25 août 2021
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Comité de la facilitation des échanges Original: anglais/français
EXAMEN QUADRIENNAL DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES ARTICLE 23:1.6 DE L'AFE
EXPÉRIENCE ACQUISE PAR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS DANS L'APPLICATION DE L'AFE
Communication présentée par le Tchad au nom du Groupe des PMA
La communication ci-après, datée du 9 août 2021, est distribuée à la demande de la délégation tchadienne ou nom du Groupe des PMA.
_______________
On trouvera dans la présente communication les éléments d'information préliminaires recueillis par le Groupe des PMA concernant les difficultés et les obstacles rencontrés à ce jour dans l'établissement des notifications au titre de la Section II de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) et dans la mise en œuvre de l'AFE, ainsi que la facilité avec laquelle les pays ont pu, à ce jour, établir ces notifications et appliquer l'AFE. On y trouvera également des informations communiquées par les exportateurs et les importateurs sur les avantages obtenus et les difficultés relevées, et des observations quant au soutien apporté, et aux améliorations souhaitées. Le Groupe des PMA a conçu à l'intention des Membres qui font partie du Groupe des PMA un questionnaire interne visant à recueillir des informations auprès des capitales afin d'élaborer la présente communication, et d'enrichir la participation du Groupe des PMA au premier examen de l'AFE. Certaines délégations ont indiqué les enseignements qu'elles retirent de l'application de différentes dispositions, et de l'assistance concernant les mesures de la catégorie C. Les informations figurant dans le présent document ne sont pas exhaustives, mais cherchent à donner un aperçu des résultats communiqués jusqu'à présent.
Le Groupe des PMA a reçu de ses membres un certain nombre d'informations que l'on a résumé à l'attention du Comité de la facilitation des échanges (CFE) dans les points ci-après comme éléments de réflexion.
1. Mise en œuvre des notifications et de dispositions de l'Accord Obstacles/difficultés
a. Quelques délégations ont mentionné des difficultés à établir des notifications sur les dispositions qui avaient été désignées. La maîtrise insuffisante de l'Accord lui-même est à l'origine de difficultés dans le processus de catégorisation des mesures visées par l'Accord.
Il est arrivé qu'il n'existe pas de convergence quant à la compréhension des dispositions de l'AFE, y compris parmi le secteur privé.
b. Face à ce type de situations, certains pays ont surmonté le problème en proposant une
formation de base aux dispositions de l'AFE. À l'issue de celle-ci, une partie du personnel
des organismes concernés a été en mesure de comprendre quelles sont les obligations
juridiquement contraignantes qui découlent de l'Accord, y compris s'agissant de la
désignation des mesures des catégories A, B et C, des délais de mise en œuvre et de
l'assistance technique nécessaire, particulièrement pour les mesures de la catégorie C, et
quels avantages peut présenter la mise en œuvre. Cela a aussi encouragé à accélérer les
préparatifs nécessaires de la part des institutions concernées pour donner effet aux engagements prévus par l'AFE. Une autre délégation a estimé qu'une révision de la législation nationale de son pays serait utile pour se conformer à l'Accord.
c. Une délégation a fait part de difficultés importantes de ses structures nationales à recueillir l'information nécessaire à la notification, qui ont provoqué des retards dans la communication des dates provisoires pour la mise en œuvre des dispositions relevant des catégories B et C, et des mesures de transparence, particulièrement dans les renseignements à présenter sur le fonctionnement du guichet unique.
d. D'autres difficultés ont été mentionnées concernant l'obtention d'informations sur le recours à des courtiers en douane (paragraphe 6.2 de l'article 10); les informations sur le(s) point(s) de contact pour la coopération douanière au titre de l'article 12; ainsi que les informations nécessaires pour établir les dates définitives pour la mise en œuvre au titre de la catégorie B. Il a été remédié à ces difficultés en en saisissant le sous-comité national de la facilitation des échanges afin qu'il se prononce.
e. Les difficultés à appliquer l'article 8:2 ont été dues principalement, dans un cas, à la nécessité d'accords mutuels avec les organismes présents aux frontières, ce qui a parfois nécessité une assistance technique et une aide au renforcement des capacités pour pouvoir négocier et parvenir à un accord, en particulier sur les contrôles communs, l'établissement d'un guichet unique pour l'inspection et l'établissement d'un guichet unique pour le contrôle à la frontière.
f. Le guichet unique a posé des difficultés notamment lorsque des organismes et certains acteurs du secteur privé se montrent réticents à changer leurs pratiques.
g. Les difficultés liées à l'article 10 ont été mentionnées par une délégation comme étant celles qui ont posé le plus de problèmes.
h. D'après une autre délégation, les dispositions indiquées ci-après ont été plus difficiles à appliquer du fait qu'elles nécessitent de développer les infrastructures et de renforcer les capacités. Une assistance technique régulière et globale serait nécessaire à cet effet.
i. Article 5:1: Notification de contrôles ou d'inspections renforcés ii. Article 5:3: Procédures d'essai
iii. Article 8: Coopération entre les organismes présents aux frontières iv. Article 10:3: Utilisation des normes internationales
v. Article 10:4: Guichet unique.
i. Une délégation a évoqué des difficultés dans l'application des dispositions relatives aux opérateurs agréés, au contrôle après dédouanement et aux disciplines relatives aux redevances et aux pénalités. Cependant, une aide importante a été reçue et les réformes ont suscité un véritable intérêt dans le pays.
j. Nécessité de former du personnel à l'application de l'Accord de façon durable et de conserver ce personnel.
Facilité de mise en œuvre
a. Parmi les avantages résultant de l'AFE que l'on a déjà constatés, la réduction des délais et des coûts et la simplification des procédures ont été mentionnés. En outre, le système des opérateurs agréés renforce les incitations à exporter et à importer.
b. Une délégation a indiqué que les dispositions les plus faciles à appliquer pour son pays étaient celles de la section III – Dispositions institutionnelles.
c. Un PMA a cité les dispositions relatives au traitement avant arrivée comme étant les plus
facile à appliquer. SYDONIA et Tradelens ont été utiles pour l'échange d'informations sur
les expéditions. Toutefois, une aide supplémentaire, technique, financière et pour le
renforcement des capacités, serait encore nécessaire pour mettre en place les
infrastructures juridiques et informatiques voulues.
d. L'article 1:1 (Publication) et l'article 2:2 (Consultations) ont été jugés plus faciles à appliquer par un PMA car il peut être donné effet à ces dispositions en s'appuyant sur des efforts déjà existants du gouvernement.
