Québec, le 9 mai Monsieur,

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Québec

Aile Chauveau, 4^e étage 10, rue Pierre-Olivier-Chauveau Québec (Québec) G1R 4J3 Téléphone : 418 691-2040 Télécopieur : 418 644-9863 www.mamh.gouv.qc.ca

Québec, le 9 mai 2022

Monsieur,

Nous donnons suite à votre demande d’accès à l’information, reçue le 19 avril 2022 par courrier électronique, afin d'obtenir le ou les documents suivants :

Obtenir pour chacun de vos ministères et organismes, la liste de tous les dossiers transmis par le bureau du sous-ministre de chacun de vos ministères au ministre et à son cabinet depuis 1er mars 2022 au 18 avril 2022.

Après analyse, nous vous informons que votre demande est acceptée en partie.

Toutefois, certains renseignements ne peuvent vous être transmis. À cet égard, nous invoquons les articles 19, 30.1, 33, 34 et 36 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1), pour refuser l’accès à ces documents.

Conformément à l’article 51 de la Loi, nous vous informons que vous pouvez demander la révision de cette décision auprès de la Commission d’accès à l’information. Vous trouverez ci-joint une note explicative à ce sujet.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

ORIGINAL SIGNÉ Nicolas Paradis

Sous-ministre adjoint aux politiques

Responsable de l’accès aux documents substitut

2022-001529/2022-057 Ministère des

Affaires municipales et de /'Habitation

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Bureau de la secrétaire générale

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chapitre A-2.1

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

19. Un organisme public peut refuser de communiquer un renseignement lorsque sa divulgation porterait vraisemblablement préjudice à la conduite des relations entre le gouvernement du Québec et un autre gouvernement ou une organisation internationale.

1982, c. 30, a. 19.

30.1. Un organisme public peut refuser de confirmer l’existence ou de donner communication d’un renseignement dont la divulgation aurait pour effet de révéler une politique budgétaire du gouvernement avant que le ministre des Finances ne la rende publique.

2006, c. 22, a. 19.

33. Ne peuvent être communiqués avant l’expiration d’un délai de 25 ans de leur date : 1° les communications du Conseil exécutif à l’un ou à plusieurs de ses membres, au Conseil du trésor ou à un comité ministériel, à moins que le Conseil exécutif n’en décide autrement;

2° les communications d’un ou de plusieurs membres du Conseil exécutif à un ou à plusieurs autres membres de ce conseil, au Conseil exécutif lui-même, au Conseil du trésor ou à un comité ministériel, à moins que l’auteur ou, le cas échéant, les auteurs n’en décident autrement;

3° les recommandations du Conseil du trésor ou d’un comité ministériel au Conseil exécutif, à moins que l’auteur ou le destinataire n’en décide autrement;

4° les recommandations d’un ou de plusieurs membres du Conseil exécutif au Conseil exécutif, au Conseil du trésor ou à un comité ministériel, à moins que l’auteur ou, le cas échéant, les auteurs, ou encore le destinataire, n’en décident autrement;

5° les analyses, avis et recommandations préparés au sein du ministère du Conseil exécutif ou du secrétariat du Conseil du trésor, ou au sein d’un autre organisme public dans la mesure où ils sont communiqués au ministère du Conseil exécutif, et portant sur une recommandation ou une demande faite par un ou plusieurs ministres, un comité ministériel ou un organisme public, ou sur un document visé à l’article 36;

6° les mémoires ou les comptes rendus des délibérations du Conseil exécutif ou d’un comité ministériel;

7° une liste de titres de documents comportant des recommandations au Conseil exécutif ou au Conseil du trésor;

8° l’ordre du jour d’une réunion du Conseil exécutif, du Conseil du trésor ou d’un comité ministériel.

(3)

Le premier alinéa s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, aux mémoires des délibérations du comité exécutif d’un organisme municipal, aux recommandations qui lui sont faites par ses membres ainsi qu’aux communications entre ses membres.

1982, c. 30, a. 33; 2006, c. 22, a. 20; 2018, c. 3, a. 1.

34. Un document du bureau d’un membre de l’Assemblée nationale ou un document produit pour le compte de ce membre par les services de l’Assemblée n’est pas accessible à moins que le membre ne le juge opportun.

Il en est de même d’un document du cabinet du président de l’Assemblée, d’un membre de celle-ci visé dans le premier alinéa de l’article 124.1 de la Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A‐23.1) ou d’un ministre visé dans l’article 11.5 de la Loi sur l’exécutif (chapitre E‐18), ainsi que d’un document du cabinet ou du bureau d’un membre d’un organisme municipal ou scolaire.

1982, c. 30, a. 34; 1982, c. 62, a. 143; 1983, c. 55, a. 132; 1984, c. 47, a. 1.

36. Un organisme public peut refuser de communiquer toute version préliminaire ou tout projet de texte législatif ou réglementaire jusqu’à l’expiration de dix ans de sa date.

