Conseil économique et social

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Commission économique pour l’Europe

Réunion des Parties à la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières

et des lacs internationaux

Cinquième session

Genève, 10-12 novembre 2009

Rapport de la réunion des Parties sur sa cinquième session

Première partie

Délibérations

Table des matières

Paragraphes Page I. Introduction... 1−9 3

A. Participation... 2−9 3 B. Cérémonie d’ouverture et questions d’organisation ... 10−20 4 II. Amendements aux articles 25 et 26 visant à ouvrir la Convention aux pays

qui se trouvent en dehors de la région de la CEE... 21−24 5 III. Gestion intégrée des écosystèmes aquatiques et des écosystèmes connexes ... 25−76 6 A. Guide pour la mise en application de la Convention ... 26−29 7 B. Examen et promotion de l’application et du respect de la Convention... 30−33 7 C. Application des principes de la Convention aux eaux souterraines

transfrontières ... 34 8 D. Paiement des services rendus par les écosystèmes ... 35−38 8

E. L’eau et l’adaptation aux changements climatiques dans les bassins transfrontières, y compris la gestion des risques d’inondation

et de sécheresse... 39−53 9 F. Initiative de l’Union européenne sur l’eau et Dialogues sur

les politiques nationales... 54−62 12 G. Eau et accidents industriels... 63−73 14

Nations Unies ECE

^/MP.WAT/29

Conseil économique et social

Distr. générale 15 juin 2010 Français Original: anglais

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H. Capacités de coopération dans le domaine de l’eau... 74−76 16 IV. Surveillance et évaluation des eaux transfrontières ... 77−87 17

A. Évaluation de l’état des cours d’eau, lacs et eaux souterraines

transfrontières ... 78−84 17 B. Renforcement des capacités en matière d’administration et d’échange

de données pour la surveillance et l’évaluation des ressources en eau

transfrontières en Europe orientale, dans le Caucase et en Asie centrale ... 85−87 19 V. Proposition de programme de projets pilotes pour la période 2010-2012... 88−89 19 VI. Centre international d’évaluation de l’eau ... 90−92 20 VII. Assistance technique et projets d’application ... 93−94 20 VIII. Coopération avec le Protocole sur l’eau et la santé... 95−97 21 IX. Partenariats et coopération ... 98−100 21 X. Promotion de la Convention et rôle des centres de liaison... 101−102 21 XI. Plan de travail pour 2010-2012 et ressources nécessaires à sa mise en œuvre... 103−105 22 XII. Élection du Bureau... 106−109 23 XIII. Date et lieu de la sixième session de la Réunion des Parties... 110 24 XIV. Adoption des décisions ... 111 24 XV. Clôture de la session ... 112 24

Deuxième partie

Plan de travail pour la période 2010-2012

Pour des raisons pratiques, la deuxième partie du présent rapport est publiée dans un additif distinct (ECE/MP.WAT/29/Add.1).

Troisième partie

Résumé du Président sur le débat de haut niveau et autres documents adoptés par la Réunion des Parties

Pour des raisons pratiques, la troisième partie du présent rapport est publiée dans un additif distinct (ECE/MP.WAT/29/Add.2)

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I. Introduction

1. La cinquième Réunion des Parties à la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux (Convention sur l’eau) s’est tenue à Genève du 10 au 12 novembre 2009, à l’invitation du Gouvernement suisse.

A. Participation

2. Ont participé à cette cinquième session des délégations des Parties à la Convention ci-après: Allemagne, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Croatie, Estonie, Fédération de Russie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Kazakhstan, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Suède, Suisse et Ukraine. La Commission et le Conseil de l’Union européenne étaient également représentés.

3. Des délégations des États membres de la Communauté économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE) ci-après qui n’avaient pas encore ratifié la Convention étaient en outre présentes: Arménie, Bosnie-Herzégovine, Chypre, États-Unis d’Amérique, ex- République yougoslave de Macédoine, Géorgie, Kirghizistan, Serbie, Tadjikistan et Turquie.

4. Des délégations des États non membres de la CEE ci-après ont participé à la session:

Afghanistan et Mongolie.

5. Ont également assisté à la réunion des représentants de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), du secrétariat de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, du secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes, du Centre régional des Nations Unies pour la diplomatie préventive en Asie centrale, du Conseil consultatif sur l’eau et l’assainissement auprès du Secrétaire général de l’ONU, de l’Organisation météorologique mondiale (OMM) et du Centre international d’évaluation des ressources en eau souterraine (IGRAC) UNESCO/OMM.

6. Y ont également participé des représentants de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), du Comité exécutif du Fonds international de sauvetage de la mer d’Aral (FISMA), de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), du Fonds pour l’environnement mondial (FEM), de la Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe (CMPFE), de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), du Conseil de coopération régionale, du Centre d’information scientifique de la Commission inter-États pour la coordination de l’utilisation des ressources en eau, du secrétariat de la Convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau (Convention de Ramsar) et du secrétariat de la Convention sur la protection des Alpes.

7. Étaient aussi présents des représentants de la Commission internationale pour la protection du bassin du Danube, de la Commission internationale pour la protection du Rhin, de la Commission internationale de la Meuse, de la Commission internationale du bassin de la Save, de la Commission internationale de l’Escaut et du secrétariat bilatéral du lac Ohrid .

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8. Les centres régionaux pour l’environnement ci-après étaient représentés: le Centre régional pour l’environnement de l’Europe centrale et orientale, le Centre régional pour l’environnement de l’Asie centrale (CAREC) et le Centre régional pour l’environnement du Caucase.

9. Des représentants des organisations non gouvernementales (ONG) et des établissements universitaires ci-après étaient présents: CARNet, Compass Foundation, Ecospectrum-Bender, International Environmental Association of River Keepers (ECO- TIRAS), Global Institute for Water, Environment and Health, Partenariat mondial pour l’eau, Global Water Fund, Croix-Verte internationale, Conseil international du droit de l’environnement, Office international de l’eau, MAMA-86, Université d’État de Moscou, PeaceNexus Foundation, l’Union pour la défense de la mer d’Aral et de l’Amou-Daria, Université de Genève, Conseil mondial des entreprises pour le développement durable, Women in Europe for a Common Future (WECF) et Fonds mondial pour la nature (WWF) .

B. Cérémonie d’ouverture et questions d’organisation

10. Le Vice-Directeur de l’Office fédéral pour l’environnement de la Suisse a prononcé une allocution de bienvenue au nom du pays hôte, soulignant les grands progrès réalisés au titre de la Convention au cours des trois dernières années. Il a insisté sur le rôle de catalyseur de la Convention dans les efforts communs et les partenariats, et a affirmé que la Suisse s’engageait à veiller à la mise en œuvre du futur programme de travail.

11. Le Directeur de la Division de l’environnement, du logement et de l’aménagement du territoire s’est adressé aux participants au nom de la CEE. Dans son allocution, il a évoqué les grandes réalisations de la Convention, les principales questions dont était saisie la réunion et les défis à venir.

12. Au cours de la cérémonie d’ouverture, les délégations des pays ci-après ont fait des déclarations: Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Fédération de Russie, Finlande, Hongrie, Kazakhstan, Ouzbékistan, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Ukraine¹.

13. La Réunion des Parties a adopté son ordre du jour publié sous la cote ECE/MP.WAT/28.

14. La session était présidée par M^me Heide Jekel (Allemagne), Présidente du Bureau de la Réunion des Parties.

15. La Réunion des Parties a pris note du rapport du Bureau dans lequel il était indiqué que les pouvoirs présentés par les Parties étaient conformes.

