Troisième séance, jeudi 9 février 2017
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Présidence de M. Bruno Boschung, président
SOMMAIRE: Communications. – Assermentation. – Projet de décret 2016-DIAF-51 Initiative cantonale à l’Assemblée fédérale (gestion des volumes de production laitière; suite directe); entrée en
matière, lecture des articles et vote final. – Projet de décret 2016-DIAF-49 Initiative constitutionnelle
«Transparence du financement de la politique» (votation populaire); entrée en matière, lecture des articles et vote final. – Clôture.
La séance est ouverte à 14h00.
Présence de 104 députés; absents: 6.
Sont absents avec justifications: Mmes et MM. Bernadette Hänni-Fischer, Marc Menoud, Ralph Alexander Schmid, André Schneuwly et Laurent Thévoz; sans: Paola Ghielmini
Krayenbühl.
Mme et MM. Olivier Curty, Anne-Claude Demierre, Georges Godel, Maurice Ropraz et Jean-François Steiert, conseillère et conseillers d’Etat, sont excusés.
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Communications Le Président.
1. Parlement sans papier, dépôt et développement des instru- ments parlementaires
Je vous informe que, jusqu’à présent, les députés déposaient les instruments sous la forme imprimée et envoyaient ensuite les textes au Secrétariat du Grand Conseil par voie électronique. Cette manière de faire n’est plus en phase avec le Parlement sans papier.
Le Bureau a décidé que dorénavant l’envoi se ferait par courriel, l’adresse personnelle @parl.fr.ch des députés tenant lieu d’authentification. Quant aux signatures d’éventuels auteurs supplémentaires, elles pourront être ajoutées sous la forme d’un formulaire scanné.
2. Présidence de la délégation fribourgeoise de la CIP Convention scolaire romande
Je rappelle aux membres de la délégation fribourgeoise de la CIP Convention scolaire romande qu’ils doivent se réunir ce matin lors de la pause à la salle de séances du 2e étage de l’Hôtel cantonal pour désigner le président ou la présidente de leur délégation.
3. FC Grand Conseil
Le club de foot du Grand Conseil se réunit pendant la pause au Boccalino pour faire un point de la situation.
Toutes les personnes déjà membres ou celles qui sont intéressées sont cordialement invitées à assister à cette séance.
4. Liens d’intérêts
Je vous informe que le député doit rappeler ses liens d’intérêts lorsqu’il s’exprime devant le Grand Conseil comme cela avait déjà été communiqué au début de la session.
> Le Grand Conseil prend acte de ces communications.
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Assermentation
Assermentation de Mme Christine Michel-Vauthey et de M. René Nicolet, élu-e-s par le Grand Conseil lors de la session de février 2017.
> Il est passé à la cérémonie d’assermentation selon la formule habituelle.
Le Président. Madame et Monsieur, vous venez d’être asser- menté-e pour votre nouvelle fonction. Au nom du Grand Conseil du canton de Fribourg, je vous félicite pour votre élection et vous souhaite beaucoup de satisfaction dans l’exercice de la fonction qui, désormais, est la vôtre. (Applau- dissements!)
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Rapport 2016-DICS-51
Gestion stratégique du budget consacré aux hautes écoles du canton de Fribourg (Postulat 2015-GC-60)1
Discussion
Schoenenweid André (PDC/CVP, FV). Mes liens d’intérêts:
je suis membre de la Commission CIP-HES-SO.
L’excellent rapport présenté suite au postulat de nos deux col- lègues Laurent Thévoz et Didier Castella, indique très bien toute l’évolution favorable de nos trois hautes écoles fribour- geoises. Leur histoire et leurs parcours, avec d’autres bases
1 Texte du rapport pp. 157ss.
cine, estimé à 50 millions et qui pourrait être prévu, et on le souhaite, sur le site du HFR en créant un vrai pôle hospitalier et universitaire.
Le groupe démocrate-chrétien demande au sénat de l’Univer- sité, éventuellement à la délégation HES-SO, de se concerter régulièrement sur la problématique non résolue d’augmenter ses investissements dans la recherche et l’innovation desti- nées en particulier au transfert technologique vers les entre- prises privées et les PME du canton de Fribourg.
En conclusion, les trois hautes écoles fribourgeoises ont trouvé parfaitement leur place dans le paysage universitaire suisse et ceci grâce à la très bonne gestion du Conseil d’Etat.
Reste encore à donner, par ces trois hautes écoles, une nou- velle impulsion avec d’autres partenaires tels que l’EPFL pour amener sur le site de blueFACTORY des services, des labora- toires, des instituts de recherche, qui permettront de dynami- ser ce site technologique.
Avec ces quelques remarques et propositions, nous vous remercions pour votre attention.
Berset Solange (PS/SP, SC). Je déclare mes liens d’intérêts:
je préside le conseil de la HES-SO//FR et je suis cheffe de la délégation fribourgeoise auprès de la CIP HES-SO.
J’ai pris connaissance avec grand intérêt de la réponse du Conseil d’Etat suite au postulat de mes collègues Thévoz et Castella et je relève l’immense travail de son auteur.
Ce rapport fait un état des lieux de la situation et l’annexe nous mentionne, pour une première fois je crois, tous les pro- jets de collaboration en cours avec notre haute école. Merci pour ces précieuses informations. Cependant, à la lecture de ce rapport, je constate quand même qu’il ne répond pas aux questions posées par les postulants. Ces derniers avaient clairement demandé que soient impliquées les quatre écoles HES-SO//FR dans la rédaction de ce rapport. Or, il est men- tionné qu’il a été écrit en collaboration avec les hautes écoles, mais je me pose la question de savoir sous quelle forme cela a été fait, M. le Commissaire? Deux Directions sont concer- nées par ces hautes écoles fribourgeoises et cela demande une grande coordination entre les services. Cela nous avait été promis lorsque la nouvelle loi était entrée en vigueur. Or, force est de constater que malheureusement une réelle coor- dination, entre les services, manque entre les deux Directions.
Par exemple, je suis quand même surprise que la Direction responsable des quatre écoles n’est même pas mentionnée dans ce rapport. C’est en effet le directeur de l’économie qui siège au comité gouvernemental, qui prend toutes les déci- sions pour nos hautes écoles. J’ai constaté, que justement dans le cadre de ma fonction de cheffe de délégation, l’informa- tion et la collaboration manquaient vraiment entre les deux Directions. Ce rapport, M. le Commissaire, je suis désolée de le dire, ne contient pas de stratégie ni de vision pour le futur de Fribourg. S’il faut bien convenir que la stratégie générale légales, sont différents, mais leur volonté de s’adapter aux
exigences du temps et de l’enseignement ont permis de pro- filer l’Université, la HES-SO, la HEP-FR vers des centres de compétences reconnus visant l’excellence.
La gouvernance actuelle convient très bien au groupe démo- crate-chrétien. A la Direction de l’économie et de l’emploi la HES-SO//FR avec ses quatre écoles et à la Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport l’Université et la HEP, un bon équilibre et complémentaire, avec bien des spécificités différentes mais ciblées. La coopération entre les hautes écoles est fréquente et nécessaire et les structures actuelles sont suffisantes.
Le groupe démocrate-chrétien ne souhaite pas la création d’un nouvel espace trop administratif afin de ne pas alourdir l’administration des trois hautes écoles. Néanmoins, en cas de nécessité, le groupe démocrate-chrétien propose et peut imaginer que les rectorats de l’Université, de la HES-SO et de la HEP formalisent, par exemple deux fois par année, des rencontres de travail ciblées sur des thèmes bien spécifiques en particulier dynamiser le site blueFACTORY ou développer des recherches en commun.
Le financement général des trois hautes écoles est le cœur même de la stratégie de développement de ces écoles. Le can- ton de Fribourg a bien réussi. Il faut le dire, il a très bien réussi dans cet exercice quelques fois périlleux. Les comptes de fonc- tionnement, les charges en général de fonctionnement sont en progression, selon des besoins justifiés et surtout selon le nombre d’étudiants, qui est en constante augmentation; ce qui est réjouissant. Les budgets de fonctionnement cumulés des trois hautes écoles s’élèvent à près de 325 millions. Le sou- tien effectif financier du canton s’est élevé à 159 millions, soit à peu près 50% des coûts globaux, le solde étant les multiples collaborations et participations fédérales intercantonales et des fonds tiers.
