SAVOIE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2022

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SAVOIE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°73-2022-031

PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2022

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Sommaire

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle Travail

73-2022-02-14-00001 - Arrêté 2022 Agrément ILGLS APEI Aix-les-Bains (4

pages) Page 4

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction

Départementale de l Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie

73-2022-02-11-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

(2 pages) Page 9

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie / DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion

73-2022-02-10-00003 - Décision de nomination d'un commissaire du Gouvernement "Finances" adjoint placé auprès de la société

d'aménagement et d'établissement rural (SAFER) Auvergne-Rhône-Alpes (1

page) Page 12

73-2022-01-06-00003 - Décision de nomination de 3 commissaires du Gouvernement "Finances" adjoints placés auprès de la société

d'aménagement et d'établissement rural (SAFER) Auvergne-Rhône-Alpes (2

pages) Page 14

73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres

73-2022-02-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2022-57 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique d'aviron dénommée

"Régate des 3 Châteaux" sur le lac du Bourget le 19 février 2022 (5 pages) Page 17 73-2022-02-10-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame

Viviane THOMAS (née BORLET) - Auto-Ecole Viviane THOMAS à 73600

MOUTIERS (2 pages) Page 23

73-2022-02-11-00003 - Arrêté préfectoral portant classement en catégorie I

de l'office de tourisme de Tignes (1 page) Page 26

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville

73-2022-02-03-00003 - Arrêté préfectoral n°2022/34/SPA du 3 février 2022 portant modification des statuts du syndicat intercommunal domaine

skiable - Crest-Voland - Cohennoz (2 pages) Page 28

73-2022-02-03-00004 - Statuts+Plan annexés à AP n° 2022/34/SPA du

3/02/2022 relatifs à la modification des statuts du syndicat intercommunal

Domaine skiable - Crest-Voland - Cohennoz (4 pages) Page 31

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

73-2022-02-02-00003 - Arrêté 2022 11 0002 autorisant la demande d'autorisation de transfert de l'officine SELARL PHARMACIE DE LA

ROCHETTE (VALGELONLA ROCHETTE 73110) (3 pages) Page 36

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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations 73-2022-02-14-00001

Arrêté 2022 Agrément ILGLS APEI Aix-les-Bains

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -

73-2022-02-14-00001 - Arrêté 2022 Agrément ILGLS APEI Aix-les-Bains

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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations 73-2022-02-11-00004

Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles

ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

73-2022-02-11-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP)

pôle concurrence, consommation et répression des fraudes

Arrêté préfectoral

portant renouvellement de la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d’immeubles ou locaux à usage commercial,

industriel ou artisanal Le préfet de la Savoie Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de commerce, partie législative, livre 1

^er

, titre IV, chapitre V, relatif au bail commercial;

Vu le code de commerce, partie réglementaire, livre 1

^er

, titre IV, chapitre V, section 2, sous- section 2 relative à la commission départementale de conciliation en matière de baux d’immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;

Vu la circulaire du 3 août 1988 relative aux commissions départementales de conciliation en matière de baux d’immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;

Vu l’arrêté du 20 février 2019 fixant la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d’immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal;

Vu l’avis émis par le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

ARRÊTE

Article 1

^er

: La composition de la commission départementale de conciliation des baux commerciaux de Savoie est fixée comme suit pour une période de 3 ans :

• Personne qualifiée – Président de la commission M. Yves RIPERT

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• Représentants des bailleurs Titulaires :

M. Christian REYNAUD, Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de la Savoie (UNPI 73)

M. Yves CLERC-RENAUD, Chambre FNAIM Savoie Mont Blanc Suppléants :

Mme Marie Christine GONNET, Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de la Savoie (UNPI 73)

Mme Corinne DESMOULINS, Chambre FNAIM Savoie Mont Blanc

• Représentants des loueurs Titulaires :

M. Stéphane BIZOUARD, Chambre de Commerce et d’Industrie de la Savoie Mme Isabelle GUILLAUD, Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Savoie Suppléants :

M. Pierre FOLLIET, Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Savoie M. François DE SIMONE, Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Savoie

Article 2 : La commission départementale de conciliation des baux commerciaux est compétente pour connaître des litiges nés de l’application des articles L.145-34 et L.145-38 du code de commerce ainsi que ceux relatifs aux charges et travaux.