16. Le secrétariat de la Convention a communiqué aux participants l’état des ratifications de la Convention, du Protocole sur l’eau et la santé et du Protocole sur la responsabilité civile², ainsi que les amendements aux articles 25 et 26 de la Convention. Au moment de la Réunion, 35 États membres de la CEE ainsi que l’Union européenne étaient parties à la Convention. Le Protocole sur l’eau et la santé, qui était entré en vigueur le 4 août 2005, avait été signé par 36 pays et 23 Parties l’avaient ratifié, accepté ou approuvé ou y avaient adhéré. Le Protocole sur la responsabilité civile avait été signé par 24 pays et

1 On trouvera la plupart des allocutions prononcées à la cinquième session au titre de ce point et d’autres points de l’ordre du jour sur le site Web de la Convention.

2 Protocole sur la responsabilité civile et l’indemnisation en cas de dommages causés par les effets transfrontières d’accidents industriels sur les eaux transfrontières.

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ratifié par un seul d’entre eux. Les amendements aux article 25 et 26 avaient été ratifiés par 14 Parties.

17. Un représentant de la Bosnie-Herzégovine a informé la Réunion des Parties que son pays avait achevé les procédures nationales en vue de la ratification³. Le secrétariat a indiqué que la Géorgie, la Serbie et l’ex-République yougoslave de Macédoine avaient également fait part de leur intention d’adhérer à la Convention.

18. La Réunion des Parties a constitué un groupe spécial chargé de mettre au point le projet de plan de travail, présidé par M^me Sibylle Vermont (Suisse).

19. Pendant la session, un débat de haut niveau sur la coopération concernant les eaux transfrontières en Asie centrale et le rôle de la Convention a été organisé le 12 novembre 2009. Il s’agissait d’examiner les besoins des pays d’Asie centrale en matière de coopération et de gestion durable des ressources en eau transfrontières, ainsi que le rôle que la coopération permanente au titre de la Convention peut jouer pour répondre à ces besoins et rapprocher les différents partenaires. Le résumé du débat de haut niveau par la Présidente, M^me Hannele Pokka (Finlande) figure dans la troisième partie du présent rapport (ECE/MP.WAT/29/Add.2).

20. Quatre manifestations parallèles ont eu lieu à l’heure du déjeuner sur les thèmes suivants: a) la gestion des cours d’eau transfrontières: les activités des commissions de bassins versants; b) le processus de dialogue sur les politiques nationales dans le cadre de l’Initiative de l’Union européenne pour l’eau: tirer des enseignements de l’expérience et forger l’avenir; c) l’Initiative environnement et sécurité (ENVSEC); et d) la phase II du processus de Petersberg/processus de la Déclaration d’Athènes: faciliter la coopération transfrontière pour la gestion des masses d’eau partagées et de leurs bassins en Europe du Sud-Est. Ces manifestations ont été l’occasion pour les Parties, les non-Parties, les organisations internationales, les ONG et d’autres partenaires d’échanger des données d’expérience, des exemples de réussites et des enseignements tirés sur différents aspects de la mise en œuvre de la Convention. On trouvera les programmes de ces manifestations sur le site Web de la Convention⁴.

II. Amendements aux articles 25 et 26 visant à ouvrir la

Convention aux pays qui se trouvent en dehors de la région de la CEE

21. Une représentante suisse a présenté le document publié sous la cote ECE/MP.WAT/2009/1. Ce document montrait l’importance politique de l’entrée en vigueur des amendements aux articles 25 et 26 de la Convention, qui ouvriraient la Convention aux pays qui se trouvent en dehors de la région de la CEE (voir document ECE/MP.WAT/14) et pourraient promouvoir la paix et concrétiser les engagements internationaux. Y étaient présentés les arguments susceptibles d’être utilisés par les centres nationaux de liaison et autres représentants nationaux en faveur de la ratification des amendements par les pays ainsi que les étapes suivantes. La représentante a également fait part des activités prévues dans le projet de programme de travail pour la période 2010-2012 (ECE/MP.WAT/2009/L.1) en vue de promouvoir la ratification des amendements et de soutenir la mise en œuvre de la Convention et de ses instruments juridiques non contraignants à l’extérieur de la région de la CEE.

3 La Bosnie-Herzégovine a déposé son instrument d’adhésion à la Convention le 3 décembre 2009, devenant ainsi la trente-septième Partie à la Convention.

4 http://www.unece.org/env/water/mop5.htm.

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22. Les représentants de la Mongolie et de l’Afghanistan ont indiqué qu’ils entendaient participer aux activités menées au titre de la Convention. Ils ont dit espérer que l’entrée en vigueur des amendements permettrait à leur pays de participer au cadre de coopération et qu’elle les aiderait, à terme, à renforcer la coopération avec leurs voisins. Le représentant du Partenariat mondial pour l’eau-Méditerranée a fait part de l’intérêt des pays méditerranéens pour les travaux de la Convention et a proposé d’aider la CEE à les faire participer.

23. Le représentant du Conseil consultatif sur l’eau et l’assainissement auprès du Secrétaire général de l’ONU a confirmé que son organisation souhaitait coopérer étroitement avec la CEE à la promotion de la Convention sur l’eau et de la Convention des Nations Unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, (Convention de New York), et renforcer ainsi la complémentarité des deux instruments. Le représentant du WWF a indiqué que son organisation soutenait les deux Conventions et a appelé les pays à les ratifier.

24. La Réunion des Parties a:

a) Prié instamment les Parties de ratifier les amendements aux articles 25 et 26 de la Convention dans les meilleurs délais afin de garantir que ceux-ci entrent en vigueur avant sa sixième session en 2012;

b) Incité les non-Parties qui sont sur le point de ratifier, d’accepter ou d’approuver la Convention, à ratifier, accepter ou approuver simultanément les amendements susmentionnés;

c) Invité les centres nationaux de liaison, les autorités nationales compétentes et les organisations internationales et ONG concernées à utiliser les arguments présentés dans le document ECE/MP.WAT/2009/1, pour encourager la ratification et l’entrée en vigueur des amendements;

d) Soutenu l’application de la Convention et de ses instruments juridiques non contraignants dans les pays extérieurs à la région;

e) Invité les pays extérieurs à la région − plus particulièrement mais pas exclusivement ceux partageant des eaux avec des pays de la CEE − à coopérer dans le cadre de la Convention;

f) Décidé d’inclure un élément consacré à la promotion de la ratification des amendements dans le prochain programme de travail pour la période 2010-2012 (se reporter à la deuxième partie du présent rapport, document ECE/MP.WAT/29/Add.1, domaines d’activité I et VIII).

III. Gestion intégrée des écosystèmes aquatiques et des écosystèmes connexes

25. La Présidente du Groupe de travail de la gestion intégrée des ressources en eau a donné un aperçu des activités menées par le Groupe au cours des trois dernières années qui figurent dans le rapport sur l’exécution du plan de travail (ECE/MP.WAT/2009/2). Après cet aperçu, chaque élément de programme exécuté conformément au programme de travail pour 2007-2009 (ECE/MP.WAT/19/Add.2) a été présenté à la Réunion des Parties, ainsi que des propositions concernant la voie à suivre pour la période 2010-2012 (voir les sections A à H ci-dessous).

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A. Guide pour la mise en application de la Convention

26. Le Président du Conseil juridique a présenté le projet de guide pour la mise en application de la Convention (ECE/MP.WAT/2009/L.2). Le Guide constituait un commentaire approfondi des dispositions de la Convention, donnant des explications sur les aspects procéduraux, juridiques, administratifs, techniques et pratiques des obligations relevant de la Convention pour une application appropriée. Les explications étaient accompagnées d’exemples de bonnes pratiques mises en œuvre dans la région de la CEE.

