Annexe à la délibération n° 12
CONVENTION DE PARTENARIAT CONTENEUR SEMI ENTERRE
Entre :
La Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe dont le siège est situé à l’Hôtel de ville, 72300 Sablé-sur- Sarthe, représentée par son Président, Marc JOULAUD, habilité en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du 14 décembre 2012,
Et
Sarthe Habitat dont le siège est situé 158 avenue Bollée, 72079 Le Mans Cedex 9, représentée par sa Directrice, Madame JOUY,
Et
La commune de Sablé-sur-Sarthe dont le siège est situé à l’Hôtel de ville, 72300 Sablé-sur-Sarthe, représentée par son Maire, Marc JOULAUD, habilité en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 28 janvier 2013,
Exposé préalable :
La Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe organise la collecte des déchets résiduels et des déchets recyclables hors verre par un ramassage en bac roulants. Ces bacs doivent être stockés dans des locaux adaptés pour l’habitat collectif ou dans des sites extérieurs aménagés.
Les projets actuels du gestionnaire Sarthe Habitat, de la commune de Sablé-sur-Sarthe, dans le cadre du renouvellement urbain et plus généralement de la qualité de vie au sein des quartiers, apportent une opportunité de mettre en œuvre un nouveau dispositif de collecte mieux adapté aux problématiques techniques, d’entretien, de sécurité et de vandalisme.
Les conteneurs semi enterrés sont de nature à faciliter la collecte et la pré-collecte des déchets ménagers, des emballages et du verre, à améliorer la propreté et l’aspect esthétique urbain par l’absence de bacs roulants à l’extérieur des immeubles.
Les parties reconnaissant l’intérêt commun présenté par l’installation de ces équipements, se sont rapprochées afin d’en déterminer les conditions d’utilisations.
Ceci exposé, il est décidé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de mise en place et de gestion de conteneurs semi enterrés destinés à la collecte des déchets ménagers, des emballages et du verre sur certains quartiers de logements sociaux gérés par Sarthe Habitat situés à Sablé-sur-Sarthe.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS
Le nombre de conteneurs prévisionnel est de 73 conteneurs pour les déchets ménagers résiduels, emballages et verre. Les sites d’implantations envisagés ont été définis entre Sarthe Habitat, la ville de Sablé- sur-Sarthe et la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe. Les sites concernés sont joints en annexe.
Le nombre de conteneurs est de 73 dont : - 5 pour le verre
- 33 pour les OM
- 35 pour les emballages recyclables
750 logements collectifs de Sarthe Habitat bénéficieront de ces installations.
ARTICLE 3 : ACQUISITION DES CONTENEURS SEMI ENTERRES
La Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe fera l’acquisition des conteneurs semi enterrés et en restera propriétaire.
ARTICLE 4 : IMPLANTATION DES CONTENEURS SEMI ENTERRES
ARTICLE 4.1 : SITES D’IMPLANTATION
Les projets d’implantation des conteneurs semi enterrés objets de la présente convention ont été étudiés en concertation entre la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe, Sarthe Habitat et la commune de Sablé- sur-Sarthe.
Pour chaque nouveau projet, Sarthe Habitat transmettra à la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe - une intention écrite des nouveaux projets,
- un état des logements concernés comprenant les adresses postales, le nombre et type de logements par immeuble desservi, le nombre de foyers concernés.
L’étude du nombre de conteneurs semi enterrés sera réalisée par la Communauté de communes de Sablé-sur- Sarthe.
Sarthe Habitat et la commune de Sablé-sur-Sarthe proposeront des sites d’implantation qui devront être validés par la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe en fonction des contraintes d’implantation et de collecte.
ARTICLE 4.2 : INSTALLATION
La Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe assurera la maîtrise d’ouvrage pour tout ce qui concerne les travaux de génie civil relatifs à l’implantation des conteneurs semi enterrés, leur fourniture et leur pose.
La plateforme du conteneur semi enterré sera réalisée en finition Sable. Si toutefois une autre finition des abords était envisagée par Sarthe Habitat ou la commune de Sablé-sur-Sarthe, il leur appartiendra de faire réaliser à leurs frais les modifications souhaitées.
La Communauté de communes fera le nécessaire pour les arrêtés de voirie et veillera à la sécurité du chantier.
Une convention de mise à disposition des terrains d’implantation des conteneurs sera signée entre la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe et Sarthe Habitat et/ou la ville de Sablé-sur-Sarthe pour les terrains appartenant au bailleur et/ou à la ville.
ARTICLE 4.3 : DELAI DE REALISATION
Un calendrier prévisionnel d’installation des conteneurs semi enterrés prévus dans le présent programme sera fourni début 2013 aux différents protagonistes.
Il est rappelé que le délai de livraison d’un conteneur semi enterré est de 8 semaines après émission du bon de commande par la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe.
