DIRECCTE
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ___________________________________________________________________________________________
La P.A.T.
Prime d’Aménagement du Territoire
Favoriser l’emploi et les investissements dans le territoire
Séminaire du 25 novembre 2011
La PAT est un outil financier géré par la DATAR.
Elle vise à accroître le développement des territoires en difficulté.
Elle a un effet d’entraînement important :
1 € de PAT entraîne 4 € d’autres aides publiques Pour ce faire, elle favorise la localisation et l’émergence de projets industriels ou de services à l’industrie. Elle permet aussi de soutenir les programmes de recherche et de
développement afin de renforcer la compétitivité de la France.
L’attribution de cette aide relève d’une décision du Ministre en charge de l’Aménagement du Territoire sur avis de la CIALA (Commission Interministérielle d’Aide à la Localisation des Activités) et dont le secrétariat général est assuré par la DATAR.
La P.A.T.
1°) 2 régimes, 2 types de zonages :
- PAT « Industrie et Services » (zonage AFR) - PAT « RDI »
Recherche,Développement,Innovation (zonage France métropolitaine)
2°) Processus et principes généraux
3°) Contacts en PACA
La PAT Industrie et services
Sont concernées les entreprises en zonage AFR (Aides à Finalité Régionale) par commune, tout en tenant compte des contraintes communautaires :
Le 21 décembre 2005, la Commission Européenne a adopté les lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013. Un nouveau zonage AFR a donc été établi pour la France. Les régions françaises éligibles aux aides à finalités régionales ont été fixées dans la carte des zones d’aides à finalité régionale par décret du 7 mai 2007.
La Commission européenne a approuvé, par décision du 17 novembre 2010 la notification par la France de la révision à mi-parcours du zonage des
aides à finalité régionales. Cette décision a été traduite par le décret du 13 avril 2011. Ce dernier modifie le décret du 7 mai 2007. Le zonage AFR ne fera plus l’objet de modification jusqu’au 31/12/2013.
A noter que le zonage a été réduit d’environ 55% par rapport à 2000-2006
La PAT Industrie et Service est une AFR parmi d’autres :
exonération de la taxe professionnelle, aides à l’investissement des collectivités, FEDER.
Toutes ces aides se cumulent (en équivalent
subvention) dans la limite d’un plafond variable selon les zones AFR :
- 15 % de l’assiette des dépenses éligibles pour les groupes,
- 25 % pour les entreprises moyennes, - 35 % pour les petites entreprises
PAT Industrie et Services Règles de mise en œuvre
3 catégories de projets sont éligibles :
1 - Les créations d’entreprise
2 - Les extensions d’entreprise et changement d’activité
3 - Les reprises d’entreprise
PAT Industrie et Services Règles de mise en œuvre
1- Créations d’entreprise
Critères d ’éligibilité:
- l’entreprise doit créer 25 emplois en CDI sur 3 ans (sur site) et doit réaliser un investissement de 5 M€, ou
- l’entreprise doit créer 50 emplois nets en CDI sur 3 ans sans condition sur l’investissement
PAT Industrie et Services Règles de mise en œuvre
2- Extensions ou changement d’activité de l’entreprise
Critères d ’éligibilité:
- l’entreprise doit créer 25 emplois nets en CDI sur
3 ans et au moins un accroissement de 50% de la masse salariale du site
ou
- l’entreprise doit créer 50 emplois nets ou
- l’investissement de l’entreprise doit atteindre 25 M€
d’investissements
PAT Industrie et Services Règles de mise en œuvre
3- Reprises d’entreprise
Critères d ’éligibilité:
- la situation d’emploi dans le bassin concerné doit être très dégradée
et
- le projet de reprise doit rétablir de manière durable et structurelle la compétitivité et contribuer à la
diversification de ses débouchés et
- le maintien d’au moins 150 emplois et 15 M€
d’investissement
PAT Industrie et Services Règles de mise en œuvre
Aide possible :
L’aide de la DATAR est plafonnée à 15 000
€/emploi dans la limite du plafond d’aide publique suivant le zonage et la taille.
Modulation de l ’aide se fait par type de projet, secteur et marché, mobilité du projet,
concurrence internationale
PAT Industrie et Services Règles de mise en œuvre
Assiette :
Au regard des investissements HT : foncier, immobilier et matériel
ou
la masse salariale à 2 ans (à plein effectif )
Choix en fonction du seuil le plus favorable à l ’entreprise
LA PAT RDI
Elle se concentre sur l’installation de centres de
recherche d’entreprises existantes plutôt que sur l’accompagnement de petits dossiers de start-up innovantes pour lesquelles la subvention ne
constitue pas le soutien le plus adapté.
