DEMANDE DE SUBVENTION D INVESTISSEMENT

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DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT

AU FONDS DE DEVELOPPEMENT DU SERVICE UNIVERSEL DES TELECOMMUNICATIONS (FDSUT)

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Contexte

Dans l’objectif d’assurer à l'ensemble des citoyens sénégalais l'accès aux services de communications électroniques, la loi n°2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des Communications électroniques prévoit la création d’un fonds dénommé Fonds de développement des services universels des télécommunications (FDSUT).

Placé sous la tutelle technique du Ministère de l’Economie Numérique et des Télécommunications, le FDSUT est doté de personnalité juridique et d’autonomie financière.

Le décret n°2019-593 du 14 février 2019 définit le fonctionnement, les missions et les objectifs de cet organe. C’est ainsi qu’on retrouve en son article 9 :

« Le FDSUT a pour mission de financer les interventions visant à mettre en œuvre les stratégies du Gouvernement du Sénégal en matière de développement de l'accès/service universel, en vue notamment de satisfaire aux objectifs prévus à l'article 4 du présent décret »

De façon plus détaillée, l’article 4 revient sur les douze (12) objectifs du FDSUT :

1. Promouvoir l'accès des populations rurales, à faibles revenus ou défavorisées, aux services de communications électroniques afin d'améliorer leur intégration dans le développement économique et social du pays et contribuer à leur épanouissement ;

2. Promouvoir la participation du secteur privé dans les prestations des services de communications électroniques dans les zones rurales et les zones démunies ; 3. Promouvoir le développement économique et social des zones rurales et des zones

démunies, en leur permettant d'avoir accès aux services de communications électroniques afin d'assurer leur intégration dans la société de l'information ;

4. Assurer la promotion de l'accès aux services large bande à bas coût depuis le niveau local jusqu'au niveau international en impliquant les pouvoirs publics, les entreprises et les organisations non gouvernementales ;

5. Prendre en charge des applications utiles à l'amélioration des services publics, telles la cyber éducation, la cyber santé et l'administration publique en ligne ;

6. Augmenter l'accès à l'Internet et aux services large bande et veiller à ce que les services et applications fournis reflètent la diversité des cultures, des langues et des intérêts sociaux ;

7. Garantir aux utilisateurs handicapés et aux utilisateurs ayant des besoins sociaux spécifiques, un accès équivalent aux services des communications électroniques accessibles au public, y compris les services d'urgence et d'annuaires, à un coût abordable ;

8. Instituer des programmes d'éducation et de formation pour encourager l'usage et l'impact des TIC sur la population locale, ce qui augmentera la pérennité et la durabilité financière des projets TIC à long terme ;

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Page 3 sur 15 10. Promouvoir, dans un cadre concurrentiel, transparent et non discriminatoire,

l'introduction des services innovants mettant en œuvre de nouvelles technologies qui offrent des options à des prix abordables ;

11. Promouvoir des équipements des TIC à des prix abordables ;

12. Contribuer au financement des services publics de l'audiovisuel, services indispensables à la réalisation du service universel des communications électroniques.

En outre, les articles 30 et 31 du décret précisent :

▪ Art 30 du décret 2019-593 :

« Le ministère en charge des télécommunications, le comité de gestion,

l’Autorité de régulation, les populations concernées, les administrations locales, les ONG, les opérateurs, fournisseurs, investisseurs publics en général et toute autre personne morale, de droit public ou privé, peuvent faire des

suggestions sur les projets de communications électroniques entrant dans le cadre du service universel. »

▪ Art 31 du décret 2019-593 :

« Le comité de direction sélectionne les projets devant bénéficier d’un

financement du FDSUT en tenant compte de la stratégie définie par l’autorité gouvernementale. »

A ce titre, l’Unité de coordination et de gestion peut accompagner tout projet en conformité avec la stratégie du service universel qui est sélectionné par le comité de direction.

