Repères. sur la gestion et les finances publiques. En avril 2016 FINANCES PUBLIQUES. FINANCES LOCALES. Le programme de stabilité

En avril 2016

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INANCES PUBLIQUES

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Le programme de stabilité

Le programme de stabilité et le programme national de réformes que la France doit adresser à la Commission européenne à la fin du mois d’avril ont été présentés au conseil des ministres du 13 avril 2016 avant d’être débattus, sans vote, au Parlement. Le programme de stabilité confirme la volonté du Gouvernement d’assainir les finances publiques par la maîtrise des dépenses tout en finançant ses priorités et en baissant le niveau des prélèvements obligatoires. Il est fondé sur une hypothèse de croissance annuelle de 1,5 % pour 2016 et 2017 que le Haut Conseil des finances publiques a estimé, dans son avis du 12 avril, « situé dans le haut de la fourchette des prévisions mais encore atteignable ». Le rythme de réduction du déficit public nominal, prévu par la loi de programmation des finances publiques et la recommandation du Conseil de mars 2015, est confirmé : après -3,5 % en 2015, -3,3 % en 2016 et -2,7 % en 2017. La crois- sance des dépenses publiques hors crédit d’impôt serait contenue à +1,1 %. La révision des prévisions d’inflation de +1 % à +0,1 % exigera des économies supplémentaires pour atteindre les objectifs prévus : +3,8 Md€ en 2016 et + 5 Md€ en 2017. Ces éco- nomies, comme les dépenses supplémentaires (emploi, sécurité, rémunérations, agriculture…), évaluées à 4 Md€ par la rapporteure générale de la commission des finances de l’Assemblée, seront financées sans dérapage grâce à des annulations de crédits, des redéploiements, des économies sur l’assurance maladie et l’assurance chômage et des gains retirés de la baisse des taux d’intérêts (1,8 Md€) et de la régularisation d’avoirs à l’étranger.

Le taux de dépenses publiques par rapport au PIB devrait poursuivre sa lente réduction à 54,6 % du PIB et 54 % en 2016 et 2017. La dernière tranche du pacte de responsabilité devrait, en l’absence de nouvelles baisses d’impôt sur les particuliers, en- traîner une nouvelle diminution du taux de prélè- vements obligatoires à 44,2 % et 44 % en 2016 et 2017. La dette ne devrait augmenter que très légè- rement (96,2 % du PIB et 96,5 % en 2016 et 2017) avant de commencer à décroître en 2018. Au Sénat, le rapporteur général du budget relève la

faible réduction du déficit structurel comparati - vement aux efforts réalisés par les autres pays concernés par la procédure de déficit excessif.

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Lancement d’un emprunt public à 50 ans

L’État a lancé, le 12 avril, un emprunt obligataire à 50 ans au taux de 1,923 %, taux exceptionnellement faible pour une maturité aussi longue. Les assu- rances et les fonds de pension sont les principaux acheteurs de cette obligation à terme du Trésor couplée avec une OAT à 20 ans au taux de 1,32 %.

Avec ces émissions d’un montant de 9 Md€, la maturité moyenne de la dette française passera au-dessus de 10 ans. Des obligations à 10 ans ont été placées le 7 avril à 0,43 %. Les obligations à 6 ans et moins bénéficient de taux d’intérêt négatifs.

La charge de la dette devrait, encore en 2016, être très inférieure aux prévisions (en 2015 : 42,1 Md€ pour 44,5 Md€ prévus). L’État émettra cette année 187 Md€ de dette à moyen et long terme (déduc- tion faite de la dette rachetée).

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Publication des 12 rapports de revues de dépenses

Le 28 avril, le site « performance publique » a mis en ligne les 12 rapports de revues de dépenses rédigés le plus souvent par les inspections géné- rales. Prévues par la loi de programmation des finances publiques, les revues de dépenses visent à documenter des économies de manière très opérationnelle. Les rapports publiés au titre de 2015 portent sur des sujets d’importance inégale qui ont donné lieu à des recommandations partiel - lement suivies d’effet : l’organisation des élections, les aides personnalisées au logement, les aides à l’innovation, la situation financière des universités, les frais d’affranchissement de la DGFiP, la régu- lation des normes des collectivités territoriales, la régulation des dispositifs médicaux…

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INANCES LOCALES

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L’AMF demande d’urgence une réduc - tion de la baisse des dotations de l’État

L’Association des maires de France a publié le 5 avril un communiqué relatif à la baisse prévue de 3,7 Md€ des dotations de l’État aux collectivités

Repères

sur la gestion et les finances publiques

territoriales en 2016. Maintenant son chiffre de 28 Md€ de baisses cumulées entre 2014 et 2017 et sa prévision d’effondrement de l’investis - sement local, elle réclame une modification du calendrier et du volume de la baisse des dotations dans la perspective du prochain congrès des maires qui se tiendra du 30 mai au 2 juin. Les associations d’élus unanimes ont publié une motion en ce sens le 28 avril.

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Le rapport du Sénat sur la réforme de la DGF

La Délégation sénatoriale aux collectivités territo- riales et à la décentralisation a présenté le 5 avril 2016 son troisième rapport d’information sur l’évolution des finances locales à l’horizon 2017. Les deux premiers faisaient ressortir la situation d’impasse financière des collectivités territoriales (12 novembre 2014) et la nécessité d’une réforme (9 juillet 2015) alors que celui-ci est spécialement consacré à la réforme de la dotation globale de fonctionnement dans le contexte de la baisse des dotations de l’État. Les sénateurs demandent l’étalement de la dernière tranche sur deux ou trois ans. Ils approuvent les orientations de la réforme de la DGF sous réserve de nombreux ajustements : période de lissage plus courte sur 10 ou 20 ans, meilleure prise en compte des charges réelles des collectivités, corrections des imperfections du coefficient d’intégration fiscale… Ils appellent un nouveau contrat financier entre l’État et les collectivités qui prennent en compte aussi l’évolution des structures, des compétences et de la fiscalité et sont favorables à une loi de financement des collectivités territo- riales qui comprendrait des simulations précises.

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INANCES SOCIALES

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Estimation de la fraude sociale

L’ACOSS a publié le 4 avril sa première étude sur

« l’évaluation de l’évasion sociale » à partir des résultats des contrôles aléatoires effectués sur un large panel de secteurs économiques. Les experts évaluent le manque à gagner en 2012 sur le champ couvrant les cotisations d’URSSAF, d’assu- rances chômage et de retraites complémentaires entre 6,1 Md€ et 7,4 Md€ se répartissant entre 4,4 et 5,5 Md€ pour les fraudes résultant du travail dissimulé et entre 1,8 et 2 Md€ pour d’autres irré- gularités qui peuvent ne pas être intentionnelles.

Cette estimation est trois à quatre fois plus faible que celle du Conseil des prélèvements obliga- toires (rapport de 2007) et de la Cour des comptes (rapport sur la LFSS de 2014) qui, par une autre méthode extrapolant les contrôles ciblés, parve- naient à plus de 20 Md€ de manque à gagner.

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L’âge moyen du départ à la retraite

Le COR a publié le 4 avril sa lettre de mars qui rend compte du colloque organisé le 2 décembre 2015 sur « L’âge de départ à la retraite en France : évolution et déterminants ». L’âge moyen de dé- part augmentera sous l’effet des réformes succes- sives après s’être stabilisé à 60 ans et demi jusqu’à 64 ans vers 2040. L’inégalité entre les femmes et les hommes qui partaient plus tôt se réduit.

L’augmentation de l’âge moyen du départ à la retraite devrait contribuer à un tiers du besoin de financement du régime général lié au vieillis - sement démographique (l’augmentation des cotisations pourrait contribuer pour 20 % et le rapport entre les pensions moyennes et les revenus d’activité autour de 50 %).