27. La Réunion des Parties s’est félicitée du fait que le Guide, dans sa version provisoire, ait déjà été utilisé dans les activités menées au niveau national dans l’ex-République yougoslave de Macédoine (en particulier à l’occasion de l’atelier sur la Convention tenu à Skopje le 28 octobre 2009) et en Géorgie. Le projet de guide avait également été utilisé en Asie centrale au séminaire sur les lois relatives aux cours d’eau internationaux et les négociations sur les accords multilatéraux mutuellement avantageux relatifs à l’eau en Asie centrale (Almaty, Kazakhstan, 19-21 avril 2009) organisé en coopération avec le Centre régional des Nations Unies pour la diplomatie préventive en Asie centrale.

28. Les délégations ont particulièrement apprécié le Guide, soulignant qu’il s’agissait d’un produit axé sur les besoins qui deviendrait un instrument de poids pour les Parties dans la mise en œuvre de la Convention et inciterait les non-Parties à y accéder. Les représentants ont également fait observer que le projet de guide était un document évolutif et que l’expérience acquise en l’utilisant pourrait contribuer à ses révisions ultérieures.

a) Remercié l’Italie d’avoir assumé la direction et le financement partiel de ce travail, l’Allemagne et la Suisse pour avoir apporté les fonds supplémentaires nécessaires et les Parties et non-Parties qui lui ont accordé tout leur soutien;

b) Exprimé sa reconnaissance au Président du Conseil juridique, aux membres du groupe de rédaction et à tous les autres experts qui ont contribué à l’élaboration du Guide;

c) Adopté le Guide, tel qu’il figure en annexe du document ECE/MP.WAT/2009/L.2, reconnaissant son importance stratégique pour l’application et le respect de la Convention;

d) Invité les Parties et non-Parties à utiliser le Guide dans le cadre de leurs travaux sur la coopération en matière d’eaux transfrontières et à s’engager à en faire une large promotion à l’intérieur et à l’extérieur de la région;

e) Décidé de faire du Guide un document de référence essentiel pour les activités inscrites dans le plan de travail pour 2010-2012, et a demandé au secrétariat de l’imprimer, d’en élaborer une version interactive en ligne et de préparer du matériel promotionnel;

f) Décidé d’examiner, à sa sixième session, le retour d’expérience sur l’utilisation du Guide et a décidé, si nécessaire, de mettre à jour ce document à la lumière des enseignements tirés et de l’expérience acquise par les Parties et les non-Parties.

B. Examen et promotion de l’application et du respect de la Convention

30. Le Président du Conseil juridique a présenté une proposition en faveur de la création d’un mécanisme destiné à faciliter et à appuyer l’application et le respect de la Convention (ECE/MP.WAT/2009/3).

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31. La Réunion des Parties a reconnu qu’un mécanisme spécifique devait être mis en place au titre de la Convention pour que puissent être réglés les problèmes liés à l’application de ses dispositions et d’éventuelles divergences de vues quant à leur interprétation, tout en sachant qu’elles sont empreintes d’un véritable esprit de coopération et imposent aux pays parties riverains de travailler ensemble. Ce mécanisme pourrait être l’instrument d’un dialogue non conflictuel dans le cadre duquel les pays pourraient solliciter des conseils et résoudre d’éventuels différends, ce qui faciliterait la mise en œuvre de la Convention. Le Guide constituerait un document de référence essentiel pour cette activité.

32. Certains pays, dont la Finlande, la Grèce et les Pays-Bas, ont indiqué qu’ils souhaitaient participer à cette activité. La Suisse s’est engagée à y apporter un appui financier.

a) Réaffirmé son engagement en faveur de l’application et du respect de la Convention;

b) Chargé le Conseil juridique des tâches ci-après:

i) Étudier les solutions possibles en vue d’aider les Parties à résoudre les problèmes d’application et à prévenir ou régler les différences d’interprétation et d’application de la Convention en tenant compte des besoins des pays et de l’esprit de coopération qui anime la Convention;

ii) Sur la base de cette étude, élaborer une proposition sur les objectifs, la structure, les tâches, les fonctions, les prérogatives et les modalités de fonctionnement d’un mécanisme institutionnel et procédural destiné à faciliter et à appuyer l’application et le respect de la Convention, en vue d’une adoption possible à la sixième session de la Réunion des Parties en 2012.

C. Application des principes de la Convention aux eaux souterraines transfrontières

34. La Réunion des Parties a étudié une proposition du Président du Conseil juridique concernant l’application des principes de la Convention aux eaux souterraines transfrontières. Elle est également convenue de charger le Conseil juridique de réaliser, conjointement avec le Groupe de travail de la gestion intégrée des ressources en eau, une étude préliminaire de l’application des principes de la Convention aux eaux souterraines transfrontières, en vue de sa présentation à la sixième session de la Réunion des Parties afin que celle-ci détermine s’il convient d’y donner suite.

D. Paiement des services rendus par les écosystèmes

35. La Présidente du Groupe de travail de la gestion intégrée des ressources en eau a présenté les activités relevant de ce domaine de programme dans le cadre du plan de travail pour la période 2007-2009. Elle a rappelé les résultats: a) de la séance spéciale sur les forêts et l’eau organisée conjointement par la Suisse, la FAO et l’Unité de liaison d’Oslo de la Conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe (CMPFE), immédiatement après la troisième réunion du Groupe de travail de la gestion intégrée des ressources en eau (22-24 octobre 2009, Rome); b) de la séance sur l’eau et les écosystèmes organisée conjointement par la Suisse et la CEE au cours du cinquième Forum mondial de l’eau (Istanbul, Turquie, mars 2009); et c) de l’atelier sur les forêts et l’eau (Antalya, Turquie,

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12-14 mai 2009), organisé conjointement par la Suisse, la Turquie, la FAO, l’Unité de liaison d’Oslo de la CMPFE et la CEE⁵.

36. Les délégations ont échangé des données d’expérience sur le sujet. Nombre de leurs représentants ont fait observer que les paiements pour les services rendus par les écosystèmes (PES) constituaient une approche innovante de la gestion des écosystèmes et de la promotion d’une gestion rationnelle de l’environnement. Il ne faudrait toutefois pas considérer les PES comme l’unique solution; il conviendrait de promouvoir d’autres instruments de la même façon.

37. Un représentant du CAREC a fait part de l’état d’avancement d’un projet visant à instituer le PES dans le bassin du lac Issyk Kul. Une représentante suisse a confirmé que son pays était prêt à continuer d’apporter son soutien au projet pilote et, pour donner suite à une recommandation formulée à l’atelier d’Antalya à organiser, au titre du plan de travail de la Convention, un atelier sur les forêts et l’eau dans les pays à faible couvert forestier dans le cadre d’une initiative du Forum des Nations Unies sur les forêts pilotée par un pays.

Une représentante de l’Unité de liaison d’Oslo de la CMPFE a lancé un appel en faveur d’un renforcement de la collaboration entre les secteurs de l’eau et des forêts et a réaffirmé la volonté de son organisation de coopérer avec tous les partenaires dans l’exécution du futur plan de travail de la Convention.

38. La Réunion des Parties:

a) A remercié le Gouvernement suisse d’avoir assumé la direction de ce travail et d’avoir organisé des ateliers et des activités de promotion;

b) S’est félicitée de la coopération dans ce domaine d’activité avec des partenaires importants comme le Comité du bois de la CEE, la FAO, la Convention de Ramsar, l’Unité de liaison d’Oslo de la CMPFE et du CAREC;

c) A reconnu l’importance des travaux dans ce domaine, en particulier en relation avec la septième Conférence ministérielle «Un environnement pour l’Europe»

prévue à Astana en 2011 et a décidé d’inclure des activités dans ce domaine dans son plan de travail pour 2010-2012 (voir deuxième partie du présent rapport);

d) A décidé de dresser le bilan de l’expérience acquise dans l’application des Recommandations relatives au paiement des services rendus par les écosystèmes dans le cadre de la gestion intégrée des ressources en eau, aux fins d’examen à sa sixième session.

