COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 20.07.2004 COM(2004) 507 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL
PREMIER RAPPORT ANNUEL SUR LA POLITIQUE CONCERNANT LE SPECTRE RADIOÉLECTRIQUE DANS L’UNION EUROPÉENNE – ÉTAT DE LA
MISE EN ŒUVRE ET PERSPECTIVES
{SEC(2004) 957}
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL
PREMIER RAPPORT ANNUEL SUR LA POLITIQUE CONCERNANT LE SPECTRE RADIOÉLECTRIQUE DANS L’UNION EUROPÉENNE – ÉTAT DE LA
MISE EN ŒUVRE ET PERSPECTIVES
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
TABLE DES MATIÈRES
Résumé ... 3
1. Introduction... 4
2. Élaboration et mise en œuvre de la politique ... 5
3. Actions futures envisagées... 8
4. Renforcer la cohérence de la politique en matière de spectre radioélectrique dans la CE ... 9
5. Conclusion... 11
RESUME
La présente communication est le premier rapport sur les activités entreprises dans le cadre de la décision sur le spectre radioélectrique1. Elle décrit les actions et les défis passés et futurs relatifs à la mise en œuvre d'une politique communautaire efficace dans ce domaine.
La décision sur le spectre radioélectrique a établi un cadre politique et juridique dans la Communauté pour coordonner les approches et, le cas échéant, harmoniser les conditions assurant la disponibilité et une utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaire pour la mise en place et le fonctionnement du marché intérieur dans les domaines des politiques communautaires.
La première phase de la mise en œuvre de la décision a été menée à bien : les mécanismes nécessaires ont été mis en place, et les quatre types d'action principaux exigés par la décision ont été entamés. Les mesures nécessaires ont été lancées avec le soutien du groupe sur la politique du spectre radioélectrique; la Commission a attribué à la CEPT des mandats en vue d'élaborer des mesures d’application technique, avec l'assistance du comité du spectre radioélectrique; la disponibilité d'informations concernant l'utilisation du spectre est en cours d'analyse; enfin, une coordination adéquate assurée par la Commission a permis de promouvoir les objectifs communautaires dans les négociations internationales sur le spectre radioélectrique.
La capacité à long terme de cette politique d'atteindre ses objectifs et de procurer des avantages aux Européens est tributaire d'une coopération efficace entre toutes les parties concernées : la Commission, les États membres aux niveaux politique et technique, et le Parlement européen. Ces instances ont accepté un cadre en vue de soutenir l'introduction en temps utile d'applications sans fil innovantes, tout en équilibrant les besoins actuels et futurs de différents secteurs, notamment les services publics.
Une réglementation adéquate sur l'emploi du spectre est indispensable pour une société moderne reposant sur l'information, qui offre à ses membres un large choix parmi de nouvelles applications et permet aux entreprises d'améliorer leur productivité grâce à l'innovation technologique. Pour pouvoir utiliser au mieux le spectre, il faut une analyse et une adaptation permanentes de sa gestion. Eu égard à la prépondérance et aux intérêts de l'Europe dans les applications sans fil, cet aspect doit être traité à la lumière des enjeux en présence. La Communauté peut apporter une contribution précieuse à la cohérence et à la réussite finale de cette tâche importante.
Le présent document informe le Conseil et le Parlement européen sur les activités entreprises jusqu'à présent conformément à la décision sur le spectre radioélectrique, et leur demande leur soutien en vue de promouvoir les perspectives d'action future.
1 Décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique") (JO L 108 du 24.4.2002, p.1).
1. INTRODUCTION
Ce premier rapport sur les activités entreprises au titre de la décision sur le spectre radioélectrique (DSR) est présenté conformément à l'article 9 de la DSR. Il couvre la période qui va du 24 avril 2002, date de publication de la DSR au Journal officiel, au 15 juin 2004.
