FAQ “Réforme plaques commerciales”
Les questions suivantes ont été posées lors des webinaires de décembre 2020:
Questions sur la plaque d’essai, la plaque marchand et la plaque professionnelle:
➢ Quelle plaque conseillez-vous à quel client (garagiste/carrosserie)? Quid d’une personne qui répare à la fois des véhicules (tant techniques que de carrosserie) et vend des véhicules (d'occasion) en tant que (petit) commerçant?
o La plaque professionnelle est destinée aux réparateurs et aux carrossiers.
o La plaque marchand est destinée aux acheteurs et aux vendeurs de véhicules.
o Mais de nombreux garages sont des commerçants de véhicules et réparateurs et auront donc besoin des deux plaques commerciales.
➢ Le réparateur (de carrosserie) peut apposer la nouvelle plaque professionnelle sur des véhicules qu’il ne possède pas. Qu’en est-il de la plaque marchand au nouveau
format?
o La plaque marchand au nouveau format peut être utilisée:
sur des véhicules dont le titulaire de la plaque marchand est propriétaire;
o en pour la promotion et la vente ces véhicules.
➢ Quelles plaques commerciales existe-t-il pour les speed pedelecs?
o Choisissez l'une des plaques commerciales pour cyclomoteurs dont la combinaison de lettres commence par les lettres «V-S», «Y-S» ou «Z-S».
➢ Un garagiste indépendant ne pourra-t-il donc plus utiliser la plaque d'essai à l'ancien format?
o Non, elle devra être remplacée par la nouvelle plaque professionnelle.
o La plaque d’essai au nouveau format sera désormais uniquement attribuée aux:
- constructeurs de véhicules à moteur ou de remorques;
- centres de recherches d’institutions d’enseignement supérieur, organisés, reconnus ou subventionnés par les pouvoirs publics;
- constructeurs/entreprises qui réalisent des tests sur des composants de véhicules ou des systèmes et qui ont reçu l'autorisation préalable du ministre;
- organisateurs d’essais de véhicules autonomes (partiellement ou totalement automatisés), qui ont reçu une autorisation préalable du ministre compétent.
➢ Les plaques d'essai sont-elles donc inutiles pour la carrosserie/les garages? Celles-ci sont souvent utilisées pour conduire des voitures de démonstration.
o L’utilisation autorisée de chaque type de plaque commerciale est déterminée par le législateur (AR du 15/12/2019).
o La nouvelle plaque d’essai a reçu un autre contenu (voir la réponse à la question précédente).
o Désormais, les réparateurs et les carrossiers peuvent uniquement demander la nouvelle plaque professionnelle. Mais s’ils sont également commerçants de véhicules, ils peuvent aussi demander une plaque marchand. La plaque marchand permet aux candidats acheteurs d’effectuer un tour d’essai.
➢ La plaque professionnelle peut-elle donc être mise sur n'importe quel véhicule, du garagiste ou non, avec ou sans contrôle technique valable?
o Oui, mais le titulaire de la plaque professionnelle doit se limiter strictement à l'utilisation suivante:
Cette plaque peut être utilisée durant une période de 5 jours non nécessairement consécutifs par an pour un même véhicule pour effectuer les démarches suivantes sur le territoire belge:
- la livraison de ce véhicule;
- la vérification du véhicule après une réparation;
- la présentation du véhicule en vue de l'obtention d'une homologation individuelle;
- la présentation du véhicule auprès d'un organisme chargé du contrôle technique du véhicule mis en circulation.
➢ À quel endroit le site web du SPF Mobilité et Transports indique-t-il le nombre de jours d'utilisation restants lorsque le titulaire de la plaque professionnelle ne souhaite pas utiliser les 5 jours en une seule fois pour un véhicule?
o Vous le trouverez sur le site web du “SPF Mobilité et Transports”:
Sur Google, tapez “SPF Mobilité et Transports” et sélectionnez le site web de
“mobilit.belgium.be”. Cliquez d’abord sur “Immatriculation des véhicules”, puis sur
“Plaques d’immatriculation” et ensuite sur “Nouvelles plaques commerciales”. La partie relative aux conditions d'utilisation de la plaque commerciale “professionnelle”
comporte un lien “ici”. C'est ce lien que le garagiste doit utiliser pour consulter en ligne les jours restants.
o En utilisant ce lien “ici”, il peut également compléter le formulaire par lequel l’“attestation d’immatriculation provisoire” est automatiquement établie pour ce véhicule.
