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FÉVRIER 2022ı
Mes engagements
Le contrôle des prestations Les erreurs fréquentes
Ma retraite :
quels sont mes
droits et devoirs ?
Mes engagements
envers l’Assurance retraite
Vous devez informer spontanément et rapidement votre caisse régionale de tout changement de situation en fonction de la prestation que vous percevez.
Ces changements se font par courrier à l’adresse de votre caisse de retraite.
Retrouvez l’adresse de votre caisse régionale sur lassuranceretraite.fr.
Si vous oubliez de déclarer un changement de votre situation ou faites une erreur dans votre déclaration et demandez à régulariser la situation spontanément, votre caisse de retraite ne vous sanctionnera pas.
En revanche, si une somme vous a été versée à tort suite à une erreur ou un oubli de déclaration, ce trop-perçu vous sera réclamé. Pour limiter les erreurs déclaratives et les trop-perçus, lisez avec attention les notices jointes aux formulaires de demande.
Pour modifier vos coordonnées postales ou bancaires en ligne, rendez-vous sur lassuranceretraite.fr et connectez-vous à votre espace personnel.
Puis cliquez sur «Signaler un changement de coordonnées postales»
ou «Gérer mes coordonnées bancaires». Puis cliquez sur «Mon profil»
et «Mes coordonnées de contact» ou «Mes coordonnées bancaires».
Pourquoi un contrôle des prestations ?
L’Assurance retraite calcule
et verse les prestations, notamment en fonction des informations que vous lui transmettez. Celles-ci permettent de gérer l’attribution des fonds publics en s’assurant que chacun reçoit ce à quoi il a droit.
Un contrôle est opéré afin de s’assurer du bon paiement à bon droit.
Sachez que les contrôles permettent non seulement de vérifier l’exactitude des déclarations effectuées, mais aussi de vous conseiller sur vos droits et d’aider à la régularisation de votre situation.
BON À SAVOIR
Les agents chargés du contrôle des prestations de l’Assurance retraite sont assermentés devant le tribunal d’instance et titulaires d’une carte professionnelle.
Comment se déroule un contrôle ?
Plusieurs types de contrôle peuvent être effectués :
• le contrôle sur justificatifs : l’Assurance retraite vous demande d’envoyer des pièces justificatives pour vérifier les informations que vous avez déclarées ;
• le contrôle sur place : un professionnel de l’Assurance retraite se rend à votre domicile.
Des rendez-vous au sein
de nos locaux peuvent également être organisés pour étudier ensemble votre dossier ;
• les échanges avec les partenaires : l’Assurance retraite contrôle
la cohérence des informations fournies en s’informant auprès de ses partenaires (services fiscaux, employeurs, mairies, Cpam, CAF, Pôle emploi, etc.).
Le contrôle peut être également effectué auprès d’un tiers (famille, hébergeant des titulaires de l’allocation de solidarité aux
Les droits et devoirs de l’agent de contrôle
L’agent de contrôle doit :
• vous présenter sa carte professionnelle ;
• vous informer de l’objectif et des finalités du contrôle ;
• faire preuve de neutralité ;
• établir des constats ;
• respecter le secret professionnel.
L’agent de contrôle peut :
• recueillir toutes informations nécessaires à la gestion de votre dossier, y compris auprès de partenaires ;
• mettre fin à l’entretien si les conditions ne sont pas satisfaisantes ;
• faire suspendre vos prestations en cas de refus de contrôle, absence de présentation de pièces justificatives, violence, même verbale, à son égard.
Que se passe-t-il après un contrôle ?
• Si la situation constatée lors du contrôle est celle que vous avez déclarée, le contrôle n’aura aucun effet sur le versement de vos prestations.
• Si, lors du contrôle, l’Assurance retraite constate que la situation est différente de celle que vous avez déclarée, cela peut entraîner : - soit une augmentation
du montant de vos prestations et, le cas échéant, un rappel,
- soit une diminution du montant de vos prestations et, le cas échéant, le calcul d’un indu. Vous devrez alors rembourser les sommes perçues à tort.
Des sanctions pourront également être prononcées : en plus du remboursement des prestations perçues à tort, une pénalité financière, dont le montant varie selon la gravité des faits pourrait être réclamée.
Pour les situations les plus graves ou répétées, l’Assurance retraite peut être amenée à déposer une plainte1.
1. En cas de condamnation pénale, vous risquez entre 2 et 5 ans d’emprisonnement et de 30 000 € à 375 000 € d’amende.
Mémo
Que dois-je signaler à l’Assurance retraite ?