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Le rapport Sirugue sur les minima sociaux

Le député Christophe Sirugue a remis le 18 avril au Premier ministre son rapport « Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune ». Ces prestations non contributives destinées à assurer un revenu minimal à diffé- rentes catégories de personnes qui ne peuvent travailler bénéficient à 4 millions d’allocataires. Dix allocations coexistent ou se superposent : le revenu de solidarité active (RSA) ; l’allocation de solidarité spécifique (ASS) pour les chômeurs en fin de droits ; les allocations assurant un minimum vieillesse : allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA), prestation transitoire de solidarité (PTS), revenu de solidarité outre-mer (RSO), l’allocation veuvage (AV) ; les allocations pour les handicapés ou invalides : allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), allocation adulte handicapé (AAH) ; les allocations pour les deman- deurs d’asile : allocation pour demande d’asile (ADA), allocation temporaire d’attente (ATA).

La complexité de chaque dispositif, de leur arti - culation, du parcours des demandeurs, des règles d’attribution hétérogènes, des démarches à accomplir rendent le système inégalitaire, géné- rant des taux importants de non-recours. Le rapport propose une règle nouvelle : l’accès des jeunes de 18 à 25 ans aux minima sociaux et trois scénarios de simplification. Le premier scénario applicable dès le 1^er janvier 2017 propose douze simplifications telles que : figer les droits au RSA pendant trois mois, simplifier les démarches par échanges de données entre administrations, allonger la durée de validité des justifications pour les allocations versées aux personnes handica- pées… Le deuxième scénario propose un regrou- pement sur cinq allocations à l’horizon 2020 : RSA comme socle ; allocation pour les chômeurs en fin de droit (ASS) limitée à deux ans ; allocation handicapé/invalidité ; allocation pour les En avril 2016

Repères

personnes âgées ; allocation pour les demandeurs d’asile. Le troisième scénario, qui a la préférence du rapporteur, crée une couverture socle commune versée à tout individu de plus de 18 ans sous condi- tion de ressources, tenant compte des revenus du foyer (allocation logement et prestations familiales exclues), versée automatiquement sans formalités.

S’y ajouteraient un complément de soutien pour les personnes dans l’incapacité de travailler du fait d’un handicap ou de l’âge et un complément d’insertion comprenant un droit à un accompagnement. Celui- ci serait financé par les départements. Dans un communiqué, le Premier ministre annonce la mise en œuvre rapide des propositions de simplifi - cations, l’étude approfondie des propositions de réformes structurelles et le renforcement de l’accompagnement des démarches d’insertion professionnelle et sociale dans le cadre des discus- sions avec les départements sur la recentralisation du financement du RSA.

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Succès de la prime d’activité

La prime d’activité, créée par la loi du 17 août 2015, est mise en œuvre depuis le 1^er janvier 2016.

Remplaçant le RSA-activité et la prime pour l’emploi, elle vise à soutenir les personnes qui travaillent tout en ayant un revenu modeste. Prévue pour 2 millions de personnes, elle a été demandée par 2,3 millions de bénéficiaires dans les trois premiers mois, dont 400 000 jeunes de moins de 25 ans (conseil des ministres du 20 avril 2016).

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ISCALITÉ ET LUTTE

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CONTRE LA FRAUDE

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Publication du code source du calcul de l’impôt sur le revenu

Dans le cadre de la politique d’ouverture des données publiques renforcée par l’article 2 du projet de loi sur le numérique, la DGFiP, le SGMAP et ETALAB ont rendu public, le 1^er avril, le code source de la calculette de l’impôt sur le revenu et de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Outre la volonté de transparence, ce transfert pourra ouvrir l’opportunité de nouvelles appli - cations ou de nouveaux usages (graphiques, simulations fiscales, propositions de réformes...).

Un « hackathon » organisé les 1^eret 2 avril (dossier de presse) a permis à plusieurs équipes de tester certains de ces projets.

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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : positions et évolutions du projet

Le 2 avril, le MEDEF s’est déclaré favorable au projet mais en souligne la complexité. Il demande que le coût pour les entreprises soit pris en charge par l’État et demande un décalage d’un an de l’entrée en vigueur, au 1^er janvier 2019 ainsi qu’une

expérimentation à grande échelle. Plusieurs personnalités politiques de l’opposition ont pris position contre le projet. Le ministre des finances et des comptes publics a annoncé le report du vote du projet à l’automne dans le cadre de la loi de finances pour 2017 dès lors que l’hypothèse d’une loi de finances rectificative en juin était écartée.

Néanmoins, il est toujours prévu que le projet soit transmis aux parlementaires en juin.

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Panama papers

Le 4 avril, le journal Le Monde a commencé la publication d’informations sur des montages offshore destinés à dissimuler des actifs et orga- nisés par le cabinet panaméen Mossack Fonseca, spécialiste de la domiciliation des sociétés offshore entre 1977 et 2015. Les données, issues d’une « fuite », contenues dans 11,5 millions de fichiers ont été exploitées par des journalistes de 76 pays coordonnés par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), déjà à l’origine des Lux leaks en novembre 2014. Les

« révélations » ont concerné, directement ou par l’intermédiaire de proches, plusieurs chefs d’États étrangers, un parti politique et environ 1 000 contribuables français... De nombreuses autorités ont décidé de réagir par de nouvelles mesures contre les paradis fiscaux : plan en 13 points du ministre français des finances et inscription du Panama sur la liste des États et territoires non coopératifs, renforcement de la directive euro- péenne sur les obligations d’information pays par pays des multinationales et création d’une liste noire commune aux 28 États membres, demande d’élaboration d’une liste noire et de mesures défensives par le G20 lors de sa réunion des 14 et 15 avril à Washington (voir infra).

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Les modifications de la liste des États et territoires non coopératifs

L’article 238-0A du Code général des impôts, issu de la loi du 30 décembre 2009, a prévu l’établis- sement, par arrêté des ministres chargés de l’économie et des finances après avis du ministre des affaires étrangères, d’une liste d’États et territoires non coopératifs définis comme faisant l’objet d’un examen de leur situation par l’OCDE du point de vue de la transparence et de l’échange d’informations fiscales et n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France ou douze autres pays. Cette liste est actualisée chaque année en fonction de l’évo- lution des signatures de conventions ou de leur effectivité. La première liste a été établie par un arrêté du 2 février 2010 et comportait 18 pays dont le Panama. Elle a été modifiée cinq fois avant 2016 : un arrêté du 14 avril 2011 a retiré Saint-Kitts-et-Nevis et Sainte-Lucie et a ajouté Oman et les Îles Turques-et-Caïques ; un arrêté du 4 avril 2012 en a retiré 11 pays, dont le Panama et

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Repères

y a ajouté le Botswana ; un arrêté du 21 août 2013 a retiré les Philippines et a ajouté les Bermudes, Jersey et les Îles Vierges britanniques ; un arrêté du 17 janvier 2014 a retiré les Bermudes et Jersey. Un arrêté du 21 décembre 2015 a retiré les Îles Vierges britanniques et Montserrat. L’arrêté du 8 avril 2016, publié au JORF du 10 avril, texte n°4, à la suite des Panama Papers, a réintroduit le Panama de telle sorte que la liste applicable au 1^er janvier 2016 comporte sept pays : Botswana, Brunei, Guate- mala, Îles Marshall, Nauru, Niue et Panama.

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Les propositions de la France pour lutter contre la fraude et

l’optimisation fiscale agressive

À la suite des Panama papers et en vue des réunions du G20 et du FMI (voir infra), le ministre français des finances et des comptes publics a publié le 11 avril sa proposition de plan en 13 points pour lutter contre la fraude et l’optimisation fiscale agressive : renégociation de la convention fiscale avec le Panama ; engagement de l’ensemble des pays du monde sur l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales en 2018 ; accord au niveau du G20 pour la création d’une liste noire de juridictions non coopératives et pour des contre-mesures coordonnées à leur encontre ; directive européenne prévoyant des mesures dissuasives contre les juridictions non coopératives appliquées par les 28 États membres ; renforcement de la coopération entre autorités de supervision et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; registres uniformisés des bénéficiaires effectifs comprenant toutes les formes de personnes morales et échanges auto- matiques de ces données ; étude au niveau de l’Union européenne de sanctions contre les inter- médiaires qui favorisent et encouragent l’évasion fiscale ; engagement des pays du G20 et de l’OCDE pour la mise en œuvre cohérente des quinze standards du BEPS élaborés par l’OCDE ; obligation pour les multinationales de déclaration des données pays par pays et publicité de celles-ci.