Sous réserve du paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 33, il en est de même des analyses s’y rapportant directement à moins que le projet de texte législatif ait été déposé devant l’Assemblée nationale ou que le projet de texte réglementaire ait été rendu public conformément à la loi.

1982, c. 30, a. 36; 1982, c. 62, a. 143.

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AVIS DE RECOURS EN RÉVISION RÉVISION

a) Pouvoir

L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut, lorsque sa demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels ou dans le cas où le délai prévu pour répondre est expiré, demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision.

La demande de révision doit être faite par écrit; elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée (art. 137).

L’adresse de la Commission d’accès à l’information est la suivante :

QUÉBEC MONTRÉAL

Bureau18.200

500,boul. René-LévesqueOuest Montréal (Québec)H2Z 1W7 Bureau 2.36

525, boul. René-Lévesque Est Québec (Québec) G1R 5S9

Tél : (418) 528-7741 Tél : (514) 873-4196

Téléc : (418) 529-3102 Téléc : (514) 844-6170

b) Motifs

Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision, sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles inscrites sur un document, esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d’un organisme public).

c) Délais

Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande (art. 135).

La loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut, pour motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135).

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Titre

Projet de règlement sur la communication de renseignements entre organismes municipaux responsables de l’évaluation

Réfection du poste de pompage du Moulin

PRIMADA ‐ Promesse Baie‐du‐Febvre Mise à niveau du centre communautaire 2021518

PRIMADA ‐ Promesse Grand‐Remous Amélioration de l'accessibilité au bâtiment municipal 2021495

PRIMADA ‐ Promesse Installation de mobilier urbain au terrain de pétanque Dossier numéro 2021340 Saint‐Paul‐

de‐l'Ile‐aux‐Noix

Résolution numéro 11523‐11‐2021 ‐ Règlement numéro 2021‐396 Règlement de contrôle intérimaire de deuxième remplacement numéro 2021‐396

Résolution numéro 2021‐11‐9876 ‐ Règlement de contrôle intérimaire 522‐21 modifiant le Règlement de contrôle intérimaire 469‐18

Résolution numéro 2021‐12‐281 ‐ Projet de règlement numéro 2021‐16 modifiant son Schéma d'aménagement et de développement durable révisé,

PRIMADA ‐ Promesse Saint‐Damien‐de‐Buckland ‐ 2021399 ‐ Aménagement d'un sentier pédestre et d'aires de repos au parc des Bâtisseurs

PRIMADA ‐ Promesse ‐ Ville de Roberval Circuit d'entraînement urbain Dossier numéro 2021169

Promesse d'aide financière dans le cadre du volet 2 du PRIMEAU, pour la Ville de Salaberry‐de‐Valleyfield, dossier 2025148

Résolution numéro 008‐CM2022 ‐ Règlement numéro 245‐2021 modifiant le règlement numéro 196 portant sur le schéma d'aménagement et de développement révisé

Résolution numéro 2021‐11‐9877 ‐ Projet de règlement n° 533‐22 modifiant le schéma d'aménagement et de développement

Résolution numéro 7240‐22 ‐ Règlement 224‐21 relatif au schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC Robert‐Cliche et ses amendements

Plan annuel de gestion des investissements publics en infrastructures (PAGI) 2022‐2023 RÉCIM ‐ Promesse Mont‐Joli ‐ 550039 ‐ Mise aux normes de l'hôtel de ville

Résolution numéro 22‐048 ‐ Règlement 21‐10 modifiant le schéma d'aménagement et de développement révisé Résolution numéro MRC‐CC‐14350‐11‐21 ‐ Règlement numéro 510 de la 22e modification du schéma

d'aménagement de la MRC d'Antoine‐Labelle,

Promesse d'aide financière dans le cadre du volet 2 du PRIMEAU, pour la Ville de Waterloo, dossier 2025185 Renouvellement de conduites

Renouvellement de conduites

Promesse d'aide financière dans le cadre du volet 2 du PRIMEAU, pour le Village de Val‐David, dossier 2025190 Promesse d'aide financière dans le cadre du volet 2 du PRIMEAU, pour le Village de Val‐David, dossier 2025194 Règlement 322‐2021 (zones d'aménagement prioritaires à Saint‐Agapit) modifiant le schéma d'aménagement et de développement révisé (SADR) de la MRC de Lotbinière, remplaçant le règlement 319‐2021

Résolution 423‐21 ‐ Règlement 12‐20 révisant le schéma d'aménagement et de développement durable (SADD) Résolution numéro 16508‐22 ‐ Règlement 566 modifiant le Règlement 371 visant le schéma d'aménagement et de développement

Résolution numéro 22‐01‐20 ‐ Adoption du règlement 2021‐182 modifiant le schéma d'aménagement révisé

Commandes d'action adressées au cabinet du MAMH entre le 1er mars 2022 et le 18 avril 2022