Je perçois Je dois signaler
une retraite personnelle • toute reprise d’activité professionnelle, avec les éléments d’information et les pièces justificatives relatifs à cette reprise.
une retraite de réversion une allocation de veuvage
• tout changement de situation familiale ;
• tout changement dans les ressources de mon foyer ;
• l’attribution de nouveaux droits par d’autres organismes de retraite français ou étrangers.
une allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
une allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) une allocation supplémentaire
• tout changement de résidence, notamment si je réside hors du territoire français plus de 6 mois (180 jours) dans l’année ;
• tout changement dans les ressources de mon foyer ;
• tout changement de situation familiale ;
• l’attribution de nouveaux droits par d’autres organismes de retraite français ou étrangers.
Je perçois Je dois signaler
une retraite progressive • tout changement dans mon activité professionnelle : modification de la durée de travail à temps partiel, reprise d’une activité à temps complet ou exercice d’une autre activité à temps partiel.
une majoration conjoint • tout changement de situation familiale ;
• toute modification des ressources de mon conjoint.
une majoration forfaitaire pour charge d’enfant
• l’attribution de nouveaux droits ;
• lorsque mon enfant n’est plus à charge.
BON À SAVOIR
L’Assurance retraite a mis en place une charte de contrôle qui décrit vos droits et vos devoirs, et ceux de l’agent de contrôle.
Elle vise à vous informer de l’objectif d’un contrôle et de ses modalités d’exercice. Elle est disponible sur lassuranceretraite.fr.
Les erreurs fréquentes : comment les éviter ?
Allocations de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Je n’ai pas déclaré à ma caisse régionale un changement dans ma vie maritale : mariage, pacs, installation en union libre, divorce, séparation, décès.
La composition de votre foyer influe sur le montant de votre allocation : un changement de situation familiale impacte donc vos droits.
Un changement de situation maritale concerne plusieurs situations : si vous vous mariez, divorcez, vous pacsez, vous installez en couple ou au contraire si vous vous séparez, ou en cas de décès de votre époux/épouse, pacsé(e), ami(e), dites-le-nous.
Nous recalculons le montant de votre Aspa pour vous faire bénéficier d’un montant plus juste, adapté à votre nouvelle situation.
Vous avez peut-être droit à une allocation plus importante.
Attention : si votre allocation baisse et que la correction n’est pas faite tout de suite, vous risquez de devoir nous rembourser. Ne tardez donc pas à nous informer.
Pour nous signaler un changement dans votre vie maritale, adressez par courrier à votre caisse régionale une pièce justificative (acte de mariage, de décès, etc.).
Je n’ai pas déclaré à ma caisse régionale une augmentation ou une baisse de mes ressources.
Le montant de votre Aspa dépend du montant de l’ensemble de vos ressources et de celles de votre conjoint. Dès que ces ressources augmentent ou diminuent, pensez à nous le dire rapidement : nous recalculerons le montant de votre aide pour vous faire bénéficier d’un montant plus juste, adapté à votre nouvelle situation.
Vous avez peut-être droit à une allocation plus importante.
Attention : si votre Aspa baisse et que la correction n’est pas faite tout de suite, vous risquez de devoir nous rembourser. Ne tardez donc pas à nous informer.
Je ne sais pas si je dois déclarer les montants bruts ou nets quand je déclare mes ressources.
Quand vous avez deux montants, nous vous demandons toujours le montant brut de vos ressources, c’est-à-dire avant prélèvements sociaux, cotisations sociales et impôts.
Quand un document comporte des montants bruts et nets, la mention
« brut » est mentionnée avant ou après le montant concerné.
Pour nous signaler un changement de ressources au sein de votre foyer, adressez par courrier à votre caisse régionale les justificatifs correspondants.
Vous souhaitez nous signaler une erreur de remplissage ?
Contactez-nous depuis votre messagerie en ligne accessible dans votre espace personnel.
Je reçois des prestations payées chaque trimestre mais je dois déclarer des revenus mensuels.
Nous vous demandons toujours le montant mensuel de vos
ressources. Si vous percevez des prestations payées chaque trimestre
et non pas chaque mois, divisez par trois le montant perçu pour le trimestre afin de nous indiquer l’équivalent d’un montant mensuel.
Je n’ai pas déclaré à ma caisse régionale des ressources que je perçois à l’étranger.