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Lancement de la campagne de sous - cription de la déclaration des revenus

La campagne a été présentée par les ministres le 12 avril 2016 et la déclaration en ligne ouverte le 13 avril 2016. Le dossier de presse rappelle les chiffres de l’impôt sur le revenu 2015. 69,3 Md€ de recettes ; 37,4 millions de foyers fiscaux et 17,02 millions effectivement imposés. Pendant la campagne de souscription des déclarations, les services de la DGFiP ont accueilli 6,2 millions de contribuables et reçu 3,81 millions d’appels télé- phoniques. 14,6 millions de déclarants (40 % des foyers fiscaux) ont opté pour la déclaration en ligne ; 6,4 millions ont renoncé à recevoir la décla- ration papier et 5,2 millions ont demandé à recevoir leur avis d’imposition en ligne. 10,3 millions de

contribuables sont mensualisés ; 1,4 million pré- fèrent le prélèvement à l’échéance ; 3,3 millions paient en ligne et 248 140 ont payé leur impôt par smartphone. Le dossier donne des informations très claires sur les nouveautés fiscales : l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) disponible dès la signature de la déclaration en ligne ; l’obligation de déclarer en ligne pour les foyers dont le revenu fiscal de référence en 2015 est supérieur à 40 000 € si leur résidence principale dispose d’un accès à Internet ; le perfection - nement de la déclaration préremplie (19 rubriques préremplies et report de données récurrentes d’une année sur l’autre) ; suppression de la prime pour l’emploi remplacée par la prime d’activité ; obligation de paiement dématérialisé pour tout avis supérieur à 10 000 € ; messagerie sécurisée disponible dans l’espace personnel.

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Augmentation de l’activité de Tracfin

Un communiqué du 18 avril 2016 décrit l’augmen- tation de l’activité de Tracfin en 2015 dans la lutte contre le blanchiment, la fraude aux finances publiques et le financement du terrorisme. Le service a reçu 45 266 informations (+18 %) dont 43 231 déclarations de soupçons par les profes- sionnels déclarants. Il a réalisé 10 566 enquêtes (+8 %) et a transmis 448 notes à l’autorité judi- ciaire et 1 187 notes à des administrations parte- naires dont 410 à la DGFiP et 109 aux administra- tions sociales. La division de lutte contre le finan- cement du terrorisme a ouvert 534 dossiers (+119 %) et transmis 179 notes d’information.

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Recommandations pour une taxe carbone pour la rénovation thermique des bâtiments

France Stratégie a publié le 21 avril une note d’analyse « Climat, comment agir maintenant ? » qui appelle à une accélération de l’effort de réduc- tion des émissions de gaz à effet de serre dans des secteurs autres que la production d’énergie : les transports, le résidentiel-tertiaire… par l’incor - poration dans son marché des quotas d’un prix plancher du carbone suffisamment élevé pour déclencher des changements de comportements.

Parmi les mesures complémentaires, il est préco- nisé une taxe carbone, de préférence européenne, sur les énergies utilisées dans les bâtiments dont le produit pourrait être affecté à la rénovation thermique et la lutte contre la précarité énergétique.

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Reconduction et extension du suramortissement fiscal

La mesure de suramortissement des équipements industriels applicable depuis le 15 avril 2015 a produit des effets positifs sur la reprise des inves- tissements. Par amendement au projet de loi pour la République numérique, adopté au Sénat le 29 avril, elle est reconduite pour un an et étendue En avril 2016

Repères

aux réseaux de communication optique et aux équipements informatiques.

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ESTION ET ORGANISATION

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ADMINISTRATIVE

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Le rapport du Conseil d’État sur les lanceurs d’alerte

Le Conseil d’État a rendu public le 13 avril son rapport « Le droit d’alerte : signaler, traiter, protéger » qui dresse, à la demande du Premier ministre, un bilan des dispositifs existants et formule des propositions pour en améliorer l’efficacité. Les dispositions en vigueur sont diverses : article 40 du code de procédure pénale depuis 1957, préven- tion des risques en matière de sécurité au travail depuis 1982 et divers thèmes depuis 2007 : corruption, risques graves pour la santé publique et l’environnement, conflits d’intérêts, fraude fiscale, renseignement… Ces textes sont peu précis, peu lisibles et donc peu utilisés. Ils sont incohérents et insuffisamment protecteurs. Le Conseil d’État définit les lanceurs d’alerte comme

« toute personne, qui, confrontée à des faits constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général » et suggère à travers 15 propositions un socle commun de dispositions protectrices repo- sant sur des procédures graduées, sécurisées et aisément accessibles. Chaque alerte devra faire l’objet d’un traitement particulier et le lanceur devra être informé des suites données. Les admi- nistrations devront désigner une personne habi- litée à recevoir les alertes, bénéficiant d’une certaine indépendance et se situant à un niveau élevé dans la hiérarchie (inspection générale, comité d’éthique, référent déontologue…).

L’alerte devra être portée en premier lieu devant cette instance. Un portail unique de l’alerte permet- tra si nécessaire d’enregistrer l’alerte et de la diriger vers l’autorité compétente. Une protection efficace des lanceurs d’alerte et des personnes qui pour- raient être victimes d’alertes abusives ou mal - veillantes devra être assurée. Le Défenseur des droits pourra recevoir compétence pour protéger l’alerteur dès le lancement de l’alerte. Le juge pourra ordonner la réintégration d’un lanceur d’alerte injustement démis de ses fonctions par l’administration. La conciliation de ce dispositif avec les secrets professionnels protégés pénalement doit se faire par la voie législative au cas par cas.

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Publication de la loi sur la déontologie des fonctionnaires

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonc- tionnaires est publiée au JORF du 21 avril 2016, texte n° 2. Ce texte, qui modifie le statut général

des fonctionnaires, rappelle les valeurs qui fondent la spécificité de l’action des agents publics : dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité, laïcité, égalité... Il comprend des dispositions relatives à la prévention des conflits d’intérêts, à la création d’une commission de déontologie de la fonction publique aux pouvoirs élargis, à l’extension de la protection fonctionnelle à la famille, à la mobilité entre les trois fonctions publiques, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la situation des contractuels, au dialogue social, à la carrière des fonctionnaires territoriaux.

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L’activité du Médiateur des ministères économiques et financiers en 2015

Le Médiateur des ministères économiques et finan- ciers, institué par le décret du 26 avril 2002, a pré- senté le 19 avril 2016 son rapport d’activités pour 2015. En 2015, il a reçu 5 360 demandes (+9 %) ; 52 % concernaient le recouvrement des créances des collectivités territoriales et de leurs établisse- ments publics ; 44 % étaient relatives à la fiscalité.

Dans le cadre de son pouvoir de proposition de réformes, le médiateur apporte son soutien au projet de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et souhaite poursuivre l’amélioration de la mise en œuvre du crédit d’impôt recherche.

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^CONOMIE

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Les résultats de la Caisse des dépôts et consignations

Le groupe Caisse des dépôts a publié le 7 avril ses résultats 2015. Le bénéfice, hors dépréciation d’actifs à titre exceptionnel, s’élève à 1,523 Md€ (+4 %). Les fonds d’épargne ont prêté 17,2 Md€ en 2015 ; l’encours des prêts s’élève à 176,4 Md€. Les fonds propres atteignent 31,6 Md€ (+2 Md€), ce qui augmente les capacités d’intervention du groupe pour accompagner les transitions énergé- tique, numérique, démographique et sociale, notamment dans le logement et la rénovation thermique des bâtiments. Les filiales ont contribué à hauteur de 864 M€ (-25 %) au résultat net positif, notamment la CNP, la BPI, La Poste et la SNI.