Tous les dispositifs fonctionnant au moyen des ondes radio utilisent le spectre radioélectrique pour transmettre ou recevoir des informations. L'exploitation et, partant, la valeur du spectre radioélectrique ont très fortement augmenté ces dernières années, du fait que les applications sans fil sont parvenues parfaitement à satisfaire un bon nombre des besoins changeants de la société, tels que la mobilité et la transmission de données. Mais la disponibilité du spectre radioélectrique est également critique pour de nombreuses autres applications, par exemple pour des prévisions météorologiques précises, la radioastronomie, la sécurité aérienne et maritime, la radiodiffusion et divers appareils qui viennent faciliter la vie quotidienne, tels que télécommandes et prothèses auditives.
À cause des interférences possibles entre différents services utilisant les mêmes fréquences ou des fréquences voisines, l'accès au spectre radioélectrique a toujours été étroitement réglementé. La gestion du spectre a longtemps été considérée comme un domaine "technique"
où il s'agissait d'éviter toute interférence dommageable et d'optimiser sur le plan technique l'utilisation du spectre. Plus récemment, le spectre a été identifié comme un moyen d'engendrer des revenus pour les États proportionnellement à une valeur de rareté perçue.
Cependant, une approche à long terme, axée sur des politiques de gestion de cette ressource aptes à promouvoir l'innovation et l'introduction d'applications à valeur ajoutée de plus en plus élevée, pourrait présenter des avantages globaux bien plus importants pour l'ensemble de la société.
La disponibilité et l'accessibilité économique des services utilisant les ondes radio dans l’ensemble de l'Union européenne peuvent être soutenues par l'harmonisation des conditions d'utilisation de ces services, et notamment des fréquences, pour profiter des avantages d'un marché unique. Alors qu'une approche communautaire coordonnée dans ce domaine a été considérée d'une manière générale comme un facteur important du succès de la norme GSM, les États membres ont préféré s'en tenir à des activités d'harmonisation du spectre non contraignantes au cours de la dernière décennie.
La DSR a été adoptée pour renforcer la participation de la Communauté dans ce domaine, en développant davantage les aspects politiques liés à la gestion du spectre, et en assurant la sécurité juridique pour l'harmonisation du spectre radioélectrique dont ont besoin les politiques communautaires. Avec l'aide du savoir-faire technique de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT, organisation intergouvernementale qui regroupe 46 pays européens), la Commission entreprend actuellement une série de mesures dans le domaine de l'harmonisation. Elle examine également avec les États membres de nouvelles approches pour améliorer la souplesse et la réactivité de la gestion du spectre, et éliminer les entraves réglementaires à l'innovation technologique.
2. ÉLABORATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE
La Commission a lancé des actions concernant les quatre éléments principaux visés à l'article 1er, paragraphe 2, de la DSR, relatifs à la définition des politiques, aux mesures de mise en œuvre, à la diffusion d'informations sur l'utilisation du spectre et les négociations internationales. À cette fin, les mécanismes institutionnels nécessaires ont d'abord été créés.
2.1. Mise en place d'un mécanisme pour la politique concernant le spectre radioélectrique
Deux plates-formes ont été mises sur pied :
• Le comité du spectre radioélectrique (RSC)
Ce comité, présidé par la Commission et composé de représentants des États membres, est soumis aux procédures comitologiques2. Il assiste la Commission dans la mise en œuvre des dispositions spécifiques de la DSR.
• Le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG)
Le RSPG3 est un organisme consultatif sui generis ayant pour tâche d'assister et de conseiller la Commission sur des questions dont la portée politique est plus large que celle des mesures techniques généralement couvertes par le RSC. Il est composé de la Commission et de représentants à haut niveau des États membres, qui fournissent également son président. Les parties intéressées participent par des consultations publiques organisées par le RSPG.
2.2. Mesures relatives à des questions spécifiques concernant le spectre
La création de deux groupes distincts pour traiter les questions concernant le spectre radioélectrique dans la Communauté reflète des compétences et des approches différentes dans ce domaine, c'est-à-dire l'élaboration d'une réglementation communautaire ("mesures techniques d’application") et le rapprochement des positions des États membres sur les questions de politique.
2.2.1. Mesures techniques d’application
En vertu de l'article 4, paragraphe 3, de la DSR, la Commission peut adopter des décisions obligatoires par des mesures techniques d’application (TIM) pour accomplir les objectifs de la DSR, après travaux préparatoires de la CEPT et avis du RSC. En même temps que l'élaboration de normes harmonisées le cas échéant, les TIM visent à harmoniser le marché intérieur pour les équipements radio.