e. Une délégation a évoqué davantage de facilité à appliquer les articles 2:1, 2:2, 4, 5:2, 6:1, 6:2, 7:3, 10:5, 10:8 et 10:9 grâce à la modernisation de l'administration douanière et à des consultations entre les parties prenantes.
f. Certaines délégations ont indiqué que leurs mesures de la catégorie A étaient les plus faciles à appliquer en raison de mesures déjà en place. Les lois et règlements en vigueur étaient déjà alignés sur les dispositions de l'OMC.
g. Une délégation a aussi mentionné ce qui suit concernant les dispositions qui sont plus faciles à appliquer:
i. Les marchandises périssables et l'acceptation de copies.
ii. Le code national des douanes a prévu des dispositions particulières pour prendre en compte le dédouanement rapide de ces marchandises par le dépôt d'une caution. Ces marchandises sont dédouanées suivant une procédure accélérée.
iii. S'agissant de l'acceptation de copies, une décision du commissaire général de l'office des recettes autorise l'acceptation des copies dans les formalités de dédouanement lorsque la copie originale a été incorporée dans un autre dossier.
iv. Grâce au guichet unique pour le commerce extérieur, les documents qui y sont déposés sont affectés aux différents acteurs en fonction des besoins.
h. Un autre PMA a mentionné aussi les raisons suivantes:
i. la poursuite des réformes et de la modernisation de l'administration douanière;
ii. la participation et la coopération de toutes les parties prenantes et l'assistance technique des pays développés partenaires ont aussi favorisé les réussites obtenues dans la mise en œuvre de l'AFE;
iii. la transparence accrue a été bénéfique.
2. Soutien reçu
a. Dans le cas d'un PMA, le soutien reçu a consisté dans une estimation de la séquence et de l'ordre de priorité des mesures de la catégorie C. La consultation des parties concernées par l'estimation a été utile pour préparer la notification des dates de mise en œuvre indicatives pour la catégorie C et de l'assistance technique qui pourrait être nécessaire.
Dans le cas d'un autre PMA, un exercice analogue a été renforcé par des ateliers de sensibilisation et de formation des différentes parties prenantes sur la perception des dispositions de fond de l'Accord. Les parties prenantes ont ainsi pu conduire progressivement le processus qui a permis de classer 18 mesures dans la catégorie A, 12 mesures dans la catégorie B, et 8 mesures dans la catégorie C.
b. Un autre pays a indiqué n'avoir encore reçu aucune assistance technique pour la mise en œuvre des dispositions relevant de la catégorie C; un soutien limité était apporté cependant par le Groupe de la Banque mondiale concernant l'amélioration des capacités des laboratoires phytosanitaires.
c. Dans le cadre de la préparation de la mise en œuvre des dispositions de la catégorie C, un programme national de facilitation des échanges a été élaboré avec l'appui du Centre pour le commerce international (CCI) et validé en 2015.
d. Ce programme consiste dans les éléments suivants:
i. Un projet de renforcement des capacités du Comité national de la facilitation échanges.
ii. En 2017, l'Agency for International Development des États-Unis (USAID) a
accompagné le Ministère du commerce et l'administration des douanes dans la mise
en œuvre de six des projets du programme national de facilitation des échanges, parmi
lesquels:
- le Portail d'informations commerciales (PIC), lancé depuis juin 2018: le PIC permet de fédérer toutes les informations liées aux procédures relatives au commerce international (article premier de l'AFE);
- l'optimisation du Programme de partenaires privilégiés pour opérer la transition vers le Programme des opérateurs économiques agréés (article 7:7 de l'AFE);
- le projet de renforcement des capacités organisationnelles et institutionnelles pour le contrôle après dédouanement; (article 7:5 de l'AFE);
- le projet de recherche sur les redevances et impositions relatives aux importations et aux exportations de marchandises du pays (article 6:1 et 6:2 de l'AFE).
e. Par ailleurs, le projet de renforcement des capacités du sous-comité de la facilitation des échanges (article 23:2 de l'AFE) a reçu un début d'accompagnement en 2017 de la part de la CNUCED qui a eu pour résultat l'élaboration:
i. d'un plan de mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges qui a servi de base pour la notification des dates indicatives de mise en œuvre des mesures des catégories B et C;
ii. d'un nouveau plan de formation axé sur des questions de mise en œuvre spécifiques;
iii. d'un plan de communication du Comité national qui a permis d'identifier des activités d'envergure qui ont été intégrées dans le Plan de travail 2019 du Comité, dont la journée "portes ouvertes" sur la facilitation des échanges tenue le 2 mai 2019.
f. Dans le cadre du projet Tradecom II financé par l'Union européenne, une étude sur la mise en œuvre de l'AFE relativement aux contrôles SPS et à l'évaluation de la conformité a été menée, et des formations ont été dispensées à des membres du sous-comité de la facilitation des échanges sur ces aspects.
g. La CNUCED a formé des cadres et des fonctionnaires à la préparation de la notification à l'OMC des dispositions des catégories A, B et C, à la création de points de contact nationaux et aux mesures à mettre en place. Le CCI a contribué à la catégorisation des mesures, à la mise en place de comités nationaux, et à la mise au point de projets sur la catégorie C.
h. Il a été observé que la mise en œuvre des mesures de la catégorie C demande du temps et des moyens conséquents. Il n'est pas toujours aisé de mobiliser auprès des partenaires l'aide financière et les ressources nécessaires pour financer la mise en œuvre des diverses mesures visées notamment par les articles 1:1, 1:3, 1:4, 3, 5.2, 6:3, 7:1 à 7:4, 7:7 à 7:9, 8:6, 10:1 à 3 et 12 ainsi que la mise en place du comité national.
3. Efforts menés pour remédier aux difficultés autant que possible
a. Pour résoudre les difficultés liées à la mise en œuvre des mesures de la catégorie B, un pays a organisé un atelier pour identifier les obstacles à l'application de ces mesures. Des actions correctives ont été assignées aux structures responsables. Un suivi est régulièrement organisé par le Secrétariat permanent du Comité.
b. S'agissant des mesures de la catégorie C, les difficultés sont liées à la transposition des besoins en projets cohérents et pertinents suivant les exigences de l'Accord. Un projet du CCI sur la compétitivité a fait appel à un consultant national pour élaborer des fiches techniques de projets dont la mise en œuvre est sous condition de financement. Un accompagnement technique et financier est nécessaire pour appliquer les mesures en question.
c. Il ressort de quelques-unes des réponses que les ateliers, notamment dans les capitales
avec les parties prenantes, organisés par l'OMC et d'autres institutions ont facilité la
désignation des catégories de notification.