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Demande de subvention

Pour bénéficier d’une subvention du Fonds de Développement du Service Universel des Télécommunications (FDSUT), une demande formelle doit être adressée au coordonnateur de l’Unité de Coordination et de Gestion (UCG) à l’adresse suivante : Unité de Coordination et de Gestion du Fonds de Développement

du Service universel des Télécommunications (UCG/FDSUT) sise à la cité Batrain à Ouakam, lot n° 204 du T.F. n° 6.838/ NGA Dakar, SENEGAL

Téléphone : +221 33 823 82 80

Cette demande devra comprendre :

▪ Une lettre de demande de subvention adressée au coordonnateur de l’UCG ;

▪ Le dossier type de demande de subvention d’investissement complété et signé.

Critères d’éligibilité :

Sont éligibles à une subvention tous projets répondant aux objectifs et conditions des articles 4, 30 et 31 du décret n°2019-593 du 14 février 2019 précité.

Décision de Subvention

1. Après validation de l’éligibilité de votre projet, le dossier est soumis à l’appréciation du coordonnateur.

2. Si votre demande reçoit un avis favorable du Coordonnateur de l’UCG, le dossier est présenté au Comité de Direction du FDSUT.

3. Si votre dossier est retenu par le Comité de Direction, vous serez notifié de la validation de votre demande. Ensuite, une convention de subvention liant nos deux structures sera établie, précisant les modalités et conditions de versement de la subvention.

Toute demande rejetée sera également notifiée.

Contact :

Pour toute demande de renseignements supplémentaires, vous pouvez contacter Raphaëlle N’DOYE Coordonnatrice de la Cellule Projets du FDSUT : [email protected]

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DOSSIER TYPE

DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT

AU FONDS DE DEVELOPPEMENT DU SERVICE UNIVERSEL DES TELECOMMUNICATIONS (FDSUT)

PIECES A FOURNIR

▪ PIECE n°1 : RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE PORTEUR DE PROJET

▪

PIECE n°2 : DEMANDES ANTERIEURES DE SUBVENTIONS

▪ PIECE N° 3 : DESCRIPTION DU PROJET

▪ PIECE N° 4 : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET

▪ PIECE N°5 : PIECES JOINTES

▪ PIECE N°6 : OBLIGATIONS DU PORTEUR DE PROJET BENEFICIAIRE DE

L’AIDE POUR LE BON DEROULEMENT DU DOSSIER

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PIECE N° 1

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE PORTEUR DE PROJET

NOM OU RAISON SOCIALE :

FORME JURIDIQUE :

ADRESSE :

ACTIVITE, objet social :

Effectifs salariés actuels :

Régime TVA

:

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PIECE N° 2

DEMANDES ANTERIEURES DE SUBVENTIONS

Lister les aides attribuées par des personnes publiques, collectivités locales, Etat.

Origine de l’aide Dénomination et objet de l’aide

Montant

Aides obtenues durant les 3 dernières années

Aides obtenues

durant les 3 dernières années concernant le projet déposé

Aide sollicitée pour le projet auprès du FDSUT

Je soussigné(e), ………...,représentant légal de ………...

sollicite une subvention du FDSUT pour le montant indiqué ci-dessus pour la réalisation du projet précité et décrit dans ce dossier.

Je certifie l’exactitude des renseignements indiqués dans le présent dossier.

J’atteste sur l’honneur de la régularité de la situation fiscale et sociale de l’organisme que je représente.

J’ai sollicité les aides publiques indiquées ci-dessus au plan de financement du projet détaillé ci-après (annexe n°4).

Je m’engage à respecter les obligations indiquées en annexes … en cas d’avis favorable.