E. L’eau et l’adaptation aux changements climatiques dans les bassins transfrontières, y compris la gestion des risques d’inondation et de sécheresse

1. Lignes directrices sur l’eau et l’adaptation aux changements climatiques

39. Le Coprésident néerlandais de l’Équipe spéciale de l’eau et du climat a informé les participants des activités menées dans ce domaine de travail depuis la quatrième session de la Réunion des Parties (ECE/MP.WAT/2009/4). Il a présenté le projet de lignes directrices sur l’eau et l’adaptation aux changements climatiques élaboré par l’Équipe spéciale de l’eau et du climat en coopération avec l’Équipe spéciale des phénomènes météorologiques extrêmes constituée au titre du Protocole sur l’eau et la santé. Ce texte s’adressait aux décideurs dans les domaines de l’eau et de la santé. Il décrit pas à pas comment élaborer

5 Voir informations à l’adresse : http://www.foresteurope.org/forests_and_water/workshop/eng/

Commitments/Documents/Meetings_2009/Workshop+on+Forests+and+Water.9UFRjWZf.ips.

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une stratégie d’adaptation. Il est unique en ce qu’il traite essentiellement des eaux transfrontières et des aspects sanitaires connexes.

40. Les délégations ont accueilli avec satisfaction les Lignes directrices, soulignant combien ce document était nécessaire et tombait à point nommé. Elles ont également salué la bonne facture du document, ainsi que son caractère innovant.

a) Adopté les Lignes directrices sur l’eau et l’adaptation aux changements climatiques (ECE/MP.WAT/30);

b) Invité les États parties et non parties à la Convention à appliquer les Lignes directrices dans le cadre de la coopération concernant la gestion des eaux transfrontières et, dans la mesure appropriée, au niveau national, en particulier en mettant en œuvre des projets pilotes;

c) Décidé d’examiner, à sa sixième session, les données d’expérience relatives à l’application des Lignes directrices et, au besoin, de les actualiser à la lumière de la pratique et des enseignements acquis;

d) Exprimé sa gratitude aux Gouvernements néerlandais et allemand pour leur rôle de chef de file dans l’élaboration des Lignes directrices et les contributions financières versées, et a remercié la Suisse et l’Italie de leur appui;

e) Félicité les membres du groupe de rédaction et en particulier les principaux auteurs des Lignes directrices, l’Équipe spéciale sur l’eau et le climat et l’Équipe spéciale des phénomènes météorologiques extrêmes, ainsi que tous les conseillers et toutes les autres personnes ayant contribué aux Lignes directrices, pour leur excellent travail.

2. Gestion transfrontière des inondations

42. Le Coprésident allemand de l’Équipe spéciale de l’eau et du climat a présenté les résultats de l’atelier sur la gestion transfrontière des risques associés aux inondations (Genève, 22 et 23 avril 2009), ainsi qu’une nouvelle publication sur le sujet (ECE/MP.WAT/31). Il a également présenté les activités proposées en matière de gestion transfrontière des risques associés aux inondations pour la période 2010-2012, y compris les projets pilotes pour les bassins transfrontières qui traitent de la gestion des risques associés aux inondations (concernant l’eau et l’adaptation aux changements climatiques), ainsi que les activités de renforcement des capacités et de formation.

a) Pris note des résultats de l’atelier sur la gestion transfrontière des risques associés aux inondations (Genève, 22 et 23 avril 2009) et s’est félicitée de la publication du document La gestion transfrontière des risques associés aux inondations dans la région de la CEE (ECE/MP.WAT/31);

b) Remercié les Gouvernements allemand et néerlandais pour avoir assumé la direction de cette activité et l’OMM pour sa coopération et son appui essentiels, ainsi que les experts qui ont communiqué des études de cas pour l’atelier et pour la publication;

c) Reconnu que la gestion transfrontière des risques associés aux inondations était un domaine prioritaire, et a décidé d’inclure les activités relevant de ce domaine dans le plan de travail pour 2010-2012.

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3. Activités futures dans le domaine de l’eau et de l’adaptation aux changements climatiques, y compris la gestion des risques d’inondation et de sécheresse

44. Le Coprésident néerlandais de l’Équipe spéciale de l’eau et du climat a présenté les activités futures proposées dans ce domaine, notamment: a) la promotion des Lignes directrices et des activités destinées à favoriser leur application; b) les projets pilotes visant à appliquer les Lignes directrices dans les bassins transfrontières de la région de la CEE (voir document ECE/MP.WAT/2009/5); et c) la mise en place d’un forum pour l’échange de données d’expérience sur l’adaptation aux changements climatiques dans la région de la CEE.

45. Le représentant de la Commission de l’Union européenne (UE) a informé les participants des activités de celle-ci dans ce domaine, y compris celles exécutées dans le contexte de la Stratégie d’application commune de la Directive-cadre sur l’eau de l’UE. Il a indiqué qu’un livre blanc sur l’adaptation aux changements climatiques avait été approuvé en avril 2009 et exposé les mesures prévues pour en assurer l’application. Il a également évoqué l’établissement de lignes directrices pour l’application de la Directive-cadre de l’UE sur l’eau dans le contexte des changements climatiques, soulignant qu’elles seraient en principe approuvées prochainement par les organes compétents de l’UE et viendraient compléter les Lignes directrices de la CEE⁶. De plus, il a confirmé que la Commission était prête à coopérer en ce qui concernait les projets pilotes et à coordonner ces derniers de façon à éviter les chevauchements d’activités et à créer des synergies. Il a aussi informé les participants des projets visant à créer un centre d’échange d’informations en ligne sur les questions liées aux changements climatiques.

46. Un représentant de l’Italie, qui préside l’Équipe spéciale des phénomènes météorologiques extrêmes, a confirmé que son pays s’engageait à coopérer aux futures activités liées à l’eau et à l’adaptation aux changements climatiques.

47. Une représentante du secrétariat de la CCNUCC a présenté le Programme de travail de Nairobi sur les incidences des changements climatiques et la vulnérabilité et l’adaptation à ces changements. Elle a indiqué que les Lignes directrices de la Convention sur l’eau étaient une contribution importante à ce Programme et a invité la Convention à devenir un partenaire officiel de ce dernier dans l’optique des futures activités prévues. Elle a également confirmé la volonté des membres de la CCNUCC de coopérer aux futures activités menées au titre de la Convention dans le domaine de l’eau et de l’adaptation aux changements climatiques.

48. Un représentant de l’OMM a confirmé l’engagement de son organisation à coopérer aux futures activités dans le domaine de l’eau et de l’adaptation aux changements climatiques.

49. Des représentants de l’Ukraine et de la République de Moldova ont indiqué que leur pays souhaitait mettre en œuvre un projet pilote dans le bassin du Dniestr sur l’adaptation aux changements climatiques.

50. Le représentant du Kirghizistan a indiqué que son pays souhaitait participer, avec le Kazakhstan, à un projet pilote dans les bassins du Chu et du Talas.

51. Des représentants de la Suisse et de la Finlande ont confirmé l’intention de leur pays de soutenir des projets pilotes dans la région.

6 River Basin Management in a Changing Climate − A Guidance Document a été adopté à la réunion des organes compétents de l’UE en matière d’eau, fin novembre 2009.