4. Différents avantages et difficultés perçus par les négociants concernant l'AFE Avantages:
- Des améliorations notables s'agissant de la publication des mesures, de l'automatisation et de la rationalisation des procédures, et de la coopération entre les différents acteurs de la chaine logistique.
- Une étude sur le temps nécessaire à la mainlevée des marchandises a également permis une diminution des inspections matérielles des douanes, une suppression des documents inutiles, une autonomisation des opérations manuelles de traitement et une réduction consécutive des délais de dédouanement.
- L'opérationnalisation 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 des structures portuaires.
- L'adhésion de certains opérateurs économiques au cadre des partenariats privilégiés, instrument institué par l'office des recettes, dont l'objectif est d'établir un partenariat entre la douane et les opérateurs économiques fiables pour la sécurisation et la facilitation des échanges commerciaux. Il s'agit d'une étape vers la mise en œuvre du Programme de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) sur les opérateurs économiques agréés (OEA).
- La mise en service du guichet unique.
Difficultés:
- L'intégration de tous les acteurs dans le guichet unique pour le commerce extérieur.
- La dématérialisation des signatures.
- La mise en œuvre de la caution unique sur les corridors en matière de transit.
- Certains problèmes ont été rencontrés dans le traitement des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) car il n'existait pas suffisamment de points de contrôle aux frontières pour ces mesures parallèlement aux points de douane.
- Difficultés multiples liées aux obstacles techniques au commerce (OTC) et aux mesures SPS.
- Coût élevé des échanges en raison d'obstacles multiples.
- Double taxation douanière.
- Mauvais état des routes.
- Mauvaise qualité d'infrastructures de transport.
- Crises politiques et sécuritaires récurrentes.
- Lourdeur des procédures administratives aux frontières.
- Comportement arbitraire des fonctionnaires.
- Frais indûment perçus.
- Pour éviter de perdre davantage de temps, et face au risque de perdre la totalité de leurs marchandises, des opérateurs économiques se trouvent contraints de se livrer à la corruption.
5. Meilleures pratiques et enseignements
a. Le fonctionnement du Comité national de la facilitation des échanges a été déterminant.
b. Le fonctionnement du Comité national de la facilitation des échanges repose en premier lieu sur sa composition car la plupart des représentants sont des responsables de service, ce qui facilite les décisions au sein du Comité.
c. Afin de créer un dynamisme au sein du comité national de la facilitation des échanges, pour faciliter la réalisation de sa mission et suivant les besoins, trois groupes de travail ont été créés, à savoir:
i. Le Groupe de travail technique chargé de la législation.
ii. Le Groupe de travail technique chargé de la simplification, de l'harmonisation des procédures et de la réduction des coûts.
iii. Le Groupe de travail technique chargé du suivi des engagements au titre de l'AFE.
d. Outils de gestion des plaintes des opérateurs: une plate-forme de l'Union économique et
monétaire ouest-africaine (UEMOA), le mécanisme d'alerte sur les obstacles au commerce,
permet au comité de recenser les obstacles soulevés par les opérateurs sur le plan national
et d'interagir pour l'élimination desdits obstacles. Les structures concernées par les plaintes des opérateurs sont saisies par courrier pour leur demander de prendre des mesures pour mettre fin à l'obstacle signalé. Une fois l'obstacle levé, il est signalé automatiquement sur la plate-forme.
6. Améliorations souhaitées
a. Des améliorations sont souhaitées dans la facilitation des exportations des PMA vers les autres marchés, la transparence des règles sur ces marchés, et la mise en circulation de leurs marchandises sur ces autres marchés. Des problèmes sont encore rencontrés dans le cas du trafic en transit, pour lequel l'article 11.2 n'est pas encore respecté et il existe encore des obstacles à la mise en circulation des marchandises des PMA sur les autres marchés.
b. Un PMA a rencontré quelques problèmes avec des partenaires commerciaux, en particulier du fait de prescriptions liées aux mesures SPS et de certifications pour lesquelles une accréditation internationale est exigée.
c. En tant que PMA exportateur, un pays souhaiterait qu'il y ait davantage de transparence sur les marchés extérieurs de manière à faciliter l'accès des opérateurs, en particulier des microentreprises et des petites et moyennes entreprises (MPME).
d. Une réduction des obstacles non tarifaires, y compris des mesures SPS, et des normes internationales plus transparentes de la part des partenaires commerciaux.
e. Il faudrait redoubler d'efforts dans la mobilisation de l'aide pour le commerce concernant la mise en œuvre des dispositions de la catégorie C pour ce qui est de renforcer la capacité des PMA Membres de formuler des demandes et de rechercher des donateurs, à l'image de l'activité d'auto-évaluation des besoins.
f. Les lacunes dans l'assistance sont liées au manque d'information sur le mécanisme de financement pour la mise en œuvre de l'AFE, et à la mobilisation insuffisante de fonds destinés à soutenir le fonctionnement des comités nationaux de la facilitation des échanges et la mise en œuvre des dispositions de la catégorie C. Pour y remédier, les pays donateurs Membres sont invités à renforcer la sensibilisation aux niveaux mondial, régional et national sur la mobilisation de l'aide pour la mise en œuvre de la catégorie C de l'AFE.
g. Dans un des cas évoqués, les points à régler ci-après ont été mentionnés:
i. les projets sur la fluidité et l'accélération des procédures et des échanges du commerce transfrontalier et la domiciliation de l'inspection avant expédition par les services nationaux (articles 8 et 10:5 de l'AFE) n'ont pas été menés à bien jusqu'à présent;
ii. les limites dans l'appui aux projets;
iii. le fait de ne pas associer ou d'associer insuffisamment les bénéficiaires à l'élaboration du canevas de propositions d'appui, ce qui empêche d'intégrer toutes les activités prévues pour un projet donné dans le programme national d'assistance technique;
iv. un déséquilibre dans la répartition des ressources. Les ressources effectivement allouées aux activités de renforcement des capacités sont plus qu'insuffisantes par rapport à l'enveloppe globale affectée au projet;
v. les lenteurs constatées dans les procédures de décaissement, qui influent sur le niveau d'exécution des activités;
vi. l'absence d'évaluation des projets exécutés avec les partenaires.
h. Dans un autre cas, il a été fait mention d'une meilleure coordination des interventions.
