Comité et rapport. 2 e lecture. RÉGLEMENTAIRE (non imprimé) DE LOI DE LOI. le 21 nov le 15 avril 2020 Comité plénier le 15 avril 2020 DE LOI

(1)

D

EUXIÈME SESSION DE LA QUARANTE

-

DEUXIÈME LÉGISLATURE

2019-2020

[du 19 novembre 2019 au 6 octobre 2020 (prorogation)]

Projet de loi

Titre Déposé

par

1^re lecture

2^e lecture

Comité et rapport

Amendé Amend.

étape du rapport

Approb.

et 3^e lecture

Sanction Entrée en vigueur

P

ROJETS DE LOI DU GOUVERNEMENT 1 Loi sur la prestation des serments

d'entrée en fonction/An Act respecting the Administration of Oaths of Office

M. le premier ministre PALLISTER

le 19 nov. 2019 PROJET DE LOI

RÉGLEMENTAIRE (non imprimé)

2 Loi sur les heures d'ouverture des commerces de détail (modification ou abrogation de diverses lois)/The Retail Business Hours of Operation Act (Various Acts Amended or Repealed)

M. le ministre FIELDING

le 22 nov. 2019 AUCUNE SUITE DONNÉE AU PROJET DE LOI

3 Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis (taxe de responsabilité sociale en matière de cannabis)/The Liquor, Gaming and Cannabis Control Amendment Act (Cannabis Social

Responsibility Fee)

M. le ministre CULLEN

4 Loi modifiant la Loi sur l'Hydro-Manitoba/The Manitoba Hydro Amendment Act

M. le ministre WHARTON

le 21 nov. 2019 le 15 avril 2020 Comité plénier le 15 avril 2020

non non le 15 avril 2020 le 15 avril 2020 S.

5 Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis/The Liquor, Gaming and Cannabis Control Amendment Act

6 Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire/The Planning Amendment Act

M^me la ministre SQUIRES

(2)

7 Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congé pour les victimes de violence interpersonnelle)/The Employment Standards Code Amendment Act (Leave for Victims of Interpersonal Violence)

M^me la ministre COX

le 25 nov. 2019 le 2 déc. 2019 Ressources humaines le 3 déc. 2019

non oui le 5 déc. 2019 le 5 déc. 2019 S.

8 Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension/The Pension Benefits Amendment Act

9 Loi modifiant la Loi sur la viabilité des services publics/The Public Services Sustainability Amendment Act

M. le ministre HELWER

10 Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé

(gouvernance et obligation redditionnelle au sein du système de santé)/The Regional Health Authorities Amendment Act (Health System Governance and Accountability)

M. le ministre FRIESEN

le 2 déc. 2019 AUCUNE SUITE DONNÉE AU PROJET DE LOI

11 Loi corrective de 2019/The Minor Amendments and Corrections Act, 2019

M. le ministre GOERTZEN

12 Loi modifiant la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail/The Workplace Safety and Health Amendment Act

13 Loi sur les aliénations de terres domaniales (modification de diverses dispositions législatives)/The Crown Land Dispositions Act (Various Acts Amended)

14 Loi sur les projets de construction dans le secteur public (appels d'offres)/The Public Sector Construction Projects (Tendering) Act

M. le ministre SCHULER

(3)

15 Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis et la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries/The Liquor, Gaming and Cannabis Control Amendment and Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Amendment Act

le 3 déc. 2019 le 15 avril 2020 Comité plénier le 15 avril 2020

non non le 15 avril 2020 le 15 avril 2020 S./P.

16 Loi modifiant la Loi sur les relations du travail/The Labour Relations Amendment Act

17 Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (tribunal de règlement des différends en matière de demandes d'indemnisation)/The Manitoba Public Insurance Corporation Amendment Act (Claim Dispute Tribunal)

18 Loi sur l'établissement du budget sommaire (modification de diverses dispositions législatives et édiction de la Loi sur la rémunération des cadres dans le secteur public)/The Summary Budgeting Act (Various Acts Amended and Public Sector Executive Compensation Act Enacted)

19 Loi sur la fonction publique/The Public Service Act

20 Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules/The Drivers and Vehicles Amendment Act

21 Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail/The Workers Compensation Amendment Act

(4)

22 Loi corrective de 2020/The Minor Amendments and Corrections Act, 2020

le 19 mars 2020 AUCUNE SUITE DONNÉE AU PROJET DE LOI

23 Loi sur la mise à l'essai des technologies des véhicules (modification de diverses lois)/The Vehicle Technology Testing Act (Various Acts Amended)

25 Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des ministres et modifications connexes/The Conflict of Interest (Members and Ministers) and Related

Amendments Act

26 Loi modifiant la Loi sur les caisses populaires et les credit unions/The Credit Unions and Caisses Populaires Amendment Act

27 Loi modifiant le Code de la route (contrôle de la circulation par des signaleurs)/The Highway Traffic Amendment Act (Control of Traffic by Flag Persons)