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52. Le secrétaire de la Commission internationale du bassin de la Save a informé les participants que son organisation entendait soumettre une proposition de projet pilote sur l’adaptation aux changements climatiques ou la gestion transfrontière des risques associés aux inondations.

a) Demandé au Groupe de travail de la gestion intégrée des ressources en eau et à l’Équipe spéciale de l’eau et du climat de promouvoir l’application des Lignes directrices, notamment par des activités de renforcement des capacités et de sensibilisation;

b) Examiné le programme de projets pilotes proposé sur l’adaptation aux changements climatiques, notamment sa structure d’appui, et a décidé de l’inscrire dans le plan de travail pour 2010-2012 au titre de la Convention;

c) Reconnu que la nouvelle structure visant à promouvoir l’échange de données d’expérience et les enseignements tirés en matière d’adaptation aux changements climatiques dans les bassins transfrontières constituerait une contribution utile au Programme de travail de Nairobi de la CCNUCC, et a encouragé les pays, les organisations et les autres acteurs à y participer activement;

d) Invité les pays qui partagent des bassins transfrontières dans la région de la CEE qui sont intéressés à soumettre des propositions de projets pilotes avant la fin de 2009;

e) Invité les Parties et d’autres partenaires à appuyer la mise en œuvre du programme de projets pilotes en fournissant des services d’experts et des ressources financières;

f) Chargé le Groupe de travail de la surveillance et de l’évaluation et le Groupe de travail de la gestion intégrée des ressources en eau de superviser la mise en œuvre du programme, et a demandé à l’Équipe spéciale de l’eau et du climat de guider et de faciliter la mise en œuvre des projets pilotes concernant l’eau et l’adaptation aux changements climatiques (se reporter à la deuxième partie du présent rapport).

F. Initiative de l’Union européenne sur l’eau et Dialogues sur les politiques nationales

54. Le secrétariat a fait part des progrès réalisés dans le cadre de l’Initiative de l’Union européenne sur l’eau et de son programme de Dialogues sur les politiques nationales (DPN) concernant la gestion intégrée des ressources en eau facilitée par la CEE dans les pays d’Europe orientale, du Caucase et d’Asie centrale (EOCAC) (ECE/MP.WAT/2009/6), et a présenté les activités de suivi prévues pour la période 2010-2012.

55. Un représentant de la Commission européenne a félicité les partenaires du processus, en particulier la CEE, l’OCDE et la Roumanie, pour les résultats obtenus. Il a confirmé l’engagement de la Commission à continuer de soutenir cette activité, et a appelé d’autres pays et organisations à la rejoindre dans le soutien apporté au programme.

56. Un représentant de la Roumanie, qui présidait le Groupe de travail de l’Initiative sur l’eau de l’UE pour les pays de l’EOCAC, s’est félicité des résultats tangibles obtenus et s’est déclaré confiant dans le succès des travaux entrepris. Il s’est également félicité que la CEE soit un partenaire stratégique du processus.

57. Un représentant de l’OCDE a indiqué que son organisation s’engageait à continuer son partenariat pour les DPN dans le domaine de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement, et a salué la coopération effective mise en place avec la CEE, qui serait renforcée dans le cadre de l’application du Protocole sur l’eau et la santé.

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58. Les représentants du Kirghizistan et de la République de Moldova ont accueilli positivement les résultats obtenus jusqu’alors dans la mise en œuvre des DPN et indiqué qu’ils espéraient que le programme se poursuivrait. Le représentant du Kirghizistan a souligné l’importance du soutien apporté par les DPN à son pays dans le cadre des préparatifs pour la ratification du Protocole sur l’eau et la santé, et a informé les participants que son pays entamerait la procédure nationale de ratification.

59. Des délégations ont également souligné les liens entre les DPN et le programme d’études de performance environnementale (EPE) de la CEE, notant que les recommandations de l’EPE pourraient être appliquées sur le terrain grâce aux DPN. Des délégations se sont félicitées de l’adoption des conclusions de l’EPE pour l’Ouzbékistan, qui recommandent un DPN et la ratification du Protocole sur l’eau et la santé.

L’Ouzbékistan a confirmé qu’il entendait appliquer les recommandations de l’EPE, y compris celles concernant la gestion intégrée des ressources en eau, et indiqué qu’il envisagerait de ratifier le Protocole. La Suisse a recommandé d’inclure l’Ouzbékistan dans le programme de DPN et a affirmé qu’elle était prête à octroyer des fonds à cette fin. La Géorgie a rappelé son engagement formel d’entamer des DPN en 2010.

60. La Réunion des Parties a estimé que les DPN comptaient parmi les activités les plus importantes au titre de la Convention, ceux-ci constituant de parfaits exemples des possibilités de mise en commun des compétences et des ressources de la Commission européenne et de la CEE. L’Estonie, la Finlande et la Hongrie ont confirmé qu’elles entendaient continuer à apporter leur soutien au programme. Une représentante de la République de Moldova a également proposé d’échanger des données d’expérience sur la mise en œuvre de DPN dans son pays. Le Partenariat mondial pour l’eau-Europe centrale et orientale a offert d’appuyer le programme de DPN en mettant à disposition des compétences et des fonds.

61. La Réunion des Parties a remercié M. Rainer Enderlein, le Directeur de programme des DPN à la CEE, qui devait quitter le secrétariat à la fin de 2009, pour son dévouement et son professionnalisme qui avaient largement contribué à la réussite du programme.

62. Par ailleurs, la Réunion des Parties:

a) A reconnu que les DPN enrichissaient les activités en cours au titre de la Convention sur la gestion intégrée des ressources en eau et qu’ils étaient une excellente occasion de promouvoir la mise en œuvre de la Convention et du Protocole;

b) A salué l’engagement et l’adhésion sans faille des pays de l’EOCAC, attestés par la participation au processus de dialogue de hauts responsables de différents secteurs;

c) A décidé de poursuivre le processus de dialogue au-delà de la cinquième session de la Réunion des Parties à la Convention, et d’inclure les activités pertinentes dans le plan de travail pour 2010-2012;

d) S’est félicitée de l’intention d’autres pays de l’EOCAC de se rallier au processus et a noté que cela exigerait des ressources supplémentaires pour la mise en œuvre des activités, en sus des contributions extrabudgétaires mises à disposition par la Commission européenne;

e) A exprimé sa gratitude à la Commission européenne et aux États membres de l’UE pour leurs contributions financières déjà versées et prévues pour 2010-2012;

f) A invité la Commission européenne et les Parties à la Convention à envisager de fournir des fonds additionnels pour les activités, notamment des contributions en nature de la part d’experts et la conclusion d’accords de coopération, le cas échéant, ou d’autres types de modalités d’assistance, en insistant sur la rentabilité élevée des DPN sur les politiques nationales;

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g) A reconnu que le secrétariat de la CEE avait une responsabilité majeure s’agissant de fournir des services essentiels à ses partenaires des pays de l’EOCAC, et l’a engagé à continuer de jouer son rôle de partenaire stratégique clef dans le cadre du processus de dialogue;

h) A engagé d’autres Parties à la Convention à envisager de coprésider, aux côtés de la Roumanie, le Groupe de travail de l’Initiative de l’Union européenne pour l’eau dans les pays de l’EOCAC pendant la période 2010-2012.

G. Eau et accidents industriels

1. Projet de lignes directrices en matière de sécurité et règles de bonnes pratiques concernant les installations de gestion des résidus

63. Le Coprésident hongrois du Groupe spécial mixte d’experts de l’eau et des accidents industriels a présenté le projet de lignes directrices en matière de sécurité et règles de bonnes pratiques concernant les installations de gestion des résidus (ECE/MP.WAT/WG.1/2008/5-ECE/CP.TEIA/2008/9), élaboré par le Groupe spécial mixte.

Les lignes directrices avaient déjà été approuvées par la Conférence des Parties à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (Convention sur les accidents industriels) à sa cinquième session (Genève, 25-27 novembre 2008) et par le Groupe de travail de la gestion intégrée des ressources en eau à sa troisième réunion.

