PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLIERS SUR MORIN
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2020
Étaient présents : Mme Agnès AUDOUX, Mme Caroline AULIAC, M. Vianney SUSCOSSE, Mme Chloée SEITA, M. Philippe AUDOUX, Mme Patricia ANGER, M. Rémy DELFORGE, Mme Johanne BONNET, Mme Cécile COUTELLIER, M. Nicolas GOBIN, M. Damien KOPYC, M. Pascal LESEURRE, M. Michaël MARTINS, M. Jean-Paul GALEYRAND, Mme Claudie JOULAUD, M. Bernard RENAULT, M. Éric VIOLLEAU.
Absentes représentées : Mme Stéphanie VIEUX représentée par Mme Agnès AUDOUX, M.
Patrice BOURGOIN représenté par M. Philippe AUDOUX Secrétaire de séance : Mme Chloée SEITA
ORDRE DU JOUR :
1. Installation d’un nouveau conseiller municipal ; 2. Vote du règlement intérieur ;
3. Modification des Commissions communales suite aux demandes ; 4. Nomination d’un membre extérieur au CCAS
5. Personnel communal : mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) ; 6. Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires
Ruraux (DETR) 2021 ; 7. Modifications budgétaires ;
8. Proposition d’échange de terrains ; 9. Vente de terrains ;
10.Affaires diverses.
Approbation du compte rendu du 17 novembre 2020
Aucune remarque n’ayant été apportée, le compte rendu est approuvé.
Vote : Pour : 18
Contre : 1 (Éric VIOLLEAU) Abstention : 0
1. Installation d’un nouveau conseiller municipal
Mme Elodie PEIREIRA ayant démissionné de son poste de conseillère municipale, en date du 17 novembre 2020, il convient d’installer un nouveau conseiller municipal.
Le Code électoral et notamment l’article L.270, précise que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Mme le Maire rappelle la délibération du conseil municipal en date du 03 Juillet 2020 portant installation du Conseil municipal.
La candidate suivante de la liste « Villiers c’est vous avec nous » est Mme Johanne BONNET.
Celle-ci a accepté, par retour de mail, son souhait de remplacer Mme Elodie PEIREIRA.
Par conséquent Mme Johanne BONNET sera installée en qualité de conseillère municipale.
Mme le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de cette installation.
Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte :
- De l’installation de Mme Johanne BONNET en qualité de conseillère municipale,
- De la modification du tableau du conseil municipal en annexe de la présente délibération.
2. Vote du règlement intérieur
Mme le Maire rappelle que le projet du règlement a été transmis par mail, le 03 décembre 2020, pour relecture. Il a été indiqué, lors de cet envoi, que toutes les remarques devront être faites auprès de Mme le Maire, 48h avant le conseil municipal.
Toutes les modifications qui ont été apportées sont inscrites en bleu et un exemplaire de celui- ci a été remis à chacun des conseillers de façon à pouvoir en prendre connaissance lors de la séance.
Mme le Maire rappelle également que celui-ci doit être voté dans un délai maximum de 6 mois, à la date de l’installation du conseil municipal.
Lors de la séance, les articles modifiés ont été repris et Mme le Maire répond aux questions des membres du conseil.
Article 2 : Question de M. Bernard RENAULT concernant la convocation par voie de dématérialisation.
Question de M. Éric VIOLLEAU sur le problème des spams.
Mme le Maire leur rappelle que s’ils le souhaitent, ils peuvent formuler une demande écrite auprès des services administratifs, afin de recevoir cette convocation sur format papier.
Article 8 : Retour sur le nombre de participants aux commissions.
Mme le Maire rappelle qu’elle est présidente de droit et ne compte pas parmi les membres.
Une modification demandée par M. Pascal LESEURRE a été apportée lors de la séance, concernant l’article 21, où il est demandé la modification suivante :
Article 21 : Il peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance formulée par au moins la moitié des conseillers en exercice présent plus un.
Article 25 : Question de M. Bernard RENAULT concernant une modification sur le compte rendu du conseil municipal.
Mme le Maire les informe du changement de procédé. Un compte rendu succinct sera établi et affiché dans un délai de 8 jours comme le prévoit le Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans un deuxième temps, un procès-verbal de la séance du conseil municipal sera rédigé et transmis lors de la convocation du prochain conseil municipal. Les observations des conseillers municipaux sur le projet de procès-verbal devront être adressées au Maire pour examen, dans un délai de 72h à partir du moment où ils l’ont reçu, lui permettant sa vérification et la rédaction éventuelle d’un rectificatif.