ARTICLE 4.4 : RECEPTION DES TRAVAUX
La réception des travaux est effectuée par un représentant de la Communauté de communes de Sablé-sur- Sarthe.
ARTICLE 5 : PARTICIPATION FINANCIERE
Une convention de financement entre les trois parties sera établie pour fixer le montant de la participation financière que Sarthe habitat et la commune de Sablé-sur-Sarthe apporteront à la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe pour l’implantation des conteneurs semi enterrés pour le parc locatif tel que décrit en annexe.
ARTICLE 6: OBLIGATIONS DES PARTIES Sarthe Habitat s’engage à :
Entretien des conteneurs semi enterrés
• Assurer régulièrement le nettoyage aux pieds des conteneurs semi enterrés (ramassage des détritus) et nettoyage de la plateforme.
• Evacuer ou faire évacuer les déchets encombrants déposés sur les plateformes. La fréquence de l’entretien sera déterminée par Sarthe Habitat afin d’éviter toute accumulation de déchets. Dans le cas où ces dépôts pourraient être trop fréquents ou manifestement le fait de personnes non locataires, le nettoyage pourra être partagé avec la ville de Sablé-sur-Sarthe, à la demande de Sarthe Habitat.
• Signaler sans délai tout dysfonctionnement à la Communauté de communes de Sablé-sur- Sarthe.
• Signaler tout remplissage anormal.
Communication
• Participer à la réalisation de l'information des locataires sur les modalités de collecte et les consignes de tri.
• Informer les résidents concernés de l’installation des conteneurs semi enterrés et mener des actions visant à les inciter à y déposer leurs déchets préalablement triés.
Gestion des badges accès conteneurs semi enterrés
• Transmettre à la Communauté de communes un fichier des logements concernés par la mise en place de conteneurs semi enterrés (n° du logement/ adresse/ type de logement..).
• Assurer la distribution des badges aux locataires lors de la mise en place des conteneurs et lors des changements de locataires.
• Assurer la reprise et remise des badges d’accès lors du changement des locataires avec information du mode de collecte.
• Tenir un fichier des badges à désactiver /à activer qui comprend les numéros des badges non remis lors de l’état des lieux de sortie et les badges remis aux nouveaux locataires. Ce fichier précisera le numéro du logement et l’état du badge associé à activer/à désactiver, il sera à transmettre à la Communauté de communes à un rythme hebdomadaire.
La Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe s’engage à :
Entretien des conteneurs semi enterrés
• Fournir et mettre en place les conteneurs semi enterrés.
• Vider les conteneurs en évitant tout débord.
• Réparer les conteneurs (y compris suite à dégradations empêchant la bonne réalisation de la collecte ou incendies).
• Intervenir très rapidement en cas de dysfonctionnement du lecteur de badge pour éviter les dépôts en dehors des conteneurs.
• Nettoyer et désinfecter les conteneurs périodiquement et à chaque fois que nécessaire (si présence de fortes odeurs par exemple).
• Dans le cadre de la procédure de verbalisation mise en place par la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe, ouvrir les sacs d’ordures ménagères déposés aux pieds des conteneurs afin de trouver les auteurs des dépôts, et verbaliser ces derniers.
Communication
• Communiquer sur les catégories de déchets autorisés.
• Fournir à Sarthe Habitat des documents (mémo, guide, affiches …) permettant de réaliser l’information des locataires.
Gestion des badges accès conteneurs semi enterrés
• A partir du fichier fourni par Sarthe Habitat, associer à chaque logement un n° de badge d’accès.
• Transmettre un stock de badges non activés à Sarthe Habitat.
• Remettre à Sarthe Habitat les badges des conteneurs semi enterrés avant la mise en service des conteneurs (au moins 15 jours avant).
• En cas de défaillance avérée du badge, remettre au locataire, gratuitement, un nouveau badge.
• En cas de perte ou de vol du badge par l’usager, remettre au locataire un nouveau badge et lui facturer (montant prévu par délibération).
• Fournir à Sarthe Habitat des badges d’accès spécifiques permettant d’ouvrir la trappe des conteneurs.
• A partir du fichier Badges à désactiver/à activer fourni par Sarthe Habitat, faire les saisies nécessaires pour activer ou désactiver le badge.
• Facturer les badges supplémentaires à Sarthe Habitat après épuisement du stock initial fourni gratuitement à Sarthe Habitat.
• Communiquer à Sarthe Habitat des informations sur le nombre d’ouvertures des conteneurs par logement (informations annuelles).
La Ville de Sablé-sur-Sarthe s’engage à :
• Nettoyer les espaces en dehors de la plateforme.
ARTICLE 7 : PROPRIETE DES INSTALLATIONS ET ASSURANCE
La propriété des installations demeure à la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe. A cet effet, la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe fait son affaire de l’assurance des biens installés.
La Communauté de communes est responsable des travaux de génie civil exécutés, sous réserve des responsabilités des constructeurs et de la tenue du sol et du sous-sol.