Alors que dans le passé l'harmonisation dans le domaine du spectre concernait essentiellement les services de télécommunications à forte puissance, la réglementation s'étend de plus en plus aux nombreuses technologies à faible puissance qui apparaissent, notamment du fait de la large utilisation des techniques sans fil par le secteur des TI. Cette harmonisation peut soutenir l'innovation en accroissant les économies d'échelle et la sécurité juridique qu'exigent les décisions en matière d'investissement, et résoudre les problèmes d'interférences
2 Décision du Conseil 1999/468/CE.
3 Décision de la Commission 2002/622/CE.
et de mise en œuvre liés à la diffusion aisée de ces dispositifs au-delà des frontières nationales.
Des mandats ont été confiés à la CEPT en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la DSR, en vue d'élaborer des solutions techniques harmonisées pour des questions spécifiques dans le cadre des objectifs et des politiques communautaires dans les domaines suivants (par ordre d'adoption des mandats):
• Communications mobiles de troisième génération (IMT-2000) : définition de paramètres d'utilisation harmonisés pour un supplément de spectre pour les communications mobiles de troisième génération prévues pour 2008, pour faciliter la mise au point des équipements en temps utile et une adoption rapide;
• Réutilisation de la bande ERMES : le spectre autour de 169 MHz, qui est actuellement sous-utilisé par le système européen de radiomessagerie (ERMES), fait actuellement l'objet d'un réexamen en vue de nouvelles utilisations, qui pourraient bénéficier d'une harmonisation à l'échelle de l'UE;
• Réseaux locaux hertziens (RLAN) : harmonisation du spectre pour les RLAN de prochaine génération en vue de fournir un accès à large bande sans fil aux ordinateurs et aux dispositifs portables dans la gamme de 5 GHz;
• Les radars automobiles de courte portée (SRR) : l'amélioration de la sécurité routière, qui est l'objectif de l'initiative eSafety, profiterait d'une harmonisation du spectre pour les applications SRR, au moyen d'une bande à 79 GHz harmonisée à long terme et d'une ouverture temporaire de la bande de 24 GHz.
• Technologies à ultralarge bande (UWB) : une réglementation harmonisée des communications et des applications utilisant des images pour transmettre des données sur une large gamme du spectre peut concerner un grand nombre des politiques communautaires;
• Dispositifs à courte portée (SRD) : de nombreux types d'équipements sans fil de faible puissance sont généralement peu coûteux et utilisés sans licence. Une approche générique en vue de fixer les priorités et d'harmoniser les différentes bandes de fréquences supprimerait les entraves qui empêchent la mise en place d'un marché intérieur communautaire efficace;
• Système terrestre de télécommunications dans les avions (TFTS) : on examine actuellement le moyen de mieux utiliser les bandes de fréquences désignées dans le passé pour l'introduction harmonisée du TFTS.
Une réglementation harmonisée dans l'UE par des mandats de ce type visera à stimuler l'introduction de nouvelles applications tout en assurant une protection adéquate aux utilisateurs actuels, y compris les services non commerciaux et scientifiques, et une souplesse suffisante pour les futurs utilisateurs.
2.2.2. Développement de la politique
Outre une harmonisation, il faut également coordonner les questions plus larges concernant la politique du spectre qui touchent les politiques communautaires, notamment en ce qui
concerne les conditions d'affectation des fréquences et d'octroi de licences non couvertes par la définition de la gestion du spectre radioélectrique au niveau technique. Au cours de sa première année de fonctionnement, le RSPG a adopté un programme de travail définissant la portée des questions qu'il va traiter, et a élaboré des "avis" sur les aspects suivants :
• Le marché secondaire des droits d'utilisation des fréquences radioélectriques : modalités de l'optimisation de l'introduction nationale de mécanismes de marché dans la gestion du spectre afin de tenir compte des effets potentiels de cette nouvelle approche pour la Communauté;
• Les conséquences pour le spectre du passage à la radiodiffusion numérique : manière de promouvoir le développement en temps utile de la radiodiffusion numérique dans l'UE, tout en soutenant l'utilisation efficace du spectre radioélectrique pour les futures nouvelles technologies et les besoins futurs de la société;
• Préparatifs de la conférence CMR-07 de l'UIT : un apport adéquat au titre de la politique communautaire et une coordination dans les négociations internationales sur le spectre sont essentiels pour promouvoir les politiques et les intérêts communautaires.