Le procès-verbal sera approuvé lors du prochain conseil municipal et devra être mis en ligne sur le site de la mairie dans un délai de 8 jours suivant son approbation.
Article 27 : Une modification a été apportée lors de la séance, où il est demandé de modifier 300 caractères par 700 caractères.
Article 29 :
M. Pascal LESEURRE intervient et informe que le document de l’AMF, autorise la proposition modificative par un seul conseiller.
Mme le Maire l’informe que c’est une proposition de règlement intérieur mais qu’il est tout à fait légal d’y inscrire deux tiers des membres en exercice de l’Assemblée Communale.
Questions diverses sur le règlement intérieur :
Il est demandé si les places sont attribuées lors de la séance du conseil municipal, car il n’y a pas d’article concernant ce point dans le règlement intérieur.
Mme le Maire informe que seuls les adjoints et les conseillers délégués sont placés lors de l’installation de la salle et que les autres conseillers municipaux récupèrent leur chevalet et s’installent comme ils le souhaitent. Mme le Maire constate, que lors de leur arrivée, des membres du conseil de l’opposition se sont permis de déplacer un chevalet déjà mis en place, et qu’elle demande, simplement à chacun, de respecter la place que prend un conseiller qui arrive avant eux, sachant que ce soir-là ils sont arrivés les derniers.
M. Jean-Paul GALEYRAND perdure et redemande un calendrier qui serait remis en début d’année avec les dates des conseils municipaux.
Mme le Maire répond, de nouveau, qu’elle est dans l’impossibilité de lui donner, à ce jour, un calendrier avec des dates de conseils qui ne pourraient être respectées, sachant que la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie modifie régulièrement les dates de conseil, et rappelle qu’elle est impliquée dans un certain nombre de commissions à la CACPB ce qui entrainerait à modifier régulièrement ce calendrier.
Question de M. Jean-Paul GALEYRAND sur les convocations. Il demande qu’un accusé de réception soit mis en place lors des convocations dématérialisées.
M. Jean-Paul GALEYRAND fait remarquer qu’il « lui reste en travers » la limite des 300 caractères dans le MAG concernant l’opposition. Mme le Maire lui fait remarquer, que lors de l’installation du conseil municipal du 07 juillet 2020, et la mise en place des commissions, aucun élu de l’opposition n’a souhaité s’inscrire dans la commission communication, et de ce fait, elle ne comprend pas vraiment sa remarque alors que nous venons d’accepter de modifier et d’apporter 700 caractères au lieu de 300 comme demandé.
Mme le Maire lui fait également remarquer que l’opposition, n’ayant pas souhaité participer à la commission, avait déjà bien en tête d’éditer leur tribune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, apporte les modifications de l’article 21 et 27 à la demande de la minorité et de M. Pascal LESEURRE.
Il approuve, dans les termes annexés à la présente délibération, le règlement intérieur du conseil municipal de la Commune de Villiers sur Morin, pour le mandat 2020/2026
, et autorise
Madame le Maire à signer ledit règlement intérieur ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
Vote : Pour : 14
Contre : 3 (Mme Claudie JOULAUD, M. Jean-Paul GALEYRAND, M. Éric VIOLLEAU) Abstention : 2 (M. Pascal LESEURRE, M. Bernard RENAULT)
3. Modification des commissions communales suite aux demandes
a) Désignation d’un nouveau membre à la commission des Affaires Scolaires et Vie Associative en remplacement d’un membre démissionnaire
Mme le Maire rappelle que les commissions communales ont été votées, lors du conseil municipal en date du 07 juillet 2020, par délibération n° 22/2020 et acceptées à l’unanimité des présents.
Mme le Maire informe le conseil municipal, que suite à la démission de Mme Elodie PEIREIRA, et de la nomination de Mme Johanne BONNET, conseillère municipale, suivante
de liste, il y a lieu de remplacer Mme Elodie PEIREIRA, membre de la Commission des Affaires scolaires et Vie Associative.
Elle informe que Mme Johanne BONNET lui a fait part de son souhait, dans un mail du 1er décembre 2020, de devenir membre de la commission des Affaires scolaires et Vie Associative.