7. Conclusion
Le Groupe des PMA continue de recueillir des informations auprès des PMA Membres sur leur
expérience de l'application de l'AFE. Des révisions actualisées de la présente communication seront
soumises en fonction des nouveaux éléments reçus des capitales à titre de contribution des PMA à
la première révision de l'AFE, selon qu'il conviendra. Les réponses reçues des différents Membres
sont jointes à l'annexe I de la présente communication.
ANNEXE I 1 RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
1. Pouvez-vous citer des exemples de réussites obtenues dans le processus de préparation et de notification des dates indicatives et définitives à communiquer par votre pays pour se prévaloir de l'utilisation du traitement spécial et différencié au titre de la section II?
Avez-vous rencontré des obstacles ou des difficultés? Ces difficultés ont-elles été réglées?
RÉPONSE 1
Les difficultés rencontrées sont relatives à l'absence de toute information ou à l'inaccessibilité, l'inadéquation ou l'insuffisance des informations, concernant tous les aspects de l'Accord sur la facilitation des échanges. Le secteur privé est souvent sous-informé, voire n'est pas du tout informé sur la réglementation et la législation en vigueur.
La plupart des textes sont caduques dans certains secteurs et le système d'information est inefficace.
La RCA se heurte à un problème de capacités du comité national de la facilitation des échanges.
Le gouvernement envisage donc de:
- créer un secrétariat technique permanent afin de faciliter à la fois la coordination et la mise en œuvre des dispositions de l'AFE et de le rendre plus performant par la désignation des personnes qui siègent au Comité;
- réviser les textes législatifs en vigueur qui ne sont pas conformes à l'Accord;
- mettre en application la stratégie en matière de facilitation des échanges;
- renforcer les capacités du personnel par des formations techniques, l'examen des circuits de transmission des informations, la conception de programmes de formation spécifiques, la dotation en matériel et équipements de communication, et la dotation en équipements adéquats et en matériel roulant.
2. Avez-vous reçu une assistance pour préparer vos notifications? Le soutien a-t-il été utile?
RÉPONSE 2
La RCA a reçu l'assistance technique de la CNUCED dans la formation des cadres et opérateurs économiques et en particulier, la notification à l'OMC:
- des mesures des catégories A, B et C;
- des points de contact nationaux;
- des arrangements de mise en œuvre.
Cette assistance a été très utile car elle a permis au gouvernement de tenir ses engagements en matière de transparence.
Le CCI a également:
- formé les membres du Comité national de la facilitation des échanges sur l'appropriation de l'Accord;
- passé en revue la catégorisation en vue de sa notification à l'OMC en 2018;
- appuyé l'élaboration de projets de la catégorie C.
3. De votre point de vue, quelles dispositions de l'Accord ont été plus faciles à appliquer? Préciser pourquoi.
RÉPONSE 3
Les mesures de la catégorie A sont faciles à mettre en œuvre car elles existent déjà dans les cadres juridiques régional et national; elles étaient donc applicables avant l'entrée en vigueur de l'AFE de l'OMC.
On mentionnera les mesures suivantes:
- possibilité de présenter des observations et renseignements avant l'entrée en vigueur (art. 2:1);
- consultations (art. 2:2);
- notification de contrôles ou d'inspections renforcés (art. 5:1);
- contrôle après dédouanement (art. 7:5);
- mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier (art. 9);
- guichet unique (art. 10:4);
- inspection avant expédition (art. 10:5);
- recours aux courtiers en douanes (art. 10:6);
- procédures communes à la frontière et prescriptions uniformes en matière de documents requis (art. 10:7);
- marchandises refusées (art. 10:8);
- admission temporaire de marchandises et perfectionnement actif et passif (art. 10:9).
4. De votre point de vue, quelles dispositions de l'Accord ont-elles posé des difficultés d'application jusqu'à présent? Quelles solutions ont-elles été trouvées pour y remédier?
RÉPONSE 4
La mise en œuvre de mesures de la catégorie C conformément aux dispositions de l'AFE nécessite du temps et des moyens conséquents. Il se trouve que le pays n'arrive toujours pas a mobiliser auprès de partenaires techniques et financiers les ressources nécessaires pour financer la mise en œuvre des mesures suivantes:
- renseignements disponibles sur Internet, notamment la création du portail d'information commerciale (art. 1:1);
- points d'information (art. 1:3);
- notification (art. 1:4);
- décisions anticipées (art. 3);
- rétention (art. 5:2);
- disciplines concernant les pénalités (art. 6:3);
- traitement avant arrivée (art. 7:1);
- paiement par voie électronique (art. 7:2);
- séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions (art. 7:3);
- gestion des risques (art. 7:4);
- établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée (art. 8:6);
- mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs agrées (art. 7:7);
- envois accélérés (art. 7:8);
- marchandises périssables (art. 7:9);
- coopération entre les organismes présents aux frontières (art. 8);
- formalités et prescriptions en matière de documents requis (art. 10:1);
- acceptation de copies (art. 10:2);
- utilisation des normes internationales (art. 10:3);
- mise en place du Comité national de la facilitation des échanges;
- coopération douanière (art. 12).
Le gouvernement a informé le Comité de la facilitation des échanges de l'OMC des difficultés de mobilisation des ressources et a proposé que l'OMC se mette aussi en rapport avec les partenaires au sujet du respect de leurs engagements à cet égard. Le gouvernement a transmis une demande d'assistance auprès de la Banque mondiale.
Le dossier est en cours.
5. Avez-vous notifié des délais plus longs pour les dispositions plus difficiles à appliquer au titre des catégories B ou C? Quelles sont les dispositions notifiées pour des délais plus longs?
Quelles dispositions font-elles l'objet de délais plus courts?
RÉPONSE 5
Délais plus courts notifiés à l'OMC: Article 7:2 Paiement par voie électronique (31 décembre 2024);
Traitement avant arrivée; séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions; gestion des risques (31 décembre 2024); mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs agréés (31 décembre 2024); envois accélérés (31 décembre 2024); article 12: Coopération douanière (31 décembre 2024); renseignements disponibles sur Internet; disciplines concernant les pénalités;
gestion des risques; marchandises périssables; et coopération entre les organismes présents aux frontières.
Délais plus long notifiés à l'OMC: publication; points d'information; notification; disciplines générales concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation; disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions aux fins du traitement douanier imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation;
Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée; formalités et prescriptions en matière de documents requis; et Acceptation de copies.
6. Dans l'ensemble, vos exportateurs et importateurs ont-ils indiqué connaître une nouvelle facilité dans les échanges depuis l'entrée en vigueur de l'AFE en 2017? Des avantages particuliers? Des difficultés subsistent-elles? Quels sont les avantages et les difficultés signalés?