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Le programme national de réformes

Le programme national de réformes destiné à la Commission européenne a été présenté le 13 avril en même temps que le programme de stabilité.

Les résultats de la politique économique sont présentés autour de quatre axes : soutenabilité et qualité des finances publiques (revue de dépenses, évaluations de politiques publiques, réforme des retraites, réforme territoriale, réforme de l’État) ; renforcement de la compétitivité, de la productivité et de l’environnement des entre- prises (allègement du coût du travail, crédit impôt recherche, effets de la loi croissance, activité et

En avril 2016

Repères

égalité des chances économiques d’août 2015, simplifications ; modernisation du marché du travail) ; parité, inclusion sociale, égalité. Les réformes seront poursuivies selon un calendrier pré- cis : pérennisation du crédit d’impôt compétitivité emploi sous forme de baisse définitive de charges sociales, suppression définitive de la contribution de solidarité des sociétés et première tranche de réduction de l’impôt sur les sociétés dans la loi de finances pour 2017, prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, réforme du code du travail, transparence de la vie économique et projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (assouplis - sement des seuils pour les autoentrepreneurs et les microentreprises, des règles de création d’entre- prises, de qualification professionnelle, de finance- ment des PME, de reporting comptable).

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Présentation de la réforme de la commande publique

La réforme de la commande publique, élaborée à partir de la transposition des trois directives européennes de 2014, est entrée en vigueur le 1^er avril 2016. Elle a fait l’objet d’une présentation d’ensemble et d’un dossier de presse le 15 avril.

Elle unifie le régime juridique autour des notions de marchés publics (ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016) et de concessions (ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 et décret 2016-86 du 1^er février 2016), contrats qui couvrent près de 10 % du PIB, soit environ 200 Md€. Ces textes, résumés en 23 mesures, créent : un cadre plus favorable aux PME (en 2014, 58 % du nombre des marchés mais 30 % en valeur) par l’obligation d’allotissement, le formulaire unique, la dispense de formalités pour les marchés inférieurs à 25 000 € ; un cadre plus favorable à l’innovation par l’extension des possibilités de sour- çage, de dialogue compétitif, de négociation, de variantes et par le partenariat d’innovation ; un droit plus juste et plus transparent par l’ouverture des données publiques, la possibilité d’insertion de clauses sociales et environnementales, l’obliga- tion de rejeter des offres anormalement basses du fait du non-respect de certaines règlementations ; un cadre juridique plus simple et plus sécurisé par une réduction de 40 % du volume des textes préfigurant un code de la commande publique qui sera rédigé à droit constant dans les deux ans, la création des marchés de partenariat qui regrou- pent les partenariats publics-privés et les montages domaniaux (baux emphytéotiques...) et imposent une évaluation préalable indépendante ; un dispo- sitif plus favorable à l’investissement public par la création de la mission d’accompagnement du financement des infrastructures rattachée à la direction générale du Trésor.

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Création de la mission d’appui au financement des infrastructures

Un décret du 27 avril 2016, publié au JORF du 29 avril, crée la Mission d’appui au financement des infrastructures qui remplace la Mission d’appui aux partenariats public-privé. Elle contrôlera l’évaluation préalable des marchés de partenariats et pourra donner des conseils aux porteurs de projets.

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^UROPE

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Le plan d’action sur la TVA

La Commission a présenté le 7 avril un ambitieux plan d’action sur la TVA. La TVA représente 1000 Md€ de recettes dans l’Union, soit 7 % du PIB et constitue une de ses ressources propres. La fraude est estimée à plus de 170 Md€, dont 50 Md€ sur des transactions transfrontalières. Le premier objectif est de proposer en 2017 un système définitif de taxation des opérations transfronta- lières et sortir du régime transitoire adopté en 1993 selon lequel les opérations transfrontalières sont décomposées en une vente exonérée de TVA dans le pays d’origine et un achat imposable dans le pays de destination. Ce régime est com- plexe pour les entreprises et génère des fraudes importantes. Le principe de « l’espace unique de TVA » serait d’aligner les opérations nationales et transfrontalières sur le régime de la destination : la TVA serait payée par le fournisseur à l’adminis- tration du pays d’origine mais au taux du pays de destination. Un portail Internet permettrait de transférer cette recette vers le pays de desti - nation. Les entreprises fiables pourraient être autorisées en période transitoire à conserver le système actuel. L’amélioration de la lutte contre la fraude résulterait également de progrès dans les échanges de données et d’une meilleure coopération entre administrations. Le projet prévoit un assouplissement des règles d’encadre- ment des taux : taux normal minimum fixé comme actuellement à 15 %, plus grande souplesse au bénéfice des États pour déterminer les produits et services au taux réduit soit par une révision régulière de la liste, soit par la suppression de celle-ci accompagnée de garanties contre la concurrence fiscale déloyale et contre la fraude.

La Commission proposera d’ici la fin 2016 des mesures de modernisation et de simplification sur la taxation du commerce électronique et l’alignement des taux applicables à la presse électronique et à la presse papier. Des mesures de simplification pour l’ensemble des PME seront envisagées pour 2017.

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Projet de directive sur la transparence fiscale

Dans le cadre de son plan de lutte contre l’évasion fiscale des entreprises, la Commission a présenté En avril 2016

Repères

le 12 avril un projet de directive révisant la directive relative à la coopération administrative. Le projet impose aux entreprises multinationales exerçant leur activité dans l’Union européenne et réalisant un chiffre d’affaires global de plus de 750 M€ de rendre publiques des informations clés, pays par pays, sur les lieux où leurs bénéfices sont réalisés et leurs impôts payés. Ces obligations s’applique- raient également aux multinationales non euro- péennes qui n’exercent qu’une partie de leur activité dans l’Union. Les entreprises devraient également publier un chiffre global de leurs impo- sitions payées hors de l’Union. À la suite des Panama papers, il est prévu de renforcer les obli- gations de transparence des entreprises qui exer- cent une activité dans des pays qui ne respectent pas les normes internationales de bonne gouver- nance dans le domaine fiscal. Ces pays devraient faire l’objet d’une liste établie en liaison avec les 28 pays membres dans les six mois. La Commis- sion avait publié le 17 juin 2015 une liste des trente juridictions non coopératives les plus souvent citées par les 18 États membres ayant établi de telles listes. Le Panama figure dans cette liste paneuro- péenne. Au 31 décembre 2015, il était cité par huit États membres : Bulgarie, Croatie, Grèce, Lettonie, Lituanie, Pologne, Portugal, Slovénie.

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Le rapport d’activité de la BCE

La Banque centrale européenne a publié son rapport d’activité 2015. Il donne des informations sur l’évolution de la conjoncture, les décisions de politique monétaire, la contribution de la BCE au maintien de la cohésion de la zone euro lors de la crise grecque, les efforts de l’organisation pour plus de transparence.

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Rapport de la Cour des comptes sur la procédure de déficit excessif

La Cour des comptes européenne a rendu public le 19 avril 2016 un rapport d’audit de performance relatif à la procédure de déficit excessif. Elle a analysé la mise en œuvre de cette procédure à six États membres, dont l’Allemagne et la France entre 2008 et 2015. Elle considère que les textes sont adaptés mais appliqués de manière trop opaque et peu efficace. La Commission devrait utiliser davantage ses pouvoirs pour exiger de la part des États des données fiables, pour imposer des réformes structurelles, pour prêter une atten- tion au critère de la dette aussi importante qu’à celui des 3 % de déficit, pour appliquer des sanctions, pour assurer le suivi des mesures correctrices. Elle devrait donner davantage d’information sur les éléments de son évaluation, sur son interprétation des concepts et sur les déterminants de ses décisions.

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Les chiffres de déficit et de dette publics en Europe

Eurostat a publié le 21 avril sa première notifica- tion des chiffres de déficit et de dette publics ainsi que des principaux agrégats pour l’Union, la zone euro et chacun des pays membres. En points de PIB, les déficits atteignent -2,4 % pour l’UE28, -2,1 pour la zone euro 19, +0,7 % pour l’Allemagne, -3,5 % pour la France, -4,4 % pour le Royaume- Uni ; les taux de dépenses publiques s’élèvent à : 47,4 %, 48,6 %, 43,9 %, 56,8 %, 43,2 % ; les chiffres respectifs de la dette sont de : 85,2 %, 90,7 %, 71,2 %, 95,8 %, 89,2%.