Le groupe démocrate-chrétien demande au Conseil d’Etat de mettre en place de nouvelles mesures, de nouvelles actions visant à augmenter l’apport des fonds tiers dans le cadre des trois hautes écoles.
Les comptes des investissements des trois hautes écoles s’élèvent à un montant de 22 millions. Pour notre groupe, cela est insuffisant. Le groupe démocrate-chrétien demande dès lors au Conseil d’Etat d’augmenter ce montant et d’accep- ter le principe de la motion demandant que 50 millions soient affectés à la recherche et à l’innovation, motion déposée déjà en 2016.
Le groupe démocrate-chrétien reconnaît toutefois les efforts importants du Conseil d’Etat dans l’investissement, en parti- culier dans les bâtiments en construction pour la HEdS-FR et la HEF-TS, la planification de 100 millions pour les nouveaux bâtiments de la Faculté de droit de l’Université et aussi le futur bâtiment – il ne faut pas l’oublier – du master de méde-
En effet, la politique fédérale en matière de subventionne- ment des hautes écoles a commencé sa mutation. A l’avenir, elle va introduire des mécanismes contraignants et exigera une coordination accrue entre les diverses institutions, entre les divers cantons. Les institutions qui seront à même de pré- senter les meilleurs dossiers, qui arriveront à démontrer des synergies avec l’économie, avec les autres acteurs de la for- mation et présenteront une vraie stratégie de développement seront les mieux servies.
Nous sommes, comme le Conseil d’Etat, conscients que les besoins générés par le développement des hautes écoles sont difficiles à satisfaire sous l’angle financier et que le portemon- naie fribourgeois a des limites malheureusement contrai- gnantes. Dès lors, je pense que la définition d’une stratégie commune pour l’avenir de notre système de formation est nécessaire et essentielle pour se profiler sur le paysage fédé- ral. Nous l’avons vu en matière de financement d’infrastruc- tures ferroviaires. Longtemps, le canton n’a pas suffisamment bénéficié de la manne fédérale par manque de vision et de stratégie cantonale. Aujourd’hui, le canton a corrigé le tir et présente une vraie stratégie d’investissements avec des pro- jets concrets et une priorisation de ceux-ci, qui permet aux instances fédérales de soutenir les investissements néces- saires au bon développement de notre canton.
Ne répétons pas cette erreur dans le domaine de la forma- tion! Les erreurs stratégiques se payeront sur le long terme et seront certainement irréversibles, d’autant plus que nous bénéficions de bons projets. La politique fédérale en matière de formation vit un tournant lourd de conséquences. Fri- bourg doit se positionner et faire preuve de vision, de stra- tégie pour s’imposer comme un des acteurs incontournables de la politique de formation nationale. Lorsque je lis: «Le rap- port démontre qu’il n’est pas possible que le canton se dote d’une stratégie de financement des hautes écoles», je prends peur, M. le Commissaire.
Mesdames, Messieurs, le Conseil d’Etat a, lors du bilan de la dernière législature, été félicité pour sa gestion quotidienne.
Il a un tant soit peu été égratigné sur son manque de vision et de leadership. J’invite donc le Conseil d’Etat à faire preuve de courage politique, ce qui ne transpire pas forcément de ce rapport. Il se contente de souligner la difficulté d’arbitrage entre les hautes écoles, alors que c’est justement dans les situations difficiles que l’on reconnaît le leadership et le cha- risme des autorités. Fribourg a tort de faire preuve d’atten- tisme et de passivité en matière de stratégie de financement des hautes écoles. Certes, les principaux acteurs concernés développent certaines synergies et se coordonnent au coup par coup. La politique du coup par coup a toutefois ses limites et il est temps que le canton donne une impulsion, un mes- sage, un signal fort pour accélérer la démarche et définisse une vraie stratégie cantonale en matière de formation.
est effectivement décidée par le comité gouvernemental, il est absolument indispensable que Fribourg ait sa propre straté- gie et sa propre vision. Or, dans ce rapport, il n’y a pas de réponse, je l’ai déjà dit.
J’en viens maintenant au côté financement: on a les chiffres du budget, mais ceux-là, on peut les trouver dans les comptes, dans les budgets, il n’y a pas de souci par rapport à ça. Mais encore une fois, M. le Commissaire du gouvernement, on ne trouve aucune piste pour l’avenir. Quid des montants impor- tants indispensables pour la recherche? Je suis en souci, M. le Commissaire, pour les HES dans ce domaine, car le Conseil d’Etat ne semble pas avoir pris la mesure des investissements nécessaires pour la recherche, notamment lorsque j’entends que le canton du Valais ou Neuchâtel ont mis des centaines de millions pour développer leurs sites et qu’à Fribourg, on parle de 22 millions pour BlueFACTORY. J’en appelle vrai- ment à une reconsidération des investissements à faire pour le développement de la recherche à Fribourg, notamment aussi bien évidemment pour le projet smart living lab en collabo- ration avec l’EPFL, c’est un projet novateur d’une immense importance pour notre canton et nous devons dégager des moyens financiers pour qu’il puisse aboutir.
Je termine, M. le Commissaire, en vous priant d’organiser, en attendant que les HES soient peut-être toutes réunies sous la même Direction, un groupe «stratégie et vision» réunissant quelques acteurs de nos HES.
Castella Didier (PLR/FDP, GR). Je déclare tout d’abord mon lien d’intérêt: je suis président du Sénat et j’ai une pensée particulière pour le coauteur principal de ce postulat qui est atterré, au lit, M. Laurent Thévoz.
Le mode de gouvernance et le financement des hautes écoles vivent une période de grandes mutations avec une concur- rence accrue au niveau international comme intercantonal.
Cette mutation irréversible répond à des critères d’efficience, de qualité et de coordination qui vont être mis en œuvre par étapes au niveau national ces prochaines années.
Ce rapport détaille de façon très fouillée les réformes effec- tuées dans notre canton en matière de gouvernance et de financement des hautes écoles pour faire face à cette évolu- tion irréversible. Ces réformes doivent être saluées, elles ont permis la mise en place des bases législatives nécessaires au bon développement du futur de nos écoles.
Cette adaptation législative doit en premier lieu permettre à ces écoles concernées, comme aux autorités cantonales, de répondre aux nombreux défis futurs en matière de gouver- nance des hautes écoles. Elle doit notamment permettre de définir une vision d’avenir et la stratégie adéquate pour posi- tionner nos écoles dans un système fédéral qui va devenir de plus en plus exigeant. Et c’est là que le bât blesse, ai-je envie de dire!
Comme certains des intervenants précédents, cela a été dit par M. Schoenenweid, je suis favorable, pour l’avenir de nos hautes écoles, à un accueil positif aux postulats qui sont actuellement en traitement, un sur la recherche et le dévelop- pement et un autre sur la recherche appliquée.
Vu ce qui précède, le groupe de l’Union démocratique du centre se rallie aux conclusions du rapport du Conseil d’Etat et en prend acte.
Mutter Christa (ACG/MLB, FV). J’interviens à la place du deuxième postulant victime de la grippe, Laurent Thévoz.
Mon lien d’intérêt: je suis ancienne étudiante de l’Université de Fribourg et occasionnellement experte pour des travaux de différentes branches de la HES-SO.
Le groupe Vert Centre Gauche remercie le Conseil d’Etat et les hautes écoles pour la documentation rassemblée.
Ce rapport est un résumé informatif des structures et du financement des hautes écoles. Mais nous déplorons qu’il reste au niveau de la compilation de données et ne présente pas les réflexions stratégiques que le postulat avait pourtant demandées explicitement.
J’aimerais relever trois points: La coordination, la stratégie financière et la situation budgétaire.
Die Hochschulkonferenz koordiniert seit dem 1. Januar 2015 die Hochschulen auf nationaler Ebene. Der Staatsrat zieht daraus den Schluss, dass es auf Freiburger Ebene kein Koor- dinationsorgan brauche. Wir denken, dass es im Gegenteil gegenüber einem einzigen nationalen Ansprechpartner auch auf Seiten des Kantons eine einzige, koordinierte Ansprech- stelle braucht, die kantonsintern Differenzen bereinigt und Prioritäten festlegt. Andernfalls wird die Position aller Frei- burger Hochschulen geschwächt. Kollege Castella hat genau erläutert, welche Herausforderungen uns auf nationaler Ebene erwarten.