RÉPONSE 6
De manière générale, les obstacles auxquels les opérateurs économiques centrafricains et les acteurs de la chaine logistique doivent faire face sont entre autres:
- le coût élevé des échanges en raison des obstacles multiples;
- la double taxation douanière;
- le mauvais état des routes;
- la mauvaise qualité des infrastructures de transport;
- les crises politiques et sécuritaires récurrentes;
- la lourdeur des procédures administratives aux frontières;
- les comportements arbitraires de fonctionnaires;
- les frais perçus indûment.
Pour éviter de perdre davantage de temps, et face au risque de perdre la totalité de leurs marchandises, des opérateurs économiques se trouvent contraints de se livrer à la corruption.
Il faudrait pouvoir:
- renforcer les dispositifs d'information et s'assurer que les règles et les textes réglementaires applicables sont clairs, transparents et largement accessibles aux frontières;
- procéder à la dématérialisation des procédures aux frontières;
- développer les infrastructures de base (énergie, routes, voies de communication entre les États;
- lutter également contre les différents facteurs qui grèvent les échanges commerciaux.
7. Souhaiteriez-vous certaines améliorations dans la facilitation de vos échanges, s'agissant des exportations vers d'autres marchés, de la transparence des règles sur ces marchés, et de la mise en circulation de vos marchandises sur ces autres marchés? Y a-t-il eu des problèmes de redevances? Des problèmes pour connaître les nouvelles règles en place pour l'entrée de vos marchandises sur d'autres marchés? D'autres problèmes?
RÉPONSE 7
Le gouvernement de la RCA souhaiterait mentionner ici que la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges permet de réduire le coût des transactions commerciales et les délais. Cependant, l'accès des produits centrafricains au marché international reste toujours confronté aux épineuses questions que sont:
- l'aide pour le commerce;
- les normes internationales;
- les mesures sanitaires et phytosanitaires.
Ce sont des questions très importantes qu'il faudrait traiter de manière globale, si nous voulons améliorer la participation de la RCA et celle des PMA au système commercial multilatéral.
8. Quels enseignements pouvez-vous éventuellement tirer de la mobilisation de l'aide au commerce pour la mise en œuvre des dispositions de la catégorie C? Avez-vous obtenu/attendez-vous une assistance technique identifiée comme une exigence pour la mise en œuvre des dispositions de la catégorie C? Quelles sont les principales lacunes dans la mobilisation de l'assistance technique et du renforcement des capacités et comment peut-on y remédier selon vous?
RÉPONSE 8
La mise en œuvre de l'aide pour le commerce peut être évaluée de diverses façons selon le contexte des pays.
Dans sa région, le pays doit faire face depuis plusieurs années à des crises sécuritaires et politiques récurrentes qui font que les partenaires techniques et financiers orientent les ressources vers les urgences au détriment des questions de commerce et de développement. Les appuis reçus dans le cadre de l'AFE viennent du CCI et de la CNUCED. Le gouvernement de la République centrafricaine lance un vibrant appel aux partenaires susceptibles de pouvoir l'aider à mobiliser les ressources nécessaires à la mise en œuvre de l'Accord.
2 CAMBODGE
1. Pouvez-vous citer des exemples de réussites obtenues dans le processus de préparation et de notification des dates indicatives et définitives à communiquer par votre pays pour se prévaloir de l'utilisation du traitement spécial et différencié au titre de la section II?
Avez-vous rencontré des obstacles ou des difficultés? Ces difficultés ont-elles été réglées?
À la suite de l'entrée en vigueur de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) de l'OMC, le Cambodge a notifié des dispositions de l'AFE comme relevant de la catégorie A (60,9%), de la catégorie B (19,3%) et de la catégorie C (19,7%) en août 2017. Les taux d'exécution ont été améliorés avec la notification en 2020 pour atteindre 82,8%
dans la catégorie A, 3,8% dans la catégorie B, et 13,4% dans la catégorie C. Dans le cadre de notifications ultérieures, 7 dispositions de la catégorie B ont été désignées comme relevant de la catégorie A, 2 dispositions de la catégorie C transférées dans la catégorie B et 2 dispositions de la catégorie C désignées comme étant de la catégorie A.
Actuellement, il y a 6 dispositions de la catégorie C (art. 1.4 – Notification, art. 7.1 – Traitement avant arrivée, art. 7.7 – Opérateurs agréés, art. 8.2 – Coopération entre les organismes à la frontière, 10.4 – Guichet unique, et art. 11.5 – Infrastructure physiquement distincte (comme des voies, des postes d'amarrage et autres) pour le trafic en transit. Les dates indicatives de mise en œuvre ont été notifiées; cependant, les dates définitives n'ont pas encore été attribuées.
Avant la création du Comité national de la facilitation des échanges en 2020, les notifications étaient coordonnées par le Ministère du commerce. Afin de préparer la notification des dates indicatives et définitives, et d'effectuer le classement par catégorie des dispositions, le Ministère a convié les autres ministères et les organismes concernés à des réunions pour recueillir les informations et les observations avant de les transmettre à l'OMC.
Actuellement, la notification relève de la responsabilité du Comité national de la facilitation des échanges, créé depuis peu, dont le Département général des douanes et accises du Cambodge assure le secrétariat. Le Comité
poursuivra les réalisations et les bonnes pratiques du mécanisme antérieur. Par ailleurs, il souhaite associer davantage de parties prenantes, y compris des acteurs du secteur privé et des partenaires de développement.
Les difficultés ou obstacles principaux s'agissant du processus de notification des dates indicatives et définitives n'ont été répertoriés jusqu'à maintenant.
2. Avez-vous reçu un soutien pour préparer vos notifications? Le soutien a-t-il été utile?
Le Cambodge n'a pas reçu de soutien pour préparer ses notifications. Il a reçu un soutien toutefois pour des cours de formation sur l'AFE. Le Département général des douanes et accises du Cambodge (GDCE), en tant que secrétariat du Comité national de la facilitation des échanges, est très favorable à ce que la question des notifications soit abordée dans le cadre du Comité, et étudie la possibilité d'une coopération avec ARISE Plus Cambodge et d'autres partenaires de développement, qui ont proposé leur soutien à cet égard.