Article 3 : L’arrêté préfectoral du 20 février 2019 fixant la composition de la commission départementale de conciliation des baux commerciaux est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Chambéry, le 11 février 2022 Le Préfet

signé Pascal BOLOT

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73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie

73-2022-02-10-00003

Décision de nomination d'un commissaire du Gouvernement "Finances" adjoint placé auprès de la société d'aménagement et d'établissement

rural (SAFER) Auvergne-Rhône-Alpes

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-02-10-00003 - Décision de nomination d'un commissaire du Gouvernement "Finances" adjoint placé auprès de la société d'aménagement et d'établissement rural (SAFER) Auvergne-Rhône-Alpes

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73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-02-10-00003 - Décision de nomination d'un commissaire du Gouvernement "Finances" adjoint placé auprès de la société d'aménagement et d'établissement rural (SAFER) Auvergne-Rhône-Alpes

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73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie

73-2022-01-06-00003

Décision de nomination de 3 commissaires du Gouvernement "Finances" adjoints placés auprès de la société d'aménagement et d'établissement

rural (SAFER) Auvergne-Rhône-Alpes

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-01-06-00003 - Décision de nomination de 3 commissaires du Gouvernement "Finances" adjoints placés auprès de la société d'aménagement et d'établissement rural (SAFER) Auvergne-Rhône-Alpes

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73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2022-02-08-00001

Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2022-57 portant autorisation d'organiser une

manifestation nautique d'aviron dénommée

"Régate des 3 Châteaux" sur le lac du Bourget le 19 février 2022

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-02-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2022-57 portant autorisation d'organiser

une manifestation nautique d'aviron dénommée "Régate des 3 Châteaux" sur le lac du Bourget le 19 février 2022

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73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2022-02-10-00002

Arrêté préfectoral portant agrément de Madame Viviane THOMAS (née BORLET) - Auto-Ecole

Viviane THOMAS à 73600 MOUTIERS

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-02-10-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame Viviane THOMAS (née

BORLET) - Auto-Ecole Viviane THOMAS à 73600 MOUTIERS

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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau de la Réglementation Générale et des Titres

Arrêté Préfectoral n° DCL / BRGT / A2022 / 60 portant agrément de Madame Viviane THOMAS (née BORLET) – Auto-Ecole Viviane THOMAS

à 73600 MOUTIERS (n° SIRET 399 716 877 00010)

Le préfet de la Savoie Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu la demande et son dossier annexé présentés par Madame Viviane THOMAS (née BORLET) e n vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er – Madame Viviane THOMAS (née BORLET) est autorisée à exploiter, sous le n° E 02 073 0345 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « auto-école Viviane THOMAS» et situé 184 avenue des Salines Royales à 73600 MOUTIERS.

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

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Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

B / B1 / AM Quadri

Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.

Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification à Madame Viviane THOMAS (née BORLET) et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Viviane THOMAS (née BORLET).

Chambéry, le 10 février 2022

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation, La Directrice,

Signé : Nathalie TOCHON

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73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2022-02-11-00003

Arrêté préfectoral portant classement en catégorie I de l'office de tourisme de Tignes

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-02-11-00003 - Arrêté préfectoral portant classement en catégorie I de l'office de tourisme

de Tignes

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Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de la réglementation générale et des titres

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BRGT/A2022-61

PORTANT CLASSEMENT EN CATÉGORIE I DE L’OFFICE DE TOURISME DE TIGNES

Le préfet de la Savoie Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ; VU la délibération du conseil municipal de la commune de Tignes du 23 septembre 2021 sollicitant le classement de l’office de tourisme de Tignes en catégorie I et le dossier annexé ;

CONSIDÉRANT que la demande de classement en catégorie I de l’office de tourisme de Tignes est conforme aux textes susvisés ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ; A R R Ê T E

Article 1 : L’office de tourisme de Tignes est classé en catégorie I.