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Le rapport d’activité de la Cour des comptes européenne pour 2015

La Cour des comptes européenne a publié le 14 avril 2016 son rapport d’activité 2015. Elle a rendu 89 rapports et avis dont son rapport annuel sur l’exercice budgétaire 2014, 52 rapports annuels spéciaux sur certaines organisations et agences de l’union, 25 rapports spéciaux d’audit de performance ou de conformité, 8 avis sur des projets de textes législatifs ou règlementaires.

I

NTERNATIONAL

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La réunion du G20 et la liste des paradis fiscaux

Un rapport de l’OCDE avait établi en 2000 une liste de paradis fiscaux non coopératifs. À la suite des engagements pris par chacun de ces États en vue d’améliorer la transparence et de mettre en œuvre des échanges effectifs de renseignements en matière fiscale, le Comité des affaires fiscales de l’Organisation a décidé en mai 2009 que plus aucun État ne devait figurer sur cette liste

« noire », certains pays figurant en liste « grise » dans l’attente d’un nombre suffisant de conven- tions d’assistance. Le GAFI et le FMI ont publié de longues listes de pays qui pouvaient être qualifiés respectivement de pays à faible règlementation fiscale ou de centre offshore. Lors de sa réunion du 15 avril, dont le conseil des ministres du 20 avril a rendu compte, le G20 a demandé au Forum mondial et au GAFI de faire des propositions pour le G20 d’octobre pour améliorer les normes inter- nationales en matière de transparence fiscale, notamment sur la désignation des bénéficiaires effectifs des sociétés, fondations ou trusts et sur l’échange de ces informations au niveau interna- tional. Le G20 a également demandé à l’OCDE d’établir pour sa réunion de juillet des critères pour identifier les juridictions non coopératives en termes de transparence financière. Si aucun progrès n’était constaté, des mesures défensives pourraient être envisagées. _■

Michel Le Clainche

En avril 2016

Repères

En mai 2016

B

^{UDGET DE}

L’

^ÉTAT

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Certification des comptes de l’Assemblée nationale et du Sénat

Le 11 mai, la Cour des comptes et les assemblées parlementaires ont publié les rapports de certifi- cation des comptes. La Cour certifie les comptes du Sénat et ceux de l’Assemblée nationale dont elle note l’amélioration des processus de contrôle interne et l’achèvement de l’inventaire des biens mobiliers et immobiliers. Elle attire l’attention des deux assemblées sur le montant et le mode d’évaluation des engagements de pension et de retraite des parlementaires et du personnel.

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Les recommandations de la Commission

La Commission européenne a publié le 18 mai ses recommandations pays par pays. Les recomman- dations concernant la France continuent d’être assez sévères. La France a obtenu un délai jusqu’en 2017 pour ramener son déficit au-dessous de la barre des 3 % de PIB et fait l’objet d’une procédure pour déficit excessif et d’une procé- dure pour déséquilibre macro-économique excessif. La Commission rappelle les objectifs qui lui sont fixés : déficit nominal de -1,2 % en 2019 et déficit structurel de -0,4 % en 2018. Elle émet l’avis que le pays « risque de ne pas respecter les dispositions du pacte de stabilité et de crois- sance ». En matière de politique budgétaire, la Commission recommande des mesures structu- relles, l’affectation des ressources exceptionnelles à la réduction des déficits et de la dette, des pré- cisions sur les économies annoncées, la poursuite de la revue de dépenses et des évaluations de politiques publiques indépendantes. D’autres recommandations portent sur le droit du travail pour encourager les embauches en contrat à durée indéterminée, la réduction du coût du travail, la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle, la levée des obstacles à l’activité dans le secteur des services et des professions règlementées, l’amélioration de l’effica- cité des politiques d’innovation, l’assouplissement des critères de taille d’entreprises, la poursuite des programmes de simplification. En matière fiscale, la Commission demande la réduction des impôts sur la production et du taux nominal de l’impôt sur les sociétés, l’élargissement de la

base d’imposition à la TVA, la suppression des dépenses fiscales peu efficientes ou inutiles, l’adoption de la retenue à la source en 2016.

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Un projet de décret d’avance pour financer les dépenses nouvelles

Les annonces de dépenses supplémentaires non prévues dans la loi de finances pour 2016 se multi- plient depuis le début de l’année : 1,6 Md€pour le plan emploi-formation, 900 M€de mesures exceptionnelles en faveur des agriculteurs, 300 M€ pour financer la transition énergétique, 600 M€ d’incidence de la hausse du point d’indice des fonctionnaires, 400 M€de prolongation du sur - amortissement des investissements industriels, 200 M€en faveur des jeunes, 200 M€de surcoût de la prime d’activité… Un décret d’avance destiné à couvrir 1,1 Md€de dépenses urgentes a été présenté aux commissions des finances le 18 mai 2016. Les économies portent sur des crédits hors réserve de précaution et sont ciblées : 263 millions sur le ministère de l’écologie, 256 millions sur l’enseignement supérieur et la recherche.

Après un avis défavorable des deux commissions des finances et les démarches d’éminents cher- cheurs, le Président de la République a décidé de supprimer les 134 M€d’économies prévues sur le budget des grands organismes de recherche.

Un décret d’avance complémentaire est annoncé pour octobre par le secrétaire d’État au budget qui estime que 2,5 Md€de dépenses restent à financer alors qu’il reste 4,5 Md€de marge sur la réserve de précaution.

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Les lettres de cadrage pour le budget 2017

Le Premier ministre a envoyé aux ministres les lettres de cadrage pour la préparation du projet de loi de finances pour 2017. L’objectif de ramener le déficit public à 2,7 % du PIB en 2017 et le plan de 50 Md€ d’économies sont maintenus. Des mesures complé- mentaires de 1,9 Md€d’économies devront être réalisées en 2016 et un effort de 2 Md€est prévu pour 2017. Le Premier ministre demande aux ministres, à l’exception de la police, de la justice, de la défense et de l’éducation, de réduire leurs effectifs de 2 % et de stabiliser la masse salariale malgré la revalorisation du point d’indice et la mise en œuvre de l’accord sur les carrières et les rému- nérations. Aucune mesure catégorielle nouvelle ne

Repères

sur la gestion et les finances publiques

devra être proposée. Les dépenses de guichet devront être stabilisées et les autres dépenses de fonctionnement devront être réduites de 5 %.

Les mêmes efforts sont demandés aux opérateurs et les ressources fiscales affectées se verront appliquer un taux d’effort de 5 %.

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Rapport de la Cour des comptes sur le budget 2015

Le 25 mai, la Cour des comptes a rendu public son rapport sur le budget de l’État en 2015, destiné à accompagner le projet de loi de règlement. Les observations portent d’abord sur le déficit budgé- taire, arrêté à 70,5 Md€. La Cour estime qu’il ne s’est que très faiblement amélioré si on fait abstraction des opérations exceptionnelles (dota- tions au programme d’investissement d’avenir (PIA) regroupées sur 2014 et contributions au mécanisme européen de stabilité) : -0,3 Md€au lieu de -15,1 Md€ affichés et qu’il demeure très élevé (équivalent à près de trois mois de dépenses). En second lieu, le rapport note que le ralentissement de la croissance de la dette est dû exclusivement à la politique d’émission (rachats de dettes avant échéance, émission sur des « souches anciennes » générant des primes d’émission). La dette de l’État d’un montant de 1 576 Md€conti- nuera d’augmenter alors que la charge de la dette s’allège en raison de la baisse des taux mais une augmentation d’un point des taux d’intérêt coûterait 2,1 Md€la première année et 16,5 Md€en 10 ans.

Les recettes sont conformes aux prévisions. Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne ont diminué.