ARTICLE 8 : CESSION DE PARC LOCATIF
Dans le cas d’une cession d’un parc locatif par Sarthe Habitat, les obligations mentionnées dans la présente convention seront transférées au nouveau gestionnaire ou syndic de copropriété.
Il appartiendra à Sarthe Habitat de communiquer les éléments de la convention et les obligations liées au nouveau gestionnaire et d’en informer la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une période de 5 ans et sera renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique à chaque fois.
ARTICLE 10 : PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la date de signature.
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant, notamment pour l’implantation de nouveaux conteneurs semi enterrés sur de nouveaux emplacements autres que ceux décrits en annexe.
ARTICLE 11 : CLAUSES DE RESILIATION
En cas de non-respect de la présente convention par l’une ou l’autre des parties, et sans effet suite à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, il sera fait appel à un médiateur pour solutionner le manquement éventuel. En cas d’échec de la médiation, la convention pourra être résiliée à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée à nouveau sans effet.
ARTICLE 12 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige pour l’application de la présente convention, les signataires décident de s’en remettre à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Nantes.
Fait à Sablé-sur-Sarthe, Le
Pour la Communauté de communes Pour Sarthe Habitat Pour la commune de Sablé-sur-Sarthe de Sablé-sur-Sarthe
Le Président Le Directeur Général L'Adjoint au Maire Marc JOULAUD Madame JOUY Alain LAVOUÉ
ANNEXE : SITES CONCERNES PAR L’IMPLANTATION DE CONTENEURS SEMI ENTERRES
actualisé 29/11/2012
Commune Sablé sur Sarthe Point
Verre
OP 3-A 22 boulevard de la Gare 6
OP 3-B 2 rue Besnier 6
4 rue Besnier 6
OP 3-C 6 rue Besnier 6
OP 18-A 1 rue fleury-sur-orne 6 2 rue fleury-sur-orne 6 OP 18-B 3 rue fleury-sur-orne 6 4 rue fleury-sur-orne 6 5 rue fleury-sur-orne 6 OP 27-C 6 rue fleury-sur-orne 6 7 rue fleury-sur-orne 6 8 rue fleury-sur-orne 6 OP 27-D 9 rue fleury-sur-orne 6 10 rue fleury-sur-orne 6 OP 28-E 11 rue fleury-sur-orne 8 12 rue fleury-sur-orne 8 13 rue fleury-sur-orne 8 14 rue fleury-sur-orne 8 op 0128 1 Avenue Montreux 10
1 avenue de Buckeburg 10 1bis avenue de Buckeburg 10 3 avenue de Buckeburg 10 3bis avenue de Buckeburg 8 op 0224 futur aménagement Sr Denis 28 OP 140-C 2 avenue de Buckeburg 9
4 avenue de Buckeburg 8 OP 140-D 6 avenue de Buckeburg 9 8 avenue de Buckeburg 8 10 avenue de Buckeburg 8 OP 140-E 5 avenue de Buckeburg 9 7 avenue de Buckeburg 8
OP 140-F 2 avenue Cerisay 9
4 avenue Cerisay 8
6 avenue Cerisay 9
OP 140-G 8 avenue Cerisay 8
10 avenue Cerisay 9
OP 140-H 12 avenue Cerisay 8
14 avenue Cerisay 8
16 avenue Cerisay 9
18 avenue Cerisay 9
OP 140-I 20 avenue Cerisay 8
22 avenue Cerisay 9
13 avenue de Buckeburg 46 11 avenue de Buckeburg 19 43 avenue de Cerisay 15
OP 98-A 19 rue Guynemer 11
21 rue Guynemer 11
23 rue Guynemer 11
17 rue Guynemer 11
OP 98-B 9 rue Guynemer 11
11 rue Guynemer 11
13 rue Guynemer 11
15 rue Guynemer 11
OP 357 11 rue Lino Ventura 14 13 rue Lino Ventura 14 OP 367 21- rue Marcel Carné 6
23 rue Marcel Carné 6 25 rue Marcel Carné 6 27 rue Marcel Carné 8
sous total opération 01 4 0 25 8 18
567
Rue des pervenches 2 2
rue du pré 183 3 1 3
rue de l'églantine 1 3 1 2
TOTAL 5 0 33 10 25
73
SITES CONCERNES PAR L'IMPLANTATION DE CONTENEURS SEMI ENTERRES
Conteneurs Semi Enterrés
OM TRI
N°
Opération SH
ADRESSE Nb de
foyers SHNb de Borne borne 3 m3 borne 5 m3 borne 3 m3 borne 5 m3
1 1
1 1
2 3
2 1 1
OP 128-B
2 1 1
1 2 1 1
2 1 1
2 1 1
1 2 1 1
1
OP 188-R7 3 3
1
2 1 1
1 2 1
Quartier du Pré OP 206
1 1 1
1