2.3. Disponibilité des informations
L'article 5 de la DSR prévoit que les États membres peuvent prendre des mesures pour assurer une fourniture coordonnée et en temps utile d'informations concernant l'attribution, la disponibilité et l'utilisation du spectre radioélectrique dans l'Union européenne. La Commission a lancé une étude pour examiner les informations déjà disponibles et la question de savoir si ces informations suffisent pour une prise de décision adéquate, notamment à la lumière des nouveaux mécanismes d'accès au spectre tels que les échanges de radiofréquences.
2.4. Activités internationales
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la DSR, la Commission :
• a suivi les développements internationaux relatifs au spectre radioélectrique. Les États membres n'ont pas informé officiellement la Commission de difficultés spécifiques imputables à des pays tiers ou à des organisations internationales pour la mise en œuvre de la DSR;
• a entretenu un dialogue avec les principaux partenaires des CE sur des approches innovantes en matière de gestion du spectre et des initiatives de réforme;
• a promu les intérêts de la CE dans les négociations internationales sur le spectre. Les objectifs communs4 définis pour la Conférence CMR-03 de l'UIT ont été atteints pour le système communautaire de radionavigation par satellites (GALILEO), l'IMT-2000 et d'autres plates-formes d'accès sans fil à large bande5.
4 COM(2003) 183 final, avalisé par la résolution du Conseil du 2 juin 2003 (Doc.9131/03 et COR 1).
5 COM(2003) 707 final.
2.5. Évaluation des réalisations de la politique communautaire du spectre radioélectrique à ce jour
La mise en œuvre de la DSR s'est bien déroulée jusqu'à présent : d'une façon générale, les activités progressent d'une manière satisfaisante au RSC, au RSPG et dans les groupes techniques de la CEPT. Cependant, la réalisation des objectifs de la DSR dépendra de la coopération active de tous les acteurs concernés et de l’interaction des facteurs suivants :
• La CEPT doit continuer de soutenir la mise en œuvre de la DSR, notamment en fournissant en temps utile des résultats allant dans le sens des objectifs de la politique communautaire, pour qu'ils puissent être transposés dans des décisions de la Commission.
• Les mécanismes de préparation et d'adoption de décisions de la Commission en vertu de la DSR doivent être suffisamment souples et réactifs face à des besoins sociétaux et des technologies sans fil en évolution rapide.
• La volonté politique d'améliorer la coordination des politiques du spectre entre les États membres par le truchement du RSPG doit être suffisamment forte pour fournir des recommandations susceptibles d'être appliquées pour ces questions.
• Il importe d'assurer une synergie adéquate et une coordination des calendriers entre les initiatives du RSPG, les mesures d’application du RSC et d'autres activités communautaires.
3. ACTIONS FUTURES ENVISAGEES
Conformément à l'article 9 de la DSR, le présent rapport vise également à donner un aperçu des activités futures. La Commission a déjà lancé de nombreuses actions non seulement en matière d’harmonisation des conditions d'utilisation des nouvelles technologies, mais aussi de questions politiques plus générales. La mise en œuvre effective de toutes ces actions sera la priorité pour l'année à venir.
3.1. Mesures techniques d’application
Au cours de la prochaine période de référence, et en coopération avec les États membres, la Commission a l’intention d’adopter ses premières décisions d’application, conformément à la méthodologie définie à l’article 4 de la DSR. Ces mesures viseront notamment à l’harmonisation de l’utilisation du spectre pour les radars automobiles, pour les RLAN et pour les communications mobiles de troisième génération.