3. De votre point de vue, quelles dispositions de l'Accord ont été plus faciles à appliquer? Préciser pourquoi.
Article 3 – Décisions anticipées
Article 4 – Procédures de recours ou de réexamen
Article 5:1 et 5:2 – Notification de contrôles ou d'inspections renforcés et Rétention
Article 6 – Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation, et les pénalités
Article 7:3 – Séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions
Article 7:5 – Contrôle après dédouanement
Article 7:6 – Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée Article 8:1 – Coopération entre les organismes présents aux frontières
Article 9 – Mouvements des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier
Article 10 Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit, sauf 10:4, Guichet unique) Article 11 – Liberté de transit (11:4, 11:6 à 11:10)
Article 12 – Coopération douanière
Les dispositions ont été plus faciles à appliquer pour les raisons suivantes:
- les lois et règlements en vigueur sont alignés sur les dispositions de l'OMC, et ces dispositions ont été appliquées par les autorités compétentes,
- la poursuite des réformes et de la modernisation de l'administration douanière a contribué à la facilitation des échanges ainsi qu'à l'application de l'AFE,
- la participation et la coopération de toutes les parties prenantes et l'assistance technique des pays développés partenaires ont aussi favorisé les réussites obtenues dans la mise en œuvre de l'AFE.
4. De votre point de vue, quelles dispositions de l'Accord ont-elles posé des difficultés d'application jusqu'à présent? Quelles solutions ont-elles été trouvées pour y remédier?
Article 7:1 – Traitement avant arrivée
Le Département général des douanes et accises du Cambodge a institué la procédure de dédouanement avant arrivée en août 2019. Dans un premier temps, à titre d'essai, la procédure n'a été appliquée qu'à certaines importations, dont celles des négociants justifiant d'un respect élevé des exigences, celles qui intéressent le Projet d'investissement qualifié, les envois postaux/express, les marchandises périssables, etc. Néanmoins, l'absence de transfert automatique des renseignements des manifestes a gêné la bonne marche de cette procédure. Afin d'améliorer l'efficacité du processus de dédouanement avant arrivée pour qu'il réponde à la norme internationale, le Département travaille actuellement avec ARISE Plus Cambodge sur les liens entre SYDONIA et Tradelens pour l'échange de renseignements sur les expéditions. Parallèlement, nous sommes conscients qu'une aide supplémentaire, technique, financière et pour le renforcement des capacités, serait encore nécessaire pour mettre en place les infrastructures juridiques et informatiques voulues.
Article 7:7 – Opérateurs agréés
Le Département général des douanes et accises applique avec succès un mécanisme d'incitation pour les meilleurs négociants, qui constitue un cadre de base pour l'application des dispositions relatives aux opérateurs économiques agréés. La solution a consisté à assurer au Département un appui technique et sur le plan de capacités pour que celui-ci élabore un programme sur les opérateurs agréés, de même qu'aux opérateurs, y compris en matière de procédures et de législation, et en mettant des locaux à disposition.
Article 8:2 – Coopération entre les organismes présents aux frontières
Cette disposition ne peut devenir effective que si les Membres qui partagent la frontière commune s'accordent mutuellement pour mettre en œuvre les mécanismes proposés. Une assistance technique et sur le plan des capacités est nécessaire pour parvenir à ce type d'accords pour la mise en place et le partage d'installations communes, les contrôles en commun, l'établissement d'un guichet unique pour les inspections, et l'établissement d'un guichet unique pour le contrôle à la frontière.
Article 10:4 – Guichet unique
Le guichet unique national a été mis en place pour permettre aux opérateurs de soumettre des licences/permis/certificats/autres électroniques (e-LPCO) pour l'importation/l'exportation à compter de juillet 2019. Dans un premier temps, la mise en place du guichet unique a concerné cinq organes interministériels,
à savoir le Département général des douanes et accises, le Ministère du commerce, le Conseil de développement du Cambodge, le Ministère de la santé et le Ministère de l'industrie et de l'artisanat. La mise en œuvre du guichet unique rencontre certains obstacles, dont le fait que la plupart des organes concernés ne disposent pas de systèmes aptes à son intégration; le fait que les lois en vigueur ne sont pas complètement alignées sur les normes internationales; le fait que le code du Système harmonisé (SH) n'est pas appliqué entièrement dans le cadre du guichet unique; et le fait que certains organismes et certains acteurs privés sont réticents à changer leurs pratiques pour adopter le guichet unique.
On compte cependant que le guichet unique permettra d'améliorer le système actuel, et qu'il sera possible d'en étendre la couverture à d'autres organes de l'État compétents dans le domaine réglementaire. Des formations et des ateliers seraient nécessaires pour mieux informer le public de la mise en place du Guichet unique.
Le Cambodge veut espérer que les pays développés Membres ou les partenaires de développement lui apporteront l'assistance voulue pour donner pleinement effet aux dispositions de la catégorie C.
Le Cambodge rencontre également des difficultés dans l'application des autres dispositions suivantes:
article 11:5 – Transit par une infrastructure physiquement distincte comme des voies, des postes d'amarrage et autres pour le trafic en transit;
article 7:10 – Marchandises périssables;
article 7:8 – Envois accélérés;
article 7:2 – Paiement par voie électronique;
article 7:4 – Gestion des risques;
article 5:3 – Procédures d'essai.
5. Avez-vous notifié des délais plus longs pour les dispositions plus difficiles à appliquer au titre des catégories B ou C? Quelles sont les dispositions notifiées pour des délais plus longs?
Quelles dispositions font-elles l'objet de délais plus courts?
Jusqu'à présent, le Cambodge n'a pas notifié de délais plus longs pour les dispositions des catégories B ou C dont l'application présente davantage de difficultés.
6. Dans l'ensemble, vos exportateurs et importateurs ont-ils indiqué connaître une nouvelle facilité dans les échanges depuis l'entrée en vigueur de l'AFE en 2017? Des avantages particuliers? Des difficultés subsistent-elles? Quels sont les avantages et les difficultés signalés?
Facilité des échanges
Après l'entrée en vigueur du TFA en 2017, le Cambodge a observé qu'il était pris davantage de mesures permettant des délais plus courts, des coûts moins élevés et des procédures plus simples. Parallèlement, le Cambodge applique le mécanisme d'incitation des meilleurs négociants, cadre fondamental pour l'application des dispositions relatives aux opérateurs économiques agréés, qui encourage les négociants à importer et à exporter.
Le nombre des négociants répondant aux critères du mécanisme est passé de 17 en 2017 à 43 en 2021.
Les difficultés qui subsistent
Parallèlement, les négociants ont fait état de certaines difficultés lors du transit par des pays tiers, du fait que les autorités douanières de pays de transit imposent régulièrement des inspections matérielles, des redevances et des mesures non tarifaires qui perturbent la chaîne logistique internationale.