28 Loi modifiant la Loi sur la profession d'avocat/The Legal Profession Amendment Act

29 Loi modifiant diverses lois en matière de droit municipal/The Municipal Statutes Amendment Act

30 Loi modifiant la Loi sur la pêche, la Loi sur les forêts et la Loi sur les parcs provinciaux/The Fisheries Amendment, Forest Amendment and Provincial Parks Amendment Act

M^me la ministre GUILLEMARD

le 9 mars 2020 le 15 avril 2020 Comité plénier le 15 avril 2020

31 Loi modifiant le Code des droits de la personne/The Human Rights Code Amendment Act

(5)

32 Loi sur la compétence des tribunaux administratifs/The Administrative Tribunal Jurisdiction Act

33 Loi portant affectation supplémentaire de crédits pour l'exercice 2019-2020/The Supplementary Appropriation Act, 2019-2020

le 10 mars 2020 le 10 mars 2020 Comité plénier le 10 mars 2020

non non le 10 mars 2020 le 10 mars 2020 S.

34 Loi d'exécution du budget de 2020 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité/

The Budget Implementation and Tax Statutes Amendment Act, 2020

35 Loi de 2020 sur la mise en œuvre du Plan vert et climatique/The Climate and Green Plan Implementation Act, 2020

M^me la ministre GUILLEMARD

36 Loi modifiant la Loi sur l'aménagement hydraulique/The Water Resources Administration Amendment Act

37 Loi de 2020 visant la réduction du fardeau administratif et

l'amélioration des services/The Reducing Red Tape and Improving Services Act, 2020

38 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur/The Consumer Protection Amendment Act

(6)

39 Loi sur la modernisation de la réglementation des courses de chevaux (modification de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis et de la Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel)/The Horse Racing Regulatory Modernization Act (Liquor, Gaming and Cannabis Control Act and Pari-Mutuel Levy Act Amended)

40 Loi modifiant la Loi sur le financement des élections et la Loi électorale (publicité du

gouvernement)/The Election Financing Amendment and Elections Amendment Act (Government Advertising)

M. le ministre GOERTZEN

41 Loi modifiant la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire/The Advanced Education Administration Amendment Act

M. le ministre EICHLER

42 Loi modifiant la Loi sur le Collège universitaire du Nord/The University College of the North Amendment Act

M. le ministre EICHLER

43 Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique/The Civil Service Superannuation Amendment Act

le 19 mars 2020 le 27 mai 2020 LE PROJET DE LOI SERA RÉTABLI PENDANT LA 3^e SESSION DE LA 42^eLÉGISLATURE

44 Loi sur la protection des contribuables et la réforme réglementaire en matière de services publics (modification de diverses dispositions

législatives)/The Public Utilities Ratepayer Protection and Regulatory Reform Act (Various Acts Amended)

(7)

45 Loi modifiant la Loi sur la santé publique (salubrité des aliments et modifications connexes)/The Public Health Amendment Act (Food Safety and Other Amendments)

M. le ministre PEDERSEN

48 Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire et la Charte de la ville de

Winnipeg/The Planning Amendment and City of Winnipeg Charter Amendment Act

49 Loi améliorant la délivrance des permis de construction et d'électricité et la résolution des litiges connexes (modification de diverses dispositions législatives et édiction de la Loi sur la résolution des litiges en matière de permis)/The Building and Electrical Permitting Improvement Act (Various Acts Amended and Permit Dispute Resolution Act Enacted)

51 Loi sur le recouvrement du montant des dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables aux opioïdes/The Opioid Damages and Health Care Costs Recovery Act

53 Loi de 2020 portant affectation anticipée de crédits/ The Interim Appropriation Act, 2020

le 19 mars 2020 le 19 mars 2020 Comité plénier le 19 mars 2020

non non le 19 mars 2020 le 19 mars 2020 S.

54 Loi modifiant la Loi sur les mesures d'urgence/The Emergency Measures Amendment Act

le 15 avril 2020 le 15 avril 2020 Comité plénier le 15 avril 2020

oui non le 15 avril 2020 le 15 avril 2020 S.

55 Loi modifiant le Code des normes d'emploi/The Employment Standards Code Amendment Act

non non le 15 avril 2020 le 15 avril 2020 S./P.

(8)

56 Loi modifiant la Loi sur

l'obligation alimentaire/The Family Maintenance Amendment Act

57 Loi modifiant la Loi sur les professions de la santé

réglementées/The Regulated Health Professions Amendment Act

58 Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation/The Residential Tenancies Amendment Act

non non le 15 avril 2020 le 15 avril 2020 S./D.F./P.

59 Loi modifiant la Loi sur la santé publique/The Public Health Amendment Act

60 Loi de 2020 portant affectation de crédits (réponse à la

COVID-19)/The Appropriation Act, 2020 (COVID-19 Response)

61 Loi d'emprunt de 2020/The Loan

Act, 2020 M. le ministre

FIELDING

non non le 15 avril 2020 le 15 avril 2020 D.F.