64. La Réunion des Parties a approuvé sans modification les lignes directrices en matière de sécurité et règles de bonnes pratiques concernant les installations de gestion des résidus, et a invité les Parties et les non-Parties à les appliquer.

2. Rapport intérimaire du Groupe spécial mixte d’experts de l’eau et des accidents industriels et nouvelle stratégie dudit groupe

65. Le Coprésident du Groupe spécial mixte d’experts de l’eau et des accidents industriels a présenté le rapport intérimaire et fait part des difficultés rencontrées par le Groupe spécial mixte d’experts (ECE/MP.WAT/WG.1/2008/6-ECE/CP.TEIA/2008/8). Il s’est dit préoccupé par le fait que la participation au Groupe mixte d’experts, en particulier celle du secteur de l’eau, était insuffisante, ainsi que par le faible montant des ressources financières dont disposait le Groupe pour mener son action.

66. Il a présenté le projet de stratégie pour le Groupe spécial mixte d’experts de l’eau et des accidents industriels (ECE/MP.WAT/2009/L.3), établi conjointement par les bureaux de la Convention sur l’eau et de la Convention sur les accidents industriels pour faire face aux difficultés rencontrées. Il a également présenté les activités visant à définir les futurs domaines d’activité du Groupe, notamment un questionnaire destiné à identifier les besoins des pays dans le domaine de l’eau et des accidents industriels, ainsi que les conclusions de l’atelier technique sur la gestion commune des urgences transfrontières dans lesquelles des voies d’eau internationales entrent en ligne de compte (Slubice (Pologne), 9 et 10 septembre 2009) organisé au titre de la Convention sur les accidents industriels.

67. Le secrétariat de la Convention sur les accidents industriels, au nom du Président du Bureau de ladite Convention, a communiqué les vues et les attentes à l’égard des travaux futurs du Groupe.

68. Un représentant de la République tchèque a informé la Réunion des Parties que son pays avait l’intention de désigner un expert sur l’eau pour les activités futures du Groupe spécial mixte d’experts.

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a) Pris note du rapport du Groupe mixte d’experts et l’a remercié pour les travaux accomplis et les résultats obtenus ces trois dernières années, tout en reconnaissant le manque de soutien de la part du secteur de l’eau, ce qui a posé des difficultés pour les travaux du Groupe;

b) Remercié la Hongrie et l’Allemagne d’avoir dirigé cette activité et fourni les ressources qui ont rendu possibles les travaux du Groupe mixte d’experts;

c) Confirmé son engagement à coopérer avec les Parties à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels afin de prévenir, de contrôler et de réduire les effets des accidents industriels sur les eaux transfrontières;

d) Approuvé la Stratégie pour le Groupe mixte d’experts (se reporter à la troisième partie du présent rapport, ECE/MP.WAT/29/Add.2) et a chargé son Bureau, en coopération avec le Bureau de la Convention sur les accidents industriels, de mettre en œuvre la Stratégie et de faire rapport sur les progrès réalisés à la sixième session de la Réunion des Parties;

e) Souligné la nécessité d’adapter les futurs travaux du Groupe mixte d’experts aux besoins des pays, y compris du point de vue du secteur de l’eau, et a accepté de participer activement à une enquête visant à définir une ou plusieurs activités prioritaires pour la période 2010-2012;

f) Engagé les Parties et les non-Parties à soutenir le Groupe mixte d’experts en fournissant le savoir-faire requis et en participant activement à ses activités.

3. Protocole sur la responsabilité civile

70. Un représentant hongrois a donné des informations récentes à la Réunion des Parties sur les progrès réalisés et les problèmes rencontrés depuis l’adoption du Protocole, en particulier sur les résultats de l’atelier tenu sur le thème «La pollution due aux accidents sur les eaux transfrontières, la responsabilité civile et l’indemnisation: problèmes et possibilités» (Budapest, 21 et 22 mai 2007) et sur le débat qui s’en est suivi et les conclusions tirées par le Bureau et le Groupe de travail de la gestion intégrée des ressources en eau.

71. Le secrétariat de la Convention sur les accidents industriels a donné des informations récentes à la Réunion des Parties sur les débats connexes du Bureau de ladite Convention.

72. La République de Moldova a proposé un projet pilote commun avec l’Ukraine, en coopération avec la Roumanie et la Hongrie, visant à préparer ces pays à ratifier le Protocole. Les représentants de l’Ukraine, de la Roumanie et de la Hongrie ont indiqué qu’ils étaient globalement favorables au projet mais ont demandé qu’on leur accorde du temps pour mener des consultations internes sur la proposition.

a) A pris note des résultats de l’atelier de Budapest sur les difficultés et les possibilités associées à la pollution accidentelle des eaux, à la responsabilité civile et à l’indemnisation, à l’échelle transfrontière et a exprimé sa gratitude à la Hongrie pour avoir organisé l’atelier en coopération avec la Grèce et la Suisse;

b) A reconnu que certains pays, en particulier dans l’UE, rencontraient des difficultés à ratifier le Protocole, et a, en même temps, réaffirmé l’importance de poursuivre les efforts dans ce domaine;

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c) Est convenue que les activités pour la période 2010-2012 devraient se concentrer sur le développement des capacités nécessaires aux organismes administratifs, en particulier dans les pays en transition, afin de mettre en place une bonne pratique administrative et législative et de les aider à faire le nécessaire pour ratifier le Protocole. À cet égard, la Réunion des Parties s’est félicitée de la proposition d’activité pilote commune à la République de Moldova, la Roumanie et l’Ukraine, qui doit être menée en coopération avec la Hongrie (sous réserve d’un examen plus approfondi);

d) A prié instamment tous les pays, y compris les pays extérieurs à la région de la CEE, d’envisager de ratifier le Protocole.

H. Capacités de coopération dans le domaine de l’eau

74. Le secrétariat a présenté les conclusions des quatrième et cinquième ateliers organisés dans le cadre du projet de la Convention intitulé «Capacités de coopération dans le domaine de l’eau» à savoir: l’atelier sur les commissions des bassins versants et les autres institutions responsables de la coopération sur les eaux transfrontières (Almaty, Kazakhstan, 23-25 octobre 2007), ainsi que la publication s’y rapportant⁷ et l’atelier sur l’eau et la santé (Bucarest, 14-16 mai 2008). Il a également fait part d’idées sur les thèmes qui pourraient être abordés dans la poursuite du projet, notamment la gestion des eaux souterraines transfrontières et l’adaptation aux changements climatiques, y compris la gestion des inondations et des sécheresses.

75. Une représentante de l’OSCE s’est félicitée de la coopération de la CEE dans le cadre du projet sur les capacités de coopération dans le domaine de l’eau, et a réaffirmé l’engagement de son organisation à soutenir ce projet. Elle a également exprimé sa préférence pour le sujet ayant trait aux eaux souterraines transfrontières comme thème pour le prochain atelier consacré aux capacités de coopération dans le domaine de l’eau.

a) A reconnu l’utilité du projet destiné à améliorer les capacités de coopération dans le domaine de l’eau concernant le renforcement de la gestion des eaux transfrontières dans les pays de l’EOCAC, la promotion des produits de la Convention, l’évaluation de leur utilité et le recensement des lacunes et des besoins dont il faudrait tenir compte dans les travaux à entreprendre dans le cadre de la Convention. Elle s’est félicitée du soutien apporté au projet par l’OSCE, le PNUD et d’autres partenaires;

b) A approuvé les résultats des deux ateliers organisés au titre du projet de coopération dans le domaine de l’eau mené dans le cadre du précédent programme de travail et a exprimé ses remerciements au secrétariat pour le rôle de premier plan qu’il avait joué pour cette activité et aux pays hôtes pour leur coopération effective;

c) Est convenue d’inclure le projet destiné à améliorer les capacités de coopération dans le domaine de l’eau dans le programme de travail pour 2010-2012, et est également convenue que le projet devait continuer à soutenir d’autres activités des programmes de travail pour la Convention et le Protocole et à y être lié;

d) A invité les Parties, non-Parties, organisations internationales et autres partenaires concernés à coopérer avec le secrétariat à la préparation des futurs ateliers prévus au titre du projet.