7. Souhaiteriez-vous certaines améliorations dans la facilitation de vos échanges, s'agissant des exportations vers d'autres marchés, de la transparence des règles sur ces marchés, et de la mise en circulation de vos marchandises sur ces autres marchés? Y a-t-il eu des problèmes de redevances? Des problèmes pour connaître les nouvelles règles en place pour l'entrée de vos marchandises sur d'autres marchés? D'autres problèmes?
Le Cambodge a constaté que les administrations douanières des pays de transit effectuent régulièrement dans leurs ports maritimes des inspections matérielles des marchandises en transit à destination ou en provenance du Cambodge. Des compagnies maritimes, ainsi que l'Association logistique du Cambodge et l'Association commerciale japonaise du Cambodge, ont appelé l'attention sur les problèmes de retards et de coûts associés à ces inspections.
Cette pratique est contraire à l'esprit de l'article 11:2 de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges, qui dispose que le trafic en transit ne sera pas subordonné au recouvrement de redevances ou d'impositions imposées en ce qui concerne le transit, à l'exception des frais de transport ou des redevances ou impositions qui correspondent aux dépenses administratives occasionnées par le transit ou au coût des services rendus.
8. Quels enseignements pouvez-vous éventuellement tirer de la mobilisation de l'aide au commerce pour la mise en œuvre des dispositions de la catégorie C? Avez-vous obtenu une assistance technique après avoir notifié des besoins d'assistance technique ou qui corresponde à vos besoins? Quelles sont les principales lacunes dans la mobilisation de l'assistance technique et du renforcement des capacités et comment peut-on y remédier selon vous?
Le Cambodge a besoin aussi bien d'assistance technique que de temps pour mettre en application les dispositions de la catégorie C. Le coordonnateur national a organisé des consultations ou des réunions avec tous les acteurs concernés, y compris les donateurs et les partenaires de développement. À cet égard, le coordonnateur est en mesure de mobiliser les ressources nécessaires auprès des partenaires de développement et d'autres donateurs internationaux pour que les dispositions de la catégorie C soient appliquées. Parallèlement, certains partenaires
de développement se sont mis en rapport avec le coordonnateur pour évoquer la question de l'assistance technique et du renforcement des capacités.
Le Cambodge a reçu une assistance technique et une aide au renforcement des capacités aussi bien après notification de besoins d'assistance technique qu'adaptée à ses besoins.
Les principales lacunes dans la mobilisation de l'assistance technique et du renforcement des capacités sont la consultation, la coordination, et l'ouverture du débat sur les points forts et les points faibles avec les partenaires du développement. Les partenaires de développement ont adopté différentes méthodes de soutien consistant à écouter quels sont les besoins/lacunes, puis à aider le pays à remédier à ces besoins/lacunes. Ce type d'assistance ciblerait les besoins véritables du pays en fonction de sa situation actuelle, plutôt que d'introduire des éléments qui ne sont pas adaptés à cette situation, au moyen d'un débat ouvert, de consultations et d'une coordination efficace avec tous les organismes concernés.
La mobilisation des ressources aidera à parvenir à ce que les dispositions de la catégorie C soient appliquées plus efficacement.
3 GUINÉE
1. Pouvez-vous citer des exemples de réussites obtenues dans le processus de préparation et de notification des dates indicatives et définitives à communiquer par votre pays pour se prévaloir de l'utilisation du traitement spécial et différencié au titre de la section II?
Avez-vous rencontré des obstacles ou des difficultés? Ces difficultés ont-elles été réglées?
RÉPONSE 1
La République de Guinée a catégorisé les différentes mesures en A, B et C lors d'un atelier national organisé du 27 au 31 janvier 2020.
Ces mesures ont été notifiées à l'OMC le 7 février 2020, conformément aux articles 15 et 16 de l'AFE. Elles comportent 10 mesures de la catégorie A, 9 neuf mesures de la catégorie B et 21 mesures de la catégorie C.
Oui.
Oui, grâce à l'appui technique et financier de l'OMC, en collaboration avec l'OMC, la CNUCED et le CCI.
2. Avez-vous reçu un soutien pour préparer vos notifications? Le soutien a-t-il été utile?
RÉPONSE 2
La République de Guinée a bénéficié d'une assistance technique et financière de l'OMC, ce qui a facilité la notification des mesures des catégories A, B et C.
3. De votre point de vue, quelles dispositions de l'Accord ont été plus faciles à appliquer? Préciser pourquoi.
RÉPONSE 3
Les articles 2:1, 2:2, 4, 5:2, 6:1, 6:2, 7.3, 10:5, 10:8 et 10:9, grâce à la modernisation de l'administration douanière et aux consultations entre les parties prenantes.
4. De votre point de vue, quelles dispositions de l'Accord ont-elles posé des difficultés d'application jusqu'à présent? Quelles solutions ont-elles été trouvées pour y remédier?
RÉPONSE 4
Les articles 1:1; 1:2; 1:3; 1:4; 3; 5:1. 5:3; 6:3; 7:1; 7:2; 7:4; 7:5; 7:6; 7:7; 7:8; 7:9; 10:1; 10:2; 10:3; 10:4;
10:6; 10:7; 11:1; 11:4; 11:5 à 11.10; 11:11-11:15; 11:16; 11:17; et 12.
L'engagement politique du gouvernement et le partenariat public-privé ont permis la mise en place du Guichet unique du commerce extérieur de la Guinée (GUCEG), et l'article 10:4 a pu ainsi être appliqué.
Pour la mise en œuvre des autres mesures ci-dessus, la République de Guinée attend toujours l'assistance technique et financière des donateurs et des institutions d'appui au commerce.
5. Avez-vous notifié des délais plus longs pour les dispositions plus difficiles à appliquer au titre des catégories B ou C? Quelles sont les dispositions notifiées pour des délais plus longs?
Quelles dispositions font-elles l'objet de délais plus courts?
RÉPONSE 5
Des délais plus longs ont été notifiés pour les mesures des catégories B et C. Les dates indicatives et définitives de mise en œuvre des mesures de la catégorie B se situent dans l'intervalle 2023-2025.
Les dates indicatives pour les mesures de la catégorie C se situent dans le même intervalle (2023-2025).
Quant aux dates définitives de la catégorie C, elles seront déterminées une fois que! 'assistance technique requise aura été obtenue.
Ces dispositions sont:
Catégorie B: 1:3; 1:4; 6:3; 7:2; 10:1; 10:6; 10:7; 12.