Mme le Maire demande de bien vouloir valider l’intégration de Mme Johanne BONNET dans la commission des Affaires scolaires et Vie Associative en remplacement de Mme Elodie PEIREIRA, démissionnaire et membre de ces commissions.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, accepte la nomination de Mme Johanne BONNET dans la commission communale des affaires scolaires et de la Vie Associative, en remplacement de Mme Elodie PEIREIRA, démissionnaire de son poste de conseillère municipale et membre de ces commissions.
b) Désignation d’un nouveau membre à la commission PLU, Travaux, Sécurité, Informatique en remplacement d’un membre démissionnaire
Mme le Maire informe le conseil municipal, que M. Éric VIOLLEAU, dans un courrier du 17 novembre 2020, reçu par mail le 19 novembre 2020, a fait part de sa demande de démission à l’ensemble des commissions communales dont il fait partie soit, les commissions PLU, Travaux, Sécurité, et Informatique.
Suite à cette démission, M. Jean-Paul GALEYRAND, dans un courrier et mail en date du 23 novembre 2020, lui fait part de sa demande d’intégrer les commissions dans lesquelles M. Éric VIOLLEAU était membre.
Mme le Maire demande de bien vouloir valider l’intégration de M. Jean-Paul GALEYRAND dans les commissions communales PLU, Travaux, Sécurité, et Informatique en remplacement de Éric VIOLLEAU, démissionnaire et membre de ces commissions.
M. Jean-Paul GALEYRAND informe Mme le Maire lors de la séance qu’il souhaite également intégrer la commission d’appel d’offres. Celle-ci lui fait remarquer qu’aucun courrier n’a été fait dans ce sens, mais qu’elle accepte si le conseil municipal est favorable à cette demande, de l’intégrer dans la commission d’appel d’offres et ce afin de ne pas modifier en permanence toutes les commissions qui ont été actées en début de mandat. Elle l’informe que, malgré tout, il veuille bien lui faire un courrier dans ce sens.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte la nomination de M. Jean-Paul GALEYRAND dans les commissions communales PLU, Travaux, Sécurité, Informatique, Appel d’offres, en remplacement de M. Éric VIOLLEAU, démissionnaire et membre de ces commissions.
Vote : Pour : 17 Contre : 0
Abstention : 2 (Mme Patricia ANGER et M. Jean-Paul GALEYRAND)
c) Désignation d’un nouveau membre à la commission communale « Culture et Patrimoine » en remplacement d’un membre de cette commission
Mme le Maire informe que M. Jean-Paul GALEYRAND, dans un mail en date du 23 novembre 2020, fait part de son souhait de se retirer de la commission communale « Culture et Patrimoine » et demande qu’il soit remplacé par Mme Claudie ARNAUD.
Mme le Maire demande de bien vouloir valider l’intégration de Mme Claudie ARNAUD dans la commission communale « Culture et patrimoine », en remplacement de M. Jean-Paul GALEYRAND, membre de cette commission.
Mme Claudie ARNAUD/JOULAUD proteste en disant qu’elle n’appréciait pas que son nom d’épouse soit cité et fait remarquer qu’elle veut qu’on l’appelle « Mme JOULAUD » et non
« Mme ARNAUD », car après cela concerne sa vie privée. Mme le Maire l’interpelle en l’informant, qu’en date du 26 novembre 2020, elle a reçu un courrier de M. Jean-Paul GALEYRAND, dans lequel il demande que Mme Claudie ARNAUD la remplace dans la commission communale « Culture et patrimoine. Mme le Maire lui fait également remarquer que sur son adresse mail, qu’elle utilise pour les échanges concernant la vie communale, il est également inscrit « ARNAUD Claudie » et prend note de sa remarque.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, accepte la nomination de Mme Claudie JOULAUD dans la commission communale « Culture et Patrimoine », en remplacement de M. Jean-Paul GALEYRAND, membre de cette commission.
4. Nomination d’un membre extérieur au CCAS
Mme le Maire rappelle la délibération n° 25/2020 du 07 juillet 2020, concernant l’élection des membres du CCAS, après accord de l’ensemble du conseil municipal.
Elle informe, que suite à la démission de Mme Elodie PEIREIRA, et de la nomination de Mme Johanne BONNET, conseillère municipale, suivante de liste, il y a lieu de remplacer Mme Elodie PEIREIRA, membre titulaire du CCAS.
Mme Johanne BONNET, actuellement membre extérieur du CCAS, lui a fait part de son souhait, dans un mail du 1er décembre 2020, de devenir membre titulaire.
Par courrier en date du 02 décembre 2020, Mme Angélique SUSCOSSE, propose sa candidature en tant que membre extérieur au CCAS en remplacement de Mme Johanne BONNET.