➢ Plaques professionnelles: l’attestation d’immatriculation provisoire doit toujours se trouver dans le véhicule. Comment est-ce contrôlé?
o C’est la police qui la contrôle lors d’un contrôle de la route ou après un accident.
o Le titulaire ne peut apposer la “plaque professionnelle” annuelle sur un véhicule que s’il dispose d’une attestation d'immatriculation provisoire pour ce véhicule.
L'attestation d'immatriculation provisoire est créée automatiquement si le formulaire a été complété sur le site Internet du SPF Mobilité et Transports. Le réparateur complète les jours durant lesquels il utilisera le véhicule avec la plaque professionnelle. Le site web du SPF Mobilité et Transports tient à jour le nombre de jours d’utilisation restants.
➢ Peut-on également transporter des membres de la famille avec une plaque marchand?
o Le législateur indique uniquement qui peut conduire un véhicule équipé d’une plaque marchand. Il en résulte que les membres de la famille ne peuvent pas conduire un véhicule mis en circulation avec une plaque marchand, sauf:
- s’ils sont associés ou membres de l’association de fait;
- s’ils sont déclarés comme aidant dans l’association;
- ou s’ils sont travailleurs.
o Mais Baloise Insurance est plus large que la loi. Dans notre clause, nous mentionnons que “le titulaire de la plaque est également assuré si la plaque marchand est utilisée:
- dans le cadre de sa vie privée et de celle des personnes qui cohabitent avec lui;
- par un titulaire qui est une personne morale: pour la vie privée de son représentant légal et celle des personnes qui cohabitent avec lui et pour la vie privée de ses travailleurs”.
➢ Comment demander une plaque marchand pour un camion? Une plaque d'essai ou une plaque professionnelle peut-elle également être utilisée pour les camions plus lourds (par ex. après transformation)?
o C'est possible, le demandeur doit alors indiquer le poids maximal en MMA souhaité lors de sa demande d’inscription de plaque commerciale.
➢ La plaque marchand et la plaque professionnelle sont-elles également valables à l'étranger?
o La nouvelle plaque d’essai et la plaque professionnelle peuvent uniquement être utilisées en Belgique.
o À partir de 2021, la nouvelle “plaque marchand” peut être utilisée dans les autres pays de l’Union européenne, aux mêmes conditions qu’en Belgique, à condition que la transaction soit attestée par des documents douaniers ou par une copie de la facture. Jusque fin 2020, ce n’était possible que dans les pays du Benelux. Il est donc toujours interdit d’utiliser la plaque marchand à l’étranger à des fins privées, par exemple pour partir en vacances.
➢ Ce n’est plus possible de prêter une plaque commerciale pour aller au contrôle technique?
o Ce n'est pas nouveau. Déjà sous l’ancienne réglementation de 1996, il était interdit de prêter des plaques commerciales à des particuliers ou à des collègues du secteur.
Prêter des plaques commerciales à un particulier n’est pas sans danger. En cas de contrôle de police, le garagiste qui s'en rend coupable risque la saisie de sa plaque.
Par contre, le garagiste peut rouler avec la voiture de son client jusqu’au contrôle technique (contre paiement).
➢ Pouvez-vous établir un schéma mentionnant quels documents doivent être présents dans le véhicule et quelles formalités doivent être remplies pour pouvoir rouler avec une plaque V, Y ou Z? Existe-t-il un tableau comparatif? Sur quel site web peut-on trouver les différentes annexes qui doivent être présentes dans les véhicules?
o Vous les trouverez sur le site web du “SPF Mobilité et Transports”:
Sur Google, tapez “SPF Mobilité et Transports” et sélectionnez le site web de
“mobilit.belgium.be”. Cliquez d’abord sur “Immatriculation des véhicules”, puis sur
“Plaques d’immatriculation” et ensuite sur “Nouvelles plaques commerciales”.
o Traxio, l’association professionnelle des garagistes, a établi un tableau comparatif reprenant les explications nécessaires pour ses membres. Traxio indique par type de plaque commerciale quels documents doivent être présents dans le véhicule.
o Vous trouverez également les annexes dans les annexes de l’Arrêté Royal du 15/12/2019.