Wir suchen im Bericht auch vergeblich eine klare Antwort auf die Frage, welche neuen Formen der Zusammenarbeit denn in Arbeit seien. Die Beispiele im Anhang zeigen einer- seits erfreuliche und viele Formen der Zusammenarbeit auf.
Viele von ihnen sind zunächst punktuell und informell – das ist durchaus wertvoll und soll so bleiben. Andererseits zeigt die Liste, dass die übergeordnete Koordination fehlt. Auch die erwähnten Rahmenverträge entstehen meist nur zwi- schen zwei Partnern.
Nous sommes surpris que le rapport passe pratiquement sous silence le problème créé par le Conseil d’Etat lui-même lors de la dernière législature, de répartir la responsabilité pour les hautes écoles entre la DICS et la DEE. Le Conseil d’Etat dit que ces deux Directions se donnent de la peine pour assurer la coordination. D’après nos informations, elles ont plutôt de J’invite donc le Conseil d’Etat à faire preuve d’initiative et de
courage politique pour mener à bien le nécessaire accompa- gnement de nos hautes écoles dans l’évolution de la politique fédérale de formation.
Savoy Philippe (PS/SP, SC). Mes liens d’intérêts: je suis musi- cien professionnel, chef de chœur et enseignant.
Je remercie tout d’abord le Conseil d’Etat pour son rap- port, grâce auquel j’ai personnellement pu obtenir un grand nombre de réponses à mes questions, surtout relativement à la gouvernance de ces hautes écoles.
Cependant, le fait que la Haute Ecole de musique HEMU n’ait pas fait l’objet d’un éclairage dans ce rapport semble confir- mer que cette école est parfois trop méconnue et je souhaite donc porter très brièvement à votre connaissance les élé- ments suivants:
La Haute Ecole de musique de Fribourg est une école de for- mation musicale professionnelle en réseau avec les sites de Lausanne et de Sion. Elle comporte à Fribourg un effectif régulé de septante étudiants, tous en lien avec notre milieu culturel (les cuivres, les chanteurs, les organistes, le piano et l’enseignement de la musique à l’école pour le secondaire I et II). Ce réseau de trois sites fait lui-même partie intégrante de la HES-SO, dont elle tire l’essentiel de son financement. Une partie de ses étudiants professionnels garnissent par exemple les rangs de la Landwehr, dont vous avez pu apprécier la pres- tation mardi soir, ou dirigent des ensembles instrumentaux ou des chœurs.
Bien que partageant une partie des mêmes locaux, la Haute Ecole de musique est indépendante du Conservatoire de Fri- bourg, qui pratique, lui, un enseignement réservé aux ama- teurs de manière décentralisée et sur l’ensemble du territoire cantonal, pour tous les domaines de la musique instrumen- tale, vocale, du théâtre et de la danse.
Il est nécessaire enfin de rappeler ici que le soutien politique envers la formation musicale professionnelle dans notre can- ton est connu et apprécié.
Mesot Roland (UDC/SVP, VE). Tout d’abord mes liens d’in- térêts: je suis membre du conseil de la HES-SO//FR.
Le groupe de l’Union démocratique du centre a pris connais- sance du rapport au postulat de nos collègues Thévoz et Castella. Le mécanisme de financement des hautes écoles est complexe. Les fonds nécessaires au fonctionnement de la HES proviennent des participations de la Confédération et des cantons ou encore d’organes intercantonaux. Suite à l’en- trée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les HES, nous avons adopté, lors de la dernière législature, notre législation sur les HES et avons accepté aussi la convention sur les HES.
Ces bases légales sont dans une phase de mise en œuvre en ce moment.
Le Conseil d’Etat dit qu’il veut, d’un côté, garder sa liberté d’agir et, en même temps, il refuse de définir une stratégie financière et de créer un organe de coordination.
Bonny David (PS/SP, SC). Il s’agit bien d’un rapport consacré aux hautes écoles, Uni et HEP y compris.
Une question de détail importante: à la fin du mois de novembre dernier, j’ai posé une question au Conseil d’Etat exigeant un bilan du transfert des quatre écoles de la HES- SO//FR à la Direction de l’économie et de l’emploi et un retour possible des HES dans le giron de la Direction de l’ins- truction publique, de la culture et du sport.
J’attends toujours la réponse. On sait aussi – c’est un secret de polichinelle – que M. Beat Vonlanthen et Mme Chassot, alors tous deux au Conseil d’Etat, se sont écharpés sur ce dossier pour savoir au final qui l’aurait ou qui ne l’aurait plus. Pour l’instant, la HES-SO//FR est rattachée à la Direction de l’éco- nomie et de l’emploi. Alors, ma question, pourquoi n’a-t-on pas une réponse conjointe avec la DEE? Pourquoi M. Curty n’est-il pas là ce matin? Ou, alors, le changement de Direc- tion s’est-il déjà opéré? Dans ce cas, merci de nous informer clairement!
Siggen Jean-Pierre, Directeur de l’instruction publique, de la culture et du sport. Merci pour toutes vos interventions!
Merci pour le souci qui est le vôtre en faveur de nos hautes écoles. Je peux vous assurer que je m’y emploie moi-même tous les jours avec intensité.
J’aimerais rappeler deux éléments avant même de répondre aux questions.
1. L’ensemble du domaine des hautes écoles est encore en construction. La loi fédérale de coordination est entrée en vigueur en 2017, toute sa partie financière n’a été réglée que l’année passée. Elle est entrée en vigueur au début de cette année. Concrètement, tous les montants de financement seront étudiés, analysés, évalués au cours de cette année. Pour ce qui est des lois cantonales, toutes ces lois – Uni, HES-SO//FR ainsi que la HEP – ont été très récemment modifiées. Les règlements d’application de ces différentes lois ne sont encore pas tous adoptés et mis en application. La convention elle-même de la HES- SO intercantonale est encore en partie en cours de mise en œuvre.
J’aimerais également rappeler que tout le mécanisme de financement, à Fribourg, des hautes écoles est transformé et a comme modèle, en quelque sorte, une planification pluriannuelle, des conventions d’objectifs et des enveloppes budgétaires. Toute cette mécanique n’est pas encore réalisée, elle est en cours d’application.
Donc, tous ces éléments-là sont dynamiques mais sont encore en mouvement. En tirer déjà un enseignement est absolument anticipé. Il y aura certainement quelques années à attendre pour avoir une vue plus claire.
la peine à effacer les conséquences de cette répartition ina- déquate.
1. Nous attendons purement et simplement que le nouveau gouvernement trouve un mode de collaboration plus sensé, sans guerre de tranchées entre Directions ou Directeurs. Nous demandons que toutes les hautes écoles soient à nouveau rattachées à la DICS.
2. Concernant le financement, nous sommes restées bouche bée devant la phrase: «Il n’est pas possible que le canton se dote d’une stratégie de financement des hautes écoles.» Les hautes écoles sont un secteur-clé de Fribourg, celui qui contribue probablement le plus au rayonnement du canton à l’extérieur, et le gouvernement ne peut et ne veut pas définir de stratégie financière. Cela se passe de commentaire!
Je citerai trois signes alarmants qui démontrent déjà l’effet d’un tel état d’esprit.
1. L’Université de Fribourg est celle qui reçoit compara- tivement le moins de soutien de notre canton. Malgré de nouveaux projets et une augmentation du nombre d’étudiants, le financement cantonal ne progresse pas et la part cantonale du budget est même en recul. C’est alarmant pour le futur!
2. Le financement de l’antenne EPFL-blueFACTORY.
Neuchâtel a installé depuis longtemps sa filiale EPFL.
Le Valais a confirmé une enveloppe de 350 millions de francs. Et notre nouveau Directeur de la DEE se contente de défendre les 22–23 millions comme suffisants. Cette prise de position est certainement une erreur de jeunesse et je pense que M. le Conseiller d’Etat Curty pourra développer une vision plus ambitieuse pour blueFAC- TORY et le Smart Living Lab.