M. Jean-Paul GALEYRAND souligne qu’un appel à candidature aurait dû être fait, et fait également remarquer que la mise en place du CCAS n’a pas forcément respecté toutes les règles.
Mme le Maire lui fait remarquer, que lors de la mise en place de cette commission, aucune personne n’a fait remarquer la nécessité d’une publicité auprès des associations, et qu’elle a été votée ainsi après accord de l’ensemble du conseil et qu’elle ne comprend pas pourquoi, à ce jour, nous devrions revenir sur cette procédure.
Il fait remarquer que c’est juste une constatation mais qu’il ne revient pas sur les faits.
M. Bernard RENAULT indique qu’il aurait été intéressant de prendre une personne d’associations dans notre département. Mme le Maire indique que Mme Angélique SUSCOSSE, est une enfant de famille nombreuse, et qu’elle fait partie de plusieurs associations.
Mme le Maire lui demande s’il a une proposition de candidat. M. Bernard RENAULT lui répond que non.
Mme le Maire demande de bien vouloir valider l’intégration de Mme Johanne BONNET, membre titulaire en remplacement de Mme Elodie PEIREIRA, et de nommer Mme Angélique SUSCOSSE en tant que membre extérieur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte la nomination de Mme Johanne BONNET membre titulaire en remplacement de Mme Elodie PEIREIRA, et de nommer Mme Angélique SUSCOSSE en tant que membre extérieur.
Vote : Pour : 16
Contre : 1 (M. Jean-Paul GALEYRAND)
Abstention : 2 (Mme Claudie JOULAUD et Éric VIOLLEAU)
5. Personnel communal : mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)
Mme le Maire, informe le conseil municipal que conformément à l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et au décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.
Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ne peuvent bénéficier du CET. S’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales.
Considérant l'avis favorable du comité technique en date du 28 janvier 2020, Considérant qu'il est souhaitable de fixer ces modalités.
Mme le Maire propose au conseil municipal, de fixer comme suit les modalités d’application locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 1er janvier 2021.
Elle rappelle qu’une note explicative a été transmise lors de la convocation par mail. N’ayant reçu aucune question avant la séance, elle propose de passer au vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide la mise en place d’un CET et d'adopter les modalités proposées.
Des formulaires type (demande d’ouverture, alimentation, …) seront élaborés.
6. Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2021 – Installation d’une vidéo protection
Mme le Maire rappelle que lors de la réunion du 28 octobre 2019, le conseil municipal avait voté une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, pour l’année 2020, concernant la vidéo protection. La commune pouvait alors obtenir une subvention entre 40 et 80 % du cout HT.
Pour rappel, l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéo protection devait être validée par les services de la Préfecture, et suite au confinement de mars 2020, toutes les commissions consultatives ont été annulées.
Notre dossier a finalement été validé par leur service en date du 15 septembre 2020 et nous avons réceptionné cet arrêté en date du 29 septembre 2020.
A ce jour notre dossier étant complet, et l’année 2020 se terminant, notre demande de subvention est caduque. Il nous faut renouveler cette délibération, afin de pouvoir prétendre à cette subvention pour l’année 2021. Mme le Maire rappelle que le montant prévisionnel du marché était de 123 840 € T.T.C. soit 103 200 € HT.
La Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie nous a transmis le 04 décembre 2020 la circulaire fixant les nouvelles modalités d’attributions, et nous avons jusqu’au 10 janvier 2021 pour déposer notre dossier.
Mme le Maire demande s’il y a des questions.
M. Jean-Paul GALEYRAND indique qu’il trouve le coût de cette installation exorbitant.
M. Philippe AUDOUX lui demande s’il connait le coût direct et indirect des incivilités sur la commune (dépôts sauvages, détérioration de biens publics, tags, etc…). Mme le Maire informe que suite à l’installation des barrières dans les chemins, des dépôts ont été réduits d’environ 70
%, mais elle constate que, depuis une quinzaine de jours, des incivilités sur les dépôts ont bien repris. Elle rappelle que Covaltri ne fait plus de ramassage des déchets verts à cette saison. Elle informe également que les coûts de déchetterie étaient auparavant pris en charge par la Communauté de Communes du Pays Créçois mais que, suite à la fusion, ces coûts reviennent maintenant à la charge de la commune. M. Philippe AUDOUX informe de la pose de 19 caméras sur les points stratégiques, entrée et sortie du village sur l’ensemble de la commune.