Le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées dépend du montant de l’ensemble de vos ressources et de celles de votre conjoint : il dépend donc des sommes d’argent que vous percevez déjà.
Pensez à nous déclarer les ressources que vous percevez à l’étranger1 : nous calculons votre droit à l’Aspa en fonction de cette information.
Si vous l’avez oublié, dites-le nous rapidement : nous recalculerons le montant de votre Aspa pour vous faire bénéficier d’un montant plus juste, adapté à votre situation.
Attention : si votre Aspa baisse et que la correction n’est pas faite tout de suite, vous risquez de devoir nous rembourser. Ne tardez donc pas à nous informer.
Vous souhaitez nous signaler une erreur de remplissage ?
Contactez-nous depuis votre messagerie en ligne accessible dans votre espace personnel.
Pour nous signaler les ressources que vous percevez à l’étranger, adressez par courrier à votre caisse régionale les justificatifs correspondants.
Je n’ai pas déclaré à ma caisse régionale avoir passé plus de 6 mois (180 jours) à l’étranger.
L’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées dépend des conditions de résidence : pour en bénéficier, vous devez résider en France1 plus de 6 mois (ou plus de 180 jours) au cours de l’année civile (de janvier
à décembre).
Si vous avez passé moins de six mois en France entre janvier et décembre, pensez à nous le signaler rapidement : vous éviterez de devoir rembourser une partie de votre allocation que vous n’auriez pas dû recevoir.
Je n’ai pas déclaré à ma caisse régionale une rente (indemnité mensuelle) pour cause d’accident du travail ou de maladies professionnelles.
Le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées dépend du montant de l’ensemble de vos ressources : il dépend donc des sommes que vous percevez déjà.
Si vous recevez régulièrement une indemnité (rente) pour cause d’accident du travail ou de maladies professionnelles, pensez à indiquer immédiatement à votre caisse régionale combien vous percevez, même si vous ne le déclarez pas aux impôts : nous calculons votre droit à l’Aspa en fonction de cette information.
Si vous l’avez oublié, dites-le-nous rapidement : nous recalculerons le montant de votre Aspa pour vous faire bénéficier d’un montant plus juste, adapté à votre situation.
Attention : si votre Aspa baisse et que la correction n’est pas faite tout de suite, vous risquez de devoir nous rembourser. Ne tardez donc pas à nous informer.
Pour nous le signaler, adressez par courrier à votre caisse régionale les justificatifs correspondants.
Pour nous le signaler, adressez par courrier à votre caisse régionale les justificatifs
Je suis toujours actif ou je n’ai pas encore demandé la totalité de mes droits à la retraite (régimes de base et complémentaires).
Attendez d’avoir obtenu toutes vos retraites (de base et complémentaires, française et étrangères) avant de demander l’allocation de solidarité aux personnes âgées : vous ne pourrez pas l’obtenir avant.
Retraite de réversion
Je n’ai pas déclaré à ma caisse régionale un changement dans ma vie maritale : mariage, pacs, installation en union libre, divorce, séparation, décès.
La composition de votre foyer influe sur le montant de votre retraite de réversion : un changement de situation familiale impacte donc vos droits.
Un changement de situation maritale concerne plusieurs situations : si vous vous mariez, divorcez, vous pacsez, vous installez en couple ou au contraire si vous vous séparez, ou en cas de décès de votre époux/épouse, pacsé(e), ami(e), dites-le nous.
Nous recalculons le montant de votre retraite de réversion pour vous faire bénéficier d’un montant plus juste, adapté à votre nouvelle situation.
Vous avez peut-être droit à une retraite de réversion plus importante.
Attention : si votre retraite de réversion baisse et que la correction n’est pas faite tout de suite, vous risquez de devoir nous rembourser.
Ne tardez donc pas à nous informer.
Pour nous signaler un changement dans votre vie maritale, adressez par courrier à votre caisse régionale une pièce justificative (acte de mariage, de décès, etc.).
Je ne sais pas si je dois déclarer les montants bruts ou nets quand je déclare mes ressources.
Quand vous avez deux montants, nous vous demandons toujours le montant brut de vos ressources, c’est-à-dire avant prélèvements sociaux, cotisations sociales et impôts.
Quand un document comporte des montants bruts et nets, la mention
« brut » est mentionnée avant ou après le montant concerné.
Vous souhaitez nous signaler une erreur de remplissage ?
Contactez-nous depuis votre messagerie en ligne accessible dans votre espace personnel.