3. Quant aux hautes écoles professionnelles, elles sont au niveau suisse en phase de positionnement avec une concurrence assez prononcée dans le développement de cursus spécifiques. Cela aussi a un coût et il faut en être conscient.
Ces trois exemples devraient suffire pour souligner la néces- sité de définir ensemble les lignes fortes du développement et d’assurer un financement à long terme des hautes écoles.
Nous pensons qu’il faut augmenter sensiblement le soutien financier aux hautes écoles dans leur ensemble. Le Conseil d’Etat trouve trop restrictif de réserver une part du budget cantonal pour les hautes écoles (tout à la fin du rapport).
Avons-nous bien lu? Nous avons des fonds pour énergie, l’em- ploi, les routes principales, le tourisme, le sport, la culture, l’action sociale, les améliorations foncières, la protection civile et les sites pollués. Donc, le canton veut bel et bien réserver une part cantonale, par exemple pour les remontées mécaniques et les canons à neige mais pas pour les hautes écoles.
à l’Université et à la Tour Henri. Je pense à la Bibliothèque cantonale et universitaire. Je pense à tous les bâtiments de la Faculté des sciences sur le plateau de Pérolles. On veut inves- tir, mais, comme vous le savez, il y a des recours depuis plus d’une année pour deux grands bâtiments. On est là avec les projets et ça n’avance pas. Mais le souci du canton de doter et de développer l’infrastructure pour toutes nos hautes écoles est là, je peux vous le garantir.
Mme la Députée Berset, vous avez posé la question de la colla- boration très précise avec les hautes écoles. Oui, nous avons rédigé une partie du rapport avec notamment M. Genoud, directeur de la HES-SO//FR. Dans le travail de la DICS, en collaboration aussi avec les hautes écoles, nous avons égale- ment élaboré ce rapport. Je ne peux pas vous dire précisément les séances qui ont eu lieu et qui était à quelle table mais, nous ne l’avons pas fait dans notre coin, nous l’avons fait en colla- boration.
Pour préciser, mon souhait était d’avoir un rapport qui vous soit présenté avec l’en-tête DICS&DEE, Direction avec laquelle nous avons intensément travaillé. Malheureusement, pour des raisons formelles, je ne peux pas présenter un rap- port avec deux Directions; il n’y en a qu’une! Comme cela a été dit à l’entrée en matière, c’est la DICS. Mais je vous assure que ce n’est pas pour vouloir évincer la DEE, avec laquelle la collaboration, contrairement à ce que vous dites, est excel- lente. De nombreuses discussions existent au niveau des ser- vices. Evidemment, évidemment que nous n’avons pas une seule Direction en la matière. M. le Député David Bonny a posé une question – je l’en remercie d’ailleurs. J’ai mis évi- demment cette question en tête des priorités de la DICS. Elle se trouvera prochainement sur la table du Conseil d’Etat, qui pourra débattre de cette question, celle de la Direction en charge du dossier de l’enseignement tertiaire supérieur non universitaire. Ce sont, effectivement, des éléments à discuter et nous allons le faire en ce début de législature, je peux vous le confirmer.
Vous avez parlé du rôle aussi de la DEE dans le comité gou- vernemental. Vous avez raison, c’est la DEE qui joue sous cet angle-là. Mais je vous rappelle que, au niveau suisse, toutes les hautes écoles, y compris la HES-SO et la HES-SO//FR, se retrouvent à la Conférence suisse des hautes écoles, où là, ce sont les directeurs de l’instruction publique de tous les cantons qui se retrouvent. Tout ce qui peut se décider à la HES-SO se retrouve en discussion à la Conférence suisse des hautes écoles. Donc, il n’y a pas un cercle où – je dirais – la HES-SO agit toute seule. Tout cela est négocié, discuté au niveau fédéral.
Evidemment que les chiffres qui vous sont donnés sont les chiffres les plus précis en notre possession, de 2015. Ils n’ont pas pour vocation d’être réunis, puis d’en faire une vision, un développement stratégique financier. C’est le sens du rapport.
Je suis désolé que, après presque quatorze pages, on ne l’ait 2. J’aimerais préciser – et plusieurs intervenants sont
revenus sur cela – que nous avons un nouveau paysage suisse des hautes écoles. Ce paysage est concurrentiel, les hautes écoles sont autonomes. Nous avons donné la personnalité juridique à toutes les hautes écoles. Elles engagent les enseignants sans venir demander l’avis du politique. Tout cet exercice a été fait pour rendre les hautes écoles plus autonomes du politique. Que voulez- vous faire lorsqu’on vient vous dire «Planifiez le déve- loppement des hautes écoles!» et qu’au même moment on dit à ces mêmes écoles: «Prenez votre avenir en main;
développez vos hautes écoles dans l’espace concurrentiel suisse et international!»? C’est parfaitement contradic- toire!
Le rôle d’un canton, c’est de favoriser les conditions- cadres les plus favorables pour les hautes écoles, de les encourager, de les soutenir. Mais nous ne pouvons pas développer une politique planifiée de soutien finan- cier ou stratégique aux hautes écoles. Les compétences académiques dans le domaine des HES sont pratique- ment totalement en main de la HES-SO. A Fribourg, on n’a pratiquement pas de compétence en la matière.
Donc, on ne va pas pouvoir définir ici le développement d’une filière – les décisions ne nous appartiennent plus!
Les tableaux de bord des hautes écoles, avec toutes les manettes présentes, ne nous sont plus accessibles comme elles l’ont peut-être été à une époque. Ils sont situés au niveau fédéral et au niveau intercantonal.
Donc, toute cette nouveauté, qui doit encore être mise en application, pour laquelle nous avons encore très peu de recul, c’est un changement de paradigme complet; ça, je le l’ai mis plusieurs fois dans le rapport. Je constate que plusieurs d’entre vous, tout en me disant «oui, il y a un nouveau paysage suisse des hautes écoles», ne prennent pas la mesure de ce que cela veut dire. La concurrence, c’est cela. Nous sommes là – je dirais presque – avec des règles d’économie de marché.
Vous avez en annexe toute une série de cas de collaborations – il y en a une nonantaine – cette liste n’est pas exhaustive. On pourrait la compléter. Il y a des collaborations qui se ter- minent et d’autres qui renaissent.
Quelqu’un a relevé aussi la nécessité de renforcer les soutiens avec des fonds tiers. Ces fonds tiers, c’est précisément l’acti- vité des hautes écoles qui les fait venir et qui finance les pres- tations. J’espère bien qu’elles augmentent, car c’est le signe premier de l’amélioration, du rayonnement des hautes écoles fribourgeoises. On a parlé de la motion qui demande plus d’argent pour la recherche. Je renvoie au traitement de ladite motion; je ne souhaite pas ici intervenir.
Plusieurs d’entre vous ont parlé des bâtiments, de la néces- sité d’investissements pour les hautes écoles. J’aimerais rap- peler qu’à moi tout seul j’en ai presque pour 300 millions d’investissements pour les quelques années à venir. Je pense
en termes de financement dans les cantons. Ce n’est pas le cas à Fribourg, mais je vous rappelle la décision prise l’année passée – je vous en remercie – de se lancer dans le master en médecine. Ce complément-là est important, c’est une dépense supplémentaire du canton qui ne se trouve évidem- ment pas dans ces chiffres. Elle est de l’ordre de 15 millions par année avec les déductions. Notamment au début, on aura une vitesse de croisière de dépenses supplémentaires au niveau cantonal de quelque 7 millions. Donc, c’est un engage- ment supplémentaire que prend le canton dans un domaine qui lie évidemment directement l’Université et à l’Hôpital.
C’est nécessaire de le faire, je le reconnais. Le canton n’est donc pas en attente ou en reste en la matière. Voilà quelques éléments que je voulais donner.
Je réponds encore tout à la fin à M. le Député Bonny pour lui dire que sa question est en de bonnes mains. Elle est sur la table du Conseil d’Etat et très prochainement je pourrai lui donner une réponse. Je n’ai pas encore décidé à la place du Conseil d’Etat. La dictature n’est pas un objectif du côté du conseiller d’Etat que je suis. Merci.
> Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.
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Projet de décret 2016-DIAF-51
Initiative cantonale à l’Assemblée fédérale (Gestion des volumes de production laitière;
suite directe)1
Rapporteur: Christian Ducotterd (PDC/CVP, SC).
Commissaire: Marie Garnier, Directrice des institutions, de l’agriculture et des forêts.
Entrée en matière
Le Rapporteur. La suppression des contingentements laitiers, en 2009, avait pour but de permettre une gestion de la pro- duction par les producteurs afin d’adopter l’offre en fonction des besoins du marché. Un manque d’organisation et de base légale n’a pas permis d’éviter une surproduction.
Si l’on peut comprendre que les différentes organisations n’avaient pas d’intérêt à jouer seules le rôle de bon élève, il est incompréhensible que certaines organisations ne se soient pas battues pour une réglementation permettant de gérer la production. Une part non négligeable des producteurs ont disproportionnellement augmenté leur production faisant fi de la volonté de la majorité. Cette manière de faire a déclen- ché un effet boule de neige, car aucun producteur n’avait inté- rêt à voir son prix diminuer suite à la surproduction d’autres agriculteurs sans le compenser par une augmentation de sa propre production.
1 Message pp. 147ss.
pas compris, les décisions ne se prennent pas comme ça par une personne, ni un Conseil d’Etat, ni une autorité politique.
Ces décisions sont liées au développement des hautes écoles, qui se fait de manière autonome et séparée, avec la volonté que ça soit ainsi. On ne va donc pas pouvoir avoir une straté- gie de développement financier connue en disant, cette année, un peu plus à la HEP, l’année prochaine à fond pour l’Uni, etc.
Là, je crois qu’il y a maldonne sur la chose. Il n’y a pas non plus de raison de mettre sur pied un groupe stratégique pour discuter de cela. Vous avez pu le voir avec la liste des collabo- rations entre les hautes écoles, elle est impressionnante et elle continue de s’allonger. Tout ce qui doit être fait en la matière l’est sans qu’on doive faire un groupe de travail, ce qui ne rajouterait rien, une couche administrative supplémentaire!
M. le Député Castella, vous avez pris l’exemple ferroviaire pour illustrer la bonne démarche pour obtenir plus de sub- ventions de la Confédération. A nouveau le même exemple, toutes les subventions fédérales à la HES-SO ne sont pas versées à Fribourg, elles le sont à la HES-SO et non pas à la HES-SO//FR. C’est simplement par le biais du refinancement ou des montants, en quelque sorte, versés par la HES-SO à la HES-SO//FR, qu’on se retrouve avec des montants qui intègrent les subventions de la Confédération. Mais vous pouvez prévoir ce que vous voulez, vous ne ferez pas aug- menter les subventions de Berne à Fribourg en passant par la HES-SO Suisse occidentale, comme on l’a peut-être fait dans d’autres domaines, où on avait une vision plus uniforme. Là, ce n’est plus possible de passer de cette manière-là.
Je remercie M. le Député Savoy pour avoir relevé le rôle de la HEMU. J’aurais dû mieux l’indiquer. Je vous remercie de la remarque, elle est pertinente. Je précise qu’à Fribourg on avait négocié, à l’époque, que la HEMU ait un site fribourgeois; ça avait été acquis. Mais, antérieurement à ça, la Confédération avait estimé qu’il n’y avait pas de raison d’avoir une haute école de musique dans chaque canton et nous avait demandé de collaborer; ce qui avait été fait.
Enfin, Mme Mutter, vous avez repris quelques éléments qu’on retrouve dans les autres questions; je n’y reviens pas. J’aime- rais simplement dire que la proportion de 43%, eh bien, je la souhaiterais plus grande, c’est vrai! Vous pouvez constater que l’effort des autres cantons est très important, vous avez les chiffres dans le rapport. Fribourg, c’est 43% dans le can- ton, dans le financement de l’UNI mais il n’y a que 43 par rap- port à une moyenne de 55 au niveau suisse. Mais nous avons 30% des autres cantons alors que la moyenne est de 14–15 au niveau suisse. Cela montre le rôle des autres cantons par rap- port à Fribourg, à savoir qu’il y a de nombreux ressortissants des autres cantons qui viennent à l’Université de Fribourg; ce qui relève aussi son renom et son rayonnement.
J’ajoute que les universités où la part cantonale est très élevée sont souvent des universités où pratiquement systématique- ment il y a une faculté de médecine, qui, elle, exige beaucoup
autant important aujourd’hui, c’est qu’un délai comme il était fixé dans le projet initial n’aurait aucune chance de passer aux Chambres fédérales et que le travail qu’on fait aujourd’hui serait totalement fait pour rien. Le texte initial, même s’il est favorable pour les agriculteurs, n’a aucune chance d’être adopté par les Chambres fédérales.
La commission vous propose donc d’entrer en matière et d’adopter la version bis de la commission.
La Commissaire. Comme vous avez pu le lire dans le rap- port du Conseil d’Etat, la situation des producteurs de lait en Suisse est préoccupante. Notre canton, qui compte bon nombre de producteurs, est particulièrement exposé aux aléas du marché. Si les filières du Gruyère AOP et du Vache- rin AOP ont permis de limiter les dégâts, notamment grâce à une excellente collaboration de tous les acteurs, il n’en demeure pas moins qu’une part importante des producteurs fribourgeois restent menacés par la volatilité des prix du lait de centrale surtout et leur tendance à la baisse.
L’initiative proposée par votre collègue député Bertschi est donc particulièrement bienvenue. Elle rejoint tout à fait les efforts déployés par le Conseil d’Etat et ma Direction, dès l’année dernière, pour donner une plus grande sécurité aux producteurs de lait de centrale d’industrie.
Comme vous l’avez lu également, l’idée n’est pas d’étatiser le marché du lait, mais de lui donner un cadre. Les producteurs resteront maîtres de leurs exploitations et auront à prendre des décisions d’entrepreneurs pour assurer leur pérennité.
Mais avec le renforcement des dispositions contraignantes dans les contrats de vente de lait, ils pourront faire ces choix en se projetant sur le moyen terme et non en devant gérer au jour le jour le prix de leur production.
S’agissant des durées proposées, le Conseil d’Etat peut se rallier aux amendements de la commission parlementaire, qui divise par deux les durées initialement proposées, que le Conseil d’Etat avait validées.
Il s’agit ici avant tout de transmettre un message fort de notre canton aux Chambres fédérales quelle que soit finalement la durée que le Parlement pourra retenir. Je vous invite donc à accepter le présent décret.
Bertschi Jean (UDC/SVP, GL). Mes liens d’intérêts: je suis agriculteur glânois, producteur de viande bovine, de céréales, de pommes de terre, etc. Depuis plusieurs mois, le prix payé pour du lait industriel et de centrale est parfois inférieur à 50 cts. Cette situation met en péril de nombreuses exploitations agricoles de notre canton, rencontrant de ce fait de sérieux problèmes financiers. Nous sommes proches d’un déman- tèlement sans précédent du secteur laitier, pouvant provo- quer un déséquilibre important pour l’utilisation des sols en Suisse et pousser les producteurs de lait d’industrie vers d’autres productions et mettre en péril d’autres marchés, qui Les entreprises ont tout autant intérêt à favoriser la produc-
tion afin de financer une surcapacité des moyens de trans- formation de la matière première par un volume important à prix bas.
L’intervention du député Jean Bertschi a pour but premier de gérer les quantités de production dans les différents segments de production et de rendre facultative la production de lait classé dans le segment C.
La segmentation vise notamment à atteindre les objectifs sui- vants:
> paiement du lait selon les conditions prévalant dans les différents segments du marché;
> transformation et commercialisation coordonnées du lait suisse, notamment du lait excédentaire;
> réduction de la pression sur les prix dans les segments du marché à forte valeur ajoutée;
> report transparent de l’évolution du marché et encou- ragement d’un comportement axé sur le marché de la part de tous les acteurs de la filière jusqu’à l’échelon du producteur.