Date:

Nom et signature du représentant légal :

Cachet

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PIECE N° 3

DESCRIPTION DU PROJET

INTITULE DU PROJET ET DESCRIPTION :

--- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- ---

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JUSTIFICATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AU FDSUT ET

MISSION(S) DU FDSUT ADRESSEE(S) (en référence au décret n°2019-593 du 14 février 2019):

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CALENDRIER PREVISIONNEL DUREE :

COMMENCEMENT D’EXECUTION : FIN D’EXECUTION PREVUE : ETAT D’AVANCEMENT ACTUEL : PHASAGE DU PROJET ET DUREE :

PHASE

DESCRIPTION DUREE DEBUT FIN

PHASE 1

PHASE 2

PHASE 3

PHASE 4

…

BUDGET PREVISIONNEL

COÛT TOTAL DU PROJET HT ET TTC :

MONTANT DE SUBVENTION SOLLICITE AU FDSUT :

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RESPONSABLE A CONTACTER POUR LE PROJET (s’il diffère du représentant légal)

Identité : Fonction : Coordonnées :

• Tél :

• Adresse électronique :

LIEU DE REALISATION / ZONE D’INTERVENTION :

--- --- --- ---

OBJECTIFS POURSUIVIS :

• ---

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IMPACTS ATTENDUS EN MATIERE (exprimer avec des éléments quantitatifs)

▪ D’emploi :

Nombre d’emplois créés : Autres :

▪ D’environnement :

▪ D’inclusion sociale et/ou territoriale :

▪ D’usage des technologies de l’information et de la communication (NTIC) :

▪ D’égalité des chances hommes/femmes :

▪ Autres :

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PIECE N° 4

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET

DEPENSES¹ Montant

HT

Montant

TTC RESSOURCES Montant %

-

Sous total Sous total

TOTAUX

Cachet Date Nom et signature du

représentant légal :

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PIECE N°5 PIECES JOINTES

(Indispensables à l’instruction du dossier)

1- Preuve de l’existence légale précisant le statut juridique : Inscription au registre ou répertoire concerné ;

a. pour les associations : copie de la publication au JO ou du récépissé de déclaration à la préfecture,

b. Pour les GIP (groupements d’intérêt publics) : copie de la publication au JO de l’arrêté d’approbation de la convention constitutive,

c. Pour les entreprises : copie des statuts, du NINEA et du registre de commerce et du crédit mobilier

2- Pour les personnes publiques : délibération de l’organe compétent approuvant le projet d’investissement et le plan de financement prévisionnel détaillé, présenté dans la demande ;

3- Relevé d’identité bancaire ou postal ;

4- L’indication du régime TVA ou autre régime ;

5- Concernant les projets de développement de produits ou services :

a) Une étude de marchés permettant de prendre connaissance du positionnement de votre produit ou service sur le marché local ;

b) Le modèle d’affaires ou business plan ;

c) Procès-verbaux de réunions, feuilles de présence, courrier ou tout autre document attestant d’une prise de contact avec vos futurs partenaires stratégiques ou clients ; d) Devis, projets de contrats ou tout autre document, datés et comportant l’indication de l’organisme qui les a établis, permettant d’apprécier le montant de la dépense.

e) Activités similaires ou pertinentes par rapport

au(x) précèdent(s) dépôt(s) de financement/subvention projet

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PIECE N° 6

OBLIGATIONS DU PORTEUR DE PROJET BENEFICIAIRE DE L’AIDE POUR LE BON

DEROULEMENT DU DOSSIER

Je, soussigné………, représentant légal de

………..……… m’engage à réaliser le projet détaillé dans le dossier de demande de subvention dans les conditions énoncées ci-après :

1- Me soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, effectué par le FDSUT, ou par toute autorité commissionnée par le FDSUT ou par les corps d’inspections et de contrôle nationaux.

2- Présenter à cet effet, aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues ; 3- Prendre note que ne peuvent être incluses dans l’assiette subventionnable que

des dépenses conformes aux dispositions réglementaires applicables en vigueur et inscrites dans l’arrêté ou la convention pris à cet effet et effectuées pour la réalisation de l’opération ;

4- Je suis informé qu’en cas de non-respect des obligations ci-dessus et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet ou en cas de refus des contrôles, le FDSUT exigera le reversement partiel ou total des sommes versées.

Cachet Date : Nom et signature du

représentant légal :