Le présent classement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le sous-préfet de l’arrondissement d'Albertville, le maire de la commune de Tignes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Chambéry, le 11 février 2022 Le préfet,

Pour le préfet et par délégation, La Directrice

Signé : Nathalie TOCHON

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-02-11-00003 - Arrêté préfectoral portant classement en catégorie I de l'office de tourisme

de Tignes

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73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2022-02-03-00003

Arrêté préfectoral n°2022/34/SPA du 3 février 2022 portant modification des statuts du syndicat intercommunal domaine skiable -

Crest-Voland - Cohennoz

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-02-03-00003 - Arrêté préfectoral n°2022/34/SPA du 3 février 2022 portant modification des

statuts du syndicat intercommunal domaine skiable - Crest-Voland - Cohennoz

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Sous-préfecture d’Albertville

Pôle Animation du Territoire

Arrêté préfectoral n° 2022/34/SPA du 3 février 2022 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal

Domaine skiable – Crest-Voland - Cohennoz

Le préfet de la Savoie Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-1 et suivants, L 5212-1 et

suivants ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2012 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique

Domaine skiable – Crest-Voland – Cohennoz ;

VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal du 2 décembre 2021 relative à la modification

de ses statuts portant notamment sur la mise à jour de ses annexes relatives au périmètre d’intervention du syndicat ;

VU les délibérations des conseils municipaux de Cohennoz (7 décembre 2021) et de Crest-Voland

(6 décembre 2021) approuvant les modifications statutaires ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe

HERIARD, Sous-Préfet de l'arrondissement d’Albertville ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l‘article L 5211-20 du code général des

collectivités territoriales sont satisfaites,

ARRÊTE

Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2012 est rédigé de la manière suivante :

« Le syndicat exerce en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

- le syndicat est autorité organisatrice du service public des remontées mécaniques et des domaines skiables de Cohennoz et de Crest-Voland, au sens de l’article L 342-7 et suivants du code du tourisme ;

Cette compétence porte sur les remontées mécaniques, l’enneigement artificiel, les pistes de ski, en ce compris la boucle multi activités (chiens de traîneaux, raquettes, ski de fond, ski joering, jeux de neige..) et l’espace de luge ;

- le syndicat est compétent en matière d’ouverture des télésièges hors saison hivernale (transport de piétons et de vététistes) ;

- le syndicat est compétent au sens de l’article R 3131-2 du code des transports, en matière d’organisation et de gestion du service des navettes skieurs.

Le syndicat exerce l’ensemble de ces compétences sur le territoire de Cohennoz et de Crest-Voland à l’intérieur du périmètre défini en annexe 1.

- le syndicat peut participer financièrement à la garderie saisonnière hivernale de Crest-Voland.

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Article 2 : Les fonctions de comptable public assignataire du syndicat sont assurées par le responsable du

Service de Gestion Comptable d’Albertville.

Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2012 demeurent inchangées.

Article 4 : L’arrêté préfectoral du 11 janvier 2012 ainsi que les articles correspondants des statuts sont

modifiés en conséquence. Les statuts et annexe mis à jour sont annexés au présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ou d’un recours

contentieux dans un délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou auprès du tribunal administratif de Grenoble :

- par écrit à l’adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX,

- par voie dématérialisée via l’application « TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Article 6 : Le sous-préfet d’Albertville, le président du syndicat intercommunal, les maires des communes

membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera transmise au Directeur départemental des finances publiques de la Savoie.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet d’Albertville,

signé : Christophe HERIARD

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73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2022-02-03-00004

Statuts+Plan annexés à AP n° 2022/34/SPA du 3/02/2022 relatifs à la modification des statuts

du syndicat intercommunal Domaine skiable - Crest-Voland - Cohennoz

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-02-03-00004 - Statuts+Plan annexés à AP n° 2022/34/SPA du 3/02/2022 relatifs à la

modification des statuts du syndicat intercommunal Domaine skiable - Crest-Voland - Cohennoz

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

73-2022-02-02-00003

Arrêté 2022 11 0002 autorisant la demande d'autorisation de transfert de l'officine SELARL

PHARMACIE DE LA ROCHETTE (VALGELONLA ROCHETTE 73110)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-02-02-00003 - Arrêté 2022 11 0002 autorisant la demande

d'autorisation de transfert de l'officine SELARL PHARMACIE DE LA ROCHETTE (VALGELONLA ROCHETTE 73110)

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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

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