En ce qui concerne l’héritage législatif, la Commission a l’intention de demander au Parlement européen et au Conseil d’abroger la directive ERMES6, et de prévoir de nouvelles utilisations harmonisées pour la bande de fréquences concernée par une mesure technique d'application au titre de l'article 4, paragraphe 3, de la DSR. La Commission continuera également de contrôler l'utilité à l'avenir des autres directives du Conseil existantes relatives à la norme GSM7 et au DECT8.
6 Directive 90/544/CEE du Conseil.
7 Directive 87/372/CEE du Conseil.
8 Directive 91/287/CEE du Conseil.
La Commission continuera d’envisager la possibilité d’adopter des mesures techniques d’application supplémentaires dans les cas où l’harmonisation a des conséquences positives pour les politiques communautaires. L'harmonisation du spectre sera poursuivie au moyen de la DSR dans les cas où les avantages potentiels (accroissement des économies d’échelle, itinérance, concurrence et services paneuropéens, avec moins d'interférences transfrontalières) sont plus importants que les effets négatifs potentiels (surtout une souplesse moindre pour l’adaptation aux conditions de marché locales). D’autres questions relatives aux nouvelles technologies des communications et aux services d’urgence sont actuellement analysées avec l’assistance du RSC.
3.2. Questions relatives à la politique du spectre radioélectrique
Vu l’objectif de promouvoir l’introduction coordonnée de moyens innovants pour gérer le spectre radioélectrique entre États membres, la Commission va évaluer les besoins d’une action communautaire sur la revente des droits d’utilisation du spectre, qui est un élément important de la réforme de la gestion du spectre, avec le soutien du RSPG et à la lumière d’une étude indépendante commandée par la Commission.
L’analyse des conséquences du passage à la radiodiffusion numérique pour la politique du spectre radioélectrique et de la meilleure manière d'utiliser les fréquences que libérera cette transition technologique sera finalisée, et la possibilité de prendre des mesures à l’échelle communautaire pour soutenir la réalisation d’objectifs communs sera examinée.
La coordination des positions de l’UE dans les négociations internationales, notamment la CMR-07 et la conférence régionale des radiocommunications de l’UIT, en vue d’établir un plan de fréquences pour la radiodiffusion numérique se poursuivra, de façon à assurer que la négociation d'accords technico-réglementaires au niveau mondial tienne pleinement compte des objectifs et des principes de la politique communautaire.
La Commission adressera au RSPG une nouvelle demande d’avis sur les plates-formes sans fil. Cela permettra de promouvoir une vision stratégique pour les besoins en fréquences des technologies actuelles et nouvelles, telles que le GSM, la 3G, les RLAN, etc., en vue d'améliorer la cohérence des décisions sur les différents services dans l'Union européenne.
Eu égard aux réformes concernant le spectre radioélectrique dans d’autres régions du monde, l’Europe ne doit pas se laisser distancer. Outre des questions spécifiques, le RSPG continuera d’évaluer les avantages et les difficultés potentiels associés à différents modèles de gestion du spectre, notamment les décisions administratives centralisées traditionnelles, des solutions orientées sur le marché et une utilisation libre ou sans licence du spectre. Chacune de ces approches peut être la plus indiquée pour des instances particulières, et peut exiger une harmonisation ou une coordination communautaire pour une application efficace.
4. RENFORCER LA COHERENCE DE LA POLITIQUE EN MATIERE DE SPECTRE RADIOELECTRIQUE DANS LA CE
La politique du spectre radioélectrique doit être placée dans le contexte général des politiques communautaires. Si les incidences de la réglementation du spectre sur certaines politiques communautaires, telles que la société de l'information, la sûreté maritime, le ciel unique européen et la politique spatiale, sont évidentes, des liens existent également avec des politiques et des principes génériques plus larges. En ce sens, un groupe interservices du
spectre radioélectrique (SIG) a été créé au sein de la Commission pour préparer les réunions du RSC et du RSPG, ainsi que les négociations internationales.