Les différentes utilisations du lait, selon les segments, sont les suivantes:
> segment A – Produits laitiers à haute valeur ajoutée (protégés ou soutenus);
> segment B – Produits laitiers à valeur ajoutée limitée ou soumis à une pression concurrentielle plus élevée (sans protection et sans soutien);
> segment C – Produits ne bénéficiant d’aucun soutien ser- vant à réguler ou à désengorger le marché.
Les prix indicatifs suivants ont été donnés par l’interprofes- sion du lait:
> Pour le segment A, le prix devrait être de 65 cts et la part totale de cette production devrait atteindre un mini- mum de 60%.
> Pour le segment B, en février, le prix est de 49,8 cts.
> Pour le segment C, c’est de celui-là qu’on parlera princi- palement aujourd’hui, il est de 29,1 cts.
Il faut se rendre compte que ni ces prix ni la classification dans les segments ne sont respectés. Il y a souvent un mix des segments A et B, qui permet de payer encore un prix moins élevé, étant donné que le lait qui devrait être mis dans le seg- ment C est mélangé à ces deux segments A et B. Ce prix est encore modifié en fonction des teneurs, ce qui est souvent pénalisant. De ce prix, on doit encore en déduire les cotisa- tions ou participations.
La commission ne veut pas d’un texte qui a pour but de don- ner un signe du canton de Fribourg envers l’agriculture mais tient à une proposition applicable et réaliste. C’est pourquoi elle a décidé de diminuer les différents délais. Si ceci est
Zamofing Dominique (PDC/CVP, SC). Mes liens d’intérêts:
je suis producteur de lait.
Il y a quelques jours, le magazine Temps présent a diffusé un reportage sur le désarroi des producteurs de lait, spéciale- ment ceux qui livrent leur lait à l’industrie. Cette émission a mis au jour des situations familiales dramatiques, où une personne met fin à ses jours car elle ne voit plus d’autre issue.
Les prix des denrées alimentaires, dont le lait, s’effondrent en même temps que les normes de production se durcissent.
Pour s’adapter et rester compétitifs, les agriculteurs doivent accélérer la cadence et, pour beaucoup, se surendetter. Un cercle vicieux qui ne fait qu’augmenter les situations de détresse.
Produire du lait à moins de 50 centimes le litre est indécent.
C’est un manque de dignité, une humiliation pour les pro- ducteurs et ceci dans un des pays les plus riches de la planète.
Livrer son lait à moins de 50 centimes le litre, proche du prix européen, ne couvre pas les coûts de production dans une Suisse où les charges de structures sont en rapport au niveau de vie que nous avons.
C’est une mise à mort lente mais continue d’un secteur éco- nomique important pour le canton de Fribourg avec ses nom- breux producteurs et ses centrales laitières, qui emploient de nombreux salariés.
Une société qui tue ceux qui la nourrissent est une société en phase d’autodestruction.
Si certains ont cru qu’accroître leur production pour com- penser la chute des prix était une solution, ils déchantent très vite, car plus on produit à perte et plus on s’enfonce. Des exploitations laitières cessent leur production alors qu’ils produisent plus d’un million de litres par an. A ce rythme-là, d’ici dix ans, il n’y aura plus de producteur de lait de centrale.
Ceci aura pour conséquence des pertes d’emplois dans le sec- teur primaire déjà bien affaibli.
J’ai acheté ce Caffè Latte au prix de 2,30 frs. On peut en pro- duire quatre avec un litre de lait. Cela représente un total de 9,20 frs, moins les 50 centimes pour le lait fourni, il reste 8,70 frs pour la confection et la distribution d’un litre de ce produit. Il faut impérativement une meilleure répartition des marges entre les trois secteurs, à savoir les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, même si dans certains secteurs de production les marges ne sont pas aussi élevées.
Certes, les producteurs, avec plus de 40 organisations dif- férentes, devraient se fédérer et seraient probablement plus efficaces lors des négociations face aux transformateurs et distributeurs.
Il est impératif que le secteur de la production de lait de cen- trale se rétablisse et qu’il puisse ainsi rémunérer les produc- fonctionnent actuellement. Le canton de Fribourg, de par sa
topographie et ses herbages, est prédestiné à la production laitière. Faisons un geste pour les agriculteurs fribourgeois et suisses afin de leur donner des perspectives d’avenir qui permettent d’avoir un revenu correct et qui assurent une existence harmonieuse des fermes dans notre beau pays. La situation de notre voisin, le canton de Vaud, qui a été présen- tée à la télévision ces jours passés, montre que cette démarche est nécessaire et urgente.
C’est avec ces considérations que j’invite le Grand Conseil à entrer en matière sur ce projet de décret et à accepter cette initiative cantonale.
Schläfli Ruedi (UDC/SVP, SC). Mes liens d’intérêts: je suis agriculteur et entre autres aussi producteur de lait d’indus- trie.
Le groupe de l’Union démocratique du centre a examiné avec intérêt le projet de décret portant dépôt d’une initiative can- tonale à l’Assemblée fédérale sur la gestion des volumes de la production laitière.
Que faut-il faire encore pour sortir nos producteurs de lait d’industrie entre autres de ce bourbier lacté? Cette initia- tive cantonale est une réponse si nos fédérations laitières, IP Lait, les transformateurs et les distributeurs ne sont plus capables de gérer ce réseau, ce marasme laitier. La loi fédérale sur l’agriculture est claire, à l’article 37 alinéa 6: lorsqu’une interprofession du secteur laitier ne parvient pas à s’accor- der sur un contrat type, le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions provisoires concernant l’achat et la vente du lait.
Le secteur laitier en Suisse connaît des dysfonctionnements accrus ces dernières années, forte volatilité des prix due à une mauvaise gestion des quantités, un déséquilibre des relations entre producteurs et acheteurs.
Dans la situation actuelle où les marchés laitiers peuvent ainsi être considérés comme proches de la saturation en Suisse, seule une régularisation des quantités peut contenir l’instabilité des prix et ainsi engendrer une meilleure gestion de l’offre.
Le milieu politique doit agir plus que jamais maintenant.
Nous n’en sommes plus aux promesses électorales, Mesdames et Messieurs. Nos électeurs attendent des faits de notre part.
La politique agricole 14–17 – et je pèse mes mots ici – est en train de tuer nos paysans dans nos campagnes. L’émission Temps présent a été un macabre documentaire sur la situa- tion catastrophique qui est en train de se dérouler dans nos campagnes et nos exploitations familiales si chères à notre agriculture.
C’est pourquoi le groupe de l’Union démocratique du centre soutiendra sans réserve ce projet de décret sur cette initiative cantonale et on compte sur votre soutien pour accepter ce décret.
Je suis toujours estomaqué et choqué, dans les magasins, de constater qu’un litre de lait coûte moins cher qu’un litre d’eau minérale importée, même si celle-ci est de marque. Choqué que le lait, avec toute cette plus-value, la richesse de ce pro- duit, coûte moins cher qu’un simple litre d’eau minérale.
Vous l’aurez compris, il est impératif de tout faire afin d’amé- liorer la situation des producteurs de lait d’industrie de notre canton et de Suisse. Je vous demande d’accepter ce décret dans sa version bis.
Repond Nicolas (PS/SP, GR). Aujourd’hui, nous intervenons sur une initiative cantonale sur la crise laitière et la gestion des volumes, déposée par notre collègue Jean Bertschi. Il y a plus de sept ans, le 8 octobre 2009, ce même Parlement, com- posé d’autres députés, dont ma personne, intervenait déjà sur la même problématique de la crise du lait par une résolution, cosignée par ma personne et qui avait été acceptée à l’una- nimité des 88 députés présents. Elle avait été déposée par les collègues Michel Losey, qui n’est plus là, et Fritz Glauser, qui est, lui, encore dans cette enceinte assis en face de moi. Chers Collègues, voici une partie de l’intervention que j’ai faite à l’époque où nous venions d’ailleurs de sortir des contingents laitiers: «En juin 2006, on pouvait lire dans la Revue uni- terre: ‹ELSA ouvre une brèche, d’autres s’y engouffreront. La MIGROS, à nouveau, sème la pagaille dans le marché laitier national›. ELSA, le principal transformateur de lait en Suisse a obtenu la possibilité d’exporter sur le marché européen 3 millions de kilos de lait supplémentaires. Pour obtenir cette quantité, elle a lancé un appel d’offres à 50 centimes le kilo de lait, soit moins 25% du prix de l’époque qui était à 65 cen- times, ceci sous la forme d’une lettre adressée personnelle- ment à ses fournisseurs, évitant par la même occasion l’orga- nisation qui les représente et donc, toute négociation sur les prix. Placés devant le fait accompli et sans aucune possibilité de négocier, les producteurs se sont retrouvés piégés entre l’option de refuser et celle de couler du lait à 50 cts.»