M. Pascal LESEURRE informe que les caméras sont également utiles pour la gendarmerie.
M. Éric VIOLLEAU demande si les écrans sont en site protégé. Mme le Maire l’informe que nous avons l’obligation d’installer les écrans dans une pièce fermée et protégée, et que la vision ne peut se faire qu’en la présence de la police municipale, de la gendarmerie et du Maire ou d’un adjoint en cas d’absence du Maire.
Mme le Maire rappelle que le but de cette installation est, bien évidemment, de la protection et non de la surveillance et précise que tout est très réglementé et lui rappelle qu’il a fait partie de cette commission en 2019.
Mme le Maire propose de passer au vote pour cette demande de subvention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, sollicite l’aide financière de l’Etat la plus élevée possible au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’année 2021 concernant l’installation de la vidéo protection sur la commune déjà validée en 2020
.
Vote : Pour : 18 Contre :
Abstention : 1 (M. Jean-Paul GALEYRAND) 7. Modifications budgétaires
a) La mise aux normes et la conformité de l’installation électrique des locaux de la mairie doivent être effectuées afin de permettre une nouvelle installation téléphonique et d’apporter la fibre.
Des devis ont été présentés à la commission. Le devis de la société David Eclair concernant l’ensemble de ces travaux a été retenu pour un montant de 18 792,00 € TTC.
Les crédits nécessaires sont disponibles sur le budget de l’année 2020.
Mme le Maire demande l’accord du conseil municipal pour la réalisation de ces travaux, demande de les inscrire au budget, et de retenir l’entreprise David Eclair.
Vote : Pour : 16 Contre : 0
Abstention : 3 (M. Jean-Paul GALEYRAND, M. Bernard RENAULT et Éric VIOLLEAU) b) La commission Téléphonie Informatique, lors de ses réunions, a validé le devis de la société
Gestec concernant l’installation de deux volets blancs sur le TBI de la salle de classe de Mme Vincent. Le devis s’élève à un montant de 780 € TTC.
Les crédits nécessaires sont disponibles sur le budget de l’année 2020.
Mme le Maire demande l’accord du conseil municipal pour la réalisation de ces travaux, demande de les régulariser au budget, et de retenir l’entreprise Gestec.
Vote : Pour : 17 Contre : 0
Abstention : 2 (M. Jean-Paul GALEYRAND, M. Bernard RENAULT)
c) La commission Travaux, lors de ses réunions, a validé le devis de la société Cobas concernant la création de la rampe PMR pour l’accès à l’école Patrick Thémereau. Le devis s’élève à un montant de 44 352,00 € TTC.
Les crédits ont été inscrits au budget à hauteur de 40 000 € mais des crédits supplémentaires sont nécessaires. Ils sont disponibles sur le budget de l’année 2020.
Mme le Maire demande l’accord du conseil municipal pour la réalisation de ces travaux, demande de régulariser au budget les crédits supplémentaires, et de retenir l’entreprise Cobas.
Mme Claudie JOULAUD fait remarquer que des parents d’élèves, ainsi que M. Bordet, Directeur d’école, étaient défavorables à celle-ci. Mme le Maire lui fait remarquer que c’était ce qui était inscrit sur le compte rendu d’école, mais qu’entre temps un certain nombre d’échanges ont été fait avec le directeur de l’école, ainsi que certains parents. Elle précise également que la mise aux normes est une obligation, qu’un calendrier avait été mis en place par l’ancienne mandature et qu’à ce jour il n’est toujours pas respecté.
La commune peut être, à ce jour, verbalisée par la Préfecture d’une amende de 40 000 à 45 000
€.
M. Éric VIOLLEAU informe le conseil municipal qu’il est en possession d’un devis de la Société COBAS de 2015, et qu’il aimerait savoir pourquoi un tel écart entre 2015 et aujourd’hui. Mme le Maire lui rappelle qu’il était présent à la commission des travaux, et que le devis actuel lui a été présenté. Elle lui précise que la commission lui a demandé son avis concernant la fiabilité de la Société, et que c’est lui-même qui nous a garanti, que pour le gros œuvre, il n’y avait aucun problème. Les devis, que la mairie avait en sa possession, ont été présentés lors de cette commission, et ce dernier a bien été validé par l’ensemble de celle-ci.
Mme le Maire lui demande également pourquoi ne pas avoir informé la commission de ce devis, et lui demande qu’il veuille bien nous le transférer.