L’harmonisation de l’utilisation du spectre radioélectrique doit être cohérente avec le cadre réglementaire existant des communications électroniques9, qui considère le spectre radioélectrique comme un élément essentiel des services de communications électroniques utilisant des fréquences radioélectriques. L’exigence essentielle d’éviter toute interférence dommageable peut justifier une exception à la règle générale que l’utilisation du spectre ne doit pas faire l’objet de droits individuels, mais plutôt être soumise à des conditions comprises dans les autorisations générales de fournir des services ou des réseaux. À cet égard, la notion d'interférence nuisible et ses conséquences pour les droits acquis dans la Communauté en matière de spectre radioélectrique doivent faire l’objet d’une définition et d’une mise en œuvre communes au niveau communautaire.
Assurer une utilisation efficace du spectre radioélectrique peut justifier une limitation du nombre de droits individuels octroyés en matière d'utilisation du spectre. Le terme "efficace"
est diversement interprété, mais le spectre doit être rendu disponible de la façon la plus souple possible, pour éviter que les réglementations ne raréfient le spectre, sans perdre de vue les besoins futurs en spectre des services d'intérêt public. Les utilisateurs du spectre doivent être encouragés à être plus efficaces, en passant de technologies dépassées à des technologies plus modernes et « intelligentes », et en ayant accès au marché du spectre.
La réglementation de l'allocation et de l'attribution des fréquences a également des effets sur l'intensité de la concurrence dans des marchés spécifiques, en limitant le nombre de concurrents. Tel est le cas pour les mesures d’attribution de fréquences et d’octroi de licences, mais cela s’applique aussi à l’allocation de fréquences à un service radio spécifique, dont certains aspects peuvent en conséquence entrer dans le champ d’application du droit communautaire. L’allocation insuffisante de spectre peut limiter l’attribution de fréquences à un seul utilisateur unique pour un type de services spécifique, créant ainsi un droit d'utilisation exclusif. Il conviendra dès lors de s’entendre sur la manière de mettre les mesures de gestion du spectre radioélectrique en cohérence avec le droit communautaire de la concurrence.
La neutralité technologique en matière d’affectation de fréquences doit refléter les obligations au titre des règles internationales de l’OMC et du droit communautaire. Sauf dans des cas dûment justifiés, l’allocation de fréquences sur une base exclusive pour des technologies spécifiques normalisées doit être évitée. Il importe de traiter d'une manière non discriminatoire des systèmes présentant des fonctionnalités comparables et capables de satisfaire des exigences essentielles de manières différentes, éventuellement couvertes par des droits de propriété intellectuelle. Une référence à des exigences pour les produits en termes de performance est préférable à des caractéristiques de conception ou descriptives.
La création d'un marché intérieur des équipements sans fil exige une interaction étroite entre différents outils réglementaires et communautaires. La directive concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications10 harmonise les exigences réglementaires à satisfaire pour la mise sur le marché d'équipements radio et leur exploitation dans la CE, avec une protection adéquate contre les interférences nuisibles.
9 Notamment les directives 2002/20/CE et 2002/21/CE du Conseil et du Parlement européen.
10 Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil.
La DSR pourrait être utilisée pour pallier, dans des cas dûment justifiés, le morcellement dans l'attribution de fréquences dans l'UE, identifié comme entrave à la réalisation des objectifs du marché unique. La coordination des actions avec le comité pour l'évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommunications (TCAM), qui est le comité permanent de la directive R&TTE, sera également maintenue.
La coexistence doit également être assurée entre les équipements radio et les autres sources de radiations électromagnétiques n’utilisant pas le spectre, telles que les communications par le réseau électrique. Il faut donc aussi établir des liens plus étroits avec la directive sur la compatibilité électromagnétique11, dont la lutte contre les interférences nuisibles compte également parmi les exigences essentielles.
L’élaboration de moyens réglementaires plus légers permettant à des secteurs en évolution rapide d’introduire de nouvelles applications technologiques sur le marché sera soutenue par des mécanismes renforcés de coopération avec les activités du programme-cadre communautaire dans le domaine de la recherche et du développement technologique.