7 Commissions de bassins versants et autres institutions de coopération relative aux eaux transfrontières, ECE/MP.WAT/32.

(17)

IV. Surveillance et évaluation des eaux transfrontières

77. La Présidente du Groupe de travail de la surveillance et de l’évaluation a fait rapport sur l’état d’avancement des activités du programme de travail du Groupe pour 2006-2009 (voir document ECE/MP.WAT/2009/2) et a présenté les activités pertinentes du programme de travail pour 2010-2012 (ECE/MP.WAT/2009/L.1). Après une présentation de caractère général, le débat a principalement porté sur les activités spécifiques ci-après élaborées dans ce contexte.

A. Évaluation de l’état des cours d’eau, lacs et eaux souterraines transfrontières

1. Faits nouveaux survenus depuis la quatrième session de la Réunion des Parties

78. La Présidente du Groupe de travail de la surveillance et de l’évaluation a présenté la Première évaluation des cours d’eau, lacs et eaux souterraines transfrontières (ECE/MP.WAT/25), qui a été publiée à l’occasion de la sixième Conférence ministérielle

«Un environnement pour l’Europe» (Belgrade, 10-12 octobre 2007). Elle a rappelé la demande faite par la Réunion des Parties à la Conférence de préparer une deuxième évaluation en vue de la prochaine Conférence ministérielle, qui devrait se tenir en 2011 à Astana. Elle a présenté les projets pour l’élaboration de la deuxième évaluation, ainsi que les progrès réalisés depuis que les préparatifs ont été entamés en 2008 (ECE/MP.WAT/2009/7). Elle a également informé les participants de la coopération avec le Comité des politiques de l’environnement (CEE), l’organe responsable des préparatifs de la prochaine Conférence ministérielle «Un environnement pour l’Europe» et avec l’AEE sur la préparation des contributions à la Conférence.

79. Un représentant de l’AEE s’est déclaré satisfait de la Première évaluation et s’est félicité de la deuxième. Il a réaffirmé que l’AEE était prête à coopérer à la préparation de la deuxième évaluation en partageant les informations dont elle disposait. Il a également informé les participants qu’une proposition concernant la préparation d’une «évaluation des évaluations» pour la Conférence d’Astana, menée par l’AEE et fondée sur les données et les rapports disponibles, était en cours d’examen par le Comité des politiques de l’environnement. À cet égard, la Réunion des Parties a insisté sur l’importance de la coordination dans la préparation de l’«évaluation des évaluations» afin d’éviter les doubles emplois entre les différents rapports d’évaluation soumis à la Conférence, et donc sur l’importance de la coordination entre la CEE et l’AEE dans la préparation de la deuxième évaluation.

80. Certains partenaires, dont la Convention de Ramsar, la Commission internationale du bassin de la Save, la Convention sur la lutte contre la désertification et le Partenariat mondial pour l’eau-Europe centrale et orientale se sont déclarés satisfaits de la Première évaluation et ont indiqué qu’ils étaient prêts à coopérer dans le cadre de la préparation de la deuxième évaluation.

a) Considéré la première Évaluation des cours d’eau, lacs et eaux souterraines transfrontières comme une première étape majeure et a reconnu qu’il importait de procéder à des évaluations régulières servant à dresser un tableau fiable de l’état des ressources en eau souterraine dans la région de la CEE et, partant, à mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention;

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b) Remercié la Finlande de son rôle de chef de file dans cet exercice ainsi que de son soutien technique et financier à cet égard et d’accepter de continuer de mener cette tâche à l’avenir;

c) Remercié toutes les Parties, non-Parties et organisations internationales qui ont contribué substantiellement aux travaux et ont fourni des ressources à cette fin;

d) Noté avec satisfaction les progrès accomplis dans le cadre des préparatifs de la deuxième évaluation, tout en reconnaissant les difficultés à venir, ainsi que la nécessité d’un engagement solide et le besoin de communiquer en temps voulu d’excellentes informations en vue d’assurer le succès de l’exercice;

e) Chargé le Groupe de travail de la surveillance et de l’évaluation, en concertation avec le Groupe de travail de la gestion intégrée des ressources en eau, de mettre la dernière touche à la deuxième évaluation en temps voulu pour qu’elle puisse être soumise à la septième Conférence ministérielle «Un environnement pour l’Europe», et d’analyser la nécessité de préparer une troisième évaluation et, le cas échéant, d’établir une stratégie en vue de sa préparation, pour examen à la sixième session de la Réunion des Parties (se reporter également à la deuxième partie du présent rapport);

f) Décidé de mettre tout en œuvre pour garantir que la deuxième évaluation soit reconnue dans le cadre du processus «Un environnement pour l’Europe» en tant que document principal sur les eaux transfrontières pour examen par les ministres;

g) Lancé un appel aux donateurs afin qu’ils mobilisent les fonds nécessaires pour financer cette tâche importante.

2. Évaluation des cours d’eau, lacs et eaux souterraines transfrontières en Europe du Sud-Est

82. Un représentant du Partenariat mondial pour l’eau-Méditerranée a présenté les conclusions de l’évaluation des cours d’eau, lacs et eaux souterraines transfrontières en Europe du Sud-Est (ECE/MP.WAT/2009/8, ECE/MP.WAT/2009/9, ECE/MP.WAT/2009/10 et ECE/MP.WAT/2009/11).

83. Le secrétariat a fait part des difficultés rencontrées dans les préparatifs de l’évaluation pour l’Europe du Sud-Est, des enseignements tirés pour la poursuite du projet et des prochaines étapes proposées en vue d’établir la version finale de l’évaluation dans cette région.

a) A pris note du projet d’évaluation des cours d’eau, lacs et eaux souterraines transfrontières en Europe du Sud-Est présenté dans les documents ECE/MP.WAT/2009/8, ECE/MP.WAT/2009/9, ECE/MP.WAT/2009/10 et ECE/MP.WAT/2009/11;

b) S’est félicitée des travaux de fond réalisés par les experts désignés des pays suivants: Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, ex-République yougoslave de Macédoine, Roumanie, Serbie, Slovénie et Turquie, ainsi que par le secrétariat de la Commission internationale du bassin de la Save, le Partenariat mondial pour l’eau- Méditerranée et le secrétariat de la Convention;

c) S’est dite préoccupée par le fait que tous les pays de l’Europe du Sud-Est n’ont pas contribué à la préparation de l’évaluation, et que les informations fournies étaient parfois insuffisantes;

d) A invité les Parties et les non-Parties à communiquer des modifications et des ajouts aux informations contenues dans les documents ECE/MP.WAT/2009/8, ECE/MP.WAT/2009/9, ECE/MP.WAT/2009/10 et ECE/MP.WAT/2009/11 avant le 31 janvier 2010.

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B. Renforcement des capacités en matière d’administration et d’échange de données pour la surveillance et l’évaluation des ressources en eau transfrontières en Europe orientale, dans le Caucase et en Asie centrale

85. Un représentant de la France ainsi qu’un représentant de l’Office international de l’eau ont présenté un projet qui serait financé par le Fonds français pour l’environnement mondial. Il s’agissait de renforcer les capacités en matière d’administration et d’échange de données pour la surveillance et l’évaluation des ressources en eau transfrontières dans les pays de l’EOCAC (ECE/MP.WAT/2009/12).