En revanche, le CICE a mobilisé 5,4 Md€supplé- mentaires. La Cour appelle à une meilleure défini- tion des objectifs et une évaluation plus stricte de l’impact des dépenses fiscales qui s’élèvent à 84,4 Md€. Les observations les plus critiques concernent la maîtrise des dépenses. La Cour, neutralisant les opérations exceptionnelles, subs- titue à une réduction de 2,7 Md€à périmètre courant une augmentation de 2,6 Md€(+0,9 %). Elle consi- dère que les économies affichées (7,3 Md€) étaient surestimées. Une clarification des normes de dépenses (actuellement une norme en valeur hors charge de la dette et pensions et une norme en volume incluant un périmètre plus large) est proposée en distinguant une norme de gestion recouvrant les dépenses maîtrisables et une norme globale incluant la charge de la dette, les pensions, les PSR, les crédits d’impôt d’État. Dans un dernier chapitre, la Cour livre diverses appré- ciations critiques sur la gestion budgétaire : débudgétisation par affectation de taxes à des opérateurs sans utilité réelle (3 Md€) ; interpréta- tions extensives des dérogations à la règle de l’universalité ; difficulté de la gestion des crédits du PIA ; insuffisance de dotations initiales de certains programmes ; amélioration encore insuffisante des

indicateurs de performance ; faiblesse des éco - nomies générées par les revues de dépenses (estimées pour 2016 à 267 M€) ; risques résultant de divers engagements à moyen terme (CICE, loi de programmation militaire, rémunérations…). Le rapport s’accompagne de fiches détaillées sur chaque mission, sur les prélèvements sur recettes et sur les recettes fiscales.

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La certification des comptes de l’État pour 2015

Le 25 mai, la Cour des comptes a publié l’acte de certification des comptes de l’État pour l’exercice 2015. Le rapport rappelle les principaux chiffres du compte général de l’État pour 2015 : 953 Md€ d’actif, 1 861 Md€de dettes, 1 115 Md€d’excé- dent du passif sur l’actif, 83 Md€ de déficit d’exploitation, 3 300 Md€d’engagements hors bilan (pour moitié les retraites et pour un quart des garanties). Le certificateur estime que les comptes de l’État sont sincères, fiables et donnent une image fidèle de la situation financière et patrimoniale. La Cour constate les progrès de l’administration dans la tenue des comptes et lève 43 parties de réserves tout en maintenant les cinq réserves substantielles : système d’informa- tion de l’État insuffisamment adapté à la tenue de la comptabilité générale et aux vérifications d’audit du fait notamment des logiciels hors Chorus ; dispositifs de contrôle interne et d’audit inégalement efficaces ; comptabilisation des pro- duits régaliens entachée de certaines incertitudes (créances fiscales en fin d’exercice, contentieux) ; évaluation des stocks et immobilisations du ministère de la défense ; immobilisations finan- cières de l’État (1 958 participations dans des organismes divers pour 248 Md€).

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Le projet de loi de règlement du budget 2015

Le projet de loi de règlement a été approuvé au conseil des ministres du 25 mai 2016. À cette occasion, le ministre des finances et des comptes publics a souligné que 2015 était la première année depuis 2000 où le solde public s’améliore alors que les prélèvements obligatoires dimi- nuent. Le déficit nominal se chiffre à -3,6 % et le déficit structurel à -1,9 %. L’objectif du retour sous la barre des 3 % en 2017 est confirmé. Ce résultat est notamment acquis par une gestion sérieuse et réactive de la dépense : progression limitée à +0,9 % en valeur des dépenses de l’ensemble des administrations publiques hors crédits d’impôt et réduction de 1,4 Md€des dépenses de l’État hors intérêts de la dette et pensions. Le Haut Conseil des finances publiques a donné son avis le 20 mai sur le niveau du solde structurel. Il relève les révisions fréquentes de l’objectif norma - lement fixé par la loi de programmation des finances publiques, notamment en raison des

En mai 2016

Repères

actualisations de l’évaluation du PIB. Il en résulte également une surestimation de la composante conjoncturelle du déficit et donc une sous- estimation du déficit structurel. Il préconise de s’intéresser davantage à l’effort structurel en matière de dépenses et de recettes. Celui-ci lui paraît insuffisant en raison des réductions supplé- mentaires de prélèvements obligatoires et de l’incidence des révisions à la baisse des prévi- sions d’inflation sur le montant des économies.

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Les comptes des administrations publiques 2015 selon l’INSEE

L’INSEE publie le 30 mai les comptes de la Nation et les comptes des administrations publiques 2015. Les comptes des administrations publiques (APU) fixent le déficit 2015 à 77,5 Md€soit 3,6 % du PIB, en réduction de 7,3 Md€par rapport à 2014 (4 % du PIB). À l’exception des organismes divers d’adminis- tration centrale qui deviennent déficitaires, toutes les catégories d’APU participent à l’amélioration : les administrations centrales de l’État à -71,3 Md€ (-4 Md€), les collectivités territoriales en excédent de +0,7 Md€(-5,3 Md€), les administrations sociales dont le déficit est limité à -5,8 Md€(-2,1 Md€). Les ratios par rapport au PIB ressortent à 57 % du PIB pour les dépenses publiques (-0,3 point), 44,7 % pour les prélèvements obligatoires (-0,1 point) ; 96,1 % pour la dette publique (+0,8 point).

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INANCES LOCALES

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La Banque Postale relève des évolutions positives

La Banque Postale a publié le 11 mai sa note de conjoncture 2016 sur les finances locales au titre significatif : « Vers une stabilisation de l’investis- sement et de la dette ? ». La capacité d’auto - financement a augmenté de 1,8 % entre 2014 et 2015 après une baisse cumulée de 10 % depuis 2011. Les dépenses d’investissement qui s’étaient réduites de 17 % en 2014 et 2015 seraient stabi - lisées en 2016 à 48,1 Md€. Toutefois, en 2016, les dépenses de fonctionnement devraient à nouveau augmenter plus vite que les recettes (1,8 % contre 1 %) du fait de la poursuite des baisses de dotations et de recettes fiscales moins dynamiques (+0,9 %). L’épargne brute va donc diminuer à nouveau (-2,9 %). Le volume des nouveaux emprunts se réduit mais l’endettement continue de croître (182,6 Md€, +1,1 %). La trésorerie, qui avait été fortement sollicitée en 2015, se stabilise.

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Rapport de la Chambre régionale des comptes sur les finances de la ville de Paris

Le 19 mai, la Chambre régionale des comptes d’Île-de-France a rendu public un rapport d’obser- vations définitives sur « les marges de manœuvre financières de la ville de Paris ». Ce budget comprend

en 2015 environ 5 Md€de dépenses de fonction- nement et 1,5 Md€de dépenses réelles d’inves- tissement. La juridiction financière s’alarme du fait que la baisse des dotations de l’État et les nouvelles charges de péréquation représenteront en 2017 un surcoût de 750 M€par rapport à 2014 alors que la stratégie exposée pour la mandature 2014-2020 prévoit une augmentation de l’effort d’investissement, un moindre recours au levier fiscal et un encadrement du recours à l’endet - tement. La Chambre note que la part de l’épargne brute de la collectivité dans le financement des in- vestissements devrait passer de 57 % en 2012 à 32 % en 2015-2018. Si la collectivité envisage d’autres modes de financement tels que des cessions immobilières, une valorisation de son patrimoine, des cessions de participations et le recours à des modes de financement innovants, les magistrats financiers estiment que ces perspec- tives sont insuffisamment documentées, que la réduction de la capacité de désendettement (18 ans en 2017) est préoccupante et que les recettes de fonctionnement sont augmentées par la capi- talisation de 354,4 M€de loyers futurs dus par des organismes de logement social sur des baux emphytéotiques. Ils expriment des réserves sur la soutenabilité de cette stratégie et souhaiteraient des précisions et des clarifications dans la commu- nication financière de la collectivité.

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La page des emprunts à risques enfin tournée ?

