de la tranche ferme le pouvoir adjudicateur notifiera soit la solution de base soit la variante au titulaire du marché.
Au titre des tranches optionnelles, le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai d’affermissement de 12 mois à compter de la date de notification de la tranche ferme. Si le pouvoir adjudicateur décide de ne pas donner suite à une ou plusieurs tranches optionnelles, le titulaire du marché sera dégagé de toute obligation et ne pourra pas se prévaloir d'une indemnité de dédit.
1.5 Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code Description
42610000-5 Machines-outils à laser et centres d'usinage
2. Conditions de la consultation 2.1 Forme juridique du groupement
Aucune forme de groupement n'est exigée par l’Etablissement.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois
en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements
en qualité de membres de plusieurs groupements.
2.2 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.3 Offres obligatoires du candidat
Le pouvoir adjudicateur impose au candidat de proposer :
- une solution de base au titre de la tranche ferme : achat d’une machine de découpe laser à commande numérique ainsi que toutes les prestations associées ;
- une offre au titre de la tranche optionnelle 1 : maintenance préventive et curative ; - une offre au titre de la tranche optionnelle 2 : achat pièces détachées et services ;
- une offre au titre de la tranche optionnelle 3 : un système de recyclage de l’air avec filtration des particules fines et des odeurs pour la machine de découpe laser à commande numérique.
Le pouvoir adjudicateur autorise une seule et unique variante au titre de la tranche ferme : achat d’une machine de découpe laser à commande numérique ainsi que toutes les prestations associées
Ces offres devront obligatoirement disposer de l’ensemble des caractéristiques techniques minimum décrites dans les documents du marché. Le pouvoir adjudicateur indiquera au candidat retenu au moment de la notification du contrat, s'il retient la solution de base ou la variante.
2.4 Modalités essentielles de financement et de paiement
Le financement est constitué des fonds internes à Grenoble INP.
Les sommes dues au Titulaire seront payées dans un délai global de 30 jours à compter : -de la date de réception des demandes de paiement,
-ou de la date de livraison, d’admission des prestations, ou de début de période pour la tranche optionnelle 1 (si elle est affermie), dans le cas où la date de réception de la demande de paiement est antérieure à cette date de livraison, d’admission ou de début de période.
3. Informations aux candidats
3.1 Contenu des documents de la consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes : - Le présent règlement de la consultation (RC) ;
- L'acte d'engagement (AE) ;
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; - Le cadre de réponse technique ;
- les formulaires DC1 et DC2.
Il est remis gratuitement à chaque candidat sur la plateforme de dématérialisation des achats de l’Etat (PLACE) à l’adresse suivante:https://www.marches-publics.gouv.fr.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
3.2 Modalités de retrait des documents
Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement sur la plateforme de dématérialisation des achats de l’Etat (PLACE) à l’adresse suivante : https://www.marches- publics.gouv.fr.
3.3 Modification du dossier de la consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications au dossier de consultation au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres.
Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Les modifications ne pourront être communiquées qu'aux candidats dûment identifiés lors du retrait du dossier. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu’il est de leur responsabilité de déclarer des coordonnées valides lors de leur inscription sur la plateforme PLACE. Les adresses électroniques indiquées seront les seules utilisées pour informer les candidats des éventuelles modifications et transmettre les compléments d’information lors de la consultation.
Ces adresses électroniques seront également utilisées par le pouvoir adjudicateur pour l’envoi de l’ensemble des courriers. Il est de la responsabilité des candidats qui téléchargeraient le DCE sans authentification, ou dont l’adresse électronique serait erronée, de consulter régulièrement le dossier disponible sur le profil acheteur précité pour vérifier si des modifications ont été apportées au dossier ou si des questions et des réponses ont été publiées.
3.4 Questions - Réponses
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours calendaires avant la date limite de réception des offres, une demande écrite par l'intermédiaire du profil d'acheteur de l'acheteur dont l'adresse URL est la suivante : http://www.marches-publics.gouv.fr
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours calendaires au plus tard avant la date limite de réception des offres.
4. Présentation des candidatures et des offres 4.1 Langues autorisées
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français.
4.2 Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les informations listées ci-dessous.
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr et disponibles dans le DCE du présent marché. Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
4.2.1 Pièces de la candidature
Pièces de la candidature telles que prévues à l'article R2143-3 du code de la commande publique et par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics :
-Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;
-Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
-Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise : Une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
4.2.2 Pièces de l'offre
L'acte d'engagement (AE) dûment complété ;
L’offre technique du candidat (le cadre de réponse technique ainsi que toute autre documentation que le candidat jugera utile de joindre afin de le préciser).
L’offre répond obligatoirement à la tranche ferme pour la solution de base et aux tranches optionnelles 1, 2 et 3.
5. Modalités de transmission des plis 5.1 Date et heure limites de réception des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.
Ils doivent contenir les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites mentionnées ci-dessus. Les plis qui sont reçus ou remis après ne sont pas ouverts.