➢ Demande d'immatriculation/de prolongation via le document standard?
o Pour demander ou prolonger une “plaque commerciale”, vous devez utiliser la nouvelle version du formulaire de demande de couleur verte (Demande d'immatriculation sous plaque commerciale).
➢ J’ai à nouveau demandé une plaque d’essai à la mi-novembre pour un client. Quelles sont les conséquences si elle n’est pas prolongée avant le 12 décembre?
o Les demandes pour l'acquisition d'une nouvelle "plaque d'essai" et d'une "plaque marchand" (ancien format), introduites entre le 1er octobre 2020 et le vendredi 11 décembre 2020, sont valables jusqu'au 31 décembre 2021.
o La première demande de prolongation ne doit donc être introduite qu’entre le 01/10/2021 et le 28/02/2022. La DIV délivrera alors automatiquement de nouvelles plaques commerciales au nouveau format.
➢ J’ai 3 clients avec une ancienne plaque Z qui n’ont pas prolongé. À partir de quand puis-je demander de nouvelles plaques? Déjà à partir d'aujourd'hui avec des attestations TVA ou seulement à partir du 01/01/2021?
o Les demandes de prolongation arrivant à la DIV après le 11/12/2020 sont renvoyées.
Ces demandes de prolongation doivent alors être réintroduites sur la nouvelle version du formulaire de demande d’inscription de couleur verte. Comme il est trop tard pour les prolonger sous l’ancien format, ils recevront automatiquement de nouvelles plaques commerciales au nouveau format.
➢ Si une plaque d’essai est prolongée fin 2021, elle deviendra dans de nombreux cas une plaque professionnelle. Devons-nous supprimer la plaque existante et introduire une demande pour une nouvelle plaque? Ou cela se fait-il automatiquement lors de la demande de prolongation via Web DIV?
o Pour toutes les demandes de prolongation de plaques commerciales introduites à partir du 1er janvier 2021, la DIV délivrera automatiquement des plaques
d'immatriculation au “nouveau format”.
o Il en va de même pour les demandes de prolongation entre le 1er octobre 2021 et le 28 février 2022 pour les plaques commerciales à l’ancien format qui seront
prolongées pour la dernière fois jusqu’au 31/12/2021.
➢ Les plaques commerciales qui ont été prolongées en 2020 sous “l’ancien format”
auront-elles automatiquement le “nouveau format” pour toute demande de
prolongation fin 2021? Ou doivent-ils supprimer l'ancienne plaque commerciale et en demander une nouvelle? Ou les formats de plaques actuels (1-Z ..., 1-ZZ ...)
continueront-ils d’exister tant qu’ils ne seront pas supprimés?
o Voir réponse à la question précédente.
➢ Où puis-je trouver des informations complémentaires sur la demande de prolongation sur le site web du gouvernement?
o Toutes les informations se trouvent sur le site web du “SPF Mobilité et Transports”:
Sur Google, tapez “SPF Mobilité et Transports” et sélectionnez le site web de
“mobilit.belgium.be”. Cliquez d'abord sur “Immatriculation de véhicules” et puis sur
“Plaques d'immatriculation”. Vous aurez ensuite accès aux rubriques suivantes:
- Anciennes plaques commerciales - Nouvelles plaques commerciales
Questions relatives à la plaque nationale:
➢ La “plaque nationale” peut-elle être demandée en ligne?
o Il n’est (actuellement) pas possible de demander une “plaque nationale” via WebDIV.
Vous devez utiliser le formulaire de demande de couleur rose.
➢ Comment obtenir une demande d'immatriculation pour une “plaque nationale”? Via le formulaire de demande standard?
o Pour demander une “plaque nationale”, vous devez utiliser le formulaire de demande de couleur rose. Collez la vignette d’assurance de l’assureur et faites signer le formulaire avant de l’envoyer à la DIV, à Bruxelles.