Je n’ai pas déclaré à ma caisse régionale des ressources que je perçois de l’étranger.
Le montant de la retraite de réversion aux personnes âgées dépend du montant de l’ensemble de vos ressources et de celles de votre conjoint : il dépend donc des sommes d’argent que vous percevez déjà.
Pensez à nous déclarer les ressources que vous percevez à l’étranger1 : nous calculons votre droit à la retraite de réversion en fonction de cette information. Si vous l’avez oublié, dites-le-nous rapidement : nous recalculerons le montant de votre retraite de réversion pour vous faire bénéficier d’un montant plus juste, adapté à votre situation.
Attention : si votre retraite de réversion baisse et que la correction n’est pas faite tout de suite, vous risquez de devoir nous rembourser.
Ne tardez donc pas à nous informer.
Pour nous signaler les
ressources que vous percevez à l’étranger, adressez par courrier à votre caisse régionale les justificatifs correspondants.
Retraite personnelle
Je bénéficie de la retraite progressive et je n’ai pas déclaré à ma caisse régionale avoir repris une activité professionnelle ou avoir modifié mon temps de travail.
La retraite progressive est possible en exerçant une ou plusieurs activités salariées mais dans la limite d’un temps partiel qui doit être supérieur à 40 % de la durée légale ou conventionnelle de l’emploi occupé mais inférieur à 80 % de la durée légale ou conventionnelle de cet emploi.
Si vous changez votre temps de travail pendant votre retraite progressive, pensez à nous le signaler rapidement : nous réétudierons vos droits en fonction de cette information pour vous faire bénéficier d’un montant plus juste, adapté à votre nouvelle situation.
Attention : si votre droit baisse et que la correction n’est pas faite tout de suite, vous risquez de devoir nous rembourser. Ne tardez donc pas à nous informer.
Pour nous signaler la reprise d’une activité salariée ou une modification de votre temps de travail, adressez par courrier à votre caisse régionale :
• votre contrat de travail à temps partiel en cours ;
• une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’exercez aucune autre activité professionnelle que celle qui fait l’objet du contrat de travail à temps partiel ;
• une attestation de votre employeur précisant la durée du travail à temps complet applicable à l’entreprise, l’établissement ou la profession.
Je suis à la retraite et je n’ai pas déclaré à ma caisse régionale avoir repris une activité professionnelle (cumul emploi-retraite).
Le cumul emploi-retraite est possible sous certaines conditions.
Signalez-nous toute reprise d’activité et le montant des revenus liés à cette activité : nous réétudierons vos droits en fonction de cette information pour vous faire bénéficier d’un montant plus juste, adapté à votre nouvelle situation.
Attention : si votre droit baisse et que la correction n’est pas faite tout de suite, vous risquez de devoir nous rembourser. Ne tardez donc pas à nous informer.
Pour nous signaler la reprise d’une activité salariée ou une modification de votre temps de travail, adressez par courrier à votre caisse régionale :
• votre contrat de travail à temps partiel en cours ;
• une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’exercez aucune autre activité professionnelle que celle qui fait l’objet du contrat de travail
• à temps partiel ;
• une attestation de votre employeur précisant la durée du travail à temps complet applicable à l’entreprise, l’établissement ou la profession.
Vos contacts en cas de réclamation ou contestation
• En cas de réclamation, vous pouvez faire parvenir un courrier au service clientèle de votre caisse régionale.
• En cas de contestation d’une décision, vous devez obligatoirement saisir en premier lieu la commission de recours amiable (CRA) par lettre simple ou recommandée, dans un délai de 2 mois qui suit :
- la notification ou la décision de votre caisse régionale,
- la notification ou la mise en de- meure pour des sommes à récu- pérer ;
Si vous contestez ensuite la décision de la CRA, vous pouvez exercer un recours auprès du tribunal judiciaire dont vous dépendez.
Vous pouvez également faire appel au médiateur de votre caisse régionale.
Pour cela, vous devez obligatoirement avoir effectué, au préalable,
une réclamation écrite auprès de votre caisse régionale ou une contestation auprès de la commission de recours amiable (CRA).
Vous pouvez saisir le médiateur :
• dans un délai maximum de 6 mois après votre réclamation ;
• dans un délai maximum de 2 mois après votre notification de droits ou la décision de la CRA.
Retrouvez toutes les informations utiles pour saisir le médiateur de votre caisse régionale sur lassuranceretraite.fr (page Contacts).
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– Illustrations : By Benoît – Ce document n’est pas contractuel.
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