Il apporte de réfléchir sur la manière d’encourager l’innovation dans la Communauté par une réglementation plus souple concernant les droits expérimentaux d’utiliser le spectre radioélectrique. Des essais à grande échelle en condition réelle des nouvelles technologies permettent de les mettre rapidement sur le marché, tout en veillant à protéger les utilisateurs du spectre actuels contre les effets nuisibles imprévus. En l’absence d’un cadre adéquat pour des droits expérimentaux à l’échelle de la Communauté, les nouvelles technologies sans fil sont de plus en plus souvent testées et introduites d’abord en dehors de l’Europe. En outre, la coexistence de technologies très différentes dans le spectre radioélectrique entraîne des difficultés pour l’élaboration de réglementations sur la seule base de modèles d’interférence théoriques. C’est la raison pour laquelle ces modèles doivent être validés par des campagnes de mesures pratiques.
Les nouveaux développements dans le domaine des technologies sans fil ne sont pas neutres pour la société, et sont susceptibles de créer de nouveaux problèmes politiques ou éthiques dépassant le champ d’application de la DSR. La protection de la santé publique contre les effets nocifs des émissions électromagnétiques des équipements radio doit être prioritaire : les conditions d’utilisation du spectre radioélectrique par des dispositifs utilisant des fréquences radio doivent, par principe, être choisies de façon à minimiser les risques potentiels pour le public. La prolifération de l’utilisation des techniques sans fil pour échanger des données, souvent à l’insu des utilisateurs, telles que les liens intelligents (« smart tags ») permettant une identification par radiofréquences (RFID), soulève des questions relatives à la protection de la vie privée. Bien que ces questions ne soient pas techniquement couvertes par les mesures d’application de la DSR, l'approche communautaire générale doit en tenir compte.
5. CONCLUSION
Les technologies utilisant les radiofréquences jouent un rôle essentiel dans les grandes politiques communautaires et les secteurs industriels en croissance rapide. Les technologies innovantes peuvent permettre des applications et des services nouveaux et améliorer
11 Directive 89/336/CEE du Conseil.
l'efficacité de l'utilisation du spectre. Les réglementations doivent permettre aux agents économiques d'explorer les meilleures utilisations possibles de ces technologies, tout en protégeant les services existants contre les interférences nuisibles. L’Europe doit réagir aux progrès de ses principaux partenaires commerciaux dans cette voie.
La mise en œuvre de la DSR s’est bien déroulée jusqu’à présent : mise sur pied de la structure institutionnelle, adoption d'un mécanisme pour la formulation des politiques et élaboration de mesures d'application technique dans un grand nombre de domaines pour assurer la sécurité juridique en matière d’harmonisation du spectre. La Commission compte sur une contribution essentielle des autres acteurs, tels que la CEPT, les organismes de normalisation dont l’ETSI, et les États membres, pour assurer le bon déroulement de ce processus.
La politique communautaire concernant le spectre radioélectrique continuera d’encourager l’harmonisation de l’utilisation du spectre chaque fois que nécessaire, pour faciliter l'innovation et soutenir les politiques communautaires, tout en s'efforçant de ne pas imposer des contraintes inutiles aux utilisateurs. Les principes de proportionnalité, non-discrimination, concurrence loyale, subsidiarité et transparence contenus dans le droit communautaire seront d’application pour le spectre radioélectrique.
La Commission invite le Parlement et le Conseil à prendre acte de la mise en œuvre de la DSR à ce jour et à soutenir les perspectives de politique décrites dans le présent rapport.
En outre, les États membres sont invités:
• à continuer de soutenir pleinement les activités du SRPG et du RSC ;
• à promouvoir les objectifs communautaires relatifs aux politiques communautaires dans les négociations internationales ;
• à encourager la CEPT à soutenir la mise en œuvre de la DSR en fournissant des résultats de mandat satisfaisants ;
• à assurer une mise en oeuvre effective et en temps utile des décisions de la Commission ;
• à coopérer pleinement en vue d’assurer la transparence en matière d’utilisation du spectre.
La Communauté est confrontée aux défis importants d’assurer une utilisation efficace du spectre qui bénéficie au citoyen européen, aider les entreprises à améliorer leur productivité grâce à l’innovation technologique, et soutenir la compétitivité des secteurs communautaires de la fabrication et des services dans le domaine radioélectrique. La mise en œuvre de la DSR, en partenariat avec les autres acteurs dans ce domaine, devrait permettre à la Commission de continuer de relever ces défis à l’avenir.