Les plis et la "copie de sauvegarde" parvenus hors délai sont inscrits au registre des dépôts et sont rejetés.
5.2 Conditions de transmission des plis par voie de dématérialisation
Seuls sont autorisés les dépôts électroniques exclusivement sur le site (PLACE) à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr.
Aucun envoi sur support papier, par télécopie ou courriel ne sera accepté.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
En cas d'envois successifs seul le dernier envoi réceptionné avant la date limite de remise des plis est admis. Les plis antérieurs seront rejetés sans être examinés
Les candidats sont invités à tester la configuration de leur poste de travail et répondre à une consultation test, afin de s'assurer du bon fonctionnement de l'environnement informatique. Ils disposent sur le site d'une aide qui expose le mode opératoire relatif au dépôt des plis électroniques. Plusieurs documents et informations sont disponibles à la rubrique « aide » de la plate-forme.
Après le dépôt du pli sur la plate-forme, un message indique au candidat que l'opération de dépôt du pli a été réalisée avec succès, puis un accusé de réception lui est adressé par courrier électronique donnant à son dépôt une date et une heure certaines, la date et l'heure de fin de réception faisant référence.
L'absence de message de confirmation de bonne réception ou d'accusé de réception électronique signifie que la réponse n'est pas parvenue à l'acheteur.
Le candidat doit s'assurer que les messages envoyés par la Plate-forme des achats de l'État (PLACE) notamment, nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr, ne sont pas traités comme des courriels indésirables.
Présentation des dossiers et format des fichiers
Les formats acceptés sont les suivants : .pdf, .doc, .xls, .ppt, .odt , .ods, .odp, ainsi que les formats d'image jpg, png et de documents html.
Le candidat ne doit pas utiliser de code actif dans sa réponse, tels que : - Formats exécutables, .exe, .com, .scr, etc ;
- Macros ;
- ActiveX, Applets, scripts, etc.
Horodatage
Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. Tout dossier dont le dépôt se termine après la date et l'heure limite est considéré comme hors délai.
En cas d'indisponibilité de la plate-forme empêchant la remise des plis dans les délais fixés par la consultation, la date et l'heure de remise des offres peuvent être modifiées.
Copie de sauvegarde
Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres.
Cette copie de sauvegarde, transmise à l'acheteur sur support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant les mentions suivantes :
« Copie de sauvegarde »
Intitulé de la consultation
Nom ou dénomination du candidat
La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les deux cas suivants :
- en cas de détection d'un programme informatique malveillant dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique ;
- en cas de candidature ou d'offre électronique reçue de façon incomplète, hors délais ou n'ayant pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Si un programme informatique malveillant est détecté, la copie de sauvegarde est écartée par l'acheteur.
La copie de sauvegarde ouverte est conservée en cas d'ouverture conformément aux dispositions des articles R.2184-12 et R.2184-13 du code de la commande publique. Si au contraire elle n'a pas été ouverte ou si elle a été écartée suite à la détection d'un programme malveillant, celle-ci est détruite.
Le candidat ou le soumissionnaire qui envoie ou dépose sa copie de sauvegarde en main propre contre récépissé, le fait à l'adresse suivante :
Grenoble INP
Direction des affaires financières – Service Achats - Bât. B - 4ème étage 46 avenue Félix Viallet
38031 Grenoble CEDEX 1
Il est précisé que la réception des copies de sauvegarde est assurée du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
Antivirus
Les candidats doivent s'assurer que les fichiers transmis ne comportent pas de virus.
La réception de tout fichier contenant un virus entraînera l'irrecevabilité de l'offre. Si un virus est détecté, le pli sera considéré comme n'ayant jamais été reçu et les candidats en sont avertis grâce aux renseignements saisis lors de leur identification.
6. Examen des candidatures et des offres 6.1 Sélection des candidatures
En application des dispositions de l'article R.2161-4 du code de la commande publique, l'acheteur décide d'examiner les offres avant les candidatures.
Les documents justificatifs concernant l'aptitude et les capacités ainsi que les moyens de preuve relatifs aux motifs d'exclusion ne sont demandés par l'acheteur qu'au(x) soumissionnaire(s) auquel(s) il est envisagé d'attribuer le marché public. Si l'acheteur constate, avant de procéder à l'examen des candidatures, que des pièces ou des informations dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous. Ce délai est précisé avec la demande de complément.
Les candidatures incomplètes ou demeurées incomplètes à la suite d'une demande de compléments sont éliminées. L'acheteur n'a pas fixé de minimums de capacité comme condition de participation : les candidatures qui ne justifient pas de l'aptitude professionnelle ou qui ne disposent manifestement pas des capacités professionnelles, techniques ou financières suffisantes demandées pour cette consultation sont éliminées.
6.2 Attribution
Le contrat est attribué au soumissionnaire dont l'offre est économiquement la plus avantageuse, au regard des critères d'attribution énoncés dans le présent règlement de la consultation. Les soumissionnaires évincés sont informés du rejet de leur offre dans les conditions fixées à l'article R.2181- 1 et suivants du code de la commande publique.