Le 26 mai 2016, le ministère des finances a annoncé que les 676 communes qui avaient demandé l’aide du fonds de soutien avaient reçu la notification des propositions d’aide de l’État. 90 % des propo- sitions représentant 97 % des montants en cause ont été acceptées.

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Les finances du bloc communal à l’épreuve de la baisse des dotations

L’Association des maires de France a présenté le 31 mai 2016 deux études sur les finances du bloc communal en 2015 et sur les conséquences de la baisse des dotations. En 2015, les recettes du bloc communal ont augmenté (+1,53 % contre +0,69 % en 2014) plus vite que les dépenses (+1,04 % contre +2,48 % en 2014). Les dépenses d’investissement auraient diminué de 13,42 % après la baisse de 13,40 % en 2014. Toutefois, l’AMF n’exclut pas un rebond de l’investissement en 2016 porté par une capacité de financement reconstituée. Une enquête auprès d’un large panel de communes et d’EPCI montre que, si 70 % des collectivités interrogées n’ont pas augmenté les taux des impôts locaux, elles sont nombreuses à supprimer des abattements ou des exonérations. Une meilleure maîtrise des effectifs n’a pas empêché une augmentation des dépenses de personnel. D’autres pistes sont évoquées par En mai 2016

Repères

les élus interrogés : création ou augmentation de la taxe de séjour, aménagement des tarifs, réduc- tion des subventions aux associations, réduction des heures d’ouverture, fermeture de certains services, mutualisation, cession de biens, renégo- ciation des contrats.

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INANCES SOCIALES

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Généralisation de la déclaration sociale nominative

Un décret du 18 mai 2016, publié au JORF du 19 mai, texte n°16, commenté par un communiqué du 19 mai annonce la généralisation de la décla- ration sociale nominative (DSN) au 1^er janvier 2017. Ce dispositif, étendu par vagues succes- sives, apporte une simplification considérable puisque la DSN remplace, à partir des logiciels de paie et sans saisie supplémentaire, de nom- breuses déclarations et attestations. Elle permet de lutter plus efficacement contre la fraude et de mieux informer les salariés sur leurs droits.

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Étude de la Fondation Jean Jaurès sur le revenu universel

La Fondation Jean Jaurès a publié une étude sur

« le revenu de base, de l’utopie à la réalité ? ». Les auteurs relèvent les différentes sources d’inspira- tion des idées de « revenu universel » versé par la collectivité à l’ensemble de la population sans condition de ressources et sans contrepartie : une inspiration libertarienne, valorisant l’individu et recherchant un revenu minimum éventuellement sous forme d’impôt négatif ; une inspiration marxiste et écologiste qui vise à sortir du modèle capitaliste productiviste en assurant aux individus une possibilité de vivre en se libérant du travail ; une inspiration sociale-démocrate qui voit dans le revenu universel une possibilité d’adaptation du système de protection sociale et de rénovation du rapport des individus au travail. Dans cette dernière perspective, le groupe de travail a chiffré diverses hypothèses selon l’ampleur des dispo - sitifs de protection sociale qui seraient fondus dans le nouveau système et selon le montant alloué aux individus. Avec un revenu de 500 €par mois, le système mobiliserait 336 Md€ ; avec 750 €par mois, il faudrait 504 Md€; avec une allocation de 1 000 €par mois, le coût s’élèverait à 675 Md€. Le groupe, qui poursuit ses travaux, affiche une préférence pour le niveau intermé- diaire qui mobiliserait l’ensemble des dispositifs actuels de protection sociale (24 % du PIB) et dégagerait ainsi un excédent de 14 Md€.

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Le régime de retraite de la fonction publique et les autres régimes spéciaux

Un dossier du conseil d’orientation des retraites (COR) publié pour sa séance du 25 mai 2016 réca- pitule les données relatives à la comparaison des

régimes de retraite des salariés du secteur privé, des fonctionnaires et des régimes spéciaux (SNCF, industries électriques et gazières, RATP, notaires, Banque de France). Si l’on tient compte, pour le secteur privé, des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO, on constate une quasi-identité entre les salariés du privé et les fonctionnaires tant sur le plan de l’âge de départ que sur celui du montant de la retraite. Les régimes spéciaux se rapprochent de plus en plus de la règle commune.

Il faut toutefois faire une exception pour le régime des agents publics « actifs ». Par ailleurs, l’inci- dence de l’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, qui va augmen- ter le rapport entre le traitement et les primes et donc améliorer le taux de remplacement des retraites des fonctionnaires, reste à évaluer.

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ISCALITÉ ET LUTTE

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CONTRE LA FRAUDE

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L’impôt sur les sociétés, relativement modéré en France

Une étude du cabinet E&Y sur l’état des lieux de la compétitivité fiscale en matière d’impôt sur les sociétés en Europe et sur l’incidence de l’ACCIS, publiée le 10 mai, montre que le taux apparent de l’impôt sur les sociétés (34,4 % en France) est élevé par rapport à la moyenne de l’Union euro- péenne (25 %) alors que de nombreux pays ont baissé notablement leur taux d’IS ces dernières années ou envisagent de le faire (30 % en Allemagne au début des années 2000, 18 % au Luxembourg en 2018, 17 % en Grande-Bretagne en 2020).

Toutefois l’étude montre que, si l’on tient compte à la fois du taux et des règles d’assiette et des crédits d’impôt, la France se situe dans la moyenne européenne : le régime de l’intégration fiscale, le mode de calcul des amortissements, la déductibilité des pertes antérieures, la fiscalité des start-ups, le CICE et le crédit d’impôt- recherche réduisent l’assiette dans des propor- tions plus importantes que dans d’autres pays. L’IS ne rapporte d’ailleurs que 34 Md€. L’étude montre aussi qu’une assiette commune d’impo - sition au niveau européen (projet ACCIS) risque d’être défavorable pour la France comme pour l’Allemagne si, comme il est envisagé, le régime de déduction des charges financières est plus favorable que celui en vigueur dans ces deux pays.

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Création d’un registre public des trusts

Dans le but de contrer la pratique des sociétés- écrans, l’article 11 de la loi du 6 décembre 2013 relatif à la lutte contre la fraude et la grande délin- quance économique et financière avait modifié l’article 1649 AB du CGI et créé un registre public des trusts générant des conséquences fiscales sur le territoire français. Le trust est une personne

En mai 2016

Repères

morale de droit étranger dont la propriété est divisée entre la propriété juridique du constituant et la propriété économique du bénéficiaire. Mais cette disposition n’avait pas reçu de texte d’application.

Un décret du 10 mai 2016, publié au JORF du 11 mai, texte n°25 (art. 368 de l’annexe II au CGI), institue un registre public des trusts, qui compren- dra 16 000 entités déjà connues de l’administration fiscale et sera accessible en ligne à partir du 30 juin.

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Fiscalité et attractivité du territoire

Dans une note remise au Premier ministre le 3 mai, le Conseil d’analyse économique étudie l’attractivité de la France pour les centres de décisions des entreprises. Il comporte de nombreuses recomman- dations en matière d’équipement des territoires et d’enseignement supérieur mais aussi de fiscalité. Le taux de l’impôt sur les sociétés ne semble pas avoir un effet significatif sur les décisions de localisation.

En revanche, le taux marginal de l’impôt sur le revenu aurait un effet négatif qui justifierait une concertation européenne sur l’imposition des hauts revenus.

Parmi les recommandations, il est suggéré de déve- lopper une culture du conseil au sein de l’adminis- tration fiscale qui corrigerait l’impact négatif de la complexité et de l’instabilité de la fiscalité.