➢ De quels enregistrements/documents minimum du véhicule avons-nous besoin pour demander une plaque nationale?
o Le site web du “SPF Mobilité et Transports” n’indique pas que des documents complémentaires doivent être joints.
➢ Que devons-nous indiquer dans la case X10 de la demande d'immatriculation pour une
“plaque nationale”?
o Dans la case X10, indiquez: “immatriculation sous plaque nationale”.
➢ Lorsque vous demandez une plaque d’immatriculation à la DIV par bpost, vous devez parfois attendre jusqu’à 10 jours avant de pouvoir la recevoir. Quel est donc l'avantage de cette “plaque nationale”?
o Ce problème ne peut être résolu que par la DIV. Ce qui peut toutefois aider, c'est que dans la case X11, le demandeur marque son accord pour une livraison urgente moyennant le paiement d'un supplément.
➢ La demande de “plaque nationale” doit donc contenir la vignette de l'assureur car la vignette de l'assureur = assurance. C’est donc uniquement possible pour les clients totaux. Dès lors: si le demandeur n’est pas client chez Baloise Insurance, une assurance temporaire pour la “plaque nationale” n’est pas possible chez Baloise Insurance?
o Cela vaut uniquement si une police de courte durée de 20 jours est demandée sans plus. Le demandeur devra souscrire l'assurance de courte durée de sa “plaque nationale” auprès de la compagnie d'assurances où il est client total.
➢ La “plaque nationale” peut-elle être utilisée pour ramener une voiture achetée en Allemagne en Belgique par la route?
o Un véhicule muni d'une "plaque nationale" ne peut pas quitter la Belgique. Pour ce faire, il faut demander une plaque transit en Allemagne.
➢ Si une police de 20 jours + 1 an est établie: que se passe-t-il si la plaque
d'immatriculation normale n'est pas communiquée dans les 20 jours? L’assurance est-elle annulée automatiquement?
o Dans cette situation, le candidat preneur d’assurance demande la "plaque nationale"
afin d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour immatriculer le véhicule de manière définitive immédiatement après, en son nom propre et sous une plaque d’immatriculation "normale". Le but du preneur d’assurance est donc de mettre le véhicule en circulation pour son propre usage. Dans ce cas, nous délivrons une police d’une durée de 20 jours + 1 an. Une fois les 20 jours écoulés, le preneur d'assurance nous communique la plaque d'immatriculation "normale". Dans cette situation, toutes les assurances possibles peuvent être souscrites à partir de la date de prise d’effet de la police et aux primes annuelles normales. Nous évaluons alors l’acceptation de ces risques en fonction de nos normes d’acceptation habituelles. Si le véhicule n’est pas homologué par les instances officielles et/ou ne peut pas obtenir
de certificat de contrôle technique valable et ne peut donc pas être immatriculé à la DIV sous une plaque d’immatriculation normale, alors, l’assurance prend fin après 20 jours. Nous régularisons ensuite la police sur la base de primes de courte durée.
Cela équivaut à: prime(s) annuelle(s) – 80 %.
L'assurance de la plaque nationale ne s'appliquera toutefois jamais plus longtemps que les 20 jours pour lesquels la plaque nationale est valable.
➢ La condition “client total” s’applique-t-elle également si une police est souscrite pour 20 jours + 1 an?
o Non, dans ce cas, les conditions normales d'acceptation s'appliquent. La condition
“client total chez Baloise Insurance” s’applique uniquement si une assurance de courte durée de 20 jours sans plus est demandée pour la “plaque nationale”.
➢ Après les 20 premiers jours, pouvons-nous ajouter la garantie Omnium ou Petite omnium au contrat établi pour 20 jours + 1 an?
o Dans cette situation, toutes les assurances possibles (donc aussi Omnium et Petite omnium) peuvent être souscrites à partir de la date de prise d’effet de la police et aux primes annuelles normales. Nous évaluons alors l’acceptation de ces risques en fonction de nos normes d’acceptation habituelles. Vous ne pouvez toutefois pas établir d'assurances pour les plaques nationales dans MyBaloise. Il faut contacter Baloise Insurance. L’acceptation et l’établissement de la police se font en interne. Dans le cas d'une police de 20 jours + 1 an, vous pourrez poursuivre la gestion dans MyBaloise à partir du moment où la plaque normale est enregistrée dans la police.