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles R2152-1 à R2152-4 du code de la commande publique issu du Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière ou inacceptable pourra être régularisée pendant la négociation. En revanche, toute offre inappropriée sera éliminée.
Après négociation, toute offre demeurant irrégulière pourra être régularisée dans un délai approprié. La régularisation d'une offre pourra avoir lieu à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
Valeur technique 50 %
Prix 30%
SAV (garantie et délai d’intervention) 20%
7. Suite à donner à la consultation
Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’engager des négociations avec au maximum les 3 meilleurs candidats à l’issue de la première analyse des offres.
Toutefois, le pouvoir adjudicateur conserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation.
L’invitation à négocier parviendra par email via la plate-forme PLACE.
La négociation sera menée dans le respect du principe d’égalité́ de traitement des candidats et peut se dérouler en plusieurs phases.
Les négociations pourront porter sur tous les éléments de l’offre, notamment sur le prix.
A l’issue de la négociation, le pouvoir adjudicateur attribuera le marché́ au candidat ayant proposé́ l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base des critères annonces ci-dessus.
7.1 Documents à fournir
Les offres les mieux classées seront retenues à titre provisoire en attendant que les candidats produisent les certificats et attestations mentionnés aux articles R2143-5 à R2143-10 du code de la commande publique issu du Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 8 jours.
Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché n'est pas tenu de fournir les moyens de preuves que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans sa candidature ou son offre toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès soit gratuit.
En outre, les soumissionnaires auxquels il est envisagé d'attribuer les lots de l’accord-cadre ne sont pas tenus de fournir les moyens de preuve déjà transmis à l'acheteur dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Dans ce cas, ils indiquent, dans leurs candidatures ou leurs offres, les documents concernés ainsi que la référence de la ou des consultation(s) pour la ou lesquelles les documents ont déjà été transmis.
7.2 Mise au point
Il peut être demandé aux soumissionnaires retenus, en accord avec eux, de procéder à une mise au point des composantes du marché public. Cette demande ne peut avoir pour objet de modifier des éléments substantiels de l'offre ou du marché public.
7.3 Signature du marché
Après attribution, le marché est signé par le soumissionnaire retenu. L'offre électronique retenue pourra alors être transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties.
Lorsque le candidat choisit la signature électronique, il doit respecter les conditions relatives : 1. au certificat de signature du signataire ;
2. à l'outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant produire des jetons de signature* conformes aux formats réglementaires dans l'un des trois formats acceptés.
* Le jeton d'horodatage peut être enveloppé dans le fichier d'origine ou bien apparaître sous la forme d'un fichier autonome (non enveloppé).
Exigences relatives aux certificats de signature du signataire
Le certificat de signature du signataire respecte au moins le niveau de sécurité préconisé.
1er cas : Certificat émis par une Autorité de certification "reconnue" : le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance suivantes :
http://www.lsti-certification.fr
https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/eu-trusted-lists-trust-service-providers
Dans ce cas, le candidat n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse.
2ème cas : Le certificat de signature électronique n'est pas référencé sur une liste de confiance.
La plate-forme de dématérialisation « PLACE » accepte tous certificats de signature électronique.
Le candidat s'assure que le certificat qu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité préconisé sur le profil d'acheteur, et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l'acheteur.
Justificatifs de conformité à produire
Le signataire transmet les informations suivantes :
La procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé : preuve de la qualification de l'Autorité de certification, la politique de certification ;
Le candidat fournit notamment les outils techniques de vérification du certificat : chaîne de certification complète jusqu'à l'AC racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation ;
L'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.
Outil de signature utilisé pour signer les fichiers Le candidat utilise l'outil de signature de son choix.
Cas 1 : le candidat utilise l'outil de signature de la plate-forme des achats de l'État.
Dans ce cas, le candidat est dispensé de fournir tout mode d'emploi ou information.
Cas 2 : lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposé sur PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes :
Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PadES
Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.
Dans ce cas, le signataire indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature en fournissant notamment le lien sur lequel la signature peut être vérifiée, avec une notice d'explication de préférence en français.
La personne signataire doit avoir le pouvoir d'engager la société. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément.
8. Renseignements complémentaires
8.1 Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal administratif de Grenoble 2 place de Verdun
BP 1135 38022 GRENOBLE Tél : 04 76 42 90 00
Télécopie : 04 76 42 22 69
Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Adresse internet(U.R.L) : http://grenoble.tribunal-administratif.fr Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
Le cas échéant, référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Tribunal administratif de Grenoble 2 place de Verdun
BP 1135 38022 GRENOBLE
Tél : 04 76 42 90 00 Télécopie : 04 76 42 22 69
Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Adresse internet(U.R.L) : http://grenoble.tribunal-administratif.fr
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est :
Médiateur des entreprises 10 rue Richelieu
75002 PARIS