Plus de 11 années ont passé après les pressions d’ELSA et consorts et la situation ne s’est pas améliorée d’un iota. Elle est même devenue plus catastrophique pour les produc- teurs de lait. Il est vrai que les prix du lait chutent partout en Europe, provoquant une pression encore plus grande sur les prix du lait ici en Suisse. Mais la raison n’est peut-être pas seulement là. En effet, en 2009, nos deux résolutionnaires et non pas révolutionnaires, Losey et Glauser, mentionnaient aussi les termes suivants dans leur résolution: «L’agriculture va mourir avec le schéma du libéralisme à tous crins prôné et mis en application par certains spécialistes de ce pays.
Le Grand Conseil demande au Gouvernement fribourgeois d’intervenir auprès des autorités fédérales pour mettre en place un système de la gestion des volumes de production sous l’égide d’une organisation avec force obligatoire. Ces mesures doivent être prises immédiatement pour permettre d’obtenir un prix du lait équitable pour le producteur et per- teurs de manière décente et leur donner une chance de pour-
suivre leur activité.
Le Conseil Fédéral peut intervenir en déclarant de force obli- gatoire générale le contrat-type élaboré par l’interprofession et en édictant des prescriptions temporaires. Il est néces- saire d’avoir un meilleur contrôle sur la segmentation du lait, notamment le lait C, qui est destiné à l’exportation. Celui- ci devrait uniquement être produit de manière volontaire et ne devrait pas avoir d’influence sur la rémunération du lait fourni par les producteurs qui n’en livrent pas.
En soutenant ce décret, selon le projet de la commission una- nime, le groupe démocrate-chrétien espère que celui-ci sera adopté, puis transmis au Parlement et pris en considération.
Glauser Fritz (PLR/FDP, GL). En premier lieu, je tiens à rap- peler mes liens d’intérêts: je suis agriculteur à Châtonnaye, président de l’Union des paysans fribourgeois et des céréa- liers suisses.
Comme vous devez le savoir, la situation du marché laitier du lait d’industrie est plus que préoccupante, elle est dra- matique. Déjà trop nombreuses sont les familles paysannes ayant dû faire face à des tragédies humaines. Une bien triste situation, que les médias ont cruellement rappelée ces der- nières semaines.
A la vue de la situation inadmissible que ces paysans et leur famille vivent, il s’impose que la gestion des volumes et du prix du lait soient objectivement réorganisés et redéfinis contractuellement. Ce qui est proposé n’est rien d’autre qu’un contrat permettant aux producteurs de connaitre par avance le prix et la quantité de leur lait à produire. Ce qui peut paraître pour beaucoup d’entre vous comme une évidence ne l’est malheureusement pas pour la très grande majorité des producteurs de lait d’industrie de ce pays. Combien d’entre vous accepteraient de travailler dans de telles conditions? Il paraît plus que normal de pouvoir connaitre et fixer le prix trois mois en avance et la quantité de lait à produire six mois en avance.
Cette force obligatoire de la Confédération doit être enfin donnée pour améliorer les conditions contractuelles déplo- rables auxquelles sont confrontés les producteurs de lait suisse. Par l’acceptation de cette initiative, en reprenant le concept de la proposition déposée par notre Conseiller natio- nal Jacques Bourgeois, il serait enfin possible de rendre obli- gatoire l’annonce du prix et de la quantité plus que quelques jours en avance comme c’est actuellement proposé par l’in- terprofession du lait. Nous devons absolument et à tout prix exercer une pression politique forte et concrète sur le Conseil fédéral et soutenir par cette initiative l’interprofession du lait et la branche de la production laitière tant importantes pour notre canton et notre pays. Une demande qui ne coûte rien et qui ne mange pas de foin.
mesure de stabilisation du marché n’a réellement porté ses fruits jusqu’ici. Et pourtant, ce n’est pas impossible! C’est une question de volonté! Nous avons un exemple proche de nous avec la gestion des quotas mis en place par l’interprofession du Gruyère. En effet, en 2016, par les mesures de restriction de production de 3%, puis de 10%, elle a su préserver le prix du produit. N’est-ce pas un exemple à suivre?
La morosité ambiante provoque des réactions chez les pro- ducteurs de lait. Certains, par résignation et absence de choix, baissent la tête et continuent de produire en limitant les frais au maximum au péril de leur santé physique et mentale ainsi qu’aux dépens d’une qualité de vie qui, de plus en plus sou- vent, fait éclater la cellule familiale. D’autres, accablés par la frustration et l’amertume, choisissent d’abandonner leur idéal en cessant la production laitière.
Mes vaches produisent 340 000 kg de lait par année. En 2016, j’ai réalisé un prix moyen de 52,6 centimes par kg avec un prix inférieur à 50 centimes durant 3 mois. La barre psycho- logique a été franchie et, le cœur lourd, j’ai décidé de cesser la production laitière au plus tard au 30 juin 2018. Un savoir- faire perdu à tout jamais!
Jusqu’où notre société contemporaine va-t-elle humilier ses paysans en les contraignant à produire du lait de centrale à un prix inférieur au prix de l’eau en bouteille, à contraindre encore le paysan à effectuer deux métiers pour gagner sa vie, à peser sur la famille paysanne au point de la briser, ou encore, à pousser certains, désespérés et à bout, à choisir l’ir- rémédiable? Ces faits sont les signes infaillibles d’une société décadente, qui perd ses valeurs et ses repères. Un jour, un jour peut-être, un jour dans longtemps, la valeur du travail de la famille paysanne sera à nouveau considérée. Ce constat, le modeste producteur de lait que je suis a longtemps cru ne pas avoir à le faire. Et pourtant, c’est notre triste réalité quo- tidienne!
Mettre en place une force obligatoire pour une gestion des quantités permettant de maintenir un prix décent et regrou- per drastiquement les forces des organisations de produc- teurs, c’est tout le mérite de la motion de mon ami Jean Ber- tschi et du décret qui nous est soumis. Je le recommande, chers et chères Collègues, à votre sagacité.
Kolly René (PLR/FDP, SC). Voilà l’autre côté, l’acheteur. J’es- sayerai d’avoir un discours où on fait plus ressortir les diffi- cultés. Pas facile, l’économie laitière; c’est un serpent de mer qui est difficile à maîtriser.
Mes liens d’intérêts: je suis depuis 40 ans dans le chaudron de la laiterie du Mouret, avec le statut d’acheteur de lait, privé, stature prise par mon fils en 2004 avec une phase transitoire bien sûr de senior à junior. A l’époque, le chaudron groupait 15 producteurs, un apprenti, un ouvrier et bien sûr, dans ce chaudron, la laitière devenue pintière. Alors que moi-même, âgé de 50 ans, on m’a engagé dans la défense professionnelle mettre à nos familles paysannes de retrouver un niveau de
vie décent.»
Eh bien oui, chers Collègues députés, je l’avais déjà dit à l’époque, j’avais l’impression que cette résolution avait été écrite par deux camarades alors qu’ils étaient pourtant assis en face de moi. Ainsi donc, ce jour du 8 octobre 2009, les 88 députés de gauche, du centre et de droite présents dans ce plenum avaient soutenu solidairement, comme un seul homme, le monde paysan. Les socialistes et le groupe socia- liste de cette enceinte comprennent parfaitement ce problème de pression des classes sociales, ici les producteurs de lait.