Catégorie C: 1:1; 1:2; 3; 5:1. 5:3; 7:1; 7:4; 7:5; 7:6; 7:7; 7:8; 7:9; 8; 10:2; 10:3; 10:4; 11:1; 11:4; 11:5 à 11:10; 11:11 à 11:15; 11:16; et 11.17
6. Dans l'ensemble, vos exportateurs et importateurs ont-ils indiqué connaître une nouvelle facilité dans les échanges depuis l'entrée en vigueur de l'AFE en 2017? Des avantages particuliers? Des difficultés subsistent-elles? Quels sont les avantages et les difficultés signalés?
RÉPONSE 6
Oui, depuis l'entrée en vigueur de l'AFE en 2017, nos exportateurs et importateurs ont signalé une nouvelle facilité, à la suite de la mise en place du Guichet unique du commerce extérieur de la République de Guinée.
7. Souhaiteriez-vous certaines améliorations dans la facilitation de vos échanges, s'agissant des exportations vers d'autres marchés, de la transparence des règles sur ces marchés, et de la mise en circulation de vos marchandises sur ces autres marchés? Y a-t-il eu des problèmes de redevances? Des problèmes pour connaître les nouvelles règles en place pour l'entrée de vos marchandises sur d'autres marchés? D'autres problèmes?
RÉPONSE 7
- Oui, la dématérialisation des contrôles documentaires aux postes frontières;
- Non, aucun problème majeur signalé par les exportateurs concernant les redevances;
- Oui, notamment la nouvelle réglementation phytosanitaire adoptée par:
- la nouvelle réglementation de l'UE adoptée le 14 décembre 2020;
- a prise de nouvelles mesures sanitaires non transparentes par certains partenaires commerciaux;
- l'élimination des obstacles non tarifaires.
8. Quels enseignements pouvez-vous éventuellement tirer de la mobilisation de l'aide au commerce pour la mise en œuvre des dispositions de la catégorie C? Avez-vous obtenu/attendez-vous une assistance technique identifiée comme une exigence pour la mise en œuvre des dispositions de la catégorie C? Quelles sont les principales lacunes dans la mobilisation de l'assistance technique et du renforcement des capacités et comment peut-on y remédier selon vous?
RÉPONSE 8
Nous pensons qu'il faut redoubler d'efforts dans la mobilisation de l'aide pour le commerce concernant la mise en œuvre des dispositions de la catégorie C pour ce qui est de renforcer la capacité des États Membres de formuler des demandes et de rechercher des donateurs, à l'image de l'activité d'auto-évaluation des besoins.
- Oui. Une assistance technique de l'OMC pour l'auto-évaluation des priorités et besoins de la République de Guinée.
- Les lacunes sont liées au manque d'information sur le mécanisme de financement pour la mise en œuvre de l'AFE, et à la mobilisation insuffisante de fonds destinés à soutenir le fonctionnement des comités nationaux de la facilitation des échanges et la mise en œuvre mise en œuvre des catégories B et C de l'AFE.
- Pour y remédier, les pays développés Membres devraient renforcer la sensibilisation aux niveaux mondial, régional et national sur la mobilisation de l'aide pour la mise en œuvre de la catégorie C de l'AFE.
4 MYANMAR
1. Pouvez-vous citer des exemples de réussites obtenues dans le processus de préparation et de notification des dates indicatives et définitives à communiquer par votre pays pour se prévaloir de l'utilisation du traitement spécial et différencié au titre de la section II?
Avez-vous rencontré des obstacles ou des difficultés? Ces difficultés ont-elles été réglées?
Dans le cadre du processus de préparation et de notification des dates indicatives et définitives à communiquer pour bénéficier du traitement spécial et différencié prévu à la section II, nous avons organisé et animé plusieurs réunions avec les services concernés, principalement avec le service des douanes.
Pour l'heure, s'il n'existe pas de difficultés majeures, nous rencontrons certains problèmes mineurs à présenter des notifications. Nous avons adressé trois notifications à l'OMC concernant l'AFE.
2. Avez-vous reçu un soutien pour préparer vos notifications? Le soutien a-t-il été utile?
Nous avons bénéficié d'un soutien de certains partenaires de développement pour établir nos notifications.
3. De votre point de vue, quelles dispositions de l'Accord ont été plus faciles à appliquer?
Préciser pourquoi.
Les dispositions de la section III – Dispositions institutionnelles et dispositions finales ont été plus faciles à appliquer jusqu'à maintenant en ce qui nous concerne.
4. De votre point de vue, quelles dispositions de l'Accord ont-elles posé des difficultés d'application jusqu'à présent? Quelles solutions ont-elles été trouvées pour y remédier?
Les dispositions de l'article 10 ont présenté des difficultés d'application jusqu'à présent.
5. Avez-vous notifié des délais plus longs pour les dispositions plus difficiles à appliquer au titre des catégories B ou C? Quelles sont les dispositions notifiées pour des délais plus longs?
Quelles dispositions font-elles l'objet de délais plus courts?
Pas jusqu'à maintenant.
6. Dans l'ensemble, vos exportateurs et importateurs ont-ils indiqué connaître une nouvelle facilité dans les échanges depuis l'entrée en vigueur de l'AFE en 2017? Des avantages particuliers? Des difficultés subsistent-elles? Quels sont les avantages et les difficultés signalés?
Dans l'ensemble, nos exportateurs et importateurs ont indiqué connaître une nouvelle facilité dans les échanges depuis l'entrée en vigueur de l'AFE en 2017. Les avantages sont en particulier une réduction des délais et des coûts, et une meilleure gestion des documents.
7. Souhaiteriez-vous certaines améliorations dans la facilitation de vos échanges, s'agissant des exportations vers d'autres marchés, de la transparence des règles sur ces marchés, et de la mise en circulation de vos marchandises sur ces autres marchés? Y a-t-il eu des problèmes de redevances? Des problèmes pour connaître les nouvelles règles en place pour l'entrée de vos marchandises sur d'autres marchés? D'autres problèmes?
Nous souhaiterions certaines améliorations dans la facilitation de nos échanges, s'agissant des exportations vers d'autres marchés, de la transparence des règles sur ces marchés, et de la mise en circulation de nos marchandises sur ces autres marchés.
8. Quels enseignements pouvez-vous éventuellement tirer de la mobilisation de l'aide au commerce pour la mise en œuvre des dispositions de la catégorie C? Avez-vous obtenu/attendez-vous une assistance technique identifiée comme une exigence pour la mise en œuvre des dispositions de la catégorie C? Quelles sont les principales lacunes dans la mobilisation de l'assistance technique et du renforcement des capacités et comment peut-on y remédier selon vous?
Néant.