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Résolution numéro 27‐01‐2022 ‐ Projet de règlement numéro PS‐2501 de la Ville de Mirabel

Résolution n° 2022‐008 ‐ règlement n° 286‐2021 ayant pour objet de modifier le schéma d'aménagement et de développement révisé

Résolution numéro 2022‐01‐27 ‐ Projet de Règlement numéro 2021‐11 modifiant son Schéma d'aménagement et de développement durable révisé

Résolution CM‐01‐016‐2022 ‐ Règlement 226‐2021 modifiant le Schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC de Matawinie

Résolution numéro VS‐CM‐2021‐652 ‐ Règlement numéro VS‐RU‐2021‐151 ayant pour objet de modifier le règlement numéro VS‐R‐2011‐29 adoptant le schéma d'aménagement et de développement révisé de remplacement de la Ville de Saguenay

Règlement de contrôle intérimaire numéro 2022‐107 relatif aux zones exposées aux glissements de terrain Résolution numéro 2022‐01‐014‐C ‐ Projet de règlement numéro 275‐22 modifiant le règlement numéro 260‐19 relatif au schéma d'aménagement et de développement révisé

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles (2022‐0104)

Résolution numéro 2021‐11∙311 ‐ Projet de règlement numéro 2021‐131 modifiant le Schéma d'aménagement et de développement révisé numéro 2007‐02‐47

Résolution numéro 2022‐01‐25 ‐ Projet de Règlement numéro 2022‐03 modifiant son Schéma d'aménagement et de développement durable révisé

PRIMADA ‐ Note 2021426 ‐ Saint‐Amable ‐ Aménagement d'une aire de loisirs au parc le Rocher

PRIMADA ‐ Note 2021487 ‐ Laverlochère‐Angliers ‐ Aménagement d'un sentier pédestre et réfection de l'accès au bureau municipal

PRIMADA ‐ Promesse Saint‐Marc‐Sur‐Richelieu Amélioration de l’accessibilité du complexe municipal Dossier numéro 2021325

Prolongement d’un réseau d’égout sanitaire 47e et 48e Rues Nord et 19e Avenue Nord Promesse ‐ PRIMADA Matane ‐ Aménagement d'une agora au parc des Îles 2021410 Réservoir de Maliotenam

Prolongement du réseau d’aqueduc sur le boulevard Allard, rues Hamelin et île aux Noyers Prolongement des services d’eau sous la 78e et la 8e Avenue

Résolution numéro MRC13073/03/22 ‐ Règlement numéro MRC‐904 modifiant le schéma d'aménagement et de développement révisé

Résolution numéro R‐46/02/2022 ‐ Adoption du règlement 285‐21 modifiant le schéma d'aménagement et de développement révisé

Renouvellement de conduites Renouvellement de conduites Renouvellement de conduites

Résolution numéro 102‐02‐2022 ‐ Règlement numéro S‐2447 modifiant le schéma d'aménagement révisé S‐77 Résolution numéro 2022‐01‐008 ‐ Règlement numéro 184‐2022 modifiant le Schéma d'aménagement et de développement révisé (SADR)

Résolution numéro 22‐22 ‐ Projet de règlement 22‐215 : Règlement modifiant le schéma d’aménagement et de développement révisé de la MRC de La Côte‐de‐Gaspé # 03‐109

PRIMADA ‐ Note Donnacona ‐ 2021535 ‐ Construction d'un abri solaire par‐dessus trois terrains de pétanque PRIMADA ‐ Promesse 2021328 ‐ Ville‐Marie Aménagement du parc des Clubs

PRIMADA ‐ Promesse Lac‐Simon Aménagement d'une halte sur le chemin du Parc 2021561

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PRIMADA ‐ Promesse Sainte‐Émilie‐de‐l’Énergie Aménagement d’un sentier sur les rives de la rivière Noire Dossier numéro 2021502

Projet de règlement numéro 323‐2022 ‐ Modifications du schéma d'aménagement et de développement révisé (SADR) de la MRC de Lotbinière

Prolongement du réseau d’égout sanitaire la 78e Rue et la 22e Avenue

Résolution numéro 022‐02‐030 ‐ projet de règlement 2004‐71‐40 modifiant le Schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC de Beauce‐Sartigan

Résolution numéro 13 743‐01‐22 ‐ Projet de règlement 97‐33R‐18 modifiant le règlement numéro 97‐33R relatif au schéma d'aménagement révisé

Résolution R2022‐02‐07 ‐ Adoption du règlement numéro 120 modifiant le schéma d'aménagement et de développement de la MRC de Caniapiscau

Résolution R2022‐02‐15 ‐ Adoption du règlement numéro 121 modifiant le schéma d'aménagement et de développement de la MRC de Caniapiscau

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Québec, le 9 mai Monsieur,

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Commandes d'action adressées au cabinet du MAMH entre le 1er mars 2022 et le 18 avril 2022

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