➢ Le propriétaire d’un véhicule peut-il toujours apposer la plaque d’immatriculation d’un autre véhicule qui lui appartient pour le passer au contrôle technique afin qu’il puisse vendre le véhicule? Ou doit-il demander une “plaque nationale”?
o Il peut si la plaque d'immatriculation normale est utilisée sur le véhicule pour lequel elle a été demandée. Par contre, l’utilisation d’une plaque d’immatriculation
demandée pour un autre véhicule constitue une infraction.
o En cas de transfert, et pour autant que la police reste en vigueur, les règles dans le cadre du transfert peuvent être appliquées comme indiqué dans les conditions minimales RC Véhicules automoteurs. Sous certaines conditions et dans les 16 jours qui suivent le transfert, la “plaque d'immatriculation décrite dans la police” peut être utilisée par le preneur d'assurance tant sur le précédent véhicule décrit que sur le nouveau, mais jamais simultanément sur les deux véhicules.
o Dans d'autres cas, il devra demander une “plaque nationale”.
➢ Un client possède un véhicule qui est assuré chez Baloise Insurance. Il achète une deuxième voiture (neuve ou d’occasion) qui n’est pas encore passée au contrôle technique pour la vente et porte la plaque d’immatriculation du premier véhicule sur la deuxième voiture pour se rendre au contrôle technique afin de pouvoir ensuite
l’immatriculer à son nom. Sera-t-il encore possible de le faire? Ou faut-il demander une
“plaque nationale” dans cette situation? Puis-je lui donner une carte verte provisoire pour 1 jour?
o Traxio – l’association professionnelle des garagistes – mentionne dans sa documentation que la plaque nationale a également été créée pour ce type de situation.
o Nous avons demandé GOCA si les postes d'inspection continueront d'accepter les véhicules qui ne possèdent pas leur propre plaque d'immatriculation. GOCA répond qu'à partir du 01/2021, ils appliquent ce qui suit pour les véhicules présentés pour une inspection en vue de la vente comme véhicule d’occasion:
- soit le véhicule est présenté avec une plaque commerciale;
- ou le véhicule est présenté avec une plaque d'immatriculation différente, à condition que le titulaire de cette plaque d'immatriculation soit également mentionné comme titulaire sur la demande d'immatriculation du véhicule présenté;
- dans tous les autres cas, le véhicule doit être présenté avec une plaque transit ou une plaque d'immatriculation nationale.
o Remarque: c'est normalement le vendeur qui doit passer le véhicule au contrôle technique pour la vente.
➢ Un client qui roule avec une plaque nationale ne peut-il pas être aidé par une
couverture temporaire dans une police existante? Ou un contrat temporaire doit-il être établi sans la moindre exception?
o Une police existante est une police qui est encore en vigueur pour un véhicule désigné. Nous ne pouvons assurer qu’1 seul véhicule principal dans une police:
- les particuliers peuvent avoir besoin d’une “plaque nationale” pour passer un véhicule supplémentaire au contrôle technique et l’homologuer afin qu’il puisse ensuite être immatriculé sous une plaque d’immatriculation normale.
Le véhicule supplémentaire ne peut remplacer le véhicule décrit qu'une fois ces formalités remplies. Il y aura donc généralement une période durant laquelle les deux véhicules seront simultanément en circulation.
- Le particulier qui doit uniquement passer le véhicule (qui ne dispose plus de sa propre plaque d'immatriculation) au contrôle technique avant la vente: voir la réponse à la question précédente.
➢ Dans le passé, il s’est avéré qu’un rendez-vous pour l’homologation d’un véhicule prenait souvent des mois ou que plusieurs visites étaient nécessaires (par exemple, dans le cas de mobil-homes transformés importés). Peut-on demander plusieurs fois une plaque nationale pour le même véhicule?
o Le législateur prévoit que pour 1 véhicule, la “plaque nationale” n'est délivrée qu'1x par an au même titulaire et que cette plaque d'immatriculation n'est valable que pendant 20 jours calendrier consécutifs. Il est donc important de ne demander la “plaque nationale” qu'après qu'un rendez-vous a été fixé auprès des services d'homologation.
