CRHH du 07 mars 2018
Dispositifs d’accompagnement du logement social
Mars 2018
Attractivité du Livret A
Attractivité du taux du livret A améliorée :
Gel du taux du livret A à 0,75% jusqu’au 1
erfévrier 2020
Puis révision de la formule pour lui redonner durablement de la compétitivité dans la hiérarchie des taux d’intérêt
Cible: -25 à 50 points de base par rapport à la formule actuelle dans un contexte de
remontée anticipée sur l’inflation
Mesure d’allongement dette CDC (1/4)
Objectif : Dégager rapidement des marges de manœuvre financières
En 2018, la RLS représente une diminution d’environ 4% du produit locatif. La mesure d’allongement, si elle était appliquée à l’ensemble de l’encours éligible, permettrait une diminution des annuités équivalente à 3,1% du produit locatif.
Option simple ouverte sur une durée limitée
Allongement de 5 ou10 ans
Prêts éligibles : Indexés Livret A - Durée entre 3 et 30 ans - Marges supérieures ou égales à TLA+0,60%
Réitération des garanties
Au-delà de la durée initiale, baisse de marge sur la partie rallongée : la marge sera diminuée à TLA + 0,60% quelle que soit la marge initiale du prêt
Un intérêt pour le dispositif depuis son lancement*
Mesure d’allongement dette CDC (2/4)
* Au 05 mars 2018
NB : nombre total de clients éligibles à ce jour : 588
Export de la liste des prêts concernés Nb de clients
ayant exporté
3 2 6
Taux d’export
0 5 5 %
Envoi des demandes clients Nb de clients ayant
envoyé une demande
0 1 6
Taux de demande
0 0 2 %
Visites sur la page AMI Nb de visites sur la
page AMI
0 7 7 2
Nb de téléchargements PDF AMI
0 2 8 7
Mesure d’allongement dette CDC (3/4)
Modalités de mise en œuvre : Un process rapide, adapté à la volumétrie et à l’objectif recherché dès 2018
1. 15 février: Lancement de l’Appel à Manifestation d’Intérêt via le site « PrêtsCDC » : cahier des charges précis de la mesure et envoi à chaque OLS de la liste de ses prêts éligibles
2. 15 mai : date limite d’envoi de la demande d’allongement à la CDC
Retour des avenants signés - y compris par les garants - le plus rapidement possible (durée de validité des avenants = 1 an)
Date de valeur de la mesure : 1er juillet, quelle que soit la date de retour de l’avenant
Mesure d’allongement dette CDC (4/4)
ILLUSTRATION DES IMPACTS DE L’OFFRE
Pour un prêt à échéance constante, les impacts en année pleine d’un allongement sont de l’ordre de :
Si durée résiduelle = 10 ans Si durée résiduelle = 20 ans
Allongement Baisse de l’annuité Allongement Baisse de l’annuité 5 ans
10 ans 30 %
45 % 5 ans
10 ans 16 %
27 %
La mobilisation des collectivités locales : un enjeu majeur pour le succès du dispositif mis en œuvre
► Les prêts de la Caisse des dépôts aux organismes de logement social sont garantis par les collectivités territoriales
Cette garantie apportée à titre gratuit participe de la capacité des bailleurs à proposer des loyers bas pour leurs occupants
La collectivité locale participe, en apportant sa garantie, à la politique locale de l’habitat
Elle permet le maintien d’un taux de financement uniforme pour tous les bailleurs et assure la liquidité du système de financement par la CDC
► La santé financière des collectivités territoriales n’est pas affaiblie par cette garantie
La garantie apportée aux organismes de logement social n’entre pas dans le calcul des ratios Galland et n’obère pas leur capacité à garantir d’autres opérations
Les cas d’appel en garantie des collectivités territoriales restent extrêmement rares (pas de cas depuis plusieurs années)
Les pouvoirs publics se sont engagés à ce que la réforme du secteur ne provoque aucun appel en garantie (PM au Congrès des Maires en novembre 2017); un dispositif de veille mis en place par la CDC
Mesures de soutien à l’investissement : Le Prêt Haut de Bilan Bonifié
Un dispositif partenarial
CDC Action
Logement Trésor
2Md€
DHUP
Une convention tripartite CDC- Etat-Action Logement prévue au plus tard le 30 juin objectif de lancer l’appel à souscription au T2-2018
Modalités de structuration en cours de construction
Des critères en cours de définition entre CDC, AL, Etat:
Pour soutenir le maintien d’un niveau d’investissement élevé
Priorisé sur la construction neuve, dès 2018
- Funding CDC
- Bonification Action
logement
Soutien à l’investissement additionnel par des ressources de marché à taux fixe
► Une enveloppe de 4 Md€ de prêts à taux fixe de marché distribués dès cet été pour améliorer les conditions générales de financement des organismes:
Soutien à l’investissement (2 Md€)
Opérations de construction neuve
Réhabilitation
Eventuellement Opérations emblématiques, exemplaires ou expérimentales
Des ressources mobilisées pour la restructuration du secteur
► 4 Md€ de prêts à taux fixe de marché distribués dès cet été:
Accompagnement de la restructuration du secteur (2Md€)
gestion active de la dette facilitée suite aux opérations de fusion entre organismes:
réaménagements (après allongement éventuellement), conditions de taux améliorées grâce à une enveloppe dédiée
financements ad hoc comme les transferts de patrimoine, les acquisitions de titres, les regroupements d’organisme
Dispositifs complémentaires
► Reconduction de dispositifs existants
Prêt foncier 60 ans en zones tendues
Aide à la démolition en zone détendue (150M€) : dispositif de remises actuarielles d’intérêt d’aide aux démolitions (RIAD)
Ecoprêt très bonifié pour la réhabilitation thermique du parc (600 M€ annuels dans le cadre du Grand Plan Investissement)
► Compensation de la hausse de la TVA pour les opérations déjà engagées
Dispositif de financement court terme à l’étude
Financement du surcoût en modifiant le plan de financement des opérations 2018
Pilotage des versements accéléré
Signature des prêts anticipée
► Rénovation Foyers Jeunes Travailleurs (150 M€ à taux fixe)