Il lui est rappelé que de mémoire, les devis n’étaient pas identiques.
Mme le Maire informe que nous venons juste de recevoir un courrier du fonds d’équipement rural qui confirme que la commune va bénéficier d’une subvention de 60 % sur le montant total des travaux prévus.
Vote : Pour : 16 Contre : 0
Abstention : 3 (M. Jean-Paul GALEYRAND, Mme Claudie JOULAUD, M. Éric VIOLLEAU).
d) La commission Travaux a validé le devis de la société Da Fonseca concernant la pose et le branchement d’une cabine de douche et vasque pour le personnel de la commune.
Le devis s’élève à un montant de 2 832,24 € TTC.
Les crédits nécessaires sont disponibles sur le budget de l’année 2020.
Mme le Maire demande l’accord du conseil municipal pour la réalisation de ces travaux, demande de les inscrire au budget, et de retenir l’entreprise Da Fonseca.
Vote : Pour : 16 Contre : 0
Abstention : 3 (M. Jean-Paul GALEYRAND, Mme Claudie JOULAUD, M. Éric VIOLLEAU)
8. Proposition d’échange de terrains
M. Prevost Jean-Jacques a demandé lors d’un rendez-vous la possibilité d’échanger plusieurs de ses parcelles de terrains, parsemées sur l’ensemble de la commune, en zone N, une parcelle en zone UB et également deux parcelles en zone ZC pour une superficie totale de 9 654 m². Il nous indique qu’il souhaiterait les échanger avec deux parcelles appartenant à la commune en zone N qui jouxtent sa propriété pour une contenance 8567 m².
Les parcelles cadastrées concernant cet échange sont les suivantes :
- AD 306, AK 512, AL 231, AL 242, AL 244, AL 251, AL 259, AL260, AL 277, AL 281, AL 282, AL 283, AL 286, ZL 24 et ZL 31 d’une superficie de 9 654 m² contre les parcelles cadastrées AB 121 et 122 d’une superficie totale de 8 567 m² appartenant à la commune.
Pour information, les parcelles AB 121 et 122 sont situées en zone naturel (N) et en espace naturel sensible.
Dans le cadre des Espaces Naturels Sensibles, nous avons consulté le Département, afin de savoir si un échange serait possible. Ils nous ont indiqué qu’un échange serait réalisable, mais déconseillé.
En cas d’échange des parcelles situées en ENS, et afin de préserver la biodiversité du site, il sera recommandé d’établir une Obligation Réelle Environnementale, chez le notaire, entre la commune et M. PREVOST.
Les obligations environnementales auxquelles « le propriétaire du bien immobilier » est tenu, suite au contrat « ORE », peuvent porter sur une longue durée, jusqu'à 99 ans. Les obligations perdurent pendant toute la durée prévue au contrat, indépendamment des éventuels changements de propriétaire du bien immobilier. La pérennité des mesures mises en œuvre est assurée.
M. Bernard RENAULT demande ce que cela apporte à la commune. M. Vianney SUSCOSSE lui répond que cet échange serait gratuit, et que cela n’apportera rien à la commune, mais précise que ces parcelles n’ont aucune utilité à ce jour pour notre commune et, qu’aujourd’hui, ces terrains ressemblent plus à des friches, que des arbres tombent sur la propriété de M.
PREVOST.
M. Philippe AUDOUX l’informe que parmi les parcelles, une de celles-ci située sente des gains (la marnière), où il y a une grande marre pourrait servir pour un futur bassin de rétention. Il précise qu’il ne faut pas oublier que notre commune est en zone inondable.
M. Éric VIOLLEAU affirme que nos parcelles valent plus cher que l’ensemble proposé par M.
PREVOST. Il lui ai demandé si une estimation a été faite par ses soins pour pouvoir affirmer que nos terrains valent plus cher.
Mme le Maire informe également qu’une parcelle de 40 m² située à l’entrée de la commune pourrait également servir de placette d’ornements pour embellir l’entrée de notre village.
Elle informe également la possibilité d’une convention et propose de se rapprocher du notaire ou de l’avocat concernant le contrat « ORE ».
M. Pascal LESEURRE évoque la possibilité de créer un parterre de fleurs sur la parcelle de 40 m², mais qu’il faudrait pour cela racheter la parcelle située en amont.
M. Pascal LESEURRE informe qu’en zone ENS, rien ne doit être nettoyer et que l’on ne peut même pas y arracher une ronce. Il indique également qu’une partie de la propriété de M.