86. Pendant la session et lors d’une manifestation parallèle à celle-ci, certains pays et organisations internationales ont indiqué qu’ils souhaitaient participer ou coopérer à ce projet. La prochaine étape inclurait une analyse des difficultés présentées et des possibilités offertes par les différentes solutions, ainsi que deux missions destinées à étudier et définir les bassins qui seraient visés par le projet, de même que les objectifs propres à chaque bassin.

a) Réaffirmé l’importance d’une gestion efficace des données et des informations pour la gestion de l’eau, en particulier dans le contexte de la coopération transfrontière;

b) Remercié la France de sa contribution à cette activité et l’a invitée à continuer à la soutenir à l’avenir;

c) Remercié l’Office international de l’eau d’avoir dirigé les travaux dans ce domaine capital et lui a confié la mise en œuvre, selon qu’il conviendra, du futur projet de coopération avec le Centre international d’évaluation de l’eau (IWAC);

d) Invité les pays souhaitant participer au projet à se mobiliser en vue des travaux à venir pour faire en sorte que cet important processus soit un succès.

V. Proposition de programme de projets pilotes pour la période 2010-2012

88. Le secrétariat a présenté une proposition de programme de projets pilotes. Ces projets visaient à réunir dans un cadre commun les activités de terrain au titre du plan de travail de la Convention qui s’attachent à mettre en œuvre la Convention et ses instruments juridiques non contraignants (lignes directrices et recommandations) (se reporter au document ECE/MP.WAT/2009/5).

a) S’est félicitée du programme de projets pilotes proposé, notamment sa structure d’appui, et a décidé de l’inscrire dans le plan de travail pour 2010-2012 au titre de la Convention;

b) A invité les pays qui partagent des bassins transfrontières dans la région de la CEE à soumettre des propositions de projets pilotes avant la fin de 2009;

c) A invité les Parties et d’autres partenaires à appuyer le programme de projets pilotes en fournissant des services d’experts et des ressources financières;

d) A chargé le Groupe de travail de la surveillance et de l’évaluation et le Groupe de travail de la gestion intégrée des ressources en eau de superviser la mise en œuvre du programme, et a demandé à l’Équipe spéciale de l’eau et du climat de guider et de faciliter la mise en œuvre des projets pilotes concernant l’eau et l’adaptation aux changements climatiques.

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VI. Centre international d’évaluation de l’eau

90. Le Directeur du Centre international d’évaluation de l’eau (IWAC), le centre de collaboration de la Convention, a informé les participants des activités menées par l’IWAC depuis la quatrième session de la Réunion des Parties, en particulier du transfert du Centre dans les locaux de l’Institut slovaque d’hydrométéorologie, et de son inauguration officielle le 7 avril 2009. Il a également présenté la stratégie et le plan de travail du Centre pour 2010-2012 tels qu’ils ont été proposés (ECE/MP.WAT/2009/L.4).

91. Le représentant de l’IGRAC a indiqué que son organisation était prête à coopérer avec l’IWAC, notamment sur les projets pilotes.

a) Réaffirmé le rôle essentiel de l’IWAC dans la mise en application des obligations au titre de la Convention et de ses protocoles;

b) Remercié la Slovaquie pour le travail accompli et pour la fourniture des ressources ayant permis au Centre de démarrer ses activités, et l’a invitée à continuer d’appuyer les activités du Centre en lui allouant des ressources;

c) Adopté la stratégie et le plan de travail du Centre pour la période 2010-2012 (voir la troisième partie du présent rapport);

d) Décidé que, durant la période 2010-2012, le Centre accorderait la priorité à l’appui des nouveaux projets pilotes et à la fourniture de contributions à la deuxième évaluation des cours d’eau, lacs et eaux souterraines transfrontières;

e) Encouragé les gouvernements et les parties prenantes à participer aux activités du Centre et a invité les donateurs à rassembler les fonds nécessaires pour appuyer ces activités.

VII. Assistance technique et projets d’application

93. Le Conseiller régional de la CEE pour l’environnement a présenté le travail accompli en matière d’assistance technique et de projets d’application, y compris les projets de l’ENVSEC, d’après le rapport sur l’exécution du plan de travail pour la période 2007- 2009 (ECE/MP.WAT/2009/2). Il a également présenté les axes que suivront les activités d’assistance et les activités particulières dans la période 2010-2012.

a) A pris note avec satisfaction du rapport sur l’assistance technique et les projets d’application. Elle a souligné l’utilité de l’assistance technique et des projets d’application à l’appui de la Convention dans les pays en transition et a félicité le Conseiller régional de la CEE pour l’environnement pour le travail qu’il avait accompli;

b) A exprimé ses remerciements aux Parties et aux autres partenaires qui avaient parrainé les activités opérationnelles de la CEE à l’appui de l’application de la Convention, et a invité les autres Parties et partenaires à verser également des fonds pour appuyer ces activités;

c) Est convenue d’inclure les activités proposées dans le plan de travail pour la période 2010-2012.

(21)

VIII. Coopération avec le Protocole sur l’eau et la santé

95. Un représentant de la Roumanie, qui préside la Réunion des Parties au Protocole sur l’eau et la santé, a informé les participants des progrès réalisés dans le cadre du Protocole depuis la première session de la Réunion des Parties au Protocole (Genève, 17-19 janvier 2007), ainsi que de la coopération entre le Protocole et la Convention.

96. La Réunion des Parties à la Convention a souligné l’importance de la coopération entre le Protocole et la Convention et a insisté sur le fait que les activités menées dans les deux cadres devaient se renforcer mutuellement, tout en évitant les doubles emplois.

a) Demandé aux Signataires du Protocole sur l’eau et la santé qui ne l’avaient pas encore ratifié d’accélérer le processus de ratification, et a exhorté les autres pays à y accéder également;

b) Reconnu l’importance de la coopération avec la Réunion des Parties au Protocole et a décidé d’inclure dans son plan de travail pour 2010-2012 des activités conjointes portant sur: a) l’adaptation aux changements climatiques; b) l’établissement d’objectifs assortis de délais en application de l’article 6 du Protocole; et c) l’examen des progrès et l’établissement de rapports en application de l’article 7 (se reporter à la deuxième partie du présent rapport).

IX. Partenariats et coopération

98. La Réunion des Parties a fait le point sur sa coopération avec les différents partenaires, y compris les organes directeurs des accords multilatéraux relatifs à l’environnement, d’autres organismes des Nations Unies, d’autres organisations intergouvernementales et ONG, en prenant note des multiples avantages d’un renforcement mutuel des activités et des possibilités offertes en la matière.

99. De nombreux partenaires, dont le PNUD, la FAO, le FEM et Mama-86, ont reconnu l’utilité de la coopération avec la Réunion des Parties et ont réitéré leur intention de collaborer à l’exécution du programme de travail pour 2010-2012.

a) Reconnu que la coopération établie avec ces partenaires constituait une grande force pour les travaux menés dans le cadre de la Convention, qu’elle permettait d’améliorer la qualité des produits et l’impact des actions menées aux nivaux local, national et international, et qu’elle démultipliait l’efficacité de ces activités. Elle a donc décidé que les activités conjointes devraient être poursuivies;

b) Remercié ces partenaires du soutien apporté jusque-là et les a invités à continuer de coopérer activement aux travaux menés dans le cadre de la Convention;

c) Décidé de rechercher de nouveaux partenaires susceptibles de s’intéresser aux activités prévues dans le plan de travail pour 2010-2012.

X. Promotion de la Convention et rôle des centres de liaison

101. La Présidente de la Réunion des Parties a présenté le guide destiné à aider les centres de liaison à mieux promouvoir la Convention et son Protocole sur l’eau et la santé (ECE/MP.WAT/2009/13), élaboré conjointement par le Président de la Réunion des Parties à la Convention et le Président de la Réunion des Parties au Protocole sur l’eau et la santé.