Session après session, nous essayons de soutenir et d’amélio- rer la situation d’autres professions, comme les infirmières, les enseignants ou les policiers. Peut-être que cette problé- matique du monde paysan, ici pour la gestion des volumes de production laitière, vient aussi du fait, comme il est dit dans le message, que le monde paysan n’est pas si solidaire que ça avec ses plus de 40 organisations laitières, alors que du côté de la transformation et du commerce de détail, un nombre très limité de partenaires tiennent les leviers de la négocia- tion. D’autre part, certains grands producteurs visent plutôt une stratégie de quantité, sachant très bien que cela mène for- cément à une surproduction laitière et donc à l’affaissement du prix du lait. Aussi, il faudra que le monde paysan, et spé- cialement les producteurs de lait, fassent corps et tirent tous à la même corde en même temps dans le futur s’ils veulent être entendus. C’est aussi pour cette raison que je reviendrai, après l’entrée en matière, sur l’article 1, car sa formulation doit être parfaitement rédigée par rapport à l’article 37 de la loi fédérale sur l’agriculture, si l’on veut que cette initiative cantonale soit prise au sérieux à Berne.
Ainsi donc, vous aurez compris que le groupe socialiste entrera en matière et soutiendra à l’unanimité cette initiative et vous invite bien entendu à en faire de même.
Grandgirard Pierre-André (PDC/CVP, BR). Je déclare mes liens d’intérêts: je suis producteur de lait de centrale, pré- sident du cercle laitier de Payerne-La Broye, l’un des 14 cercles laitiers de la fédération Prolait qui regroupe des producteurs des cantons de Vaud, Fribourg, Neuchâtel et Berne. Je préside également la société de laiterie de mon village.
Depuis l’abandon du contingentement laitier en 2009, bon nombre de producteurs ont focalisé leur attention sur la pos- sibilité de produire plus de lait, stimulés qu’ils étaient par les transformateurs. Ainsi, l’offre a très vite dépassé les besoins du marché, avec les effets dévastateurs que nous connaissons sur le prix du lait à la production. Avec des règles par trop laxistes, l’OFAG a permis la constitution de quelque 40 orga- nisations de producteurs avec pratiquement autant de visions différentes. Comment fédérer un si grand nombre d’organisa- tions pour convenir de règles communes afin de gérer l’offre?
Le défi est immense. La Fédération des producteurs suisses de lait n’y est pas parvenue. Pas plus que l’IP Lait. Aucune
Bonvin-Sansonnens Sylvie (ACG/MLB, BR). Mes liens d’in- térêts: je suis agricultrice et coprésidente de Bio Fribourg.
La situation des producteurs de lait, en particulier ceux du lait d’industrie, est dramatique. Je pense que je n’ai pas besoin de vous dépeindre cette situation, tout le monde en a parfaitement conscience. Pour sauver ces exploitations et ces familles, toutes les bouées qui nous sont disponibles sont bonnes à lancer à la mer. L’initiative cantonale n’est certaine- ment pas l’outil le plus efficace, ni le plus performant. Néan- moins, c’est un des rares outils que nous ayons dans notre minuscule petite trousse de secours. A cause de la libération effrénée de ce marché, la politique n’a effectivement plus tel- lement de possibilité d’intervenir pour assurer ne serait-ce que la simple équité dans ce marché. L’initiative cantonale est là et à défaut de rien d’autre, eh bien utilisons-là.
Plusieurs parlements romands ont déjà fait des démarches, vous le savez, surtout en vain. Si notre initiative est reprise par d’autres cantons, elle pourra peut-être servir d’exemple et aura plus de chance. Mais si cette initiative doit être trans- mise aux Chambres fédérales, il faudra être pragmatiques, fermes, mais surtout ambitieux dans nos exigences. C’est pourquoi le groupe vert centre gauche accepte à l’unanimité cette démarche politique, mais il soutiendra la proposition du motionnaire, qui rejoint la version du Conseil d’Etat sur la durée des dispositions concernant les prix et les quantités, soit l’article 1, qui a été modifié par la commission.
Aujourd’hui, c’est le prix mondial qui sert de prix de réfé- rence pour le prix du lait en Suisse. Ceci est une totale aberra- tion et je dirais même une humiliation pour nos producteurs, d’autant que le système de segmentation fait le nid d’une per- manente sous-enchère de prix et d’une surproduction qui est très bien orchestrée par certains acteurs du marché. Ce sys- tème est mortifère pour les producteurs, parce qu’il les prend au piège. Ce que demande le producteur de lait aujourd’hui, c’est plus de transparence et de stabilité. Il veut savoir à quoi ressemblera le lendemain. Il existe un article dans la loi fédé- rale, l’article 37, qui fixe à 12 mois la durée des contrats-types.
Engageons déjà le secteur à renforcer les dispositions de cet article qui existe, notamment en ce qui concerne les quanti- tés et les prix.
Chers Collègues, il y a un moment pour discuter et négocier, il y a aussi un moment pour taper du poing sur la table et je pense que c’est le moment que le canton de Fribourg le fasse et le fasse d’une manière ambitieuse et ferme.
Le groupe Vert Centre Gauche vous demande donc d’accep- ter cette motion, mais dans la version initiale du motionnaire et du Conseil d’Etat.
Dafflon Hubert (PDC/CVP, SC). On vit un moment fort ici, dans l’hémicycle de notre Grand Conseil. Ca fait des années que l’agriculture souffre des conditions de prix et je pense qu’on ne peut pas simplement rester les bras ballants, accep- à tous les niveaux, jusqu’à présider les Artisans suisses du
fromage et la Société suisse d’Industrie laitière. Je suis froma- ger et laitier depuis l’époque où l’on fermait les fromageries pour se tourner vers les centrales laitières, grand espoir de renouveau et de modernité, règle du futur, aussi et surtout conséquence d’une politique agricole d’après-guerre, orien- tée sur le productivisme et la performance. Mais la roue a tourné, et comment! Vous comprenez donc que je suis sen- sible à la situation d’une partie des producteurs de lait côté industriel et ai la chance, avec nos producteurs, d’être dans le bon wagon. Mais je suis aussi un peu satisfait d’avoir un petit peu modelé, un peu construit, avec mes collègues pro- ducteurs et fromagers.
Mais venons-en à l’initiative et au décret qui suit et qui nous est proposé. L’initiative demande aux autorités fédérales d’intervenir afin que la gestion des volumes et du prix du lait industriel soit dotée de la force obligatoire, ceci concer- nant les contrats-types entre producteurs et transformateurs industriels, afin de donner un peu plus de sécurité à ces pro- ducteurs-là. Le Conseil d’Etat a proposé une suite directe à cette initiative. M. Chavaz, fin connaisseur de la politique laitière, a rédigé ce texte du décret. Selon l’article 37 de la loi sur l’agriculture, si les interprofessions demandent que l’on donne force obligatoire à certains contrats-types, le Conseil fédéral peut le décréter. Et c’est bien cette force obligatoire qui permet aux diverses interprofessions actuelles des sortes de fromages de gérer leur volume de production de manière plus ou moins réactive selon les sortes. Par exemple, quand on a l’Appenzell ou la Tête de Moine, on a des gestions à court terme. Et c’est vraiment cette réactivité qui a permis de maintenir un prix du lait correct. On peut dire que le sys- tème de gestion des volumes dans le domaine du fromage, avec cette force obligatoire, a tout de même porté ses fruits.
Bémol quand même: quand les filières du fromage décrètent une restriction, eh bien, une partie du lait coule dans le canal industriel et dans les centrales laitières.
Donc pas facile, les vaches ne sont pas des machines et on ne peut pas tourner le bouton d’un jour à l’autre. Mais, la situa- tion de la gestion des quantités a permis, depuis 15 ans, une stabilité du prix du lait de fromagerie, aussi selon les sortes, entre 75 et 85 centimes avec, il faut le dire, y compris un supplément qui est accordé aux fromages, puisque le secteur
«ligne jaune» est complètement libéralisé à la frontière. Par contre, la «ligne blanche», les produits frais, sont taxés à la douane. Mais, malheur pour les producteurs, cet argent, ces recettes des taxes douanières pour la «ligne blanche», vont dans la caisse de de la Confédération et non de l’OFAG. Et bien sûr, là s’ajoutent encore les difficultés régies par les règles de l’OMC, qui a fixé la limite de la protection commerciale.
Donc, vous voyez, pas facile, mais je recommande aux dépu- tés de soutenir ce décret, qui donnera un tout petit peu de sécurité aux producteurs de lait de centrale et le groupe libé- ral-radical, à l’unanimité, va le soutenir.