PREVOST se situe en ENS et préconise de consulter le Plan d’Occupation des Sols.
M. Pascal LESEURRE demande ce que tout le monde en pense. Il préconise de consulter l’ancien document du POS. M. Philippe AUDOUX lui répond que c’est dorénavant le PLU qui est applicable.
Mme le Maire propose de reporter ce point afin d’étudier la possibilité d’établir une Obligation Réelle Environnementale, chez le notaire, entre la commune et M. PREVOST.
M. Pascal LESEURRE, M. Éric VIOLLEAU, M. Jean-Paul GALEYRAND refusent de reporter ce point.
M. Jean-Paul GALEYRAND informe le conseil municipal qu’il trouve inadmissible que le Maire de la commune de Coutevroult, puisse s’enrichir sur le dos de la commune de Villiers sur Morin. Il ne comprend pas que celui-ci habite la commune alors qu’il est Maire de la commune voisine. Mme le Maire lui rappelle qu’il ne doit pas être sans savoir, le règlement du CGCT pour être candidat sur une liste électorale.
M. Jean-Paul GALEYRAND indique à Mme le Maire que dans la chartre des élus locaux, il est dit que « Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel….. ».
Mme le Maire lui rappelle que M. Prevost est un administré de la commune comme tout le monde et ne comprenant pas ces propos déplacés, lui indique que, si elle comprend bien ses dires, un maire ne peut absolument plus rien faire durant son mandat à titre personnel (acquisitions sur une autre commune ou département, travaux, etc…)
Le conseil municipal, après débat et après en avoir délibéré, décide de ne pas procéder à l’échange de terrains.
Vote : Pour : 0
Contre : 11 (M. Bernard RENAULT, M. Éric VIOLLEAU, Mme Claudie JOULAUD, M.
Pascal LESEURRE, M. Jean-Paul GALEYRAND, M. Vianney SUSCOSSE, Mme Patricia ANGER, Mme Cécile COUTELLIER, M. Mickaël MARTINS, M. Nicolas GOBIN
Mme le Maire, Agnès AUDOUX vote contre en précisant « Contre cette décision ».
Abstention : 8 (Mme Stéphanie VIEUX, Mme Johanne BONNET, M. Damien KOPYC, Mme Chloée SEITA, M. Rémy DELFORGE, M. Philippe AUDOUX, M. Patrice BOURGOIN, Mme Caroline AULIAC)
9. Proposition de vente de terrains – parcelle AC 101 appartenant à la Commune d’une superficie de 104 m² située en zone PPRI jaune foncé – Rue de la Picardie Mme le Maire donne la parole à M. Vianney SUSCOSSE.
Il informe le conseil municipal, d’un courrier reçu en date du 28 novembre 2020, de M. et Mme BRUN, domiciliés 59 rue de la Picardie, propriétaires de la parcelle AC 102, qui nous proposent de racheter une parcelle de terrain appartenant à la commune, cadastrée AC 101 d’une superficie de 401 m². Elle est située en zone UB, PPRI zone jaune foncé, non constructible et jouxte leur propriété, au prix de 6000.15 €.
M. Vianney SUSCOSSE informe que la parcelle se situe entre deux terrains appartenant à la commune.
Il précise que la commune est propriétaire de la parcelle du terrain qui est la continuité de celle- ci et pourrait servir à l’installation du hangar technique et propose de garder cette parcelle.
M. Pascal LESEURRE précise qu’il serait en effet intéressant de la conserver.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, refuse la proposition de vente de la parcelle AC 101 appartenant à la commune.
10.Affaires diverses
- Covaltri : Mme le Maire informe les conseillers municipaux d’avoir assisté à une réunion le 9 décembre dernier. Elle les informe que celle-ci était tendue. La situation financière de Covaltri est compliquée à ce jour, suite à la crise sanitaire, et que le changement des bacs de l’ex pays créçois, fait également partie des conséquences budgétaires … Elle les informe avoir pris la parole en tant que membre ex pays creçois et a fait part de son mécontentement à l’égard d’une éventuelle augmentation de la taxe des ordures ménagères sachant que nous avons déjà subi une augmentation cette année avec un service moindre pour l’ensemble des communes. Elle précise également que les communes n’ont pas fait la demande de changement de bacs.
- Rampe école : Suite à un entretien téléphonique avec le FER lundi, Mme le Maire informe que notre dossier a été validé par la haute commission. Une subvention de 60 % nous a été attribuée soit 32 324.09 € pour un montant total de 53 873.48 € H.T. avec l’acceptation des 3 poubelles, 2 récupérateurs d’eau de pluie, 4 bancs, 4 jardinières bétons, deux vitrines d’affichage.