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Plan de lutte anticorruption

Dans le cadre de la préparation du sommet anti - corruption qui s’est tenu à Londres, le 12 mai 2016, la France a présenté un plan d’ensemble de mesures nationales ou d’adhésion à des initiatives internatio- nales telles que : registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des trusts, ouverture des données sur la commande publique, partenariats public-privé de partage d’informations, adhésion à l’initiative EITI (paiement à des gouvernements dans le domaine des industries extractives), échange automatique de données relatives aux comptes financiers, mesures de défense contre les territoires non coopératifs, déclaration pays par pays des informations fiscales des multinationales, procédures internes de prévention de la corrup- tion, protection des personnes qui dénoncent des faits de corruption, répertoire des représentants d’intérêts, participation à la création d’un centre international de lutte contre la corruption, recou- vrement des avoirs volés ou détournés, lutte contre les conflits d’intérêts, partenariat international pour l’intégrité dans le sport, hub de l’innovation contre la corruption, ouverture des données…

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Perquisition chez Google

La presse a fait état d’une perquisition effectuée le 24 mai 2016 au siège parisien de Google dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte le 16 juin 2015 par le parquet national financier à la suite d’une plainte pour fraude fiscale aggravée et blanchiment en bande organisée déposée par l’administration fiscale. L’enquête vise à établir si

la société Google Ireland Ltd dispose ou non d’un établissement stable en France.

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ESTION ET ORGANISATION

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PUBLIQUE

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La modernisation du réseau de guichets de La Poste

La Cour des comptes a publié le 10 mai un référé relatif à la modernisation du réseau postal. Ce réseau de 17 075 points de contact (9 574 bureaux de poste, 5 440 agences postales communales ou intercommunales, 2 061 relais postaux tenus par des commerçants) est le plus dense d’Europe. Le coût de son maintien, exigé par la loi, est estimé à 250 M€alors que la compensation par l’État, sous forme d’abattements fiscaux, ne s’élève qu’à 170 M€. La moindre fréquentation, notamment le développement des services en ligne, rendra à terme le coût de ce réseau difficilement soute- nable pour l’entreprise. La Cour recommande un suivi de la performance de chaque bureau, une meilleure adaptation aux besoins de la clientèle, un développement des partenariats en zone urbaine comme en zone rurale et une nouvelle appréciation de l’accessibilité. Si la densité des bureaux reste un critère important en zone urbaine sensible, d’autres critères devraient être généralement pris en compte, notamment les heures et les jours d’ouvertures au public.

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Taux de syndicalisation

La Dares du ministère du travail publie le 11 mai une étude réalisée sur un échantillon plus large que les précédentes sur le taux de syndicalisation en France en 2013. Il serait de 11 % : 8,7 % dans les entreprises et 19,8 % dans le secteur public. Il est de 24 % dans la fonction publique de l’État, de 17 % dans la fonction publique hospitalière et de 16 % dans la fonction publique locale. Au sein de l’administration de l’État, le plus fort taux de syndicalisation se retrouve dans le secteur économie et finances (37,6 %) contre 24 % dans le secteur éducation-formation-recherche.

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Création d’un comité d’audition et de nomination des directeurs d’administration centrale

La ministre de la fonction publique a présenté au conseil des ministres du 18 mai 2016, deux décrets créant un comité d’audition pour la nomi- nation des directeurs d’administration centrale et des chefs de service qui ont été publiés au JORF du 25 mai, texte n°43 et n°44. Ce comité est présidé par le Secrétaire général du Gouvernement et comprend une personnalité extérieure et un spécialiste des ressources humaines. Il donnera son avis sur l’aptitude des candidats à occuper l’emploi à pourvoir. Il veillera à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes (actuel- En mai 2016

Repères

lement 31 % des emplois de cadres dirigeants sont occupés par des femmes) et à la diversifi - cation des parcours et des cultures profession- nelles. Un arrêté a précisé les exceptions dans les domaines de la défense et de la sécurité.

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Rapport annuel public 2016 du Conseil d’État

Le Conseil d’État a publié son rapport annuel qui rend compte de l’activité juridictionnelle et consultative de l’ensemble des juridictions admi- nistratives. L’année 2015 est marquée par un recul ou une hausse modérée de l’activité juridiction- nelle : 267 600 décisions ont été rendues. Toute- fois, le contentieux fiscal a connu une légère augmentation tant devant les tribunaux adminis- tratifs (11 % des 192 000 affaires, +4 %) et devant les cours administratives d’appel (14 % des 30 957 affaires, +3 %). La matière fiscale est la source la plus importante de questions priori- taires de constitutionnalité soulevées devant le Conseil d’État (23 % des 160 QPC reçues). L’acti- vité consultative du Conseil d’État a porté sur le nombre record de 1 245 projets de textes. Le rap- port rappelle les études effectuées dans l’année par le Conseil, analyse pour la première fois sa contribution aux simplifications et donne des informations sur le suivi de ses recommandations.

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Reconnaissance et rénovation de la fonction publique

La ministre de la fonction publique a présenté au conseil des ministres du 25 mai une communication relative à « la reconnaissance de l’engagement des fonctionnaires et la rénovation de la fonction publique ». Au titre de la reconnaissance, diverses mesures sont rappelées : revalorisation de l’ensem- ble de la catégorie C en 2014 et 2015, revalori - sation de l’indice de 1,2 % applicable au 1^er juillet 2016 et au 1^er février 2017, révision des grilles sala- riales en application de l’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) autour de quatre axes : restauration des écarts entre catégories, augmentation des traite- ments en début et en fin de carrière, égalité entre les femmes et les hommes, simplification du déroulement de carrière. Le volet rénovation prévoit la refonte de la formation professionnelle, des mesures favorisant la mobilité entre les trois versants de la fonction publique, une meilleure reconnaissance de la valeur professionnelle, la mise en œuvre des dispositions de la loi du 20 avril 2016 (obligations déontologiques, rappel des valeurs fondamentales, prévention des conflits d’intérêts, protection des lanceurs d’alerte) et une politique d’ouverture (développement de l’apprentissage, lutte contre les discriminations, diversification des recrutements).

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Le temps de travail dans la fonction publique

Philippe Laurent, Président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, assisté de plusieurs inspections générales, a déposé le rapport demandé par le Premier ministre sur le temps de travail dans la fonction publique. L’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) fondé sur une norme de 1 607 heures annuelles travaillées et sur l’octroi de

« jours RTT » pour un travail hebdomadaire excé- dant les 35 heures, a été uniformément généralisé sans beaucoup de réflexion préalable sur l’organi- sation, l’adaptation aux attentes des usagers, les compétences et la formation des cadres, les condi- tions de travail. La durée de travail effectif est estimée à 1 584 heures et le rapporteur estime que les astreintes particulières de certains services publics expliquent l’essentiel des différences entre le secteur public et les entreprises. 34 propositions visent à appliquer effectivement la règle des 1607 heures, à adapter l’organisation du travail, à éliminer les différences de régime injustifiées, à assurer un meilleur suivi et une plus grande transparence.

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^CONOMIE

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Le rapport d’activité de la Banque de France pour 2015

La Banque de France a publié son rapport d’activité 2015. Elle présente ses missions sous trois rubriques. La stratégie monétaire, exercée dans le cadre du système européen de banques centrales, a conduit la Banque a acheter 134 Md€ de titres, à fabriquer 2,8 milliards de billets et à gérer la circulation de 18,8 milliards de pièces. Les réserves de change nettes s’élèvent à 76,2 Md€ en or et 55,2 Md€en devises. La Banque détient 2 435 tonnes d’or. Au titre de la stabilité financière, la Banque participe à la surveillance de 777 établissements bancaires et 827 mutuelles ou assurances. Les services à l’économie sont multi- ples : 237 000 dossiers de surendettement, 19 000 désignations pour le droit au compte, la média- tion du crédit et les enquêtes de conjoncture. La Banque emploie 12 000 salariés et dispose de 96 succursales. Son bénéfice net s’élève à 2,2 Md€et ses fonds propres à 12,9 Md€.

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^UROPE

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Les recommandations de la Commission

Le 18 mai, la Commission a rendu publiques ses recommandations pays par pays dans le cadre du semestre européen. Dans un souci d’efficacité, elle limite le nombre de recommandations et les articule mieux avec les priorités économiques et sociales définies pour l’Union. Ses recommandations reposent sur trois principes : stimuler l’investis -

En mai 2016

Repères