Désormais, la PAT RDI peut également soutenir les projets d’innovation de procédé et d’organisation dans les services.
PAT RDI
Règles de mise en œuvre
Pas de zonage. La PAT est calculée sur les emplois créés ou concernés.
Sont éligibles les programmes de recherche-développement des entreprises d’innovation de procédé et d’organisation dans les services ayant :
- 20 créations nettes d’emplois permanents, ou
- un investissement de recherche d’au moins 7,5 M€
RDI = R&D technologique + Procédés et organisation innovants dans les services.
PAT RDI
Règles de mise en œuvre
La durée du programme est libre mais limitée à 5 ans non prolongeable.
PAT RDI
Règles de mise en œuvre
La prime plafonnée à 15 000 €/emploi pourra être portée à 25 000 €/emploi sur des projets d’un intérêt stratégique de par leur ampleur (projet de taille majeure, projets collaboratifs, projet s’inscrivant dans le cadre d’une politique nationale en faveur de la compétitivité,…). La jurisprudence fixera les limites de cette
possibilité en fonction de la qualité des liens
entre le projet et le pôle qu’il viendra renforcer.
PAT RDI
Seuils d’aides publiques :
Grandes entreprises 15%
Entreprises moyennes (PME) 25%
Entreprises petites (TPE) 35%
3) Processus et principes
généraux d’instruction de la PAT
Document de référence :
La circulaire du 15 juillet 2008 relative aux conditions d’instruction et d’attribution de la PAT.
Dépôt du dossier auprès de la CIALA (qui délivre l ’A/R)
Une lettre d’intention peut être adressée à la CIALA.
L’entreprise télécharge le dossier sur le site de la DATAR
Instruction du dossier (avec recueil des avis des
services déconcentrés, et tour de table avec les collectivités) Décision de la CIALA
Signature des conventions
Paiements gérés par les services de la DIRECCTE
Principes généraux de la PAT phase décision
La CIALA, commission de décision, se réunit tous les 2 mois.
Elle rassemble les avis des services concernés SGAR (DIRECCTE, DRFIP, Préfectures)
La convention est établie directement avec le porteur (en cas de crédit bail, aide versée
directement à l ’entreprise)
Principes généraux de la PAT phase paiement
Suivi du dossier est assuré par la DIRECCTE Paiement de l’aide en 3 tiers:
- 1/3 à la notification (avec démarrage du programme avéré)
- 1/3 la seconde année sur avancement
- 3/3 au solde de la 3e année (à voir, pour les projets de R&D sur 5 ans)
Principes généraux de la PAT phase paiement
Règles de maintien des emplois et investissements :
- 5 ans à compter de la date de création des investissements ou des emplois
- 3 ans si PME
Situation en
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le bilan depuis 2007 est le suivant :
- 68 dossiers examinés, 27 primés,
- 2 490 383 000 € de PAT attribués
- 1 954 emplois accompagnés (créés et maintenus)
ANNEE DEPART. ENTREPRISE EMPLOIS MONTANT
2007 04 CLARANOR 65 520 000 €
06 SENSEOR 32 320 000 €
13 MIYOWA 58 348 000 €
IKEA 213 1 597 500 €
IKEA 187 748 000 €
Expedia corporate travel 192 384 000 €
2008 06 MALONGO 53 397 500 €
MOBILGOV 35 525 000 €
13 DMAILER 29 435 000 €
GIORDANO 50 400 000 €
NEXCIS 40 700 000 €
MOBILE DISTILLERY 78 468 000 €
2009 04 L'OCCITANE 139 695 000 €
06 PRIM VISION 51 484 500 €
OTOLOGICS 20 200 000 €
13 DIGITICK 30 150 000 €
INEOS 2
32 680 000 €
MGP instrument MIRION 45 675 000 €
84 CHRISTIAN POTIER 25 100 000 €
2010 04 SANOFI 200 800 000 €
06 NEURELEC 50 500 000 €
INTELL 25 250 000 €
ICERA 50 600 000 €
13 SYNPROSIS 39 585 000 €
BUSINESS & DECISION 100 500 000 €
2011 06 MAXIM France 25 300 000 €
13 SOLAIREMED 24 En attente d'information de la CIALA
TOTAL 27 dossiers Nbre emplois : 1954 Montant PAT : 2 490 383 000 €
CONTACTS EN PACA
- Thierry Clément : 04 84 35 45 76 Correspondant régional DATAR
- Silvia Ferrari : 04 96 17 07 40 MDER PACA
- Dominique Chevereau
Françoise Barle/Jocelyne D’Orival 04 86 67 33 10/04 86 67 34 31
DIRECCTE PACA