- Sapins de Noël : habituellement la commune les commande aux serres de Moras. Cette année, suite au don des chrysanthèmes, par la Jardinerie POULLAIN à Mareuil les Meaux, Mme le Maire a fait une demande de devis chez eux et a passé commande de 22 petits sapins dans cette jardinerie et une remise immédiate de 20 % a été appliqué pour notre commune. Le tarif étant moindre, nous avons passé commande chez eux. Ils sont déposés sur l’ensemble de la commune comme les années précédentes.
- Maison du 2 Rue du Touarte : Deux offres ont été reçues en Mairie. Un acquéreur pour une maison individuelle avec déjà son financement et une autre proposition par un investisseur pour un cabinet médical pour un montant de 165 000 € chacune. Après débat le conseil municipal a souhaité valider la vente pour la maison individuelle, sachant que pour le cabinet médical nous allions rencontrer des problèmes avec les places de stationnement au vu de la situation géographique de cette habitation. Mme le Maire précise qu’un mail va leur être envoyé par M.
Vianney SUSCOSSE et qu’une réponse devra être faite par chaque membre du conseil municipal, pour valider cette vente, afin de pouvoir prévenir l’agence immobilière.
- M. Philippe AUDOUX informe d’un rendez-vous avec la DDT de Coulommiers en présence de Mme le Maire. Une bonne nouvelle. La départementale traversant le village sera remis en état en totalité sur l’année 2021. M. Philippe AUDOUX informe qu’il va falloir prévoir les réfections de trottoirs et propose une réunion de travail afin d’étudier la possibilité d’élargir le trottoir à la hauteur de l’église. Il indique également que les services de la mairie se sont déjà renseignés sur les possibles subventions auxquelles peut prétendre la commune. M. Pascal LESEURRE demande si la pose d’un radar serait possible sur la voie départementale. Une réponse lui sera rapportée ultérieurement.
- M. Philippe AUDOUX informe également qu’un protocole sera proposé au conseil municipal entre la société Kaufman & Broad, et la commune.
- Ecoles PPMS : Mme Chloée SEITA informe le conseil municipal d’un exercice PPMS, le 30 novembre à l’école primaire et le 07 décembre à l’école maternelle en présence de la gendarmerie, M. Philippe AUDOUX, adjoint à la sécurité, Mme Patricia ANGER, Conseillère
municipale avec délégation aux affaires scolaires, d’un référent de l’équipe de surveillant du midi de l’association Charlotte Loisirs et de représentants de parents d’élèves.
- M. Rémy DELFORGE annonce à Mme le Maire et à l’ensemble du conseil municipal de la constitution d’un groupe d’élus au sein du conseil municipal, et donne lecture des noms de la liste issus de la liste « Villiers c’est vous avec nous ». Ce courrier a été signé par l’ensemble de ses colistiers et informe qu’il a été nommé président de ce groupe.
Il est constitué comme suit :
Président du groupe : M. Rémy DELFORGE
Elus issus de notre liste « Villiers c’est Vous avec Nous ».
- Caroline AULIAC - M. Vianney SUSCOSSE
- Chloée SEITA - M. Philippe AUDOUX
- Stéphanie VIEUX - Patrice BOURGOIN
- Patricia ANGER - Cécile COUTELLIER
- Nicolas GOBIN - Michaël MARTINS
- Damien KOPYC - Johanne BONNET
M. Pascal LESEURRE s’étonne de ne pas être cité dans ce groupe. Il précise qu’il a dit ne pas faire partie de l’opposition mais pas de ne pas faire partie de la liste majoritaire.
Monsieur DELFORGE répond à Monsieur LESEURRE que pour sa part, la création du groupe était la suite de plusieurs prises de positions comme :
• le fait qu’il se soit présenté contre le tête de notre liste commune (Mme la Maire actuelle)
• le fait qu’ils se soient annoncés comme dissident lors d’un précédent CM.
M. Pascal LESEURRE ajoute que ce sont « des gamineries ».
M. Rémy DELFORGE répond qu’il espère qu’en 6 ans, nous arriverons à créer un groupe avec l’ensemble du conseil municipal, en mettant de côté ces histoires de majorité/opposition. M.
Jean-Paul GALEYRAND répond « ça ne risque pas ».
L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 22h13.