62 Loi modifiant la Loi de la taxe sur les carburants et la Loi de la taxe sur les ventes au détail/The Fuel Tax Amendment and Retail Sales Tax Amendment Act

non non le 15 avril 2020 le 15 avril 2020 S./D.F.

P

ROJETS DE LOI D

’

INTÉRÊT PUBLIC

—

DÉPUTÉS 200 Loi modifiant la Loi sur

l'évaluation municipale/The Municipal Assessment Amendment Act

M. REYES le 27 nov. 2019 le 3 déc. 2019 Comité plénier le 15 avril 2020

non non le 15 avril 2020 le 15 avril 2020 P.

(9)

201 Loi modifiant la Loi sur

l'Assemblée législative et la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative/The Legislative Assembly Amendment and Legislative Assembly Management Commission Amendment Act

M. LAMONT le 21 nov. 2019 AUCUNE SUITE DONNÉE AU PROJET DE LOI

202 Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil/The Vital Statistics Amendment Act

U. ASAGWARA le 22 nov. 2019 AUCUNE SUITE DONNÉE AU PROJET DE LOI

203 Loi modifiant la Loi sur le Plan vert et climatique (objectifs en matière de changements climatiques revus à la hausse et responsabilité ministérielle accrue)/The Climate and Green Plan Amendment Act (Improved Climate Change Targets and Enhanced Ministerial Accountability)

M^me NAYLOR le 28 nov. 2019 AUCUNE SUITE DONNÉE AU PROJET DE LOI

204 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (expérience des directeurs en enseignement)/The Public Schools Amendment Act (Teaching Experience of Principals)

M. WASYLIW le 3 déc. 2019 AUCUNE SUITE DONNÉE AU PROJET DE LOI

205 Loi sur la réduction du temps supplémentaire obligatoire des infirmières (modification de diverses lois)/The Restricting Mandatory Overtime for Nurses Act (Various Acts Amended)

U. ASAGWARA le 4 déc. 2019 AUCUNE SUITE DONNÉE AU PROJET DE LOI

206 Loi sur Louis Riel/The Louis Riel

Act M. KINEW le 5 déc. 2019 AUCUNE SUITE DONNÉE AU PROJET

DE LOI

(10)

207 Loi modifiant la Loi sur le financement des élections et la Loi électorale/The Election Financing Amendment and Elections Amendment Act

M. LAMONT le 5 déc. 2019 AUCUNE SUITE DONNÉE AU PROJET DE LOI

210 Loi modifiant la Loi sur la conservation de la faune (protection des biens contre les dommages causés par les eaux et la faune)/The Wildlife Amendment Act (Protecting Property from Water and Wildlife Damage)

M. JOHNSON le 9 mars 2020 AUCUNE SUITE DONNÉE AU PROJET DE LOI

212 Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie (lignes directrices concernant les foyers de soins personnels)/The Health Services Insurance Amendment Act (Personal Care Home Guidelines)

U. ASAGWARA le 27 mai 2020 AUCUNE SUITE DONNÉE AU PROJET DE LOI

213 Loi sur la production de rapports concernant l'équipement de protection individuelle/The Personal Protective Equipment Reporting Act

M. KINEW le 6 mai 2020 AUCUNE SUITE DONNÉE AU PROJET DE LOI

214 Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail (couverture présumée en cas de

COVID 19)/The Workers Compensation Amendment Act (COVID-19 Presumptive Coverage)

M. LINDSEY le 13 mai 2020 AUCUNE SUITE DONNÉE AU PROJET DE LOI

215 Loi sur le Conseil consultatif sur la recherche numérique des contacts/The Digital Contact Tracing Advisory Council Act

M. KINEW le 13 mai 2020 AUCUNE SUITE DONNÉE AU PROJET DE LOI

216 Loi sur les zones d'interdiction des manifestations contre

l'avortement/The Abortion Protest Buffer Zone Act

M^me FONTAINE le 20 mai 2020 AUCUNE SUITE DONNÉE AU PROJET DE LOI

(11)

300 Loi modifiant la Loi constituant en corporation « The Winnipeg Humane Society

Foundation »/The Winnipeg Humane Society Foundation Incorporation Amendment Act

M^me FONTAINE le 20 mai 2020 AUCUNE SUITE DONNÉE AU PROJET DE LOI

LÉGENDE : S.  sanction RÉCAPITULATION : Projet de loi réglementaire ... 1

P.  proclamation Projets de loi sanctionnés ... 16

D.F.  date fixée Projets de loi auxquels aucune suite n’a été donnée ... 54

D.E.  date d’expiration Projets de loi rejetés ... 0

Projets de loi retirés ... 0

Projets de loi réinscrits ... 1

TOTAL : ... 72